{"id":648693,"date":"2026-04-22T14:35:17","date_gmt":"2026-04-22T12:35:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2022-00403\/"},"modified":"2026-04-22T14:35:21","modified_gmt":"2026-04-22T12:35:21","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2022-00403","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2022-00403\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2022-00403"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b017\/23 — VIII — TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2022- 00403 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), commer\u00e7ant, exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOCIETE1.) \u00bb, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.) ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019Esch-sur-Alzette du 2 7 janvier 2022,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1. PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bech-Kleinmacher, assist\u00e9e de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

2. l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT4.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 12 septembre 2017, PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur de taxi par PERSONNE1.) .<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en date du 3 juillet 2018.<\/p>\n

Il a protest\u00e9 contre ledit licenciement suivant courrier recommand\u00e9 de son mandataire du 9 juillet 2018.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 8 novembre 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer son ancien employeur, PERSONNE1.) , ainsi que l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 \u00e0 son encontre le 3 juillet 2018 et \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer 5.000 euros, ou tout autre montant \u00e0 arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la lettre de contestation du 9 juillet 2008, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, sans pr\u00e9ciser les montants revendiqu\u00e9s de ces chefs et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Les d\u00e9bats ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi, le tribunal du travail, par jugement du 3 janvier 2022, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT qu\u2019il n\u2019a pas de<\/p>\n

3 revendications \u00e0 faire valoir et l\u2019a mis hors cause et a refix\u00e9 l'affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que, s\u2019il est exact qu\u2019en sa qualit\u00e9 de \u00ab chauffeur de taxi \u00bb, le salari\u00e9 \u00e9tait potentiellement amen\u00e9 \u00e0 intervenir sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, ce fait ne permet toutefois nullement de d\u00e9duire que le lieu de travail s\u2019\u00e9tendait sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, circonstance qui seule justifierait l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal d\u2019Esch- sur-Alzette saisi. En effet, le fait que l\u2019employeur puisse avoir des clients sur tout le territoire du Luxembourg ne fait pas perdre la qualit\u00e9 de lieu de travail au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e9tant organis\u00e9e depuis le si\u00e8ge.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 27 janvier 2022, PERSONNE1.) , a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 5 janvier 2022.<\/p>\n

Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande du salari\u00e9 et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Il reproche au tribunal d\u2019avoir fait une interpr\u00e9tation contra legem principalement de l\u2019article 47 alin\u00e9a 3, sinon subsidiairement de l\u2019article 47 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Ayant valablement constitu\u00e9 avocat, PERSONNE2.) n\u2019a pas conclu. L\u2019ETAT a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions le 27 septembre 2020, pour d\u00e9clarer ne pas avoir de revendications \u00e0 faire valoir dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail.<\/p>\n

Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travail principal.<\/p>\n

Lorsque le lieu du travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. \u00bb.<\/p>\n

Si le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient au requ\u00e9rant initial de justifier de la comp\u00e9tence du tribunal saisi (voir : Cour d\u2019appel<\/p>\n

4 29 novembre 2018, num\u00e9ro 45286 du r\u00f4le, voir \u00e9galement : Cour d\u2019appel 108\/19, Cal-2019- 00337 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 23 janvier 2020, Cal-2019- 00624 ; Cour d\u2019appel, 24 juin 2021, Cal -2020- 00189).<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 PERSONNE2.) de rapporter la preuve que son lieu de travail principal se trouvait dans le ressort de la juridiction du travail d\u2019Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

Le contrat de travail sign\u00e9 entre parties d\u00e9finit en son article 3 le lieu de travail comme suit:<\/p>\n

\u00ab Le lieu de travail principal se trouve \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019employeur. Le (la) salari\u00e9(e) pourra n\u00e9anmoins \u00eatre occup\u00e9(e), selon les besoins de l\u2019employeur, en tout autre lieu. \u00bb<\/p>\n

La fonction de chauffeur de taxi, qui suppose une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique, ne s\u2019exerce pas au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, mais sur les routes, de sorte que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal du travail, le crit\u00e8re du si\u00e8ge social en tant que \u00ab centre n\u00e9vralgique \u00e0 partir duquel sont organis\u00e9es les activit\u00e9s des salari\u00e9s \u00bb, ne peut \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer le lieu de travail principal du salari\u00e9.<\/p>\n

Il est de principe que pour la d\u00e9termination du lieu de travail d\u2019un salari\u00e9, il convient d\u2019\u00e9carter les possibilit\u00e9s th\u00e9oriques d\u2019affectation en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, seule l\u2019affectation r\u00e9elle du salari\u00e9 sur une certaine p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la date du licenciement permettant d\u2019\u00e9tablir le lien suffisant entre le salari\u00e9 et son lieu de travail \u00e9tant pertinente (en ce sens Cour d\u2019appel 14 juillet 2009, n\u00b034281 ; Cour d\u2019appel 17 mars 2022, cal-2021- 00092).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, outre la clause de mobilit\u00e9 figurant \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail, PERSONNE2.) a d\u00e9clar\u00e9 aux termes de la requ\u00eate introductive d\u2019instance qu\u2019il \u00e9tait engag\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur de taxi \u00ab sur tout le territoire du Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

Cette affirmation, certes non autrement \u00e9tay\u00e9e sur base de pi\u00e8ces produites en cause, n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des feuilles de routes lui remises par le salari\u00e9 concernant treize jours du mois de f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

La Cour retient au regard desdites feuilles de routes vers\u00e9es qu\u2019PERSONNE2.), demeurant \u00e0 Luxembourg, commen\u00e7ait sa journ\u00e9e de travail au ADRESSE4.) et qu\u2019il faisait en moyenne cinq courses (avec un occupant) par journ\u00e9e de travail pour une moyenne de 11km\/trajet. Il y a lieu de d\u00e9duire du nombre r\u00e9duit de kilom\u00e8tres par<\/p>\n

5 trajet qu\u2019PERSONNE2.) effectuait essentiellement des courses de taxi dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019PERSONNE2.) r\u00e9sultant de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier ne vient \u00e9tayer son affirmation qu\u2019il aurait exerc\u00e9 des activit\u00e9s au si\u00e8ge de l\u2019entreprise exploit\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 ADRESSE5.) , respectivement dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale dress\u00e9e par le fils de l\u2019employeur que PERSONNE3.) proc\u00e9dait chaque deuxi\u00e8me jour au recueil des caisses et des feuilles de route pour compte de son p\u00e8re en se rendant soit au ADRESSE4.) , soit m\u00eame au domicile du salari\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE6.), tous ces lieux se trouvant dans le ressort du tribunal de travail de Luxembourg.<\/p>\n

Au regard de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations , il y a partant lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de retenir que le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette est territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

La demande d\u2019PERSONNE1.) tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette est territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande introduite devant lui par PERSONNE2.) suivant requ\u00eate du 8 novembre 2018,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) aux des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

6 d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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