{"id":648696,"date":"2026-04-22T14:35:22","date_gmt":"2026-04-22T12:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2021-00063\/"},"modified":"2026-04-22T14:35:25","modified_gmt":"2026-04-22T12:35:25","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2021-00063","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2021-00063\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2021-00063"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b021\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-sixjanvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00063 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 d\u00e9cembre 2020, comparantpar Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.).,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleALLEN & OVERY, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxemburg, 5, avenue J-F Kennedy,inscrite \u00e0 la liste Vdu tableau de l\u2019Ordre des avocats du<\/p>\n

2 barreau de Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Natha\u00ebl MALANDA, avocat \u00e0 la Cour. —————————— LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er septembre 1999, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)( ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) en tant que\u00ablogistic officer \u00bb. Par avenant du 1 er octobre 2015, il s\u2019est vu reconna\u00eetre une anciennet\u00e9 au sein du groupeSOCIETE1.)\u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 1994. Le 1 er d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 un courrier de la teneur suivante: \u00abCherPERSONNE1.), En r\u00e9f\u00e9rence au syst\u00e8me de r\u00e9vision salariale annuelle, nous avons le plaisir de vous communiquer que Base salary annuel A partir du 1 er janvier 2017, votre Base Salary annuel brut sera augment\u00e9 d\u2019un montant brut de \u20ac 1.723. Ainsi votre Base salary annuel brut sera d\u2019un montant de \u20ac 70.630, vers\u00e9 en 13 mensualit\u00e9s. Ce montant brut annuel inclut toute augmentation de salaire li\u00e9e \u00e0 des obligations l\u00e9gales luxembourgeoises qui seront applicables au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017. De ce fait, ce montant restera identique jusqu\u2019au 31\/12\/2017. (\u2026)\u00bb. A partir du 1 er janvier 2017, la cote applicable de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires est pass\u00e9e de 775,17 \u00e0 794,54 points, entra\u00eenant une augmentation de 2,5% des salaires, traitements et pensions. A partir du 1 er ao\u00fbt 2018, la cote est pass\u00e9e de 794,54 \u00e0 814,40 points, entra\u00eenant \u00e0 nouveau une augmentation des salaires de 2,5%. Reprochant \u00e0 son employeur de ne pas avoir adapt\u00e9 son salaire \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indexation du 1 er janvier 2017,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), par requ\u00eate du 27 d\u00e9cembre 2019, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.222,72 \u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de<\/p>\n

3 salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2019, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires jusqu\u2019\u00e0 solde, dont 2.716,40 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant de janvier 2017 \u00e0 juillet 2018 et 2.506,32 \u20ac pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2018 \u00e0 d\u00e9cembre 2019. Il a demand\u00e9 par ailleurs au tribunal de condamner la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 partir du mois suivant le prononc\u00e9 du jugement un salaire mensuel de 5.708,12 \u20ac, augment\u00e9 en cours d\u2019instance \u00e0 5.850,82 \u20ac. Il a encore r\u00e9clam\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac ainsi que la condamnation de lapartie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.), l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a relev\u00e9 que si l\u2019augmentation annonc\u00e9e dans le courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 correspond \u00e0 une augmentation de 2,5% de salaire, le salari\u00e9 n\u2019a pas justifi\u00e9 que cette augmentation de salaire serait pr\u00e9vue par une disposition conventionnelle pr\u00e9voyant la r\u00e9vision des salaires. