{"id":648810,"date":"2026-04-22T14:46:08","date_gmt":"2026-04-22T12:46:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023\/"},"modified":"2026-04-22T14:46:14","modified_gmt":"2026-04-22T12:46:14","slug":"cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat 3\/23 \u2013 Crim. du 24 janvier 2023 (Not. 31208\/19\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt -quatre janvier deux mille vingt-trois l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig, pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

1) [partie civile 1], n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

2) [partie civile 2] , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur au civil.<\/p>\n

3) [partie civile 3] , \u00e9pouse [partie civile 2] , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

4) [partie civile 2] et [partie civile 3] , \u00e9pouse [partie civile 2] , agissant en \u00e8s-qualit\u00e9s, demeurant tous les deux \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

5) [partie civile 4] , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) , et Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026) pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc de la mineure [mineur 1], les deux agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers indivis de feu [tiers 1],<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

5) [partie civile 4] , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

6) [partie civile 4] , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), agissant en \u00e8s-qualit\u00e9s demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg , treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, le 9 f\u00e9vrier 2022, sous le num\u00e9ro LCRI 9\/2022, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

4 Contre ce jugement, appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 15 f\u00e9vrier 2022 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] , ainsi que le 17 f\u00e9vrier 2022 par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 16 mai 2022, les parties fu rent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre aux audiences publiques du 6 et 9 d\u00e9cembre 2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2022, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , repr\u00e9sentant les demandeurs au civil [partie civile 1] , [partie civile 2], [partie civile 3], [partie civile 4] et Ma\u00eetre Mathias PONCIN, conclut au nom et pour le compte de ces derniers.<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions du minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 24 janvier 2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 15 f\u00e9vrier 2022 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg , [pr\u00e9venu 1] (ci-apr\u00e8s : \u00ab [pr\u00e9venu 1] \u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 9 f\u00e9vrier 2022 par une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e9tant soulign\u00e9 d\u2019embl\u00e9e que l\u2019article du Code p\u00e9nal \u00e9nonc\u00e9 en haut \u00e0 la page 28 dudit jugement ( \u00ab L\u2019article 394 du Code p\u00e9nal punit l\u2019auteur de ce crime de la r\u00e9clusion \u00e0 vie \u00bb) est manifestement erron\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public et de lire \u00ab L\u2019article 393 du Code p\u00e9nal\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2022 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 03 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

5 Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1], au p\u00e9nal, au titre de faits qui se sont produits dans la nuit du 7 au 8 novembre 2019 \u00e0 (\u2026), a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction de meurtre (article 393 du Code p\u00e9nal) sur la personne de son \u00e9pouse [victime 1] ( ci-apr\u00e8s : \u00ab [victime 1] \u00bb) et condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 vie. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019assassinat (article 394 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Le tribunal a encore prononc\u00e9, en application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, contre [pr\u00e9venu 1] la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices dont il est rev\u00eatu, et, en application de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits pr\u00e9vus aux points 1) \u00e0 7) de ce texte.<\/p>\n

Le tribunal a en outre ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis.<\/p>\n

Au civil, par le jugement entrepris, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les demandes civiles.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes pour autant qu\u2019elles ont trait \u00e0 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par la mort de [tiers 1], le d\u00e9fendeur au civil, [pr\u00e9venu 1] n\u2019\u00e9tant pas poursuivi pour avoir donn\u00e9 la mort \u00e0 [tiers 1] .<\/p>\n

En revanche, le jugement a dit la demande d\u2019 [partie civile 1] ( ci-apr\u00e8s : \u00ab [partie civile 1] \u00bb) recevable et fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant de 30.000 euros au titre du dommage moral et d\u2019un montant de 15.306 euros au titre du dommage mat\u00e9riel. [pr\u00e9venu 1] a en outre \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 [partie civile 1] une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au civil, au titre du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 du chef de l\u2019infraction de meurtre commis sur la personne de [victime 1] , \u00e0 payer \u00e0 [partie civile 2] le montant de 50.000 euros outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, \u00e0 [partie civile 3] le montant de 10.000 euros outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, \u00e0 [partie civile 2] et \u00e0 [partie civile 3] agissant \u00e8s-qualit\u00e9s le montant de 25.000 euros outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, \u00e0 [partie civile 4] et Ma\u00eetre Mathias PONCIN, ce dernier pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc de la mineure [mineur 1], les deux agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers indivis de [tiers 1], le montant de 50.000 outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500 euros, \u00e0 [partie civile 4] agissant \u00e8s-qualit\u00e9s \u00e0 payer le montant de 25.000 euros, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500 euros et, enfin, \u00e0 [partie civile 4] \u00e0 titre personnel le montant de 10.000 euros et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 6 d\u00e9cembre 2022, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9mu et triste \u00e0 cause de la mort de son \u00e9pouse et de sa fille. De plus, il aurait peur pour sa petite- fille. Il serait une personne qui \u00e9prouve des \u00e9motions et aurait beaucoup pleur\u00e9. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il se sent abandonn\u00e9 par toute sa famille et qu\u2019en prison, o\u00f9 il se trouve actuellement depuis 1.100 jours, il a beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer.<\/p>\n

Concernant les faits du 7 au 8 novembre 2019, le pr\u00e9venu a conclu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 son acquittement de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public. Il affirme n\u2019avoir ni tu\u00e9 son \u00e9pouse ni avoir la personnalit\u00e9 telle que d\u00e9crite dans les rapports des experts judiciaires.<\/p>\n

6 Plus particuli\u00e8rement, il reproche au jugement d\u2019avoir fait de l\u2019affaire de 2012 un crit\u00e8re pour l\u2019appr\u00e9ciation de sa culpabilit\u00e9 pour ce qui concerne les faits en litige, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019avoir fait du \u00ab copy & paste \u00bb et de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 comment, avec quel objet, quand et pour quel mobile il aurait tu\u00e9 son \u00e9pouse.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9tendu mobile, il faudrait constater que lui et son \u00e9pouse ont form\u00e9 un couple heureux pendant cinquante ans, d\u2019ailleurs un couple qui \u00e9tait plus soud\u00e9 que jamais apr\u00e8s les faits de 2012, et qu\u2019au moment des faits en litige, ils avaient des projets de partir en vacances. Il souligne en outre que son \u00e9pouse a subi beaucoup d\u2019op\u00e9rations notamment \u00e0 la hanche et qu\u2019il a toujours \u00e9t\u00e9 \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s pour l\u2019assister.<\/p>\n

