{"id":641858,"date":"2026-04-21T23:41:00","date_gmt":"2026-04-21T21:41:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-fevrier-2024\/"},"modified":"2026-04-21T23:41:04","modified_gmt":"2026-04-21T21:41:04","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-fevrier-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-fevrier-2024\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0121 No.: 2024\/0033 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duquinze f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Kevin PIRROTTE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant par RODESCH Avocats \u00e0 la Cour, soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,inscrite sur la liste V du Barreau deLuxembourg,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetreBetty RODESCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X, n\u00e9le[\u2026], et son \u00e9pouseY,n\u00e9e le[\u2026], les deuxdemeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9s, comparant parMa\u00eetreAlex ENGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2023\/0121 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele 30 mai 2023,la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsa relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le14 avril 2023,dans la cause pendante entre elle etXet son \u00e9pouseY,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort,d\u00e9clare le recours recevable,quant au fond, y fait droit en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir exclure les allocations familiales suppl\u00e9mentaires de droit belge du calcul des allocations diff\u00e9rentielles servies sous la l\u00e9gislation luxembourgeoise: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant laCaisse pour l\u2019avenir des enfants\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du25 janvier 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreBettyRODESCH, pour l\u2019appelante, entendue en ses conclusions. Ma\u00eetre AlexENGEL, pour les intim\u00e9s, entendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: XetY(ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxX-Y) font grief \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) du 3 f\u00e9vrier 2022, confirm\u00e9e le 10 mai 2022 par le conseil d\u2019administration de la CAE, portant rejet de leurs contestations du montant de l\u2019allocation familiale diff\u00e9rentielle calcul\u00e9e au profit de leurs enfantsA et B. Statuant sur le recours form\u00e9 par les \u00e9pouxX-Ycontre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral)l\u2019a, par jugement du 14avril 2023, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 et a, par r\u00e9formation, dit qu\u2019il y a lieu d\u2019exclure les allocations familiales suppl\u00e9mentaires de droit belge du calcul des allocations diff\u00e9rentielles servies sous la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Pour statuer en ce sens, la juridiction a notamment fait valoir que l\u2019allocation familiale suppl\u00e9mentaire servie sous la l\u00e9gislation belge r\u00e9sultant du handicap d\u2019ordre physique ou mental de l\u2019enfant n\u2019a pas la m\u00eame base de calcul que l\u2019allocation luxembourgeoise et qu\u2019elle ne r\u00e9pond pasaux m\u00eames conditions d\u2019octroi de sorte qu\u2019il existe suffisamment d\u2019indicateurs que l\u2019allocation familiale suppl\u00e9mentaire de droit belge rev\u00eat une nature diff\u00e9rente de celle des allocations familiales ordinaires de droit luxembourgeois. La juridiction poursuit que cette allocation familiale couvre des besoins extraordinaires propres sans rapport avec les besoins quotidiens, domestiques, scolaires ou m\u00e9dicaux usuels et que c\u2019est partant \u00e0 tort qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise en compte pour le calcul des allocations diff\u00e9rentielles servies sous la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Selon le Conseil arbitral, l\u2019extraction de leur calcul ne se heurte pas \u00e0 la prohibition du cumul de prestations de m\u00eame nature vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement (CE) No. 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La juridiction de premi\u00e8re instance consid\u00e8re par ailleurs que ce constat s\u2019impose en vertu, tant\u00f4t de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) No. 883\/2004 traitant del\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en termes de droits et d\u2019obligations entre ressortissants nationaux et personnes auxquelles ce r\u00e8glement s\u2019applique, tant\u00f4t de l\u2019article 7 relatif \u00e0 la lev\u00e9e des clauses de r\u00e9sidence, tant\u00f4t encore de<\/p>\n

