{"id":644984,"date":"2026-04-22T06:46:33","date_gmt":"2026-04-22T04:46:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2023-2\/"},"modified":"2026-04-22T06:46:36","modified_gmt":"2026-04-22T04:46:36","slug":"tribunal-darrondissement-2-fevrier-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 f\u00e9vrier 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no325\/2023 Not. 35383\/22\/CD (amende) (confiscation) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 F\u00c9VRIER 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0LIEU1.), demeurantADRESSE1.), L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du5 d\u00e9cembre 2022, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 janvier 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Infractions aux articles 227 et 228 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du4 janvier 2023, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de nepas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 A l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9 del\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Michel FOETZ, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 d\u00e9cembre 2022 (not. 35383\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 934\/2022 \u00e9tabli en date du 22 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Syrdall. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), le 22 septembre 2022, entre 08.00 heures et 08.30 heures, sur l\u2019autoroute A1, entre le ban de Gasperich et Luxembourg-Kirchberg, d\u2019avoir usurp\u00e9 la fonction de policier, notamment en actionnant la sir\u00e8ne et l\u2019attrape de gyrophare mont\u00e9s dans son v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00abNUMERO1.)\u00bb, et en sortant son bras de la fen\u00eatre du v\u00e9hicule afin de faire signe \u00e0PERSONNE2.)pour que ce dernier le suive. Le Minist\u00e8re Public lui reproche encore, d\u2019avoir fait usage de la sir\u00e8ne et de l\u2019attrape de gyrophare dans sonv\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00abNUMERO1.)\u00bb pour faire croire \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019il serait un membre de la Police Grand-Ducale en exercice. Il ressort du proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 934\/2022 pr\u00e9cit\u00e9que le 22 septembre 2022, vers 10.00 heures,PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte au commissariat de police \u00ab Syrdall \u00bb contre inconnu. A l\u2019appui de sa plainte, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il conduisait son v\u00e9hicule sur l\u2019autoroute A1 en direction du Kirchberg et se trouvait sur la voie de gauche, lorsqu\u2019un v\u00e9hicule de type SUV decouleur blanche le suivait de tr\u00e8s pr\u00e8s, affichant un style de conduite tr\u00e8s dangereux. A un moment donn\u00e9 il aurait aper\u00e7u deux clignotants de couleur bleue s\u2019allumer au niveau du pare-soleil du c\u00f4t\u00e9 passager. A ce moment il aurait pens\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait probablement d\u2019une voiture de police en intervention urgente, mais comme il n\u2019entendait pas de sir\u00e8ne, il aurait eu des doutes. Apr\u00e8s une man\u0153uvre de d\u00e9passement par la droite dangereuse<\/p>\n

