{"id":644758,"date":"2026-04-22T06:30:08","date_gmt":"2026-04-22T04:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2023-n-2022-04081\/"},"modified":"2026-04-22T06:30:12","modified_gmt":"2026-04-22T04:30:12","slug":"tribunal-darrondissement-8-fevrier-2023-n-2022-04081","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-fevrier-2023-n-2022-04081\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2022-04081"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2024TALCH06\/00134 Audience publique dujeudi,huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2022-04081du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER,juge; Paula GAUB,juge ; Claude ROSENFELD,greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sag\u00e9ranteactuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, signifi\u00e9 en date du14 mars2022, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant parMa\u00eetreSt\u00e9phanieLACROIX, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, partied\u00e9fenderesse,aux termes du pr\u00e9dit exploitSCHAAL, partie demanderesse par reconvention,comparantparMa\u00eetreR\u00e9gis SANTINI, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9,demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 Le Tribunal: Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a fait appel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) pour des travaux de chauffage,de sanitaireset de chemin\u00e9e,dans un immeuble sis \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 savoir la \u00abR\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00bb. Les travaux de chauffage et sanitaires ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s pour un prix de 269.100.-EUR selon confirmation de commande sign\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2017 (ci -apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). Plusieurs factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises parSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019attention d\u2019SOCIETE2.), dont une facture n\u00b020190511.001 du 5 juillet 2019 concernant des travaux de chemin\u00e9e pour le montant de 4.914.-EUR (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture 1\u00bb) et une facture n\u00b020210102.009 du 1 er f\u00e9vrier2021 concernant des travaux de chauffage et sanitaires pour le montant de 15.210.-EUR (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture 2\u00bb et, ensemble avec la Facture 1, les \u00abFactures\u00bb). Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 mars 2022,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. Par ordonnance de mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du 11 juillet 2022, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la proc\u00e9dure de la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e serait applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et des d\u00e9lais d\u2019instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pi\u00e8ces, le tout sous peine de forclusion. Par ordonnance du 16 mars 2023, la production de conclusions suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019ordonnance du 5 juin 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2023. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE2.)au paiement de la somme de 20.124.-EURau titre des Factures,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse base sa demandeprincipalement sur l\u2019article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)explique avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux de chauffage et sanitaires, ainsi que de chemin\u00e9e, sur un chantier sis \u00e0ADRESSE3.), dans la\u00abR\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00bb, pour le compte d\u2019SOCIETE2.), conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>\n

4 Elle rappelle que les protestations \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une facture doivent \u00eatre pr\u00e9cises et que des protestations vagues ne seraient pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortirses effets. La partie demanderesse pr\u00e9tend qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite suite \u00e0 l\u2019envoi de la Facture 1 y relative et conclut que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e s\u2019applique pour cette derni\u00e8re. Concernant la Facture 2, la partie demanderesse pr\u00e9tend que le courrier de contestation du 8 f\u00e9vrier 2021 invoqu\u00e9 parSOCIETE2.)ne peut pas valoir contestation au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, arguant que les raisons du non- paiement de la facture ne seraient pas indiqu\u00e9es. Elle indique que ladite facture est pr\u00e9cise en ce qu\u2019elle aurait repris de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la nature et l\u2019\u00e9tendue des travaux effectu\u00e9s, de sorte qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019aurait pas pu se m\u00e9prendre sur quels travaux et sur quels sanitaires la Facture 2 portait. De