{"id":641694,"date":"2026-04-21T23:24:33","date_gmt":"2026-04-21T21:24:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/"},"modified":"2026-04-21T23:24:37","modified_gmt":"2026-04-21T21:24:37","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0227 No.: 2024\/0106 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelant, comparant enpersonne; ET: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par RODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite surla liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Betty RODESCH,avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2023\/0227 -2- Par requ\u00eateentr\u00e9eau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele6 novembre2023, Xainterjet\u00e9appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 socialele11 octobre 2023,dans lacausependante entreluietla Caissepour l\u2019avenir des enfants,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours de MonsieurXrecevable mais non fond\u00e9.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du18mars 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X,entendu en ses conclusions. Ma\u00eetreBetty RODESCH, pour l\u2019intim\u00e9e, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 25 janvier 2022, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 17 d\u00e9cembre 2021, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions de maintien de l\u2019allocation familiale au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans n\u2019\u00e9taient pas remplies dans le chef deYet qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accorder les allocations familiales au titre des cours \u00e0 distance pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes 2021\/2022 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande Studiengemeinschaft[\u2026]. Saisi d\u2019un recours contre ce refus, leConseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 11 octobre 2023, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard deX, p\u00e8re deY, rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 271, alin\u00e9a 2, ducode de la s\u00e9curit\u00e9 socialed\u00e9terminant des conditions de continuation d\u2019obtention des allocations familiales pour un enfant au-del\u00e0 de sa majorit\u00e9 et il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle n\u00b0 00155 du 10 juillet 2020 et n\u00b0 00163 du 26 f\u00e9vrier 2021 pour constater que ces arr\u00eats ne font aucune distinction quant aux raisons ayant motiv\u00e9 le choix d\u2019\u00e9tudes \u00e0 distance au lieu d\u2019\u00e9tudes en pr\u00e9sentiel, de sorte que les raisons pour lesquellesYne puisse pas poursuivre un enseignement traditionnel sont sans cons\u00e9quence.Ypoursuivant un enseignement \u00e0 distance, le juge de premi\u00e8re instance a conclu qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 271, alin\u00e9a 2, ducode de la s\u00e9curit\u00e9 socialepour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales et il a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9. Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 6 novembre 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur,Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour voir reconsid\u00e9rer la d\u00e9cision de refus de la CAE. A l\u2019appui de son appel, il avance qu\u2019il aurait\u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 une audience en mai 2023 aupr\u00e8s duConseil arbitralet que cette audience aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9e par courriel. N\u2019ayant pas re\u00e7u une nouvelle convocation pour une audience auConseil arbitral, un d\u00e9sint\u00e9ressement de sa part pour la pr\u00e9sente affaire ne saurait lui \u00eatre oppos\u00e9. Donnant \u00e0 consid\u00e9rer que son filsYsouffre d\u2019une phobie sociale qui l\u2019emp\u00eache, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait d\u2019un certificat m\u00e9dical, de poursuivre un enseignement en pr\u00e9sentiel et n\u2019ayant pas<\/p>\n

ALFA 2023\/0227 -3- pu obtenir une inscription dans un centre de comp\u00e9tence en psycho-p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9 en raison des longues listes d\u2019attente, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inscrireYdans un enseignement secondaire \u00e0 distance pour lui permettre d\u2019obtenir son baccalaur\u00e9at. La d\u00e9cision d\u2019inscrire l'enfant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande Studiengemeinschaft[\u2026]n\u2019auraitpas \u00e9t\u00e9 prise du libre choix des parents, mais se serait impos\u00e9e \u00e0 eux compte tenu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 deY. Estimant que la situation de son fils serait particuli\u00e8re en raison de sa phobie sociale qui l\u2019emp\u00eacherait de sortir de la maison,Xsollicite la r\u00e9formation de la d\u00e9cision de refus et de lui voir allouer les allocations familiales, travaillant au Luxembourg et payant ses imp\u00f4ts dans ce pays. La CAE conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y \u00e9nonc\u00e9s, en se basant