{"id":648782,"date":"2026-04-22T14:44:35","date_gmt":"2026-04-22T12:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-janvier-2023-n-2022-00038\/"},"modified":"2026-04-22T14:44:42","modified_gmt":"2026-04-22T12:44:42","slug":"cour-de-cassation-26-janvier-2023-n-2022-00038","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-26-janvier-2023-n-2022-00038\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 26 janvier 2023, n\u00b0 2022-00038"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 11 \/ 2023 p\u00e9nal du 26.01.2023 Not. 3\/2 1\/PE Num\u00e9ro CAS-2022-00038 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six janvier deux mille vingt-trois,<\/p>\n

sur le pourvoi du<\/p>\n

Parquet europ\u00e9en, organe de l\u2019Union europ\u00e9enne ayant la personnalit\u00e9 juridique, cr\u00e9\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017\/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e concernant la cr\u00e9ation du Parquet europ\u00e9en, \u00e9tabli \u00e0 L-1855 Luxembourg, 11, avenue John F. Kennedy,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 MAGISTRAT1.) , \u00e9tabli \u00e8s- qualit\u00e9s \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint -Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire — B\u00e2timent CR, au sein de l\u2019Office duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 29 mars 2022 sous le num\u00e9ro 320\/2 2 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 MAGISTRAT1.), suivant d\u00e9claration du 26 avril 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 17 mai 2022 par le Parquet europ\u00e9en au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, d\u00e9pos\u00e9 le 19 mai 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint MAGISTRAT2.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge d\u2019instruction directeur du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le r\u00e9quisitoire du procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tendant \u00e0 voir ordonner, sur base de l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une perquisition avec saisie. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e concernant la cr\u00e9ation du Parquet europ\u00e9en et 288, alin\u00e9a 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, en ce que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 une ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9quisitoire du Parquet europ\u00e9en aux fins de demander au juge d\u2019instruction d\u2019ordonner, sur base de l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une perquisition et une saisie, aux motifs que << En audience d\u2019appel, les Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s tout en reconnaissant qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, le l\u00e9gislateur luxembourgeois n\u2019a pas pr\u00e9vu de disposition sp\u00e9ciale pour assurer qu\u2019ils soient habilit\u00e9s \u00e0 ordonner ou demander une perquisition ou saisie, tel qu\u2019il est requis par ledit article, maintiennent qu\u2019ils doivent \u00eatre assimil\u00e9s au Procureur national en vertu dudit R\u00e8glement et qu\u2019ils doivent pouvoir, \u00e0 ce titre, b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits et partant \u00e9galement de celui de requ\u00e9rir du juge d\u2019instruction d\u2019ordonner une perquisition et saisie sur base de l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Or, l\u2019article 24- 1 (1) 1 er et 2 alin\u00e9as du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab Pour tout d\u00e9lit, le procureur d\u2019Etat peut, requ\u00e9rir du juge d\u2019instruction d\u2019ordonner une perquisition, une saisie, l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin ou une expertise sans qu\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ne soit ouverte. Le procureur d\u2019Etat peut proc\u00e9der de m\u00eame pour les infractions vis\u00e9es aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal pour ce qui concerne l\u2019usage des faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 196, et pour les infractions vis\u00e9es aux articles 467, 468 et 469 du Code p\u00e9nal. >>. L\u2019article 24-1 (2) 1 er alin\u00e9a du m\u00eame Code dispose que << le juge d\u2019instruction saisi de l\u2019affaire, d\u00e9cide s\u2019il ex\u00e9cute uniquement l\u2019acte d\u2019instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-m\u00eame l\u2019instruction. >> Ledit texte qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code p\u00e9nal par la loi du 27 octobre 2010, s\u2019est inspir\u00e9 de l\u2019article 28 septies du Code d\u2019instruction belge, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019article 5 de la loi belge du 12 mars 1998 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure p\u00e9nale au stade de l\u2019information et d\u2019instruction, dite << r\u00e9forme Franchimont >> et est connu sous le terme de mini- instruction. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait de d\u00e9sengorger les cabinets d\u2019instruction des affaires ne relevant pas d\u2019une grande complexit\u00e9, ne se caract\u00e9risant pas par un c\u00f4t\u00e9 sensible et ne n\u00e9cessitant partant pas une instruction compl\u00e8te, mais uniquement des mesures ponctuelles. Ce ne seraient partant que les << petites >> affaires ou affaires << simples >> qui rel\u00e8veraient de l\u2019instruction simplifi\u00e9e. Le juge d\u2019instruction saisi des r\u00e9quisitions d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019acte pr\u00e9cis garde cependant la possibilit\u00e9 de solliciter l\u2019ouverture d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ; il d\u00e9cide s\u2019il ex\u00e9cute l\u2019acte d\u2019instruction ou s\u2019il continue lui-m\u00eame l\u2019enqu\u00eate (projet de loi 5354, commentaire des articles,<\/p>\n

p.13 et 14 et Avis du Conseil d\u2019Etat p. 2 et 3). Or, le R\u00e8glement du 12 octobre 2017 accorde dans son article 4 au Parquet europ\u00e9en la comp\u00e9tence pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions p\u00e9nales portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne laissant pas aux autorit\u00e9s d\u2019instruction nationales la d\u00e9cision de poursuite. Il s\u2019ensuit que m\u00eame si en vertu des articles cit\u00e9s par les Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le R\u00e8glement du 12 octobre 2017 assimile le Parquet europ\u00e9en au Parquet national, il ne peut agir que conform\u00e9ment au droit national, dans le cadre de proc\u00e9dures nationales similaires, et ne peut, \u00e0 d\u00e9faut de texte sp\u00e9cial, disposer de plus de pouvoirs que le Parquet national en scindant une proc\u00e9dure nationale qui, de surcro\u00eet, est pr\u00e9vue pour des affaires de faible ampleur, auxquelles les affaires europ\u00e9ennes telles que celle \u00e0 la base de la requ\u00eate peuvent difficilement \u00eatre assimil\u00e9es. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon escient que le juge d\u2019instruction n\u2019a pas ordonn\u00e9 la mesure demand\u00e9e. L\u2019ordonnance attaqu\u00e9e est partant \u00e0 confirmer. >>,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, la proc\u00e9dure de l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est applicable \u00e0 toutes les infractions y pr\u00e9cis\u00e9es, \u00e0 savoir \u00e0 tout d\u00e9lit et aux crimes sanctionn\u00e9s par les articles 196 (faux), 197 (usage de faux), 467, 468 et 469 (vols qualifi\u00e9s) du Code p\u00e9nal et n\u2019exige pas que ces infractions se rapportent, en outre, \u00e0 des << affaires ne relevant pas d\u2019une grande complexit\u00e9, ne se caract\u00e9risant pas par un c\u00f4t\u00e9 sensible et ne n\u00e9cessitant pas une instruction compl\u00e8te >>, \u00e0 des << petites affaires >>, \u00e0 des << affaires "simples" >> ou \u00e0 << des affaires de faible ampleur >>, de sorte que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition que celle-ci ne pr\u00e9voit pas, partant, a viol\u00e9 l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; et<\/p>\n

que, seconde branche, l\u2019article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 dispose que << [l]es procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s [\u2026] sont investis des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires, en plus et sous r\u00e9serve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s et dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement >>,<\/p>\n