plus, la Facture 2 aurait comport\u00e9 la mention suivante dans son intitul\u00e9: \u00abtravaux de conduite de chauffage- sanitaire Res. JEAN\u00bb. Elle conclut \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e \u00e0la Facture 2 et soutient qu\u2019il appartient \u00e0SOCIETE2.)de renverser la pr\u00e9somption y attach\u00e9e, chose qu\u2019elle ne ferait pas. Subsidiairement,SOCIETE1.)fait plaider que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux de chauffage, de sanitaires et de chemin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9sau sein des appartements et se base pour cela sur deux attestations testimoniales dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.). La partie demanderesse explique que suivant attestation testimoniale de PERSONNE2.), il restait, \u00e0 la date du 1 er f\u00e9vrier 2021, \u00e0 finaliseruniquement le montage de la pompe de relevage.SOCIETE1.)argue que m\u00eame si la pose n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, les mat\u00e9riaux auraient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et qu\u2019il ressort du devis n\u00b017- 261 que la pose de cette pompe de relevage n\u2019\u00e9tait pas comprise au devis, respectivement \u00e0 l\u2019offre. SOCIETE1.)pr\u00e9cise encore quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient employ\u00e9s deSOCIETE1.)au jour de la r\u00e9daction des attestations. Elle conteste que l\u2019omission de l\u2019indication de ce lien de subordination rende les attestations irrecevables. Il s\u2019agirait d\u2019une simple mauvaise compr\u00e9hension des auteurs des attestations des mentions demand\u00e9es. SOCIETE1.)invoque encore le fait que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des appartements seraient d\u00e9j\u00e0 habit\u00e9s par leurs propri\u00e9taires respectifs, qui auraient pris r\u00e9ception de ces appartements sans \u00e9mettre de quelconques r\u00e9serves. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle formul\u00e9e parSOCIETE2.),SOCIETE1.)s\u2019y oppose. Elle conteste toute malfa\u00e7on et\/ou vices sur le chantier litigieux et met en avant que ces derniers ne seraient pas prouv\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse. Elle argue encore que la partie d\u00e9fenderesse ne lui aurait jamais fait parvenir une mise en demeure afin de rem\u00e9dier aux pr\u00e9tendus manquements et qu\u2019SOCIETE2.)serait \u00e9galement rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019introduire une action judiciaire pour se voir autoriser \u00e0 faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers et cela aux d\u00e9pens deSOCIETE1.). Elle ajoute<\/p>\n

5 qu\u2019il n\u2019aurait exist\u00e9 aucune urgence de nature \u00e0 justifier la r\u00e9siliation avec exercice du droit de remplacement de mani\u00e8reunilat\u00e9rale. Elle conteste les prix mis en compte par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.) (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE3.)\u00bb) en d\u00e9veloppant qu\u2019avant de faire r\u00e9aliser ces travaux, SOCIETE2.)aurait d\u00fb proc\u00e9der par voie d\u2019expertise ou par constat d\u2019huissier permettant de justifier de l\u2019\u00e9tat des travaux, de la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par SOCIETE3.)et des co\u00fbts y aff\u00e9rents. Elle soutient par ailleurs que le prix mis en compte parSOCIETE3.)serait surfait et que la partie d\u00e9fenderesse aurait eu l\u2019obligation de minimiser son propre dommage en cherchant \u00e0 limiter les frais expos\u00e9s par l\u2019obtention de plusieurs devis. Finalement,SOCIETE1.)rel\u00e8ve que la partie d\u00e9fenderesse ne rapporte pasla preuve qu\u2019elle a effectivement r\u00e9gl\u00e9e le prix de ces travaux. SOCIETE1.)sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Finalement,SOCIETE1.)requiert la condamnation d\u2019SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. Elleconclut au rejet de la demande en paiement formul\u00e9e parSOCIETE1.). La partie d\u00e9fenderesse fait plaider que contrairement aux d\u00e9clarations de la partie demanderesse, la pr\u00e9somption de la facture accept\u00e9e ne saurait jouer pour les factures litigieuses. SOCIETE2.)d\u00e9veloppe queles parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise et non pas par un contrat de vente, de sorte que la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019article 109 du Code de commerce, pr\u00e9vue uniquement pour les contrats de vente, ne saurait jouer en l\u2019esp\u00e8ce. Elle ajoute que les parties sont li\u00e9es par un march\u00e9 forfaitaire, consistant en des prestations de livraison et de pose de mat\u00e9riel, pour un prix fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance de fa\u00e7on globale et d\u00e9finitive. Concernantla Facture 1,SOCIETE2.)argue avoir contest\u00e9 cettederni\u00e8re par courrier du 14 juillet 2020. Elle plaide que le courrier de contestation est conforme aux exigences requises pour faire \u00e9chec au principe de la facture accept\u00e9e. Elle se base sur les articles 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ainsi que sur l\u2019article 1315 du Code civil pour dire que, les parties \u00e9tant en d\u00e9saccord sur les prestations fournies et le solde restant \u00e0 payer, il appartiendrait \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve tant de la n\u00e9cessit\u00e9 des sommes factur\u00e9es que de la corr\u00e9lation de ces sommes \u00e0 l\u2019importance des prestations command\u00e9es et effectu\u00e9es. La partie d\u00e9fenderesse conclut encore au rejet des attestations testimoniales de PERSONNE1.)et dePERSONNE2.).<\/p>\n