ALFA 2023\/0121 -3- l\u2019article 7 du r\u00e8glement (UE) N\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union en ce qu\u2019il impose l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019avantages sociaux entre le travailleur ressortissant d\u2019un Etat membre et le travailleur national. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 mai 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a interjet\u00e9 appel contre ce jugement et demande, par r\u00e9formation, l\u2019ent\u00e9rinement de la d\u00e9cisionde son conseil d\u2019administration prise en s\u00e9ance du 28 avril 2022 et dat\u00e9e au 10 mai 2022. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 en d\u00e9tail la situation factuelle de l\u2019esp\u00e8ce, la CAE tient \u00e0 pr\u00e9ciser que les deux enfantsA et Bne sont pas b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire d\u2019apr\u00e8s les dispositions luxembourgeoises laquelle n\u2019est vers\u00e9e que pour un enfant souffrant d\u2019un handicap de plus 50% par rapport \u00e0 un enfant sain du m\u00eame \u00e2ge. La demande aff\u00e9rente introduite aupr\u00e8s de la CAE le 15 avril 2021 par les \u00e9pouxX-Ya \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur base d\u2019une expertise m\u00e9dicale non entreprise. En Belgique par contre, les deux enfants ont, depuis juillet 2021, eu droit \u00e0 une allocation suppl\u00e9mentaire en raison de leurs besoins sp\u00e9cifiques, mais cette allocation serait de m\u00eame nature que l\u2019allocation familiale de base en ce qu\u2019elle tendrait aussi \u00e0 compenser les charges de famille, partant r\u00e9pondrait \u00e9galement au m\u00eame objectif et \u00e0 la m\u00eame finalit\u00e9. L\u2019appelante critique les d\u00e9ductions tir\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance de l\u2019arr\u00eat WIERING de la CJUE du 8 mai 2014 en ce que, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00ables prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre regard\u00e9es, ind\u00e9pendamment des caract\u00e9ristiques propres aux diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales, comme \u00e9tant de m\u00eame nature lorsqueleur objet et leur finalit\u00e9 ainsi que leur base de calcul et leurs conditions d\u2019octroi sont identiques\u00bb, le Conseil arbitral se focaliserait notamment sur le calcul et les conditions d\u2019octroi pour caract\u00e9riser une prestation de nature diff\u00e9rente. Il serait \u00e9vident que la CJUE n\u2019aurait laiss\u00e9 planer aucun doute, et ce m\u00eame depuis son arr\u00eat KNOCH du 8 juillet 1992 (C-102\/91, point 42), que\u00abcompte tenu des nombreuses diff\u00e9rences qui existent entre les r\u00e9gimes nationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019exigence d\u2019unesimilitude compl\u00e8te dans les bases de calcul et les conditions d\u2019octroi aurait pour cons\u00e9quence que l\u2019application de l\u2019interdiction du cumul contenue \u00e0 l\u2019article 12 serait consid\u00e9rablement r\u00e9duite. Un tel effet irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif de cette interdiction, \u00e0 savoir \u00e9viter des cumuls non justifi\u00e9s de prestations sociales.\u00bbPar ailleurs, cette interpr\u00e9tation serait \u00e0 l\u2019origine d\u2019une proposition du Conseil europ\u00e9en sur base d\u2019un dossier interinstitutionnel n\u00b02016\/0397 du 7 d\u00e9cembre 2017 ayant pour objet de faciliter la mise en \u0153uvre en modifiant le r\u00e8glement(CE)n\u00b0883\/2004 et le r\u00e8glement(CE)n\u00b0987\/2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du premier afin d\u2019inclure un \u00abconsid\u00e9rant 35-a et un consid\u00e9rant 35 bis\u00bb de nature \u00e0 apporter despr\u00e9cisions en pr\u00e9sence de nombreuses prestations familiales variant entre pays membres. Ainsi les Etats-membres seraient invit\u00e9s, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat WIERING pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 distinguer entre prestations parentales, destin\u00e9es \u00e0 contribuer au maintien des conditions d\u2019existence de la famille en cas de cessation temporaire, totale ou partielle de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des parents pour les besoins de l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants en bas \u00e2ge et prestations familiales visant \u00e0 permettre aux parents de couvrir les frais li\u00e9s aux besoins de l\u2019enfant sans op\u00e9rer de distinction entre sous-cat\u00e9gories impossibles \u00e0 g\u00e9rer au vu du grand nombre de prestations familiales sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues dans chaque Etat membre. La CAE fournit le libell\u00e9 de la modification de l\u2019article 68 du r\u00e8glement(CE)n\u00b0883\/2004 tenant<\/p>\n

