{"id":644887,"date":"2026-04-22T06:39:35","date_gmt":"2026-04-22T04:39:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-fevrier-2023\/"},"modified":"2026-04-22T06:39:41","modified_gmt":"2026-04-22T04:39:41","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-fevrier-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-fevrier-2023\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 f\u00e9vrier 2023"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PSI 2022\/0206 No.: 2023\/0 034<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du deux f\u00e9vrier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Carine Maitzner, juriste, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9 e.r., Reckange -sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante et intim\u00e9e sur incident, comparant par Ma\u00eetre Karim Sorel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente affaire le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOREL AVOCAT S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e et appelante sur incident, comparant par Monsieur Marc Kaluba, employ\u00e9 , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PSI 2022\/0206 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 octobre 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 ao\u00fbt 2022, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond : — d\u00e9clare le recours CNS 275\/20 fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 une prise en charge par la Caisse nationale de sant\u00e9 des factures dat\u00e9es au 17 juillet 2019, au 2 ao\u00fbt 2019 et au 11 septembre 2019, — pour le surplus, d\u00e9clare le recours CNS 275\/20 non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 5 janvier 2023, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Karim Sorel, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 3 octobre 2022.<\/p>\n

Monsieur Marc Kaluba, pour l\u2019intim\u00e9e, interjeta appel incident pour demander la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 12 ao\u00fbt 2022 pour autant qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9, et pour le surplus il conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbi tral du 12 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 12 ao\u00fbt 2020, confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable du 17 juin 2020, la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci -apr\u00e8s \u00ab CNS \u00bb) a refus\u00e9 \u00e0 X sa demande du 13 mars 2020 relative \u00e0 la prise en charge des frais d\u2019un montant total de 14.164 euros ayant trait \u00e0 des traitements qualifi\u00e9s de \u00ab liposculpture-lipectomie codes 2G36, 2G37 ou 2G38 \u00bb r\u00e9alis\u00e9s en date des 19 juin 2019, 17 juillet 2019 et 2 septembre 2019 au \u00ab Churchill Center SPRL \u00bb \u00e0 Uccle en Belgique, de m\u00eame que deux factures des 2 ao\u00fbt 2019 et 11 septembre 2019 concernant des frai s connexes aux motifs tir\u00e9s d\u2019une absence d\u2019autorisation de la part du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab CMSS \u00bb) en vue de la prise en charge d\u2019actes telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Annexe C, point 11 des statuts de la CNS et de l\u2019absence tout court d\u2019autorisation pr\u00e9alable de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sous les articles 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 20 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 15 septembre 2020 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci — apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 12 ao\u00fbt 2022, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours partiellement fond\u00e9 et a fait droit \u00e0 une prise en charge des factures dat\u00e9es au 17 juillet 2019, au 2 ao\u00fbt 2019 et au 11 septembre 2019.<\/p>\n

Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral, apr\u00e8s avoir repris les dispositions l\u00e9gales pertinentes, a retenu que pour le remboursement des factures des 19 juin 2019 et 2 septembre 2019, il n\u2019existe aucune pi\u00e8ce au dossier relative \u00e0 une demande d\u2019une autorisation pr\u00e9alable de transfert s\u2019y rapportant, ni de pi\u00e8ces ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical plaidant \u00e0 suffisance de droit en faveur d\u2019un traitement qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser en urgence, voire d\u2019un traitement impossible \u00e0 r\u00e9aliser au Luxembourg ou dans un d\u00e9lai m\u00e9dicalement inacceptable au vu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de<\/p>\n

