{"id":641898,"date":"2026-04-21T23:42:29","date_gmt":"2026-04-21T21:42:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-juillet-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T23:42:33","modified_gmt":"2026-04-21T21:42:33","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-juillet-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-juillet-2023-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:PS2021\/0062 No.:2023\/0154 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutroisjuilletdeux mille vingt-trois Composition: Rita BIEL,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER,1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Nathalie WAGNER,comptable, Mettendorf, assesseur-employeur Nazzareno BENI, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur-assur\u00e9 Kevin PIRROTTE, secr\u00e9taire ENTRE: la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parsonpr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parMarc KALUBA,employ\u00e9,demeurant \u00e0Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Sandrine OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PS2021\/0062 -2- Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9eau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le5 mars2021,la Caisse nationale de sant\u00e9a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15janvier2021, dans la cause pendante entre elle etX, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort,statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 3 avril 2020 et le vidant,quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale de sant\u00e9\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du5 juin2023, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Marc KALUBA, pour l\u2019appelante,maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 mars 2021. Ma\u00eetre Frank ROLLINGER,pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 laconfirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et sollicita l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision de l\u2019ancien comit\u00e9 directeur rendue en s\u00e9ance du 14 mai 2018, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 12 juillet 2017, la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la CNS) a refus\u00e9 \u00e0Xla prise en charge d\u2019une proth\u00e8se pour membre inf\u00e9rieur gauche type \u00abGenium X3 \/ Otto Bock\u00bb suivant devis n\u00b0 17202425 du 3 mai 2017 et n\u00b0 17202951 du 1 er juin 2017, au motif que la prise en charge sollicit\u00e9e d\u00e9passerait l\u2019utile et le n\u00e9cessaire et se heurterait \u00e0 l\u2019exclusion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 90 des statuts de la CNS. Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 22 juin 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le Conseil arbitral),Xa introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Elle a soutenu, notamment, que la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb ne constituerait pas une proth\u00e8se pour la pratique du sport et qu\u2019elle ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 un simple besoin restreint aux activit\u00e9s de loisirs, mais qu\u2019elle offrirait une nette am\u00e9lioration dans la vie professionnelle, familiale et priv\u00e9e pour les actes n\u00e9cessaires dela vie courante et que de ce fait, la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb serait mieux \u00e0 m\u00eame que la proth\u00e8se \u00abGenium \/ Otto Bock\u00bb de r\u00e9pondre aux objectifs poursuivis par la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et approuv\u00e9e par la loi du 28 juillet 2011, notamment en ses articles 19 et 20. Elle a encore fait valoir qu\u2019en conservant l\u2019ancienne proth\u00e8se \u00abGenium\u00bb appel\u00e9e \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un remplacement sans proth\u00e8se de bain, le risque d\u2019\u00eatre d\u00e9muni de proth\u00e8se de d\u00e9pannage ne se poserait pas et que le port de la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb serait mieux \u00e0 m\u00eame de soulager l\u2019affection naissante au genou droit document\u00e9e par le compte-rendu d\u2019imagerie vers\u00e9 en cause. Par jugement du 3 avril 2020, le Conseil arbitral a, avant tout autre progr\u00e8s en cause,nomm\u00e9 comme expert le docteur Reinhard BILO, m\u00e9decin-sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, avec la mission: a) d\u2019examiner la requ\u00e9rante, ainsi que son dossier m\u00e9dical, au besoin avec le concours d\u2019un ou de plusieurs m\u00e9decin-sp\u00e9cialistes de son choix, b) de se prononcer sur les b\u00e9n\u00e9fices suppl\u00e9mentaires le cas \u00e9ch\u00e9ant apport\u00e9s par la proth\u00e8se<\/p>\n

