{"id":641696,"date":"2026-04-21T23:24:38","date_gmt":"2026-04-21T21:24:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\/"},"modified":"2026-04-21T23:24:41","modified_gmt":"2026-04-21T21:24:41","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE2024\/0002 No.: 2024\/0109 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant par RODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e auxfins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Betty RODESCH,avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

CARE 2024\/0002 -2- Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9eau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele2 janvier2024, laCaisse pour l\u2019avenir des enfantsainterjet\u00e9appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 socialele24 novembre 2023,dans lacausependante entreelleX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du18mars 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreBetty RODESCH, pour l\u2019appelante,entendueen ses conclusions. X,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du 24 juin 2021 de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE), ila \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel deXen faveur de son enfantA, n\u00e9e le[\u20262021], pendant 12 mois \u00e0 raison de 10 heures par semaine de travail autoris\u00e9, pour la p\u00e9riode du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022. Par une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration rendue en sa s\u00e9ance du 17 janvier 2023, la CAE a retir\u00e9 avec effet r\u00e9troactif \u00e0Xle droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel et a requis la restitution de la somme de 8.503,36 eurosau titre des indemnit\u00e9s touch\u00e9es ind\u00fbment au cours de la p\u00e9riode du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022, par confirmation de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 16 d\u00e9cembre 2022. La d\u00e9cision de retrait repose sur le motif queXa b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 parental\u00e0 temps partiel \u00e0 raison de 10 heures de travail par semaine depuis le 10 septembre 2021 en tant que fonctionnaire communale aupr\u00e8s de la commune de[\u2026].Xayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e comme artisan\/commer\u00e7ant depuis le 1 er janvier 2021, la CAE a constat\u00e9qu\u2019elle a exerc\u00e9 une seconde activit\u00e9 professionnelle pendant son cong\u00e9 parental, de sorte qu\u2019elle a d\u00e9pass\u00e9 le temps de travail autoris\u00e9 par semaine de 10 heures. Elle n\u2019aurait plus rempli les conditions d\u2019attribution des indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 parental \u00e0temps partiel pendant douze mois. La CAE lui a en outre reproch\u00e9 de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e de tout changement de sa situation familiale ou professionnelle. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 6 mars 2023 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral),Xa exerc\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision. Par jugement du 24 novembre 2023, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9, ar\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision entreprise et a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la CAE.<\/p>\n

CARE 2024\/0002 -3- Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a tout d\u2019abord rappel\u00e9 les articles 30bis et 30ter du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires communaux et a consid\u00e9r\u00e9 queXa sollicit\u00e9 le cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel exclusivement au regard de son poste de fonctionnaire communale exerc\u00e9 \u00e0 raison de 20 heures par semaine, qu\u2019elle se l\u2019est vue accorder par la seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son traitement de fonctionnaire communale et qu\u2019elle a r\u00e9duit son temps de travail habituel, appr\u00e9ciation qui est \u00e0 faire uniquement par rapport \u00e0 son poste de fonctionnaire communale au vu notamment du libell\u00e9 clair et pr\u00e9cis des articles 30bis (1) et 30ter (3) du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires communaux. Le Conseil arbitral a en outre retenu qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0Xd\u2019avoir omis de signaler son affiliation avec effet r\u00e9troactif d\u00e8s lors que celle-ci a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2022 