{"id":648757,"date":"2026-04-22T14:42:48","date_gmt":"2026-04-22T12:42:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2020-00774\/"},"modified":"2026-04-22T14:42:52","modified_gmt":"2026-04-22T12:42:52","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2020-00774","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2020-00774\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2020-00774"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 7\/23 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020 -00774 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

e n t r e : appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, et d\u2019un exploit de l\u2019huisser de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de Diekirch, du 17 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appels incidents,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

1) PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE3.),<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.),<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 1 er f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 en date du 23 mai 2006 et prenant effet le m\u00eame jour, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA (ci-apr\u00e8s ORGANISATION1.)) en qualit\u00e9 de guichetier de caisse parking. Par courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, dat\u00e9 du 8 novembre 2017, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. La lettre de licenciement se lit comme suit :<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9, dat\u00e9 du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a contest\u00e9 son licenciement. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 24 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement du 8 novembre 2017 et condamner \u00e0 lui payer le montant total de 83.176,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. PERSONNE1.) a demand\u00e9, en outre, la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 2.897,10 euros, pour licenciement irr\u00e9gulier, au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas eu droit \u00e0 un entretien pr\u00e9alable conform\u00e9ment au prescrit de l\u2019article 124-2 du Code du travail, alors pourtant que la d\u00e9fenderesse emploierait plus de cent cinquante personnes. A l'audience publique du 11 juin 2020, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), a d\u00e9clar\u00e9 intervenir au litige et exercer le recours pr\u00e9vu par l'article L. 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir, de la partie mal fond\u00e9e, le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0<\/p>\n

4 PERSONNE1.), d\u2019un montant total de 20.674,48 euros, en principal, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit. Dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, PERSONNE1.) soutient que son licenciement serait abusif, principalement pour \u00eatre intervenu pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale de protection li\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de maladie, et subsidiairement, pour ne pas \u00eatre justifi\u00e9 par un motif \u00e9nonc\u00e9 avec pr\u00e9cision, r\u00e9el et suffisamment grave. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, le requ\u00e9rant a ajout\u00e9 que, deux jours avant son licenciement, il avait d\u00e9pos\u00e9, devant le Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, un recours contre une d\u00e9cision de reclassement professionnel interne rendue par la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s, la Commission mixte) en date du 3 octobre 2017 et notifi\u00e9e le 18 octobre 2017, raison pour laquelle il ne se serait plus rendu sur son lieu de travail. Il invoquait les dispositions des articles L. 551-2 (2) et L. 551-10 du Code du travail, aux termes desquelles le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que le recours introduit par lui contre la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne soit d\u00e9finitivement vid\u00e9. Le licenciement serait donc intervenu en violation de ces dispositions. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, il r\u00e9clamait les montants suivants : * indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis : 17.476,08 euros * indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 5.756,38 euros * indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 17.276,95 euros * indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral : 10.000 euros ORGANISATION1.) concluait au rejet de la demande. En raison du comportement inacceptable de PERSONNE1.) sur son lieu de travail, elle lui aurait d\u00e9j\u00e0 adress\u00e9 un avertissement par courrier recommand\u00e9 du 26 janvier 2017. Depuis le 30 janvier 2017, il se serait mis en arr\u00eat de maladie sans interruption. En raison de cette absence prolong\u00e9e et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 552-2 du Code du travail, le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait saisi la Commission mixte qui, par une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 18 octobre 2017, aurait d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel interne du requ\u00e9rant, sans r\u00e9duction de son temps de travail.<\/p>\n

5 La CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-apr\u00e8s CNS) aurait inform\u00e9 PERSONNE1.), en date du 20 octobre 2017, que l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie avait pris fin le jour de la notification de la d\u00e9cision de la Commission mixte, soit le 18 octobre 2017, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15, alin\u00e9a 3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. La partie d\u00e9fenderesse aurait alors d\u00e9ploy\u00e9 des efforts importants pour proc\u00e9der au reclassement interne du requ\u00e9rant et lui aurait organis\u00e9 sp\u00e9cialement une nouvelle t\u00e2che de travail. Or, malgr\u00e9 son obligation de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail, d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de la Commission mixte, PERSONNE1.) n\u2019aurait pas repris son travail et n\u2019aurait m\u00eame pas pris contact avec son employeur. Etant sans nouvelle du requ\u00e9rant, la d\u00e9fenderesse lui aurait, en date du 23 octobre 2017, envoy\u00e9 un courrier recommand\u00e9 avec la demande de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail. PERSONNE1.) n\u2019aurait cependant donn\u00e9 aucune suite \u00e0 cette demande. La d\u00e9fenderesse n\u2019aurait partant plus eu d\u2019autre choix que de proc\u00e9der au licenciement de PERSONNE1.). La partie d\u00e9fenderesse estimait qu\u2019au moment du licenciement, la p\u00e9riode de vingt-six semaines de protection l\u00e9gale \u00e9tait r\u00e9volue depuis longtemps, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9silier le contrat de travail du requ\u00e9rant. Par ailleurs, celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 reprendre un nouveau poste de travail. Or, depuis la d\u00e9cision de reclassement interne, les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019auraient plus pu justifier son absence \u00e0 son nouveau poste de travail. Le reproche d\u2019une pr\u00e9tendue violation de l'article L. 121-6 du Code du travail serait donc \u00e0 rejeter. La d\u00e9fenderesse soutenait d\u2019autre part que les motifs du licenciement seraient \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9cise dans la lettre du 8 novembre 2017, qu\u2019ils correspondraient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019ils seraient suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Elle contestait encore les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s ainsi que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant. Par jugement rendu le 9 juillet 2020, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du requ\u00e9rant et fait partiellement droit \u00e0 ses revendications p\u00e9cuniaires, en lui<\/p>\n