En insistant sur le fait qu\u2019il est innocent, il d\u00e9clare que son plus grand souhait est de pouvoir se recueillir sur la tombe de son \u00e9pouse et de revoir sa petite- fille \u00e0 No\u00ebl.<\/p>\n

Confront\u00e9 par la Cour d\u2019appel au fait qu\u2019il \u00e9tait la seule personne pr\u00e9sente dans l\u2019appartement lors du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse et qu\u2019il se d\u00e9gage clairement du r\u00e9sultat de l\u2019autopsie effectu\u00e9e que celle-ci n\u2019est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une cause naturelle, le pr\u00e9venu ne dit rien.<\/p>\n

Par ailleurs, confront\u00e9 par la Cour d\u2019appel au fait que c\u2019est lui qui a mentionn\u00e9 spontan\u00e9ment devant les enqu\u00eateurs de la police l\u2019existence des sacs en plastique, il d\u00e9clare : \u00ab Ech war schok\u00e9iert . Meng Fra mecht Ieselsbr\u00e9cken fir sech drunn ze erenneren. Wann ech meng Fra doud gemaach h\u00e4tt dann h\u00e4tt ech neisc ht vun dee nen Plastikstuuten gesoot \u00bb.<\/p>\n

Questionn\u00e9 par la Cour d\u2019appel pourquoi il a d\u00e9clar\u00e9 que son \u00e9pouse dormait habituellement avec un sac en plastique et un drap sur la t\u00eate, il conteste avoir dit cela.<\/p>\n

Confront\u00e9 ensuite par la Cour d\u2019appel au fait que selon le r\u00e9sultat de l\u2019autopsie effectu\u00e9e par l\u2019expert Andreas Schuff , son \u00e9pouse est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e par \u00e9touffement, il a expliqu\u00e9 que celle-ci souffrait de graves probl\u00e8mes respiratoires pendant les cinq derniers jours ay ant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s, contrairement \u00e0 ce que son fils soutient.<\/p>\n

Confront\u00e9 encore par la Cour d\u2019appel au contenu de sa conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec la personne qui a r\u00e9pondu \u00e0 son appel de secours lors de laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab meng Fra wor k\u00e4rgesond \u00bb, il n\u2019a rien dit.<\/p>\n

Enfin, questionn\u00e9 par la Cour d\u2019appel pourquoi il a demand\u00e9 dans un de ses nombreux courriers le \u00ab Pardon \u00bb pour ce qu\u2019il a fait subir \u00e0 son fils, il a r\u00e9pondu \u00ab fir den Bombardement mat Aufgaben \u00bb.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu reproche en premier lieu au tribunal d\u2019avoir trop rapidement retenu la culpabilit\u00e9 de son mandant sur base de certains \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il aurait estim\u00e9, \u00e0 tort, de tr\u00e8s clairs et concluants.<\/p>\n

Dans ce contexte, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019affaire de 2012 avait une constellation compl\u00e8tement diff\u00e9rente et, en se r\u00e9f\u00e9rant aux conclusions faites par les enqu\u00eateurs et \u00e0 certaines d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les t\u00e9moins entendus qui ont d\u00e9crit le couple comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab ein vorbildliches Ehepaar \u00bb, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que son mandant et<\/p>\n

7 la victime formaient un couple normal m\u00eame apr\u00e8s l\u2019incident de 2012 et que le dossier r\u00e9pressif ne renferme aucune preuve d\u2019un mobile dans le chef de son mandant.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve encore qu\u2019il faudrait se garder de se fier exclusivement aux conclusions de l\u2019expert Andreas Schuff. En effet, ayant abord\u00e9 diverses questions pertinentes au sujet du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse de son mandant avec l\u2019expert Andreas Schuff lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance et plus particuli\u00e8rement celles pourquoi il n\u2019a pas trouv\u00e9 de traces de d\u00e9fense sur le corps de celle- ci, notamment sous ses ongles, et pourquoi celle- ci ne s\u2019est pas r\u00e9veill\u00e9e au moment de l\u2018acte d\u2019\u00e9touffement, l\u2019expert Andreas Schuff n\u2019aurait pas pu donner de r\u00e9ponses.<\/p>\n

La d\u00e9fense reproche en deuxi\u00e8me lieu au tribunal de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande d\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise psychiatrique. A cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu avait un taux d\u2019alcool tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 au moment des faits, qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s confus, qu\u2019il avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits des probl\u00e8mes de vertige et de graves troubles de sommeil et, surtout, qu\u2019il consultait des sp\u00e9cialistes depuis des d\u00e9cennies pour une d\u00e9pression nerveuse.<\/p>\n

La d\u00e9fense critique plus particuli\u00e8rement le tribunal pour s\u2019\u00eatre bas\u00e9 sur les conclusions des deux experts psychiatriques qui ont constat\u00e9 une \u00ab constitution perverse \u00bb, alors que le docteur Raymond Reynaud, dans son rapport d\u2019expertise de 2012, n\u2019a pas constat\u00e9 de \u00ab constitution perverse \u00bb dans le chef de son mandant. Ainsi, selon le mandataire du pr\u00e9venu, une nouvelle expertise psychiatrique serait indiqu\u00e9e. Il fait notamment valoir qu\u2019il est un fait que le docteur Raymond Reynaud a conclu dans son rapport en ce qui concerne les faits de 2012 \u00e0 une att\u00e9nuation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de son mandant en se basant sur trois \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir ses ant\u00e9c\u00e9dents psychiatriques, l\u2019alcoolisme et ses traits de personnalit\u00e9 tels que constat\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le trait de caract\u00e8re \u00ab constitution perverse \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par ce dernier. La d\u00e9fense estime qu\u2019il n\u2019est pas possible que les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels le docteur Raymond Reynaud s\u2019est bas\u00e9, ont chang\u00e9. Le nouveau trait de caract\u00e8re en relation avec une pr\u00e9tendue \u00ab constitution perverse \u00bb dans le chef de son mandant serait formellement contest\u00e9, son mandant ayant \u00e9t\u00e9 et \u00e9tant toujours r\u00e9ellement malheureux du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse bien aim\u00e9e et ayant r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 le matin du 8 novembre 2019, notamment au vu du fait qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 son fils avec lequel il n\u2019avait pas de contact.<\/p>\n

En droit, la d\u00e9fense se rapporte en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de meurtre, qui est reproch\u00e9e \u00e0 son mandant, \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel et conteste l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la d\u00e9fense insiste sur le fait que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a d\u00e9gag\u00e9 aucun indice selon lequel son mandant a fait des recherches sur la question de savoir comment proc\u00e9der pour tuer une personne par \u00e9touffement.<\/p>\n

