{"id":641866,"date":"2026-04-21T23:41:19","date_gmt":"2026-04-21T21:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-decembre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T23:41:23","modified_gmt":"2026-04-21T21:41:23","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-decembre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-decembre-2023-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2023\/0167 No.: 2023\/0263 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Composition: Rita BIEL,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Myl\u00e8neREGENWETTER,1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Mich\u00e8leRAUS,1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Gilles CABOS,conseiller juridique,Luxembourg, assesseur-employeur Monia HALLER,infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur-assur\u00e9 Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg,2, place de Clairefontaine, appelant, comparant parMa\u00eetre Franca ALLEGRA,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ADEM 2023\/0167 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele28 juillet2023, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le9 juin2023,dans la cause pendante entre lui etX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort;d\u00e9clare le recours recevablemais non fond\u00e9;partant en d\u00e9boute;confirme la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 7 avril 2022,d\u00e9boute l\u2019Etat luxembourgeois de sa demande tendant \u00e0 voir mettre les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge deX\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du30 novembre2023,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreFranca ALLEGRA, pour l\u2019appelant, entendueen ses conclusions. Xentendueen ses conclusions. Apr\u00e8sprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du4 novembre 2021, la directrice del\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8sl\u2019ADEM)constata l\u2019indisponibilit\u00e9 deXpour le march\u00e9 de l\u2019emploi et pronon\u00e7a \u00e0 son encontre une suspension de la gestion de son dossier pendant une dur\u00e9e de deux mois prenant effet le 3 novembre 2021, au motif qu\u2019elle n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019assignation N\u00b03402299 du 30 septembre 2021 aupr\u00e8s de CIGLBa.s.b.l. La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen(ci-apr\u00e8slaCSR)d\u00e9clara en date du7 avril 2022la demande en r\u00e9examenintroduite parXrecevableetfond\u00e9e,et annula la d\u00e9cision directoriale du 4 novembre 2021. Lesmembres de laCSRfurentd\u2019avis que les explications fournies parX sont valables et convaincantes et quecelle-ciavaitagi de bonne foi.A l\u2019appui de sa demande en r\u00e9examen,Xavait en effet expliqu\u00e9 avoirre\u00e7u deux assignationsle m\u00eame jourpour se pr\u00e9senteraupr\u00e8s des CIGL respectivement deAetdeB, qu\u2019elle auraitalorscontact\u00e9 le responsable duCIGLA, qui lui auraitexpliqu\u00e9 qu'il s'agissait de travaux de jardinage,qu\u2019elle auraitr\u00e9ponduavoirde meilleures capacit\u00e9s en tant que femme de charge, que le responsable du CIGLAl\u2019aurait alors inform\u00e9e qu\u2019il y avait \u00e9galement des postes de femmes de m\u00e9nage \u00e0 pourvoir et lui aurait ditde contacterla conseill\u00e8reCde l\u2019ADEM,que cette derni\u00e8relui aurait dit de\u00ablaisser tomberles deux assignations\u00bben questionetqu\u2019ellerecevraitde nouvelles assignations pour des postesdefemme de charge, quesuite\u00e0cet appelelle auraiteffectivement re\u00e7u trois assignations pourde telspostesaupr\u00e8s des CIGLD,EetFet qu'elle se seraitpr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s des trois employeurspotentiels. Par jugement du9 juin 2023, le Conseil arbitralde la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral)a rejet\u00e9 le recoursintroduit parl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) contre la d\u00e9cision de la CSR.Pour statuer en ce sens, il a constat\u00e9 que les explications fournies parX\u00e0 l\u2019audience devant le Conseil arbitral ont rejoint fid\u00e8lement