{"id":648775,"date":"2026-04-22T14:44:19","date_gmt":"2026-04-22T12:44:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2021-00468\/"},"modified":"2026-04-22T14:44:23","modified_gmt":"2026-04-22T12:44:23","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2021-00468","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2021-00468\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2021-00468"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b06\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-six janvierdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00468du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeORGANISATION1.) S.A., en abr\u00e9g\u00e9 ORGANISATION1.) S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, e n t r e : appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antHUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justiceHUISSIER DE JUSTICE2.), du 25 mars 2021, repr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION2.)s\u00e0rl., inscrite auBarreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitHUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Esch-sur- Alzette. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 septembre 2022. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.)S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019yentendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros, du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les ann\u00e9es 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Subsidiairement, il a demand\u00e9 au tribunal du travail de d\u00e9signer un consultant charg\u00e9 de calculer la r\u00e9mun\u00e9ration brute qui lui \u00e9tait redue au vu de sa qualification dans la carri\u00e8re salariale GR.7 de la Convention collective pour le m\u00e9tier d\u2019\u00e9lectricien (ci-apr\u00e8s la Convention) et de son anciennet\u00e9 lors de son engagement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.), en date du 15 f\u00e9vrier 2005, et de calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire, y compris le solde de cong\u00e9, de primes et d\u2019heures suppl\u00e9mentaires auxquels il pouvait pr\u00e9tendre pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012, en application de la Convention. Il a encore sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)aux frais et d\u00e9pens. A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, le requ\u00e9rant a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire des ann\u00e9es 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des ann\u00e9es 2013 et 2014.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,PERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)en tant que \u00abchef de chantier\u00bb du 15 f\u00e9vrier 2005 au 18 juin 2014 et que, d'apr\u00e8s l'article 9 de la Convention, sa qualification de chef de chantier correspondait au groupe tarifaire 7. Il a expliqu\u00e9 que pour la d\u00e9termination de son anciennet\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)aurait d\u00fb prendre en consid\u00e9ration l\u2019anciennet\u00e9 de quatre ann\u00e9es acquise aupr\u00e8s de son employeur pr\u00e9c\u00e9dent, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y avait occup\u00e9 le poste de chef de chantier depuis le d\u00e9but du mois de septembre 2001. Le requ\u00e9rant a, en outre, offert en preuve les faits suivants : \u00abLors de l\u2019entretien d\u2019embauche de MonsieurPERSONNE1.), en date du 14 f\u00e9vrier 2005, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, en pr\u00e9sence de Monsieur TEMOIN1.), MonsieurTEMOIN2.), l\u2019employeur, la soci\u00e9t\u00e9 E.G.D.L. S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurTEMOIN1.), a engag\u00e9 MonsieurPERSONNE1.)en qualit\u00e9 de chef de chantier avec une anciennet\u00e9 de 4 ann\u00e9es et l\u2019employeur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 respecter la convention collective de travail pour les \u00e9lectriciens.\u00bb Il a encore reproch\u00e9 \u00e0 son ancien employeur de ne pas avoir respect\u00e9 l\u2019article 13.4 de la Convention, quant aux remboursements des frais avanc\u00e9s par ses soins pendant la p\u00e9riode du 17 novembre 2009 au 19 novembre 2012. La soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)a invoqu\u00e9 en premier lieu la p\u00e9remption d\u2019instance. Elle s\u2019est ensuite oppos\u00e9e aux demandes de son ancien salari\u00e9 et a soulev\u00e9 la prescription des revendications salariales relatives aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 19 avril 2010, la requ\u00eate introductive d\u2019instance ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 19 avril 2013. Elle a \u00e9galement soulev\u00e9 la prescription des demandes portant sur les arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de primes des ann\u00e9es 2013 et 2014, ces demandes n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du tribunal du travail du 12 mars 2018. A supposer que ces demandes ne soient pas prescrites, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)a demand\u00e9 \u00e0 les voir r\u00e9server en attendant l\u2019issue de sa demande en r\u00e9siliation judiciaire introduite \u00e0 l\u2019encontre de son ancien salari\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, suite \u00e0 sa mise \u00e0 pied du 21 novembre 2012.