3 effectu\u00e9e par le conducteur de ce v\u00e9hicule au cours de laquellePERSONNE2.)a cru entendre une sir\u00e8ne, le conducteur a baiss\u00e9 sa fen\u00eatre et fait signe de le suivre en direction de la sortie du Kirchberg, ce qu\u2019il aurait refus\u00e9. Finalement il se serait dirig\u00e9 vers un commissariat de police, de peur d\u2019\u00eatre accus\u00e9 d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite pour le cas o\u00f9 s\u2019agissait effectivement d\u2019un policier.PERSONNE2.) a encore indiqu\u00e9 aux policiers que le v\u00e9hicule en question portait les plaques NUMERO1.)(L). L\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces plaques \u00e9taient attribu\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Les agents de police se sont rendus au lieu de travail de ce dernier o\u00f9 ils ont retrouv\u00e9 le pr\u00e9venu et son v\u00e9hicule. Il a imm\u00e9diatement reconnu avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans l\u2019incident en question et indiqu\u00e9 que c\u2019estPERSONNE2.)qui avait affich\u00e9 une conduite dangereuse, ce qui aurait expliqu\u00e9 sa r\u00e9action. Il a admis d\u00e9tenir une sorte de gyrophare qui pourrait \u00eatre fix\u00e9e sur le pare-soleil. De plus il aurait install\u00e9 un dispositif de sir\u00e8ne sous le capot, le tout pour arriver plus vite au lieu de l\u2019accident dansle cadre de son activit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9vole auORGANISATION1.). Les policiers ont saisi le gyrophare et le dispositif de sir\u00e8ne. Lors de son audition formelle au commissariat de police,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 quePERSONNE2.)avait effectu\u00e9 plusieurs man\u0153uvres dangereuses, ce qui l\u2019aurait amen\u00e9 dans un premier temps \u00e0 lui demander par gestes d\u2019arr\u00eater de ce faire. Comme il n\u2019obtemp\u00e9rait pas et a presque provoqu\u00e9 un accident, il aurait pris la d\u00e9cision d\u2019allumer le gyrophare dans l\u2019espoir quePERSONNE2.)allait arr\u00eater avec sa conduite dangereuse. A l\u2019audience publique,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions et demand\u00e9 des excuses pour ses actes. Il a expliqu\u00e9 que le panel LED en question qu\u2019il a allum\u00e9 lors des faits affichait dans un premier temps les mots \u00ab incendie \u00bb, \u00ab accident \u00bb, avant de montrer unelumi\u00e8re bleue, le tout pendant 4 \u00e0 5 secondes.PERSONNE1.)a uniquement contest\u00e9 avoir fait signe \u00e0PERSONNE2.)de le suivre, alors que comme expliqu\u00e9 \u00e0 la police, il aurait seulement voulu lui faire comprendre par gestes que sa conduite \u00e9tait inacceptable. Compte tenu des d\u00e9clarations cr\u00e9dibles et coh\u00e9rentes du t\u00e9moin sous la foi du serment, qui \u00e9tait formel pour dire avoir aper\u00e7u un signe de le suivre, ce fait est \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit et les contestations du pr\u00e9venu sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement. Pour le surplus les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sont \u00e9tablies par les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police et \u00e0 l\u2019audience, ensemble les aveux du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 4 janvier 2023, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin ensemble les aveux du pr\u00e9venu,PERSONNE1.)estconvaincudes infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le 22 septembre 2022, entre 08.00 heures et 08.30 heures, sur l\u2019autoroute A1, entre le ban de Gasperich et Luxembourg-Kirchberg, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 227 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre immisc\u00e9 dans les fonctions publiques, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir usurp\u00e9 la fonction de policier, en actionnant la sir\u00e8ne et l\u2019attrape de gyrophare mont\u00e9s dans son v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00abNUMERO1.)\u00bb, et en sortant son bras de la fen\u00eatre du v\u00e9hicule afin de faire signe \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), pour que ce dernier le suive; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 228 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un signe distinctif qui, contrairement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, fait croire que son activit\u00e9 est institu\u00e9e, en tout, par une autorit\u00e9 nationale, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de la sir\u00e8ne et de l\u2019attrape de gyrophare dans son v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00abNUMERO1.)\u00bb pour faire croire \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), qu\u2019il serait un membre de la Police Grand-Ducale en exercice.\u00bb Les deux infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, si bien que par application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, seule la peine la plus forte sera appliqu\u00e9e. L\u2019article 227 pr\u00e9voit une peine d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 deux ans pour quiconque qui se sera immisc\u00e9 dans des fonctions publiques, civiles ou militaires. En vertu de l\u2019article 228 du Code p\u00e9nal, quiconque aura fait usage d'un signe distinctif qui, contrairement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, fait croire que son activit\u00e9 est institu\u00e9e, par une autorit\u00e9 quelconque nationale, sera puni d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 227 du Code p\u00e9nal. Compte tenu du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience et de ses aveux, le Tribunal d\u00e9cide par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de ne prononcer qu\u2019une peine d\u2019amende. En tenant compte de sa situation financi\u00e8re, leTribunal d\u00e9cide de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.000euros.<\/p>\n

5 Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscation d\u00e9finitivedes objets suivants: -LED panel avec lumi\u00e8re bleue -sir\u00e8ne -t\u00e9l\u00e9commande pour la sir\u00e8ne saisis suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 938\/2022 \u00e9tabli en date du 22 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Syrdall comme choses ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Dans la mesure o\u00f9 les objets \u00e0 confisquer se trouvent plac\u00e9s sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e027,22 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitive des objets suivants: -LED panel avec lumi\u00e8re bleue -sir\u00e8ne -t\u00e9l\u00e9commande pour la sir\u00e8ne saisis suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 938\/2022 \u00e9tabli en date du 22 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Syrdall, appartenant au pr\u00e9venu. Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 227 et 228 du Codep\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

6 Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, YasharAZARMGIN, premier juge, et, Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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