celles fournies par cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019occasiond\u2019une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e le 28 octobre 2021 par un contr\u00f4leur de l\u2019ADEM et que ces m\u00eames explications ont encore \u00e9t\u00e9 fournies par cette derni\u00e8re dans sa demande en r\u00e9examen de la d\u00e9cision directoriale du4 novembre 2021.Xserait rest\u00e9e coh\u00e9rente dans ses explications, n\u2019aurait pas chang\u00e9 de version et ne se serait pas contredite. De plus, il r\u00e9sulterait du rapport \u00e9tabli par le contr\u00f4leur de l\u2019ADEM, que deux assignations pour<\/p>\n

ADEM 2023\/0167 -3- des postes de femme de m\u00e9nage ont effectivement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9espeu apr\u00e8s les assignations du 30 septembre 2021 \u00e0Xet l\u2019ETATne soutiendrait pas que cette derni\u00e8re n\u2019y aurait pas r\u00e9serv\u00e9 de suite. Il n\u2019all\u00e8guerait pas non plus queXaurait \u00e0 d\u2019autres occasions manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de se livrer \u00e0 une recherche d\u2019emploi s\u00e9rieuse et assidue. Au vu des explications fournies par X, de la situation particuli\u00e8re engendr\u00e9e par la lutte contre la pand\u00e9mie, du manque de contact personnel et direct avec son conseiller aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, de l\u2019envoi effectif de nouvelles assignations pour des postes de femme de charge, et, encore, de l\u2019absence d\u2019autres reproches formul\u00e9s par l\u2019ADEM \u00e0 l\u2019encontre deX, le Conseil arbitral a donc consid\u00e9r\u00e9 que le fait que cette derni\u00e8re n\u2019a pas contact\u00e9 le CIGLB\u00e0 la suite de l\u2019assignationdu 30 septembre 2021,ne provient pas d\u2019un refus de sa part de se livrer \u00e0 une recherche d\u2019emploi consciencieuse, mais est au contraire d\u00fb \u00e0 un malentendu respectivement rel\u00e8ve d\u2019un probl\u00e8me de communication avec son placeur, queXa agi de bonne foi et que le malentendu sinon l\u2019erreur qu\u2019elle invoque constitue une excuse valable au sens de l\u2019articleL. 622-9.(2) du code du travail, justifiant l\u2019absence de prise de contact avecle CIGLB\u00e0 la suite de l\u2019assignationdu 30 septembre 2021. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du28 juillet 2023au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ilsoutient queX, en ce qu\u2019elle n\u2019a pas donn\u00e9 de suite \u00e0 l\u2019assignation du 30septembre 2021 l\u2019invitant \u00e0 contacter l\u2019employeur CIGLB, n\u2019a pas respect\u00e9 ses engagements r\u00e9sultant de la convention de collaboration sign\u00e9e le 15 avril 2020. Les explications de l\u2019intim\u00e9e que le CIGLAl\u2019aurait inform\u00e9e que le poste \u00e0 pourvoir aurait trait \u00e0 des travaux en espaces verts, qu\u2019il lui aurait cependant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 que des postes de femmes de m\u00e9nage seraient \u00e9galement disponibles et qu\u2019elle aurait alors contact\u00e9 la conseill\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019ADEM qui lui aurait dit \u00abde laisser tomber les deux assignations et qu\u2019elle enverrait des assignations pour des postes de femme de charge\u00bb ne consisteraient qu\u2019en un pr\u00e9texte invent\u00e9 pour justifier son absence de prise de contact avec le CIGLBet seraient, par ailleurs, contredites par l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie parC, conseill\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, qui d\u00e9clare ne pas avoir vuXet ne pas avoir eu d\u2019\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec elle.Lors de l\u2019audience des plaidoiries devant le Conseil arbitral,Xn\u2019aurait, par ailleurs, plus affirm\u00e9 que sa conseill\u00e8re lui aurait demand\u00e9 d\u2019ignorer les deux assignations, mais elle aurait invoqu\u00e9 \u00abun malentendu favoris\u00e9 par le contact t\u00e9l\u00e9phonique avec son placeur\u00bb. L\u2019intim\u00e9e aurait de sa propre initiative d\u00e9cid\u00e9 de ne pas contacter le CIGLB, en ce qu\u2019elle aurait