{"id":648818,"date":"2026-04-22T14:46:31","date_gmt":"2026-04-22T12:46:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023-n-2022-00198\/"},"modified":"2026-04-22T14:46:36","modified_gmt":"2026-04-22T12:46:36","slug":"cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023-n-2022-00198","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2023-n-2022-00198\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2023, n\u00b0 2022-00198"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 13\/23 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00198 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e A, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, appelant aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gall\u00e9 de Luxembourg du 25 janvier 2022 , comparant par Ma\u00eetre Lex Thielen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Marc Baden, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Le 17 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais C (ci- apr\u00e8s : C) a conclu, par l\u2019interm\u00e9diaire de son g\u00e9rant A , un contrat d\u2019ouverture de compte client avec carte d\u2019achat, avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B (ci-apr\u00e8s : B) pour la fourniture de marchandises.<\/p>\n

Le 17 juillet 2015, A s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et indivisible pour toutes les dettes de C envers B.<\/p>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2015, C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n

Le 13 janvier 2016, B a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance chirographaire d\u2019un montant de 63.717,21 euros dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire de C .<\/p>\n

Le 17 janvier 2017, Me D , mandataire judiciaire \u00e0 la liquidation de C, a admis la cr\u00e9ance de B pour le montant principal de 53.100,28 euros, apr\u00e8s que A avait contest\u00e9 la cr\u00e9ance pour 10.616,93 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 20%.<\/p>\n

Le 27 mars 2018, Me D , a \u00e9tabli un certificat d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 alors que l\u2019actif disponible de C ne permettait pas le r\u00e8glement m\u00eame partiel de la cr\u00e9ance de B . Il a de m\u00eame attest\u00e9 \u00e0 B \u00ab que vous ne conservez aucun espoir d\u2019\u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 avril 2019, B a assign\u00e9 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, la somme de 80.947,22 euros, outre les int\u00e9r\u00eats conventionnels sinon l\u00e9gaux, au titre des factures impay\u00e9es par C, dont A \u00e9tait le g\u00e9rant et la caution solidaire et indivisible.<\/p>\n

La partie demanderesse r\u00e9clamait de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement le 10 novembre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale suivant la proc\u00e9dure civile<\/p>\n

— a re\u00e7u la demande en la forme,<\/p>\n

— s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

— a dit la demande partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

— a constat\u00e9 que A s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et indivisible des dettes de C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B ,<\/p>\n

— a condamn\u00e9 A en sa qualit\u00e9 de caution solidaire de C \u00e0 payer \u00e0 B les montants suivants :<\/p>\n

\u2022 70.330,29 euros au titre des factures impay\u00e9es avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 10% l\u2019an \u00e0 compter du 29 mars 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 10.616,93 euros au titre de la clause p\u00e9nale,<\/p>\n

— a d\u00e9bout\u00e9 B et A de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

— a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement,<\/p>\n

— a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc Baden, abstraction faite des frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le choix de la proc\u00e9dure civile qui restent \u00e0 charge de B.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 janvier 2022, A a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante<\/p>\n

A demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la condamnation \u00e0 la somme de 53.100,28 euros.<\/p>\n

Il requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros et la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

L\u2019appelant critique le jugement en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et indivisible des dettes de C et en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en cette qualit\u00e9 au paiement des montants de 70.330,29 euros au titre des factures impay\u00e9es avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 10% l\u2019an \u00e0 compter du 29 mars 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde et de 10.616,93 euros au titre de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Il invoque \u00e0 titre principal qu\u2019il y a eu novation et \u00e0 titre subsidiaire, il conteste \u00eatre tenu en tant que caution des dettes de C motif pris que B resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les factures impay\u00e9es, dont elle r\u00e9clame le paiement, r\u00e9sultent d\u2019achats effectu\u00e9s avec la carte d\u2019achat.<\/p>\n