PS 2021\/0062 -3- type\u00abGenium X3 \/ Otto Bock\u00bb par rapport \u00e0 la proth\u00e8se type \u00abGenium \/ Otto Bock\u00bb en termes notamment de gains en mobilit\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9, en autonomie ouen r\u00e9activit\u00e9, et en termes de b\u00e9n\u00e9fices dans la participation pleine et enti\u00e8re \u00e0 tous les aspects de la vie professionnelle, sociale, familiale et personnelle, et d\u2019en faire un bilan, c) par voie de cons\u00e9quence, de donner son avis sur la question de savoir lequel des deux types de proth\u00e8ses, la \u00abGenium\u00bb ou la \u00abGenium X3\u00bb, permet le plus de se rapprocher de la libert\u00e9 et de l\u2019autonomie de mouvement d\u2019une personne sans proth\u00e8se, et de se prononcer sur la question de savoir si au vu de la fonctionnalit\u00e9 et des objectifs poursuivis, la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb d\u00e9passe ou non l\u2019utile ou le n\u00e9cessaire au motif que la proth\u00e8se \u00abGenium\u00bb apporte \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019\u00e9quivalent, d) de s\u2019entourer de tous avis, renseignements ou examens compl\u00e9mentaires qu\u2019il jugeutiles ou n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission, e) de d\u00e9poser son rapport au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 juillet 2020, sauf demande de prorogation. Le docteur Reinhard BILO a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019expertise le 9 septembre 2020. Par jugement du 15 janvier 2021, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9. Il a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision entreprise et a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la CNS. Pour statuer en ce sens, il a rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 23 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9cis\u00e9 que seule serait litigieuse la question du d\u00e9passement ou non du crit\u00e8re de l\u2019utile et du n\u00e9cessaire, les autres conditions pos\u00e9es par le pr\u00e9dit article n\u2019ayant pas pr\u00eat\u00e9 \u00e0 discussion, il a rejet\u00e9 le moyen nouveau expos\u00e9 parla CNS quant au d\u00e9faut d\u2019effet direct de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, faite \u00e0 New York, le 13 d\u00e9cembre 2006 (ci-apr\u00e8s la Convention). Il s\u2019est ensuite r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux conclusions du rapport d\u2019expertise judiciaire et il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que compar\u00e9e \u00e0 la proth\u00e8se de type \u00abGenium\u00bb, la proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb est la mieux \u00e0 m\u00eame de permettre \u00e0X, jeune m\u00e8re de deux enfants, de mener une vie priv\u00e9e, familiale et professionnelle la plus active et la plus \u00e9panouie possible, ce qui la rapproche le mieux de la vie que pourrait mener une personne dans une situation comparable et qui ne souffre pas du handicap en question. Il a encore relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que la prise en charge d\u2019une proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb serait inabordable, voire qu\u2019elle serait disproportionn\u00e9e ou d\u00e9raisonnable. En cons\u00e9quence, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 social est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le crit\u00e8re de l\u2019utile et du n\u00e9cessaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention et de ses finalit\u00e9s et obligations impos\u00e9es aux Parties signataires, n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9 par l\u2019usage d\u2019une proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb et que c\u2019est \u00e0 tort que pareil d\u00e9passement a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la dameXpour motiver le refus de prise en charge. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 5 mars 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CNS a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Elle soutient que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance, il serait \u00e9tabli sur base des constats de l\u2019expert judiciaire que l\u2019octroi d\u2019une articulation de genou de type \u00abGenium X3\u00bb ne pr\u00e9sente un avantage pourXque pour les activit\u00e9s de sport aquatique.Ellecritique, notamment,le Conseil arbitralen ce qu\u2019il a retenu que \u00abla circonstance que l\u2019expert ne r\u00e9fute pas les avantages apport\u00e9s par la proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb en termes de r\u00e9activit\u00e9, de solidit\u00e9 et d\u2019adaptation dans certaines positions de travail, voire dans tel ou tel aspect de lavie priv\u00e9e,<\/p>\n

PS 2021\/0062 -4- familiale ou professionnelle plus amplement d\u00e9crit au rapport, montre que ce dernier type de proth\u00e8se est encore mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de l\u2019assur\u00e9e\u00bb, soutenant que cette approche consistant \u00e0 retenir tout fait que l\u2019expert judiciaire aurait omis de r\u00e9futer ne serait pr\u00e9vu par aucun texte et serait inconciliable avec le principe selon lequel les conclusions d\u2019un expert judiciaire doivent \u00eatre motiv\u00e9es. S\u2019y ajouterait qu\u2019il r\u00e9sulterait des propres d\u00e9clarations deX, reproduites au rapport d\u2019expertise, et qui seraient donc \u00e0 qualifier d\u2019aveu faisant foi contre l\u2019intim\u00e9e, que les seuls points susceptibles de pr\u00eater \u00e0 discussion auraient \u00e9t\u00e9 la r\u00e9sistance\u00e0 l\u2019eau, la fonctionnalit\u00e9 du \u00abwalk to run\u00bb ainsi que la stabilit\u00e9 de l\u2019assur\u00e9e dans une position agenouill\u00e9e etqui, \u00e0 l\u2019exception de la meilleure r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019eau, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 retenus par l\u2019expert judiciaire. Le pr\u00e9dit constat du Conseil arbitral que l\u2019expert judiciaire n\u2019aurait pas r\u00e9fut\u00e9 les avantages apport\u00e9s par la proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb se trouverait encore en contradiction avec le constat de l\u2019expert judiciaire qu\u2019une proth\u00e8se avec une articulation de genou de type \u00abGenium X3\u00bbne pr\u00e9sente un avantage pour l\u2019intim\u00e9e que dans le cadre de la pratique des activit\u00e9s de sport aquatique. L\u2019appelante critique encore le Conseil Arbitral en ce qu\u2019il a retenu que \u00ables consid\u00e9rations de l\u2019expert, lesquelles portent \u00e9loge de la proth\u00e8se \u00abGenium\u00bb comme r\u00e9pondant bien aux n\u00e9cessit\u00e9s et contraintes de mobilit\u00e9, se limitent au seul crit\u00e8re du n\u00e9cessaire, et qu\u2019elles sont d\u00e8s lors insuffisantes pour ne pas tenir compte de la meilleure utilit\u00e9 de la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb au vu de l\u2019ensemble dela situation et du mode de vie g\u00e9n\u00e9ral de la dameX\u00bb. Elle fait valoir que le fait que le Conseil arbitral estime que les consid\u00e9rations de l\u2019expert judiciaires sont insuffisantes ne lui permet cependant pas de se substituer \u00e0 celui-ci. Quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du Conseil arbitral du crit\u00e8re de l\u2019utile et du n\u00e9cessaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, sign\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2006 \u00e0 New York, transpos\u00e9een droit national par la loi du 28 juillet 2011, l\u2019appelante rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulterait, entre autres, de l\u2019article 4 de ladite convention, en ce qu\u2019il est impos\u00e9 aux Etats signataires\u00abd\u2019adopter toutes mesures appropri\u00e9es d\u2019ordre l\u00e9gislatif, administratifou autre pour mettre en \u0153uvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente convention\u00bb, que ce ne serait pas par voie d\u2019interpr\u00e9tation, mais principalement par voie l\u00e9gislative que les droits pr\u00e9vus par la convention sont cens\u00e9s \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et qu\u2019aucune disposition de ladite convention ne pr\u00e9voirait une obligation pour les Etats signataires de cr\u00e9er au niveau de leur l\u00e9gislation nationale un droit \u00e0 une prise en charge inconditionnelle et illimit\u00e9e des