{"id":641690,"date":"2026-04-21T23:24:25","date_gmt":"2026-04-21T21:24:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\/"},"modified":"2026-04-21T23:24:28","modified_gmt":"2026-04-21T21:24:28","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2023\/0242 No.: 2024\/0113 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Gilles CABOS,conseiller juridique,Luxembourg, assesseur-employeur Vito PERFIDO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent,Dudelange, assesseur-assur\u00e9 Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0L-8360 Goetzingen,[\u2026], appelant, comparant en personne; ET: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2,place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant parTiffany DOSSOU, juriste\u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2023\/0242 -2- Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat duConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele29 novembre 2023,Xa interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le10 novembre2023,dans la cause pendante entre lui etl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,et dont ledispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort;d\u00e9clare le recours deXrecevable mais non fond\u00e9;partant en d\u00e9boute\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pourl\u2019audience publique du21 mars 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X, entendu en ses conclusions. Tiffany DOSSOU, pour l\u2019intim\u00e9, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Xa touch\u00e9 les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet depuis le 18 avril 2022. Par d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) du9 f\u00e9vrier 2023, confirmant la d\u00e9cision directoriale de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM) du 10 novembre 2022, l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e avec effet au-del\u00e0 du30 septembre 2022, au motif que dans le cadre d\u2019une occupation temporaire indemnis\u00e9equ\u2019il occupait depuis le 1 er ao\u00fbt 2022, l\u2019employeur a mis un terme \u00e0 cette relation de travail avec effet au 30 septembre 2022 au vu de son attitude n\u00e9gative, de son comportement inappropri\u00e9 et de son refus d\u2019ex\u00e9cuter son travail, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L. 521-12 du code du travail. Saisi d\u2019un recours deXcontre ce retrait, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), par jugement du 10 novembre 2023, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9. Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a tout d\u2019abord rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT)et des communes, toute d\u00e9cision administrative doit \u00eatre bas\u00e9e sur des motifs l\u00e9gaux et que lorsque l\u2019administration r\u00e9voque ou modifie une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, cette d\u00e9cision doitformellement indiquer les motifs par l\u2019\u00e9nonc\u00e9 au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait gisant \u00e0 sa base. Le Conseil arbitral a ensuite retenu que les reproches qui ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard deXpour justifier la fin de la mesure d\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9eet qui r\u00e9sultent du courriel de Adu 28 septembre 2022, ensemble les explications suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle a fournies au contr\u00f4leur de l\u2019ADEM lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique, m\u00eame s\u2019ils sont sommaires, sont suffisamment pr\u00e9cis pour en pouvoir contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux. Le Conseil arbitral,apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments lui soumis et les d\u00e9clarations deX, a consid\u00e9r\u00e9 que les reproches d\u2019avoir eu un comportement raciste et sexiste, qui sont formul\u00e9s par l\u2019ADEM, ne sont pas \u00e0 retenir pour \u00e9tabli \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment susceptible de les confirmer et restent donc \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