par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, c\u2019est-\u00e0-dire bien apr\u00e8s la fin du cong\u00e9 parental accord\u00e9, \u00e0 savoir le 9 septembre 2022, et que la requ\u00e9rante n\u2019a jamais pu solliciter un cong\u00e9 parental similaire au regard de son activit\u00e9 ind\u00e9pendante laquelle, au moment de la demande, n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 cotisation. Finalement, le Conseil arbitral a jug\u00e9 que la circonstance d\u2019une affiliation avec effet r\u00e9troactif apr\u00e8s le terme de son cong\u00e9 parental ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 d\u00e9montrer que pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 parental \u00e0 hauteur de dix heures par semaine, la requ\u00e9rante ne se serait pas adonn\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant durant le temps accord\u00e9. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 2 janvier 2024 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a interjet\u00e9 appel contre ce jugement et critique le Conseil arbitral en ce qu\u2019il a retenu que la Caisse n\u2019aurait pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit l\u2019exercice parXd\u2019une activit\u00e9 professionnelle durant la p\u00e9riode de son cong\u00e9 parental. Au contraire, si avant son cong\u00e9 parental,Xa pu occuper un poste \u00e0 20 heures aupr\u00e8s de la commune de[\u2026]et en m\u00eame temps travailler 20 heures en tant qu\u2019artisan-commer\u00e7ant, sans g\u00e9n\u00e9rer un b\u00e9n\u00e9fice suffisant pour entrainer une dispense de l\u2019assurance de la part du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la situation de travail aurait cependant \u00e9volu\u00e9 pendantle cong\u00e9 parental. Suivant la partie appelante, ce seul constat d\u00e9montrerait que le cong\u00e9 parental a permis \u00e0X\u00e0 d\u00e9velopper son activit\u00e9 d\u2019artisan\/commer\u00e7ant,Xne contestant pas avoir d\u00fb faire face \u00e0 une augmentation de son activit\u00e9. Dans son acte d\u2019opposition, elle-m\u00eame aurait reconnu avoir donn\u00e9 des cours pendant son cong\u00e9 parental et elle aurait finalis\u00e9 les commandes. Il serait ainsi prouv\u00e9 queXaurait diminu\u00e9 la dur\u00e9e de son travail \u00e0 mi-temps aupr\u00e8s de la commune de[\u2026]en sollicitant un cong\u00e9 parental pour la dur\u00e9e de 10 heures par semaine pour ensuite utiliser la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental pour d\u00e9velopper son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante au lieu de s\u2019adonner principalement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant pendant la dur\u00e9e accord\u00e9e. Parr\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y aurait donc lieu de confirmer le retrait du cong\u00e9 parental, les conditions pr\u00e9vues aux articles 306 et 307 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et la demande en remboursement conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE serait donc justifi\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e conteste avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9<\/p>\n

CARE 2024\/0002 -4- parental et elle soutient avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e en tant qu\u2019ind\u00e9pendantedepuis 2013. Elle aurait sollicit\u00e9 et obtenu la dispense du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale durant l\u2019ann\u00e9e 2020 au vu de son activit\u00e9 r\u00e9duite de couturi\u00e8re suite \u00e0 la pand\u00e9mie due au COVID. Elle explique l\u2019augmentation de son chiffre d\u2019affaires en 2021 par le fait qu\u2019elle avait termin\u00e9 certaines robes de mari\u00e9es en 2020, mais elle n\u2019a pas pu les livrer alors que beaucoup d\u2019\u00e9v\u00e9nements n\u2019ont pas eu lieu en 2020. La vente d\u2019\u00e9charpes aurait \u00e9galement stagn\u00e9 en 2020, mais elle aurait pu vendre en 2021 les \u00e9charpes produites en 2020. Pour \u00e9tayer l\u2019augmentation de son chiffre d\u2019affaires en 2021, elle verse un relev\u00e9 de ses d\u00e9clarations fiscales des ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022. Ces documents d\u00e9montreraient que son chiffre d\u2019affaires moyen pour les ann\u00e9es 2020 et 2021 pris ensemble correspondrait au chiffre d\u2019affaires pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode COVID. En plus, ses d\u00e9penses auraient diminu\u00e9 en 2021, alors que