{"id":648683,"date":"2026-04-22T14:34:58","date_gmt":"2026-04-22T12:34:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2019-00921\/"},"modified":"2026-04-22T14:35:04","modified_gmt":"2026-04-22T12:35:04","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2019-00921","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2019-00921\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2019-00921"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 11\/23 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt -trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00921 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 11 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, administration publique, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1661 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9 dit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 11 juillet 2019,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.) , inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous deux \u00e0 (…).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Le litige tend \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision directoriale de l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci -apr\u00e8s l\u2019AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la r\u00e9clamation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci- apr\u00e8s SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d\u2019office des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016 \u00e9mis les 12 septembre 2016 et 22 septembre 2016 \u00e0 l\u2019encontre de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 8 juin 2017, SOCIETE1.) fit donner assignation \u00e0 l\u2019AEDT \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de Luxembourg pour voir r\u00e9former la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AEDT du 21 avril 2017, pour la voir d\u00e9charger du surplus d\u2019imposition mis \u00e0 sa charge pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016 pour un montant de 315.388,54.- euros et pour voir renvoyer le dossier aupr\u00e8s de l\u2019AEDT en vue de l\u2019\u00e9mission de bulletins de taxation d\u2019office rectifi\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, SOCIETE1.) soutint avoir acquis les voitures en question de la part de vendeurs qui auraient affirm\u00e9 sur leurs factures agir eux- m\u00eames sous le r\u00e9gime de l\u2019imposition sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 non seulement en droit mais \u00e9galement dans l\u2019obligation d\u2019appliquer elle-m\u00eame le r\u00e9gime de la TVA sur la marge. Elle pr\u00e9cisa que le seul fait que l\u2019assujetti- revendeur aupr\u00e8s duquel elle a acquis les voitures affirmerait sur ses factures agir dans le cadre du r\u00e9gime sur marge entra\u00eenerait automatiquement dans son chef le droit et l\u2019obligation d\u2019appliquer le m\u00eame r\u00e9gime. Elle ajouta que le Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais ayant d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 en ce sens, le tribunal luxembourgeois devrait suivre cette position afin d\u2019assurer une application uniforme du r\u00e9gime de la TVA au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Au besoin, elle demanda \u00e0 voir saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne des deux questions pr\u00e9judicielles suivantes : \u00ab L\u2019application du r\u00e9gime de la TVA sur marge pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 314 de la directive 2006\/112\/CE est-il de droit lorsqu\u2019un assujetti-revendeur a revendu un v\u00e9hicule sous le r\u00e9gime de la TVA sur marge, du seul fait que ce dernier a \u00e9t\u00e9 acquis aupr\u00e8s d\u2019un autre assujetti-revendeur ayant factur\u00e9 le v\u00e9hicule en cause sous le r\u00e9gime de la TVA sur marge ? \u00bb et \u00ab Comment d\u00e9finit- on un \u00e9l\u00e9ment objectif au sens exig\u00e9 par la directive 2006\/112\/CE pour remettre en cause l\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e9gime de la TVA sur marge ? \u00bb.<\/p>\n

Elle sollicita encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

3 L\u2019AEDT s\u2019opposa \u00e0 cette demande au motif que SOCIETE1.) aurait d\u00fb r\u00e9aliser, sur base des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, que les op\u00e9rations litigieuses ne pouvaient pas relever du r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, alors que les voitures en question provenaient toutes de propri\u00e9taires ant\u00e9rieurs qui \u00e9taient assujettis \u00e0 la TVA et qui avaient pu d\u00e9duire int\u00e9gralement la TVA acquitt\u00e9e par eux en amont au moment de l\u2019acquisition de ces voitures. Selon elle, SOCIETE1.) aurait d\u00fb, en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments douteux qui ne pouvaient lui \u00e9chapper, entreprendre des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires pour s\u2019assurer que les transactions en question ne relevaient pas d\u2019une fraude \u00e0 la TVA, de sorte qu\u2019en ne prenant pas de pr\u00e9cautions suffisantes, elle serait solidairement tenue avec les autres participants aux transactions au paiement du surplus de TVA. Elle demanda enfin \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 2019TALCH1\/00034 du 6 f\u00e9vrier 2019, le tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, a dit non fond\u00e9e la demande de SOCIETE1.) ; a dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande de SOCIETE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; a condamn\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019AEDT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros et a condamn\u00e9 SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes applicables au r\u00e9gime de la TVA sur marge, a principalement retenu que SOCIETE1.) savait, ou du moins ne pouvait raisonnablement ignorer, que les livraisons litigieuses faites \u00e0 elle \u00e9taient erron\u00e9ment soumises par ses fournisseurs au r\u00e9gime de la TVA sur marge, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019AEDT a proc\u00e9d\u00e9 aux rectifications et impositions d\u2019office en r\u00e9sultant.<\/p>\n