qu\u2019il r\u00e9sulte de cet article que << [l]es procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s [\u2026] sont [certes] investis [par l\u2019effet du seul R\u00e8glement] des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux >>, mais que cette investiture dans les pouvoirs des procureurs nationaux ne s\u2019effectue pas n\u00e9cessairement sans adaptation, puisqu\u2019elle s\u2019effectue << sous r\u00e9serve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s >> par le R\u00e8glement et << dans les conditions >> pr\u00e9vues par le R\u00e8glement,<\/p>\n

que le R\u00e8glement ne subordonne donc pas l\u2019investiture des Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les pouvoirs des Procureurs nationaux \u00e0 la condition que les conditions d\u2019exercice de ces pouvoirs doivent \u00eatre rigoureusement identiques, mais pr\u00e9cise, au contraire, que l\u2019exercice par les Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des pouvoirs des Procureurs nationaux doit s\u2019effectuer en tenant compte << des pouvoirs et du statut particuliers >> leur conf\u00e9r\u00e9s par le R\u00e8glement et << dans les conditions >> de ce dernier,<\/p>\n

que l\u2019investiture, par l\u2019effet du R\u00e8glement, des Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les pouvoirs des Procureurs nationaux n\u2019est donc pas remise en cause par la circonstance que, du fait << des pouvoirs et du statut particuliers >> conf\u00e9r\u00e9s aux Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le R\u00e8glement et de l\u2019exigence de respecter << les conditions >> du R\u00e8glement, le droit national pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ces pouvoirs doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 le rendre compatible avec les << pouvoirs et [le] statut particuliers >> conf\u00e9r\u00e9s aux Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le R\u00e8glement et << les conditions >> de ce dernier,<\/p>\n

que l\u2019investiture, par l\u2019effet du R\u00e8glement, des Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au Procureur d\u2019Etat de demander au juge d\u2019instruction d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction n\u2019est donc pas remise en cause par la circonstance que les << pouvoirs et [le] statut particuliers >> conf\u00e9r\u00e9s aux Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le R\u00e8glement et << les conditions >> de ce dernier s\u2019opposent \u00e0 permettre au juge d\u2019instruction de d\u00e9cider, sur base de l\u2019article 24- 1, paragraphe 2, du Code pr\u00e9cit\u00e9, << s\u2019il ex\u00e9cute uniquement l\u2019acte d\u2019instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-m\u00eame l\u2019instruction >> [auquel cas] << [i]l doit toutefois [\u2026] imm\u00e9diatement demander par \u00e9crit un r\u00e9quisitoire de saisine in rem au procureur d\u2019Etat avant d\u2019accomplir des actes autres que celui dont il a \u00e9t\u00e9 saisi >>,<\/p>\n

que cette facult\u00e9 est certes, comme l\u2019a constat\u00e9 \u00e0 juste titre la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, incompatible avec le R\u00e8glement, pour remettre en cause la comp\u00e9tence exclusive d\u2019enqu\u00eate et de poursuite du Parquet europ\u00e9en,<\/p>\n

que le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019occurrence la primaut\u00e9 des R\u00e8glements pr\u00e9vue par l\u2019article 288, alin\u00e9a 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, oblige cependant tout juge national, saisi dans le cadre de sa comp\u00e9tence, de laisser inappliqu\u00e9e toute disposition nationale contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, sans qu\u2019il ait \u00e0 demander ou \u00e0 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de celle-ci par voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel,<\/p>\n

que l\u2019interpr\u00e9tation correcte de l\u2019article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement aurait donc oblig\u00e9 la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u2019admettre que le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est, par l\u2019effet de cet article, investi dans les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au Procureur d\u2019Etat et que cette investiture n\u2019est pas remise en cause par le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au juge d\u2019instruction par l\u2019article 24- 1, paragraphe 2, de refuser de renvoyer le dossier au Procureur d\u2019Etat et d\u2019exiger l\u2019ouverture d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire, parce que cette disposition, qui est incompatible avec les << pouvoirs et [le] statut particuliers >> conf\u00e9r\u00e9s aux Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le R\u00e8glement et << les conditions >> de ce dernier, doit \u00eatre laiss\u00e9e inappliqu\u00e9e par le juge national sur base des obligations qui s\u2019imposent \u00e0 lui au titre du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a donc viol\u00e9 l\u2019article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement et, en refusant l\u2019investiture du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au Procureur d\u2019Etat motif pris du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au juge d\u2019instruction par<\/p>\n

l\u2019article 24-1, paragraphe 2, de refuser de renvoyer le dossier au Procureur d\u2019Etat et d\u2019exiger l\u2019ouverture d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire, au lieu de constater que cet article doit rester inappliqu\u00e9 pour \u00eatre incompatible avec le R\u00e8glement, elle a m\u00e9connu le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9vue, en ce qui concerne les R\u00e8glements, par l\u2019article 288, alin\u00e9a 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

A titre subsidiaire, en ce qui concerne la seconde branche du second moyen, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur base de l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne des questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

<< Est-ce que l\u2019article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e concernant la cr\u00e9ation du Parquet europ\u00e9en, qui dispose que \u00ab [l]es procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s [\u2026] sont investis des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, de poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires, en plus et sous r\u00e9serve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s et dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00bb est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont investis, par l\u2019effet du seul R\u00e8glement, donc en l\u2019absence de loi nationale de mise en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement, des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires ?<\/p>\n

Est-ce que cette investiture des procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les pouvoirs des procureurs nationaux s\u2019effectue \u00e9galement lorsque les modalit\u00e9s d\u2019exercice des pouvoirs ne peuvent pas \u00eatre int\u00e9gralement appliqu\u00e9es aux procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parce qu\u2019elles sont en partie incompatibles avec les pouvoirs et le statut particuliers des procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou avec les conditions du R\u00e8glement ?<\/p>\n

Est-ce que les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont, par l\u2019effet du seul R\u00e8glement, donc en l\u2019absence de loi nationale de mise en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement, investis du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par un droit national aux procureurs nationaux, tel que celui pr\u00e9vu par l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeois, de demander, sans ouvrir une instruction pr\u00e9paratoire dirig\u00e9e par le juge d\u2019instruction, \u00e0 ce dernier d\u2019ordonner une perquisition ou une saisie et ce m\u00eame si l\u2019exercice de ce pouvoir comporte une modalit\u00e9 qui est incompatible avec le R\u00e8glement et ne pourrait, partant, \u00eatre appliqu\u00e9e en cas d\u2019exercice de ce pouvoir par les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 savoir que le droit national conf\u00e8re dans un tel cas au juge d\u2019instruction saisi le pouvoir de renvoyer le dossier au Procureur d\u2019Etat et d\u2019exiger l\u2019ouverture d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ? >>.<\/p>\n

Si vous d\u00e9cidez de poser ces questions pr\u00e9judicielles, il y a lieu de demander \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, sur base de l\u2019article 107 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de justice du 25 septembre 2012, d\u2019appliquer la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle d\u2019urgence (PPU). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Vu le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne par rapport au droit interne des Etats membres.<\/p>\n