Il donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que sa fille [tiers 1] a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition que : \u00ab Mein Papp huet emmer Geeschter gesinn \u00bb.<\/p>\n

L\u2019argument consistant \u00e0 dire que son mandant \u00e9tait frustr\u00e9 au niveau sexuel au vu du rapport de l\u2019expert Paul Rauchs et que son \u00e9pouse ne voulait pas se d\u00e9nuder devant lui d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le t\u00e9moin [t\u00e9moin 1], serait contredit par le fait que son mandant assistait quotidiennement son \u00e9pouse pour se laver.<\/p>\n

De m\u00eame l\u2019argument selon lequel son mandant aurait r\u00e9agi de fa\u00e7on suspecte lors de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec la personne qui a r\u00e9pondu au num\u00e9ro de secours 112 serait \u00e0 rejeter dans la mesure o\u00f9 ce dernier aurait constat\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, qu\u2019il aurait essay\u00e9 de la r\u00e9animer et qu\u2019il aurait paniqu\u00e9 \u00e0 la vue des deux sacs en plastique \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du lit.<\/p>\n

Selon le mandataire du pr\u00e9venu, l\u2019auteur d\u2019un meurtre, contrairement \u00e0 ce que fait son mandant, ne se poserait pas de questions.<\/p>\n

La d\u00e9fense renvoie encore aux d\u00e9clarations de l\u2019expert Elizabet Petkovski suivant lesquelles il est difficile de privil\u00e9gier une th\u00e8se plut\u00f4t que l\u2019autre en raison de la proximit\u00e9 quotidienne du pr\u00e9venu et de la victime.<\/p>\n

Par ailleurs, quant \u00e0 l\u2018argument consistant \u00e0 dire que la version de son mandant a vari\u00e9 plusieurs fois, de sorte qu\u2019il ne serait pas cr\u00e9dible, le mandataire du pr\u00e9venu donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il est un fait que ce dernier a \u00e9galement multipli\u00e9 les hypoth\u00e8ses pour ce qui concerne le d\u00e9roulement des faits de 2012.<\/p>\n

Son mandant aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u2019accord de se soumettre \u00e0 une s\u00e9ance d\u2019hypnose et \u00e0 supposer que cette s\u00e9ance d\u2019hypnose ait eu lieu, son mandant se serait mis \u00e0 nu. Cela montrerait que son mandant est de bonne foi et qu\u2019il n\u2019a rien \u00e0 se reprocher.<\/p>\n

La d\u00e9fense souligne en outre que son mandant n\u2019a tir\u00e9 aucun avantage du fait que son \u00e9pouse est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, selon la d\u00e9fense, la d\u00e9cision retenue par les juges de premi\u00e8re instance serait une contradiction en soi dans la mesure o\u00f9 ils ont retenu, d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019existe pas de mobile et ont consid\u00e9r\u00e9, d\u2019autre part, sur base des rapports d\u2019expertise psychiatriques que son mandant est pleinement responsable de ses actes, son \u00e9tat mental ayant \u00e9t\u00e9 normal.<\/p>\n

Pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, au p\u00e9nal, il conclut, en ordre principal, \u00e0 voir acquitter son mandant de l\u2019infraction de meurtre retenue \u00e0 sa charge par les juges de premi\u00e8re instance, ce purement et simplement \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ne sauraient fonder la culpabilit\u00e9 de son mandant , sinon \u00e0 voir nommer un nouvel expert psychiatre pour se prononcer sur l\u2019\u00e9tat psychique de son mandant au moment des faits, sinon \u00e0 voir b\u00e9n\u00e9ficier son mandant de circonstances att\u00e9nuantes tenant \u00e0 sa collaboration, aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es devant la police et le juge d\u2019instruction et \u00e0 sa demande de se soumettre \u00e0 une s\u00e9ance de hypnose pour se rappeler le d\u00e9roulement des faits en litige.<\/p>\n

Au civil, le jugement serait \u00e9galement \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, les demandes civi les seraient tributaires de la solution \u00e0 retenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

Subsidiairement, les montants \u00e0 allouer aux parties civiles seraient contest\u00e9s et \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

9 En particulier, [partie civile 1] serait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande d\u2019indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne justifie pas sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es son dommage mat\u00e9riel, la victime [victime 1] ayant \u00e9t\u00e9 incin\u00e9r\u00e9e. De m\u00eame, [partie civile 4] en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la mineure [mineur 1], n\u00e9e le (\u2026), qui est la petite- fille de la victime [victime 1] , serait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande d\u2019indemnisation pour pr\u00e9judice moral, sa m\u00e8re, [tiers 1] , n\u2019ayant pas formul\u00e9 de demande civile en indemnisation avant son d\u00e9c\u00e8s en juin 2020.<\/p>\n

Le mandataire des parties civiles r\u00e9it\u00e8re les demandes civiles formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et conclut au civil \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il estime que le raisonnement du d\u00e9fendeur au civil qu\u2019il r\u00e9sume comme suit \u00ab J\u2019ai tu\u00e9 ma femme \u00e0 l\u2019insu de mon gr\u00e9 \u00bb ne tiendrait pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il souligne encore que le mobile serait indiff\u00e9rent en cas de meurtre reproch\u00e9 au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le mandataire des parties civiles explique que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par la m\u00e8re de la victime, [partie civile 1], est \u00e9tabli, celle-ci ayant d\u00e9bours\u00e9 des frais pour refaire la tombe de sa fille, [victime 1] . A l\u2019appui de sa demande il renvoie \u00e0 ses pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

Il demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 250 euros pour chacune des parties civiles pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, tant en ce qui concerne la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu au titre des faits qui auraient \u00e9t\u00e9 exhaustivement expos\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance que par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de meurtre retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne ensuite la gravit\u00e9 des faits et notamment le fait que sans l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent de 2012, c\u2019est-\u00e0-dire la tentative de meurtre commise par le pr\u00e9venu sur la personne de son \u00e9pouse, et sans l\u2019intervention du fils de ce dernier qui a formellement contredit les explications donn\u00e9es par le pr\u00e9venu, il n\u2019y aurait pas eu de poursuites p\u00e9nales quant \u00e0 l\u2019affaire en litige.<\/p>\n

Selon lui, le dossier r\u00e9pressif en l\u2019esp\u00e8ce est tr\u00e8s clair.<\/p>\n