6 SOCIETE2.)se base tout d\u2019abord sur l\u2019article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour dire que les attestations testimoniales comportent des d\u00e9fauts formels. La partie d\u00e9fenderesse explique qu\u2019elles ne seraient tout d\u2019abord pas accompagn\u00e9es des cartes d\u2019identit\u00e9s des t\u00e9moins et que deuxi\u00e8mement, la mention \u00ab lien de subordination\u00bb serait barr\u00e9e, alors qu\u2019il s\u2019agirait de deux salari\u00e9s deSOCIETE1.). SOCIETE2.)conteste les attestations testimoniales en arguant qu\u2019au vue de leurs liens de subordination enversSOCIETE1.), ce dernier guiderait n\u00e9cessairement le sens de leurs d\u00e9clarations. Elle d\u00e9veloppe que\u00abpar pure co\u00efncidence\u2013les t\u00e9moins d\u00e9clarent unanimement et \u00e0 l\u2019expression identique pr\u00e8s que, en substance \u00ables travaux de (\u2026sanitaires, chauffage, ventilation\u2026) ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 100%\u00bb. La partie d\u00e9fenderesse pr\u00e9cise quePERSONNE2.)d\u00e9clare et reconna\u00eet lui-m\u00eame dans son attestation testimoniale que la pompe de relevage n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9e au moment o\u00f9SOCIETE1.)aurait quitt\u00e9 le chantier, attestant ainsi de ne pas avoir compl\u00e9t\u00e9l\u2019ex\u00e9cution du chantier en question. La partie d\u00e9fenderesse ajoute encore que les attestations testimoniales seraient lacunaires et non pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce. A titre reconventionnelle,SOCIETE2.)demande la condamnation deSOCIETE1.)au paiement de la somme de 21.372,89EUR au titre d\u2019une facture \u00e9mise par SOCIETE3.)le 18 novembre 2022 \u00e0 son attention. Ce montant correspondrait \u00e0 la part de ladite facturese rapportant aux travaux de r\u00e9fection r\u00e9alis\u00e9s dans la \u00abR\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00bb. En effet,SOCIETE2.)argue que d\u00fbaux \u00abmalfa\u00e7ons grossi\u00e8res\u00bb affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)sur le chantier, elle a d\u00fb faire appel \u00e0SOCIETE3.)pour y rem\u00e9dier. Elle d\u00e9veloppe que ces travaux ont port\u00e9 notamment sur la r\u00e9paration de fuites de chaufferie, r\u00e9paration de fuites dans les douches et interventions sur les pompes de relevage et conclut que la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE1.)est engag\u00e9e. Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du m\u00eame Code, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement, sur les articles1382 et 1383 du Code civil. SOCIETE2.)sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Enfin,SOCIETE2.)conclut que les conclusions suppl\u00e9mentaires adverses du 14 avril 2023 d\u00e9passeraient le cadre fix\u00e9 par l\u2019ordonnance du 16 mars 2023, \u00e0 savoir laprise de conclusions par rapport aux attestations testimoniales et \u00e0 la demande reconventionnelle, de sorte que les d\u00e9veloppements relatifs au principe de la facture accept\u00e9e y contenus seraient \u00e0 rejeter. Motifs dela d\u00e9cision<\/p>\n

7 A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal constate que si, dans son ordonnance du 16 mars 2023, le magistrat de la mise en \u00e9tat motive la production de conclusions suppl\u00e9mentaires par le respect du principe du contradictoire et la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser la partie demanderesse r\u00e9pondre par rapport \u00e0 la demande reconventionnelle et au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des attestations testimoniales formul\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse, ledit magistrat n\u2019a pas express\u00e9ment limit\u00e9 les conclusions suppl\u00e9mentaires \u00e0 ces points. En effet, un d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9\u00e0 chacune des parties pour \u00abconclure et notifier ses pi\u00e8ces additionnelles\u00bb sans plus de pr\u00e9cision. Dans ces circonstances, il n\u2019y a pas lieu de rejeter les d\u00e9veloppements des conclusions suppl\u00e9mentaires de la partie demanderesse relatifs \u00e0 la facture accept\u00e9e. I.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 unecontestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver\u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. Tant la demande principale que la demande reconventionnelle, introduites dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont recevablesen la forme. II.Quant \u00e0 lademande principale A.Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce d\u00e9lai vers la dur\u00e9e d\u2019un mois, qui devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n\u00b0 167775 du r\u00f4le).<\/p>\n