Il fait de m\u00eame valoir qu\u2019il ne pourrait, en tout \u00e9tat de cause, pas \u00eatre tenu des accessoires de la dette de C .<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter les redites, les moyens de A seront expos\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rappelle (i) que C lui redoit du chef de factures du 30 novembre 2015 au 6 janvier 2016, au titre de marchandises livr\u00e9es, la somme de 53.084,68 euros et (ii) que A s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et indivisible de toutes les dettes de C .<\/p>\n

Conform\u00e9ment au d\u00e9compte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 en premi\u00e8re instance par B, les dettes de C se chiffrent, au 28 mars 2019, aux montants suivants :<\/p>\n

o Principal suivant relev\u00e9 de compte du 21.03.2019 avec factures \u00e0 l\u2019appui : 53.084,68 \u20ac o Int\u00e9r\u00eats \u00e0 10% : — sur la somme de 4.751,33 \u20ac \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2015 jusqu'au 28 mars 2019 : 1.580,31 \u20ac — sur la somme de 48.333,35 \u20ac \u00e0 partir du 1 er janvier 2016 jusqu'au 28 mars 2019 : 15.665,30 \u20ac ————- Total principal + int\u00e9r\u00eats au jour de la citation : 70.330,29 \u20ac 20% pour frais de recouvrement judiciaire : 10.616,93 \u20ac ————- Total : 80.947,22 \u20ac o Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour frais d'avocat sous r\u00e9serve de majoration : 2.000,00 \u20ac ————- Total : 82.94722 \u20ac<\/p>\n

Dans ses conclusions d\u2019appel, B r\u00e9clame encore les int\u00e9r\u00eats \u00e0 10% l\u2019an sur la somme de 53.084,68 euros \u00e0 partir du 29 mars 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

B explique que tous ses clients doivent souscrire une demande d\u2019ouverture d\u2019un compte client avec carte d\u2019achat, sans \u00e9gard au type d\u2019op\u00e9rations commerciales, de sorte que les all\u00e9gations adverses au sujet de l\u2019existence de deux types de contrat seraient infond\u00e9es.<\/p>\n

Elle souligne que le contrat sign\u00e9 le 17 juin 2015 avec C pr\u00e9voit en son point 2, la possibilit\u00e9 de livraison de marchandises au si\u00e8ge du client et qu\u2019elle n\u2019avait d\u00e8s lors ni int\u00e9r\u00eat, ni volont\u00e9 de modifier ce contrat dans le but de pouvoir effectuer des livraisons au si\u00e8ge de C alors que cette possibilit\u00e9 existait d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste de m\u00eame toute intention dans son chef de changer de garantie pour passer \u00e0 une pr\u00e9tendue \u00ab assurance- cr\u00e9dit \u00bb via un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 ; elle souligne que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der n\u2019existe pas dans son entreprise.<\/p>\n

B conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu que A ne pouvait pas se m\u00e9prendre quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de son cautionnement et en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement de la somme de 70.330,29 euros.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement en ce que A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement des int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir du 29 mars 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde et au paiement de la clause p\u00e9nale du montant de 10.616,93 euros.<\/p>\n

Finalement, l\u2019intim\u00e9e souligne que les factures ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es tant \u00e0 C qu\u2019\u00e0 A sans qu\u2019elles n\u2019aient fait l\u2019objet de la moindre contestation de leur part.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Sur demande du conseiller de la mise en \u00e9tat, l\u2019intim\u00e9e a inform\u00e9 la Cour que le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant en date du 25 janvier 2021.<\/p>\n

Il convient de v\u00e9rifier si l\u2019appel du 25 janvier 2022 est intervenu end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 645 du Code de commerce, le d\u00e9lai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d\u2019arrondissement en mati\u00e8re commerciale sera de quarante jours, \u00e0 compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront \u00e9t\u00e9 rendus contradictoirement (\u2026).<\/p>\n