6 allouant une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 5.756,38 euros et une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 8.097,16 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de l\u2019introduction de la demande en justice. Il a par ailleurs condamn\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 9.378,92 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la m\u00eame date. Pour statuer ainsi, le tribunal a rappel\u00e9 que l\u2019article L. 551-10 (1) du Code du travail pr\u00e9voit la suspension du contrat de travail en cas de recours exerc\u00e9 par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement interne et pr\u00e9cis\u00e9 que la suspension du contrat de travail implique n\u00e9cessairement la suspension du droit de le r\u00e9silier, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la r\u00e9siliation du contrat de travail, intervenue post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction par le requ\u00e9rant du recours contre la d\u00e9cision de reclassement — ce recours ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 6 novembre 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale — constituait une violation de la protection accord\u00e9e au salari\u00e9 par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. Le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 deux mois de salaire, soit le montant de 5.756,38 euros, et \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 six mois de salaire, soit le montant de 17.476,08 euros, mais qu\u2019il convenait de d\u00e9duire de ce montant la somme des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par le requ\u00e9rant, pendant la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, soit le montant total de 9.378,92 euros. Pour d\u00e9bouter ce dernier de ses demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant ne justifiait pas de \u00ab recherches s\u00e9rieuses d\u2019emploi apr\u00e8s son licenciement \u00bb ni de soucis concernant son avenir professionnel. Ils ont encore retenu que le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, il n\u2019y avait pas lieu d\u2019analyser la demande tendant au paiement d\u2019un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement. Par exploit du 17 ao\u00fbt 2020, ORGANISATION1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 15 juillet 2020.<\/p>\n

L'appelante demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le licenciement litigieux est r\u00e9gulier et justifi\u00e9, que les revendications indemnitaires de l'intim\u00e9 ne sont pas fond\u00e9es et que l'appelante est \u00e0 d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Elle fait valoir qu'en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de reclassement interne de la Commission mixte, notifi\u00e9e le 18 octobre 2017, elle a \u00ab mis en oeuvre les<\/p>\n

7 moyens pour honorer son devoir de reclasser \u00bb l'intim\u00e9 \u00ab en lui organisant sp\u00e9cialement une nouvelle t\u00e2che \u00bb, mais que ce dernier ne s'est plus repr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail, alors pourtant qu'il en aurait eu l'obligation.<\/p>\n

ORGANISATION1.) met en avant qu'en date du 23 octobre 2017, elle a encore adress\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9 un courrier recommand\u00e9, dans lequel elle lui aurait formellement demand\u00e9 de se pr\u00e9senter, sans plus tarder, sur son lieu de travail et que celui- ci n'y aurait r\u00e9serv\u00e9 aucune suite.<\/p>\n

Dans ces circonstances manifestant un \u00ab refus d'ordre flagrant \u00bb, l'appelante n'aurait eu d'autre choix que de licencier l'intim\u00e9.<\/p>\n

En droit, ORGANISATION1.) soutient, en premier lieu, que la demande adverse tendant \u00e0 l'application des articles L.551-2 et L.551- 10 du Code du travail aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour \u00eatre nouvelle, ces articles, mentionn\u00e9s nulle part dans la requ\u00eate introductive d'instance, ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 l'audience des plaidoiries.<\/p>\n

L'appelante fait valoir, en second lieu, que ces dispositions ne devraient pas recevoir application, au motif que le recours introduit en date du 6 novembre 2017 n'aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'appelante qu'en date du 17 janvier 2018, soit plus de deux mois plus tard, de sorte qu'il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab opposable \u00bb \u00e0 l'appelante au moment du licenciement litigieux.<\/p>\n