8 L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (Andr\u00e9 CLOQUET, La facture, n\u00b0 446 et suivants). Il incombe au fournisseur d\u2018\u00e9tablir non seulement qu\u2018il a \u00e9tabli la facture mais encore qu\u2018il l\u2018a envoy\u00e9e et qu\u2018elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n\u00b0403, p. 169). Le d\u00e9lai de protestation court du jour de la r\u00e9ception de la facture. Le client a l\u2019obligation de protester au re\u00e7u de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, \u00e0 d\u00e9faut de protestations, les factures sont pr\u00e9sum\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 leur date (A. CLOQUET, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0578, 579 et 583). Concernant la Facture 1, la partie demanderesse verse une farde I contenant 8 pi\u00e8ces. La pi\u00e8ce 6comporte, suivant relev\u00e9 des pi\u00e8ces, lesfactures \u00e9mises dans le cadre des travaux effectu\u00e9s parSOCIETE1.). Or, le Tribunal constate que la facture n\u00b020190511.001 du 5 novembre 2019, vis\u00e9e parSOCIETE1.), n\u2019en fait paspartie. A d\u00e9faut de verser la facture vis\u00e9e, il y a lieu de rejeter la demande sur base du principe de la facture accept\u00e9e. Concernant la Facture 2,SOCIETE2.)soutient avoir contest\u00e9 cette derni\u00e8re par courrier de son mandataire du 8 f\u00e9vrier 2021. Cecourrier est de la teneur suivante: \u00ab(\u2026) Mes mandantes me remettent copie des factures que vous leur avez adress\u00e9es en date du 1 er f\u00e9vrier 2021\u2013jointes en annexe, pour votre facilit\u00e9. Vos factures sont toutes libell\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, enfaisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00abtravaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la date de votre r\u00e9siliation du 13 juillet 2020\u00bb. Ce faisant, vos factures ne contiennent aucun d\u00e9tail des prestations auxquelles elles se rapportent. Mes mandantes ne sont donc pas en mesure de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des factures en question et du d\u00e9compte auxquelles elles se r\u00e9f\u00e8rent. Ces factures n\u2019atteignent pas le degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis en la mati\u00e8re, et en particulier celui impos\u00e9 par la jurisprudence et la doctrine, lesquelles exigent que pour valoir facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, un \u00e9tat de frais d\u2019un commer\u00e7ant doit d\u00e9tailler les prestations qu\u2019il met en compte. Dans ce contexte, le principe m\u00eame de votre facturation, et au demeurant son quantum, sont int\u00e9gralement contest\u00e9s.\u00bb Dans son courrier,SOCIETE2.)soutient que la Facture 2, clairement vis\u00e9e, ne contient pas le d\u00e9tail des prestations soi-disant r\u00e9alis\u00e9es, de sorte qu\u2019elle ne pourrait<\/p>\n

9 pas v\u00e9rifier quels travaux ont effectivement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Elle conteste ladite facture tant dans son principe qu\u2019en son quantum. Ces contestations, intervenues end\u00e9ans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s la r\u00e9ception de la Facture 2, sont suffisamment pr\u00e9cises pour mettre en \u00e9chec l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 duCode de commerce. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le principe de la facture accept\u00e9e ne trouve pas application pour la Facture 2. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser la demande deSOCIETE1.)au regard du droit commun. B.Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que\u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.\u00bb Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun de la preuve, il appartient \u00e0 la partie demanderesse d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande en paiement, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019SOCIETE2.)est redevable du montant r\u00e9clam\u00e9 de 20.124.