proth\u00e8ses. Ainsi, la demande deXserait \u00e0 appr\u00e9cier exclusivement sur base des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur au Luxembourg, dont la port\u00e9e ne se trouverait pas modifi\u00e9e par les dispositions de la convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. L\u2019appelante conclut que dans la mesure o\u00f9l\u2019octroi d\u2019une articulation de genou de type \u00abGenium X3\u00bb ne pr\u00e9senterait des avantages que pour les activit\u00e9s de sport aquatique, il y aurait lieu de constater que la demande de l\u2019intim\u00e9e se heurterait \u00e0 l\u2019exclusion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 90 des statuts dela CNS. Par r\u00e9formation, l\u2019appelante demande, d\u00e8s lors, \u00e0 voir dire le recours deXnon fond\u00e9 et \u00e0 voir r\u00e9tablir la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CNS du 14 mai 2018. Xconclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour les motifs y \u00e9nonc\u00e9s. L\u2019expert Reinhard BILO aurait conclu que la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb r\u00e9pond le mieux \u00e0 son mode de vie. La proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb lui offrirait plus de qualit\u00e9 de vie et lui permettrait en tant que m\u00e8re de deux jeunes enfants, de mener une vie priv\u00e9e et familiale \u00e9panouie. Bien que la proth\u00e8se \u00abGenium\u00bb soit d\u00e9j\u00e0 un produit tr\u00e8s performant, la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb lui permettrait de mener une vie quasi normale, sans souffrir de restrictions dues \u00e0 son handicap. La proth\u00e8se \u00abGenuim X3\u00bb lui permettrait la pratique de la natation, sans devoir changer de proth\u00e8se, tel<\/p>\n

PS 2021\/0062 -5- que c\u2019est le cas actuellement. De plus, le changement de la proth\u00e8se \u00abGenium\u00bb vers la proth\u00e8se m\u00e9canique ne serait pas \u00e9vident et avec la proth\u00e8se m\u00e9canique elle aurait moins de stabilit\u00e9. Elle consid\u00e8re donc que c\u2019est \u00e0 tort que la CNS refuse la prise en charge de la proth\u00e8se \u00abGenium X3\u00bb. Elle sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Il est constant en cause qu\u2019en raison d\u2019une tumeur maligne,Xa subi une amputation du membre inf\u00e9rieur gauche en 1995 et \u00e0 ce titre elle s\u2019est vue accorder la prise en charge d\u2019une proth\u00e8se de type \u00abGenium \/ Otto Bock\u00bb. En 2017, elle a requis la prise en charge d\u2019une nouvelle proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb, demande qui a\u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par d\u00e9cision de la CNS du 14 mai 2018. Par application des articles 12, 17 et 88 des statuts de la CNS et des articles 21 et 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour se faire rembourser le prix de la proth\u00e8se,Xdoit avoir requis et obtenu pr\u00e9alablement la prise en charge. Pour appr\u00e9cier si cette prise en charge se justifie, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit que :\u00abLes prestations \u00e0 charge de l\u2019assurance maladie accord\u00e9es \u00e0 la suite des prescriptions et ordonnances m\u00e9dicales doivent correspondre au mieux \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s. Elles ne peuvent d\u00e9passer l\u2019utile et le n\u00e9cessaire et doivent \u00eatre faites dans laplus stricte \u00e9conomie compatible avec l\u2019efficacit\u00e9 du traitement et \u00eatre conformes aux donn\u00e9es acquises par la science et \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale.(\u2026)\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la prise en charge des actes, services et fournitures se fait suivant les conditions, modalit\u00e9s et taux d\u00e9termin\u00e9s par les statuts. L\u2019article 90 des statuts de la CNS pr\u00e9voit que\u00abl\u2019assurance maladie prend en charge les proth\u00e8ses orthop\u00e9diques des membres pour compenser les d\u00e9ficits fonctionnels de la personne prot\u00e9g\u00e9e. La prise en charge se fait entre autres en fonction du degr\u00e9 de mobilit\u00e9 et du poids corporel de la personne prot\u00e9g\u00e9e. L\u2019assurance maladie ne prend en charge ni les proth\u00e8ses pour la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives ou de loisirni les suppl\u00e9ments de telles proth\u00e8ses. Lorsqu\u2019en