Les parties au litige se seraient trouv\u00e9es de ce fait dans la situation r\u00e9gie par l'article L. 551-2 (2) du Code du travail, lequel permettrait \u00e0 l'employeur de licencier avec effet imm\u00e9diat le salari\u00e9 faisant l'objet d'une d\u00e9cision de reclassement, pendant la p\u00e9riode de protection contre le licenciement avec pr\u00e9avis, qui est de douze mois \u00e0 partir de la notification de ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

La loi n'imposerait aucun \u00ab d\u00e9lai d'attente \u00bb \u00e0 l'employeur \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de reclassement interne.<\/p>\n

L'appelante estime que le recours form\u00e9 par l'intim\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 sa faute grave ne pourrait pas avoir pour effet \u00ab d\u2019an\u00e9antir \u00bb celle-ci.<\/p>\n

ORGANISATION1.) estime d\u00e8s lors qu\u2019au lieu de toiser la question de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement au regard de l\u2019article 551-10 du Code du travail, le tribunal du travail aurait d\u00fb contr\u00f4ler la pr\u00e9cision du motif du licenciement et son caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux et soutient que ce motif est indiqu\u00e9 avec toute la pr\u00e9cision requise, dans le courrier du 8 novembre 2017, qu\u2019il correspond \u00e0 la<\/p>\n

8 r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019il est d'une gravit\u00e9 suffisante pour justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat de l'intim\u00e9.<\/p>\n

ORGANISATION1.) fait valoir que les obligations de loyaut\u00e9 et de bonne foi sont des obligations dites secondaires qui, \u00e0 la diff\u00e9rence des obligations dites principales, \u00ab restent actives \u00bb, nonobstant la suspension du contrat de travail, de sorte que leur respect aurait continu\u00e9 \u00e0 s\u2019imposer aux parties \u00ab nonobstant le recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a introduit son recours que deux semaines apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de reclassement interne et soutient que l'intim\u00e9 lui aurait fait croire qu'il ne formerait pas de recours contre la d\u00e9cision de reclassement interne.<\/p>\n

Ce dernier aurait en effet continu\u00e9 \u00e0 percevoir le salaire, nonobstant la suspension du contrat de travail dont il se pr\u00e9vaut en justice, et cela sans juger n\u00e9cessaire de contacter son employeur pour lui communiquer la raison de son absence, m\u00eame apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 23 octobre 2017.<\/p>\n

Ce comportement constituerait une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et de bonne foi et aurait caus\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante \u00ab un pr\u00e9judice \u00e9quivalent \u00e0 la somme totale des montants au paiement desquels \u00bb cette derni\u00e8re serait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, condamn\u00e9e, montant que l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019imposer \u00e0 la partie P ERSONNE1.), pour le cas o\u00f9 elle confirmerait le jugement entrepris, en ce qui concerne le caract\u00e8re abusif du licenciement et l\u2019allocation de diverses indemnit\u00e9s, en assortissant sa d\u00e9cision de la \u00ab compensation judiciaire \u00bb.<\/p>\n

Pareille demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle, qui doit \u00eatre tois\u00e9e comme telle, apr\u00e8s en avoir donn\u00e9 acte \u00e0 ORGANISATION1.).<\/p>\n

L\u2019appelante demande encore \u00e0 la Cour de condamner l\u2019intim\u00e9, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 lui restituer le montant de 1.627,77 euros, \u00e0 titre de salaires ind\u00fbment per\u00e7us pendant la p\u00e9riode du 19 octobre 2017 au 8 novembre 2017, \u00ab sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon de l\u2019enrichissement sans cause \u00bb.<\/p>\n

ORGANISATION1.) conteste tout pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

9 Ce dernier aurait touch\u00e9 les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2017 et n'\u00e9tablirait pas qu'il aurait recherch\u00e9 activement un nouvel emploi ou qu'il se serait fait des soucis quant \u00e0 son avenir professionnel.<\/p>\n

Enfin, l'appelante soutient avoir occup\u00e9 moins de 150 salari\u00e9s au moment du licenciement, de sorte que la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, tir\u00e9e du d\u00e9faut d'entretien pr\u00e9alable, serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L'intim\u00e9 conclut au rejet de l'appel.<\/p>\n

Il affirme ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 de demande nouvelle en cours d'instance.<\/p>\n

En se pr\u00e9valant des articles L. 551-2 et L. 551-10 du Code du travail, PERSONNE1.) n'aurait fait valoir qu'un simple moyen, \u00e0 l'appui de sa demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement, demande formul\u00e9e dans la requ\u00eate introductive d'instance et bas\u00e9e sur l'article L. 121-6, sinon sur l'article L. 124-11 du Code du travail.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour estimerait qu\u2019il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019une demande nouvelle, l\u2019intim\u00e9 conclut au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, au motif que ORGANISATION1.) aurait omis de le soulever en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re abusif du licenciement, l\u2019intim\u00e9 fait valoir qu'en cas de recours exerc\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne, le contrat de travail est suspendu, de plein droit, en vertu de l'article L. 551-10 (1) du Code du travail et qu'une jurisprudence constante consid\u00e8re que la suspension du contrat de travail implique la suspension du droit pour l\u2019employeur de r\u00e9silier le contrat de travail.<\/p>\n