Vu l\u2019article 288, alin\u00e9a 2, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Le r\u00e8glement a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et il est directement applicable dans tout \u00c9tat membre. \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e concernant la cr\u00e9ation du Parquet europ\u00e9en (ci-apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement \u00bb) qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Le Parquet europ\u00e9en est comp\u00e9tent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions p\u00e9nales portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union qui sont pr\u00e9vues par la directive (UE) 2017\/1371 et d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. \u00c0 cet \u00e9gard, le Parquet europ\u00e9en diligente des enqu\u00eates, effectue des actes de poursuite et exerce l\u2019action publique devant les juridictions comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s agissent au nom du Parquet europ\u00e9en dans leurs \u00c9tats membres respectifs et sont investis des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires, en plus et sous r\u00e9serve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s et dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Pour tout d\u00e9lit, le procureur d\u2019Etat peut requ\u00e9rir du juge d\u2019instruction d\u2019ordonner une perquisition, une saisie, l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin ou une expertise sans qu\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ne soit ouverte. Le procureur d\u2019Etat peut proc\u00e9der de m\u00eame pour les infractions vis\u00e9es aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal pour ce qui concerne l\u2019usage des faux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 196, et pour les infractions vis\u00e9es aux articles 467, 468 et 469 du Code p\u00e9nal. Pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de et pour les d\u00e9lits qui emportent une peine correctionnelle dont le maximum est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un an d\u2019emprisonnement, le procureur d\u2019Etat peut requ\u00e9rir du juge d\u2019instruction d\u2019ordonner les mesures pr\u00e9vues aux paragraphes (1) et (2) de l\u2019article 67- 1 et sans qu\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ne soit ouverte.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(2) Le juge d\u2019instruction saisi de l\u2019affaire d\u00e9cide s\u2019il ex\u00e9cute uniquement l\u2019acte d\u2019instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui- m\u00eame l\u2019instruction. Il doit toutefois en ce cas imm\u00e9diatement demander par \u00e9crit un r\u00e9quisitoire de saisine in rem au procureur d\u2019Etat avant d\u2019accomplir des actes autres que celui dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, r\u00e9quisitoire que le procureur d\u2019Etat doit lui adresser sur-le- champ.<\/p>\n

(\u2026). \u00bb.<\/p>\n

En vertu du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019applicabilit\u00e9 directe des dispositions du R\u00e8glement, les juges d\u2019appel ont l\u2019obligation d\u2019appliquer le droit de l\u2019Union en laissant au besoin inappliqu\u00e9e toute disposition incompatible de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont dit que l\u2019article 24- 1, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pouvait s\u2019appliquer que conjointement avec le paragraphe 2 du m\u00eame article, que cette derni\u00e8re disposition \u00e9tait incompatible avec le R\u00e8glement et ne pouvait de ce fait recevoir application et que, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9faut de texte sp\u00e9cial, le paragraphe 1 ne pouvait pas non plus recevoir application.<\/p>\n

En retenant que les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, n\u2019\u00e9taient, en l\u2019absence d\u2019un texte national, pas habilit\u00e9s \u00e0 requ\u00e9rir du juge d\u2019instruction sur base de l\u2019article 24-1, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale une ordonnance de perquisition sans que ce dernier puisse en vertu de l\u2019article 24-1, paragraphe 2, du m\u00eame code continuer lui-m\u00eame l\u2019enqu\u00eate, de sorte \u00e0 confirmer l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 du r\u00e9quisitoire du procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions ci-dessus vis\u00e9es, d\u00e8s lors que l\u2019application directe du droit europ\u00e9en leur imposait, au regard de la primaut\u00e9 de celui-ci sur toute disposition nationale contraire et du devoir de coop\u00e9ration loyale, d\u2019appliquer l\u2019article 24- 1, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de laisser inappliqu\u00e9 le paragraphe 2 du m\u00eame article.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le premier moyen<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 320\/22 Ch.c.C., rendu le 29 mars 2022 (Not.3\/21\/PE) par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille vingt-trois, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

MAGISTRAT3.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT7.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour GREFFIER1.).<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT3.) en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT8.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du pourvoi<\/p>\n

du Parquet europ\u00e9en,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(Affaire num\u00e9ro CAS- 2022-00038 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 26 avril 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Monsieur le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 MAGISTRAT1.), forma au nom et pour le compte du Parquet europ\u00e9en, organe de l\u2019Union europ\u00e9enne ayant la personnalit\u00e9 juridique, cr\u00e9\u00e9 par le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017\/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e concernant la cr\u00e9ation du Parquet europ\u00e9en 1 , un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 320\/22 Ch.c.C. de la Cour d\u2019appel, chambre du conseil, du 29 mars 2022.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 19 mai 2022 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Monsieur le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 MAGISTRAT1.) .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 par le Parquet europ\u00e9en contre un arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirmant une ordonnance du juge d\u2019instruction d\u00e9clarant irrecevable le r\u00e9quisitoire par lequel le Parquet europ\u00e9en avait saisi ce dernier aux fins d\u2019ordonner, sur base de l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 2 , une perquisition avec saisie.<\/p>\n

Sur la qualit\u00e9 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat de conclure devant la Cour de cassation dans le cadre d\u2019un pourvoi form\u00e9 par (ou contre) le Parquet europ\u00e9en Le Parquet europ\u00e9en est un organe de l\u2019Union europ\u00e9enne cr\u00e9\u00e9 par le R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. Sa mission est de \u00ab rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des<\/p>\n

1 Journal official de l\u2019Union europ\u00e9enne, L 283 du 31.10.2017, page 1. 2 L\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose notamment que : \u00ab Art. 24-1. (1) Pour tout d\u00e9lit, le procureur d\u2019Etat peut requ\u00e9rir du juge d\u2019instruction d\u2019ordonner une perquisition, une saisie, l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin ou une expertise sans qu\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ne soit ouverte.<\/p>\n

Le procureur d\u2019Etat peut proc\u00e9der de m\u00eame pour les infractions vis\u00e9es aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nale pour ce qui concerne l\u2019usage des faux vi\u00e9s \u00e0 l\u2019article 196, et pour les infractions vis\u00e9es aux articles 467, 468 et 469 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(2) Le juge d\u2019instruction saisi de l\u2019affaire d\u00e9cide s\u2019il ex\u00e9cute uniquement l\u2019acte d\u2019instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-m\u00eame l\u2019instruction.<\/p>\n

Il doit toutefois en ce cas imm\u00e9diatement demander par \u00e9crit un r\u00e9quisitoire de saisine in rem au procureur d\u2019Etat avant d\u2019accomplir les actes autres que celui dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, r\u00e9quisitoire que le procureur d\u2019Etat doit lui adresser sur-le-champ.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

infractions p\u00e9nales portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union [europ\u00e9enne] \u00bb 3 . A cette fin \u00ab le Parquet europ\u00e9en diligente des enqu\u00eates, effectue des actes de poursuite et exerce l\u2019action publique devant les juridictions comp\u00e9tentes des Etats membres \u00bb 4 . Il engage donc des enqu\u00eates et des actions publiques. Ces derni\u00e8res sont mises en \u0153uvre devant les juridictions des Etats membres. Le Parquet europ\u00e9en assume donc, devant ces juridictions, le r\u00f4le de Parquet dans le cadre des affaires qui rel\u00e8vent de ses missions. Les Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab agissent au nom du Parquet europ\u00e9en dans leurs Etats membres respectifs \u00bb 5 .<\/p>\n