PSI 2022\/0206 -3-<\/p>\n

X ou de l\u2019\u00e9volution probable de sa maladie, ni encore de pi\u00e8ces permettant de retenir qu\u2019au titre de ce traitement particulier, aucune autorisation pr\u00e9alable n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 requise, de sorte que la prise en charge de ces factures a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 juste titre par la CNS. Au vu de la facture du 17 juillet 2019 ayant trait \u00e0 une intervention r\u00e9alis\u00e9e, non pas comme initialement pr\u00e9vue le 9 juillet 2019, mais le 17 juillet 2019, au vu des affections d\u00e9crites au certificat m\u00e9dical du 25 juin 2019, n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ni contredites, ni r\u00e9voqu\u00e9es par le CMSS, et qu\u2019au 16 juillet 2019 le code diagnostique compl\u00e9t\u00e9 est parvenu \u00e0 la CNS, soit avant la r\u00e9alisation du traitement programm\u00e9, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019en pr\u00e9sence de l\u2019affection de X , du traitement programm\u00e9 et des raisons qui ont \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 sa volont\u00e9, il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 possible en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019attendre la r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de sorte qu\u2019il convient de faire fruit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab CJUE \u00bb) (Arr\u00eat du 23 septembre 2020, WO, C-777\/18, EU :C :2020 :745, points 55 et 86) pour conclure qu\u2019elle a droit \u00e0 la prise en charge de la facture dat\u00e9e au 17 juillet 2019 suivant une tarification \u00e0 d\u00e9terminer par la CNS. Pour ce qui est des factures des 2 ao\u00fbt 2019 et 11 septembre 2019 relatives aux examens par \u00e9chographie et \u00e9chographie doppler, la juridiction a retenu qu\u2019elles \u00e9chappent aux exigences d\u2019une autorisation pr\u00e9alable de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que partant le d\u00e9faut de cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 X pour lui refuser une prise en charge.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 octobre 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. L\u2019appelante demande \u00e0 titre principal la r\u00e9formation du jugement entrepris pour voir dire que la CNS doit \u00e9galement prendre en charge les factures des 19 juin et 2 septembre 2019 \u00e0 concurrence au moins du montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qui aurait normalement \u00e9t\u00e9 pris en charge par la CNS. Elle fait valoir que les traitements de lipoaspiration r\u00e9alis\u00e9s les 19 juin et 2 septembre 2019 auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires et command\u00e9s par l\u2019urgence en raison de l\u2019importante insuffisance veineuse des membres inf\u00e9rieurs avec varices, impotence fonctionnelle entra\u00eenant une limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de marche dans son chef, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu demander ou attendre une d\u00e9cision sur l\u2019autorisation. M\u00eame en l\u2019absence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable, elle serait, dans ces conditions, en droit, conform\u00e9ment \u00e0 un arr\u00eat de la CEDH du 5 octobre 2010, \u00e0 en demander le remboursement. \u00c0 titre subsidiaire, l\u2019appelante entend offrir en preuve par voie d\u2019expertise que les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur base de ces deux factures \u00e9taient justifi\u00e9es au sens de l\u2019article 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, respectivement de l\u2019article 20, paragraphe 2, seconde phrase du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004, compte tenu de l\u2019urgence, voire de traitements dont le d\u00e9lai aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement inacceptable au vu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou de l\u2019\u00e9volution de sa maladie.<\/p>\n

\u00c0 titre plus subsidiaire, l\u2019appelante fait remarquer que les soins rencontr\u00e9s (lipoaspiration ambulatoire) ne seraient, d\u2019apr\u00e8s les plaidoiries de la CNS \u00e0 l\u2019audience du Conseil arbitral, pas \u00e0 qualifier de \u00ab soins hospitaliers ou de soins non hospitaliers lourds \u00bb, partant que la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019autorisation pr\u00e9alable constituerait un obstacle \u00e0 la libre prestation des services alors que la restriction justifi\u00e9e par une planification, une gestion optimale et une ma\u00eetrise des co\u00fbts des soins de sant\u00e9 ne saurait valoir.<\/p>\n

\u00c0 titre encore plus subsidiaire, X invoque la confiance l\u00e9gitime que l\u2019administr\u00e9 peut invoquer afin d\u2019exiger de l\u2019autorit\u00e9 administrative qu\u2019elle se conforme \u00e0 une attitude qu\u2019elle a suivi dans le pass\u00e9. Elle fait valoir que la CNS aurait \u00e9gar\u00e9 des demandes et renvoie \u00e0 un courriel du 15 avril 2020 \u00e9manant de la CNS o\u00f9 le gestionnaire aurait reconnu, \u00e0 titre exceptionnel, le principe d\u2019un remboursement selon le tarif luxembourgeois pour l\u2019intervention ambulatoire d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