En application de l\u2019article 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu d\u2019augmenter le d\u00e9lai d\u2019appel d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours compte tenu du fait que A \u00e9tait domicili\u00e9 en Suisse au moment de la signification.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l\u2019appelant disposait d\u2019un d\u00e9lai de 55 jours pour interjeter appel contre le jugement du 10 novembre 2021 \u00e0 compter de sa signification.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 156 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la signification est faite dans les formes convenues entre le Luxembourg et la Suisse soit selon celles pr\u00e9vues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s la \u00ab Convention de La Haye \u00bb), en vigueur entre ces deux pays.<\/p>\n

La Convention de La Haye ne vise que les modes de transmission et de remise des actes, sans porter atteinte \u00e0 la r\u00e8gle qui soumet la forme de la signification proprement dite \u00e0 l\u2019empire exclusif de la loi du for.<\/p>\n

La Convention de La Haye renvoyant \u00e0 la loi interne du pays d\u2019origine, il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier le respect du d\u00e9lai d\u2019assignation conform\u00e9ment \u00e0 la loi luxembourgeoise, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 156 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui pr\u00e9voit que \u00ab la signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019exp\u00e9dier ou le jour de la remise \u00e0 la poste, ou, en g\u00e9n\u00e9ral, le jour o\u00f9 toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e de signification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Il n\u2019y a donc pas lieu de tenir compte de la remise effective de l\u2019acte \u00e0 son destinataire r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cette remise \u00e9tant trait\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que aux formalit\u00e9s proprement dites (cf. Cour d\u2019appel, 21 janvier 1981, P. 25, 374).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019huissier de justice a le 25 novembre 2021 envoy\u00e9 une copie de son exploit de signification, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 suisse (i.e. le tribunal de premi\u00e8re instance de Gen\u00e8ve), qui l\u2019a r\u00e9ceptionn\u00e9 le 29 novembre 2021 et il a envoy\u00e9 une copie du m\u00eame exploit, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception \u00e0 A \u00e0 l\u2019adresse ….<\/p>\n

Le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9 au domicile suppos\u00e9 de A a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 avec la mention que \u00ab le destinataire est introuvable \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte de m\u00eame d\u2019aucune pi\u00e8ce que l\u2019autorit\u00e9 suisse ait pu proc\u00e9der \u00e0 la signification du jugement \u00e0 A.<\/p>\n

Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 quelle date, la signification du jugement a \u00e9t\u00e9 valablement faite au domicile suisse de A, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention de La Haye et du droit suisse applicables, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de l\u2019acte de signification.<\/p>\n

L\u2019appel est donc recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 fait dans les d\u00e9lais et conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019appel de A est limit\u00e9 alors qu\u2019il ne porte ni sur la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale, ni sur celle quant \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n

\u2022 quant au fond<\/p>\n

Conform\u00e9ment au cautionnement sign\u00e9 par l\u2019appelant, celui -ci s\u2019est engag\u00e9 le 17 juillet 2015 comme \u00ab caution solidaire et indivisible pour toutes dettes du client, ci-avant envers B \u00bb.<\/p>\n

— la novation<\/p>\n

L\u2019appelant expose que le 17 juin 2015, il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en sa qualit\u00e9 de dirigeant de C aupr\u00e8s de B afin d\u2019y ouvrir un compte client avec carte d\u2019achat. Il aurait alors expliqu\u00e9 \u00e0 B qu\u2019C \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019agro- alimentaire et \u00ab qu\u2019il ouvrait un compte aupr\u00e8s de B pour pouvoir se d\u00e9panner au besoin de quelques \u00e9pices et boyaux et que si B voulait pour l\u2019avenir fournir C pour des quantit\u00e9s industrielles il faudrait revoir le contrat et notamment la clause relative \u00e0 son cautionnement. \u00bb<\/p>\n

B aurait accept\u00e9 cette proposition et confirm\u00e9 qu\u2019un avenant serait sign\u00e9 si les relations entre parties devaient changer.<\/p>\n