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, le tribunal du travail a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019exception du bout de phrase \u00aben r\u00e9f\u00e9rence au syst\u00e8me de r\u00e9vision annuelle\u00bbdans le courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019est venu corroborer l\u2019affirmation du salari\u00e9 quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu m\u00e9canisme d\u2019augmentation annuelle. Le tribunal a relev\u00e9 que l\u2019affirmation du salari\u00e9 que son salaire de base aurait d\u00fb augmenter en janvier 2018, \u00e9tait contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que le salaire du mois de juillet 2018 renseignait \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration de base exactement le m\u00eame salaire que la fiche du mois de janvier 2017. En l\u2019absence de preuves en sens contraire, le tribunal du travail a estim\u00e9 qu\u2019en faisant r\u00e9f\u00e9rence dans son courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 aux \u00abobligations l\u00e9gales luxembourgeoises\u00bb,l\u2019employeur a express\u00e9ment et clairement indiqu\u00e9 que l\u2019augmentation de salaire \u00e0 venir au mois de janvier 2017 avait pour fondement la variation de l\u2019indice, d\u00e8s lors que l\u2019indexation des salaires pr\u00e9vue par l\u2019article L.123-1 du Code du travail est la seule disposition l\u00e9gale du droit luxembourgeois imposant une augmentation de salaire.<\/p>\n

4 De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le23 novembre 2020, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 28 d\u00e9cembre 2020. L\u2019appelant reproche au tribunal d\u2019avoir omis de prendre en consid\u00e9ration le moyen consistant \u00e0 dire que le \u00absyst\u00e8me de r\u00e9vision annuelle su salaire\u00bb incluant toute adaptation automatique du salaire \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie, instaur\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOCIETE1.), constituerait un am\u00e9nagement ill\u00e9gal du principe de l\u2019adaptation automatique des salaires suite aux \u00e9volutions de l\u2019indice. L\u2019appelant fait valoir que son salaire n\u2019aurait pas fait l\u2019objet d\u2019une adaptation automatiquede son salaireaveceffet au 1 er janvier 2017 mais d\u2019une augmentation unilat\u00e9rale de salaire de la part de l\u2019employeur. Il en veut pour preuve que les \u00ablettres d\u2019augmentation de salaire\u00bb, adress\u00e9es \u00e0 d\u2019autres salari\u00e9s du groupeSOCIETE1.) reprennent toutesla phrase\u00abce montant brut annuel inclut toute augmentation de salaire li\u00e9e \u00e0 des obligations l\u00e9gales luxembourgeoises qui seront applicables au cours de l\u2019ann\u00e9e x (\u2026)\u00bb. Il reproche \u00e0 l\u2019employeur de tenter de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019indexation automatique des salaires en incluant toute variation de l\u2019indice \u00e0 venir pendant l\u2019ann\u00e9e civile concern\u00e9e dans les augmentations de salaire accord\u00e9es au salari\u00e9. L\u2019employeur tenterait ainsi d\u2019\u00e9viter l\u2019adaptation subs\u00e9quente des r\u00e9mun\u00e9rations de ses salari\u00e9s aux \u00e9ventuelles variations de l\u2019indice \u00e0 venir, ce qui serait contraire \u00e0 la loi et \u00e0 la jurisprudence. Une augmentation de salaire accord\u00e9e pour quelque raison que ce soit, ne dispenserait pas l\u2019employeur d\u2019adapter, \u00e0 la suite de l\u2019augmentation en question, le salaire aux variations subs\u00e9quentes du nombre d\u2019indices. Le syst\u00e8me de l\u2019intim\u00e9e serait d\u2019autant plus ill\u00e9gal, \u00e9tant donn\u00e9 que dans son courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016, elle aurait clairement indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne serait plus dispos\u00e9e \u00e0 augmenter le salaire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017. Or unedeuxi\u00e8me indexation dans l\u2019ann\u00e9e en cours aurait \u00e9t\u00e9 possible. Selon l\u2019appelant, les dispositions inscrites aux articles L.223-1 et L.010-1 du Code du travail seraient d\u2019ordre public, de sorte qu\u2019aucune d\u00e9rogation auxdites dispositions ne serait possible. Le fait pour l\u2019employeur d\u2019avoir institu\u00e9 son propre r\u00e9gime de r\u00e9vision des salaires am\u00e9nageant unilat\u00e9ralement l\u2019adaptation automatique des salaires aux variations du co\u00fbt de la vie, constituerait partant un am\u00e9nagement ill\u00e9gal du principe de l\u2019adaptation automatique des salaires suite aux \u00e9volutions indiciaires. Pour justifier que l\u2019employeur aurait exprim\u00e9 son intention d\u2019augmenter son salaire de 2,5 % ind\u00e9pendamment de toute variation de la cote indiciaire, l\u2019appelant argumente encore que l\u2019augmentation litigieuse aurait \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par une \u00ablettre d\u2019augmentation\u00bb qui<\/p>\n

