{"id":641708,"date":"2026-04-21T23:25:02","date_gmt":"2026-04-21T21:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-mars-2024-4\/"},"modified":"2026-04-21T23:25:07","modified_gmt":"2026-04-21T21:25:07","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-mars-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-mars-2024-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:FNS 2023\/0210 No.: 2024\/0089 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-huit marsdeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026],demeurant \u00e0 [\u2026], appelant, comparantpar Ma\u00eetre Delphine ERNST, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: leFONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7oisREINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2023\/0210 -2- Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9eau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele4 septembre 2023,Xa interjet\u00e9appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le27 juillet 2023,dans lacausependante entreluietle Fonds national desolidarit\u00e9,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, donne acte \u00e0 la partie requ\u00e9rante qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande enannulation de la d\u00e9cision entreprise, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9et en d\u00e9boute.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du7mars2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetre Delphine ERNST, pourl\u2019appelante, entendueen ses conclusions. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, pour l\u2019intim\u00e9, entendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur duFonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s le FNS)du 28 avril 2022, les prestations deXont \u00e9t\u00e9 recalcul\u00e9es avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2018 en application des articles 4, 5, 9,10 et 11 de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale, au motif queYfait toujours partie de la communaut\u00e9 domestique que la b\u00e9n\u00e9ficiaire forme avec ses trois enfants. Le salaire deYa \u00e9t\u00e9 mis en compte dans le calcul desrevenus cumul\u00e9s de la communaut\u00e9 domestique et le montant mensuel de l\u2019allocation d\u2019inclusion a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9. Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a par jugement du 27 juillet 2023 rappel\u00e9 les termes del\u2019article 4 (1) de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale, disposant que \u00absont pr\u00e9sum\u00e9es faire partie d\u2019une communaut\u00e9 domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d\u2019un foyer commun, dont il faut admettre qu\u2019elles disposent d\u2019un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves mat\u00e9rielles qu\u2019elles r\u00e9sident ailleurs. Un r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cise les preuves mat\u00e9rielles \u00e0 fournir relatives \u00e0 la situation de logement et au paiement des frais y relatifs, ladur\u00e9e sur laquelle doivent porter ces preuves, sans qu\u2019elle ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, ainsi que les modalit\u00e9s pratiques d\u2019application \u00bb,de l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand-ducal du 1 er octobre 2018 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale pr\u00e9voyant que \u00ables preuves mat\u00e9rielles vis\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a 1 er du paragraphe 1 er de l\u2019article 4 de la loi sont, selon le cas: 1. les titres de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeuble d\u2019habitation; 2. Le contrat de bail; 3. les quittances de loyer; 4. les pi\u00e8ces bancaires ou comptables prouvant le paiement du loyer; 5. les pi\u00e8ces prouvant le paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de l\u2019antenne collective ou des taxes communales. Ces pi\u00e8ces peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 tout moment au Fonds par toute personne qui estime, au moment de la demande en obtention du revenu d\u2019inclusion sociale ou lors d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 tort comme vivant dans le foyerdu requ\u00e9rant et disposant avec lui d\u2019un budget commun. Les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant doivent porter sur une dur\u00e9e de six mois au moins \u00e0 compter de la date o\u00f9 la demande en obtention du revenu d\u2019inclusion sociale a \u00e9t\u00e9 introduite\u00bbet de l\u2019article 9, paragraphe (1), de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 pr\u00e9cisant que<\/p>\n