PSI 2022\/0206 -4-<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 5 janvier 2023, la CNS a interjet\u00e9 appel incident pour demander la r\u00e9formation du jugement entrepris pour autant qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le recours de X fond\u00e9 et conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 12 ao\u00fbt 2022 pour le surplus. L\u2019intim\u00e9e expose que pour aucune des interventions dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9, X aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande pr\u00e9alable. Il ne faudrait en effet pas confondre le d\u00e9lai inacceptable sur le plan m\u00e9dical et l\u2019urgence alors que seul un \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessitant en urgence des soins justifierait l\u2019impossibilit\u00e9 de se conformer \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019une demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable. L\u2019argumentation subsidiaire de l\u2019appelante que des soins hospitaliers non lourds ne n\u00e9cessiteraient pas une autorisation pr\u00e9alable ne serait pas non plus pertinente dans la mesure o\u00f9 la prise en charge d\u2019actes telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Annexe C, point 11, des statuts de la CNS serait \u00e9galement soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. Elle r\u00e9fute \u00e9nergiquement un quelconque \u00e9garement d\u2019une demande, insiste sur le fait que le courriel du 15 avril 2020 a trait \u00e0 une toute autre intervention et s\u2019oppose \u00e0 une expertise alors que les conditions l\u00e9gales ne se trouveraient pas remplies.<\/p>\n

L\u2019appel de X concerne le remboursement de deux factures, l\u2019une dat\u00e9e au 19 juin 2019 intitul\u00e9e \u00ab Intervention chirurgicale: liposculpture + lipofilling des seins \u00bb pour un montant de 5.082 euros et l\u2019autre, dat\u00e9e au 2 septembre 2019, intitul\u00e9e \u00ab Intervention chirurgicale: liposculpture \u00bb pour un montant de 3.872 euros.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es, dont le rapport m\u00e9dical du 6 janvier 2019 (lisez 2020) du docteur Samy JOHEIR du \u00ab Churchill Center SPRL \u00bb d\u2019Uccle que X l\u2019a consult\u00e9 le 21 mai 2019 pour une lipodysmorphie homog\u00e8ne et qu\u2019en proposition de traitement une liposculpture progressive des membres inf\u00e9rieurs en 2 \u00e0 3 temps a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e vu l\u2019importance de la graisse. La patiente a \u00e9t\u00e9 \u00ab programm\u00e9e \u00bb pour diff\u00e9rentes dates.<\/p>\n

S\u2019agissant de savoir si des soins m\u00e9dicaux transfrontaliers tels que ceux en cause rel\u00e8vent de la notion de \u00ab soins programm\u00e9es \u00bb au sens des dispositions combin\u00e9es de l\u2019article 20 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 et de l\u2019article 26 du r\u00e8glement n\u00b0 987\/2009, il se d\u00e9gage de l\u2019 arr\u00eat de la CJUE du 23 septembre 2020 (C-777\/18) pr\u00e9cit\u00e9, que cette notion couvre les soins de sant\u00e9 qu\u2019une personne se fait dispenser dans un Etat membre autre que celui dans lequel elle est assur\u00e9e ou r\u00e9side et qui consiste en des prestations en nature vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 1 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 auquel l\u2019article 26 du r\u00e8glement n\u00b0 987\/2009 renvoie express\u00e9ment.<\/p>\n

L\u2019article 20 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale vis\u00e9 au point 1) de l\u2019article 26 pr\u00e9cit\u00e9 dispose que:<\/p>\n

\u00ab D\u00e9placement aux fins de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations en nature — Autorisation de recevoir un traitement adapt\u00e9 en dehors de l\u2019Etat membre de r\u00e9sidence<\/p>\n

1. A moins que le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019en dispose autrement, une personne assur\u00e9e se rendant dans un autre \u00c9tat membre aux fins de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations en nature pendant son s\u00e9jour demande une autorisation \u00e0 l\u2019institution comp\u00e9tente.<\/p>\n

2. La personne assur\u00e9e qui est autoris\u00e9e par l\u2019institution comp\u00e9tente \u00e0 se rendre dans un autre \u00c9tat membre aux fins d\u2019y recevoir le traitement adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat b\u00e9n\u00e9ficie des prestations en nature servies, pour le compte de l\u2019institution comp\u00e9tente, par l\u2019institution du lieu de s\u00e9jour, selon les dispositions de la l\u00e9gislation qu\u2019elle applique, comme si elle \u00e9tait assur\u00e9e<\/p>\n

