{"id":644855,"date":"2026-04-22T06:38:23","date_gmt":"2026-04-22T04:38:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/"},"modified":"2026-04-22T06:38:27","modified_gmt":"2026-04-22T04:38:27","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00013 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-00096 Audience publique du mardi,6 f\u00e9vrier 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, PitSCHROEDER, Greffier E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLERde Diekirch du 22 d\u00e9cembre 2020; comparant parMa\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9epar Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE1.),sans\u00e9tat connu, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.)(F), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.); PERSONNE2.),sans\u00e9tatconnu, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(F), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.);<\/p>\n

2 parties d\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER; ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Lony THILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,comparantactuellementparMa\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LE TRIBUNAL: Vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 25octobre 2022. Par exploit d\u2019huissier du 22 d\u00e9cembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge auxfins devoir condamner les parties assign\u00e9es solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante le montant 11.953,09 eurosTTC, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 juin 2016, sinon du 14 octobre 2020, sinon de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite la majoration automatiquedutaux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de 3 points \u00e0 partir du 3 i\u00e8me mois qui suivra la signification du jugement \u00e0 intervenir; La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAsollicite encore de voir condamnersolidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties assign\u00e9es, \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 eurossur base de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que devoir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Elle demande la condamnationsolidaire,sinon in solidum,sinon chacune pour le toutdes parties\u00e0 payer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; et la distraction au profit de Ma\u00eetre Isabelle HOMO, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAfait expliquer qu\u2019elle fut mandat\u00e9e par les \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)de certains devoirs dans le cadre d\u2019une affaire en responsabilit\u00e9 contractuellepour vices et malfa\u00e7onsdirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontrede certaines soci\u00e9t\u00e9s non autrement pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019assignation, \u00e0 savoir: -d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 expertise n\u00e9cessitant, d\u2019une part la pr\u00e9paration d\u2019une farde de pi\u00e8ces, et d\u2019autre part, plusieurs d\u00e9placements au tribunal afin d\u2019assister \u00e0trois refixations, deux plaidoiries et trois visites des lieux, -d\u2019une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision n\u00e9cessitant le d\u00e9placement au tribunal pour assister \u00e0 neuf refixations et une plaidoirie, -de la r\u00e9daction de cent vingt-neuf courriers, -de l\u2019organisationde quatre entrevues avec le client, deux r\u00e9unions internes, -de l\u2019ex\u00e9cutionde vingt-quatre entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques avec le client, onze entretiens avec l\u2019avocat adverse, huissier, tribunal. Une facture finale aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en date du2juin2020sur un montant de18.071,65euros TTC etde1.289,5euros constitu\u00e9s \u00e0 titre d\u2019avance de frais d\u2019huissier de justice.<\/p>\n

3 Des acomptes auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)\u00e0 hauteur de 8.775euros HTVA. Suite \u00e0 un avis de taxation duConseil de l\u2019Ordre \u00e9tabli en date du 6 octobre 2021, retenant que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SApourra pr\u00e9tendre au montant de16.750euros hors TVA, ainsi que des frais d\u2019huissier de justice avanc\u00e9s \u00e0 hauteur de1.000,54euros, la partie demanderesse r\u00e9duit sa demande au montant de8.898,04TTCeuros. La demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. L'article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d'avocat dispose que l'avocat arr\u00eate ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l'avocat prend en compte les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels l'importance de l'affaire, le degr\u00e9 de difficult\u00e9, le r\u00e9sultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas o\u00f9 cette fixation exc\u00e9derait des normes raisonnables, le Conseil de l'Ordre les r\u00e9duit, eu \u00e9gard aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier. La fixation des honoraires d'avocat est donc r\u00e9gie par deux principes essentiels: celui de la libert\u00e9 contractuelle et celui du caract\u00e8re d\u00e9ontologique de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'avocat. Il est admis que lorsqu\u2019une convention d'honoraire a \u00e9t\u00e9 librement conclue, le juge n'est pas comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier le montant d'honoraire r\u00e9clam\u00e9. Les honoraires de l'avocat sontla l\u00e9gitime r\u00e9mun\u00e9ration de son travail. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame. En cas de r\u00e9clamation contre les honoraires demand\u00e9s par l'avocat, le Conseil de l'ordre peut \u00eatre saisi afin de les taxer et deles r\u00e9duire, au cas o\u00f9 ils exc\u00e9deraient les normes raisonnables. La taxation effectu\u00e9e par le Conseil de l\u2019ordre n'est qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge saisi par l'avocat en vue d'obtenir un titre ex\u00e9cutoire appr\u00e9cie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l'importance de l'affaire, du degr\u00e9 de difficult\u00e9 et du r\u00e9sultat obtenu. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 d\u2019une note d\u2019honoraires, que le droit de l'avocat \u00e0une juste r\u00e9mun\u00e9ration est conditionn\u00e9 par l'int\u00e9r\u00eat du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se rapportent \u00e0 des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l\u2019\u00eatre. Le r\u00e9sultat du service rendu ne d\u00e9pend pas uniquement de l'action de l'avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul crit\u00e8re dans la fixation des honoraires. Ni l'importance du travail de l'avocat, ni le temps consacr\u00e9 par lui au traitement d'une affaire ne peuvent pareillement \u00eatre retenus comme seuls crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation. Le service rendu pour le client d\u00e9pend de l'efficacit\u00e9 de ce travail et de l'importance des int\u00e9r\u00eats en jeu. L'autorit\u00e9 personnelle de l'avocat doit \u00e9galement entrer en ligne de compte. Enfin, la capacit\u00e9 financi\u00e8re du client doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. L'appr\u00e9ciation des honoraires doit<\/p>\n

4 donc se faire en fonction d'un ensemble de crit\u00e8res dont l'incidence respective varie selon les cas (cf. CA, 23 janvier 2002, P. 32, 157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l\u2019\u00e9tude et la gestion du dossier, l\u2019\u00e9change de correspondances, la r\u00e9daction de conventions, les r\u00e9unions de n\u00e9gociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations \u00e9crites. En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas eu de convention d\u2019honoraires \u00e9crite, ni orale. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le m\u00e9moire d\u2019honoraires litigieux a fait l\u2019objet d\u2019une taxation en bonne et due forme en date du6octobre 2021par le Conseil de l\u2019Ordre des avocats du Barreau deLuxembourg, r\u00e9duisant le montant factur\u00e9 d\u2019un montant de 1.321,65 euros. Le Conseil de l\u2019Ordre a estim\u00e9 justifi\u00e9 et raisonnable le taux horaire moyen de 221,29 HTVA appliqu\u00e9 par la demanderesse au vu de la notori\u00e9t\u00e9 et l\u2019anciennet\u00e9 des avocats intervenus dans le dossier mais a consid\u00e9r\u00e9 comme\u00abrelativement excessif\u00bble temps de 81 heures et 40 minutes mis en compte sur quatre ans au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des prestations r\u00e9alis\u00e9es. Les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)r\u00e9p\u00e8tent la critique, ayant trait au r\u00e9sultat n\u00e9gatif pour eux des interventionsdePERSONNE3.)ayant d\u00e9bouch\u00e9 sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 dela demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision,d\u00e9j\u00e0 prise en compte par le Conseil de l\u2019Ordre, etsebornent \u00e0 affirmer avoir\u00absoulev\u00e9 le d\u00e9faut de transmission de documents \u00e0 l\u2019expert, des erreurs contenues dansles courrierspr\u00e9par\u00e9s par l\u2019avocat encharge du dossier,et d\u2019avoir critiqu\u00e9 la pertinence et la qualit\u00e9 desrenseignements juridiques fournis\u00bb,sans cependantfaire\u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9mentconcretde nature \u00e0pouvoir remettre en cause la taxation du Conseil de l\u2019Ordre, de sorte qu\u2019ila lieu, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres contestations, defaire droit \u00e0 la demande en paiement r\u00e9duite dela partie demanderesse. De m\u00eame, la demande des \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)en d\u00e9duction de\u00abfrais de garde des dossiers\u00bbest \u00e0 rejeter dans la mesure o\u00f9 de tels frais ne sont pas factur\u00e9s. Concernant la demande en obtention des d\u00e9lais de paiement, aux termes del\u2019article 1244 du Code civil luxembourgeois, le d\u00e9biteur ne peut forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette m\u00eame divisible. Cependant le juge peut n\u00e9anmoins, nonobstant toute clause contraire, eu \u00e9gard \u00e0 la situation des parties, en usant ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve et en tenant compte des d\u00e9lais dont le d\u00e9biteur a d\u00e9j\u00e0 us\u00e9, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, m\u00eame si la dette est constat\u00e9e par un acte authentique, autre qu\u2019un jugement. Il est de principe que le d\u00e9lai de gr\u00e2ce sollicit\u00e9 par le d\u00e9biteur n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce, le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de la dette. Il appartient partant au d\u00e9biteur de soumettre au tribunal une projection approximative de l\u2019\u00e9volution de sa situation financi\u00e8re. Comme les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)restent toutefois en d\u00e9faut de verser la moindre pi\u00e8ce permettant au tribunal d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9volution de leur situation financi\u00e8re, leur demande en obtention d\u2019un d\u00e9lai est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

