{"id":641688,"date":"2026-04-21T23:24:21","date_gmt":"2026-04-21T21:24:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-2\/"},"modified":"2026-04-21T23:24:24","modified_gmt":"2026-04-21T21:24:24","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2023\/0105 No.: 2024\/0111 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Gilles CABOS,conseiller juridique,Luxembourg, assesseur-employeur Vito PERFIDO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent,Dudelange, assesseur-assur\u00e9 Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire ENTRE: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2,place de Clairefontaine, appelant, comparant parMa\u00eetre Claudio ORLANDO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, assist\u00e9e deMa\u00eetreFran\u00e7oise NSAN-NWET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ADEM 2023\/0105 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele8 mai 2023, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le24 mars2023,dans la cause pendante entre lui etX, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en la forme, led\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 9 septembre 2021\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du16 octobre 2023 \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 la demande de la partie appelante. Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience du 11 janvier 2024 \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e suite \u00e0 la demande d\u2019exoine de la partie intim\u00e9e. Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience du 21 mars 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreClaudio ORLANDO, pour l\u2019appelant, entendu en ses conclusions. Ma\u00eetre Fran\u00e7oise NSAN-NWET, pour l\u2019intim\u00e9e, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Xs\u2019est inscrite comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) le 5 mai 2020 et y a introduit une demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet le 2 septembre 2020. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cisiondirectorialedu 15 juin 2021 au motif qu\u2019elle ne r\u00e9side pas de mani\u00e8re effective \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e au Luxembourg au moment de la demande, mais depuis d\u00e9but 2020 en Allemagne \u00e0[\u2026], de sorte qu\u2019elle ne remplit pas la condition d\u2019\u00eatre domicili\u00e9e au Luxembourgpr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521-3 (2) du code du travail. La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a r\u00e9form\u00e9 cette d\u00e9cision de refusdans sa session du 9 septembre 2021, au motif que la requ\u00e9rante a, dans le cadre de la demande en r\u00e9examen, fourni un certificat de r\u00e9sidence attestant qu\u2019elle r\u00e9side \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019ADEM[\u2026]\u00e0 Luxembourg, depuis le 12 juin 2014 et qu\u2019elle a pu valablement avancer avoir temporairement quitt\u00e9 ce logement en raison de la pand\u00e9mie compte tenu de l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 de sa m\u00e8re. Saisi d\u2019un recours de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CSR du 9 septembre 2021. Pour statuer en ce sens, la juridiction a relev\u00e9 queXa conclu un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec sa m\u00e8re pour la dur\u00e9e du 1 er juillet au 31 ao\u00fbt 2020 en tant qu\u2019aide- m\u00e9nag\u00e8re et qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un certificat de r\u00e9sidence deX, attestant de son domicile sur le territoire luxembourgeois depuis le 12 juin 2014, la condition pos\u00e9e par l\u2019article L.521-3 point 2 du code du travail selon laquelle le demandeur d\u2019emploi doit \u00eatre domicili\u00e9 sur le territoire luxembourgeois au plus tard six mois avant le terme du contrat de travail est remplie. L\u2019ETATa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ausecr\u00e9tariat duConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 mai 2023 pour voir dire, par r\u00e9formation, queX n\u2019a pas rempli la condition de domicile de l\u2019article L.521-3 du code du travail et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait partant pas admissible au ch\u00f4mage.<\/p>\n