ADEM 2023\/0242 -3- En revanche, pour ce qui est du reproche d\u2019avoir eu un comportement autoritaire et sup\u00e9rieur vis-\u00e0-vis de ses coll\u00e8gues de travail, le Conseil arbitral a constat\u00e9 qu\u2019un tel comportement ne saurait \u00eatre mis en doute. En effet,Xadmettrait\u00abavoir du fait de son exp\u00e9rience et de son v\u00e9cu professionnels, adopt\u00e9 une attitude susceptible d\u2019\u00eatre per\u00e7ue comme autoritaire par ses coll\u00e8gues de travail. Il fait \u00e9tat d\u2019une probable blessure narcissique qui est \u00e9galement confirm\u00e9e par le docteur Christopher LIM COW dans un certificat m\u00e9dical du 5 mai 2023, vers\u00e9 en cause par le requ\u00e9rant.Xa expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincu par l\u2019efficacit\u00e9 de certaines proc\u00e9dures internes mises en place aupr\u00e8s de l\u2019ITM et qu\u2019il est donc intervenu pour proposer des am\u00e9liorations.\u00bb Le Conseil arbitral poursuit en retenant que: \u00abM\u00eame s\u2019ilpeut \u00e9ventuellement \u00eatre compr\u00e9hensible que le requ\u00e9rant ait du fait de son parcours professionnel pu adopter le comportement d\u00e9crit par lui, il ne faut cependant pas perdre de vue queXa profit\u00e9 d\u2019une occupation temporaire indemnis\u00e9e en raison de son inscription aupr\u00e8s de l\u2019ADEM en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet et que sa r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l\u2019emploi est compte tenu de son \u00e2ge, plus difficile. Il lui aurait d\u00e8s lors appartenu de faire tout son possible pour mener la mesure de mise au travail dont il a joui \u00e0 sa bonne fin. Il aurait notamment d\u00fb \u00eatre autrement plus vigilant pour faire preuve de subordination et rester \u00e0 sa place en ex\u00e9cutant les t\u00e2ches de secr\u00e9tariat lui confi\u00e9es sans remettre d\u00e8s son arriv\u00e9e au sein del\u2019ITM en cause les proc\u00e9dures mises en place.\u00bb Le Conseil arbitral a ensuite retenu que le certificat m\u00e9dical qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 parX, ainsi que ses explications, ne sont pas susceptibles de l\u00e9gitimer m\u00e9dicalement son comportement autoritaire et sup\u00e9rieur,de sorte qu\u2019un tel comportement justifie \u00e0 lui seul la d\u00e9cision de l\u2019ITM \u00e0 mettre un terme \u00e0 la mesure de l\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9e. La juridiction de premi\u00e8re instance a en cons\u00e9quence retenu que le comportement deX, qui a rendu impossible le maintien de la mesure de l\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9e, est \u00e0 consid\u00e9rer comme un refus de sa part \u00e0 participer \u00e0 cette mesure au sens de l\u2019articleL.521-12 (1) du code du travail. En vertu de ce m\u00eame article, le droit deX\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage aurait d\u00e8s lors cess\u00e9 \u00e0 la fin de son occupation temporaire indemnis\u00e9e le 30 septembre 2022. Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision par requ\u00eateentr\u00e9e le 29 novembre 2023 ausecr\u00e9tariat duConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. A l\u2019appui de son appel, il maintient ses arguments d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance. Il estime que les all\u00e9gations de l\u2019ITM qui ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es comme comportements sexiste, raciste et autoritaire dans son chef, ne se r\u00e9f\u00e9reraient \u00e0 aucun fait r\u00e9el et ne seraient li\u00e9es qu\u2019\u00e0 des attaques infond\u00e9es de la part de personnes souhaitant le d\u00e9truire psychologiquement et socialement. La preuve de ces all\u00e9gations ne serait pas fournie en conformit\u00e9 \u00e0 la convention internationale des droits de l\u2019homme sign\u00e9e par le Luxembourg. L\u2019appelant poursuit en relevant que:<\/p>\n

ADEM 2023\/0242 -4- \u00abLes remises en cause du rapport m\u00e9dical du docteur Lim Cow,concernant une blessure narcissique, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente lors de l\u2019OTI sont infond\u00e9es car cette maladie n\u2019a pu s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e lors de ma deuxi\u00e8me hospitalisation et mon suivi par le Dr Lim Cow\u00bb. L\u2019appelant met finalement en avant que son tuteur aupr\u00e8s de l\u2019ITM n\u2019auraitnullement \u00e9t\u00e9 entendu dans le cadre de sa mise \u00e0 pied. Xsollicite en cons\u00e9quence la r\u00e9formation du jugement dont appel, de m\u00eame que la r\u00e9formation de la d\u00e9cision de la CSR du 9 f\u00e9vrier 2023. La partie intim\u00e9e demande la confirmation du jugement dont appelaux motifs y \u00e9nonc\u00e9s. Elle estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le service des ressources humaines de l\u2019ITM a contact\u00e9 l\u2019ADEM pour terminer l\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9e au vu des comportements d\u00e9plac\u00e9s de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel de l\u2019ITM, lefait que son tuteur aupr\u00e8s de l\u2019ADEM n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure serait sans pertinence, puisque ce dernier ne se serait pas plaint du comportement de l\u2019appelant. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Il convient de relever que l\u2019ETATaccorde en cas de ch\u00f4mage un salaire de remplacement qui se substitue \u00e0 celui qui n\u2019est plus per\u00e7u par le salari\u00e9 \u00e0 la suite de la perte involontaire du travail, dans le but que le ch\u00f4meur puisse continuer \u00e0 pourvoir \u00e0 ses besoins jusqu\u2019\u00e0l\u2019obtention d\u2019un nouvel emploi. En contrepartie le ch\u00f4meur indemnis\u00e9 peut, moyennant une occupation temporaire indemnis\u00e9e, \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une t\u00e2che d\u00e9clar\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 publique en vertu de l\u2019article L. 521-1 du code du travail. Suivant l\u2019articleL.521-12paragraphe(1) du code du travail, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet cesse notamment: \u00ab(\u2026) 5.en cas de refus non justifi\u00e9 du ch\u00f4meur de participer \u00e0 des stages, cours ou travaux d\u2019utilit\u00e9 publique lui assign\u00e9s par l\u2019Agence pour led\u00e9veloppement de l\u2019emploi conform\u00e9ment au paragraphe (3) de l\u2019article L. 523-1\u00bb. Depuis le 1 er ao\u00fbt 2022,Xa b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une occupation temporaire indemnis\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019ITM que celle-ci a r\u00e9sili\u00e9e pour le 30 septembre 2022 en justifiant sa d\u00e9cision comme suit : \u00abHei e puer Erkl\u00e4rungen firwat mir d\u00ebs D\u00e9cisioun geholl hun: — Inakzeptabelt Behuelen; — Rassistesch Kommentarer an keen Respekt vis-\u00e0-vis vun den Mataarbechter; — L\u00e9isst sech n\u00e4ischt vun Fra\u00ebn soen; — Refus de travail \u2192 lauschtert net no an m\u00e9cht d\u2019Aarbescht net esou w\u00e9i en et soll machen;<\/p>\n

ADEM 2023\/0242 -5- — Wann en eppes net well machen dann seet en einfach \u201eDaat ass mir alles ze domm\u201c; — En f\u00e9iert sech autorit\u00e4r op vis-\u00e0-vis vun sengen Mataarbechter.\u00bb Suite \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire le 3 novembre 2022 lors duquelXa pu s\u2019expliquer et, sur base du rapport dress\u00e9 le m\u00eame jour par le contr\u00f4leur de l\u2019ADEM, l\u2019ADEM a retenu que l\u2019ITM a mis fin \u00e0 cette mesure suite \u00e0 l\u2019attitude n\u00e9gative, au comportement inappropri\u00e9 et au refus d\u2019ex\u00e9cuter son travail. CommeXn\u2019a pas pu fournir des motifs valables et convaincants pour justifier cette rupture, \u00e9tant not\u00e9 queXa d\u00e8s le d\u00e9but contest\u00e9 les reproches qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s par l\u2019ITM \u00e0 son \u00e9gard, l\u2019ADEM en a d\u00e9duit queXrefuse d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9e et n\u2019est partant plus \u00e0 qualifier de ch\u00f4meur involontaire. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate que les explications qui ont \u00e9t\u00e9 fournies par l\u2019ITM \u00e0 l\u2019ADEM dans le courriel du 28 septembre 2022 et dont le contenu est reproduit ci- avant, ne fournissent aucune pr\u00e9cision ni quant \u00e0 des faits concrets commis parXou des propos pr\u00e9cis tenus par celui-ci, ni quant aux date et heure de leur perp\u00e9tration. Les explications suppl\u00e9mentaires quel\u2019ITM a donn\u00e9 par la suite, lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique entre le contr\u00f4leur de l\u2019ADEM et la responsable de l\u2019ITM, et qui sont r\u00e9sum\u00e9es par le contr\u00f4leur de l\u2019ADEM dans son rapport, n\u2019apportent pas non plus de pr\u00e9cisions. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019aucune prise de position du tuteur deXaupr\u00e8s de l\u2019ITM, qui devait le suivre pendant son occupation temporaire indemnis\u00e9e, ne figure au dossier. Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9, du fait de sa mission de tuteur, le mieux plac\u00e9 \u00e0fournir de plus amples renseignements quant au comportement deXet quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des reproches formul\u00e9s par l\u2019ITM. Quant \u00e0 un comportement autoritaire et sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses coll\u00e8gues de travail, le Conseil arbitral a retenu queX: \u00abadmet cependant avoir du fait de son exp\u00e9rience et de son v\u00e9cu professionnels, adopt\u00e9 une attitude susceptible d\u2019\u00eatre per\u00e7ue comme autoritaire par ses coll\u00e8gues de travail. Il fait \u00e9tat d\u2019une probable blessure narcissique qui est \u00e9galement confirm\u00e9e par le docteur Christopher LIMCOW dans un certificat m\u00e9dical du 5 mai 2023, vers\u00e9 en cause par le requ\u00e9rant.Xa expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincu par l\u2019efficacit\u00e9 de certaines proc\u00e9dures internes mises en place aupr\u00e8s de l\u2019ITM et qu\u2019il est donc intervenu pour proposer des am\u00e9liorations\u00bb. A l\u2019audience devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Xa confirm\u00e9 ces propos en conc\u00e9dant que son comportement, du fait de son \u00e2ge et par son exp\u00e9rience professionnelle, pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre per\u00e7u comme autoritaire par les personnes avec lesquelles il a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ITM. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il en a uniquement pris conscience au moment o\u00f9 son psychiatre lui a diagnostiqu\u00e9 une blessure narcissique et l\u2019a rendu attentif \u00e0 l\u2019effet que son attitude pourrait avoir sur son entourage professionnel.Xrenvoie \u00e0 ce sujet au certificat m\u00e9dical du 12 mars 2024 du docteur Christopher Y.S. LIM COW, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie.<\/p>\n

ADEM 2023\/0242 -6- Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale note que la r\u00e9siliation de l\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9e se base d\u2019une part sur un comportement raciste et sexiste de la part deXqui ne peut cependant pas \u00eatre retenu comme \u00e9tabli en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment concret. D\u2019autre part, le comportement autoritaire et sup\u00e9rieur que le Conseil arbitral a retenu comme prouv\u00e9, est bas\u00e9 uniquement sur les explications fournies parXet les affirmations vagues \u00e9manant de l\u2019ITM. Comme il ne r\u00e9sulte pas du dossier soumis au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019une telle attitude deXs\u2019est refl\u00e9t\u00e9e dans des faits concrets et queXa \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 ce sujet, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019ITM a pris, en accord avec l\u2019ADEM, la d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 l\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9e deXle30septembre 2022, donc seulement apr\u00e8s deux mois. S\u2019il appartient en effet \u00e0Xde faire tout son possible pour mener une mesure de mise au travail \u00e0 sa bonne fin et d\u2019\u00eatre vigilant, de faire preuve de subordination et de rester\u00e0 sa place en ex\u00e9cutant les t\u00e2ches lui confi\u00e9es, toujours est-il, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peut pas d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis queXn\u2019a pas respect\u00e9 \u00e0 suffisance ses obligations ci-avant expos\u00e9es et que son comportement, susceptible d\u2019\u00eatre per\u00e7u comme autoritaire et sup\u00e9rieur par ses coll\u00e8gues de travail, ait rev\u00eatu un degr\u00e9 de gravit\u00e9 suffisant pour l\u2019assimiler \u00e0 un refus d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019occupation temporaire indemnis\u00e9e. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli queXa refus\u00e9 de participer \u00e0 un travail d\u2019utilit\u00e9 publique lui assign\u00e9 par l\u2019ADEM et l\u2019appel deXest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Le jugement dont appel est partant \u00e0 r\u00e9former et il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que la CSR a confirm\u00e9,dans sa s\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cision directoriale de l\u2019ADEM du 10novembre 2022 de ne plus consid\u00e9rerXcomme un ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L.521-12 du code du travail et de ne plus maintenir son droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage completau-del\u00e0 du 30 septembre 2022. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, parr\u00e9formation, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a confirm\u00e9, dans sa s\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cision directoriale de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploidu 10 novembre 2022 de ne plus consid\u00e9rerXcomme un ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L.521-12 du code du travail et de ne plus maintenir son droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage completau-del\u00e0 du 30 septembre 2022.<\/p>\n

ADEM 2023\/0242 -7- La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 avril 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2023\/0242 No.: 2024\/0113 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641690","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2023\/0242 No.: 2024\/0113 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:24:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:24:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:24:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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