5 En l\u2019absence d\u2019autres contestations, il est fait droit\u00e0 la demande en paiement dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAavec les int\u00e9r\u00eats tels que sollicit\u00e9s \u00e0 titre principal. Conform\u00e9ment aux articles 15 et 15-1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais et paiements et aux int\u00e9r\u00eats de retard, il ya lieu \u00e0 majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Tant la partie demanderesse que la partie d\u00e9fenderesse sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel d\u2019un montant de 1.500 euros chacune, en application de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande des \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure requiert un rejet. La demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAest rejet\u00e9e\u00e9galement, la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019occurrence. Aux termes de l\u2019article 238 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Par cons\u00e9quent, les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)sont condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Aux termes de l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cieselon les circonstances particuli\u00e8res de la cause, en tenant notamment compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure ainsi que des avantages ou inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une oul\u2019autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974, 23, 5). En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des conditions de l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire n\u2019est donn\u00e9e. L\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire en ce qui concerne les condamnations pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral. re\u00e7oitla demande en la pure forme; donne acte\u00e0PERSONNE3.)de la r\u00e9duction de sa demande en paiement au montant de 8.898,04euros; la d\u00e9clarefond\u00e9e; partantcondamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA la somme de8.898,04euros(huit mille huit cent quatre-vingt-dix- huit euros et 4 cents)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du2 juin2016jusqu\u2019\u00e0 solde, avec la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois suivant le jour de la signification du jugement \u00e0 intervenir; d\u00e9bouteles parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire; condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne distraction au profit de Ma\u00eetreIsabelleHOMOqui affirme en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00013 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-00096 Audience publique du mardi,6 f\u00e9vrier 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, PitSCHROEDER, Greffier E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-644855","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00013 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-00096 Audience publique du mardi,6 f\u00e9vrier 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, PitSCHROEDER, Greffier E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T04:38:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T04:38:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T04:38:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096","og_description":"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00013 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-00096 Audience publique du mardi,6 f\u00e9vrier 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, PitSCHROEDER, Greffier E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T04:38:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T04:38:23+00:00","dateModified":"2026-04-22T04:38:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2023-n-2021-00096\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00096"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/644855","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=644855"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=644855"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=644855"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=644855"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=644855"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=644855"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=644855"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=644855"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}