Par exploit du 11 juillet 2019, SOCIETE1.) a relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 5 juin 2019.<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 11 octobre 2022 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

SOCIETE1.) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris dans toute sa teneur, de statuer conform\u00e9ment \u00e0 son assignation introductive d\u2019instance et de la d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle r\u00e9clame enfin la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que de payer les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour voir statuer dans ce sens, elle r\u00e9it\u00e8re essentiellement son argumentation de premi\u00e8re instance et reproche aux juges de premier degr\u00e9 d\u2019avoir remis en cause le r\u00e9gime de la TVA sur marge en d\u00e9cidant erron\u00e9ment qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser la fraude dans le chef du fournisseur \u00e9tranger et de l\u2019assujetti luxembourgeois. Elle critique \u00e9galement le tribunal de ne pas avoir retenu que la<\/p>\n

4 seule pr\u00e9sentation d\u2019une facture sur marge de son fournisseur suffisait \u00e0 lui ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice de la taxation sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vue par la loi TVA. Elle r\u00e9it\u00e8re enfin sa demande visant \u00e0 voir poser des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s CJUE).<\/p>\n

Elle r\u00e9plique aux arguments de l\u2019AEDT quant \u00e0 la question de sa bonne foi qu\u2019il faudrait \u00e9tablir sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, c\u2019est-\u00e0-dire mat\u00e9riels et v\u00e9rifiables, qu\u2019elle aurait eu connaissance du fait que le r\u00e9gime de la TVA sur marge aurait \u00e9t\u00e9 inapplicable, respectivement qu\u2019en concluant les transactions en cause elle participait activement \u00e0 une fraude, ce que l\u2019AEDT n\u2019\u00e9tablirait pas. Quant \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019insuffisance de v\u00e9rifications, elle maintient avoir pris les pr\u00e9cautions qui s\u2019imposaient en v\u00e9rifiant l\u2019existence de ses fournisseurs aupr\u00e8s des registres de commerce pertinents, en v\u00e9rifiant la validit\u00e9 de leurs num\u00e9ros de TVA intracommunautaires et en s\u2019informant aupr\u00e8s du service de coop\u00e9ration administrative de TVA sur la moralit\u00e9 fiscale de ses fournisseurs, sans que l\u2019on puisse exiger d\u2019elle qu\u2019elle s\u2019\u00e9rige en v\u00e9ritable d\u00e9tective en enqu\u00eatant sur la situation de ses cocontractants<\/p>\n

L\u2019AEDT, apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 les faits et principes applicables \u00e0 la mati\u00e8re, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en r\u00e9it\u00e9rant ses d\u00e9veloppements faits devant le tribunal. Elle maintient ainsi que les deux hypoth\u00e8ses d\u2019exclusion du r\u00e9gime de la TVA \u00e0 la marge seraient remplies, \u00e0 savoir, mauvaise foi et d\u00e9faut de pr\u00e9cautions suffisantes dans le chef de SOCIETE1.) .<\/p>\n

SOCIETE1.) aurait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi alors qu\u2019elle savait ou ne pouvait ignorer que ses fournisseurs avaient acquis les v\u00e9hicules soit sur des assujettis qui s\u2019en \u00e9taient logiquement servis dans le cadre de leur activit\u00e9 \u00e9conomique (auto-\u00e9cole, technicien de surface, imprimerie, entreprise de location de voitures) et qui avaient ainsi pu d\u00e9duire la TVA en son int\u00e9gralit\u00e9, soit sur des n\u00e9gociants de voitures qui en avaient \u00e9t\u00e9 les premiers d\u00e9tenteurs et ne pouvaient ainsi se pr\u00e9valoir du r\u00e9gime de la TVA sur la marge, r\u00e9serv\u00e9 aux voitures d\u2019occasion, alors que tant l\u2019activit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes entreprises que la date de premi\u00e8re immatriculation seraient des \u00e9l\u00e9ments objectifs qui auraient \u00e0 ce titre du attirer l\u2019attention de l\u2019assujettie.<\/p>\n

SOCIETE1.) n\u2019aurait ensuite pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir ou des renseignements particuliers, ni m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investigations suffisantes pour s\u2019assurer qu\u2019elle ne participait pas \u00e0 une fraude \u00e0 la TVA, sans qu\u2019il soit dans son cas n\u00e9cessaire qu\u2019elle ait activement pris part ou ait m\u00eame eu connaissance de l\u2019existence d\u2019une fraude \u00e0 la TVA, alors que les op\u00e9rations en cause \u00e9taient douteuses (\u00e0 savoir achat de voitures dans un Etat membre aupr\u00e8s d\u2019une entreprise \u00e9cran moyennant factures de complaisance sous le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire alors que les conditions d\u2019application de ce r\u00e9gime n\u2019\u00e9taient pas remplies ; revente des voitures dans un autre Etat membre sans avoir transit\u00e9 par le Luxembourg moyennant prix favorable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir subi l\u2019application de la TVA sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la valeur de nature \u00e0 fausser la concurrence ; d\u00e9clarations par les fournisseurs \u00e0 leurs administrations fiscales des transactions comme livraisons intracommunautaires exon\u00e9r\u00e9es de TVA) et que de nombreux indices auraient d\u00fb attirer ses soup\u00e7ons sur les irr\u00e9gularit\u00e9s (adresses physiques, adresses Internet et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des<\/p>\n