ADEM 2023\/0105 -3- L\u2019ETATrel\u00e8ve queX, suite \u00e0 un licenciement d\u00e9but 2020 pour faute grave de son contrat de travail conclu le 15 mars 2017 en qualit\u00e9 d\u2019agent administratif, n\u2019avait pas droit au ch\u00f4mage, sauf ordonnance pr\u00e9sidentielle du juge de paix, et qu\u2019au lieu d\u2019agir en justice, elle se serait inscrite comme demanderesse d\u2019emploi le 5 mai 2020 \u00e0 l\u2019ADEM, tout en signant par la suite un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de deux mois avec sa propre m\u00e8re pour travailler les mois de juillet et ao\u00fbt 2020 pour cette derni\u00e8re en qualit\u00e9 d\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re pour un salaire brut d\u00e9passant les 4.000 euros. Aucune preuve d\u2019unquelconque salaire r\u00e9ellement vers\u00e9 ne serait fournie. Au moment de son inscription, l\u2019intim\u00e9e a indiqu\u00e9 r\u00e9sider \u00e0Luxembourg [\u2026]adresse qui est celle de son employeur et m\u00e8re,A, alors qu\u2019aussi bien dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par les servicesde l\u2019ADEM, qu\u2019encore lors des entrevues respectives du 14 d\u00e9cembre 2020,Xet son filsY, auraient admis que leur r\u00e9sidence effective se trouverait, en raison de la pand\u00e9mie, depuis le mois de mars 2020, \u00e0[\u2026]en Allemagne. Par ailleurs, l\u2019appartement \u00e0 deux chambres pris en location par la m\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e servirait aussi d\u2019adresse de d\u00e9claration deY, n\u00e9[\u2026]et deZ, n\u00e9e le[\u2026]. A l\u2019appui de son appel, l\u2019ETATfait encore valoir que face \u00e0 des d\u00e9clarations sans \u00e9quivoque aussi bien deXelle-m\u00eame, que deson entourage, la preuve que l\u2019intim\u00e9e ait eu son domicile sur le territoire luxembourgeois au sens de l\u2019article L. 521-3 du code du travail, n\u00e9cessitant une habitation r\u00e9elle en application de l\u2019article 102 du code civil, ne serait pas \u00e9tablie. Ce serait\u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance aurait suivi la CSR pour d\u00e9duire d\u2019un certificat de r\u00e9sidence au Luxembourg la preuve d\u2019une habitation r\u00e9elle dans ce pays. Contrairement encore \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance,X, si elle acritiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont le rapport d\u2019enqu\u00eate des services de l\u2019ADEM aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, elle n\u2019aurait jamais contest\u00e9, ni m\u00eame en premi\u00e8re instance, le fait d\u2019une habitation r\u00e9elle \u00e0 l\u2019\u00e9poque concern\u00e9e en Allemagne. Il ne serait d\u2019ailleurs pas de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur que des travailleurs frontaliers \u00e9lisent domicile au Luxembourg bien qu\u2019ils n\u2019y habitent pas pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage luxembourgeois et l\u2019appelant renvoie sous cet aspect aux travaux parlementaires ayant abouti au vote de la loidu 22 d\u00e9cembre 2006 promouvant le maintien dans l\u2019emploi, ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat du 20 mai 2021 du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n\u00b02021\/0144 selon lequel le simple fait de pr\u00e9senter un certificat de r\u00e9sidence n\u2019implique pas automatiquement une habitation r\u00e9elle et effective au lieu indiqu\u00e9. Xconclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y retenus. Elle s\u2019offusque contre ce qu\u2019elle consid\u00e8re \u00eatre des pr\u00e9jug\u00e9s n\u00e9gatifs de l\u2019ADEM et elle conteste le contenu du rapport d\u2019enqu\u00eate del\u2019ADEM en s\u2019appuyant aussi sur les articles 104 et suivants du code civil selon lesquels la preuve de l\u2019intention de son domicile r\u00e9sulterait de la d\u00e9claration de r\u00e9sidence \u00e0 lacommune. Il convient de relever que pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, le ch\u00f4meur involontaire doit satisfaire aux conditions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article L. 521-3 (2) du code du travail, tel qu\u2019introduit par la loi du 22 d\u00e9cembre 2006, et qui dispose que: \u00abPour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4magecomplet, le salari\u00e9 doit r\u00e9pondre aux conditions d\u2019admission suivantes:<\/p>\n

ADEM 2023\/0105 -4- (\u2026) \u00eatre domicili\u00e9 sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement dans le cadre d\u2019une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard six mois avant le terme du contrat dans le cadre d\u2019une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et y avoir perdu son dernier emploi, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles applicables en vertu de la r\u00e9glementation communautaire ou de conventions bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales en vigueur\u00bb. Cette ajoute au point 2 a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire \u00aben raison du nombre toujours croissant de travailleurs frontaliers, qui au cours de leur pr\u00e9avis, transf\u00e8rent leur domicile au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de conditions d'indemnisation plus avantageuses que dans leur pays d'origine\u00bb(doc. parlementaires n\u00b0 5611, page 47, commentaire des articles). S\u2019il est exact que l\u2019article 102 du code civil d\u00e9finit le domicile comme lelieu du principal \u00e9tablissement et que la preuve de l\u2019intention r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9claration