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)a fait valoir qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION3.)en date du 31 octobre 2003,PERSONNE1.)\u00e9tait aux services de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.)en tant que simple chef d\u2019\u00e9quipe, du 10 novembre 2003 au 15 juin 2004. Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 pendant les p\u00e9riodes ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et suivi cet emploi. En cons\u00e9quence,PERSONNE1.)n\u2019aurait dispos\u00e9 d\u2019aucune anciennet\u00e9 au sens de l\u2019article9 de la Convention, au moment de son embauche, en date du 15 f\u00e9vrier 2015. La soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)a encore contest\u00e9 toute promesse visant \u00e0 la reprise d\u2019une anciennet\u00e9 de quatre ann\u00e9es et a conclu au rejet de l\u2019offre de preuve du requ\u00e9rant, pour \u00eatrecontraire aux dispositions de l\u2019article 1341 du Code civil. Par jugement du 24 septembre 2018, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a: -re\u00e7u la requ\u00eate en la forme, -rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la p\u00e9remption d\u2019instance, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019augmentation de ses demandes relatives aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et aux primes annuelles des ann\u00e9es 2013 et 2014, -d\u00e9clar\u00e9 ses demandes prescrites pour autant qu\u2019elles concernent les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au mois d\u2019avril 2010, ainsi que celles post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2013, -dit quePERSONNE1.)ne dispose d\u2019aucune anciennet\u00e9 sur base de l\u2019article 9 de la Convention collective pour \u00e9lectriciens du 20 octobre 1992, avant tout autre progr\u00e8s en la cause, -admisPERSONNE1.)\u00e0 prouver par l\u2019audition du t\u00e9moinTEMOIN2.), les faits tels que libell\u00e9sdansson offre de preuve, -r\u00e9serv\u00e9 les demandes des parties de m\u00eame que les frais. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a dit que le d\u00e9lai de p\u00e9remption d\u2019instance avait \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par diff\u00e9rentes communications de pi\u00e8ces, qui avaient traduit la volont\u00e9 certaine dePERSONNE1.)de continuer l\u2019instance. Le tribunal du travail a ensuite dit qu\u2019en application des articles 2277 du Code civil et L.221-2 du Code du travail, les demandes relatives aux salaires ant\u00e9rieurs au mois d\u2019avril 2010, contenues dans la requ\u00eate, ainsi que celles relatives aux arri\u00e9r\u00e9s et aux primes des ann\u00e9es 2013 et 2014, formul\u00e9es \u00e0<\/p>\n

5 l\u2019audience du tribunal du travail du 12 mars 2018, \u00e9taient irrecevables pour cause de prescription. Quant au salaire applicable, le tribunal du travail a, apr\u00e8s avoir cit\u00e9 les termes de l\u2019article 9 de la Convention, ditquePERSONNE1.)\u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir son occupation, en continu, dans une des professions pr\u00e9vues \u00e0 la Convention, entre la r\u00e9siliation de son contrat de travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION3.), le 31 octobre 2003, et la signature de son contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.), en date du 15 f\u00e9vrier 2005. Un salari\u00e9 pouvant \u00e9tablir l\u2019existence du contenu de son contrat de travail par tous moyens, l\u2019offre de preuve formul\u00e9e parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 admise. Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, statuant en continuation du jugement du 24 septembre 2018, a: -dit la demande principale dePERSONNE1.)non fond\u00e9e, -dit la demande relative aux paniers repas et autres frais non fond\u00e9e, -pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomm\u00e9 consultant MonsieurEXPERT1.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de: \u00abcalculer pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012 et notamment surbase des fiches de salaire, de la convention collective de travail pour le m\u00e9tier d\u2019\u00e9lectricien ainsi que des salaires tarifaires tels que d\u00e9termin\u00e9s dans la colonne 4 du tableau II du pr\u00e9sent jugement, les salaires, les salaires major\u00e9s \u00e0 40% (heures suppl\u00e9mentaires), les salaires major\u00e9s \u00e0 100% (heures de dimanche\/jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s), les jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s, les indemnit\u00e9s de cong\u00e9, les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires ainsi que la prime annuelle de l\u2019ann\u00e9e 2012 redus par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeORGANISATION1.)