5 ferait d\u2019ailleurs clairement mention d\u2019augmentation de salaire et non pas d\u2019adaptation ou d\u2019indexation.Contrairement \u00e0 l\u2019augmentation de salaire annonc\u00e9e par le courrier litigieux,les adaptations automatiques du salaire dePERSONNE1.)li\u00e9es \u00e0 la variation de l\u2019indice en ao\u00fbt 2018 et janvier 2020 seraient intervenues automatiquement sans information \u00e9crite de la part de l\u2019employeur.PERSONNE1.)donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une variation de l\u2019indice ne serait pas pr\u00e9visible. Leministre de l\u2019Economiede l\u2019\u00e9poquen\u2019aurait annonc\u00e9 qu\u2019en date du 22 d\u00e9cembre 2016 qu\u2019une tranche indiciaire allait\u00eatre appliqu\u00e9ele 1 er janvier 2017 et que la publication officielle par l\u2019institut nationalde la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ( ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) de cette indexation daterait du 23 d\u00e9cembre 2020. Il estime en cons\u00e9quence avoir \u00e9tabli \u00e0 suffisance que l\u2019augmentation litigieuse annonc\u00e9e par courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 aurait un fondement autre que la variation de l\u2019indice de janvier 2017. L\u2019intim\u00e9e serait en aveu sur ce fait, \u00e9tant donn\u00e9 que dans ses conclusions elle aurait d\u00e9fini le fondement des augmentations de salaire comme \u00ablui permettant d\u2019ajustersa grille de salaire pour les diff\u00e9rents postes au march\u00e9 du travail luxembourgeois afin de pr\u00e9server son attractivit\u00e9\u00bb, en pr\u00e9cisant que ces augmentations \u00ab prennent en compte l\u2019indexation l\u00e9gale imminente des salaires\u00bb. Le seul fondement indiqu\u00e9 serait celuide l\u2019augmentation unilat\u00e9rale du salaire assujetti au pouvoir discr\u00e9rionnaire de l\u2019employeur en vertu du\u00absyst\u00e8me de r\u00e9vision annuelle de salaires\u00bb. L\u2019augmentation de salaire de d\u00e9cembre 2016 avec effet au 1 er janvier 2017 serait le r\u00e9sultat d\u2019un processus d\u2019\u00e9valuation des salaires au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et plus particuli\u00e8rement du groupeSOCIETE1.). Suivant les dispositions contractuelles et conventionnelles, tout salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ferait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de la qualit\u00e9 deson travail, et la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une telle augmentation de salaire serait prise par le directeur de chaque d\u00e9partement dont fait partie le salari\u00e9 en question. Cette augmentation de salaire rel\u00e8verait par cons\u00e9quent du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur. Cette conclusion serait d\u2019ailleurs corrobor\u00e9e par le fait que l\u2019employeur serait rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019expliquer pour quelle raison des augmentations identiques ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 d\u2019autres salari\u00e9s, bien qu\u2019aucune indexation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9en vue. De m\u00eame n\u2019aurait-il pas expliqu\u00e9 pour quelles raisons d\u2019autres salari\u00e9s ne se seraient pas vus accorder des augmentations correspondant \u00e0 2,5%, si l\u2019objet de ces augmentations aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois la variation de l\u2019indice. La seule explication plausible \u00e0 toutes ces questions serait que l\u2019augmentationde salaire de d\u00e9cembre 2016 avec effet au 1 er janvier 2017 constituerait une augmentation de salaire unilat\u00e9rale soumise au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur. Afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence du syst\u00e8me de r\u00e9vision au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le salari\u00e9 argumente que<\/p>\n

6 cette soci\u00e9t\u00e9 ferait partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s lequel serait \u00e0 qualifier d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale au sens des articles L.161-2 et L.212-5 du Code du travail. Il se pr\u00e9vaut de fiches de salaire d\u2019autres salari\u00e9s dudit groupe et argumente que ces pi\u00e8ces seraient pertinentes pour la solution du pr\u00e9sent litige, \u00e9tant donn\u00e9 que les employeurs de ces salari\u00e9s appliqueraient \u00able syst\u00e8me de r\u00e9vision salariale annuelle\u00bb mentionn\u00e9 dans toutes les \u00ablettres d\u2019augmentation\u00bbde salaire vers\u00e9es aux d\u00e9bats. Le salari\u00e9 pr\u00e9cise en outre que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e, la performance individuelle des salari\u00e9s ne serait plus \u00e9valu\u00e9e selon un syst\u00e8me de bonus. Ce syst\u00e8me,pr\u00e9vu par l\u2019ancien article 4 du contrat de travail initial du 1 er septembre 1999 ne serait plus en vigueur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un avenant du 1 er octobre 2015 aurait remplac\u00e9 tout contrat ant\u00e9rieur. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions,PERSONNE1.)conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 9.928,11 \u20ac, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dire d\u2019expert ou \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au 7 mars 2022, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires jusqu\u2019\u00e0 solde, et le salaire mensuel de base de 6.496,83 \u20ac avec effet \u00e0 partir du mois suivant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Il conclut \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toute condamnation prononc\u00e9e contre lui en premi\u00e8re instance, et r\u00e9clame, par r\u00e9formation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e fait plaider que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelant, elle aurait toujourspris en compte et appliqu\u00e9 l\u2019indexation des salaires. Ainsi, le salaire annuel brut de l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 au 1 er janvier 2017 de 2,5 % ( 1.723,28 euros ) pour passer de 68.906,76 \u20ac \u00e0 70.630,04 \u20ac, payable en 13 mensualit\u00e9s. D\u00e8s lors que le salaire de PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 au 1 er janvier 2017 \u00e0 hauteur de 2,5% par rapport \u00e0 son salaire de d\u00e9cembre 2016, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir d\u00e9rog\u00e9 unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019adaptation automatique du salaire. Le courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 ferait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la prise en compte de toute augmentation de salaire li\u00e9e \u00e0 des obligations l\u00e9gales applicables au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017. Suite aux nouvelles indexations intervenues avec effet au 1 er ao\u00fbt 2018, voire au 1 er janvier 2020, le salaire annuel de l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 chaque fois de 2,5 %, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.223-1 du Code du travail. Le salari\u00e9 n\u2019aurait partant subi aucun pr\u00e9judice. Le fait que l\u2019avenant du1 er octobre2015 ne contient aucune mention relative \u00e0 l\u2019adaptation automatique des salaires aux variations de l\u2019indice serait indiff\u00e9rent, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de<\/p>\n

7 cause, les r\u00e8gles concernant l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires sont d\u2019ordre public en vertu de l\u2019article L.010-1 du Code civil. D\u00e8s lorsque la loi n\u2019imposerait aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re quant \u00e0 l\u2019indexation du salaire, l\u2019intim\u00e9e estime que l\u2019argument de l\u2019appelant selon lequel l\u2019indexation du 1 er janvier 2017 aurait fait l\u2019objet d\u2019un courrier \u00e0 la diff\u00e9rence de celle du 1 er ao\u00fbt 2018,serait inop\u00e9rant. L\u2019intim\u00e9e ajoute que la r\u00e9f\u00e9rence dans son courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 \u00e0 un \u00absyst\u00e8me de r\u00e9vision salariale annuelle\u00bb ne serait pas de nature \u00e0 justifier que l\u2019adaptation du salaire de l\u2019appelant avec effet \u00e0 partir du 1 er janvier 2017 aurait pour fondement une augmentation unilat\u00e9rale du salaire de l\u2019appelantpar l\u2019employeur.PERSONNE1.) resterait en d\u00e9faut de justifier que l\u2019augmentation de salaire litigieuse reposerait sur une performance m\u00e9ritante de l\u2019appelant et que ce syst\u00e8meaurait remplac\u00e9 celui du bonus pr\u00e9vu par le contrat de travail initial. L\u2019intim\u00e9e continue \u00e0 soutenir que la performance individuelle des salari\u00e9s serait \u00e9valu\u00e9e dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de bonus. L\u2019augmentation de salaire annonc\u00e9e dans le courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 n\u2019aurait pas pour fondement une \u00e9valuation de la performance du salari\u00e9, le courrier en question n\u2019ayant fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la performance du salari\u00e9. Il serait erron\u00e9 de faire un lien entre l\u2019adaptation du salaire intervenu avec effetau 1 er janvier 2017 et une \u00e9valuation de la performance du salari\u00e9. L\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019affirmation du salari\u00e9 qu\u2019il aurait cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger de mani\u00e8re ill\u00e9gale au principe de l\u2019adaptation automatique des salaires. Les adaptations du salaire de l\u2019appelant seraient conformes \u00e0 l\u2019article L.223-1 du Code du travail. L\u2019intim\u00e9e donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que d\u00e8s le mois de mai 2016, leSOCIETE2.)aurait publi\u00e9 un rapport indiquant que la prochaine indexation des salaires \u00e9tait pr\u00e9vue pour le premier trimestre, de sorte que l\u2019argumentation de l\u2019appelant que l\u2019indexation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible serait \u00e0 