expresse faite \u00e0 la Commune tel qu\u2019indiqu\u00e9 par l\u2019article 104 du code civil, toujours est-il de principe que le domicile de toute personne se trouve \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 elle a son principal \u00e9tablissement, donc \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es cumulativement deux conditions, \u00e0 savoir une habitation r\u00e9elle de la personne concern\u00e9e, conjugu\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019y fixer son principal \u00e9tablissement. Contrairement au sout\u00e8nement de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, il r\u00e9sulte du rapport d\u2019enqu\u00eate de l\u2019ADEM du 18 d\u00e9cembre 2020, qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 une adresse \u00e0 Luxembourg,X a, lors de cette entrevue du 14 d\u00e9cembre 2020, admis vivre depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie du mois de mars 2020 enAllemagne, d\u2019avoir une cohabitation avec son ex-mari qui y dispose d\u2019une maison unifamiliale, d\u2019entretenir une bonne relation avec ce dernier et d\u2019avoir transf\u00e9r\u00e9 la majorit\u00e9 de ses effets personnels en Allemagne. M\u00eame siXnuance \u00e0 l\u2019heure actuelle le contenu de ce rapport, les indications y consign\u00e9es se retrouvent aussi dans l\u2019audition de son fils,entendu s\u00e9par\u00e9ment le 14 d\u00e9cembre 2020, en ce qu\u2019il a \u00e9galement relat\u00e9 que depuis le premier confinement la famille habite en Allemagne aupr\u00e8s de son p\u00e8reet qu\u2019ils y vivent toujours au moment de l\u2019audition. Le rapport d\u2019enqu\u00eate du 18 d\u00e9cembre 2020 renferme les prises de position du 14 d\u00e9cembre 2020 deX, de m\u00eame que de son filsY, desquelles il se d\u00e9gage que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait, \u00e0 compter du mois de mars 2020 et au moment de sa demande en obtention du ch\u00f4mage aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, certes inscrite, ensemble avec son fils, n\u00e9[\u2026], et sa fille, n\u00e9e le[\u2026], \u00e0 Luxembourg,[\u2026], correspondant \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appartement \u00e0 deux chambres pris en location par sa m\u00e8re, mais que l\u2019intim\u00e9e habitait ensemble avec ses deux enfants majeurs, effectivement depuis le mois de mars 2020 et en tout cas encore au mois de d\u00e9cembre 2020 lors de l\u2019audition dans les bureaux de l\u2019ADEM, dans la maison unifamiliale du p\u00e8re des enfants et ex-marideXen Allemagne \u00e0 [\u2026]et avait, \u00e0 cet effet, transf\u00e9r\u00e9 la majorit\u00e9 de ses effets personnels. Ces d\u00e9clarations concordantes, y compris un faisceau d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs dont le transfert de l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des effets personnels de Luxembourg vers l\u2019Allemagne de m\u00eame que le centre d\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille en Allemagne y vivant tous ensemble encore en d\u00e9cembre 2020, documentent \u00e0 suffisance l\u2019intention de l\u2019intim\u00e9e de fixer, ensemble avec ses enfants, en Allemagne d\u2019une mani\u00e8re compl\u00e8te et permanente (mais non pas n\u00e9cessairement d\u00e9finitive) le si\u00e8ge de ses affaires. Ces \u00e9l\u00e9ments objectifs contredisent le certificat de r\u00e9sidence produit en cause de m\u00eame que l\u2019attestation fournie par la m\u00e8re de la concern\u00e9e.<\/p>\n

ADEM 2023\/0105 -5- Pendant la p\u00e9riode requisepar l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, une habitation r\u00e9elle de l\u2019intim\u00e9e au Luxembourg avec l\u2019intention d\u2019y fixer son principal \u00e9tablissement au sens de l\u2019article 102 du code civil, ou un domicile tel que requis par l\u2019article L. 521-3 du code du travail au Luxembourg, n\u2019est donc pas donn\u00e9 dans le chef deXde sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 initialement retenu qu\u2019elle ne remplissait pas la condition de domicile au Luxembourg requise par l\u2019article L. 521-3 du code du travail et l\u2019appel de l\u2019ETATest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que la d\u00e9cision directoriale du 15juin 2021portant refus de la demanded\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet sort ses pleins et entiers effets. Par ces motifs, le Conseilsup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clarel\u2019appelrecevable, leditfond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, dit quela d\u00e9cision directoriale de refus d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet du15 juin 2021sort ses pleins et entiers effets. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 avril 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE,secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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