Selon l'intim\u00e9, il serait \u00ab logique \u00bb que l'ex\u00e9cution du contrat soit \u00ab \u00e9galement suspendue pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l'introduction du recours \u00bb.<\/p>\n

Il ne serait pas requis que le recours contre une d\u00e9cision de reclassement interne soit notifi\u00e9 \u00e0 l'employeur pour que la suspension du contrat de travail prenne effet \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

L'intim\u00e9 n'aurait jamais fait croire \u00e0 son employeur qu'il acceptait la d\u00e9cision de reclassement interne.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9, la juridiction de premi\u00e8re instance aurait partant retenu, \u00e0 bon droit, une violation par l'appelante de l\u2019article L.551-10 du Code du travail et le caract\u00e8re abusif du licenciement litigieux.<\/p>\n

ORGANISATION1.) serait irrecevable \u00e0 se pr\u00e9valoir d'une violation par l'intim\u00e9 de son obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9, puisqu'elle n'en aurait pas fait \u00e9tat dans son courrier du 8 novembre 2017.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l'intim\u00e9 conclut au caract\u00e8re abusif du licenciement, en raison, principalement, de l'impr\u00e9cision du motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement et, subsidiairement, du d\u00e9faut de r\u00e9alit\u00e9 et de gravit\u00e9 du motif invoqu\u00e9.<\/p>\n

La partie ORGANISATION1.), en revanche, resterait en d\u00e9faut de prouver une quelconque cr\u00e9ance envers l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Les sommes dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelante n'auraient pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues de mani\u00e8re indue et l'appelante ne justifierait d'aucun pr\u00e9judice.<\/p>\n

Interjetant appel incident, il conclut \u00e0 la condamnation de ORGANISATION1.) \u00e0 lui payer le montant de 17.276,95 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 10.000 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant aux montants qu\u2019il r\u00e9clame, PERSONNE1.) fait valoir qu'il aurait droit, compte tenu d'une anciennet\u00e9 de 11 ans, d\u2019une part, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 17.476,08 (= 6 x 2.912,68) euros, correspondant 6 mois de salaires, et, d\u2019autre part, \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 5.756,38 (= 2 x 2.878,19) euros, correspondant \u00e0 deux mois de salaire.<\/p>\n

Il aurait droit, en outre, \u00e0 une indemnit\u00e9 de 17.276,95 euros, pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, sur base d'une p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence de 18 mois. Ce montant s\u2019obtiendrait en d\u00e9duisant le montant de 35.151,29 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues, du montant de 52.428,24 (= 18 x 2.912,68) euros, correspondant aux salaires bruts auxquels il aurait eu droit relativement \u00e0 cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9, PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019en raison de son licenciement abusif, il aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 une situation de pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 son avenir professionnel et \u00e9value le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant au montant de 5.000 euros.<\/p>\n

11 Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour, en ordre subsidiaire, de lui allouer le montant de 2.897,10 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement litigieux.<\/p>\n

En ce qui concerne l'irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, l'intim\u00e9 soutient qu'il ressort \u00ab des informations publi\u00e9es sur le site internet de la partie appelante que cette derni\u00e8re occupait au moment du licenciement 150 salari\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, demande la condamnation de la partie mal fond\u00e9e \u00e0 lui rembourser, sur le fondement de l\u2019article L. 521-4 du Code du travail, le montant total de 20.674,48 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) pendant la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 octobre 2018 (12.215,48 euros pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 juin 2018 + 8.459 euros pour la p\u00e9riode de juin 2018 \u00e0 octobre 2018), ce montant \u00e9tant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Ces conclusions de l\u2019Etat constituent un appel incident, puisqu\u2019elles tendent \u00e0 une r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

ORGANISATION1.) fait valoir, en premier lieu, que la demande adverse \u00ab formul\u00e9e sur base des articles L. 551-2 et L. 551-10 du Code du travail est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour la raison qu\u2019elle constitue une demande nouvelle ne figurant pas dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE1.) soutient qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande nouvelle et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause \u00ab l\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie appelante est \u00e0 rejeter alors que cette derni\u00e8re ne l\u2019a pas soulev\u00e9e in limine litis lors de la premi\u00e8re instance \u00bb.<\/p>\n

Le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige et la prohibition des demandes nouvelles qui en d\u00e9coule, consacr\u00e9s dans une certaine mesure \u00e0 l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, interdisent \u00e0 la partie requ\u00e9rante de former des demandes nouvelles en cours d\u2019instance.<\/p>\n

Dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, PERSONNE1.) affirme que le licenciement lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00ab pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale de protection justifi\u00e9e par un arr\u00eat de maladie \u00bb, document\u00e9 par des certificats de maladie d\u00fbment<\/p>\n

12 communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur et invoque l\u2019impr\u00e9cision du motif du licenciement et l\u2019absence de caract\u00e8re r\u00e9el et grave dudit motif.<\/p>\n

La Cour constate que, dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, PERSONNE1.) n\u2019\u00e9voque aucunement ni les articles L. 551- 2 et L 551-10 du Code du travail ni l\u2019exercice d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de reclassement interne dont il a fait l\u2019objet ni cette d\u00e9cision de reclassement elle- m\u00eame et qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9valu desdites dispositions et des faits susmentionn\u00e9s, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries.<\/p>\n

Dans ces conditions, PERSONNE1.) a pr\u00e9sent\u00e9 une demande nouvelle par sa cause, en invoquant, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, au soutien de sa demande tendant \u00e0 la d\u00e9claration du caract\u00e8re abusif de son licenciement et \u00e0 l\u2019allocation de diverses indemnit\u00e9s, des faits d\u00e9terminants dont il n\u2019avait fait aucune mention dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

La prohibition des demandes nouvelles est d\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ; l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 qui en d\u00e9coule ne doit pas \u00eatre relev\u00e9e d\u2019office. Le juge doit trancher le litige dans les termes voulus par les plaideurs. Si le d\u00e9fendeur consent \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une demande nouvelle, il renonce ainsi \u00e0 en soulever ult\u00e9rieurement l\u2019irrecevabilit\u00e9. Ce consentement peut \u00eatre tacite et se d\u00e9duire, par exemple, de ce que le d\u00e9fendeur a conclu au fond sans avoir, au pr\u00e9alable, soulev\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 (cf. Cass. fr. Civ., 11.05.1921, D. P, 1924. 1. 213 ; Cour d\u2019appel, 02.12.1957, Pas. 17. 263 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, tome I, v\u00b0 Demande nouvelle, n\u00b0 94 ; R\u00e9pertoire pratique Dalloz, tome III, v\u00b0 Demande nouvelle, n\u00b0 24).<\/p>\n

Aussi a-t -il \u00e9t\u00e9 admis que ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 devait \u00eatre soulev\u00e9 in limine litis, autrement dit, au seuil de l\u2019instance, avant toute prise de position du d\u00e9fendeur quant au fond du litige (cf. R\u00e9pertoire pratique de droit belge, tome IV, v\u00b0 Demande nouvelle, n\u00b0 3).<\/p>\n

Il ressort du jugement dont appel qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, la partie ORGANISATION1.) a pr\u00e9sent\u00e9 des conclusions au fond, sans relever, en aucune mani\u00e8re, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande nouvelle susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019elle a consenti \u00e0 cette extension des termes du litige et qu\u2019elle n\u2019est plus en droit de soulever l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande nouvelle litigieuse en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 552-3 du Code du travail \u00ab les d\u00e9cisions de la Commission mixte sont susceptibles d\u2019un recours devant le Conseil arbitral<\/p>\n

13 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 parti de la notification \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L. 551-10 (1) du Code du travail qui renvoie \u00e0 l\u2019article cit\u00e9 ci-dessus dispose ce qui suit : \u00ab En cas de recours introduit par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.552-3, le contrat de travail est suspendu jusqu\u2019au jour o\u00f9 le recours est d\u00e9finitivement vid\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La suspension du contrat de travail, pr\u00e9vue par l\u2019article L. 551-10 (1) du Code du travail, implique la suspension du droit pour l\u2019employeur de r\u00e9silier le contrat de travail (cf. Cour d\u2019appel, VIII, 09.02.2006, n\u00b0 du r\u00f4le 30 413 ; III, 19.02.2009, n\u00b0 du r\u00f4le 32 547 ; 12.07.2012, n\u00b0 du r\u00f4le 37 727).<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9, le d\u00e9lai de recours en lui- m\u00eame n\u2019est pas suspensif et que l\u2019effet suspensif est attach\u00e9, par l\u2019article L. 551- 10 (1) du Code du travail, \u00e0 l\u2019exercice effectif du recours par le salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n

Il en est d\u2019ailleurs de m\u00eame, en droit commun, des voies de recours ordinaires.<\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que le recours exerc\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement interne soit notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, alors pourtant qu\u2019elle dispose que ledit recours produit un effet suspensif sur le contrat de travail.<\/p>\n

Si la Cour comprend l\u2019argument de l\u2019employeur, selon lequel le d\u00e9faut de notification du recours porte atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, force est de constater que cet effet suspensif se produit de plein droit, par l\u2019effet de la loi, sans \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la notification du recours \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