L\u2019appelant expose encore qu\u2019il avait insist\u00e9 sur le fait que son cautionnement \u00e9tait donn\u00e9 uniquement dans le cadre de l\u2019ouverture de compte client avec carte d\u2019achat.<\/p>\n

Entre juillet 2015 et octobre 2015, il aurait \u00e0 plusieurs reprises effectu\u00e9 des achats avec \u00ab sa carte d\u2019achat \u00bb et ces achats auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 et pay\u00e9s par C .<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il y aurait lieu de distinguer entre les clients qui disposent d\u2019un compte client (non livr\u00e9) et ceux disposant d\u2019un compte client pour \u00eatre livr\u00e9 ou acheter des marchandises en grande quantit\u00e9.<\/p>\n

C aurait, lors de l\u2019ouverture du compte client de C , opt\u00e9 pour le premier type de compte alors qu\u2019elle n\u2019entendait se fournir aupr\u00e8s de B que de mani\u00e8re occasionnelle et en petites quantit\u00e9s.<\/p>\n

En octobre 2015, B aurait d\u2019ailleurs inform\u00e9 C qu\u2019elle \u00e9tait en train de pr\u00e9parer un nouveau contrat relatif \u00e0 la fourniture et la livraison \u00ab de quantit\u00e9s industrielles \u00bb et qu\u2019\u00e0 ce moment, elle souhaitait \u00e9galement passer \u00ab sur une garantie assurance- cr\u00e9dit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, la relation commerciale entre parties, consistant en une simple ouverture de compte afin d\u2019obtenir une carte d\u2019achat pour petites quantit\u00e9s, s\u2019est mue en une relation commerciale pour l\u2019acquisition et la livraison par B de grandes quantit\u00e9s de<\/p>\n

marchandises. Il y aurait eu novation et extinction de son cautionnement.<\/p>\n

A conteste s\u2019\u00eatre port\u00e9 caution des dettes de C dans le cadre de cette nouvelle relation.<\/p>\n

B conteste toute intention de nover dans son chef.<\/p>\n

La novation, qui est r\u00e9gie par les articles 1271 \u00e0 1281 du Code civil, est l\u2019op\u00e9ration juridique par laquelle les parties conviennent d\u2019\u00e9teindre une obligation en lui substituant une obligation nouvelle.<\/p>\n

Elle se caract\u00e9rise par la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— l\u2019extinction d\u2019une obligation civile, — la cr\u00e9ation d\u2019une obligation civile nouvelle, et — l\u2019intention de nover.<\/p>\n

Une obligation nouvelle valable doit se substituer \u00e0 une obligation ant\u00e9rieure, \u00e9galement valable. L\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau peut concerner soit les parties \u00e0 une obligation soit l\u2019obligation elle-m\u00eame. Dans ce dernier cas, il faut que la modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation affecte sa structure fondamentale. En cas de changement mineur, il n\u2019y a pas de novation.<\/p>\n

L\u2019intention de nover constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de la qualification de novation. Elle est en r\u00e9alit\u00e9 une intention tripartite, qui comporte \u00e0 la fois volont\u00e9 d\u2019\u00e9teindre l\u2019obligation ancienne, volont\u00e9 de cr\u00e9er une obligation nouvelle, et volont\u00e9 de lier indissolublement l\u2019extinction et la cr\u00e9ation ainsi voulues. Et c\u2019est en d\u00e9finitive ce dernier \u00e9l\u00e9ment qui est v\u00e9ritablement caract\u00e9ristique de la novation et qui permet de ne pas confondre une novation avec la cr\u00e9ation d'une obligation nouvelle destin\u00e9e \u00e0 s'ajouter ou \u00e0 se juxtaposer \u00e0 une obligation ancienne.<\/p>\n