sur les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle et en consid\u00e9rant queYne remplit pas les conditions de l\u2019article 271, alin\u00e9a 2, ducode de la s\u00e9curit\u00e9 socialedu fait qu\u2019il poursuit un enseignement secondaire \u00e0 distance. En ce qui concerne la convocation \u00e0 l\u2019audience duConseil arbitraldu 27 septembre 2023, lors de laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e en l\u2019absence deX, il r\u00e9sulte du dossier duConseil arbitral qu\u2019une premi\u00e8re audience avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 19 mai 2023, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9e par courriel, et que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2023, mais qu\u2019il a omis de retirer cette lettre \u00e0 la Poste malgr\u00e9 le fait qu\u2019ilen avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en date du 31 juillet 2023. Ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2023, l\u2019affaire a valablement pu \u00eatre prise par leConseil arbitral\u00e0 cette date. Il convient de relever que l\u2019article 271, alin\u00e9a 2, du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que: \u00abLe droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-cinq ans accomplis en faveur de l\u2019enfant qui : poursuit effectivement, sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moinsvingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires classiques, secondaires g\u00e9n\u00e9rales ou y assimil\u00e9es; poursuit effectivement, sur place et \u00e0 titre principal des \u00e9tudes ou une formation adapt\u00e9e \u00e0 ses capacit\u00e9s dans un institut sp\u00e9cialis\u00e9 de formationou centre de comp\u00e9tence en psycho- p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e ; poursuit un apprentissage suivant les dispositions de l\u2019article L. 111-1 et suivants du Code du travail et dont l\u2019indemnit\u00e9 est inf\u00e9rieure au salaire social minimum.\u00bb Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s en cause, les \u00e9tudes poursuivies parY\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Studiengemeinschaft[\u2026]ne correspondent ni \u00e0 des \u00e9tudes entreprises \u00e0 titre principal sur place, ni \u00e0 une formation adapt\u00e9e aux capacit\u00e9s de l\u2019enfant dans un institut sp\u00e9cialis\u00e9 de formation ou centrede comp\u00e9tence en psycho-p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e, ou dans un \u00e9tablissement \u00e9quivalent sis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ni encore \u00e0 un apprentissage, mais sont \u00e0 qualifier d\u2019enseignement secondaire \u00e0 distance sans pour autant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme sp\u00e9cialis\u00e9es en psycho-p\u00e9dagogie. Concernant de telles \u00e9tudes \u00e0 distance, la Cour constitutionnelle, saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle quant au traitement \u00e9galitaire au sens de l\u2019article 10 bis de la Constitution, dans sa teneur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, des personnes poursuivant des \u00e9tudes \u00e0 distance et en pr\u00e9sentiel, a retenu dans son arr\u00eat du 10 juillet 2020, n\u00b0 00155, que:<\/p>\n

ALFA 2023\/0227 -4- \u00abLa finalit\u00e9 du paiement des allocations familiales et son maintien au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 des enfants consiste \u00e0 aider financi\u00e8rement les familles en raison de la pr\u00e9sence d\u2019enfants \u00e0 charge. L\u2019allocation familiale est en principe limit\u00e9e aux enfants mineurs et n\u2019est maintenue que si les jeunes \u00e0 partir de dix-huit ans continuent \u00e0 titre principal des \u00e9tudes secondaires, secondaires techniques ou y assimil\u00e9es qui ne leur permettent pas de gagner leur vie par l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. L\u2019obligation de poursuivre les \u00e9tudes sur place, dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal, \u00e0 raison d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine, a pour but d\u2019exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation familiale les enfants majeurs, qui poursuivent des \u00e9tudes, tout en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle leur permettant de subvenir \u00e0 leurs besoins. L\u2019obligation d\u2019une pr\u00e9sence minimale obligatoire de vingt-quatre heures par semaine dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, en ce qu\u2019elle rend difficile voireimpossible l\u2019exercice par l\u2019enfant majeur d\u2019une activit\u00e9 professionnelle lui permettant de subvenir \u00e0 ses besoins, constitue un crit\u00e8re objectif qui est rationnellement justifi\u00e9, ad\u00e9quat et proportionn\u00e9 \u00e0 son but. La diff\u00e9rence de traitement cr\u00e9\u00e9e par le l\u00e9gislateur entre les \u00e9l\u00e8ves majeurs poursuivant des \u00e9tudes comportant une obligation de pr\u00e9sence dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement et ceux non soumis \u00e0 une telle obligation se justifie par la finalit\u00e9 des allocations familiales consistant \u00e0 soulagerfinanci\u00e8rement les familles qui ont \u00e0 charge des enfants majeurs poursuivant des \u00e9tudes ne leur permettant pas de subvenir \u00e0 leurs propres besoins.