La d\u00e9cision de reclassement interne en cause, rendue le 3 octobre 2017 et notifi\u00e9e le 18 octobre 2017, a fait l\u2019objet, de la part du salari\u00e9 PERSONNE1.), d\u2019un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 6 novembre 2017.<\/p>\n

Or, le licenciement litigieux est intervenu le surlendemain du jour de l\u2019introduction du recours, soit le 8 novembre 2017.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le licenciement litigieux est intervenu en violation des dispositions de l\u2019article L. 551-10 (1) du Code du travail cit\u00e9 ci-dessus et qu\u2019il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif, ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a retenu \u00e0 bon droit.<\/p>\n

14 Comme l'intim\u00e9 pr\u00e9sente une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part doit correspondre \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait per\u00e7ue sur une p\u00e9riode de deux mois, conform\u00e9ment au prescrit de l'article L. 124-7 du Code du travail, et s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant au montant de 5.756,38 (= 2 x 2.878,19) euros.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e9galement \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a mis \u00e0 charge de ORGANISATION1.) le payement de ce montant, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 24 janvier 2018.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition l\u00e9gale susmentionn\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration retenue comme base de calcul de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part ne tient pas compte, entre autres, des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

L'intim\u00e9 fait valoir que la diff\u00e9rence entre le montant retenu par le tribunal au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et le montant servant de base pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis s'explique par la prise en compte des \u00ab heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 124-6 du Code du travail que l\u2019employeur qui r\u00e9silie le contrat de travail, sans y \u00eatre autoris\u00e9 par l\u2019article L. 124-10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis l\u00e9gaux, est tenu de payer \u00e0 son ancien salari\u00e9, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, laquelle est de six mois lorsque ce dernier pr\u00e9sente, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans (article L. 124-3 (2) du Code du travail).<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne traite directement du mode de calcul de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Aux termes de l'article L. 124-9 (1) du Code du travail, la dispense de travail accord\u00e9e relativement au d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00ab ne doit e ntra\u00eener pour le salari\u00e9 aucune diminution de salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre s'il avait accompli son travail \u00bb.<\/p>\n

Il est permis de d\u00e9duire, a contrario, de cette disposition l\u00e9gale que le montant de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis doit comprendre, outre la r\u00e9mun\u00e9ration de base, tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9tribution pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de fixit\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, de r\u00e9gularit\u00e9 (cf. Cour d'appel, VIII, 16.02.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 43 507).<\/p>\n

15 En l'esp\u00e8ce, l'intim\u00e9 reste en d\u00e9faut d'\u00e9tablir, face aux contestations de l'appelante, que la diff\u00e9rence susmentionn\u00e9e correspondrait \u00e0 un suppl\u00e9ment pay\u00e9 de fa\u00e7on fixe ou r\u00e9guli\u00e8re au moment du licenciement litigieux.<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le montant \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis est identique \u00e0 celui pris en compte pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis dont l\u2019appelante est redevable envers l'intim\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 17.269,14 (= 2.878,19 x 6) euros.<\/p>\n

L\u2019article L. 521-4 (5), alin\u00e9a 2 du Code du travail dispose ce qui suit : \u00ab Le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi est port\u00e9 en d\u00e9duction des salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat \u00bb.<\/p>\n

En effet, l\u2019employeur ne saurait \u00eatre tenu de payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour une m\u00eame p\u00e9riode, d\u2019une part, et le salari\u00e9 ne saurait \u00eatre indemnis\u00e9 qu\u2019une seule fois de sa perte de revenus pour une m\u00eame p\u00e9riode, d\u2019autre part.<\/p>\n

En ce qui concerne la d\u00e9termination du montant que l\u2019employeur doit rembourser au Fonds pour l\u2019Emploi, il convient de r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l'article L. 521-4 (5) du Code du travail, aux termes duquel \u00ab le jugement ou l'arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement (…) condamne l'employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l'Emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 (\u2026) pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnit\u00e9s que l'employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l'arr\u00eat \u00bb.<\/p>\n

La \u00ab p\u00e9riode couverte par les (\u2026) indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat \u00bb, au sens de la disposition cit\u00e9e ci-dessus, est, en l\u2019occurrence, la p\u00e9riode de six mois, couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019ETAT que le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es pendant cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 8.888,74 (= 261,43 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 522,87) euros, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode du 9 novembre 2017 au 8 mai 2018, et non pas le montant de 9.378,92 euros, tel que retenu dans le jugement dont appel.<\/p>\n