5 fournisseurs inexistants ou inv\u00e9rifiables ; identit\u00e9 de dirigeants et\/ou d\u2019adresses entre plusieurs fournisseurs ; cr\u00e9ation successive des diff\u00e9rents fournisseur, pour de courtes p\u00e9riodes, se succ\u00e9dant dans le temps pour les besoins des acquisitions de voitures ; immatriculation \u00e0 la TVA des fournisseurs alors qu\u2019ils n\u2019en auraient pas eu besoin ; utilisation sur les factures des m\u00eames formulations en fran\u00e7ais pour des fournisseurs polonais et lettons).<\/p>\n

Elle demande la condamnation de SOCIETE1.) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour A titre liminaire, la Cour entend pr\u00e9ciser qu\u2019elle n\u2019a pris en consid\u00e9ration pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat que l\u2019acte d\u2019appel du 11 juillet 2019 et les conclusions r\u00e9capitulatives derni\u00e8res en date de chaque partie c\u2019est-\u00e0-dire les conclusions du 10 d\u00e9cembre 2021 de l\u2019AEDT et celles du 11 juillet 2022 de SOCIETE1.). — Les faits<\/p>\n

Une meilleure compr\u00e9hension de ce litige justifie un bref rappel des faits et circonstances de la cause tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, du jugement n\u00b0 2019TALCH1\/00034 du 6 f\u00e9vrier 2019 ainsi que des pi\u00e8ces et conclusions \u00e9chang\u00e9es entre parties et auxquelles la Cour se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 5 avril 2012 avec pour objet social \u00ab l'achat et la vente de v\u00e9hicules automobiles neufs et d'occasions, l'interm\u00e9diaire de commerce ainsi que le convoyage de v\u00e9hicules (…) et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes op\u00e9rations commerciales, financi\u00e8res ou mobili\u00e8res se rattachant directement ou indirectement \u00e0 l'objet de la soci\u00e9t\u00e9 ou susceptible de contribuer \u00e0 son d\u00e9veloppement \u00bb.<\/p>\n

Au cours de l'ann\u00e9e 2016, le service anti-fraude de l\u2019AEDT a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le approfondi de la situation TVA de SOCIETE1.) pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015 et pour le 1 er trimestre 2016. Un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de v\u00e9rification ainsi que des propositions d'imposition en d\u00e9coulant a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en date du 6 juillet 2016. Un d\u00e9lai jusqu'au 28 juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.) afin de faire part \u00e0 l'AEDT de ses observations \u00e9crites.<\/p>\n

Par courrier de son mandataire du 22 juillet 2016, SOCIETE1.) a contest\u00e9 les projets d'imposition de l'AEDT en insistant sur l'application \u00e0 son profit du r\u00e9gime de TVA sur la marge aux v\u00e9hicules par elle revendus.<\/p>\n

Le service anti-fraude de l'AEDT a r\u00e9pondu par un courrier du 12 septembre 2016 informant SOCIETE1.) de l'ensemble des demandes d'assistance transmises \u00e0 diff\u00e9rentes autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res. L'inspecteur du service anti-fraude a conclu au maintien de ses projets d'imposition.<\/p>\n

Le bureau d'imposition 9 (Esch-sur-Alzette 2) de l'AEDT a \u00e9mis en date du 22 septembre 2016 (date de notification : 10 octobre 2016) un bulletin de rectification<\/p>\n

6 pour l'ann\u00e9e 2013 et des bulletins de taxation d'office pour les ann\u00e9es 2014, 2015 et pour le 1 er trimestre 2016 mettant en compte un suppl\u00e9ment de TVA total de 301.856,90.- euros par rapport aux d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es par SOCIETE1.) pour les m\u00eames p\u00e9riodes.<\/p>\n

SOCIETE1.) a introduit une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Directeur de l'AEDT par voie de courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 9 novembre 2016 dans laquelle elle conteste le bien-fond\u00e9 des rectifications et taxations d'office op\u00e9r\u00e9es par l'AEDT.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 18 novembre 2016, le Directeur de l'AEDT a r\u00e9pondu \u00e0 SOCIETE1.) que sa r\u00e9clamation \u00e9tait recevable en la forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification des bulletins litigieux et que le fond fera l'objet d'un r\u00e9examen par le service anti- fraude.<\/p>\n

