{"id":648848,"date":"2026-04-22T14:48:27","date_gmt":"2026-04-22T12:48:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-janvier-2023-3\/"},"modified":"2026-04-22T14:48:30","modified_gmt":"2026-04-22T12:48:30","slug":"cour-superieure-de-justice-23-janvier-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-janvier-2023-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 janvier 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b025\/23VI. du23 janvier2023 (Not.23760\/19\/CC) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-trois janvierdeux mille vingt-trois, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8re public, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue,appelante. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d&#039;un jugementrendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venuepar le tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg, douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le28 f\u00e9vrier 2020, sous le num\u00e9ro617\/2020, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>2 \u00ab&#8230;\u00bb<\/p>\n<p>3 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle6 septembre2022 par lapr\u00e9venuePERSONNE1.)et le7 septembre 2022par lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du10 novembre2022,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 janvier 2023devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senterla pr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde celle-ci. Madame le substitut Jil FEIERSTEIN, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique du23 janvier 2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 6 septembre 2022 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019unjugement num\u00e9ro 617\/2020 rendu par d\u00e9faut en date du 28 f\u00e9vrier 2020 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique et lui notifi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2022. Par d\u00e9claration du 6 septembre 2022, d\u00e9pos\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2022, le Procureur d\u2019Etat a, \u00e0 son tour, interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal dudit jugement. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Ledit jugement a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduire de 18 mois, pour avoir, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique conduit, le 19 ao\u00fbt 2019, \u00e0ADRESSE3.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 12 mars 2019 au 5 mars 2020, notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue le 7 juin 2019, r\u00e9sultant d\u2019un jugement no 428 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 septembre 2017 et pour avoir mis en circulation un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. La confiscation du v\u00e9hicule de la marque OPEL, mod\u00e8le Zafira, immatricul\u00e9 NUMERO1.)appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. A l\u2019audience du 9 janvier 2023, la mandataire d\u2019PERSONNE2.), qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e personnellement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9senter, par application de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>4 Elle a conclu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 faire abstraction du prononc\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement, sinon \u00e0 voir assortir la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis int\u00e9gral ou encore \u00e0 voir prononcer au lieu et place d\u2019une peine d\u2019emprisonnement des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, ainsi que de voir r\u00e9duire la peine d\u2019amende au minimum au regard de la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue qui serait en proc\u00e9dure de surendettement. Elle sollicite \u00e9galement \u00e0 voir accorder \u00e0 la pr\u00e9venue le droit de conduire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses enfants qui seraient pour partie plac\u00e9s aupr\u00e8s de familles d\u2019accueil, ainsi qu\u2019\u00e0 voir ordonner la restitution du v\u00e9hicule pour que cedernier puisse \u00eatre vendu aux fins d\u2019am\u00e9liorer la situation de la famille. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris, sauf pour ce qui concerne la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement qui pourrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 quatre mois et assortie du sursis int\u00e9gral. Elle devrait cependant \u00eatre maintenue au regard des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9venue. Elle rel\u00e8ve que la pr\u00e9venue conduit sans permis de conduire valable et sans assurance m\u00eame lorsque ses enfants se trouventdans son v\u00e9hicule, ce qui t\u00e9moignerait d\u2019un comportement irresponsable r\u00e9cidivant. Elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la confiscation du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue. Les faits retenus par les juges de premi\u00e8re instance sont rest\u00e9s \u00e9tablis en instance d\u2019appel. C\u2019est ainsi \u00e0 bon droit, par des motifs que la Cour adopte et plus particuli\u00e8rement au vu des constatations polici\u00e8res et des aveux d\u2019PERSONNE1.)qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 retenue dans les liens des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge. Les r\u00e8glesdu concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Les peines d\u2019emprisonnement, d\u2019amende et d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates. En effet, depuis 2012 la pr\u00e9venue accumule les condamnations pour, non- payement de la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, conduitesans que son v\u00e9hicule ne soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable et sans qu\u2019elle ne dispose d\u2019un permis de conduire valable. Elle a caus\u00e9 un accident de la circulation en 2015 et a, par jugement du 14 juin 2018, \u00e9cop\u00e9 d\u2019une interdiction de conduire de 58 mois. En 2018 et en 2020 elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 nouveau pour des infractions au Code de la route. Suite \u00e0 un jugement du 18 d\u00e9cembre 2019, elle est interdite de conduire jusqu\u2019en 2028. Toutes ces condamnations n\u2019ont apparemment pas fait impressionsur la pr\u00e9venue qui continue de conduire son v\u00e9hicule quand bon lui semble. Au vu de la gravit\u00e9 de ces faits, la peine d\u2019emprisonnement s\u2019impose. La pr\u00e9venue n\u2019ayant pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peined\u2019emprisonnement et n\u2019\u00e9tant pas indigne d\u2019une certaine indulgence, la peine d\u2019emprisonnement doit cependant, par r\u00e9formation, \u00eatre assortie du sursis simple.<\/p>\n<p>5 La peine d\u2019amende est adapt\u00e9e autant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et tient compte de la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue. Au vu des multiples ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9venue, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas assorti l\u2019interdiction de conduire d\u2019am\u00e9nagements. Afin d\u2019\u00e9viter la r\u00e9cidive, la confiscation du v\u00e9hicule de la marque OPEL, mod\u00e8le Zafira, saisi et appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 bon droit. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire de la pr\u00e9venue entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire; re\u00e7oitles appels; ditl\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)partiellementfond\u00e9; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.); confirmele jugement entrepris pour le surplus; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e018,25euros. Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 626et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d&#039;appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller Paul VOUEL, conseiller Marc SCHILTZ,avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/20240827-183141\/20230123-ca6-25-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b025\/23VI. du23 janvier2023 (Not.23760\/19\/CC) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-trois janvierdeux mille vingt-trois, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leMinist\u00e8re public, exer\u00e7ant l&#8217;action publique\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-648848","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - 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