Le R\u00e8glement est entr\u00e9 en vigueur le 20 novembre 2017 6 . Le Parquet europ\u00e9en a commenc\u00e9 \u00e0 exercer ses comp\u00e9tences, d\u2019enqu\u00eate et de poursuite, lui incombant en vertu du R\u00e8glement \u00e0 partir du 1 er juin 2021 7 .<\/p>\n

Pour mettre en \u0153uvre le R\u00e8glement le l\u00e9gislateur adopta deux lois :<\/p>\n

— une loi, d\u2019ordre organisationnel, du 31 mars 2021 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire en vue de l\u2019organisation de l\u2019Office des procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 8 et<\/p>\n

— une loi, d\u2019adaptation de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, du 22 juillet 2022 modifiant le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aux fins de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e concernant la cr\u00e9ation du Parquet europ\u00e9en 9 , entr\u00e9e en vigueur le 9 ao\u00fbt 2022 10 .<\/p>\n

La seconde de ces lois compl\u00e9ta, par son article 1 er , l\u2019article 17 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui dispose dor\u00e9navant que :<\/p>\n

\u00ab Art. 17. (1) Le procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat repr\u00e9sente en personne ou par ses substituts le minist\u00e8re public aupr\u00e8s de la cour de cassation et de la cour d'appel.<\/p>\n

(2) Le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 repr\u00e9sente le Parquet europ\u00e9en aupr\u00e8s de la cour de cassation et de la cour d\u2019appel. \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition a pour objet de \u00ab rendre conforme le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aux dispositions de l\u2019article 4 du R\u00e8glement. En effet, cet article dispose que le Parquet europ\u00e9en diligente des enqu\u00eates, effectue des actes de poursuite et exerce l\u2019action publique devant les juridictions comp\u00e9tentes des Etats membres jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement<\/p>\n

3 Article 4 du R\u00e8glement. 4 Idem. 5 Article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement. 6 L\u2019article 120, paragraphe 1, du R\u00e8glement dispose qu\u2019il entre en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa publication du Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui est intervenue le 31 octobre 2017, de sorte qu\u2019il est entr\u00e9 en vigueur le 20 novembre 2017. 7 L\u2019article 120, paragraphe 2, alin\u00e9as 2 et 3, du R \u00e8glement dispose que la date de d\u00e9but d\u2019exercice des t\u00e2ches d\u2019enqu\u00eate et de poursuite du Parquet europ\u00e9en est fix\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci a adopt\u00e9 \u00e0 cet effet le 25 mai 2021 la D\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2021\/856, qui a fix\u00e9 cette date au 1 er juin 2021 (Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 188 du 28.5.2021, page 100). 8 M\u00e9morial, A, 2021, n\u00b0 282 du 8 avril 2021. 9 M\u00e9morial, A, 2022, n\u00b0 428 du 5 ao\u00fbt 2022. 10 La loi est entr\u00e9e en vigueur suivant le droit commun de la mise en vigueur des lois d\u00e9fini par l\u2019article 4 de la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (M\u00e9morial, A, 2016, n\u00b0 309 du 28 d\u00e9cembre 2016, page 6460), c\u2019est-\u00e0-dire le quatri\u00e8me jour qui suivait sa publication au M\u00e9morial, soit en l\u2019occurrence, la publication ayant eu lieu le 5 ao\u00fbt 2022, le 9 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

jug\u00e9e. Par ailleurs, le consid\u00e9rant num\u00e9ro 31 du R\u00e8glement pr\u00e9cise que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions comp\u00e9tentes s\u2019applique jusqu\u2019au terme de la proc\u00e9dure, qui s\u2019entend comme la d\u00e9termination d\u00e9finitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l\u2019infraction, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la condamnation et la d\u00e9cision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu\u2019\u00e0 ce que cette d\u00e9cision soit devenue d\u00e9finitive. \u00bb 11 .<\/p>\n

Cette loi, qui est une loi de proc\u00e9dure, s\u2019applique, conform\u00e9ment au droit commun, de fa\u00e7on imm\u00e9diate aux proc\u00e9dures en cause 12 .<\/p>\n

Il en suit que, s\u2019agissant des pourvois form\u00e9s dans le cadre des actions publiques engag\u00e9es par le Parquet europ\u00e9en, ce dernier est actuellement, sur base de cette disposition, repr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de votre Cour par le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Si ce point est acquis, il reste la question de savoir si cette innovation a pour effet de remettre en cause, dans le cadre des pourvois du Parquet europ\u00e9en, la pr\u00e9sence, devant votre Cour, du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019admettre, serait alors concomitante \u00e0 celle du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, repr\u00e9sentant le Parquet europ\u00e9en.<\/p>\n

Il s\u2019entend que, dans le cadre des dossiers trait\u00e9s par le Parquet europ\u00e9en, le Minist\u00e8re public luxembourgeois, dont le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, n\u2019engage plus des enqu\u00eates ou des poursuites, donc n\u2019est pas une partie poursuivante. Or, suivant votre jurisprudence, son r\u00f4le devant votre Cour ne consiste pas \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019action publique. Vous consid\u00e9rez, en effet, qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, sauf s\u2019il est lui-m\u00eame demandeur en cassation, il n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme partie principale.<\/p>\n

Vous avez pr\u00e9cis\u00e9 son r\u00f4le de fa\u00e7on tr\u00e8s explicite comme suit :<\/p>\n

\u00ab Attendu que lorsque le Minist\u00e8re Public ne s\u2019est pas pourvu en cassation en conformit\u00e9 de l\u2019article 5 de la loi [modifi\u00e9e] du 18 f\u00e9vrier 1885 [sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation] [relatif au pourvoi en cassation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi, actuellement pr\u00e9vu par l\u2019article 422 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale], il est n\u00e9cessairement partie jointe et, comme telle, dispens\u00e9 de remplir les formalit\u00e9s prescrites aux articles 42 et 44 ;<\/p>\n

Attendu que si le Minist\u00e8re Public est int\u00e9ress\u00e9 en mati\u00e8re de cassation p\u00e9nale, il n\u2019est cependant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme partie d\u00e9fenderesse au pourvoi introduit par un pr\u00e9venu ;<\/p>\n

Attend, en effet, que hormis les quelques cas exceptionnels [\u2026] o\u00f9 le Minist\u00e8re Public est demandeur en cassation, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral remplissant les fonctions du Minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation, jouit d\u2019une enti\u00e8re ind\u00e9pendance tant vis- \u00e0-vis de la d\u00e9fense qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019officier qui a soutenu l\u2019accusation devant les juridictions de fond ; que n\u2019\u00e9tant pas \u00ab partie en cause \u00bb, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9<\/p>\n

11 Rapport de la Commission de la Justice de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, du 6 juillet 2022, sur le projet de loi n\u00b0 7759 (Document parlementaire n\u00b0 7759- 11), page 13, sous \u00ab VI. Commentaire des articles. Articles 1 er et 2 \u00bb, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 12 La loi du 22 juillet 2022 ne comporte pas de disposition transitoire. Sur les principes r\u00e9gissant l\u2019application dans le temps des lois de proc\u00e9dure : Franklin KUTY, Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, Tome I, Bruxelles, Larcier, 3 e \u00e9dition, 2018, n\u00b0 498, page 353.<\/p>\n

comme l\u2019adversaire virtuel du pr\u00e9venu dont la condamnation ou l\u2019acquittement peuvent donner lieu \u00e0 un pourvoi, ni son adversaire effectif, quant il conclut devant la Cour au rejet de sa th\u00e8se ;<\/p>\n