Le Directeur de l'AEDT a finalement d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9clamation de SOCIETE1.) comme non fond\u00e9e par d\u00e9cision du 21 avril 2017 (date de notification : 2 mai 2017).<\/p>\n

Ce courrier est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026)<\/p>\n

J'ai pris acte que vous contestez la d\u00e9cision du bureau d'imposition comp\u00e9tent respectivement du service Anti-fraude de soumettre diverses ventes de voitures d'occasion au r\u00e9gime d'imposition normal, alors que vous affirmez que lesdites voitures ont \u00e9t\u00e9 correctement acquises et vendues par votre mandante sous le r\u00e9gime d'imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 56ter de la loi TVA.<\/p>\n

Or, apr\u00e8s r\u00e9examen du dossier soumis \u00e0 mon appr\u00e9ciation, il convient tout d'abord de constater que ni les explications fournies dans le cadre des contr\u00f4les sur place ni les arguments invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui de votre r\u00e9clamation ne sont assez r\u00e9v\u00e9lateurs pour conna\u00eetre le d\u00e9roulement exact des transactions r\u00e9alis\u00e9es entre votre mandante et ses divers fournisseurs d\u00e9faillants. Dans ce contexte, il m'importe de relever qu'il est \u00e9vident que la seule mention du r\u00e9gime de la TVA sur la marge sur la facture d'achat du v\u00e9hicule aupr\u00e8s du n\u00e9gociant \u00e9tranger n'est pas une garantie totale que votre mandante pourra revendre le v\u00e9hicule en appliquant, \u00e0 bon droit, le r\u00e9gime de la TVA sur la marge. Toujours est-il que votre mandante a compl\u00e8tement ignor\u00e9 les indices qui pouvaient lui permettre de s'interroger sur la participation possible de ses fournisseurs \u00e0 un r\u00e9seau de fraude \u00e0 la TVA sur la marge, tels que les certificats d'immatriculation \u00e9mis aux noms de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, l'indication d'une fausse activit\u00e9 commerciale du fournisseur, la livraison des v\u00e9hicules vers un Etat autre que celui indiqu\u00e9 sur les mandats \u00e9mis, etc. (…)<\/p>\n

D'autre part, il r\u00e9sulte notamment des r\u00e9ponses fournies par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dans le cadre des demandes d'assistance, que lesdites ventes n'\u00e9taient pas soumises au r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le pays d'origine respectivement que les fournisseurs concern\u00e9s sont des assujettis d\u00e9faillants (missing trader). En tout \u00e9tat de cause, je ne partage pas votre point<\/p>\n

7 de vue, \u00e0 savoir que votre mandante avait agi de bonne foi et qu'elle ignorait participer \u00e0 une fraude fiscale.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les observations d\u00e9velopp\u00e9es par le Service Anti-fraude au sujet de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es et exhaustives, il n'y a, dans le cadre de la pr\u00e9sente, plus lieu d'y revenir. Pour ce qui concerne les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es ainsi que les redressements effectu\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le, je ne peux donc que vous confirmer que je me rallie \u00e0 la fa\u00e7on de voir du service Anti-fraude et que les bulletins de taxation contest\u00e9s resteront maintenus.<\/p>\n

Revenant sur votre remarque, je cite, (…) Revendu \u00e0 des particuliers fran\u00e7ais, SOCIETE1.) S.A. a, tout au plus, r\u00e9alis\u00e9 une vente \u00e0 distance, qui implique, dans le pire des cas, de la rendre redevable de la TVA fran\u00e7aise, il est vrai que l'article 14, point 4 de la loi TVA pr\u00e9voit un r\u00e9gime particulier de localisation des op\u00e9rations intracommunautaires qualifi\u00e9es de ventes \u00e0 distance. Ainsi, le lieu est r\u00e9put\u00e9 se situer \u00e0 l'endroit o\u00f9 les biens se trouvent au moment de l'arriv\u00e9e de l'exp\u00e9dition ou du transport \u00e0 destination de l'acheteur. Or, toujours est-il que l'administration, du moment que toutes les conditions se trouvent remplies, ne s'oppose pas \u00e0 ce que les ventes de voitures d'occasion aux particuliers fran\u00e7ais soient taxables en France d'apr\u00e8s le r\u00e9gime d'imposition normal. Dans ce contexte, je suis d'ores et d\u00e9j\u00e0 en mesure de vous assurer qu'au cas o\u00f9 votre mandante rapporterait la preuve que la taxe due \u00e0 l'Etat fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e en France, l'administration sera pr\u00eate \u00e0 lui rembourser la taxe luxembourgeoise acquitt\u00e9e, r\u00e9clam\u00e9e sur base des dispositions de l'article 67 de la loi TVA. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il a en outre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que cette d\u00e9cision \u00e9tait susceptible d\u2019un recours juridictionnel end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 76, paragraphe 3, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

— Fondement des critiques<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par SOCIETE1.) constituent des prestations de service.<\/p>\n