PSI 2022\/0206 -5-<\/p>\n

en vertu de cette l\u00e9gislation. L\u2019autorisation est accord\u00e9e lorsque les soins dont il s\u2019agit figurent parmi les prestations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel r\u00e9side l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et que ces soins ne peuvent lui \u00eatre dispens\u00e9s dans un d\u00e9lai acceptable sur le plan m\u00e9dical, compte tenu de son \u00e9tat actuel de sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9volution probable de la maladie. \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Toujours selon l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, les soins programm\u00e9s se distinguent des soins inopin\u00e9s dispens\u00e9s \u00e0 la personne assur\u00e9e dans l\u2019Etat membre dans lequel cette personne s\u2019est d\u00e9plac\u00e9e pour des motifs, par exemple, touristique ou \u00e9ducatif, et qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, du point de vue m\u00e9dical, afin qu\u2019elle ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la dur\u00e9e pr\u00e9vue de son s\u00e9jour, l\u2019Etat membre comp\u00e9tent pour y recevoir le traitement n\u00e9cessaire. Conform\u00e9ment donc \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 1 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 pr\u00e9cit\u00e9, une personne assur\u00e9e qui se rend dans un autre Etat membre afin d\u2019y b\u00e9n\u00e9ficier de soins programm\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans ce r\u00e8glement, est tenue de demander une autorisation \u00e0 l\u2019institution comp\u00e9tente.<\/p>\n

La conformit\u00e9 au regard du droit europ\u00e9en de l\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable pour des soins hospitaliers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 reconnue notamment par un arr\u00eat rendu le 23 octobre 2003 par la CJUE dans l\u2019affaire C-56\/01, Y c\/ Caisse primaire d\u2019assurance maladie des Hauts-de- Seine et r\u00e9affirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat rendu le 5 octobre 2010 dans l\u2019affaire C-173\/09 Z. Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 23 septembre 2020, la CJUE a aussi rappel\u00e9 que pr\u00e9venir le risque d\u2019une atteinte grave \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le maintien d\u2019un service m\u00e9dical et hospitalier \u00e9quilibr\u00e9 et accessible \u00e0 tous, le maintien d\u2019une capacit\u00e9 de soins ou une comp\u00e9tence m\u00e9dicale sur le territoire national ainsi que le fait de permettre une planification visant, d\u2019une part, \u00e0 garantir sur le territoire de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 une accessibilit\u00e9 suffisante et permanente \u00e0 une gamme \u00e9quilibr\u00e9e de soins hospitaliers de qualit\u00e9 et, d\u2019autre part, \u00e0 assurer une ma\u00eetrise des co\u00fbts et \u00e0 \u00e9viter autant que possible tout gaspillage de ressources financi\u00e8res, techniques et humaines, sont des objectifs susceptibles de justifier une telle restriction \u00e0 la libre prestation de services (voir, par analogie, arr\u00eat Z, points 42 et 43).<\/p>\n

X avait donc l\u2019obligation de solliciter une autorisation pr\u00e9alable pour les soins programm\u00e9s en milieu hospitalier \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il importe de relever qu\u2019aucune demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 introduite pour aucune des interventions dont le remboursement actuel est sollicit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante soul\u00e8ve que l\u2019absence d\u2019une pareille autorisation pr\u00e9alable n\u2019implique cependant pas automatiquement qu\u2019elle ne peut en demander un remboursement.<\/p>\n

En effet, dans l\u2019arr\u00eat C-777\/18 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arr\u00eat Z, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que \u00ab ainsi que la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, une r\u00e9glementation nationale excluant, dans tous les cas, la prise en charge des soins hospitaliers dispens\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable prive la personne assur\u00e9e, qui, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de recevoir des soins en urgence dans un \u00e9tablissement hospitalier, a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de solliciter une telle autorisation ou n\u2019a pu attendre la r\u00e9ponse de l\u2019institution comp\u00e9tente, de la prise en charge, par cette institution, de tels soins, quand bien m\u00eame les conditions d\u2019une telle prise en charge seraient par ailleurs r\u00e9unies (arr\u00eat Z , point 45) \u00bb et elle a retenu que \u00ab l\u2019article 56 TFUE et l\u2019article 8, paragraphe 2, premier alin\u00e9a, sous a), de la directive 2011\/24 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui exclut, en l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable, le remboursement, dans les limites de la couverture garantie par le r\u00e9gime<\/p>\n