Attendu que le Minist\u00e8re Public pr\u00e8s la Cour de cassation est, suivant les conceptions fondamentales de l\u2019organisation judiciaire, un conseiller de la Cour, l\u2019amicus curiae devant laquelle il exerce une fonction de jurisconsulte officiel ;<\/p>\n

que son r\u00f4le consiste essentiellement \u00e0 veiller au respect de la l\u00e9galit\u00e9, et, par les avis qu\u2019il exprime en son \u00e2me et conscience, \u00e0 aider la Cour \u00e0 rendre la Justice, la meilleure, selon lui, et \u00e0 contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions attaqu\u00e9es \u00bb 13 .<\/p>\n

Vous avez, dans des arr\u00eats plus r\u00e9cents, confirm\u00e9 cette jurisprudence en rappelant \u00ab que [en mati\u00e8re p\u00e9nale] le Minist\u00e8re Public est aupr\u00e8s de la Cour de cassation un organe d\u2019avis [et qu\u2019il] n\u2019e [st] pas partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00bb 14 .<\/p>\n

Le r\u00f4le du Minist\u00e8re public aupr\u00e8s de la Cour de cassation se limite donc, sauf s\u2019il est lui- m\u00eame demandeur en cassation, \u00e0 celui d\u2019une partie jointe, d\u2019un amicus curiae , d\u2019un \u00ab jurisconsulte officiel \u00bb. Or, le maintien de ce r\u00f4le est compatible avec l\u2019article 17, nouveau, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, si cet article dispose, dans son paragraphe 2, que le Parquet europ\u00e9en est repr\u00e9sent\u00e9 devant votre Cour dans les affaires qui le concernent, et que cette repr\u00e9sentation est assum\u00e9e par le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il n\u2019exclut pas pour autant la pr\u00e9sence compl\u00e9mentaire du Minist\u00e8re public aupr\u00e8s de votre Cour, assum\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat et pr\u00e9vu par le paragraphe 1, pour permettre \u00e0 ce dernier d\u2019exercer son r\u00f4le traditionnel d\u2019amicus curiae, qui n\u2019est pas concurrente \u00e0 celui du Parquet europ\u00e9en de d\u00e9fendre sa poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans cette lecture, dans les pourvois int\u00e9ressant le Parquet europ\u00e9en, ce dernier est donc, sur base du paragraphe 2 de l\u2019article 17, repr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de votre Cour, et ce par le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. De fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, le Minist\u00e8re public aupr\u00e8s de votre Cour participe \u00e9galement, sur base du paragraphe 1, de l\u2019article 17, \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure, mais ce non pas pour d\u00e9fendre la poursuite p\u00e9nale du Parquet europ\u00e9en, mais aux fins d\u2019assumer son r\u00f4le traditionnel de partie jointe et d\u2019 amicus curiae.<\/p>\n

Cette lecture est compatible tant avec le texte de la loi, qu\u2019avec \u00ab les conceptions fondamentales de l\u2019organisation judiciaire \u00bb qui conf\u00e8rent au Procureur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de votre Cour, en toutes mati\u00e8res, qu\u2019elle soit civile ou p\u00e9nale, et quelles que soient les parties, le r\u00f4le d\u2019amicus curiae.<\/p>\n

Il en suit que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat a qualit\u00e9 pour conclure.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 du pourvoi soul\u00e8ve diff\u00e9rentes questions, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 la nature de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et au respect des conditions de forme et de d\u00e9lai du pourvoi.<\/p>\n

13 Cour de cassation, 25 octobre 1979, Pas. 24, page 343. 14 Idem, 3 juillet 2008, n\u00b0 40\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2583 du registre ; idem, 11 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 7\/2010 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2711 du registre.<\/p>\n

Sur la qualit\u00e9 pour agir du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par le Parquet europ\u00e9en, repr\u00e9sent\u00e9 par le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la loi du 22 juillet 2022, entr\u00e9e en vigueur le 9 ao\u00fbt 2022, conf\u00e8re, dans l\u2019article 17, paragraphe 2, nouveau, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qualit\u00e9 au Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de repr\u00e9senter le Parquet europ\u00e9en devant votre Cour. Cette disposition, qui, en tant que loi de proc\u00e9dure, s\u2019applique de fa\u00e7on imm\u00e9diate aux proc\u00e9dures en cours, n\u2019est cependant pas pertinente pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure pos\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, soit, en l\u2019esp\u00e8ce, celle de la d\u00e9claration de pourvoi du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, du 26 avril 2022, et du m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par ce dernier et d\u00e9pos\u00e9 en date du 19 mai 2022 15 . La qualit\u00e9 pour agir du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 devant votre Cour r\u00e9sulte cependant de fa\u00e7on suffisante de l\u2019article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 ayant cr\u00e9\u00e9 le Parquet europ\u00e9en, qui dispose \u00ab [l]es procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s agissent au nom du Parquet europ\u00e9en dans leurs Etats membres respectifs et sont investis des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires, en plus et sous r\u00e9serve des pouvoirs et du statut particulier qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s et dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00bb. Un tel R\u00e8glement est, aux termes de l\u2019article 288, alin\u00e9a 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, obligatoire et directement applicable dans tout Etat membre. Il y produit des effets imm\u00e9diats 16 . Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, cette applicabilit\u00e9 directe du R\u00e8glement exige que son entr\u00e9e en vigueur et son application en faveur ou \u00e0 la charge des sujets de droit se r\u00e9alise sans aucune mesure portant r\u00e9ception dans le droit national 17 . Le respect de ce devoir s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application de toute mesure l\u00e9gislative, m\u00eame post\u00e9rieure, lorsque celle- ci est incompatible avec les dispositions du R\u00e8glement 18 . La qualit\u00e9 pour agir du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au nom du Parquet europ\u00e9en r\u00e9sulte de fa\u00e7on directe de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e du R\u00e8glement en question. L\u2019article 17, paragraphe 2, nouveau, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se limite \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer une r\u00e8gle qui s\u2019applique de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 de fa\u00e7on directe sur base du R\u00e8glement : le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9tant investi au sujet des affaires du Parquet europ\u00e9en \u00ab des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires \u00bb, il a, pour former un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la m\u00eame qualit\u00e9 qu\u2019aurait eu le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pour former un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat de m\u00eame nature rendu dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de droit interne. La Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u2019ailleurs partag\u00e9 cette conclusion en ce qui concerne la qualit\u00e9 du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de former appel contre l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

15 KUTY, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 499, page 355. 16 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 30 novembre 1978, Bussone , 31\/78, ECLI:EU:C:1978:217, points 28 et 29. 17 Idem, 10 octobre 1973, Variola , 34\/73, ECLI: EU:C:1973:101, point 10. 18 Arr\u00eat Bussone, pr\u00e9cit\u00e9, point 31.<\/p>\n