ALFA 2023\/0121 -4- comptedes enseignements \u00e0 tirer de l\u2019arr\u00eat WIERING et lesquels diff\u00e9reraient de ceux en tir\u00e9s par le premier juge alors qu\u2019il serait pr\u00e9vu un alin\u00e9a 2 bis) au libell\u00e9e suivant \u00abaux fins du calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel concernant les prestations familialesvis\u00e9es au paragraphe 2, il est \u00e9tabli deux cat\u00e9gories de prestations de m\u00eame nature: a)Les prestations familiales en esp\u00e8ces destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 remplacer, en partie ou en totalit\u00e9, des revenus non per\u00e7us par une personne, ou des revenus qu\u2019elle nepeut pas percevoir du fait qu\u2019elle se consacre \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant; et b)Toutes les autres prestations familiales\u00bb. L\u2019appelante poursuit que sa d\u00e9cision de calcul de l\u2019allocation diff\u00e9rentielle tenant compte de l\u2019allocation familiale suppl\u00e9mentairebelge (ci-apr\u00e8s AFS) pour l\u2019inclure dans les allocations familiales en tant que prestations visant \u00e0 compenser les frais occasionn\u00e9s par la pr\u00e9sence de l\u2019enfant avec handicap s\u2019inscrirait partant dans la logique du l\u00e9gislateur europ\u00e9en tel qu\u2019il entendrait voir appliquer la probl\u00e9matique en question \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat WIERING. Elle s\u2019oppose au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la partie intim\u00e9e alors qu\u2019elle n\u2019aurait qu\u2019us\u00e9 de son droit de faire clarifier l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner aux textes applicables \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence europ\u00e9enne et de leur future orientation g\u00e9n\u00e9rale. La partie intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y d\u00e9duits. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la CAE, \u00e9galement en instance d\u2019appel, ne pourrait toujours pas faire valoir de base l\u00e9gale pour l\u00e9gitimer son calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel et plus particuli\u00e8rement pour lui permettre de d\u00e9duire le montant de l\u2019AFS belge. Il serait culot\u00e9 de la CAE de se r\u00e9f\u00e9rer sous cet aspect \u00e0 un dossier interinstitutionnel datant de 2016\/2017 sans aucune valeur l\u00e9gale, dont le contenu serait par ailleurs rest\u00e9 sans cons\u00e9quence g\u00e9n\u00e9ralement quelconque depuis des ann\u00e9es. Il suffirait de faire appel au bon sens pour se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que confirmerla d\u00e9marche de la CAE reviendrait \u00e0 discriminer la partie intim\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019allocation handicap sp\u00e9ciale allou\u00e9e \u00e0 Luxembourg pour un enfant ne serait pas d\u00e9duite de l\u2019allocation familiale de base servie au Luxembourg pour cet enfant. La partieintim\u00e9e sollicite tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure respectivement de 2.500 euros et de 1.500 euros alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de lui faire supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour rentrer dansson droit. Le r\u00e8glement(CE)n\u00b0883\/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 socialed\u00e9finit le terme \u00abprestations familiales\u00bb comme toutes les prestations en nature ou en esp\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 compenser les charges defamille, \u00e0 l\u2019exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations sp\u00e9ciales de naissance ou d\u2019adoption vis\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce,X,de nationalit\u00e9 belge, travaille au Luxembourg et habite avec son \u00e9pouse et ses deux enfants en Belgique, \u00e0 Habay-La-Neuve. Pour d\u00e9terminer quel pays est comp\u00e9tent pour verser des allocations familiales, l\u2019article 68 du r\u00e8glement(CE)883\/2004 \u00e9tablit des r\u00e8gles de priorit\u00e9 et si la Belgique est comp\u00e9tente pour verser les prestations familiales dans ce cas, le droit aux prestations luxembourgeoises est suspendu, sauf si l\u2019allocation vers\u00e9e par la Belgique est plus petite que celle que le Luxembourg verserait pour le m\u00eame enfant, dans ce cas le Luxembourg paie la diff\u00e9rence entre l\u2019allocation belge et luxembourgeoise, donc le \u00abcompl\u00e9ment diff\u00e9rentiel\u00bb. Zverse des allocations familiales pour les deux enfantsA et Bcomprenant, depuis juillet 2021,<\/p>\n