16 Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article L. 124-6 du Code du travail, l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis due au salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, est \u00ab \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00bb, de sorte qu\u2019il convient de faire abstraction, en la mati\u00e8re, des r\u00e8gles de fixation du d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 124-3 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a partant lieu de condamner ORGANISATION1.) \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 8.888,74 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 11 juin 2020, date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Apr\u00e8s d\u00e9duction des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage allou\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.), il en r\u00e9sulte un montant de 8.380,40 (= 17.269,14 — 8.888,74) euros, en principal, au paiement duquel l\u2019appelante doit \u00eatre condamn\u00e9e, au titre de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, lequel montant est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 24 janvier 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a pareillement lieu, \u00e0 r\u00e9formation du jugement dont appel sur ces points.<\/p>\n

Le salari\u00e9, dont le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 abusivement, a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant (article L. 124-12 (1) du Code du travail).<\/p>\n

Si le salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, a droit \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage qui en r\u00e9sulte, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 et il appartient au salari\u00e9 licenci\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler qu\u2019en application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, il incombe au salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif de limiter l\u2019\u00e9tendue de son dommage.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier d\u2019efforts soutenus et cons\u00e9quents pour trouver un emploi de remplacement, faute de quoi le pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondant ne se trouverait pas en relation causale directe avec le licenciement abusif.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) ne justifie pas de diligences en vue de la recherche d\u2019un nouvel emploi pendant les quatre premiers mois ayant suivi son licenciement ni d\u2019efforts suffisants par la suite.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, est infond\u00e9e.<\/p>\n

La partie ORGANISATION2.) motive sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral par la \u00ab pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb et \u00ab l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 son avenir professionnel \u00bb engendr\u00e9es, selon lui, par le licenciement abusif.<\/p>\n

Eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019absence de preuve quant \u00e0 la recherche active d\u2019un nouvel emploi, il convient cependant de retenir que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablit pas de pr\u00e9judice moral en relation avec sa situation mat\u00e9rielle et son avenir professionnel et que sa demande en r\u00e9paration y relative doit partant \u00eatre rejet\u00e9e comme infond\u00e9e, ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit.<\/p>\n

L\u2019appel incident de PERSONNE1.) n\u2019est d\u00e8s lors pas davantage fond\u00e9 en ce qui concerne sa demande en r\u00e9paration des dommages mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 124-12 (3) du Code du travail que ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle le juge retient que \u00ab le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond \u00bb qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement peut donner lieu \u00e0 l\u2019allocation au salari\u00e9 licenci\u00e9 d\u2019une \u00ab indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire \u00bb.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que le licenciement \u00e9tait abusif, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la demande de PERSONNE1.) en payement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle.<\/p>\n

Les pr\u00e9tentions principales de l\u2019appelante ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, il convient d\u2019examiner ses conclusions subsidiaires, tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00ab la somme totale des montants au paiement desquels \u00bb l\u2019appelante serait elle- m\u00eame condamn\u00e9e envers PERSONNE1.) et l\u2019ETAT, ainsi qu\u2019\u00e0 la compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sur base de l\u2019article 1289 du Code civil.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 la pr\u00e9sentation de cette demande, au motif que la lettre de licenciement ne ferait pas \u00e9tat d\u2019une pr\u00e9tendue violation de l\u2019obligation de bonne foi et de loyaut\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les dispositions interdisant \u00e0 l\u2019employeur de se pr\u00e9valoir en justice d\u2019autres motifs que ceux communiqu\u00e9s auparavant au salari\u00e9 pour justifier le licenciement, sont<\/p>\n

18 totalement \u00e9trang\u00e8res au droit pour l\u2019employeur de former une demande reconventionnelle en r\u00e9paration contre son salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante fonde cette pr\u00e9tention sur le pr\u00e9judice certain que lui aurait fait subir son ancien salari\u00e9, dont le comportement irrespectueux de ses obligations de loyaut\u00e9 et de bonne foi aurait conduit \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail et au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

La suspension des effets du contrat de travail retenue plus haut ne concerne que les obligations principales. Les obligations dites secondaires, lesquelles sont g\u00e9n\u00e9ralement rattach\u00e9es au devoir de loyaut\u00e9 et \u00e0 l\u2019obligation de bonne foi \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, subsistent (cf. Jurisclasseur, Travail, fasc. 28-10, 2022, n\u00b0 114 ; G. H. Camerlynck, Trait\u00e9 de droit du travail, tome I, Le contrat de travail, Dalloz, n\u00b0 124 ; G. Lyon -Caen et J. P\u00e9lissier, Droit du travail, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 15 e \u00e9d., n\u00b0 235).<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019\u00e0 la suite de la notification de la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne dont il faisait l\u2019objet, l\u2019intim\u00e9 ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur tout en continuant \u00e0 percevoir, sans aucune objection ni r\u00e9serve, le salaire d\u00e9bours\u00e9 par l\u2019employeur et qu\u2019il s\u2019est abstenu d\u2019adresser \u00e0 ce dernier quelque communication que ce soit, m\u00eame apr\u00e8s avoir re\u00e7u de sa part un courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, dat\u00e9 du 23 octobre 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde I de l\u2019appelante) lui demandant formellement de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail afin de se voir pr\u00e9senter sa \u00ab nouvelle t\u00e2che de travail \u00bb, choisie conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement interne du 3 octobre 2017.<\/p>\n