En effet, pour ce qui concerne la mani\u00e8re comment la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, il renvoie aux conclusions de l\u2019expert Andreas Schuff selon lesquelles la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e par \u00e9touffement et que cet acte ne peut avoir \u00e9t\u00e9 commis que par une tierce personne. Il souligne le fait que l\u2019expert a \u00e9cart\u00e9 la th\u00e8se d\u2019une mort naturelle et celle d\u2019un suicide dans le chef de la victime. Il rel\u00e8ve encore que l\u2019expert a pr\u00e9cis\u00e9 les d\u00e9tails \u00e0 l\u2019appui de son analyse et qu\u2019il n\u2019y a aucun doute possible en ce qui concerne ses conclusions, celles-ci \u00e9tant par ailleurs confirm\u00e9es par les constatations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la police, ainsi que par le docteur [docteur 1] qui \u00e9tait sur les lieux du crime.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, au vu de cette certitude du d\u00e9c\u00e8s par \u00e9touffement, il serait irrelevant de savoir si le meurtre a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019un sac en plastique ou d\u2019un coussin ou encore d\u2019un autre objet.<\/p>\n

10 Quant \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique, le repr\u00e9sentant du mini st\u00e8re public souligne que l\u2019expert n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 que le sac avec la trace num\u00e9ro 16 ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Pour sa part le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que ce sac a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ensemble avec un morceau de drap par le pr\u00e9venu pour commettre le crime. Dans ce contexte, il rel\u00e8ve qu\u2019un drap blanc a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur les lieux et que malheureusement aucune expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour d\u00e9terminer s\u2019il y a un d\u00e9p\u00f4t d\u2019ADN du pr\u00e9venu sur ce drap.<\/p>\n

Il serait surprenant que le pr\u00e9venu lui-m\u00eame ait mentionn\u00e9 la pr\u00e9sence des deux sacs en plastique. Par ailleurs, les explications fournies par ce dernier au sujet des deux sacs en plastique, seraient contredites par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus.<\/p>\n

Ensuite, pour ce qui concerne la question de savoir qui a commis le crime dans la nuit du 7 au 8 novembre 2019, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie aux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate selon lesquels la victime doit avoir \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e entre 21.16 heures et 5.00 heures, \u00e9l\u00e9ments sur lesquels le tribunal se serait \u00e0 juste titre bas\u00e9 pour conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu qui aurait \u00e9t\u00e9 la seule personne pr\u00e9sente dans l\u2019appartement en question. Il faudrait constater qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de cambriolage et que la th\u00e8se avanc\u00e9e par le pr\u00e9venu dans un courrier selon laquelle son fils se serait introduit dans l\u2019appartement et aurait tu\u00e9 sa m\u00e8re, est d\u00e9pourvue de tout fondement. D\u2019ailleurs, le contenu de cette lettre illustrerait parfaitement la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut, d\u00e8s lors, \u00e0 voir confirmer le jugement en ce qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu comme auteur des faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

De plus, d\u2019apr\u00e8s le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, l\u2019attitude du pr\u00e9venu apr\u00e8s les faits serait tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9latrice. En effet, celui-ci serait descendu dans la cave pour cacher des sacs en plastique, aurait bu de l\u2019alcool, aurait appel\u00e9 ses enfants, mais pas l\u2019ambulance, n\u2019aurait appel\u00e9 les secours que sur insistance de son fils et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s motiv\u00e9 pour essayer de r\u00e9animer son \u00e9pouse au vu de l\u2019enregistrement de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique du num\u00e9ro 112 et des d\u00e9clarations de l\u2019ambulancier qui a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu lui a demand\u00e9 \u00ab Loosst et dach einfach sinn \u00bb.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public la th\u00e8se relative \u00e0 un \u00ab black-out \u00bb dans le chef du pr\u00e9venu serait contredite au vu de ces \u00e9l\u00e9ments qui prouveraient que ce dernier \u00e9tait bien conscient que son \u00e9pouse \u00e9tait morte.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, en soulignant que l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des traces d\u2019ADN appartenant au pr\u00e9venu, sur les mains de la victime et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la paume de celle- ci, estime que celle- ci a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e par \u00e9touffement pendant son sommeil et qu\u2019elle s\u2019est tr\u00e8s probablement instinctivement d\u00e9fendue. En outre, selon lui, le pr\u00e9venu aurait remis les mains de la victime sur les draps comme si rien ne s\u2019\u00e9tait pass\u00e9.<\/p>\n

Il insiste encore sur le fait que si le mobile est sans incidence sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du pr\u00e9venu, ce dernier avait un mobile au vu des conclusions des experts judiciaires. A cet \u00e9gard, il fait valoir que d\u2019apr\u00e8s les expertises psychiatriques il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a une personnalit\u00e9 tr\u00e8s sp\u00e9ciale et qu\u2019il \u00e9tait frustr\u00e9 du point de vue professionnel, ainsi qu\u2019affectif. Il ajoute que l\u2019expert Edmond Reynaud avait constat\u00e9 le m\u00eame trait de caract\u00e8re en 2012, \u00e0 savoir que le pr\u00e9venu est une personne \u00e9gocentrique, frustr\u00e9e avec tendance \u00e0 l\u2019agressivit\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant du trait de caract\u00e8re \u00ab pervers \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les experts Paul Rauchs et Roland Hirsch, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime qu\u2019 il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a des tendances perverses dans la mesure o\u00f9 il a eu une relation incestueuse avec sa belle-m\u00e8re et qu\u2019il a essay\u00e9 d\u2019avoir une relation incestueuse avec sa s\u0153ur .<\/p>\n

En pr\u00e9sence des conclusions des experts psychiatres, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que le passage \u00e0 l\u2019acte dans le chef du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 cause de ce sentiment de frustration notamment sexuelle ou encore en raison du fait qu\u2019il a entendu la conversation t\u00e9l\u00e9phonique entre son \u00e9pouse et son fils lors de laquelle son \u00e9pouse a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab eigentlech war ech nie frou am Liewen \u00bb.<\/p>\n

En droit, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de meurtre retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu seraient \u00e9tablis.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu aurait commis un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort de son \u00e9pouse [victime 1].<\/p>\n

En effet, l\u2019autopsie m\u00e9dico- l\u00e9gale de la victime [victime 1] aurait d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e par \u00e9touffement. Le pr\u00e9venu en serait l\u2019auteur mat\u00e9riel.<\/p>\n