ALFA 2023\/0121 -5- une allocation \u00abhandicap\u00e9\u00bb qui estun suppl\u00e9ment accord\u00e9 aux parents d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de 0 \u00e0 21 ans et atteint d\u2019un handicap ou d\u2019une affection et ce suppl\u00e9ment, tel que renseign\u00e9 par la caisse aff\u00e9rente, s\u2019ajoute aux allocations familiales de base.Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les deux enfants sont titulaires de ce suppl\u00e9ment o\u00f9 il est renseign\u00e9 que \u00abdans le mode de calcul actuel du suppl\u00e9ment pour les enfants atteints d\u2019une affection, ce qui est le cas deA et B, le montant de l\u2019allocation familiale d\u00e9pend de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences de l\u2019affection\u00bb. Il se posepartant la question si la CAE, pour calculer le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, peut tenir compte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des allocations familiales vers\u00e9es par la Belgique pour un enfant \u00e0 savoir l\u2019allocation familiale de base \u00e0 laquelle se rajoute le suppl\u00e9ment \u00abhandicap\u00e9\u00bb, ce qui est le cas du moment que ces deux allocations peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de prestations de m\u00eame nature destin\u00e9es \u00e0 servir de compensation \u00e0 des charges ou \u00e0 un entretien ordinaire de l\u2019enfant. Pour d\u00e9cider que les deux allocations ne rev\u00eatentpas une nature identique, la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat WIERING pour retenir que \u00abdes prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre regard\u00e9es, ind\u00e9pendamment des caract\u00e9ristiques propres aux diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales, comme \u00e9tant de m\u00eame nature lorsque leur objet et leur finalit\u00e9 ainsi que leur base de calcul et leurs conditions d\u2019octroi sont identiques\u00bb en remarquant notamment que pour ce qui est de cette allocation \u00abhandicap\u00e9\u00bb, ni la base de calcul, ni les conditions d\u2019octroi sont identiques, notre l\u00e9gislation exigeant pour l\u2019attribution d\u2019une telle allocation un taux de d\u00e9ficience permanent de l\u2019enfant d\u2019au moins 50% par rapport \u00e0 un enfant du m\u00eame \u00e2ge qui ne souffre pas du handicap en question. S\u2019il est exact, tel qu\u2019expos\u00e9 en d\u00e9tail par la CAE \u00e0 l\u2019appui de son appel, que le comit\u00e9 des repr\u00e9sentants permanents du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans le souci d\u2019am\u00e9liorer l\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e8glement(CE)n\u00b0883\/2004 suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat WIERING et afin de tenir compte de la nature particuli\u00e8re des diff\u00e9rentes prestations familiales des Etats-membres, a recommand\u00e9 dans un rapport dat\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2017 d\u2019\u00e9tablir une distinction entre deux cat\u00e9gories de prestations familiales: \u00aba)Les prestationsfamiliales en esp\u00e8ces destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 remplacer, en partie ou en totalit\u00e9, des revenus non per\u00e7us par une personne, ou des revenus qu\u2019elle ne peut pas percevoir du fait qu\u2019elles se consacre \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant; et b)toutes les autres prestations familiales\u00bb, toujours est-il que la partie intim\u00e9e argumente \u00e0 juste titre que ces recommandations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit europ\u00e9en. S\u2019y ajoute qu\u2019il est possible qu\u2019elles ne le soient jamais ou qu\u2019elles ne le seront que partiellement.Par ailleurs, il se d\u00e9gage du pr\u00e9ambule de ce rapport que la Commission europ\u00e9enne a soumis le 16 d\u00e9cembre 2016 cette proposition visant \u00e0 modifier le r\u00e8glement(CE)n\u00b0883\/2004, partant \u00e0 l\u2019heure actuelle, le texte n\u2019est pas modifi\u00e9 et la d\u00e9marche de la CAE consistant \u00e0 prendre pour acquis la r\u00e9partition des prestations familiales en ces deux cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es afin de justifier la d\u00e9duction et partant son calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel ne repose sur aucune base l\u00e9gale. Si certes la CJUE a fait valoirnotamment dans l\u2019arr\u00eat KNOCH du 8 juillet 1992 (C-102\/91) que\u00abl\u2019exigence d\u2019une similitude compl\u00e8te dans les bases de calcul et les conditions d\u2019octroi aurait pour cons\u00e9quence que l\u2019application de l\u2019interdiction du cumul serait consid\u00e9rablement r\u00e9duite et qu\u2019un tel effet irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter des cumuls non justifi\u00e9s de prestations sociales\u00bb, toujours est-il que la CJUE a, dans l\u2019arr\u00eat WIERING pr\u00e9cit\u00e9, n\u00e9anmoins<\/p>\n