Il en suit que le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

Si vous avez des doutes sur la qualit\u00e9 pour agir du Parquet europ\u00e9en, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle y relative propos\u00e9e dans le m\u00e9moire en cassation 19 .<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi au regard de la nature de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 confirme une ordonnance du juge d\u2019instruction s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 \u00ab sans pouvoir pour ordonner une [\u2026] mesure \u00bb sur base de l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab [e]n l\u2019absence d\u2019une loi nationale habilitant les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 requ\u00e9rir une perquisition aupr\u00e8s d\u2019un juge d\u2019instruction \u00bb et ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le r\u00e9quisitoire du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Comme l\u2019expose le Parquet europ\u00e9en dans son m\u00e9moire 20 , l\u2019arr\u00eat est, \u00e0 titre principal, \u00e0 qualifier d\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif au sens de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, susceptible d\u2019un pourvoi imm\u00e9diat, puisque, en d\u00e9clarant, par confirmation, le r\u00e9quisitoire du Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 irrecevable parce que ce dernier, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019habilitation l\u00e9gale, serait d\u00e9pourvu de pouvoir et de comp\u00e9tence, il lui d\u00e9nie qualit\u00e9 pour agir \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle habilitation l\u00e9gale. Dans un ordre subsidiaire, \u00e0 supposer que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne d\u00e9nie pas au Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par principe, toute qualit\u00e9 pour agir, mais ne lui d\u00e9nie que celle de requ\u00e9rir une mesure sur base de l\u2019article 24-1 pr\u00e9cit\u00e9, il reste que la mesure refus\u00e9e ne rel\u00e8ve, pour les motifs expos\u00e9s dans le m\u00e9moire en cassation 21 , pas d\u2019une action publique, donc n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un arr\u00eat pr\u00e9paratoire ou d\u2019instruction dans le cadre d\u2019une telle action. Par la confirmation de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du r\u00e9quisitoire, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019action publique en cours, \u00e9puise sa juridiction. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme un arr\u00eat d\u00e9finitif, susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi imm\u00e9diat sur base de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sur le respect des conditions de forme et de d\u00e9lai Le pourvoi respecte les conditions de d\u00e9lai et forme pr\u00e9vues par les articles 41 et 42 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Conclusion Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

19 M\u00e9moire en cassation, page 3, dernier alin\u00e9a, rappel\u00e9e au dispositif du m\u00e9moire, page 18. 20 Idem, page 5, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 21 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 6, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Sur le bien-fond\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que le R\u00e8glement cr\u00e9ant le Parquet europ\u00e9en est entr\u00e9 en vigueur le 20 novembre 2017, que ce Parquet n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 exercer ses comp\u00e9tences, d\u2019enqu\u00eate et de poursuite, lui incombant en vertu du R\u00e8glement \u00e0 partir du 1 er juin 2021, mais qu\u2019il a d\u00fb patienter \u00e0 Luxembourg pendant plus de 14 mois, jusqu\u2019au 9 ao\u00fbt 2022, pour voir adopter et entrer en vigueur la loi du 22 juillet 2022, ayant adapt\u00e9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale aux exigences du R\u00e8glement. La Parquet europ\u00e9en \u00e9tait donc au cours des premiers 14 mois de son existence d\u00e9pourvu \u00e0 Luxembourg de l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre proc\u00e9durale du R\u00e8glement. Or, ce n\u2019est pas parce que le Luxembourg \u00e9tait pendant 14 mois en carence d\u2019adapter sa l\u00e9gislation que le Parquet europ\u00e9en n\u2019\u00e9tait pas saisi au cours de ce long laps de temps de d\u00e9nonciations d\u2019infractions n\u00e9cessitant d\u2019urgence l\u2019ex\u00e9cution de mesures d\u2019instruction \u00e0 Luxembourg. Au regard de cette carence du Luxembourg, le Parquet europ\u00e9en, saisi de dossiers n\u00e9cessitant d\u2019urgence la mise en \u0153uvre de mesures, n\u2019avait certainement pas l\u2019option de s\u2019abstenir d\u2019exercer ses missions et de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de mesures urgentes dans l\u2019attente de l\u2019adoption de la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre. Il n\u2019avait pas non plus l\u2019option de d\u00e9noncer les infractions aux autorit\u00e9s nationales, alors que le R\u00e8glement lui en conf\u00e9rait la comp\u00e9tence exclusive. Il ne lui restait donc que l\u2019option de faire adopter les mesures d\u2019instruction urgentes, dans l\u2019attente de l\u2019adoption de la loi du 22 juillet 2022, directement sur base du R\u00e8glement lui- m\u00eame.<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant, un R\u00e8glement est, aux termes de l\u2019article 288, alin\u00e9a 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, obligatoire et directement applicable dans tout Etat membre. Il y produit des effets imm\u00e9diats. Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, cette applicabilit\u00e9 directe du R\u00e8glement exige que son entr\u00e9e en vigueur et son application en faveur ou \u00e0 la charge des sujets de droit se r\u00e9alise sans aucune mesure portant r\u00e9ception dans le droit national. Le respect de ce devoir s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application de toute mesure l\u00e9gislative, m\u00eame post\u00e9rieure, lorsque celle- ci est incompatible avec les dispositions du R\u00e8glement 22 .<\/p>\n

Le R\u00e8glement, qui fait partie du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, prime le droit des Etats membres. Ce principe de primaut\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne depuis son arr\u00eat Costa de 1964 23 , ne s\u2019impose pas seulement au l\u00e9gislateur ou \u00e0 l\u2019administration, mais \u00e9galement au juge : toutes les instances des Etats membres, y compris les juridictions, sont tenues de donner leur plein effet aux normes de l\u2019Union 24 .<\/p>\n

Cette obligation, qui s\u2019impose au juge, est double :<\/p>\n

— d\u2019une part, le juge est, sur base du principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme du droit interne au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, tenu de donner au droit interne, dans toute la mesure du possible, une interpr\u00e9tation conforme aux exigences du droit de l\u2019Union de fa\u00e7on \u00e0<\/p>\n

22 Arr\u00eat Bussone, pr\u00e9cit\u00e9, point 31. 23 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 15 juillet 1964, Costa, 6\/64, ECLI:EU:C:1964:66, pages 1159 et 1160 et, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, Grande chambre, 24 juin 2019, Poplawski , C-573\/17, ECLI:EU:C:2019:530, point 53 ; idem, Grande chambre, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net , C-511\/18, C-512\/18 et C-520\/18, ECLI:EU:C:2020:791, point 214 ; idem, Grande chambre, 18 mai 2021, Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a., C-83\/19, C-127\/19, C-195\/19, C-355\/19 et C-397\/19, ECLI:EU:C:2021:393, point 244. 24 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s Costa , pages 1159 et 1160, La Quadrature du Net , point 214, et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 244.<\/p>\n

assurer, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la pleine efficacit\u00e9 du droit de l\u2019Union lorsqu\u2019il tranche le litige dont il est saisi 25 ;<\/p>\n

— d\u2019autre part, lorsque le principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme du droit interne n\u2019est pas suffisant pour assurer la pleine efficacit\u00e9 du droit de l\u2019Union 26 , le juge, saisi dans le cadre de sa comp\u00e9tence, a l\u2019obligation de laisser inappliqu\u00e9e toute disposition nationale contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, sans qu\u2019il ait \u00e0 demander ou \u00e0 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de celle-ci par voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel 27 .<\/p>\n