\u00e0PERSONNE1.)et de dresser le d\u00e9compte entre parties\u00bb, -r\u00e9serv\u00e9 les autres demandes ainsi que les frais. Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a dit qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019audition du t\u00e9moinTEMOIN2.), ancien directeur technique de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), que seule l\u2019anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.)devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de la d\u00e9termination du salaire dePERSONNE1.)et que le salari\u00e9 n\u2019avait pas prouv\u00e9 que l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 prendre enconsid\u00e9ration incluait celle acquise aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION3.).<\/p>\n

6 Le tribunal a donc consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION4.)pendant la p\u00e9riode du 10 novembre 2003 au 15 juin 2004. Le tableau II, repris dans la motivation du jugement du 6 mai 2019 et auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la mission du consultant, se pr\u00e9sente comme suit: Par jugement du 15 f\u00e9vrier 2021, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 6 mai 2019, a: -dit les demandes dePERSONNE1.)fond\u00e9es pour le montant de 16.143,28 euros, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 16.143,28 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 16.050,35 euros, \u00e0 partir du 19 avril 2013, date de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, etsurle montant de 92,93 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 janvier 2021, date de lademande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, 1 P\u00e9riode 2 Indice 3 Anciennet\u00e9 4 Salaire G7 d\u00fb 5 Salaire pay\u00e9 15.02.2005 — 30.06.2005 636,26 1 13,7829 \u20ac 14,0000 \u20ac 01.07.2005 — 30.09.2005 " 2 14,2229 \u20ac 01.10.2005 — 30.06.2006 652,16 " 14,5783 \u20ac 01.07.2006 — 30.11.2006 " 3 15,0590 \u20ac 01.12.2006 — 30.06.2007 668,46 " 15,4354 \u20ac 01.07.2007 — 29.02.2008 " 4 15,8976 \u20ac 01.03.2008 — 30.06.2008 685,17 " 16,2950 \u20ac 01.07.2008 — 28.02.2009 " 5 16,7688 \u20ac 01.03.2009 — 30.06.2009 702,29 " 17,1878 \u20ac 16,2168 \u20ac 01.07.2009 — 30.06.2010 " 6 17,6734 \u20ac " 01.07.2010 — 30.06.2011 719,84 7 18,6128 \u20ac 16,6222 \u20ac 01.07.2011 — 30.09.2011 " 8 19,1103 \u20ac " 01.10.2011 — 30.06.2012 737,83 " 19,5879 \u20ac 17,0378 \u20ac 01.07.2012 — 30.09.2012 " 9 20,0980 \u20ac " 01.10.2012 — 31.12.2012 756,27 " 20,6003 \u20ac 17,4637 \u20ac<\/p>\n

7 -dit la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant appel et sans caution, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)aux frais et d\u00e9pens, y compris les frais du rapport de consultationEXPERT1.). Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions du consultant qui, dans son rapport du 3 juin2020, a retenu que \u00abla diff\u00e9rence de salaires bruts due par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeORGANISATION1.)\u00e0 PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \u20ac15.354,52; (ii) la prime annuelle brute de 2012 s\u2019\u00e9tablit \u00e0 \u20ac 695,83 et (iii) la diff\u00e9rence de prime brutes des ann\u00e9es 2010 et 2011 \u00e0 \u20ac 92,93.\u00bb Par exploit signifi\u00e9 le 25 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)a, aux termes de la motivation de son acte d\u2019appel, interjet\u00e9 appel contre les jugements du 6 mai 2019 et du 15 f\u00e9vrier 2021, qui luiavaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s respectivement le8 mai 2019 et le 17 f\u00e9vrier 2021. Aux termes du dispositif de son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement du 15 f\u00e9vrier 2021, en d\u00e9boutant l\u2019intim\u00e9 de l\u2019ensemble de ses demandes et en d\u00e9chargeant l\u2019appelante de toute condamnation financi\u00e8re, y compris la condamnation aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et aux frais du rapport du consultantEXPERT1.). L\u2019appelante demande encore \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Elle fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit que l\u2019anciennet\u00e9 devait inclure la p\u00e9riode du 10 novembre 2003 au 15 juin 2004, p\u00e9riode pendant laquellePERSONNE1.)\u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.). D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelante, le tribunal du travail a fait une mauvaise interpr\u00e9tation de la d\u00e9position du t\u00e9moinTEMOIN2.), entendu lors de l\u2019enqu\u00eate du 8 octobre 2018, en retenant qu\u2019il r\u00e9sultait de cette d\u00e9position que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e au paiement du salaire, en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 acquise parPERSONNE1.)aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.).<\/p>\n