La doctrine insiste sur cette volont\u00e9 d'un lien indissoluble \u00e9tabli entre l'extinction de l'obligation ancienne et la cr\u00e9ation de l'obligation nouvelle. Elle signifie qu'il n'y a pas de pr\u00e9\u00e9minence de l'une sur l'autre et il est donc inexact de dire, que les parties conviennent d'\u00e9teindre une obligation pour en cr\u00e9er une autre, ou, inversement, qu'elles s'accordent sur la cr\u00e9ation d'une obligation nouvelle pour \u00e9teindre une obligation ant\u00e9rieure : en r\u00e9alit\u00e9, l'extinction de l'obligation ancienne et la constitution de l'obligation nouvelle se servent mutuellement de cause (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, V\u00b0 Novation, n\u00b0 57- 66).<\/p>\n

L\u2019article 1273 du Code civil pr\u00e9cise que la novation ne se pr\u00e9sume pas et que la volont\u00e9 de l\u2019op\u00e9rer doit r\u00e9sulter clairement de l\u2019acte. Il est admis que la volont\u00e9 novatoire puisse \u00eatre tacite, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre certaine et de r\u00e9sulter des faits et actes intervenus entre parties.<\/p>\n

La r\u00e8gle est logique : la novation vaut renonciation \u00e0 la cr\u00e9ance primitive et, comme telle, ne saurait se pr\u00e9sumer. La formule de l'article 1273 est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment nuanc\u00e9e, et signifie d'abord l'exclusion de toute pr\u00e9somption de volont\u00e9. Il en r\u00e9sulte, notamment, que le seul constat de modifications importantes n'autorise pas \u00e0 conclure \u00e0 l'existence d'une novation, en l'absence de manifestation d'une intention novatoire. Il en r\u00e9sulte aussi, qu'en cas de doute sur l'intention des parties, la novation doit \u00eatre refoul\u00e9e au profit d'une simple modification ou m\u00eame d'une addition des engagements successifs.<\/p>\n

Ensuite, l'article 1273 indique pr\u00e9cis\u00e9ment cette exigence d'une intention de nover qui doit \u00eatre clairement exprim\u00e9e. Cela ne veut pas dire que la novation doive \u00eatre expresse et formul\u00e9e dans des termes sacramentels. La doctrine a toujours admis que la volont\u00e9 novatoire peut \u00eatre indiff\u00e9remment expresse ou tacite, pourvu qu'elle soit certaine. Le terme \u00ab acte \u00bb employ\u00e9 par l'article doit en effet \u00eatre entendu dans le sens de negotium, non d'instrumentum : l'intention de nover peut ainsi aussi bien r\u00e9sulter des termes du contrat que des faits et actes des parties, ou des circonstances les entourant.<\/p>\n

La jurisprudence est clairement fix\u00e9e dans ce sens et rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que la novation doit \u00eatre fond\u00e9e sur une intention de nover qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. La volont\u00e9 novatoire doit \u00eatre certaine et r\u00e9sulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties : si l'intention de nover est le plus souvent tacite, du moins ne peut-elle \u00eatre admise qu'en l'absence de toute \u00e9quivoque. Une attitude purement passive, une simple abstention, en particulier, sera, en principe, jug\u00e9e impuissante \u00e0 caract\u00e9riser l'intention de nover, car \u00e9quivoque. L'intention de nover peut, en revanche, \u00eatre d\u00e9duite de multiples indices : des termes de l'acte, du comportement des parties. Elle peut aussi r\u00e9sulter d'une incompatibilit\u00e9 de la seconde obligation avec la premi\u00e8re : il est en effet probable, en pr\u00e9sence de deux engagements inconciliables, que les parties aient voulu \u00e9teindre le premier pour le remplacer par le nouveau. Il est toutefois permis d'observer que la seule incompatibilit\u00e9 des obligations ne devrait pas suffire \u00e0 \u00e9tablir l'intention de nover : elle pourrait en effet tout aussi bien caract\u00e9riser l'existence d'un mutuus dissensus suivi de la conclusion d'un nouveau contrat. La jurisprudence n'est pas toujours assez regardante concernant la caract\u00e9risation de l'animus novandi. Or seule une v\u00e9rification constamment rigoureuse de l'absence d'\u00e9quivoque pourrait justifier que l'intention de nover soit \u00e0 la fois condition n\u00e9cessaire et suffisante de la novation.<\/p>\n