les commandes de 2020 \u00e9taient largement termin\u00e9es en 2020, mais uniquement vendues et factur\u00e9es en 2021. Elle aurait toujours exerc\u00e9 le m\u00e9tier de couturi\u00e8re \u00e0 mi-temps et elle n\u2019aurait pas pu arr\u00eater compl\u00e8tement son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante pendant le cong\u00e9 parental au risque de perdre sa client\u00e8le. Elle aurait continu\u00e9 \u00e0 travailler en tant que couturi\u00e8re, mais \u00e0 un rythmer\u00e9duit par rapport \u00e0 son activit\u00e9 avant le cong\u00e9 parental, puisqu\u2019elle s\u2019occupait de son enfant. En plus, comme elle allaitait son enfant tel qu\u2019il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s, elle n\u2019aurait s\u00fbrement pas eu la possibilit\u00e9 et le temps d\u2019augmenter son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante. Pour assoir encore d\u2019avantage son affirmation qu\u2019elle s\u2019est personnellement occup\u00e9e de son enfant pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental, elle verse le contrat d\u2019accueil pour montrer que son enfant a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 la cr\u00e8che \u00e0partir de septembre 2022, donc apr\u00e8s son cong\u00e9 parental qui s\u2019est termin\u00e9 \u00e9galement en septembre 2022. L\u2019intim\u00e9econclut partant \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il est constant que le 25 janvier 2021,X, fonctionnaire-communale \u00e0 mi-temps, 20 heures par semaine, a introduit aupr\u00e8s de la CAE une demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 pour un cong\u00e9 parental \u00e0 mi-temps (10 heures par semaine), accord\u00e9e par la commune de[\u2026], ce au titre de la naissance, le[\u20262021], de sa filleA. Cette demande a port\u00e9sur un cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel de 12 mois, pour la p\u00e9riode du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022. Suivant confirmation de cong\u00e9 parental dat\u00e9e au 24 juin 2021, la CAE informaXqu\u2019elle a fait droit \u00e0 sa demande. Suite \u00e0 sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e imposable 2021,Xa d\u00fb se r\u00e9affilier avec effet r\u00e9troactif \u00e0 partir du 1 er janvier 2021 au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, telle qu\u2019affirm\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e et document\u00e9 au tableau synoptique des affiliationsde l\u2019intim\u00e9e produit en cause par la CAE. Cette r\u00e9affiliation a eu lieu apr\u00e8s son cong\u00e9 parental. Au moment de la demande,Xa \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e en la seule qualit\u00e9 de fonctionnaire communal \u00e0 temps partiel et elle disposait d\u2019une dispense de la part du Centrecommun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis le 1 er janvier 2020 pour son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante.<\/p>\n

CARE 2024\/0002 -5- A l\u2019instar du Conseil arbitral, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve queXa uniquement demand\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 parentalen tant que fonctionnaire communale \u00e0 mi-temps, cong\u00e9 parental qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour la dur\u00e9e de 10 heures par semaine. La CAE base sa demande de restitution sur le fait que, suivant d\u00e9clarations d\u2019entr\u00e9e du 26 octobre 2022 et du 16 d\u00e9cembre 2022, elle a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, r\u00e9troactivement depuis le 1 er janvier 2022, respectivement depuis le 1 er janvier 2021, en tant qu\u2019artisan\/commer\u00e7ant. La CAE a ainsi d\u00e9duit du fait qu\u2019elle a exerc\u00e9 une deuxi\u00e8me activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental qu\u2019elle aurait d\u00e9pass\u00e9 le temps de travail autoris\u00e9, de sorte qu\u2019elle n\u2019a plus respect\u00e9 les conditions pour se voir octroyer un cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel pour la dur\u00e9e de 12 mois. Dans son acte d\u2019appel et lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience, la CAE a fait plaider que l\u2019augmentation du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 parXen 2021, serait le r\u00e9sultat d\u2019une augmentation de son temps de travail en tant qu\u2019artisan\/commer\u00e7ant, de sorte qu\u2019elle aurait utilis\u00e9 le temps du cong\u00e9 parental non pas pours\u2019occuper de son enfant, mais pour d\u00e9velopper son commerce de couturi\u00e8re. Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le Conseil arbitral, l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9duction de son temps de travail est uniquement \u00e0 appr\u00e9cier par rapport \u00e0 son activit\u00e9 de fonctionnaire communal \u00e0 mi-temps et il est constant en cause et non contest\u00e9 par la CAE qu\u2019elle a uniquement travaill\u00e9 10 heures par semaine pendant son cong\u00e9 parental en tant que fonctionnaire communal. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve que le seul fait que le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 en 2021 qui a entrain\u00e9 une affiliation r\u00e9troactive deXau Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, avec effet au 1 er janvier 2021, ne suffit pas \u00e0 affirmer queXa non seulement utilis\u00e9 son mi-temps en tant qu\u2019artisan-commer\u00e7ant, mais \u00e9galement les 10 heures de son cong\u00e9 parental, pour exercer sa profession de couturi\u00e8re. Il y a \u00e9galement lieu de noter que le cong\u00e9 parental a commenc\u00e9 uniquement le 10 septembre 2021, de sorte queXa cumul\u00e9 en 2021 le cong\u00e9 parental \u00e0 raison de 10 heures par semaine et son activit\u00e9 de couturi\u00e8re seulement pendant la dur\u00e9e de 4 mois. En outre,Xfournit des explications pr\u00e9cises relatives \u00e0 l\u2019augmentation de son b\u00e9n\u00e9fice en 2021, explications qu\u2019elle justifie \u00e0 l\u2019aide de pi\u00e8ces qui contredisent les conclusions de la CAE. Ainsi, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35.991,44 euros et celui de l\u2019ann\u00e9e 2021 \u00e0 38.817,42 heures. L\u2019augmentation du b\u00e9n\u00e9fice entre 2020 (2.577,46 euros) et 2021 (15.492,74) s\u2019explique par des frais \u00e9lev\u00e9s en 2020 (30.240,82 euros) par rapport aux frais en 2021 (20.713,37 euros). Il y a \u00e9galement lieu de noter que le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en 2022 (36.635,63 euros) \u00e9tait inf\u00e9rieur aux chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9sen 2018 (43.053,7 euros), 2019 (42.065,87 euros) et 2021 (38.817,42 euros). Par ailleurs,Xverse le contrat d\u2019accueil pour son enfant duquel il r\u00e9sulte qu\u2019elle a uniquement eu recours \u00e0 une cr\u00e8che pour garder son enfant \u00e0 la fin de son cong\u00e9 parental enseptembre 2022 L\u2019affirmation deXconcernant les cours qu\u2019elle a donn\u00e9s une fois par semaine \u00e0 partir de septembre 2021 ne montre pas non plus qu\u2019elle ait utilis\u00e9 le temps de son cong\u00e9 parental pour son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante, activit\u00e9 qu\u2019elle pouvaitencore exercer \u00e0 mi-temps sans empi\u00e9ter sur le temps lui accord\u00e9 par le cong\u00e9 parental pour s\u2019occuper de son enfant.<\/p>\n

CARE 2024\/0002 -6- C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a retenu qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 par la CAE que pendant son cong\u00e9 parental, \u00e0 hauteur de 10 heures par semaine,Xne se serait pas adonn\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019\u00e9duction de son enfant durant le temps lui accord\u00e9. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate en cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019existe aucun non- respect deXdes articles 30bis et 30ter du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires communaux qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es par la CAE pour fonder leur d\u00e9cision, de sorte qu\u2019il n\u2019existe aucune obligation dans son chef de rembourser les indemnit\u00e9s du cong\u00e9 parental en vertu de l\u2019article 307 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, leditnon fond\u00e9, confirme le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du18avril2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: REGENWETTER sign\u00e9: SUSCA<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE2024\/0002 No.: 2024\/0109 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641696","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE2024\/0002 No.: 2024\/0109 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:24:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:24:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:24:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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