-EUR. SOCIETE1.)r\u00e9clame le paiement des Factures en indiquant que les montants factur\u00e9s correspondent aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la date du 13 juillet 2020. Il appartient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0SOCIETE1.)de prouver que les travaux factur\u00e9s ont effectivement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Face aux contestations adverses,SOCIETE1.)verse deux attestations testimoniales de deux salari\u00e9s, \u00e0 savoirPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Il appartient au tribunal d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a lieu de prendre en compte ces attestations testimoniales malgr\u00e9 le fait qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 toutes les exigences de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En l\u2019occurrence, le d\u00e9faut d\u2019indication du lien de subordination dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence d\u00e8s lors que la partie d\u00e9fenderesse en avait connaissance et en a inform\u00e9le tribunal et que la partie demanderesse elle-m\u00eame a avou\u00e9 qu\u2019un tel lien de subordination existe. Le seul fait que les deux attestations testimoniales aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par des employ\u00e9s deSOCIETE1.)n\u2019est pas de nature \u00e0 valoir leur rejet etSOCIETE1.)a entretemps vers\u00e9 les cartes d\u2019identit\u00e9s dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux d\u00e9bats. En ce qui concerne la Facture 1, le Tribunal dispose uniquement du devis n\u00b0SL19-161 du 22 mars 2019. Or, la facture en question n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux d\u00e9bats et en vue des contestations adverses, le Tribunal est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si les travaux ont effectivement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par la partie demanderesse. De plus, les attestations testimoniales dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne mentionnent pas<\/p>\n

10 les travaux de chemin\u00e9e qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au sein de la \u00abR\u00e9sidence ADRESSE4.)\u00bb. Il y a d\u00e8s lors lieu de rejeter la demande en paiement concernant la Facture 1. Quant \u00e0 la Facture 2, c\u2019est \u00e0 raison qu\u2019SOCIETE2.)rel\u00e8ve que les attestations testimoniales manquent de pr\u00e9cision, alors que la liste des prestations d\u00e9sign\u00e9es dans ces derni\u00e8res ne co\u00efncide pas avec les travaux pr\u00e9vus dans les devis vers\u00e9s aux d\u00e9bats. De plus, la majorit\u00e9 des factures \u00e9mises parSOCIETE1.)portent uniquement les mentions \u00abacompte\u00bb \u00abselon avancement des travaux\u00bb, ne d\u00e9signant pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise quels travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 quelles dates. En outre, l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.)atteste que \u00abSuite \u00e0 la rupture du contrat au 13-07-2020 nous n\u2019avons pas pu monter la pompe de relevage dans le regard dans la buanderie pour les machines \u00e0 laveret nous n\u2019avonspas r\u00e9ceptionn\u00e9 la chaudi\u00e8re aupr\u00e8s de la chambre des m\u00e9tiers\u00bb, de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9s. A d\u00e9faut depreuve que les travaux factur\u00e9s dans la Facture 2 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, SOCIETE1.)ne fonde pasnon plus ce chef desa demande sur base de l\u2019article 1134 du Code civil. SOCIETE1.)est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. III.Quant \u00e0 la demandereconventionnelle d\u2019SOCIETE2.) A.Quant au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable Il convient de d\u00e9terminer en premier lieu, le fondement juridique de la demande d\u2019SOCIETE2.)et le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable. SOCIETE2.)demande la condamnation deSOCIETE1.)au paiement de la somme de 21.372,89EUR sur base de l\u2019article 1147 et suivants, ainsi que sur base de l\u2019article 1779 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et \u00e0 titre plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est constant en cause qu\u2019SOCIETE2.)etSOCIETE1.)\u00e9taient li\u00e9s par un contrat d\u2019entreprise, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019article 1710 du Code civil d\u00e9finit le contrat d\u2019entreprise comme un contrat par lequel l\u2019une des parties s\u2019engage \u00e0 faire quelque chose pour l\u2019autre, moyennant un prix convenu entre elles. Dans la mesure o\u00f9 les \u00abarchitectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage\u00bb (article 1792 du Code civil) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme constructeur,SOCIETE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme tel. En mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise, l\u2019obligation de garantie contre les vices de construction d\u2019un locateur d\u2019ouvrage se trouve r\u00e9gie par lesarticle 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du m\u00eame Code, selon qu\u2019il y a eu r\u00e9ception des travaux ou non.<\/p>\n