La preuve de l\u2019intention de nover incombe \u00e0 l\u2019appelant qui pr\u00e9tend qu\u2019il y aurait eu novation par changement d\u2019obligation et extinction de son cautionnement par l\u2019effet de cette novation.<\/p>\n

S'agissant de la preuve d'une volont\u00e9, c'est le r\u00e9gime de preuve des faits juridiques qui s'applique : la preuve peut \u00eatre faite par tous<\/p>\n

moyens, elle peut \u00eatre recherch\u00e9e dans les faits et actes qui sont intervenus entre les parties.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir la novation, l\u2019appelant invoque l\u2019existence de discussions entre parties en vue de modifier les conditions contractuelles (i.e. pour convenir la fourniture et la livraison \u00e0 C de marchandises en grande quantit\u00e9 et pour d\u00e9charger A de ses obligations de caution solidaire et indivisible au profit d\u2019une \u00ab assurance-cr\u00e9dit \u00bb), et il verse deux attestations testimoniales \u00e9manant de E et d\u2019F (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 2 et 3, Me Thielen).<\/p>\n

Ces attestations sont conformes aux prescriptions de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

E, qui \u00e9tait salari\u00e9e de C, atteste que G , commerciale aupr\u00e8s de B , est pass\u00e9e plusieurs fois au bureau de C et a expliqu\u00e9 qu\u2019elle devait pr\u00e9parer \u00e0 la demande de son patron un nouveau contrat de fournitures avec de nouvelles conditions. Elle \u00e9voquait de m\u00eame un changement de caution et de garanties.<\/p>\n

F atteste avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente, ensemble avec son compagnon A , lors de la signature de l\u2019ouverture du compte dans les locaux de B . Elle d\u00e9clare que A a demand\u00e9 pourquoi il devait \u00eatre caution et les deux autres personnes pr\u00e9sentes lui auraient r\u00e9pondu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation et qu\u2019au cas d\u2019une \u00e9volution importante du volume des commandes, un avenant au contrat pouvait \u00eatre sign\u00e9 sans caution personnelle. Elle atteste encore que les dirigeants de B ont indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait, dans le cas o\u00f9 C ach\u00e8terait des quantit\u00e9s de fournitures industrielles, aucun probl\u00e8me et que cette clause serait alors annul\u00e9e par la signature d\u2019un avenant ou d\u2019un nouveau contrat.<\/p>\n

Ces deux attestations ne permettent pas, en raison de leur caract\u00e8re vague et impr\u00e9cis, d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de n\u00e9gociations voire d\u2019un engagement de la part de B en vue de modifier les conditions pr\u00e9vues au contrat du 17 juin 2015 et au cautionnement du 17 juillet 2015.<\/p>\n

Elles sont de plus contredites par l\u2019attestation \u00e9tablie par G (cf. pi\u00e8ce n\u00b012, Me Baden) selon laquelle lors de l\u2019ouverture du compte client, en date du 17 juin 2015, A \u00e9tait seul et les parties n\u2019ont \u00e0 aucun moment mentionn\u00e9 le cautionnement ou un quelconque syst\u00e8me de garantie de paiement.<\/p>\n

Le tribunal a, \u00e0 juste titre, retenu que les attestations respectives des parties se contredisent et se neutralisent donc mutuellement. Il en d\u00e9coule que le fait \u00e0 rapporter en preuve, \u00e0 savoir l\u2019intention de nover dans le chef de B avec la cons\u00e9quence de d\u00e9charger A de son cautionnement, n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019appelant quant \u00e0 une novation restent en l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations et les parties sont toujours li\u00e9es par le seul et m\u00eame contrat.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