En outre, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du meurtre aurait \u00e9t\u00e9 correctement analys\u00e9 et retenu par le tribunal. La preuve de cette intention dans le chef du pr\u00e9venu d\u00e9coulerait des circonstances qui entouraient l\u2019acte, \u00e0 savoir le fait que la victime a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e par \u00e9touffement, c\u2019est-\u00e0-dire avec une d\u00e9termination et \u00e9nergie certaines.<\/p>\n

Il y aurait lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que le pr\u00e9venu est pleinement responsable de son acte sur base des deux expertises psychiatriques, expertises qui ont pris en consid\u00e9ration tous les probl\u00e8mes dont le pr\u00e9venu souffre depuis des d\u00e9cennies et dans lesquelles les docteurs Paul Rauchs et Roland Hirsch concluent qu\u2019il n\u2019y a eu \u00e0 aucun moment rupture avec la r\u00e9alit\u00e9 et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas agi sous l\u2019empire d\u2019une force ou d\u2019une contrainte ext\u00e9rieure \u00e0 laquelle il n\u2019a pas pu r\u00e9sister.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 voir nommer un troisi\u00e8me expert psychiatre serait \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre pertinente.<\/p>\n

Ce serait \u00e9galement \u00e0 juste titre que le tribunal n\u2019a pas retenu la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation, notamment au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier dont il ressort que l\u2019acte commis par le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 commis d\u2019une mani\u00e8re impulsive.<\/p>\n

La peine prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance serait l\u00e9gale et serait la seule peine \u00e0 prononcer, c\u2019est-\u00e0-dire une peine qui tiendrait compte de la gravit\u00e9 des faits, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estimant qu\u2019il n\u2019existe aucune circonstance att\u00e9nuante dans le chef du pr\u00e9venu et pr\u00e9cisant toutefois tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, qu\u2019il y a lieu de rectifier en page 28 le jugement entrepris en ce qu\u2019il s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 394 du Code p\u00e9nal alors qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019article 393 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il demande encore la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 les peines accessoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et les restitutions.<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de pr\u00e9ciser que le courrier de [pr\u00e9venu 1], qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le pr\u00e9venu le 30 d\u00e9cembre 2022 au secr\u00e9tariat du parquet g\u00e9n\u00e9ral et transmis par la suite \u00e0 la Cour d\u2019appel, ne sera pas pris en compte par la Cour d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire en litige et n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n

Concernant le d\u00e9roulement des faits en litige qui se trouvent \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire et qui se sont produits dans la nuit du 7 au 8 novembre 2019, la Cour d\u2019appel, en l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de fait nouveau en instance d\u2019appel, renvoie \u00e0 la motivation du jugement entrepris qui a fait une description exhaustive des faits pertinents de la cause, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la Cour d\u2019appel rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu, au vu du rapport d\u2019autopsie de l\u2019expert Andreas Schuff que la victime [victime 1] est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une c ause non naturelle, la cause de la mort \u00e9tant le fruit de l\u2019\u00e9touffement \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet mou ou souple.<\/p>\n

En effet, l\u2019expert Andreas Schuff, m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine l\u00e9gale, dans son rapport d\u2019autopsie du 13 novembre 2019 et notamment dans son rapport compl\u00e9mentaire du 27 novembre 2019, constate \u00e0 la page 3 de ce dernier rapport que : \u00ab Mehrere \u00e4ussere Erstickungszeichen\u2026 Mehrere innere Erstickungszeichen\u2026 Die zuvor genannten Befunde sind bei fehlender konkurrierender Todesursache hochverd\u00e4chtig auf ein Ersticken durch dritte Hand, m\u00f6glicherweise durch Auflegen einer weichen Bedeckung auf die Atem\u00f6ffnungen. \u00bb Il faut noter par ailleurs qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance cet expert a confirm\u00e9 ses conclusions: \u00ab Der Verdacht der Todesursache war sehr schnell: durch Ersticken\u2026 \u00bb et a encore pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab Es gab bei der Obduktion keine Hinweise auf Vorerkrankungen in keinem Bereich; und auch keinerlei sonstige Befunde die das Ableben h\u00e4tten erkl\u00e4ren k\u00f6nnen. F\u00fcr uns war klar: es handelte sich um Ersticken durch Auflegen einer weichen Bedeckung mit Verschluss der Atemwege\u2026 Die Befunde waren schon sehr typisch f\u00fcr ein Erstickugsvorgang. F\u00fcr uns war dies ziemlich klar \u00bb.<\/p>\n

Il faut constater, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l\u2019argumentation du pr\u00e9venu qui consiste \u00e0 contester que son \u00e9pouse ait \u00e9t\u00e9 en bonne forme et qu\u2019elle n\u2019ait pas eu de probl\u00e8mes respiratoires les derniers jours avant la nuit du 7 au 8 novembre 2019 est donc formellement contredite par l\u2019autopsie effectu\u00e9e par l\u2019expert Andreas Schuff et ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019analyse objective du dossier r\u00e9pressif. D\u2019ailleurs, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu, pour sa part, a fourni des explications contradictoires. Il a expliqu\u00e9 \u00e0 la personne qui a r\u00e9pondu \u00e0 son appel de secours \u00ab meng Fra wor k\u00e4rgesond \u00bb et ce n\u2019est qu\u2019un peu plus tard qu\u2019il a affirm\u00e9 que son \u00e9pouse a eu de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 notamment les cinq jours ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le jour de son d\u00e9c\u00e8s. Le pr\u00e9venu n\u2019a donc pas effectu\u00e9 des d\u00e9clarations coh\u00e9rentes et convaincantes en ce qui concerne le pr\u00e9tendu mauvais \u00e9tat de sant\u00e9 de la victime.<\/p>\n

Par ailleurs, et contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense selon laquelle l\u2019expert Andreas Schuff n\u2019aurait pas pu donner de r\u00e9ponses aux diverses questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, il faut constater sur base du plumitif d\u2019audience que l\u2019expert Andreas Schuff a r\u00e9pondu \u00e0 toutes les questions de la d\u00e9fense et qu\u2019il a notamment r\u00e9pondu \u00e0 la question de la d\u00e9fense : \u00ab H\u00e4tte [victime 1] beim Ersticken nicht aufwachen k\u00f6nnen ? \u00bb que : \u00ab Dies w\u00e4re theoretisch m\u00f6glich, unter verschiedenen Voraussetzungen\u2026 \u00bb. L\u2019expert<\/p>\n