pens\u00e9 que le poste\u00e0 pourvoir concernerait des travaux de jardinage et que ce type de travail ne l\u2019aurait pas int\u00e9ress\u00e9e. Or le poste \u00e0 pourvoir aupr\u00e8s de CIGLBaurait consist\u00e9 en un poste en tant qu\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re. La d\u00e9cision de l\u2019intim\u00e9e serait d\u2019autant plus critiquable en ce que le dossier ne renseignerait pas d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou de capacit\u00e9s physiques amoindries dans son chef et que de plus, l\u2019intim\u00e9e serait occup\u00e9e depuis le 1 er mars 2022 aupr\u00e8s du CIGR Grevenmacher et y effectuerait des travaux dans le domaine du jardinage. L\u2019ETAT soutient encore que, contrairement aux all\u00e9gations deX, celle-ci aurait r\u00e9guli\u00e8rement rencontr\u00e9 en personne son conseiller aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et le suivi par t\u00e9l\u00e9phone ne se serait fait qu\u2019\u00e0 trois occasions. L\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9equ\u2019elle n\u2019aurait refus\u00e9 aucune assignation lui parvenue ne serait pas pertinente, en ce qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation pour le CIGLB, elle n\u2019aurait re\u00e7u qu\u2019une seule autre assignation, en date du 5 juillet 2021. L\u2019ETAT conclut qu\u2019un pr\u00e9tendu malentendu ou probl\u00e8me de communication ne serait pas \u00e9tabli et ne saurait de toute fa\u00e7on justifier le comportement de l\u2019intim\u00e9e, celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 tenue de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les assignations lui adress\u00e9es par l\u2019ADEM et non seulement \u00e0 celles qui l\u2019arrangeraient. Le poste aupr\u00e8s du CIGLBaurait \u00e9t\u00e9 un poste appropri\u00e9 etXn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit de le refuser. L\u2019intim\u00e9econclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instancepour les motifs y expos\u00e9s. Elle r\u00e9it\u00e8re que suite \u00e0 son entretien avec le CIGLAet l\u2019information lui donn\u00e9e que des postes<\/p>\n

ADEM 2023\/0167 -4- defemme de m\u00e9nage seraient disponibles, elle a contact\u00e9 l\u2019ADEM et que la personne \u00e0 laquelle elle a parl\u00e9 lui aurait dit de laisser tomber les deux assignations re\u00e7ues le 30 septembre 2021. Elle ne se rappellerait plus le nom de la personne \u00e0 laquelle ellea parl\u00e9, elle n\u2019aurait jamais vu la conseill\u00e8reCet ses personnes de contact aupr\u00e8s de l\u2019ADEM auraient r\u00e9guli\u00e8rement chang\u00e9. Elle dit qu\u2019elle a peut-\u00eatre mal compris les propos de son interlocuteur. Suivant l\u2019article L. 622-9. (2) du code du travail, ledemandeur d\u2019emploi non indemnis\u00e9 qui, sans excuse valable, ne r\u00e9pond pas aux invitations et convocations de l\u2019ADEM, voit la gestion de son dossier suspenduepour une dur\u00e9e de deux mois. En l\u2019esp\u00e8ce il est constant que suivant carte d\u2019assignation du 30 septembre 2021, l\u2019ADEM a invit\u00e9X\u00e0 t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 CIGLBen vue d\u2019une \u00e9ventuelle embauche au sein du service de proximit\u00e9\u00ab[\u2026]\u00bbet que suivant carte d\u2019assignation du m\u00eame jourXa encore \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 CIGLA\u00e9galement en vue d\u2019une \u00e9ventuelle embauche au sein du service de proximit\u00e9. Les explications de l\u2019intim\u00e9e que suite \u00e0 ces deux assignations elle a contact\u00e9 le CIGLAet que le poste \u00e0 y pourvoir avait trait \u00e0 des travaux dejardinage ne sont pas contredites par l\u2019ETAT. Il est constant que l\u2019intim\u00e9e, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 le CIGLA, n\u2019a plus contact\u00e9 le CIGLB. Les explications initialement fournies parXdans le cadre de sa demande en r\u00e9examen devant la CSR, que suite \u00e0 l\u2019information lui donn\u00e9e par le CIGLAque des postes de femme de m\u00e9nage seraient \u00e9galement \u00e0 pourvoir mais qu\u2019elle devrait disposer d\u2019une autre assignation pour ce genre de