Le R\u00e8glement ayant cr\u00e9\u00e9 le Parquet europ\u00e9en dispose dans son article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, que \u00ab [L]es procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s agissent au nom du Parquet europ\u00e9en dans leurs Etats membres respectifs et sont investis des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates, des poursuites et de la mise en \u00e9tat des affaires, en plus et sous r\u00e9serve des pouvoirs et du statut particulier qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s et dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00bb. Il dispose dans son article 30, paragraphe 1, que \u00ab [\u00e0] tout le moins dans les cas o\u00f9 l\u2019infraction qui fait l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate est passible d\u2019une peine maximale d\u2019au moins quatre ann\u00e9es d\u2019emprisonnement, les Etats membres veillent \u00e0 ce que les procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s soient habilit\u00e9s \u00e0 ordonner ou \u00e0 demander les mesures d\u2019enqu\u00eate suivantes : a) la perquisition [\u2026] ; b) la production de tout objet ou document pertinent [\u2026] \u00bb. Il dispose dans son article 30, paragraphe 4, que \u00ab [l]es procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 demander ou \u00e0 ordonner, en plus des mesures vis\u00e9es au paragraphe 1, toute autre mesure \u00e0 laquelle les procureurs pourraient avoir recours dans leur Etat membre, conform\u00e9ment au droit national, dans le cadre de proc\u00e9dures nationales similaires \u00bb 28 . Le R\u00e8glement assimile donc les Procureurs europ\u00e9ens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, agissant au nom du Parquet europ\u00e9en, aux magistrats des Parquets des Etats membres et les investit, en principe, des m\u00eames pouvoirs que ces derniers. Cette assimilation et cette investiture s\u2019appliquent, sur base des principes rappel\u00e9s ci-avant, de fa\u00e7on directe. Elles ne sont donc pas, dans leur principe, subordonn\u00e9es \u00e0 des mesures de mise en application. Le Conseil d\u2019Etat rappela ce point dans son avis sur le projet de loi ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 22 juillet 2022 : \u00ab Le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que le r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e concernant la cr\u00e9ation du Parquet europ\u00e9en, ci-apr\u00e8s le \u00ab r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 \u00bb, constitue un acte obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et directement applicable. L\u2019adoption de mesures nationales ne se<\/p>\n

25 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s Poplawski , point 55, et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 246. 26 Voir, \u00e0 ce sujet, \u00e0 titre d\u2019illustration : l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Poplawski , point 58 ; idem, Grande chambre, 14 mai 2020, Orszagos Idegenrendeszeti, C-924\/19 PPU et C-925\/19 PPU, ECLI:EU:C:2020:367, point 139 ; et les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s La Quadrature du Net, point 215, et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 247. 27 Idem, 9 mars 1978, Simmenthal, 106\/77, ECLI:EU:C:1978:49, point 21, et, \u00e0 titre d\u2019illustration, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, Poplawski, points 58 et 64 ; Orszagos Idegenrendeszeti, point 139 ; La Quadrature du Net, point 215 ; et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 247. 28 C\u2019est nous qui soulignons.<\/p>\n

justifie que dans la mesure o\u00f9 le r\u00e8glement renvoie au droit national ou requiert des dispositifs nationaux indispensables pour son application. \u00bb 29 .<\/p>\n

Il ajouta que :<\/p>\n

\u00ab Il est vrai que le dispositif europ\u00e9en confronte les \u00c9tats qui, comme le Luxembourg, connaissent l\u2019institution du juge d\u2019instruction, \u00e0 des difficult\u00e9s majeures en ce sens que l\u2019organisation des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le Parquet europ\u00e9en doit s\u2019articuler avec celles de ce juge, surtout sous l\u2019aspect de sa fonction de juge des libert\u00e9s. Le r\u00e8glement (UE) 2017\/1939 ne tient pas compte des difficult\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles donne lieu son application dans un syst\u00e8me qui conna\u00eet l\u2019institution du juge d\u2019instruction. Une sauvegarde des pr\u00e9rogatives du juge d\u2019instruction ne peut toutefois pas aller \u00e0 l\u2019encontre des pouvoirs que le Parquet europ\u00e9en tient au titre du r\u00e8glement (UE) 2017\/1939. \u00bb 30 .<\/p>\n

Les pouvoirs accord\u00e9s par le R\u00e8glement au Parquet europ\u00e9en sont, en effet, difficilement conciliables avec une proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire dirig\u00e9e par un juge d\u2019instruction et soustraite \u00e0 la direction du Parquet europ\u00e9en. Aux fins de clarifier cette incertitude, le l\u00e9gislateur adopta, par la loi du 22 juillet 2022, une loi de mise en \u0153uvre du R\u00e8glement pr\u00e9cisant que la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire n\u2019est pas applicable lorsque ce Parquet exerce ses comp\u00e9tences. Dans un souci compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il prit l\u2019option de d\u00e9finir en d\u00e9tail des r\u00e8gles de proc\u00e9dure sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 ce Parquet en droit interne.<\/p>\n

Cette loi n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e que le 22 juillet 2022 et n\u2019est entr\u00e9e en vigueur que le 9 ao\u00fbt 2022 tandis que le Parquet europ\u00e9en a commenc\u00e9 \u00e0 exercer ses comp\u00e9tences d\u00e8s le 1 er juin 2021.<\/p>\n

Le cas d\u2019esp\u00e8ce concerne cette p\u00e9riode interm\u00e9diaire, au cours de laquelle le Parquet europ\u00e9en \u00e9tait tenu d\u2019exercer ses comp\u00e9tences, mais ne pouvait le faire \u00e0 Luxembourg que sur base du seul R\u00e8glement, \u00e0 d\u00e9faut de l\u00e9gislation de mise en adaptation de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, ce d\u00e9faut n\u2019emp\u00eachait pas le R\u00e8glement d\u2019\u00eatre directement applicable et ne dispensait pas les juridictions d\u2019appliquer le R\u00e8glement, d\u2019interpr\u00e9ter le droit national de fa\u00e7on conforme \u00e0 ce dernier et, en cas d\u2019incompatibilit\u00e9 ne pouvant \u00eatre r\u00e9solue par une interpr\u00e9tation conforme, d\u2019\u00e9carter les dispositions nationales qui lui \u00e9taient contraires.<\/p>\n

C\u2019est dans ces circonstances que le Parquet europ\u00e9en, qui \u00e9tait saisi d\u2019un dossier qui impliquait l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 Luxembourg d\u2019une perquisition et d\u2019une saisie, s\u2019adressa au juge d\u2019instruction en requ\u00e9rant de ce dernier d\u2019ordonner une perquisition et saisie sur base de l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet article autorise en droit interne le Parquet de requ\u00e9rir du juge d\u2019instruction d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte coercitif, tel qu\u2019une perquisition et une saisie, en dehors de toute instruction pr\u00e9paratoire. Le r\u00f4le du juge d\u2019instruction se limite, sur le mod\u00e8le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du droit fran\u00e7ais ou de l\u2019\u00ab Amtsrichter \u00bb allemand, d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a lieu d\u2019ordonner cet acte, sans \u00eatre par ailleurs saisi du dossier dans son ensemble. Du point de vue proc\u00e9dural, ce r\u00e9quisitoire et la \u00ab mini-instruction \u00bb qui en suit, comportant l\u2019ordonnance et l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte requis, ont lieu dans le cadre de ce qui constitue, dans la terminologie du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019enqu\u00eate, qui est exerc\u00e9e par le<\/p>\n