13 Andreas Schuff a donc r\u00e9pondu \u00e0 cette question en s\u2019exprimant de fa\u00e7on nuanc\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire en n\u2019\u00e9cartant pas la possibilit\u00e9 que la victime ne s\u2019est pas r\u00e9veill\u00e9e pendant l\u2019acte d\u2019\u00e9touffement.<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019expert Andreas Schuff se trouvent d\u2019ailleurs corrobor\u00e9es par les constatations polici\u00e8res et les explications fournies sous la foi du serment par l\u2019enqu\u00eateur Christophe Berscheid lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance au sujet des blessures constat\u00e9es au niveau de la l\u00e8vre sup\u00e9rieure et du nez de la victime que : \u00ab D\u00e9i Spueren sinn entstaanen well Drock ausge\u00fcbt ginn ass. Manifestement Drock op d\u2019Gesiicht an um Uewerkierper \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors, au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et en l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment probant permettant de douter des conclusions motiv\u00e9es de l\u2019expert Andreas Schuff, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de ne pas s\u2019\u00e9carter de celles-ci et retient donc que la victime a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e par \u00e9touffement \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel souligne finalement que le fait qu\u2019on n\u2019a pas constat\u00e9 de traces de d\u00e9fense sur le corps de la victime n\u2019a pas d\u2019incidence sur le pr\u00e9dit constat.<\/p>\n

Par ailleurs, il est int\u00e9ressant de noter que l\u2018expert Andreas Schuff retient \u00e0 la page 4 de son rapport compl\u00e9mentaire que : \u00ab Die nun aufgeworfene Frage, ob das Ersticken auch durch eine wie auch immer geartetes Auflegen einer Plas tikt\u00fcte auf die Atem\u00f6ffnungen zu erkl\u00e4ren w\u00e4re, ist aus rechtsmedizinischer Sicht eindeutig zu bejahen \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019expert Elizabet h Petkovski, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au niveau d\u2019un des deux sacs en plastique saisi (\u00ab Spur 16 \u00bb) ont abouti \u00e0 mettre en \u00e9vidence de la salive appartenant \u00e0 la victime [victime 1] et une quantit\u00e9 d\u2019ADN du pr\u00e9venu au niveau de la face externe.<\/p>\n

Il faut constater que l\u2019expert Elizabet Petkovski a r\u00e9pondu \u00e0 la question qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par le juge d\u2019instruction dans un courrier du 24 mars 2020, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance qu\u2019un tel r\u00e9sultat ne permet de soutenir \u00ab ni l\u2019hypoth\u00e8se expos\u00e9e dans votre courrier (un \u00e9touffement de la victime par l\u2019inculp\u00e9 [pr\u00e9venu 1] moyennant les sachets en plastique analys\u00e9s) ni l\u2019hypoth\u00e8se oppos\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Cependant, m\u00eame si tel que l\u2019expert Elizabeth Petkovski le rel\u00e8ve ce r\u00e9sultat ne permet pas de retenir ni d\u2019\u00e9carter que ce sac en plastique a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour \u00e9touffer la victime [victime 1], il faut souligner que le pr\u00e9venu, confront\u00e9 lors de sa premi\u00e8re comparution par le juge d\u2019instruction \u00e0 la saisie du sac en plastique, a d\u00e9clar\u00e9 lors de sa deuxi\u00e8me comparution devant le juge d\u2019instruction \u00ab Ech hunn Tuten op den 2ten Sous-sol gedroen. Ech war een Nerv an ech sollt eigentlech keen Alkool m\u00e9i dr\u00e9nken, mee ech hunn do (\u2026) gedronk. Dat muss g\u00e9int 5 Auer gewiescht sinn\u2026 Ech verstinn haut nach net w\u00e9i ech dat konnt maachen d. h. meng Fra erst\u00e9cken\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la Cour d\u2019appel constate que selon le r\u00e9sultat de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au niveau des mains de la victime [victime 1] ont mis en \u00e9vidence l\u2019ADN du pr\u00e9venu sur le dos des deux mains (\u00ab Spur 21 \u00bb et \u00ab Spur 23 \u00bb) et sur la paume de la main droite (\u00ab Spur 22 \u00bb) de la victime.<\/p>\n

14 Il s\u2019y ajoute qu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait la seule personne pr\u00e9sente dans l\u2019appartement lors des faits en litige et qu\u2019aucune trace de cambriolage n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, l\u2019argument du pr\u00e9venu avanc\u00e9 dans une de ses lettres et consistant \u00e0 affirmer qu\u2019il est possible que quelqu\u2019un, notamment son fils, soit entr\u00e9 dans l\u2019appartement en utilisant une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e et soit de ce fait pass\u00e9 inaper\u00e7u, n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment probant, de sorte que cette th\u00e8se reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

En ce qui concerne le mobile, il faut rappeler que selon la jurisprudence le mobile est indiff\u00e9rent et n\u2019a pas d\u2019incidence sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel constate au vu des conclusions des rapports d\u2019expertises psychiatriques, qu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu est une personne froide et frustr\u00e9e dans sa vie de couple. En effet, \u00e0 cet \u00e9gard, il y a lieu de se reporter aux conclusions de l\u2019expert Paul Rauchs du 12 ao\u00fbt 2020 : \u00ab La pauvret\u00e9 des affects, la discr\u00e9tion du sentiment de culpabilit\u00e9, la distanciation sentimentale, voire une certaine froideur\u2026 \u00bb, \u00e0 ses conclusions compl\u00e9mentaires du 15 janvier 2021 : \u00ab On ne saurait mieux d\u00e9signer ce qu\u2019il y a de jalousie, de frustration et de sentiment d\u2019 \u00ab Unzul\u00e4nglichkeit \u00bb sexuelle. \u00bb, \u00e0 celles de l\u2019expert Roland Hirsch du 14 ao\u00fbt 2020 : \u00ab Es finden sich bei ihm Charakterz\u00fcge (Perversion, Impulsivit\u00e4t) , welche durchaus bahnende Eigenschaften hatten und die Handlung erm\u00f6glichten \u00bb, et \u00e0 celles de son rapport compl\u00e9mentaire du 30 janvier 2021 : \u00ab Man kann, zus\u00e4tzlich zum Gutacten vom 14. August 2020, noch die sexuelle Problematik des Beschuldigten hinzuf\u00fcgen \u00bb. Finalement, il convient de souligner que d\u00e9j\u00e0 en 2012 l\u2019expert Edmond Reynaud retient que : \u00ab Le geste (criminel) est sans nul doute impulsif, non \u00e9labor\u00e9, sans explication logique \u00e9vidente, si ce n\u2019est un \u00ab acting out rageur \u00bb, mu par une ranc\u0153ur accumul\u00e9e. Il semblait s\u2019agir l\u00e0, d\u2019une esp\u00e8ce de col\u00e8re soudaine, \u2026 ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un sentiment de frustration, et la motivation de l\u2019acte \u00e9tait ainsi d\u2019ordre \u00e9motionnel \u00bb.<\/p>\n

