{"id":648771,"date":"2026-04-22T14:44:15","date_gmt":"2026-04-22T12:44:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2022-00221\/"},"modified":"2026-04-22T14:44:18","modified_gmt":"2026-04-22T12:44:18","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2022-00221","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2022-00221\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2022-00221"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ord. N\u00b0 5\/23 — III \u2013 CIV<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

R\u00f4le N\u00b0 CAL-2022-00221<\/p>\n

rendue le vingt-six janvier deux mille vingt-trois en application de l\u2019article 212 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile par le magistrat de la mise en \u00e9tat, Madame MAGISTRAT1.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assist\u00e9e de Madame le greffier GREFFIER1.),<\/p>\n

dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019exploits de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch et de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE2.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de Luxembourg, des 28 janvier 2022,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

1) l\u2019ORGANISATION1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chenvins, ayant sa maison communale \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEM BOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.),<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION2.) , inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier des 16 et 17 octobre 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de s\u2019y entendre condamner solidairement sinon in solidum \u00e0 lui payer le montant de 1.732.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Elle a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation solidaire sinon in solidum des parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A titre principal, PERSONNE1.) a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement communal, qui pr\u00e9voit le droit de demander une indemnisation r\u00e9sultant de servitudes d\u00e9coulant d\u2019un plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral (ci-apr\u00e8s PAG). A titre subsidiaire, elle a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi du 1 er<\/p>\n

septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, \u00e0 titre plus subsidiaire, sur l\u2019article 16 de la Constitution et, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil. Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en indemnisation formul\u00e9e par PERSONNE1.) sur base de l\u2019article 22 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement communal. Pour le surplus, la juridiction du premier degr\u00e9 a renvoy\u00e9 le dossier aux parties pour leur permettre de conclure sur les autres bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es par PERSONNE1.) et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais. Dans la motivation de leur jugement, les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la loi applicable au jour de l\u2019adoption du PAG litigieux, en consid\u00e9rant que le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 est n\u00e9 par la servitude r\u00e9sultant de l\u2019adoption dudit PAG.<\/p>\n

3 Constatant que le PAG de la ORGANISATION4.) est entr\u00e9 en vigueur en 2014, soit avant la modification de l\u2019article 22 de la loi du 19 juillet 2004 par la loi du 3 mars 2017, dite \u00ab Omnibus \u00bb, les juges du premier degr\u00e9 ont dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 22 dans sa version originale, qui se lit comme suit : \u00ab [\u2026] A d\u00e9faut d\u2019accord amiable sur l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 payer, le tribunal comp\u00e9tent en fonction du montant r\u00e9clam\u00e9 par le demandeur de l\u2019indemnit\u00e9 et du lieu de situation de l\u2019immeuble sera saisi en vue de fixer l\u2019indemnit\u00e9 \u00bb. Eu \u00e9gard au fait que l\u2019immeuble litigieux se situe dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre de la demande en indemnisation en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 22 de la loi du 19 juillet 2004. Le tribunal a encore dit que si l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u00b0 101\/13 du 4 octobre 2013 a sanctionn\u00e9 dans certains cas le principe l\u00e9gislatif de non- indemnisation en cas de reclassement d\u2019un terrain pr\u00e9c\u00e9demment class\u00e9 en zone constructible en zone non constructible, l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9e ne s\u2019applique pas \u00e0 toutes les dispositions de l\u2019article 22 de la loi du 19 juillet 2004 et ne concerne pas la question de la d\u00e9termination du tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande en indemnisation en mati\u00e8re de servitudes r\u00e9sultant d\u2019un PAG. Par exploit d\u2019huissier du 28 janvier 2022, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2021. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e9tait territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande en indemnisation, sur base de l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, dans sa version introduite par la loi dite \u00ab Omnibus \u00bb du 3 mars 2017. Elle sollicite le renvoi des parties devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9, pour voir toiser le litige sur cette base, sinon sur base des autres dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es dans la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance. A titre plus subsidiaire, au cas o\u00f9 la Cour proc\u00e9derait par \u00e9vocation, l\u2019appelante demande \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance. Elle sollicite la condamnation solidaire sinon in solidum des parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle conclut finalement \u00e0 la condamnation solidaire sinon in sol idum des parties intim\u00e9es aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ORGANISATION1.) conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel relev\u00e9 par PERSONNE1.), en soutenant qu\u2019en application de l\u2019article 579 du Nouveau<\/p>\n

4 Code de proc\u00e9dure civile, le jugement entrepris n\u2019est pas imm\u00e9diatement appelable, en ce qu\u2019il ne fait pas partie des jugements qui tranchent une partie du principal dans son dispositif, ni de ceux qui, statuant sur un incident de proc\u00e9dure, mettent fin \u00e0 l\u2019instance. A titre subsidiaire, l\u2019ORGANISATION1.) sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle r\u00e9clame, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG conclut \u00e9galement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au regard des dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris. A titre plus subsidiaire, il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige. L\u2019ETAT demande \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame, \u00e0 son tour, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.) fait r\u00e9pliquer que l\u2019appel est recevable. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que, pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en indemnisation sur base de l\u2019article 22 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, le tribunal a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 22 dans sa version telle qu\u2019elle existait au moment de l\u2019introduction du recours et retenu l\u2019application dudit article dans sa version en vigueur au moment de l\u2019adoption du PAG. Le tribunal aurait ainsi port\u00e9 un jugement sur un des fondements l\u00e9gaux \u00e0 la base de la demande en indemnisation et tranch\u00e9 une partie du principal. Le tribunal aurait, en outre, pris position sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 22, dans sa version originale, en retenant que cette inconstitutionnalit\u00e9 ne concernait pas la question de la d\u00e9termination du tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019indemnisation de servitudes r\u00e9sultant d\u2019un PAG. La partie appelante conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit : \u00ab Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.<\/p>\n

5 Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, met fin \u00e0 l\u2019instance. \u00bb Aux termes de l\u2019article 580 du m\u00eame Code : \u00ab les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Le principal ou l\u2019objet du litige, au sens de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, c\u2019est-\u00e0- dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulev\u00e9s de part et d\u2019autre (cf. Cour de cassation, 16 janvier 2020, arr\u00eats n os<\/p>\n

10\/2020 et 13\/2020).<\/p>\n

Le crit\u00e8re de l\u2019appel imm\u00e9diat \u00e9tant purement formel, il n\u2019y a lieu de tenir compte, ni des motifs de la d\u00e9cision, ni des dispositions qui ne sont pas contenues dans le dispositif lui- m\u00eame (cf. Cour d\u2019appel 3 juillet 2014, n\u00b0 38455 du r\u00f4le).<\/p>\n

En se d\u00e9clarant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en indemnisation formul\u00e9e par PERSONNE1.) , en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 22 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement communal, le tribunal d\u2019arrondissement n\u2019a, en l\u2019esp\u00e8ce, pas tranch\u00e9 tout ou partie du principal dans le dispositif de son jugement. Si le tribunal a bien statu\u00e9 sur une exception de proc\u00e9dure, il n\u2019a pas pour autant mis fin \u00e0 l\u2019instance, dans la mesure o\u00f9 il a sursis \u00e0 statuer pour permettre aux parties de conclure sur les autres dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es \u00e0 la base de la demande en indemnisation. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel est irrecevable. L\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Les demandes respectives de l\u2019ORGANISATION1.) et de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es, la condition de l\u2019iniquit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

le magistrat de la mise en \u00e9tat, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, en application de l\u2019article 212 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

6 d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019ORGANISATION1.) et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION2.) S.A., sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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