8 L\u2019appelante estime encore que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en paiement de la prime de l\u2019ann\u00e9e 2012. Cette prime ne serait pas due en raison des nombreux retards et absences du concern\u00e9. Il en serait de m\u00eame des primes pour les ann\u00e9es 2010 et 2011. Par conclusions notifi\u00e9es le 31 ao\u00fbt 2021, l\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 la Cour de dire irrecevable l\u2019appel form\u00e9 le 25 mars 2021 contre le jugement n\u00b01131\/19, rendu en date du 6 mai 2019 par le tribunal du travail, au motif que le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel ne viserait pas ce jugement, mais seulement celui du 15 f\u00e9vrier 2021. L\u2019intim\u00e9 conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 6 mai 2019, sur base des dispositions des articles579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il soutient que le jugement du 6 mai 2019 \u00e9tait susceptible d\u2019appel imm\u00e9diat, en ce qu\u2019il constitue une d\u00e9cision ayant tranch\u00e9 une partie du principal. L\u2019appel relev\u00e9 du jugement du 6 mai 2019 serait donc irrecevable, dans la mesure o\u00f9 ledit jugement aurait \u00abacquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e\u00bb. Subsidiairement, l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 6 mai 2019 et se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 15 f\u00e9vrier 2021. Il demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement du 15 f\u00e9vrier 2021, de d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et de condamner l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 soutient, en outre, que les contestations soulev\u00e9es par la partie appelante en ce qui concerne les conclusions de l\u2019expert quant \u00e0 la prime de l\u2019ann\u00e9e 2012 et aux diff\u00e9rences des primes brutes des ann\u00e9es 2010 et 2011, sont irrecevables. Dans son jugement du 15 f\u00e9vrier 2021, le tribunal du travail aurait, en effet, retenu que les conclusions de l\u2019expert n\u2019avaient fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation.<\/p>\n

9 En ce qu\u2019elle \u00e9mettrait actuellement des contestations concernant les conclusions de l\u2019expert, la partie appelante violerait le principe de l\u2019estoppel, dont d\u00e9coulerait l\u2019interdiction de se contredire. Par conclusions du 10 d\u00e9cembre2021, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019il ressort des motifs expos\u00e9s dans son recours que l\u2019appel est interjet\u00e9 contre les jugements du 6 mai 2019 et du 15 f\u00e9vrier 2021. L\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pu se m\u00e9prendre sur les intentions de l\u2019appelante et aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. L\u2019appelante soutient encore que le jugement du 6 mai 2019 n\u2019\u00e9tait pas directement appelable en ce qui concernait le volet de la prise en compte de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION4.)et du montant qui lui \u00e9tait \u00e9ventuellement red\u00fb, dans la mesure o\u00f9 les demandes y aff\u00e9rentes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9es dans le dispositif du jugement. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Aux termes de l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00aboutre les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 153 et \u00e0 l\u2019article 154 l\u2019appel contient, \u00e0 peine de nullit\u00e9: 1)la constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant, 2)le d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat, 3)l\u2019indication du jugement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les chefs de jugement auxquels l\u2019appel est limit\u00e9.\u00bb Dans la motivation de son acte d\u2019appel du 25 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)indique interjeter appel contre le jugement n\u00b0xxxx\/19 du 6mai 2019 et le jugement n\u00b0xxx\/21 du 15 f\u00e9vrier 2021 et cite les dispositifs des deux jugements. Dans le dispositif du m\u00eame acte appel, la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.) sollicite uniquement la r\u00e9formation du jugement du 15 f\u00e9vrier 2021. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel contre le jugement du 6 mai 2019, au motif que le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel ne vise que le jugement du 15 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