rejeter. L\u2019employeur ajoute que l\u2019appelant n\u2019aurait justifi\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me d\u2019augmentation annuelle des salaires au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). L\u2019intim\u00e9e demande encore \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats, pour d\u00e9faut de pertinence, toutes les pi\u00e8ces en rapport avec d\u2019autres salari\u00e9s engag\u00e9s par d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s appartenant au groupe SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 laquelle il y aurait lieu d\u2019ajouter une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 Appr\u00e9ciation de la Cour Les dispositions l\u00e9gislatives luxembourgeoises d\u00e9terminantes pour la solution du pr\u00e9sent litige se lisent comme suit : Aux termes de l\u2019article L.223-1 du Code du travail\u00ab Les taux des salaires r\u00e9sultant d\u2019une loi, d\u2019une convention collective et d\u2019un contrat individuel de travail sont adapt\u00e9s aux variations du co\u00fbt de la vie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l\u2019Etat. (\u2026) \u00bb. L\u2019article L.010-1 du Code du travail dispose que : \u00ab (1) Constituent des dispositions d\u2019ordre public applicables \u00e0 tous les salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg toutes les dispositions l\u00e9gales [\u2026] ayant trait : [\u2026] 2.Au salaire social minimum et \u00e0 l\u2019adaptation automatique du salaire \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie\u00bb. Dans un arr\u00eat du 6 juillet 2017 (n\u00b059\/2017, n\u00b03822 du r\u00f4le), la Cour de cassation a retenu que\u00abpuisque l\u2019adaptation automatique du salaire rel\u00e8ve des dispositions d\u2019ordre public et que les fonctions de l\u2019ordre public \u00e9tant de fixer des limites \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, X et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)) n\u2019ont pas pu contractuellement d\u00e9roger \u00e0la r\u00e8gle de l\u2019adaptation des salaires aux variations du co\u00fbt de la vie\u00bb( voir \u00e9galement Cour d\u2019appel, 30 juin 2016, n\u00b041861). Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation que l\u2019article L.223-1 du Code du travail est d\u2019ordre public en application de l\u2019article L.010-1 du m\u00eame code, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019y d\u00e9roger en d\u00e9faveur du salari\u00e9. Les r\u00e8gles sur l\u2019adaptation automatique des salaires doivent par cons\u00e9quent \u00eatre appliqu\u00e9es par l\u2019employeur, sauf si le contratde travail procure un avantage de m\u00eame nature au salari\u00e9, \u00e0 savoir un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration qui compense l\u2019augmentation du co\u00fbt delavie ( Cour d\u2019appel, 19 mars 2020, Cal- 2019-00266). Aux termes de l\u2019article L.121-3 du Code du travail,\u00ables parties au contrat de travail sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent titre dans un sens plus favorable au salari\u00e9 (\u2026)\u00bb. Si les parties sont d\u00e8s lors autoris\u00e9es \u00e0 remplacer le syst\u00e8me de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires et traitements impos\u00e9 par la loi modifi\u00e9e du 27 mai 1975 portant sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires et traitements, par un syst\u00e8me plus favorable au salari\u00e9, encore faut-il n\u00e9anmoins, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de la m\u00eame loi,<\/p>\n

9 devenu article L.121-4 du Code du travail, que cette clause soit constat\u00e9e par \u00e9crit dans le contrat de travail (Cour d\u2019appel 27 octobre 2005, n\u00b0 29267 du r\u00f4le). PERSONNE1.)reproche \u00e0 son employeur de ne pas avoir appliqu\u00e9 le nouvel indice applicable \u00e0 partir du 1 er janvier 2017, en soutenant que l\u2019augmentation de salaire dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en janvier 2017 ne serait pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019adaptation indiciaire, mais aurait pour fondement un syst\u00e8me de r\u00e9vision annuel des salaires mis en place par l\u2019employeur, respectivement par le groupe dont la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ferait partie, bas\u00e9 sur des consid\u00e9rations tenant aux m\u00e9rites d\u2019un salari\u00e9. La Cour note au pr\u00e9alable que l\u2019intim\u00e9e ne conteste pas l\u2019existence d\u2019une unit\u00e9\u00e9conomiqueet sociale qu\u2019elle constitue avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)et d\u2019autres entreprises du groupeSOCIETE1.). Bien que l\u2019appelant justifie que l\u2019employeur, respectivement d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOCIETE1.)aientfait parvenir \u00e0 certains salari\u00e9s