FNS 2023\/0210 -3- pourla d\u00e9termination des ressources d\u2019un ayant droit, sont pris en consid\u00e9ration son revenu brut int\u00e9gral et sa fortune ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communaut\u00e9 domestique. Se r\u00e9f\u00e9rant au rapport d\u2019enqu\u00eate du 10 mars 2022 du FNS, qui lors d\u2019une visite \u00e0 l\u2019improviste aupr\u00e8s deXa constat\u00e9 que: \u00abUne paire de pantoufles, taille 46 \u00e9tait plac\u00e9e au sol pr\u00e8s de la porte principale. (\u2026) Au sein du meuble \u00e0 chaussures pr\u00e8s de l\u2019entr\u00e9e, se trouvaient encore trois paires dechaussures pour hommes de la m\u00eame taille \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des autres chaussures. Dans la chambre \u00e0 coucher parentale (premier \u00e9tage \/ deuxi\u00e8me pi\u00e8ce) se trouvaient autant d\u2019habits pour hommes que pour femmes. Une bouteille d\u2019eau, ainsi qu\u2019un chargeur pour t\u00e9l\u00e9phone \u00e9taient plac\u00e9s sur chaque table de nuit du c\u00f4t\u00e9 gauche et du c\u00f4t\u00e9 droit du lit. (\u2026) le nombre d\u2019affaires personnelles de MonsieurYest plus \u00e9lev\u00e9e au sein de la maison de MmeZque dans son propre studio (\u2026)\u00bb et au proc\u00e8s-verbal du FNS pour la s\u00e9ance ducomit\u00e9 directeur du 28 avril 2022 retenant que : \u00ab(\u2026) En date du 01.03.2022, le SFR a effectu\u00e9 une visite sur place annonc\u00e9e, ensemble avec la police.X\u00e9tait pr\u00e9sent, son restaurant \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 ouvert. Le requ\u00e9rant a pr\u00e9tendu vivre dans un local \u00e0 c\u00f4t\u00e9 deson restaurant. Ce local \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 d\u2019un tr\u00e8s grand r\u00e9frig\u00e9rateur, d\u2019un petit canap\u00e9, d\u2019un espace cuisine et d\u2019une salle d\u2019eau. Dans le r\u00e9frig\u00e9rateur se trouvaient des produits destin\u00e9s \u00e0 la restauration. A la demande des agents, MonsieurXa ouvert unearmoire encastr\u00e9e qui contenait un pantalon, quelques vestes ainsi qu\u2019un drap lit et une couverture rang\u00e9s dans un sac. A part ses v\u00eatements, les agents n\u2019ont pas rep\u00e9r\u00e9 d\u2019affaires personnelles du requ\u00e9rant. (\u2026) MadameAet MonsieurB, assistants sociaux aupr\u00e8s du FNS, ont effectu\u00e9 une enqu\u00eate sur place, le m\u00eame jour, au domicile de MadameZ. Ils ont trouv\u00e9 beaucoup d\u2019objets personnels de MonsieurXdans la maison unifamiliale \u00e0 Wasserbillig (\u2026)\u00bb, le juge de premi\u00e8re instance a conclu au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, notamment des faits que plus d\u2019objets personnels deYse trouvaient \u00e0 Wasserbillig que dans son propre studio, que peu d\u2019affaires personnelles se trouvaient dans son studio, que le r\u00e9frig\u00e9rateur de son studio ne contenait que des produits destin\u00e9s\u00e0 la restauration et que sur les tables de nuit du lit dans la maison \u00e0 Wasserbillig se trouvaient \u00e0 chaque fois une bouteille d\u2019eau ainsi qu\u2019un chargeur de portable, queYdoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie de la communaut\u00e9 domestique compos\u00e9e de larequ\u00e9rante, de lui et de leurs trois enfants et que son revenu doit \u00eatre mis en compte pour calculer le montant mensuel de l\u2019allocation d\u2019inclusion. Le Conseil arbitral a ajout\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019a pas pu renverser la pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 4 (1) de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale par des \u00e9l\u00e9ments de preuve mat\u00e9riels et concrets, le divorce n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 que le 19 juillet 2021 pour n\u2019\u00eatre prononc\u00e9 qu\u2019en date du 20 mai 2022 et le contrat de bail du requ\u00e9rant n\u2019ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le 1 er avril 2021, la preuve mat\u00e9rielle de r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e et que l\u2019attestation testimoniale, n\u2019est ni pertinente, ni concluante. Le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9. Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 4 septembre 2023 auConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialepour voir dire qu\u2019elle a droit au maintien de son allocation d\u2019inclusion en ce qu\u2019elle ne se trouvait plus en communaut\u00e9domestique avecY depuis le 7 juin 2018. A l\u2019appui de son appel, elle reproche un d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision entreprise en ce que les informations n\u00e9cessaires quant \u00e0 la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 domestique n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 transmise et que lejuge de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas pris position sur ce point.<\/p>\n

FNS 2023\/0210 -4- Elle conteste toute communaut\u00e9 domestique avec son ex-\u00e9poux depuis 2018, ce dernier aurait habit\u00e9 la cave de son restaurant et puis un studio pour lequel il aurait sign\u00e9 un bail et pay\u00e9 un loyer. Il est reproch\u00e9 au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir omis de prendre en consid\u00e9ration que la plainte pour escroquerie \u00e0 subvention aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suites et que les effets trouv\u00e9s au domicile deXauraient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9spar son ex-mari malgr\u00e9 invitation de les reprendre ce qui aurait \u00e9t\u00e9 difficile compte tenu de l\u2019espace limit\u00e9 de son nouveau logement.Yaurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 souvent pr\u00e9sent pour rendre visite \u00e0 ses enfants ce \u00e0 quoiXne