vertu de dispositions de l\u2019article 91quinquies des pr\u00e9sents statuts, la personne prot\u00e9g\u00e9e a droit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de renouvellement \u00e0 la prise en charge d\u2019une deuxi\u00e8me proth\u00e8se orthop\u00e9dique, cette deuxi\u00e8me proth\u00e8se ne constitue qu\u2019une proth\u00e8se m\u00e9canique de haute qualit\u00e9 sans microprocesseurs \u00e9lectroniques\u00bb. La demande deXest partant \u00e0 appr\u00e9cier sur base des pr\u00e9dites dispositions. A cet \u00e9gard, il convient de relever que les dispositions en question ne se heurtent pas aux articles 19 et 20 de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, faite \u00e0 New- York, le 13 d\u00e9cembre 2006 dont se pr\u00e9vautX, disposant notamment comme suit: \u00abArticle 19 -Autonomie de vie et inclusion dans la soci\u00e9t\u00e9:Les Etats Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention reconnaissent \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es le droit de vivre dans la soci\u00e9t\u00e9, avec la m\u00eame libert\u00e9 de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropri\u00e9es pour faciliter aux personnes handicap\u00e9es la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine int\u00e9gration et participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, notamment en veillant \u00e0 ce que:(\u2026) c)Les services et \u00e9quipements sociaux destin\u00e9s \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale soient mis \u00e0 la disposition des personnes handicap\u00e9es, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et soient adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins.Article 20-Mobilit\u00e9 personnelle:Les Etats Parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilit\u00e9 personnelle des personnes handicap\u00e9es, dans la plus grande autonomie possible, y compris en: (\u2026) b)Facilitant l\u2019acc\u00e8s des personnes<\/p>\n

PS 2021\/0062 -6- handicap\u00e9es \u00e0 des aides \u00e0 la mobilit\u00e9, appareils et accessoires, technologies d\u2019assistance, formes d\u2019aide humaine ou animali\u00e8re et m\u00e9diateurs de qualit\u00e9, notamment en faisant en sorte que leur co\u00fbt soit abordable;(\u2026)\u00bb. Aux termes de la convention en question,transpos\u00e9e en droit national par la loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personneshandicap\u00e9es, faite \u00e0 New-York, le 13 d\u00e9cembre 2006-2. approbation du Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es relatif au Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es, fait \u00e0 New York, le 13 d\u00e9cembre 2006-3. d\u00e9signation des m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de promotion, de protection et de suivi de l\u2019application de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, les Etats signataires se sont, notamment, engag\u00e9s aux termes de l\u2019article 4 \u00abd\u2019adopter toutes mesures appropri\u00e9es d\u2019ordre l\u00e9gislatif, administratif ou autre pour mettre en \u0153uvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente convention\u00bb. Si les Etats signataires se sont engag\u00e9s d\u2019atteindre les objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans la convention, c\u2019est donc principalement parla voie l\u00e9gislative que les droits pr\u00e9vus par la convention sont \u00e0 r\u00e9aliser en droit interne. A cet \u00e9gard, il r\u00e9sulte, par ailleurs, de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne qu\u2019\u00ab\u00e9tant donn\u00e9 que les dispositions de la convention del\u2019ONU sur le handicap sont subordonn\u00e9es, dans leur ex\u00e9cution ou dans leurs effets, \u00e0 l\u2019intervention d\u2019actes ult\u00e9rieurs relevant des parties contractantes, les dispositions de cette convention ne constituent pas, du point de vue de leur contenu, des dispositions inconditionnelles et suffisamment pr\u00e9cises permettant un contr\u00f4le de la validit\u00e9 de l\u2019acte de droit de l\u2019Union au regard des dispositions de ladite convention\u00bb (arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 22 mai 2014 dans l\u2019affaire C-356\/12). M\u00eame \u00e0 interpr\u00e9ter les dispositions de l\u2019article 23 pr\u00e9cit\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la lumi\u00e8re de la convention de l\u2019ONU, celles-ci ne