PSI 2022\/0206 -6-<\/p>\n

d\u2019assurance maladie de l\u2019\u00c9tat d\u2019affiliation, des frais de consultation m\u00e9dicale expos\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre \u00bb ainsi que \u00ab l\u2019article 56 TFUE et l\u2019article 8, paragraphe 1, de la directive 2011\/24 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9glementation nationale qui, dans le cas o\u00f9 la personne assur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de solliciter une autorisation ou n\u2019a pu attendre la d\u00e9cision de l\u2019institution comp\u00e9tente sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de recevoir des soins hospitaliers ou non hospitaliers lourds en urgence, quand bien m\u00eame les conditions d\u2019une telle prise en charge seraient par ailleurs r\u00e9unies, exclut, en l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable, le remboursement, dans les limites de la couverture garantie par le r\u00e9gime d\u2019assurance maladie de l\u2019\u00c9tat d\u2019affiliation, des frais de tels soins qui lui ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture des jurisprudences cit\u00e9es qu\u2019il revient \u00e0 la personne assur\u00e9e de rapporter la preuve qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de solliciter l\u2019autorisation ou n\u2019a pas pu attendre la r\u00e9ponse de l\u2019institut comp\u00e9tent pour des raisons li\u00e9es \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 ou par la n\u00e9cessit\u00e9 de recevoir ces soins en urgence, toujours \u00e0 supposer que les conditions d\u2019une telle prise en charge soient par ailleurs r\u00e9unies. L\u2019appelante, m\u00eame si elle soutient qu\u2019il y a eu urgence en raison de son insuffisance veineuse des membres inf\u00e9rieurs avec varices, reste pourtant \u00e0 d\u00e9faut de verser une pi\u00e8ce m\u00e9dicale pertinente \u00e0 ce sujet, d\u2019autant plus qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments soumis par l\u2019intim\u00e9e et d\u00e9j\u00e0 mis en exergue ci- dessus qu\u2019entre la consultation ayant eu lieu \u00e0 Uccle le 21 mai 2019 et la date de la premi\u00e8re intervention ayant eu lieu le 19 juin 2019 il y avait suffisamment de temps pour introduire une demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable. Il en est de m\u00eame des interventions des 17 juillet 2019 et 2 septembre 2019, sans oublier les factures des 2 ao\u00fbt 2019 et 11 septembre 2019 en relation directe avec les interventions r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte certes des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019une demande de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de X avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par la CNS le 27 juin 2019, donc bien apr\u00e8s la premi\u00e8re intervention \u00e0 Uccle, pour une deuxi\u00e8me intervention programm\u00e9e, d\u2019apr\u00e8s cette pi\u00e8ce, au 9 juillet 2019, cette demande incompl\u00e8te ne renfermait m\u00eame pas de code diagnostique. L\u2019intervention n\u2019a pas eu lieu le 9 juillet 2019, mais elle a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e et une intervention a ensuite \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e au 17 juillet 2019 sans qu\u2019une demande g\u00e9n\u00e9ralement quelconque n\u2019ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e pour l\u2019intervention du 17 juillet 2019. Le fait que, pour une intervention qui devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e le 9 juillet 2019, X avait, suite \u00e0 la demande de la CNS du 3 juillet 2019, fourni le 16 juillet 2010 un code diagnostique exact, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 une autre intervention est vis\u00e9e par la facture dont le remboursement est actuellement vis\u00e9 et que la CNS, par d\u00e9cision du 18 juillet 2019 avait refus\u00e9 le transfert pour ne pas renfermer de rapport m\u00e9dical. Contrairement au raisonnement retenu par les juges de premi\u00e8re instance qu\u2019il \u00ab n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible pour X en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019attendre la r\u00e9ponse \u00e0 la demande \u00bb, le simple constat du report de l\u2019intervention invalide ce d\u00e9veloppement, d\u2019autant plus, tel que repris ci-dessus, les arr\u00eats de la CJUE exigent, pour autant que les autres conditions soient r\u00e9unies, que l\u2019assur\u00e9e prouve l\u2019impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de se conformer \u00e0 la proc\u00e9dure existante, preuve qui laisse d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019argumentation de X que la CNS aurait \u00e9gar\u00e9 des demandes n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment tangible et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inop\u00e9rante eu \u00e9gard \u00e0 la contestation \u00e9nergique de la CNS. Par ailleurs, en l\u2019absence de r\u00e9ponse, voire d\u2019autorisation, X ne prouve pas pour quelles raisons elle n\u2019aurait pas pu relancer la CNS et attendre une r\u00e9ponse avant de se d\u00e9placer \u00e0 nouveau \u00e0 Uccle, d\u2019autant plus qu\u2019il ressort du rapport m\u00e9dical pr\u00e9cit\u00e9 du docteur Samy JOHEIR que X pr\u00e9sente certes une insuffisance veineuse, mais que \u00ab l\u2019examen clinique du 21 mai 2019 met en \u00e9vidence<\/p>\n