L\u2019article 72 de la loi TVA dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Toute personne qui ach\u00e8te ou produit pour vendre est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir livr\u00e9, dans les conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu\u2019elle a achet\u00e9s ou produits. 2. Toute personne qui fournit des services est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir effectu\u00e9 ces services dans des conditions qui rendent la taxe exigible. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le principe \u00e9tant que toute livraison de biens et toute prestation de services est pr\u00e9sum\u00e9e effectu\u00e9e dans des conditions rendant exigible la taxe, le contribuable qui invoque une d\u00e9rogation ou une exon\u00e9ration fiscale est tenu de prouver que les conditions qui y donnent droit sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Cette preuve doit \u00eatre rapport\u00e9e suivant le principe des articles 58 et 60 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 74 de la loi TVA :<\/p>\n

\u00ab 1 : Lorsqu\u2019au sujet des op\u00e9rations effectu\u00e9es par un assujetti l\u2019administration, sur la base de pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, a des doutes quant \u00e0 l\u2019exactitude des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es, elle est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une taxation d\u2019office, si ces doutes ne peuvent \u00eatre dissip\u00e9s par des explications, renseignements ou preuves fournis par l\u2019assujetti. (\u2026)<\/p>\n

3. Elle [l\u2019administration] est (\u2026) autoris\u00e9e \u00e0 taxer d\u2019office l\u2019assujetti qui, pour des op\u00e9rations rentrant dans le champ d\u2019application de la taxe et effectu\u00e9es \u00e0 un assujetti, n\u2019a pas d\u00e9livr\u00e9 de facture, a d\u00e9livr\u00e9 une facture qui indique d\u2019une fa\u00e7on inexacte, soit le nom et l\u2019adresse des parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, soit la nature ou la quantit\u00e9 des biens ou des services livr\u00e9s, soit le prix ou ses accessoires, soit le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e exigible sur l\u2019op\u00e9ration, soit l\u2019exon\u00e9ration, ou n\u2019a pas inscrit l\u2019op\u00e9ration d\u2019une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re dans le livre ou le document prescrits. En ce cas, la taxation d\u2019office peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toute la p\u00e9riode d\u2019imposition entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

4. La taxation d\u2019office ne peut cependant \u00eatre op\u00e9r\u00e9e lorsque les irr\u00e9gularit\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont \u00e0 consid\u00e9rer comme purement accidentelles, notamment eu \u00e9gard au nombre et \u00e0 l\u2019importance des op\u00e9rations non constat\u00e9es par des factures r\u00e9guli\u00e8res, compar\u00e9s au nombre et \u00e0 l\u2019importance des op\u00e9rations qui ont fait l\u2019objet de factures r\u00e9guli\u00e8res. \u00bb<\/p>\n

SOCIETE1.) s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 56ter -1, alin\u00e9a 1 et 2 de la loi TVA dont elle estime remplir les conditions. Le refus d'application du r\u00e9gime de taxation sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire par l\u2019AEDT pour la revente des v\u00e9hicules concern\u00e9s ne serait pas justifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 56ter-1, alin\u00e9a 1 et 2 de la loi TVA dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Les dispositions du r\u00e9gime particulier d\u2019imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, qui d\u00e9rogent pour autant que de besoin \u00e0 celles de la pr\u00e9sente loi, sont applicables aux livraisons de biens d\u2019occasion, d\u2019objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 effectu\u00e9es par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 ; * par une personne non assujettie ; * par un autre assujetti, dans la mesure o\u00f9 la livraison du bien par cet autre assujetti est exon\u00e9r\u00e9e de la TVA, lorsque ce bien n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un droit \u00e0 d\u00e9duction lors de l\u2019achat, de l\u2019acquisition intracommunautaire ou de l\u2019importation ; * par un autre assujetti, dans la mesure o\u00f9 la livraison par cet autre assujetti b\u00e9n\u00e9ficie de la franchise des petites entreprises et porte sur un bien d\u2019investissement ;<\/p>\n

9 * par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure o\u00f9 la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la TVA conform\u00e9ment au r\u00e9gime particulier d\u2019imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire. 2. Sous r\u00e9serve du paragraphe 8, la base d\u2019imposition d\u2019une livraison de biens soumise au r\u00e9gime particulier pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article est constitu\u00e9e par la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, diminu\u00e9e du montant de la TVA aff\u00e9rente \u00e0 la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire elle-m\u00eame. \u00bb<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand- ducal du 12 juillet 1995 d\u00e9terminant les limites, les conditions et les modalit\u00e9s d'application du r\u00e9gime particulier d'imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 56ter pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit en son article 2 que :<\/p>\n