\u00bb Dans son arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 00163, la Cour constitutionnelle a retenu que : \u00abQuant au premier volet de la question pr\u00e9judicielle, la situation de l\u2019\u00e9l\u00e8ve V, au regard de la mesure invoqu\u00e9e, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme comparable \u00e0 celle de tous les \u00e9l\u00e8ves poursuivant des \u00e9tudes secondaires dans la mesure o\u00f9 ils suivent les m\u00eames \u00e9tudes et pr\u00e9parent les m\u00eames dipl\u00f4mes ou certificats. Les parents de V sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales \u00e0 partir de la majorit\u00e9 de leur fils en raison du fait que l\u2019\u00e9l\u00e8ve poursuit ses \u00e9tudes \u00e0 distance, sans qu\u2019il soit \u00e9tabli qu\u2019il ait atteint une pr\u00e9sence sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire de vingt- quatre heures par semaine. Or, que ce soit par des cours du soir ou par d\u2019autres cours \u00e0 distance que l\u2019\u00e9l\u00e8ve majeur poursuit des \u00e9tudes, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales est soumis \u00e0 la condition d\u2019\u00e9tablir une pr\u00e9sence locale et temporelle hebdomadaire d\u2019au moins vingt-quatre heures \u00e0 titre principal de l\u2019\u00e9l\u00e8ve dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire, secondaire technique ou y assimil\u00e9, cette condition inscrite au paragraphe 2 de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tant, au regard de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 00155, conforme \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution. Quant au second volet de la question pr\u00e9judicielle relatif \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre les \u00e9l\u00e8ves mineurs et majeurs, les allocations familiales sont allou\u00e9es aux parents en raison de la minorit\u00e9 de l\u2019enfant qui se trouve sous leur autorit\u00e9 parentale, laquelle comporte l\u2019obligation d\u2019\u00e9duquer, de surveiller, d\u2019h\u00e9berger l\u2019enfant et de contribuer \u00e0son entretien et son \u00e9ducation.<\/p>\n

ALFA 2023\/0227 -5- La diff\u00e9rence de traitement cr\u00e9\u00e9e par le l\u00e9gislateur entre les \u00e9l\u00e8ves mineurs et majeurs se justifie par la finalit\u00e9 des allocations familiales consistant \u00e0 soulager financi\u00e8rement les parents des charges du m\u00e9nage g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les enfants mineurs. Il ensuit que par rapport \u00e0 la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e, il convient de dire que l\u2019article 271, paragraphe 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est conforme \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.\u00bb Comme ni l\u2019article 271, alin\u00e9a 2, ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle,ne diff\u00e9rencient entre les enfants qui choisissent librement un tel enseignement \u00e0 distance et les enfants qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont contraints de poursuivre cette forme d\u2019\u00e9tudes pour des raisons de sant\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que la CAE a refus\u00e9 la continuation du paiement des allocations familiales pour le compte deYpour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2021\/2022 comme il ne remplit pas les conditions d\u2019obtention pr\u00e9vues par cet article. L\u2019appel deXest partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du18avril2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: REGENWETTER sign\u00e9: SUSCA<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0227 No.: 2024\/0106 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641694","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0227 No.: 2024\/0106 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:24:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:24:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:24:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0227 No.: 2024\/0106 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:24:37+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:24:33+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:24:37+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641694","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641694"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641694"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641694"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641694"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641694"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641694"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641694"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641694"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}