— le cautionnement<\/p>\n

L\u2019appelant conteste que l\u2019obligation dont l\u2019ex\u00e9cution lui est r\u00e9clam\u00e9e correspond \u00e0 celle qu\u2019il a entendu garantir. Il affirme encore que le cautionnement serait ind\u00e9termin\u00e9 tant quant \u00e0 son \u00e9tendue que dans sa dur\u00e9e.<\/p>\n

A insiste qu\u2019il n\u2019a voulu garantir que les achats effectu\u00e9s avec la carte d\u2019achat et conteste que son cautionnement portait sur \u00ab toutes les dettes \u00bb de C envers B.<\/p>\n

Ce moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du cautionnement souscrit par l\u2019appelant. Il d\u00e9coule du libell\u00e9 du cautionnement, que contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, celui-ci n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 aux sommes dues par C pour les seuls achats effectu\u00e9s avec la carte d\u2019achat.<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019appelant, concernant une violation du principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte du cautionnement, sont \u00e9galement contraires en fait alors que le cautionnement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 d\u2019autres dettes que celles vis\u00e9es au contrat.<\/p>\n

Les termes du cautionnement \u00e9tant clairs et pr\u00e9cis, il n\u2019y a pas non plus lieu de les interpr\u00e9ter en vue de \u00ab d\u00e9terminer \u00bb la volont\u00e9 r\u00e9elle, actuellement affirm\u00e9e de l\u2019appelant.<\/p>\n

Il convient de rappeler que le cautionnement donn\u00e9 par A est expr\u00e8s et que la caution a encore sign\u00e9 et donc accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au contrat. Celles-ci pr\u00e9cisent au point 7, qu\u2019 \u00ab En apposant sa signature sur le pr\u00e9sent formulaire, le client et la ou les caution(s) acceptent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de B dont ils d\u00e9clarent avoir re\u00e7u une copie et avoir parfaitement compris le sens, et d\u00e9clarent \u00eatre responsables de tous engagements r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de la carte d\u2019achat remise au client ainsi que du compte qui lui est ouvert par le pr\u00e9sent document par B tout en assumant l\u2019obligation de r\u00e9gler toutes les factures \u00e9mises \u00e0 charge du client y compris celles pour fournitures faites par des tiers utilisateurs de cette m\u00eame carte d\u2019achat. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le cautionnement n\u2019est pas non plus ind\u00e9termin\u00e9. Il est d\u00e9terminable alors que la dette garantie peut \u00eatre identifi\u00e9e pour \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e. L\u2019\u00e9tendue du cautionnement est donc indiqu\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise. La doctrine et la jurisprudence retiennent en effet qu\u2019il est possible de cautionner toutes les dettes pr\u00e9sentes et\/ou<\/p>\n

futures d\u2019un d\u00e9biteur pourvu que les intentions soient exprim\u00e9es avec suffisamment de clart\u00e9.<\/p>\n

Le moyen bas\u00e9 sur le d\u00e9faut de preuve par B que les factures impay\u00e9es, dont elle r\u00e9clame le paiement, r\u00e9sultent d\u2019achats effectu\u00e9s avec la carte d\u2019achat, est \u00e0 rejeter comme non pertinent. A s\u2019est engag\u00e9 en tant que caution pour toutes les dettes de C et l\u2019affirmation de l\u2019appelant qu\u2019il y aurait lieu de distinguer entre deux types de contrats-clients reste en l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation.<\/p>\n

L\u2019appelant invoque encore l\u2019absence d\u2019indication de la dur\u00e9e du cautionnement. Il en tire comme seule conclusion qu\u2019il conviendrait d\u2019appliquer la plus grande vigilance et de s\u2019attacher \u00e0 l\u2019intention des parties. Contrairement \u00e0 ses conclusions, il ne ressort cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la caution s\u2019est engag\u00e9e uniquement dans le cadre de l\u2019utilisation de la carte d\u2019achat et pour les achats effectu\u00e9s avec ladite carte.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelant conteste le montant qui lui est r\u00e9clam\u00e9 et il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne saurait \u00eatre tenu des accessoires.<\/p>\n