\u00ab Pour chaque achat, par un assujetti-revendeur, de biens d\u2019occasion, d\u2019objets d\u2019art ou d\u2019antiquit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 56ter paragraphe 1 sous a) de ladite loi du 12 f\u00e9vrier 1979, l\u2019assujetti-revendeur doit \u00eatre en possession d\u2019une facture ou d\u2019un document en tenant lieu. (\u2026) La facture ou le document en tenant lieu doit contenir : 1. la date de la d\u00e9livrance et le num\u00e9ro de la facture ou du document en tenant lieu ; 2. les noms et adresses du fournisseur et de l'assujetti-revendeur ; 3. la date de la d\u00e9livrance des biens ; 4. la quantit\u00e9, la d\u00e9nomination usuelle ainsi que le prix des biens livr\u00e9s, d\u00e9nomm\u00e9s distinctement pour les biens dont la valeur individuelle d\u00e9passe dix mille francs ou qui constituent des moyens de transport. Pour chaque moyen de transport la facture ou le document en tenant lieu doivent contenir en outre : 5. les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'identification du moyen de transport et notamment la nature, le num\u00e9ro d'immatriculation, la marque, le type, le num\u00e9ro du ch\u00e2ssis et l'ann\u00e9e de fabrication ; 6. la date de premi\u00e8re mise en service et \u2022 pour les bateaux : la longueur et les heures de navigation ; \u2022 pour les a\u00e9ronefs : le poids au d\u00e9collage et les heures de vol ; \u2022 pour les v\u00e9hicules terrestres : la cylindr\u00e9e ou la puissance ainsi que les kilom\u00e8tres parcourus. \u00bb<\/p>\n

Pour rappel, le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire repris ci-avant est en fait la transposition en droit luxembourgeois des articles 312 et suivants de la directive 2006\/112\/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e dont le champ d\u2019application r\u00e9gi par l\u2019article 314 est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019applique aux livraisons de biens d\u2019occasion, d\u2019objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9, effectu\u00e9es par un assujetti- revendeur, lorsque ces biens lui sont livr\u00e9s dans la Communaut\u00e9 par une des personnes suivantes : a) une personne non assujettie ; b) un autre assujetti, dans la mesure o\u00f9 la livraison du bien par cet autre assujetti est exon\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 136 ;<\/p>\n

10 c) un autre assujetti, dans la mesure o\u00f9 la livraison du bien par cet autre assujetti b\u00e9n\u00e9ficie de la franchise pour les petites entreprises pr\u00e9vue aux articles 282 \u00e0 292, et porte sur un bien d\u2019investissement ; d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure o\u00f9 la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la TVA conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e9gime particulier. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 315 fixant les modalit\u00e9s d\u2019imposition est libell\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

\u00ab La base d\u2019imposition des livraisons de biens vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 314 est constitu\u00e9e par la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019assujetti-revendeur, diminu\u00e9e du montant de la TVA aff\u00e9rente \u00e0 la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire elle- m\u00eame. La marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assujetti-revendeur est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de vente demand\u00e9 par l\u2019assujetti-revendeur pour le bien et le prix d\u2019achat. \u00bb<\/p>\n

Le litige est \u00e0 trancher \u00e0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rents articles de la loi TVA et de la directive 2006\/112\/CE du Conseil du 28 novembre 2006 repris ci-avant.<\/p>\n

La Cour constate \u00e0 l\u2019instar du tribunal avant elle que la qualit\u00e9 d\u2019assujetti-vendeur telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 56ter, alin\u00e9a 1, point 5, de la loi TVA modifi\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9ni\u00e9e \u00e0 SOCIETE1.) par l\u2019AEDT et que le proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification du 6 juillet 2016 admet d\u2019ailleurs explicitement qu\u2019un certain nombre d\u2019acquisitions et de reventes de voitures ont pu \u00eatre trait\u00e9es sous le r\u00e9gime de la TVA sur la marge.<\/p>\n

Les d\u00e9bats entre parties portent essentiellement sur la question de savoir si SOCIETE1.) \u00e9tait habilit\u00e9e ou non \u00e0 appliquer le r\u00e9gime de la TVA sur marge pour 10 voitures acquises en 2014 (ventes SOCIETE2.) ), pour 51 voitures acquises en 2015 (ventes SOCIETE3.) , SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.)) et pour 10 voitures acquises au cours du 1 er trimestre de 2016 (ventes SOCIETE5.) et SOCIETE8.)) aupr\u00e8s d\u2019assujettis-revendeurs \u00e9tablis dans d\u2019autres Etats-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des transactions actuellement contest\u00e9es par l\u2019AEDT ont fait l\u2019objet de l\u2019\u00e9mission de factures de la part d\u2019assujettis-revendeurs \u00e0 charge de SOCIETE1.) qui font \u00e9tat de l\u2019application dans le chef desdits assujettis-revendeurs du r\u00e9gime de la TVA sur la marge, l\u2019application du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est en principe de droit dans le chef de SOCIETE1.) .<\/p>\n