11 La r\u00e9ception constitue l\u2019approbation par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou par l\u2019acqu\u00e9reur, dans le cadre de la vente d\u2019un immeuble \u00e0 construire, du travail ex\u00e9cut\u00e9. La r\u00e9ception des travaux a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet la v\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution de ces travaux par l\u2019entrepreneur. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9ception ne consiste pas seulement dans la livraison de l\u2019ouvrage, maisdans l\u2019approbation par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage du travail ex\u00e9cut\u00e9. Cette r\u00e9ception peut \u00eatre expresse et r\u00e9sulter alors d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception contradictoire. Elle peut en principe \u00e9galement \u00eatre tacite et se d\u00e9duire de la prise de possession des lieux, et du paiement complet des travaux ou de la location de l\u2019immeuble. La r\u00e9ception tacite suppose que celui qui veut s\u2019en pr\u00e9valoir d\u00e9montre, d\u2019une part, l\u2019intention non \u00e9quivoque du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de recevoir l\u2019ouvrage \u00e0 un moment donn\u00e9 et, d\u2019autre part, son caract\u00e8re contradictoire. S\u2019agissant de la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de r\u00e9ceptionner, la prise de possession des lieux par ce dernier est un indice n\u00e9cessaire, mais pas suffisant. Elle doit s\u2019accompagner d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, tel le paiement des travaux. En outre, pour que l\u2019op\u00e9ration soit contradictoire, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage donne son accord sur le principe de la r\u00e9ception, il suffit qu\u2019il soit en mesure de formuler ses observations. Le tribunal consid\u00e8re cependant que la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ception tacite doit \u00eatre exclue si les parties ont express\u00e9ment convenu de proc\u00e9der par voie contradictoire et \u00e9crite (TAL, 28 janvier 2016, n\u00b0167505 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, rien n\u2019est pr\u00e9vu par les partiesquant \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)aient fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception tacite, la prise de possession des lieux n\u2019\u00e9tant pas suffisant \u00e0d\u00e9faut de paiement total du prix. Dans ces conditions, la demande d\u2019SOCIETE2.)est \u00e0 analyser sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil. Il s\u2019ensuit que les garanties l\u00e9gales, d\u00e9cennale et biennale, pr\u00e9vues par les articles 1792 et 2270 du Code civil ne s\u2019appliquent pas en l\u2019esp\u00e8ce. B.Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE1.) Il y a lieu de rappeler qu\u2019en s\u2019engageant dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise, l\u2019entrepreneur a l\u2019obligation de r\u00e9aliser des travaux exempts de vices et malfa\u00e7ons, conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art, au cahier des charges et aux dispositions du march\u00e9. Il s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la perfection de l\u2019ouvrage, de mani\u00e8re que celui-ci pr\u00e9sente tous les \u00e9l\u00e9ments de stabilit\u00e9 et de dur\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances, qu\u2019il respecte toutes les conditions d\u2019ach\u00e8vement et que l\u2019ouvrage soit en tous points conforme \u00e0 l\u2019art de b\u00e2tir et aux r\u00e8gles de sa profession (Georges RAVARANI,La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n\u00b0 620, p. 639).<\/p>\n

12 Il est admis que cette obligation de concevoir et de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 est une obligation de r\u00e9sultat dans le chef d\u2019un entrepreneur (Cass. 8 mars 2012, n\u00b0 10\/12). L'obligation de r\u00e9sultat se justifie par le fait que l'entrepreneur est un fabricant, un professionnel qualifi\u00e9 qui est cens\u00e9 conna\u00eetre les d\u00e9fauts de la mati\u00e8re qu'ilutilise ou del'objet qu'il fa\u00e7onne (J-CL Droit civil Art. 1787-Fasc. 10 :SOCIETE4.)-Contrat d'entreprise n\u00b0 61). Le seul fait de ne pas avoir obtenu le r\u00e9sultat pr\u00e9cis constitue, d\u00e8s lors, l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation. La faute du d\u00e9biteur est alors\u00e9tablie ce qui permet d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 contractuelle. (Philippe Malaurie et Laurent Aynes, Droit civil, Les obligations, n\u00b0474). L'obligation de l'entrepreneur qui est de r\u00e9sultat cr\u00e9e \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur une \u00abpr\u00e9somption de faute et une pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre la prestation fournie et le dommage invoqu\u00e9\u00bb (Cass. 1\u00e8re civ., 16 f\u00e9vr. 1988 : Bull. civ., 1988, I, n\u00b0 42). Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1147 du Code civil, le cr\u00e9ancier d\u2019une obligation de r\u00e9sultat peutobtenir la condamnation du d\u00e9biteur sur le seul fondement de la constatation de l\u2019inex\u00e9cution, sans avoir \u00e0 prouver une faute du d\u00e9biteur de l\u2019obligation. Toutefois, la pr\u00e9somption qui p\u00e8se sur les constructeurs suppose \u00e9tablie leur participation aux travaux dans lesquels appara\u00eet un d\u00e9sordre. Sauf hypoth\u00e8se d\u2019un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, le demandeur doit par cons\u00e9quent tout d\u2019abord prouver que le dommage est imputable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur dont il recherche la responsabilit\u00e9 (Cour d\u2019appel, 21 f\u00e9vrier2001, Pas. 32, p. 30). Ensuite, il suffit que le demandeur \u00e9tablisse que le r\u00e9sultat n\u2019est pas atteint, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un d\u00e9sordre, pour que l\u2019entrepreneur en soit pr\u00e9sum\u00e9 responsable. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)verse une facture n\u00b022\/2023 du 18 novembre 2022 d\u2019un montantde35.086,72 EUR d\u2019SOCIETE3.). Cette facture mentionne les interventions suivantesdans la \u00abR\u00e9sidence ADRESSE4.)\u00bb: -\u00abIntervention du 02\/09\/2020, app 1.0, MmePERSONNE3.)pour refaire siliconne malfait et r\u00e9glage cabine de douche. -Intervention du 02\/09\/2020, app 1.2, M.PERSONNE4.)pour remplacer le WC O-novo abim\u00e9 et mal mont\u00e9, Forfait pour enlever, r\u00e9guler ainsi que la fourniture et pose nouveau -Intervention du 04\/09\/2020, 07\/09\/2020, 08\/09\/2020 et 09\/09\/2020 (4 jours\u20131 \u00e9quipe) pour refaire des resserrages coupe feu mal fais ainsi que rajouter les manquants fourniture et pose de resseragnes et cartouches coupe feu -Intervention du 29\/09\/2020 et 30\/09\/2020 pour refaire lesyst\u00e8me de pompes de relevages mal calcul\u00e9 et mal ex\u00e9cut\u00e9, d\u00e9montage et r\u00e9glage ainsi que la fourniture et pose des nouvelles doubles pompes avec r\u00e9gulation et Alarme<\/p>\n

13 -Intervention du 07\/10\/2020, app 1.1, pour d\u00e9montage de la cabine de douche abim\u00e9e et malpos\u00e9e, d\u00e9montage\/r\u00e9glage de l\u2019ancienne et fourniture et pose de la nouvelle cabine sur mesure -Intervention du 14\/10\/2020, app 1.2, M.PERSONNE4.)pour refixer le radiateur vertical mal pos\u00e9, remplacement de la finition du mitigeur encastr\u00e9SOCIETE5.) abim\u00e9e au montage -Intervention du 13\/11\/2020 pour remplacer le ventilateur\/extracteur des sous- sol (mont\u00e9 pas asser puissant) et montage d\u2019un silencieux DN315\u00bb. Cette facture qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un prestataire d\u2019SOCIETE2.)n\u2019a pas la valeur d\u2019une expertiseou d\u2019un constat r\u00e9alis\u00e9 par un technicien ind\u00e9pendant, de sorte que si elle rend vraisemblable l\u2019existence de malfa\u00e7ons au niveau de l\u2019installation chauffage- sanitaire, elle n\u2019est pas de nature \u00e0 fonder la demande reconventionnelle. SOCIETE2.)resteainsien d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019uneinex\u00e9cution contractuelle deSOCIETE1.)en lien avec le dommage invoqu\u00e9,de sorte qu\u2019ily a lieu de dire la demande reconventionnellenon fond\u00e9esur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. En pr\u00e9sence d\u2019un contratliant les parties, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la demande d\u2019SOCIETE2.)sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, d\u2019autant qu\u2019SOCIETE2.)ne fait pas \u00e9tat d\u2019une faute de nature d\u00e9lictuelle dans le chef deSOCIETE1.). IV.Quant aux demandes accessoires Les demandes respectives deSOCIETE1.)et d\u2019SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9es alors qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019iniquit\u00e9 requise. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit.Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issuedu litige, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 mettre \u00e0 charge deSOCIETE1.) et d\u2019SOCIETE2.), \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 chacune,avec distraction, pour la part qui lui revient,au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Parcesmotifs: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, ditla demande principalede la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL recevablemais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute;<\/p>\n

14 ditla demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARLrecevable mais non-fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditles demandesrespectivesde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non-fond\u00e9es et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; fait massedes frais et d\u00e9pens de l\u2019instance etlesimposepour moiti\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLetpour moiti\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, avecdistraction, pour la part qui lui revient,au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI,qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2024TALCH06\/00134 Audience publique dujeudi,huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2022-04081du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER,juge; Paula GAUB,juge ; Claude ROSENFELD,greffier. 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