Il faut d\u00e9duire de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu, contrairement \u00e0 ses affirmations, a eu un mobile et que l\u2019ensemble de son argumentation consistant \u00e0 dire qu\u2019il formait un couple heureux avec son \u00e9pouse, qu\u2019il n\u2019a tir\u00e9 aucun avantage du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse et que la d\u00e9cision retenue par les juges de premi\u00e8re instance est contradictoire dans la mesure o\u00f9 ceux-ci retiennent qu\u2019il n\u2019y a pas de mobile et que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas atteint de troubles mentaux n\u2019est pas pertinent et est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour d\u2019appel retient qu\u2019il ne subsiste aucun doute que [pr\u00e9venu 1] est l\u2019auteur des faits qui se sont produits au courant de la nuit du 7 au 8 novembre 2019 dans l\u2019appartement o\u00f9 il vivait avec son \u00e9pouse.<\/p>\n

En droit, la Cour d\u2019appel renvoie et adh\u00e8re \u00e0 la motivation exhaustive des juges de premi\u00e8re instance qui, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs r\u00e9gissant l\u2019infraction de meur tre qui est reproch\u00e9e subsidiairement au pr\u00e9venu, ont \u00e0 juste titre retenu ce dernier dans les liens de cette infraction au titre des faits qui se sont pass\u00e9s dans la nuit du 7 au 8 novembre 2019, entre 21.15 heur es et 5.13 heures, dans l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026) et qui n\u2019ont pas retenu la circonstance aggravante que le meurtre a \u00e9t\u00e9 commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation.<\/p>\n

En effet, pour ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte incrimin\u00e9 au titre du meurtre, celui-ci est \u00e9tabli sur base du r\u00e9sultat de l\u2019autopsie, r\u00e9sultat selon lequel un acte d\u2019\u00e9touffement a entra\u00een\u00e9 la mort de la victime [victime 1] .<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel qui est contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu avait n\u00e9cessairement l\u2019intention de donner la mort ou du moins avait n\u00e9cessairement d\u00fb savoir que ses actes pouvaient causer la mort et qu\u2019il avait donc accept\u00e9 cette \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n

Cette intention r\u00e9sulte des circonstances mat\u00e9rielles qui ont entour\u00e9 l\u2019acte e n question. Ainsi, l\u2019enqu\u00eate, d\u2019une part, a permis de r\u00e9v\u00e9ler que les voies respiratoires de la victime [victime 1] ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet mou en serrant cet objet contre son nez et sa bouche avec force. L\u2019enqu\u00eate a, d\u2019autre part, permis de r\u00e9v\u00e9ler que le pr\u00e9venu a demand\u00e9 aux services de secours d\u2019arr\u00eater leur action de r\u00e9animation. La volont\u00e9 de provoquer la mort de [victime 1] est donc donn\u00e9e dans le chef du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Ensuite, concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du pr\u00e9venu, c\u2019est \u00e0 juste titre que tribunal a soulign\u00e9 que le m\u00e9decin psychiatre Paul Rauchs constate dans son rapport d\u2019expertise du 12 ao\u00fbt 2020 que du point de vue psychiatrique \u00ab on peut \u00e9liminer la psychose : je n\u2019ai trouv\u00e9 nulle trace d\u2019un d\u00e9lire avec de vraies hallucinations acoustique- verbales, c\u2019est-\u00e0- dire de voix, qui dans un acc\u00e8s d\u2019automatisme mental et de syndrome d\u2019influence auraient dict\u00e9 le meurtre \u00bb \u00e0 [pr\u00e9venu 1]. Cet expert retient que si ce dernier pr\u00e9sente une \u00ab anomalie \u00bb, cette anomalie n\u2019a ni affect\u00e9, ni annihil\u00e9 la facult\u00e9 de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires et celle-ci n\u2019a ni affect\u00e9, ni annihil\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019action, c\u2019est- \u00e0-dire que ce dernier n\u2019a pas agi sous l\u2019emprise d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pu r\u00e9sister.<\/p>\n

Pour sa part, le m\u00e9decin psychiatre Roland Hirsch se rallie aux conclusions du m\u00e9decin psychiatre Paul Rauchs et indique dans son rapport de co- expertise du 14 ao\u00fbt 2020 que les visions de [pr\u00e9venu 1] ne sont que des \u00ab Schutzbehauptungen \u00bb.<\/p>\n

Les conclusions des deux experts psychiatres \u00e9tablissent qu\u2019au moment des faits, [pr\u00e9venu 1] n\u2019a en rien perdu le contr\u00f4le de ses actes et que son \u00e9tat de conscience n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute les conclusions de l\u2019expert-psychologue Robert Schiltz selon lesquelles le pr\u00e9venu \u00ab souffre d\u2019une immaturit\u00e9 affective et morale et pr\u00e9sente une d\u00e9ficience des capacit\u00e9s de mentalisation (capacit\u00e9 de se mettre dans la peau d\u2019autrui et de prendre de la distance par rapport \u00e0 soi-m\u00eame). Il a tendance \u00e0 scotomiser les aspects ind\u00e9sirables de sa personnalit\u00e9, et ses tendances dissociatives l\u2019aident \u00e0 sauvegarder son estime de soi \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019argument de la d\u00e9fense ayant trait aux conclusions du rapport d\u2019expertise psychiatrique du docteur Edmond Reynaud pour ce qui concerne les faits de 2012 et pour lesquels cet expert retient que le pr\u00e9venu, au moment de ces faits, \u00e9tait \u00ab atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement et entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes \u00bb, la Cour d\u2019appel, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, constate qu\u2019il est tout-\u00e0-fait concevable, pour les faits de 2019, de retenir d\u2019autres conclusions et notamment une<\/p>\n