L\u2019AEDT refuse n\u00e9anmoins \u00e0 SOCIETE1.) l\u2019application du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour mauvaise foi et d\u00e9faut de pr\u00e9cautions suffisantes dans le chef de SOCIETE1.) en renvoyant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s CJUE).<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a, pour trancher cette probl\u00e9matique, fait fi de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais invoqu\u00e9 par SOCIETE1.) pour lui pr\u00e9f\u00e9rer la jurisprudence de la CJUE en son arr\u00eat du 18 mai 2017 (affaire N\u00b0 C -624\/15, LI.) ce dernier ayant parfaitement analys\u00e9 la question actuellement d\u00e9battue par les parties.<\/p>\n

11 Dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la CJUE a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) L\u2019article 314 de la directive 2006\/112\/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, telle que modifi\u00e9e par la directive 2010\/45\/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un \u00c9tat membre refusent \u00e0 un assujetti, qui a re\u00e7u une facture sur laquelle figurent des mentions relatives tant au r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire qu\u2019\u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), le droit d\u2019appliquer le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un contr\u00f4le post\u00e9rieur effectu\u00e9 par lesdites autorit\u00e9s que l\u2019assujetti-revendeur ayant fourni les biens d\u2019occasion n\u2019avait pas effectivement appliqu\u00e9 ce r\u00e9gime \u00e0 la livraison de ces biens, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit \u00e9tabli par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes que l\u2019assujetti n\u2019a pas agi de bonne foi ou qu\u2019il n\u2019a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour s\u2019assurer que l\u2019op\u00e9ration qu\u2019il effectue ne le conduit pas \u00e0 participer \u00e0 une fraude fiscale, ce qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction de renvoi de v\u00e9rifier (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La Cour approuve d\u00e8s lors le tribunal d\u2019avoir retenu sur base de cette jurisprudence et contrairement au sout\u00e8nement de SOCIETE1.) que la seule production de factures d\u2019acquisition faisant application du r\u00e9gime de la TVA sur la marge n\u2019implique pas sans exception possible dans le chef de l\u2019acqu\u00e9reur, l\u2019application du m\u00eame r\u00e9gime et que l\u2019AEDT est en droit de renverser cette solution et d\u2019exclure SOCIETE1.) du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire en d\u00e9montrant soit que cette derni\u00e8re n\u2019a pas agi de bonne foi, c\u2019est- \u00e0-dire en d\u2019autres termes qu\u2019elle savait ou qu\u2019elle devait raisonnablement savoir que son fournisseur affirmait \u00e0 tort que la transaction \u00e9tait soumise au r\u00e9gime de la TVA sur la marge, soit qu\u2019elle n\u2019a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour s\u2019assurer que l\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9e ne la conduise pas \u00e0 participer \u00e0 une fraude fiscale.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont poursuivi leur examen et contr\u00f4l\u00e9 si l\u2019AEDT apportait en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments de conviction suffisants pour retenir que l\u2019une ou l\u2019autre, voire les deux, de ces hypoth\u00e8ses conduisant \u00e0 \u00e9carter le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire en pr\u00e9sence de factures d\u2019acquisition faisant \u00e9tat de l\u2019application de ce r\u00e9gime dans le chef de SOCIETE1.) \u00e9tait remplie.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance, la Cour retient ensuite, et ce contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de SOCIETE1.), que tant l\u2019AEDT que le tribunal \u00e9tait en droit pour ce faire de v\u00e9rifier si les transactions mises en cause avaient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es \u00e0 bon droit par le fournisseur \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme relevant du r\u00e9gime de la TVA sur la marge.<\/p>\n

C\u2019est encore par une seine appr\u00e9ciation, que la Cour fait sienne, que le tribunal a rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser la fraude, que ce soit dans le chef du fournisseur \u00e9tranger ou dans celui de l\u2019assujetti luxembourgeois, mais qu\u2019il suffit de constater que la transaction a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 tort au r\u00e9gime de la TVA sur la marge, et ce, comme le souligne le tribunal, peu importe qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 ainsi intentionnellement ou non, et peu importe qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 ainsi le cas \u00e9ch\u00e9ant dans une intention frauduleuse ou non.<\/p>\n

12 Les juges de premi\u00e8re instance ont ainsi correctement consid\u00e9r\u00e9 que le seul \u00e9l\u00e9ment de subjectivit\u00e9 dans ce cadre consiste \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019inapplicabilit\u00e9 du r\u00e9gime de la TVA sur la marge \u00e9tait \u00e0 la connaissance de l\u2019assujetti luxembourgeois, respectivement si on peut raisonnablement attendre de sa part qu\u2019il ait eu connaissance de cette inapplicabilit\u00e9.<\/p>\n