10 Le juge doit r\u00e9pondre aux moyens invoqu\u00e9s dans les motifs des conclusions et aux demandes qu'ellescontiennent. (cf. J.Bor\u00e9, La Cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 1997, n\u00b0 1994 ; Cass.fr. 2 e civ. 4 f\u00e9vrier 1982, B.C. II, n\u00b0 17 ; Cass.fr. ch. soc. 10 mai 1989, B.C. V, n\u00b0 347). Pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de la saisine du juge, il faut s\u2019attacher non point au seul dispositif mais au contenu substantiel des conclusions sans \u00e9gard \u00e0 la place o\u00f9 la pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e (cf. Cour d\u2019appel 16 mai 2007, Pas. 34, p. 23) Il s\u2019ensuit que, m\u00eame si le jugement du 15 f\u00e9vrier 2021 seul est mentionn\u00e9 dans le dispositifde l\u2019acte d\u2019appel, la Cour est \u00e9galement saisie de l\u2019appel contre le jugement du 6 mai 2019. Il s\u2019y ajoute que les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de chacun des deux jugements sont expos\u00e9s dans la motivation de l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 ne saurait donc se pr\u00e9valoir d\u2019une entrave ou d\u2019une g\u00eane \u00e0 l\u2019organisation de sa d\u00e9fense r\u00e9sultant de l\u2019omission de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)d\u2019indiquer qu\u2019elle interjette \u00e9galement appel contre le jugement du 6 mai 2019 dans le dispositif de son acte d\u2019appel. L\u2019appel contrele jugement du 6 mai 2019 n\u2019est partant pas irrecevable du fait de cette omission. Quant \u00e0 la question de savoir si le jugement du 6 mai 2019 \u00e9tait imm\u00e9diatement appelable, il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes del\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ables jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est dem\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l\u2019instance\u00bb. Selon l\u2019article 580 du m\u00eame Code, \u00ables autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi\u00bb. Le crit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement rel\u00e8ve de l\u2019une ou de l\u2019autre cat\u00e9gorie r\u00e9side dans le seul dispositif de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Seul celui-ci est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un jugement remplit les conditions pour \u00eatre appelable ou non, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9veloppent clairement l\u2019opinion du tribunal et laissent appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de l\u2019issue de la<\/p>\n

11 mesure d\u2019instruction et m\u00eame si une mission d\u2019expertise contient un \u00e9l\u00e9ment sur le fond. Le principal ou l\u2019objet du litige, au sens de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, c\u2019est-\u00e0-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulev\u00e9s de part et d\u2019autre (cf. Cour de cassation, 16 janvier 2020, arr\u00eats n os 10\/2020 et 13\/2020). Le dispositif du jugement entrepris du 6 mai 2019 contient desdispositions multiples impliquant l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard de chacune d\u2019elles. En l\u2019occurrence, le tribunal a rejet\u00e9 les demandes dePERSONNE1.)en paiement de\u00abpaniers repas et aux autres frais\u00bb et en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, calcul\u00e9s sur base de l\u2019anciennet\u00e9 qu\u2019il avait acquise aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION3.). Si ces deux demandes ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tois\u00e9es, il n\u2019en est pas ainsi de la demande subsidiaire dePERSONNE1.), tendant au paiement des sommes qui lui \u00e9taient redues au vu de l\u2019anciennet\u00e9 qu\u2019il avait acquise aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION4.). Quant \u00e0 cette demande, rien n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 sur le principal dans le dispositif du jugement du 6 mai 2019, le tribunal s\u2019\u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 ordonner une mesure d\u2019instruction. Le jugement du 6 mai 2019 n\u2019\u00e9tait donc pas appelable quant audit volet, ind\u00e9pendamment du jugement du 15 f\u00e9vrier 2021, ayant tois\u00e9 le fond de la demande. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel relev\u00e9 contre les jugements du 6 mai 2019 et 15 f\u00e9vrier 2021, en date du 25 mars 2021, soit dans les quarante jours \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2021-date de la notification du jugement du 15 f\u00e9vrier 2021-est recevable. Quant au principe de l\u2019estoppel L\u2019intim\u00e9 conclut, en outre, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des contestations soulev\u00e9es en instance d\u2019appel par la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)quant aux primes pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012. Ces contestations violeraient le principe de l\u2019estoppel, dans la mesure o\u00f9 les conclusions du consultant \u00e0cet \u00e9gard n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 remises en cause en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