PSI 2022\/0206 -7-<\/p>\n

une patiente ob\u00e8se avec un bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb et que les interventions vont se faire \u00e0 des intervalles espac\u00e9s, dont la premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e \u00e0 presque un mois apr\u00e8s la premi\u00e8re consultation.<\/p>\n

Le refus de remboursement de la CNS est partant intervenu \u00e0 juste titre et, face aux \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, l\u2019absence du moindre \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical pertinent vers\u00e9 par l\u2019appelante, la demande subsidiaire d\u2019un recours \u00e0 une mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale ne se justifie pas.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argumentation plus subsidiaire d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019appelante que l\u2019exigence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable en l\u2019absence de soins hospitaliers ou non hospitaliers lourds est contraire \u00e0 la libre prestation des services, il convient de rappeler que la liposculpture fait partie des actes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Annexe C, point 11 des statuts de la CNS dont la prise en charge sur le territoire luxembourgeois est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs et connus \u00e0 l\u2019avance de mani\u00e8re \u00e0 encadrer l\u2019exercice du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales. Il est ainsi, sous cet aspect, difficile de cerner, faute de d\u00e9veloppements plus concrets en quoi l\u2019exigence d\u2019une autorisation pour se faire accorder la prise en charge de cet acte serait contraire \u00e0 la libre prestation des services.<\/p>\n

Pour ce qui est de la demande encore plus subsidiaire, il convient de pr\u00e9ciser que le principe de la confiance l\u00e9gitime peut \u00eatre d\u00e9fini comme correspondant au droit reconnu \u00e0 l\u2019administr\u00e9 d\u2019exiger de l\u2019autorit\u00e9 administrative qu\u2019elle ne se d\u00e9partisse pas brusquement d\u2019une attitude qu\u2019elle a suivie dans le pass\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas possible de reprocher \u00e0 la CNS d\u2019avoir brusquement chang\u00e9 d\u2019attitude puisque pour la prise en charge vis\u00e9e, la CNS n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e au pr\u00e9alable d\u2019une quelconque demande. Il se d\u00e9gage de la lecture du courriel mis en \u00e9vidence par l\u2019appelante, dat\u00e9 au 15 avril 2020, qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re certes \u00e0 une intervention d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, mais sans fournir un quelconque lien avec l\u2019une des trois interventions actuellement en cause de sorte que la CNS, ayant vers\u00e9 toute une documentation \u00e0 la base du courriel litigieux, ne peut \u00eatre d\u00e9mentie en ses affirmations qu\u2019il concerne une toute autre intervention. Aucun revirement de position ne saurait partant \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la CNS.<\/p>\n

L\u2019appel de X n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et l\u2019appel incident de la CNS est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 de sorte que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former alors que c\u2019est \u00e0 juste titre que le conseil d\u2019administration de la CNS, dans sa d\u00e9cision du 12 ao\u00fbt 2020, a rejet\u00e9 la demande du 13 mars 2020 de X relative \u00e0 la prise en charge des frais d\u2019un montant total de 14.164 euros ayant trait \u00e0 des traitements qualifi\u00e9s de \u00ab liposculpture-lipectomie codes 2G36, 2G37 ou 2G38 \u00bb r\u00e9alis\u00e9s en date des 19 juin 2019, 17 juillet 2019 et 2 septembre 2019 au \u00ab Churchill Center SPRL \u00bb \u00e0 Uccle en Belgique, de m\u00eame que deux factures des 2 ao\u00fbt 2019 et 11 septembre 2019 concernant des frais connexes aux motifs tir\u00e9s d\u2019une absence d\u2019autorisation de la part du CMSS en vue de la prise en charge d\u2019actes telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Annexe C, point 11 des statuts de la CNS et de l\u2019absence tout court d\u2019autorisation pr\u00e9alable de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sous les articles 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 20 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

PSI 2022\/0206 -8-<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel de X non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident de la Caisse nationale de sant\u00e9 fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris pour autant qu\u2019il a retenu une prise en charge par la Caisse nationale de sant\u00e9 des factures dat\u00e9es au 17 juillet 2019, au 2 ao\u00fbt 2019 et au 11 septembre 2019,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 2 f\u00e9vrier 2023 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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