poste, elle aurait contact\u00e9 l\u2019Adem et que la conseill\u00e8reClui aurait dit de laissertomber les deux assignations re\u00e7ues le 30 septembre 2021, sont contredites par les d\u00e9clarations deC qui aux termes d\u2019une attestation testimoniale \u00e9tablie le 3 ao\u00fbt 2023 d\u00e9clare ne pas avoir vuX et ne pas avoir eu d\u2019\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec celle-ci. Si\u00e0 l\u2019audience devant le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 formelle pour dire avoir parl\u00e9 \u00e0 la conseill\u00e8reC, elle n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer l\u2019identit\u00e9 de son interlocuteur et le contenu exact desinformationslui donn\u00e9es. Ainsi, m\u00eame si quelques jours apr\u00e8s les assignations du 30 septembre 2021,elle a re\u00e7u plusieurs nouvelles assignations et a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 contacter les CIGL respectivementD, deE, deFet notamment le CIGL deA, en vue d\u2019une \u00e9ventuelle embauche en tant qu\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re, ses d\u00e9clarations qu\u2019elle n\u2019a pas donn\u00e9 de suite \u00e0 l\u2019assignation du 30 septembre 2021 pour le CIGLBen ce que la conseill\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019ADEM lui aurait dit qu\u2019elle n\u2019aurait plus besoin de ce faire ne sont pas autrement \u00e9tablies. Le seul fait que suite aux assignations du 30 septembre 2021, elle a re\u00e7u d\u2019autres assignations ne suffit pas pour en d\u00e9duire que l\u2019ADEM l\u2019avait dispens\u00e9e de donner une suite \u00e0 l\u2019assignation pour le CIGLB. Il ressort, par ailleurs, du \u00abr\u00e9capitulatifsuivi ch\u00f4meur\u00bb produit en cause par l\u2019ETAT, relatif \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2020 \u00e0 novembre 2021, queXa vu son conseiller aupr\u00e8s de l\u2019ADEM presque chaque mois en personne et qu\u2019elle a eu un entretien avec lui, notamment le 30 septembre 2021. A cet \u00e9gard, il r\u00e9sulte d\u2019une attestation testimoniale \u00e9tablie le 3 ao\u00fbt 2023 parG, conseiller aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, qu\u2019au cours de cet entretien, elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de diff\u00e9rentes propositions d\u2019emploi, dont celle aupr\u00e8s du CIGLB, de sorte que les explications de l\u2019intim\u00e9e concernant un \u00e9ventuel malentendu ne sauraient \u00eatre retenues non plus. Dans la mesure o\u00f9 il appartient au demandeur d\u2019emploi de d\u00e9ployer tous les efforts et d\u2019entreprendre toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de retrouver le plus rapidement possible un emploi, il aurait donc appartenu \u00e0Xde contacter le CIGLB, m\u00eame si elle pensait que le<\/p>\n

ADEM 2023\/0167 -5- poste propos\u00e9 consisterait en de travaux de jardinage et que de tels travaux ne correspondraient pas \u00e0 ses aptitudes.Par le fait de ne pas avoir contact\u00e9 le CIGLBen vue d\u2019une embauche, l\u2019intim\u00e9e a compromis ses chances de r\u00e9insertion dansle march\u00e9 de l\u2019emploi, ceci est d\u2019autant plus vrai que six mois plus tard elle a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par le CIGRGrevenmacher et y effectue des travaux dans le domaine du jardinage. Xne disposait donc pas d\u2019une excuse valable au sens de la loi justifiant le d\u00e9faut de prise de contact avec l\u2019employeur potentiel CIGLB. L\u2019appelde l\u2019ETATest,d\u00e8s lors,fond\u00e9 etpar r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision de la directrice del\u2019ADEMdu 4novembre 2021. Par ces motifs, leConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, leditfond\u00e9, r\u00e9formantle jugement entrepris, confirme la d\u00e9cision de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi du 4 novembre 2021. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre 2023 par le Pr\u00e9sident Rita BIEL, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:BIEL sign\u00e9:SUSCA<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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