12 L\u2019estoppelest une fin de non-recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui. Il r\u00e9sulte du jugement du 6 mai 2019 que la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)a contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9sparPERSONNE1.)et remis en cause notammentle droit dece dernierau paiement d\u2019une prime pour l\u2019ann\u00e9e 2012. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)a, par ailleurs, fait pr\u00e9ciser dans le rapport du consultant que sapartie\u00abassiste sous toutes r\u00e9serves \u00e0 l\u2019expertise et sous r\u00e9serve d\u2019appel contre le jugement rendu le 6 mai 2019\u00bb. Les contestations soulev\u00e9es en instance d\u2019appel quant aux primes litigieuses ne sont partant pas de nature \u00e0 relever une contradiction ouune incoh\u00e9rence dans l\u2019attitude de la soci\u00e9t\u00e9ORGANISATION1.)dans le pr\u00e9sent litige. Le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation du principe de l\u2019estoppelest donc \u00e0 rejeter. Quant au fond Lors de son audition en date du 8 octobre 2018, le t\u00e9moinTEMOIN2.)a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit: \u00ab(\u2026) Lors du pr\u00e9dit entretien, il \u00e9tait question de l\u2019anciennet\u00e9 que Mr PERSONNE1.)avait acquise aupr\u00e8s de son employeur pr\u00e9c\u00e9dent, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.). Je ne me rappelle pas de la dur\u00e9e exacte dont il \u00e9tait question, maisje me rappelle que ladite anciennet\u00e9 repr\u00e9sentait un certain montant au niveau du salaire de MrPERSONNE1.). Ladite anciennet\u00e9 concernait son poste de \u00ab chef \u00bb, je ne sais plus exactement si c\u2019\u00e9tait en tant que chef d\u2019\u00e9quipe ou chef de chantier. MrTEMOIN1.)expliquait \u00e0 MrPERSONNE1.)que le salaire en question ne pouvait pas lui \u00eatre accord\u00e9 tout de suite puisque la soci\u00e9t\u00e9 venait de commencer et qu\u2019ils allaient se mettre d\u2019accord par la suite. J\u2019ai d\u00e8s lors dit \u00e0 MrTEMOIN1.)qu\u2019il devait s\u2019en occuper,et il a confirm\u00e9 qu\u2019il allait le faire. Par la suite, MrPERSONNE1.)est toujours revenu \u00e0 charge et Mr TEMOIN1.)a toujours essay\u00e9 de retarder la concr\u00e9tisation de l\u2019accord. Quand je suis parti de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019arrangement en question n\u2019avait toujours pas\u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9\u00bb. Force est deconstater que s\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9positions du t\u00e9moinTEMOIN2.) que lors de l\u2019entretien d\u2019embauche, il a \u00e9t\u00e9 question de la prise en consid\u00e9ration de l\u2019anciennet\u00e9 acquise parPERSONNE1.)aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

13 ORGANISATION4.),il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019un accord ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard entre parties avant la fin des relations de travail. L\u2019anciennet\u00e9 acquise parPERSONNE1.)aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION4.)n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Il y a partant lieu de renvoyer le dossier au consultant pour d\u00e9terminer les montants bruts devant revenir \u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012, en fonction de son anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)\u00e0 compter de son engagement, ayant pris effet le 15 f\u00e9vrier 2005. Dans l\u2019exercice de sa mission, telle que d\u00e9finie dans le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat, le consultant tiendra donc compte notamment des fiches de salaire, de la convention collective de travail pour le m\u00e9tier d\u2019\u00e9lectricien ainsi que des salaires tarifaires d\u2019un chef de chantier (G7), tels que d\u00e9termin\u00e9s dans la colonne 4 du tableau repris ci-dessous: p\u00e9riode indice anciennet\u00e9salaire G7 d\u00fbsalaire pay\u00e9 01.03.2009- 31.01.2010 702,29 5 e ann\u00e9e 17,1878 \u20ac 16,2168 \u20ac 01.02.2010- 30.06.2010 idem 6 e ann\u00e9e 17,6734\u20ac idem 01.07.2010- 31.01.2011 719,84 idem 18,1148\u20ac 16,6222\u20ac 01.02.2011- 30.09.2011 idem 7 e ann\u00e9e 18,6129\u20ac idem 01.10.2011- 31.01.2012 737,83 idem 19,0782\u20ac 17,0378\u20ac 01.02.2012- 30.09.2012 idem 8 e ann\u00e9e 19,5879\u20ac idem 01.10.2012- 31.12.2012 756,27 idem 20,0775\u20ac 17,4637\u20ac La partie appelante critique encore le tribunal du travail d\u2019avoir fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en paiement de la prime pour l\u2019ann\u00e9e 2012 et du solde des primes pour les ann\u00e9es 2010 et 2011. Elle soutient que les primes pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012 n\u2019\u00e9taient pas dues, en raison des nombreuses absences et retards du salari\u00e9.<\/p>\n