L\u2019article 2016, alin\u00e9a 1, du Code civil dispose que \u00ab Le cautionnement ind\u00e9fini d\u2019une obligation principale s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les accessoires de la dette, m\u00eame aux frais de la premi\u00e8re demande, et \u00e0 tous ceux post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9nonciation qui en est faite \u00e0 la caution. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence le cautionnement par lequel A s\u2019est engag\u00e9 dans les m\u00eames termes que le d\u00e9biteur principal, sans limitation par rapport \u00e0 l\u2019obligation de celui-ci, est \u00e0 qualifier d\u2019ind\u00e9fini au sens de l\u2019article 2016 du Code civil. Il s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les accessoires de la dette et l\u2019appelant ne saurait profiter de l\u2019\u00e9tat de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 pour se d\u00e9douaner en partie de son engagement.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, il n\u2019expose pas autrement les raisons pour lesquelles les accessoires ne seraient pas dus ; A se limite \u00e0 faire valoir que le liquidateur n\u2019a admis la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de B que pour le montant de 53.100,28 euros et il en tire la conclusion qu\u2019il ne saurait \u00eatre tenu au- del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n

Or, il est \u00e9tabli que par courriers recommand\u00e9s du 18 d\u00e9cembre 2015, B avait envoy\u00e9 le d\u00e9compte des factures impay\u00e9es par C d\u2019un montant total de 73.854,50 euros tant \u00e0 C qu\u2019\u00e0 la caution A (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 4 et 5 , Me Baden) ; ces factures n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Suite au paiement d\u2019acomptes, B avait r\u00e9duit sa demande en paiement du chef des factures au montant de 53.084,68 euros.<\/p>\n

Il est constant en cause que A en tant qu\u2019associ\u00e9 unique et g\u00e9rant unique de C n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de son engagement en tant que caution alors qu\u2019il avait connaissance tant des commandes pass\u00e9es par C aupr\u00e8s de B que des achats et<\/p>\n

livraisons de marchandises, document\u00e9s par des accus\u00e9s de r\u00e9ception.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en paiement pour le montant de 53.084,68 euros en principal.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de B en paiement des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de 10% l\u2019an sur les montants factur\u00e9s impay\u00e9s.<\/p>\n

Il ressort en effet du point 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, d\u00fbment accept\u00e9es par A, que \u00ab Des int\u00e9r\u00eats de retard de 10% l\u2019an sur les montants factur\u00e9s impay\u00e9s, avec un minimum de 25.- \u20ac seront dus par le client \u00e0 partir du mois suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures, sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure pr\u00e9alable. ( \u2026 ) \u00bb.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Il est encore, en l\u2019absence de toute contestation motiv\u00e9e par l\u2019appelant, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 la demande en paiement de la clause p\u00e9nale. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a, au visa des articles 1229 et 1230 du Code civil et sur base du point 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de B , d\u00e9cid\u00e9 de condamner A au paiement du montant de 10.616,93 euros.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

\u2022 les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et de la confirmation du jugement en d\u00e9coulant, ses demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter alors qu\u2019il est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

B a interjet\u00e9 appel incident et demande par r\u00e9formation du jugement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Comme elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les juges de premi\u00e8re instance, en rejetant sa demande, ont fait une mauvaise application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, son appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme elle reste toutefois en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

\u2022 quant aux frais<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 la condamnation de B \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

Au vu de la confirmation du jugement quant au fond, A est \u00e0 condamner aux frais.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal l\u2019a condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens abstraction faite des frais suppl\u00e9mentaires caus\u00e9s par le choix de la proc\u00e9dure civile qui doivent rester \u00e0 charge de B .<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, A est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les d\u00e9clare non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant, confirme le jugement commercial n\u00b02021TALCH08\/00151 du 10 novembre 2021,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc Baden sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 13\/23 IV-COM Audience publique du vingt -quatre janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00198 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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