Il est d\u2019autre part constant en cause que PERSONNE1.) n\u2019a pas inform\u00e9 son employeur de l\u2019exercice d\u2019un recours contre ladite d\u00e9cision de reclassement devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que l\u2019appelante n\u2019a appris l\u2019existence de recours qu\u2019au mois de janvier 2018.<\/p>\n

Les omissions d\u00e9crites ci-dessus sont constitutives d\u2019une violation par PERSONNE1.) de son obligation de loyaut\u00e9 et de bonne foi envers son employeur.<\/p>\n

Comme il y a lieu de pr\u00e9sumer que l\u2019appelante se serait abstenue de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement en p\u00e9riode de suspension du contrat de travail, et que cette pr\u00e9somption n\u2019est combattue par aucun \u00e9l\u00e9ment probant, il y a lieu de retenir que ces omissions sont en relation causale directe avec le dommage constitu\u00e9 par les condamnations dont ORGANISATION1.) fait l\u2019objet envers PERSONNE1.), d\u2019une part, et l\u2019ETAT, d\u2019autre part.<\/p>\n

Si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 partiellement par le fait de la victime, il peut conduire \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9 entre le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation contractuelle m\u00e9connue et le d\u00e9biteur de celle-ci.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le dommage dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si l\u2019appelante s\u2019\u00e9tait renseign\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des juridictions sociales comp\u00e9tentes, ou du moins, avant la notification du licenciement litigieux, sur l\u2019introduction \u00e9ventuelle d\u2019un recours de son salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement interne dont il s\u2019agit.<\/p>\n

Cette omission de l\u2019appelante constitue une imprudence en relation causale directe avec le dommage en cause.<\/p>\n

Consid\u00e9rant la proportion de la contribution causale de ces deux faits dans la production du dommage invoqu\u00e9 par l\u2019appelante, il convient de mettre la moiti\u00e9 du dommage \u00e0 charge de chacune des parties.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la partie appelante pr\u00e9tend au remboursement de la somme de 1.627,77 euros, au titre des salaires per\u00e7us par l\u2019intim\u00e9 entre le 19 octobre 2017 et le 8 novembre 2017, sur le fondement de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, r\u00e9gie par les articles 1235 et 1376 du Code civil, puisque, du 19 octobre 2017 au 6 novembre 2017, l\u2019intim\u00e9 s\u2019est abstenu de toute prestation de travail, sans pour autant faire valoir un motif d\u2019absence l\u00e9gitime et que, par la suite, le contrat de travail \u00e9tait suspendu du fait de son recours.<\/p>\n

Sur ce montant, l\u2019appelante ne r\u00e9clame pas les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques d\u00e9tenues par PERSONNE1.) et ORGANISATION1.), l\u2019un envers l\u2019autre.<\/p>\n

ORGANISATION1.) conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

PERSONNE1.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, pour la premi\u00e8re instance, et une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Faute pour ces deux parties au litige de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celles-ci sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, en ce qui concerne les deux parties, et, en ce qui concerne<\/p>\n

20 l\u2019intim\u00e9, \u00e9galement pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Compte tenu des proportions dans lesquelles PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA ont prosp\u00e9r\u00e9 dans leurs pr\u00e9tentions, il convient de faire masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune de ces parties, avec distraction de ceux relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel au profit de Me AVOCAT1.) et de Me AVOCAT2.), sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incidents,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA de sa demande subsidiaire tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019indemniser du pr\u00e9judice correspondant \u00e0 la somme des montants au paiement desquels la demanderesse serait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, condamn\u00e9e envers PERSONNE1.) et l\u2019ETAT, d\u2019une part, et \u00e0 la compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques de la demanderesse et de PERSONNE1.), d\u2019autre part,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident form\u00e9 par l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA et l\u2019appel incident form\u00e9 par PERSONNE1.) partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 14.136,78 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 24 janvier 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

21 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE Luxembourg le montant de 8.888,74 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 11 juin 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA et l\u2019appel incident de PERSONNE1.) non fond\u00e9s pour le surplus, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA recevable et partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA le montant de 4.190,20 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 24 janvier 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde, le montant de 4.444,37 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 11 juin 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de 1.627,77 euros,<\/p>\n

ordonne la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques que PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA d\u00e9tiennent l\u2019un envers l\u2019autre,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) SA de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune de ces parties, avec distraction de ceux relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel au profit de Me AVOCAT1.) et de Me AVOCAT2.), sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 7\/23 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro CAL-2020 -00774 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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