se serait pas oppos\u00e9e pour maintenir une bonne entente entre les ex-\u00e9poux. Ces derniers se seraient s\u00e9par\u00e9s en 2018, mais n\u2019auraient pas imm\u00e9diatement entam\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce pour des raisons religieuses. L\u2019affaire de divorce aurait \u00e9t\u00e9 souvent refix\u00e9e lors de la crise sanitaire et n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e qu\u2019en date du 20 mai 2022. Une attestation testimoniale deCt\u00e9moignerait du fait que l\u2019appelante ne parle que peu de fran\u00e7ais et a besoin de l\u2019aide pour les d\u00e9marches administratives et pour faire ses courses,C n\u2019aurait jamais rencontr\u00e9Ylors de ces visites. Le FNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s, la continuation de la communaut\u00e9 domestique entre les ex-\u00e9pouxYetXapr\u00e8s 2018 r\u00e9sulterait des enqu\u00eates effectu\u00e9es par le FNS au domicile de l\u2019appelante, retrouvant des affaires personnelles deYet au domicile de ce dernier qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9quip\u00e9 pour y r\u00e9sider. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que le divorce annonc\u00e9 en 2018 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 qu\u2019en 2022, et transcrit en 2024 et queYn\u2019aurait pas montr\u00e9 le studio pr\u00e9tendument lou\u00e9 avant aux enqu\u00eateurs. En ce qui concerne la motivation de la d\u00e9cision de r\u00e9duction du REVIS du FNS du 28 avril 2022, il convient de relever, qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 dans cette d\u00e9cision que \u00able calcul del\u2019allocation d\u2019inclusion en annexe vous renseigne sur les personnes qui font partie de votre communaut\u00e9 domestique, sur les limites de revenus ainsi que les ressources prises en consid\u00e9ration et motivant la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u00bb et y sont annex\u00e9s les d\u00e9comptes pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022 avec les revenus mis en compte pourY. La d\u00e9cision est partant suffisamment motiv\u00e9e pour permettre \u00e0Xde v\u00e9rifier les raisons du recalcul. Il en est de m\u00eame du jugement du Conseil arbitral entrepris qui prend position quant\u00e0 la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 et pr\u00e9cise en quoi cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par l\u2019appelante. En ce qui concerne le calcul du REVIS par communaut\u00e9 domestique, la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 domestique en cas de cohabitation et les \u00e9l\u00e9ments depreuve permettant de renverser cette pr\u00e9somption, le Conseil sup\u00e9rieur renvoie aux d\u00e9veloppements du premier juge qu\u2019il fait siens. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause queXa inform\u00e9 le FNS du d\u00e9m\u00e9nagement de son mariY ainsi que de l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de divorce et suivant enqu\u00eate du FNS du 19 juillet 2018 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019\u00e9poux en s\u00e9paration a quitt\u00e9 le m\u00e9nage en date du 7 juin 2018, que Xn\u2019a pas de revenus et que l\u2019allocation compl\u00e9mentaire est \u00e0 accorder pour un adulte et trois enfants. Suivant d\u00e9cision du FNS du 31 juillet 2018, la somme de 1.715,37 euros a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0Xet le m\u00eame calcul est maintenu pour les ann\u00e9es 2019, 2020 et 2021, \u00e0 part une r\u00e9duction temporaire pour mise en compte d\u2019une pension alimentaire pour les enfants.<\/p>\n

FNS 2023\/0210 -5- En date du 1 er mars 2022, une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019improviste a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le FNS au domicile de l\u2019appelante o\u00f9 les affaires d\u2019hommes mentionn\u00e9es ci-avant ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es et les agents ont conclu queYse sert d\u2019une adresse fictive depuis qu\u2019il a d\u00e9but\u00e9 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante au 15 d\u00e9cembre 2017 afin de pouvoir continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation de vie ch\u00e8re et pour \u00e9viter la mise en compte de son salaire. Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et des objets trouv\u00e9s dans le logement inspect\u00e9 deYde consid\u00e9rer que ce dernier a continu\u00e9 de faire partie de la communaut\u00e9 domestique de sa femme. Lors d\u2019une enqu\u00eate effectu\u00e9e avec la Police en date du 1 er mars 2022 au local se trouvant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du restaurant exploit\u00e9 parY, les objets mentionn\u00e9s ci-avant ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. Une plainte pour escroquerie \u00e0 subvention a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019allocation d\u2019inclusion deXa \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e par prise en consid\u00e9ration du revenu deYdepuis 2018. Il r\u00e9sulte cependant des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier queYa souscrit un contrat de bail commercial pour un local commercial avec salle d\u2019eau et cave \u00e0[\u2026]avec effet au 1 er novembre 2017 et qu\u2019il y exploite depuis cette date jusqu\u2019\u00e0 ce jour un snack\/restaurant. Il a op\u00e9r\u00e9 un changement de domicile \u00e0 cette adresse depuis le 7 juin 2018. Le 1 er avril 2021Ya souscrit avecDun contrat de bail pour un studio \u00e0 cette m\u00eame adresse et il verse un relev\u00e9 de paiement du loyer pour ce studio avec les avances sur charges. Suivant certificat de Ma\u00eetre St\u00e9phanie COLLMANN du 25 juin 2018, elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e parX pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre d\u2019une instance en divorce \u00e0 intenter \u00e0 l\u2019encontre de son \u00e9pouxY. Suivant requ\u00eate du 19 juillet 2021, la proc\u00e9dure de divorce a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e qui s\u2019est sold\u00e9epar le divorce des \u00e9poux par jugement du 20 mai 2022 avec effet au 7 juin 2018. Il est pr\u00e9vu que le droit de visite pour les enfants peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 la convenance des \u00e9poux. Le divorce a \u00e9t\u00e9 transcrit en 2024. Jusqu\u2019au contr\u00f4le par le FNS en date du 1 er mars 2022 au domicile deXaucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de d\u00e9terminer queYait continu\u00e9 \u00e0 habiter aupr\u00e8s deX\u00e0 Wasserbillig. Lors de ce contr\u00f4le les enqu\u00eateurs ont trouv\u00e9 des affaires d\u2019homme, un lit double avec une bouteille d\u2019eau et un chargeur de chaque c\u00f4t\u00e9 du lit et un shampoing d\u2019homme dans la salle de bains. Une v\u00e9rification en pr\u00e9sence de la Police a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au restaurant exploit\u00e9 parYqui dispose d\u2019un local \u00e0 c\u00f4t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d\u2019un r\u00e9frig\u00e9rateur et d\u2019un petit canap\u00e9, d\u2019une cuisine etd\u2019une salle d\u2019eau. Dans un armoire les agents ont trouv\u00e9 un pantalon, quelques vestes ainsi qu\u2019un drap de lit et une couverture rang\u00e9e dans un sac. Lors de cette enqu\u00eateYa admis avoir pass\u00e9 la nuit pr\u00e9c\u00e9dente aupr\u00e8s deXet de ses enfants. L\u2019appelante produit en outre une attestation testimoniale deCde laquelle il r\u00e9sulte qu\u2019il a r\u00e9guli\u00e8rement aid\u00e9 l\u2019appelante dans ses d\u00e9marches administratives et pour faire les courses comme elle n\u2019a pas de permis de conduire et qu\u2019il n\u2019a jamais rencontr\u00e9Yau domicile deX. La plainte pour escroquerie \u00e0 subvention d\u00e9pos\u00e9e par le FNS \u00e0 l\u2019encontre deYa \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite.<\/p>\n

FNS 2023\/0210 -6- Xentend justifier la pr\u00e9sence des affaires d\u2019homme \u00e0 son domicile par le fait queYne les a pas enlev\u00e9es malgr\u00e9 la demande de sa part et que son ex-\u00e9poux est souvent dans sa maison pour rendre visite aux enfants. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de il n\u2019est pas rapport\u00e9 \u00e0 suffisance de droit que la cohabitation de Xet deYait continu\u00e9 \u00e0 partir de 2018, tel qu\u2019avanc\u00e9 par le FNS, l\u2019appelante produisant un changement d\u2019adresse de son ex-\u00e9poux au[\u2026]o\u00f9 il exploite son snack\/restaurant, o\u00f9 il avait la possibilit\u00e9 de loger depuis 2017 et o\u00f9 des affaires personnelles ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es, le divorce, bien que de fa\u00e7on r\u00e9calcitrante, a \u00e9t\u00e9 continu\u00e9 depuis le 19 juillet 2021 et a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 20 mai 2022, la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le FNS contreYpour escroquerie \u00e0 subvention a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite, ce qui laisse supposer qu\u2019il n\u2019y avait pas assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une fraude et l\u2019attestation testimoniale d\u2019un t\u00e9moin qui se rendait r\u00e9guli\u00e8rement au domicile de l\u2019appelante n\u2019a pas trouv\u00e9 l\u2019ex-\u00e9poux sur place. L\u2019appel deXest partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et par r\u00e9formation du jugement entrepris il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que le comit\u00e9 directeur FNS du 28 avril 2022 a proc\u00e9d\u00e9 au recalcul des prestations deXavec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2018 en application des articles 4, 5, 9, 10 et 11 de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement duConseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 socialeentrepris, dit qu\u2019il y lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que le comit\u00e9 directeur duFonds national de solidarit\u00e9dans sa s\u00e9ance du 28 avril 2022 a proc\u00e9d\u00e9 au recalcul des prestations deXavec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2018 en application des articles 4, 5, 9, 10 et 11 de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du28 mars2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: REGENWETTER sign\u00e9: SUSCA<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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