des courrierssimilaires au courrier litigieux du 1 er d\u00e9cembre 2016 adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), et que tous ces courriers indiquent que\u00able montant brut annuel inclut toute augmentation de salaire li\u00e9e \u00e0 des obligations l\u00e9gales luxembourgeoises qui seront applicables au cours de l\u2019ann\u00e9e x\u00bb, le reproche fait \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 aux adaptations indiciaires est \u00e0 analyser au regard des courriers adress\u00e9s au salari\u00e9 concern\u00e9, ensemble les fiches de salaires de celui-ci. Les fiches de salaire de la damePERSONNE2.), vers\u00e9es en pi\u00e8ce 11 parPERSONNE1.)ne sont d\u00e8s lors d\u2019aucune pertinence pour la solution du pr\u00e9sent litige. L\u2019employeur conteste l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9vision des salaires au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et affirme que les augmentations de salaire seraient effectu\u00e9es selon le syst\u00e8me du \u00abbonus\u00bb. Si le contrat de travail initial de l\u2019appelant du 1 er septembre 1999 avait en son article 4 intitul\u00e9\u00abbonus et gratifications\u00bb, pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour un salari\u00e9 \u00e0 se voir attribuer un bonus, l\u2019avenant au dit contrat dat\u00e9 au 1 er octobre 2015 ne contient plus aucune mention relative au syst\u00e8me du bonus. Il convient ensuitede releverque dans son courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un\u00absyst\u00e8me de r\u00e9vision salariale annuelle\u00bb, pour annoncer \u00e0 PERSONNE1.) une augmentation de salaire avec effet \u00e0 partir du 1 er janvier 2017, de sorte que son affirmation qu\u2019un tel syst\u00e8me serait inexistant au sein de sa soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas cr\u00e9dible.<\/p>\n

10 Il s\u2019y ajoute que l\u2019appelant produit desdocuments d\u00e9nomm\u00e9s \u00abvalutazione della performance\u00bb, se rapportant aux ann\u00e9es 2011\/2012 \u00e0 2017\/2018 vers\u00e9s en pi\u00e8ce 4 par l\u2019appelant, sign\u00e9s par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du salari\u00e9. La Cour retient sur base des pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es, qu\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9vision annuelle du salaire laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur existe au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019augmentation de salaire annonc\u00e9e dans le courrier litigieux est une augmentation de salaire li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de travail du salari\u00e9.Cette conclusion est d\u2019autant plusvraie, qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les adaptations automatiques du salaire dePERSONNE1.)dues \u00e0 la variation de l\u2019indiceintervenues en ao\u00fbt 2018 et janvier 2020 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019un courrier de l\u2019employeur en d\u00e9cembre 2017, respectivement d\u00e9cembre 2019, tel que le fait plaider l\u2019appelant \u00e0 juste titre. Il importe de rappeler que les r\u00e8gles sur l\u2019adaptation automatique des salaires doivent \u00eatre appliqu\u00e9es par l\u2019employeur, sauf si l\u2019employeur a mis en place un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration qui compense l\u2019augmentation du co\u00fbt de la vie. En l\u2019esp\u00e8ce, abstraction faite qu\u2019une clause \u00e9crite relative \u00e0 un syst\u00e8me plus favorable que celui de l\u2019adaptation automatique des salaires aux variations des indexations fait d\u00e9faut dans le contrat de travail dePERSONNE1.), force est de constater au regard du courrier litigieux du 1 er d\u00e9cembre 2016, ensemble les fiches de salaire de PERSONNE1.)des mois de d\u00e9cembre 2016 et janvier 2017, que l\u2019employeur aentenduproc\u00e9deraux termes du courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 \u00e0 un cumul entre l\u2019indexation automatique et une augmentation du salaire en consid\u00e9ration de la qualit\u00e9 du travail du salari\u00e9. Il est vrai que la fiche de salaire dePERSONNE1.)du mois de janvier 2017 renseigne le nouvel indice appliqu\u00e9 de 794,54 (note de la Cour: l\u2019ancien indice appliqu\u00e9 \u00e9tait de 775,17) et le traitement brut du salari\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 5.433,08 \u20ac, correspondant\u00e0 2,5% par rapport \u00e0 son traitement brut de d\u00e9cembre 2016 ( 5.300,52 \u20ac ). Bien que cette augmentation soit \u00e9quivalente \u00e0 la variation indiciaire, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de justifier que l\u2019augmentation litigieuse a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9eau salari\u00e9 dans l\u2019unique but d\u2019adapter le salaire de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019indexation automatique des salaires. Or cette preuve est contredite par le courrier du 1 er d\u00e9cembre 2016 aux termes duquel l\u2019employeur s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une \u00abr\u00e9vision annuelle du salaire\u00bb, sur base de laquelle le salari\u00e9 s\u2019est vu allouer une augmentation brute annuelle de son salaire. Cette augmentation de<\/p>\n