Les v\u00e9rifications pouss\u00e9es de l\u2019AEDT (d\u00e9crites en d\u00e9tail pages 4 \u00e0 14 du proc\u00e8s- verbal du 6 juillet 2016) ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 73 v\u00e9hicules fournis \u00e0 SOCIETE1.) ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s avant aux noms d\u2019assujettis \u00e0 la TVA ne remplissant pas les conditions pour se voir appliquer le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles ont encore amen\u00e9 le v\u00e9rificateur \u00e0 retenir que l\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de SOCIETE1.), \u00e0 savoir, PERSONNE1.) , a accept\u00e9 d\u2019acheter des v\u00e9hicules sous le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire en pleine connaissance du fait que son application n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Ce sont ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments qui ont conduit le tribunal \u00e0 retenir non seulement la probabilit\u00e9, mais aussi la vraisemblable que les entreprises clientes des fournisseurs de SOCIETE1.) ne relevaient pas d\u2019une des cat\u00e9gories limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 314 de la directive 2006\/112\/CE, respectivement \u00e0 l\u2019article 56ter de la loi TVA, justifiant l\u2019application du r\u00e9gime de la TVA \u00e0 la marge lorsque les voitures ont \u00e9t\u00e9 acquises aupr\u00e8s d\u2019elles.<\/p>\n

La Cour rejoint encore le tribunal dans son raisonnement l\u2019ayant conduit \u00e0 d\u00e9cider que ce constat pouvait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre fait au moment de l\u2019acquisition par SOCIETE1.) de ces voitures aupr\u00e8s de ses fournisseurs sur base des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation alors en sa possession et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019AEDT.<\/p>\n

L\u2019analyse faite \u00e0 cet \u00e9gard par les juges du premier degr\u00e9 et leur solution reste aussi, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment nouveau permettant d\u2019\u00e9nerver lesdites conclusions, correcte en appel.<\/p>\n

SOCIETE1.) ayant abandonn\u00e9 en appel son raisonnement relatif \u00e0 l\u2019article 67 de la loi TVA ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime de la vente \u00e0 distance, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder sur ces deux points.<\/p>\n

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande \u00e0 la Cour de poser les deux questions pr\u00e9judicielles suivantes \u00e0 la CJUE :<\/p>\n

— L\u2019application du r\u00e9gime de la TVA sur marge pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 314 de la directive 2006\/112\/CE est-il de droit lorsqu\u2019un assujetti-revendeur a revendu un v\u00e9hicule sous le r\u00e9gime de la TVA sur marge, du seul fait que ce dernier a \u00e9t\u00e9 acquis aupr\u00e8s d\u2019un autre assujetti-revendeur ayant factur\u00e9 le v\u00e9hicule en cause sous le r\u00e9gime de la TVA sur marge ? — Comment d\u00e9finit-on un \u00e9l\u00e9ment objectif au sens exig\u00e9 par la directive 2006\/112\/CE pour remettre en cause l\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e9gime de la TVA sur marge ?<\/p>\n

L\u2019article 267 du trait\u00e9 dispose ce qui suit :<\/p>\n

13 \u00ab La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel: a) sur l'interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, b) sur la validit\u00e9 et l'interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Lorsqu'une telle question est soulev\u00e9e devant une juridiction d'un des \u00c9tats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, demander \u00e0 la Cour de statuer sur cette question. Lorsqu'une telle question est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Si une telle question est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne d\u00e9tenue, la Cour statue dans les plus brefs d\u00e9lais \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par la CJUE dans son arr\u00eat du 18 mai 2017 pr\u00e9cit\u00e9 (affaire N\u00b0 C-624\/15, LI.). D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une d\u00e9cision sur cette question pos\u00e9e n\u2019est plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me question n\u2019a pas pour objet l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition du trait\u00e9 ou de la directive, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser cette question \u00e0 la CJUE.<\/p>\n

La saisine de la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle est, partant, d\u00e9pourvue de pertinence.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est donc pour des motifs corrects, que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019AEDT a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 raison aux rectifications et impositions d\u2019office qui en r\u00e9sultaient.<\/p>\n

Il en suit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours judiciaire introduit par SOCIETE1.) contre la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019AEDT du 26 mai 2017.<\/p>\n

— Demandes accessoires<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, le tribunal est \u00e0 confirmer en ce que la demande de SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, l\u2019appelante restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Sur base de cette m\u00eame motivation sa demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, que l\u2019AEDT s\u2019est n\u00e9anmoins vue allouer pour cette instance une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer de ce chef le montant de 2.000.- euros.<\/p>\n

L\u2019AEDT conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme l\u2019intim\u00e9e a d\u00fb faire assurer sa d\u00e9fense par rapport \u00e0 un appel injustifi\u00e9, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusive l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu\u2019il a d\u00fb exposer, non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 2.500.- euros.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saine r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant, confirme la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple ORGANISATION1.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre AVOCAT2.), assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT3.), qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Gilles SCHUMACHER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 11\/23 — IX \u2013 CIV Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt -trois Num\u00e9ro CAL-2019- 00921 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. 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