16 \u00ab constitution perverse \u00bb dans le chef du pr\u00e9venu, les faits en litige et les circonstances qui les entourent n\u2019\u00e9tant pas comparables \u00e0 ceux commis en 2012 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et face \u00e0 la clart\u00e9 ainsi que la concordance des rapports d\u2019expertise pr\u00e9cit\u00e9s, rien ne justifie la nomination d\u2019un troisi\u00e8me expert psychiatrique, ainsi que la d\u00e9fense le demande.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que l\u2019intention de tuer son \u00e9pouse [victime 1] est \u00e9tablie dans le chef de [p r\u00e9venu 1] \u00e0 l\u2019exclusion du moindre doute.<\/p>\n

Enfin, quant \u00e0 la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation, la Cour d\u2019appel partage encore l\u2019analyse du tribunal en ce qu\u2019il a dit que le d\u00e9roulement des faits tel qu\u2019il ressort du dossier et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience ne permet pas de retenir que [pr\u00e9venu 1] avait planifi\u00e9 son acte \u00e0 l\u2019avance, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante \u00e0 charge de ce dernier, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir l\u2019infraction d\u2019assassinat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine et aux autres mesures : D\u2019apr\u00e8s les deux experts psychiatres, le pr\u00e9venu est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale et sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au moment des faits n\u2019\u00e9tait ni annihil\u00e9e ni amoindrie, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, respectivement de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal. Aucune circonstance att\u00e9nuante ne peut \u00eatre retenue au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9venu, compte tenu de la gravit\u00e9 ind\u00e9niable des faits dont ce dernier s\u2019est rendu coupable. En effet, le pr\u00e9venu ayant essay\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en 2012 de tuer son \u00e9pouse, a finalement r\u00e9ussi, pendant la nuit du 7 au 8 novembre 2019, \u00e0 provoquer la mort de celle-ci par \u00e9touffement dans le lit conjugal. Si le pr\u00e9venu dit regretter le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il continue \u00e0 contester avoir voulu le d\u00e9c\u00e8s de celle-ci. Une r\u00e9elle remise en question dans son chef est donc carr\u00e9ment inexistante. Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 [pr\u00e9venu 1] \u00e0 la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie. Un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine de r\u00e9clusion ne se con\u00e7oit pas au vu de la gravit\u00e9 des faits, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9nergie criminelle d\u00e9velopp\u00e9e par le pr\u00e9venu pour tuer son \u00e9pouse par \u00e9touffement, et au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de ce dernier. Il en suit que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont fait abstraction de cette mesure. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 contre [pr\u00e9venu 1] la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu et qui est pr\u00e9vu e \u00e0 l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, ainsi que l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du m\u00eame code.<\/p>\n

17 La restitution des t\u00e9l\u00e9phones portables et de l\u2019ordinateur saisis a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 bon escient et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer au p\u00e9nal.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Concernant les demandes des parties civiles, les juges de premi\u00e8re instance, au vu de la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal, se sont \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

C\u2019est par ailleurs \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 les demandes civiles recevables pour autant que les demandes en indemnisation sont en relation avec le d\u00e9c\u00e8s de [victime 1] et qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 celles-ci irrecevables pour autant qu\u2019elles sont en relation avec le d\u00e9c\u00e8s de [tiers 1] , morte par suicide le 28 juin 2020.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement effectu\u00e9 une appr\u00e9ciation correcte du dommage moral respectivement du dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par les demandeurs au civil, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et plus pr\u00e9cis\u00e9ment quant au dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par [partie civile 1] au vu des pi\u00e8ces num\u00e9ros 1, 6 et 7 de la farde I du mandataire des parties civiles.<\/p>\n

Aussi le jugement est-il \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 [partie civile 1], m\u00e8re de la d\u00e9funte, un montant de 30.000 euros au titre du dommage moral et 15.306 euros au titre du dommage mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire au titre de frais fun\u00e9raires d\u00e9bours\u00e9s, en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 [partie civile 2] , fils de la d\u00e9funte, un montant de 50.000 euros au titre du dommage moral, en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 [partie civile 3], belle-fille de la d\u00e9funte, un montant de 10.000 euros au titre du dommage moral, en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 [partie civile 2] et [partie civile 3], agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure [mineur 2] , n\u00e9e le (\u2026) , un montant de 25.000 euros au titre du dommage moral, en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 [partie civile 4] et Ma\u00eetre Mathias PONCIN pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc de la mineure [mineur 1] n\u00e9e le (\u2026) , en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers indivis de feu de [tiers 1], un montant de 50.000 euros au titre du dommage moral, en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 [partie civile 4], agissant pour et au nom de sa fille mineure [mineur 1] n\u00e9e le (\u2026) , un montant de 25.000 euros au titre du dommage moral et \u00e0 [partie civile 4], beau- fils de la d\u00e9funte, un montant de 10.000 euros au titre du dommage moral.<\/p>\n

Enfin, pour ce qui est des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure allou\u00e9es aux parties civiles, celles-ci ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 correctement appr\u00e9ci\u00e9es et sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer au civil.<\/p>\n

En raison de l\u2019issue de l\u2019affaire en litige et du fait qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des demandeurs au civil l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019ils ont d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel manifestement infond\u00e9, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 chacun d\u2019entre eux une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 250 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] et son mandataire entendus en leurs explications et moyens, le mandataire des demandeurs au civil [partie civile 1] , [partie civile 2], [partie civile 3], [partie civile 4] et Ma\u00eetre Mathias PONCIN entendus en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

dit que le jugement num\u00e9ro LCRI 9\/2022 rendu le 9 f\u00e9vrier 2022 est affect\u00e9 d\u2019une erreur mat\u00e9rielle qu\u2019il y a lieu de rectifier ;<\/p>\n

dit que les termes repris en page 28 dudit jugement, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 394 du Code p\u00e9nal \u00bb<\/p>\n

sont \u00e0 remplacer par les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 393 du Code p\u00e9nal \u00bb ;<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil ;<\/p>\n

confirme au p\u00e9nal et au civil le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties civiles, \u00e0 savoir \u00e0 [partie civile 1], \u00e0 [partie civile 2], agissant en son nom personnel, \u00e0 [partie civile 2] et [partie civile 3], agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure [mineur 2] , \u00e0 [partie civile 4], agissant en son nom personnel, \u00e0 [partie civile 4] et Ma\u00eetre Mathias PONCIN pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc de la mineure [mineur 1] n\u00e9e le (\u2026), agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers indivis de feu de [tiers 1] , \u00e0 [partie civile 4], agissant pour et au nom de sa fille mineure [mineur 1], le montant de deux cent cinquante (250) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 76,75 euros et aux frais des demandes civiles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 221 et 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY , greffi\u00e8re assum\u00e9e .<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral , de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e, et du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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