29 Avis du Conseil d\u2019Etat, du 27 avril 2021, sur le projet de loi n\u00b0 7759 (Document parlementaire n\u00b0 7759- 5), page 1, sous \u00ab Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, premier alin\u00e9a. 30 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Parquet et qui a pour objet de rechercher des infractions 31 , phase proc\u00e9durale pr\u00e9c\u00e9dant la poursuite des infractions 32 , donc l\u2019action publique 33 , et pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, dirig\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Comme le R\u00e8glement investit, dans son article 13, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, agissant au sein des Etats membres au nom et pour le compte du Parquet europ\u00e9en, \u00ab des m\u00eames pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enqu\u00eates \u00bb<\/p>\n

34 , que le R\u00e8glement est d\u2019application directe, qu\u2019il oblige tout juge d\u2019interpr\u00e9ter le droit national de fa\u00e7on conforme au R\u00e8glement et, en cas de besoin, de laisser inappliqu\u00e9e toute disposition nationale contraire au R\u00e8glement, le Procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 saisissait \u00e0 bon droit le juge d\u2019instruction sur base de l\u2019article 24- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aux fins de requ\u00e9rir l\u2019ordonnance et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une perquisition et saisie.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction d\u00e9clara le r\u00e9quisitoire irrecevable au motif que l\u2019article 24-1 serait \u00ab totalement incompatible avec l\u2019esprit \u00bb du R\u00e8glement, alors que cet article, tout en autorisant le Parquet \u00e0 saisir le juge d\u2019instruction d\u2019un r\u00e9quisitoire aux fins d\u2019ordonner, en dehors de toute instruction pr\u00e9paratoire, certains actes coercitifs, conf\u00e8re pouvoir au juge d\u2019instruction de d\u00e9cider \u00ab s\u2019il ex\u00e9cute uniquement l\u2019acte d\u2019instruction requis et renvoie le dossier ou si, au contraire, il continue lui-m\u00eame l\u2019instruction [auquel cas il doit] imm\u00e9diatement demander par \u00e9crit un r\u00e9quisitoire de saisine in rem au procureur d\u2019Etat [\u2026] , r\u00e9quisitoire que le procureur d\u2019Etat doit lui adresser sur-le-champ \u00bb 35 .<\/p>\n

Sur appels du Parquet europ\u00e9en et du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, l\u2019ordonnance entreprise. Elle motiva cette d\u00e9cision au motif que le Parquet europ\u00e9en \u00ab ne peut, \u00e0 d\u00e9faut de texte sp\u00e9cial, disposer de plus de pouvoirs que le Parquet national en scindant une proc\u00e9dure nationale [\u2026] \u00bb 36 .<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction et la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel refus\u00e8rent donc, en substance, de recevoir le r\u00e9quisitoire du Parquet europ\u00e9en au motif que l\u2019article 24- 1 autorise le juge d\u2019instruction \u00e0 ne pas se limiter \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019acte d\u2019instruction d\u00e9termin\u00e9e dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, mais \u00e0 exiger de se voir saisir d\u2019un r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture d\u2019instruction pr\u00e9paratoire.<\/p>\n

La loi conf\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard au juge d\u2019instruction une simple facult\u00e9. Les juges du fond soulign\u00e8rent \u00e0 juste titre que l\u2019exercice de cette facult\u00e9 dans le cadre d\u2019un r\u00e9quisitoire fond\u00e9e sur l\u2019article 24-1 \u00e9manant du Parquet europ\u00e9en ne serait pas compatible avec le R\u00e8glement. Cette incompatibilit\u00e9 n\u2019existe cependant que pour autant que le juge d\u2019instruction d\u00e9ciderait de faire usage de cette facult\u00e9. Il suffit donc, pour respecter le R\u00e8glement, que le juge d\u2019instruction s\u2019abstienne \u00e0 envisager un tel usage. Or, pour respecter la primaut\u00e9 du R\u00e8glement sur le droit national, le juge d\u2019instruction et la Chambre du conseil \u00e9taient oblig\u00e9s d\u2019interpr\u00e9ter ce droit de fa\u00e7on conforme au R\u00e8glement et, en cas de besoin, de laisser inappliqu\u00e9e toute disposition nationale contraire au R\u00e8glement. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne aurait donc oblig\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 24-1 comme excluant la possibilit\u00e9 pour le juge d\u2019instruction de faire<\/p>\n

31 L\u2019article 24, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab [l]e procureur d\u2019Etat proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche [\u2026] des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale \u00bb. 32 L\u2019article 24, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9 dispose \u00e0 ce sujet que \u00ab [l]e procureur d\u2019Etat proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 tous les actes n\u00e9cessaires [\u2026] \u00e0 la poursuite des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale \u00bb. 33 L\u2019action publique pour l\u2019application des peines, vis\u00e9e par l\u2019article 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 34 Le R\u00e8glement dispose, dans son article 4, seconde phrase, relatif aux missions du Parquet europ\u00e9en, que ce dernier \u00ab diligente des enqu\u00eates, effectue des actes de poursuite et exerce l\u2019action publique \u00bb. 35 Article 24-1, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 36 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

usage de la facult\u00e9 d\u2019exiger l\u2019ouverture d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire, sinon de laisser cette disposition inappliqu\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y avait donc aucune difficult\u00e9 de concilier l\u2019article 24-1 avec les exigences du R\u00e8glement.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le Parquet europ\u00e9en critique de ce point de vue le raisonnement de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui est contradictoire, ainsi qu\u2019il l\u2019expose dans le premier moyen de cassation, et qui m\u00e9conna\u00eet la port\u00e9e exacte de l\u2019article 24-1 37 , ainsi qu\u2019il l\u2019expose dans la premi\u00e8re branche du second moyen, et le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9vu, s\u2019agissant des R\u00e8glements, par l\u2019article 288, alin\u00e9a 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi qu\u2019il le d\u00e9veloppe dans la seconde branche du second moyen de cassation.<\/p>\n

Les moyens sont fond\u00e9s pour les motifs expos\u00e9s dans le m\u00e9moire.<\/p>\n

Si vous avez de ce point de vue des doutes, il y a lieu, avant de rejeter le pourvoi, de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne des questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es dans le cadre de la seconde branche du second moyen 38 .<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat a qualit\u00e9 pour conclure.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Si vous avez des doutes sur la qualit\u00e9 pour agir du Parquet europ\u00e9en, il y a lieu, avant de d\u00e9clarer le pourvoi irrecevable pour ce motif, de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle y relative propos\u00e9e dans le m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est \u00e9galement fond\u00e9.<\/p>\n

Si vous avez des doutes, il y a lieu, avant de rejeter le pourvoi, de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne des questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es dans le cadre de la seconde branche du second moyen.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

MAGISTRAT2.)<\/p>\n

37 Les motifs critiques sont ceux par lesquels la Chambre du conseil a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 tort, que la proc\u00e9dure de l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est r\u00e9serv\u00e9e aux \u00ab \u00ab petites \u00bb affaires ou affaires \u00ab simples \u00bb \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier alin\u00e9a). 38 M\u00e9moire en cassation, page 12, reprise au dispositif du m\u00e9moire, pages 18- 19.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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