ALFA 2023\/0121 -6- repris, tel que relev\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance, que la prestation est de m\u00eame nature lorsque leur objet et leur finalit\u00e9 ainsi que leur base de calcul et leurs conditions d\u2019octroi sont identiques. Donc quid \u00e0 ne pas devoir retrouver une compl\u00e8te similitude, toujours est-il qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Conseil sup\u00e9rieur ne peut que se rallier aux d\u00e9veloppements de la juridiction de premi\u00e8re instance par rapport aux diff\u00e9rences objectives notables entre les prestations, dont les conditions d\u2019octroi, qu\u2019elle a \u00e0 suffisance caract\u00e9ris\u00e9es notamment pour conclureque\u00abl\u2019octroi d\u2019une allocation familiale suppl\u00e9mentaire de droit belge r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res, des conditions et une instruction m\u00e9dico-administrative bien pr\u00e9cis, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire luxembourgeoise, laquelle r\u00e9pond \u00e0 un taux de d\u00e9ficience permanent d\u2019au moins 50% par rapport \u00e0 un enfant du m\u00eame \u00e2ge qui ne souffre pas du handicap en question, que l\u2019attribution de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire de droit luxembourgeois est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019attribution des allocations familiales proprement dites pour le compte de l\u2019enfant concern\u00e9 et que pour une situation interne, c\u2019est-\u00e0-dire une situation impliquant un enfant souffrant d\u2019un handicap qui poss\u00e8de son domicile et sa r\u00e9sidence au Luxembourg, un cumul entre les allocations familiales proprement dites et l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire, laquelle, dans son principe, est suffisamment comparable \u00e0 l\u2019allocation d\u2019handicap\u00e9 belge de par son objet et sa finalit\u00e9, est possible sans d\u00e9duction, ni r\u00e9duction du montant cumul\u00e9\u00bb. La CAE n\u2019a, en instance d\u2019appel, pas autrement invalid\u00e9 cette argumentation, se concentrant \u00e0 exposer en d\u00e9tail les modifications du r\u00e8glement(CE)n\u00b0883\/2004 propos\u00e9es, op\u00e9rant une classification en deux cat\u00e9goriesde prestations, et envisag\u00e9es \u00e9ventuellement dans le futur. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le Conseil arbitral a retenu que par rapport au texte actuel et la jurisprudence WIERING, l\u2019extraction de l\u2019AFSbelge du calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel servi sous la l\u00e9gislation luxembourgeoise ne se heurte pas \u00e0 la prohibition du cumul de prestations de m\u00eame nature vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement (CE)n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes des\u00e9curit\u00e9 sociale. La demande de la partie intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. En effet, par arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022, n\u00b0 00173 du registre, l\u2019article 455 (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en application duquel le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pris, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non conforme \u00e0 la constitution. L\u2019article 29 du r\u00e8glement qui renvoie aux r\u00e8gles du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dont l\u2019article 240 de ce code ayant trait \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ne peut plus trouver application. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel de la CAE non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties en cause, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

ALFA2023\/0121 -7- le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de la partie intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 15 f\u00e9vrier 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:REGENWETTER sign\u00e9:SCHIAVONE<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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