14 Tel que l\u2019a relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9, l\u2019article 8.4.2 de l\u2019avenant III de la Convention pr\u00e9voit que l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 entra\u00eene la suppression de la prime annuelle, sous condition que le salari\u00e9 soit inform\u00e9 par \u00e9crit de la suppression de la prime, auplus tard avec le d\u00e9compte de son salaire du mois en cours. Le tribunal du travail est \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a dit que par courrier du 6 novembre 2012, l\u2019employeur avait \u00e0 tort supprim\u00e9 la prime de l\u2019ann\u00e9e 2012. Ledit courrier avait, en effet, fait \u00e9tat de retards du salari\u00e9, mais ne lui avait reproch\u00e9 aucune absence injustifi\u00e9e au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019appelante est encore malvenue \u00e0 contester le droit de l\u2019intim\u00e9 au paiement des primes de 2010 et 2011, en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 que lesditesprimes n\u2019avaient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction ou d\u2019une suppression en raison de retards ou d\u2019absences du salari\u00e9 et que les montants respectifs de 685,65 euros et de 686,81 euros avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s de ce chef. C\u2019est, par cons\u00e9quent, \u00e0 juste titre que, dans son jugement du 6 mai 2019, la juridiction du premier degr\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 quePERSONNE1.)avait droit \u00e0 la prime pour l\u2019ann\u00e9e 2012 et que la mission du consultant devait \u00e9galement porter sur le calcul de celle-ci. Les primes pour les ann\u00e9es 2010 et 2011 ayant fait partie des r\u00e9tributions du salari\u00e9, la mission de l\u2019expert englobe \u00e9galement le recalcul de celle-ci. PAR CES MOTIFS : laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit recevable l\u2019appel contre les jugements des 6 mai 2019 et 15 f\u00e9vrier 2021, rejette le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation du principe de l\u2019estoppel,<\/p>\n

15 dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement du 6 mai 2019, dit que, pour le calcul des sommes redues par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.)\u00e0PERSONNE1.), il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration uniquement l\u2019anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9anonyme ORGANISATION1.)S.A., avant tout autre progr\u00e8s en cause: renvoie le dossier au consultant MonsieurEXPERT1.), r\u00e9viseur d\u2019entreprises, expert-comptable,demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : \u00abcalculer pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2012, notamment sur base des fiches de salaire, de la convention collective de travail pour le m\u00e9tier d\u2019\u00e9lectricien ainsi que des salaires tarifaires d\u2019unchef de chantier (G7), tels que d\u00e9termin\u00e9s dans la colonne 4 du tableau repris dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, les montants bruts redus par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.)\u00e0PERSONNE1.)au titre dessalaires, des salaires major\u00e9s \u00e0 40 % (heures suppl\u00e9mentaires),dessalaires major\u00e9s \u00e0 100% (heuresde dimanche\/jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s), des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s, des indemnit\u00e9s de cong\u00e9, des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires ainsi que desprimes annuellesdesann\u00e9es 2010 \u00e02012, et de dresser le d\u00e9compte entre parties\u00bb, dit que dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, leconsultant peut s'entourer de tous renseignements utiles, \u00e9manant m\u00eame de tierces personnes, ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9anonymeORGANISATION1.)de r\u00e9gler au consultant au plus tardle1 er mars 2023, la somme de 500 euros \u00e0 titre de provision sur la r\u00e9mun\u00e9ration du consultant et d'en justifier au greffe de la Cour, charge Madame le conseillerMAGISTRAT3.)du contr\u00f4le de cette mesure d'instruction, dit que si les honoraires du consultant devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s r\u00e8glement d'une provision suppl\u00e9mentaire, dit que si le consultant rencontre des difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat,<\/p>\n

16 dit que le consultant devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour le1 er juillet2023au plus tard, r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambreMAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b06\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-six janvierdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00468du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeORGANISATION1.) S.A., en abr\u00e9g\u00e9 ORGANISATION1.) S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-648775","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2021-00468 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2023-n-2021-00468\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2023, n\u00b0 2021-00468\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b06\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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