11 salaire, assujettie au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur n\u2019est pas celle li\u00e9e \u00e0 l\u2019adaptation automatique du salaire avec effet \u00e0 partir du 1 er janvier2017, de sorte qu\u2019en d\u00e9pit de la mention sur la fiche de salaire du nouvel indice appliqu\u00e9 de 794,54 points, l\u2019intim\u00e9e est malvenue pour soutenir avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adaptation automatique du salaire sur base de la variation de l\u2019indice. Il convient finalement de pr\u00e9ciser qu\u2019une augmentation de salaire, accord\u00e9e pour quelque raison que ce soit, ne dispense pas l\u2019employeur d\u2019adapter, \u00e0 la suite de l\u2019augmentation en question, le salaire augment\u00e9 aux variations subs\u00e9quentes du nombre d\u2019indice ( en ce sens Courd\u2019appel, 27 octobre 2005, n\u00b0 29267 du r\u00f4le). Il s\u2019y ajoute que le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration consistant \u00e0 cumuler l\u2019augmentation unilat\u00e9rale de salaire avec toutes les variations indiciaires \u00e0 venir le cas \u00e9ch\u00e9ant au cours d\u2019une ann\u00e9e x pour en fin de compte n\u2019adapter le salaire qu\u2019\u00e0 raison de 2,5 %, est un syst\u00e8me en d\u00e9faveur du salari\u00e9 qui ne saurait compenser le syst\u00e8me de l\u2019indexation automatique des salaires l\u00e9galement pr\u00e9vu. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur a adapt\u00e9 le salaire de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice avec effet \u00e0 partir du 1 er janvier 2017 et que le salaire dePERSONNE1.)n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 augment\u00e9 sur base de consid\u00e9rations tenant \u00e0 son m\u00e9rite. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former sur ce point et la demande dePERSONNE1.)est fond\u00e9e en son principe. D\u00e8s lors que la demande de l\u2019appelant est contest\u00e9e dans son quantum, il y alieu d\u2019ordonner une expertise dont la mission sera plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Il y a lieu de r\u00e9server lesautresdemandes des parties et les frais. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e en ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au 7 mars 2022, r\u00e9formant:<\/p>\n

12 dit la demande dePERSONNE1.)fond\u00e9e en son principe, quant au quantum: ordonne une expertiseet commet pour y proc\u00e9der Ma\u00eetre Cathy Arendt, demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), avecla mission, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 : -\u00ab de calculer la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du1 er janvier 2017 au 7 mars 2022,en prenant en consid\u00e9ration l\u2019adaptation indiciaire du 1 er janvier 2017, demeur\u00e9e impay\u00e9e, charge Madame le pr\u00e9sident de chambre Elisabeth WEYRICH du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction, fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert au montant de 750 \u20ac, ordonne \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de payer la provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner aupr\u00e8s de la Caisse de Consignation, au plus tard le 1 er mars 2023, dit que l\u2019expert d\u00e9posera son rapport au greffe de la Cour, apr\u00e8s paiement de la provision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la provision compl\u00e9mentaire, ou apr\u00e8s consignation de la provision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la provision compl\u00e9mentaire, au plus tard le 15 mai 2023, dit que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert demandera au magistrat commis un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, dit que l\u2019expert informera ce magistrat de la provision compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire, dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans pr\u00e9judice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu\u2019encas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert ou du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre, r\u00e9serve les autres demandes des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b021\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-sixjanvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00063 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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