heurtent pas l\u2019esprit de la convention en question, en ce qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas, tel que relev\u00e9 par la CNS,une obligation pour les Etats signataires de cr\u00e9er au niveau de leur l\u00e9gislation nationale un droit \u00e0 une prise en charge des prestations, qui ne soit li\u00e9 \u00e0 aucune condition. La partie intim\u00e9e ne fournit, par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis de nature \u00e0 relever que la l\u00e9gislation luxembourgeoise applicable en la mati\u00e8re ne respecterait pas les dispositions de la Convention du 13 d\u00e9cembre 2006. Le docteur Reinhard BILO, nomm\u00e9 expert, par la juridiction de premi\u00e8re instance, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une anamn\u00e8se d\u00e9taill\u00e9eet \u00e0 un examen clinique deX. Il a retenu aux termes de son rapport d\u2019expertise dat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2020 que \u00ab(\u2026)Das Bein ist mit einer Genium-Standardprothese, gem\u00e4ss obiger Dictio, versorgt. (Anmerkung des Gutachters: Die Genium-Prothesenreihe der Firma Ottobock ist ein prothetischer Ersatz eines amputierten Beines. Es handelt sich hier technisch gesehen um ein High-End Produkt, welches mit elektromechanischen, hydraulischen Stellmotoren und Sensoren funktioniert, welche die jeweilige Belastungsanforderungin Bruchteil von Sekunden berechnet und dementsprechend mechanisch sich einstellen kann. Der wesentliche Bauart-bedingte Unterschied ist nach Kenntnisstand des Gutachters ein breiterer Aufbau des Genius X3 und vor allen Dingen ein h\u00f6herer Korrosionswiderstand. Ansonsten sind die beiden Modelle baugleich)\u00bb. L\u2019expert a conclu que \u00ab(\u2026) Nach Kenntnisstand des Gutachters ist die Genium- Standardprothese und Genium X3-Prothese in vielen Belangen baugleich. Insofern ist, wenn man von Notwendigkeit spricht, die Versicherte mit der Genium-Standardprothese bestens versorgt. Es ist aber hervorzuheben, dass die Versicherte sportlich, insbesondere wassersportlich, ambitioniert ist und die X3-Prothese offensichtlich deutliche Vorteile in der Korrosionsbest\u00e4ndigkeit hat.Die Versicherte ist insofern eine Ausnahme, da sie schon in jungem Alter eine Amputation erleiden musste, etwa vergleichbar von der physischen Behinderung her wie Schwerverletzte nach einem Verkehrsunfall, also z.B. nach einem<\/p>\n

PS 2021\/0062 -7- Motorradunfall. Es ist hier kein Vergleich heranzuziehen mit anderen Patienten in der Orthop\u00e4die bzw. in der Gef\u00e4sschirurgie, bei denen aufgrund einer Mangeldurchblutung eine Amputation erforderlich ist. Insgesamt handelt es sich hier aus medizinischer Sicht um einen extrem seltenen Fall. Durchg\u00e4ngig sind gef\u00e4sschirurgischen Patienten nicht mit einer solchen Hightech-Prothese versorgt, weil sie altersbedingt oder vom Allgemeinzustand bedingt keinerlei \u00fcberm\u00e4ssige motorische Ambitionen mehr haben. Zusammenfassend spricht man vom medizinisch Notwendigen, ist die Versicherte mit der Genium-Standardprothese bestens versorgt. Spricht man hingegen davon, die Versicherte so zu versorgen, dass eine m\u00f6gliche Ann\u00e4herung an den Lebensstil, den sie pflegt, anvisiert wird, ist die Versicherte mit der X3- Prothese sicher besser versorgt\u00bb. Il ressort donc des conclusions de l\u2019expert judiciaire que la proth\u00e8se de type \u00abGenium\u00bb est d\u2019un point de vue technique un produit \u00abhigh-end\u00bb, que les proth\u00e8ses de type \u00abGenium\u00bb et de type \u00abGenium X3\u00bb sont identiques \u00e0 de nombreux \u00e9gards et que la proth\u00e8se de type \u00abGenium\u00bb offre une r\u00e9ponse parfaite aux besoins deX, au regard du crit\u00e8re de la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance, la circonstance que l\u2019expert n\u2019a pas r\u00e9fut\u00e9 les avantages apport\u00e9s par la proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb en termes de r\u00e9activit\u00e9, de solidit\u00e9 et d\u2019adaptation dans certaines positions de travail, voire dans tel ou tel aspect de la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle, ne permet pas de conclure que ce dernier type de proth\u00e8se est encore mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins deX, en l\u2019absence de conclusions claires et pr\u00e9cises de l\u2019expert en ce sens. Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus, en ce qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites parXau docteur Reinhard BILO, telles qu\u2019elles r\u00e9sultent du rapport d\u2019expertise, que les avantages essentiels pour elle d\u2019une proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb consistent en la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019eau de ce type deproth\u00e8se, la programmation permettant de r\u00e9agir beaucoup plus vite et la stabilit\u00e9 dans une position agenouill\u00e9e et que l\u2019expert n\u2019a relev\u00e9 que le seul avantage li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sistance \u00e0 la corrosion et qu\u2019il n\u2019a retenu aucun autre avantage concret. Si l\u2019expert, apr\u00e8s avoir conclu de fa\u00e7on claire qu\u2019au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale la proth\u00e8se de type \u00abGenium\u00bb apporte une r\u00e9ponse parfaite aux besoins deX, consid\u00e8re qu\u2019en consid\u00e9ration du mode vie men\u00e9 parX, la proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb apporte encore une meilleure r\u00e9ponse \u00e0 ses besoins, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019expert a relev\u00e9 comme seul avantage de la proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb la r\u00e9sistance \u00e0 la corrosion.A cet \u00e9gard, il a indiqu\u00e9\u00abes ist aber hervorzuheben, dass die Versicherte sportlich, insbesondere wassersportlich, ambitioniert ist und die X3-Prothese offensichtlich deutliche Vorteile in der Korrosionsbest\u00e4ndigkeit hat\u00bb.Or, et bien qu\u2019il ne soit pas controvers\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une proth\u00e8seest \u00e0 faire dans chaque cas de fa\u00e7on individuelle, le seul avantage procur\u00e9 par la proth\u00e8se de type \u00abGenium X3\u00bb \u00e0Xen relation avec la pratique de ses activit\u00e9s aquatiques ne suffit pas pour justifier sa demande de prise en charge par la CNS du type deproth\u00e8se en question, ceci d\u2019autant plus qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article 90, paragraphe 2 pr\u00e9cit\u00e9 des statuts de la CNS, l\u2019assurance maladie ne prend en charge ni les proth\u00e8ses pour la pratique d\u2019activit\u00e9s sportives ou de loisir ni les suppl\u00e9ments de telles proth\u00e8ses et que conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3 du m\u00eame article,Xdispose de deux proth\u00e8ses, la proth\u00e8se de type \u00abGenium\u00bb et une autre proth\u00e8se r\u00e9sistante \u00e0 l\u2019eau. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a donc lieu de retenir que la prestation sollicit\u00e9e parXd\u00e9passe l\u2019utile et le n\u00e9cessaire.<\/p>\n

PS 2021\/0062 -8- Il y a, d\u00e8s lors, lieu de r\u00e9former le jugement entrepris et de r\u00e9tablir la d\u00e9cision rendue par le comit\u00e9 directeur de la CNS ensas\u00e9ance du 14 mai 2018, portant refus de prise encharge d\u2019une proth\u00e8se pour membre inf\u00e9rieur gauche type \u00abGenium X3 \/ Otto Bock\u00bb. La demande deXen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. En effet, par arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022, n\u00b0 00173 du registre, l\u2019article 455 (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en application duquel le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitralet le Conseil sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pris, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non conforme \u00e0 la constitution. L\u2019article 29 du r\u00e8glement qui renvoie aux r\u00e8gles du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dont l\u2019article 240 de ce code, ne peut plus trouver application. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formation, r\u00e9tablit la d\u00e9cision rendue par le comit\u00e9 directeur de la CNS ensas\u00e9ance du 14 mai 2018, portant refus de prise en charge d\u2019une proth\u00e8se pour membre inf\u00e9rieur gauche type \u00ab Genium X3 \/ Otto Bock \u00bb, rejette la demande deXen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 3 juillet 2023 par le Pr\u00e9sident Rita BIEL, en pr\u00e9sence de Kevin PIRROTTE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:BIEL sign\u00e9:PIRROTTE<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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