{"id":648926,"date":"2026-04-22T15:00:15","date_gmt":"2026-04-22T13:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-janvier-2023\/"},"modified":"2026-04-22T15:00:19","modified_gmt":"2026-04-22T13:00:19","slug":"tribunal-darrondissement-20-janvier-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-janvier-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 janvier 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0212\/2023 Notice du Parquet:29064\/19\/CD Ex.p. 1x D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)ADRESSE1.)(P), sans domicile connu. -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiecivileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du 19d\u00e9cembre 2022 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (MEDIA1.)) en date du 19 d\u00e9cembre 2022, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 janvier 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 abandon de famille. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 cette audience. Let\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueenses d\u00e9positions orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,en remplacement de Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Madame Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Au p\u00e9nal: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19d\u00e9cembre2022, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer pard\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice n\u00b029064\/19\/CDet notamment la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2018 par le mandataire dePERSONNE2.)au parquet de Diekirch et le proc\u00e8s-verbal n\u00b020232 du 21 mars 2019 du commissariat d\u2019Ettelbruck. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)de s\u2019\u00eatre, depuislemois de mars 2017, sinon depuis le jour o\u00f9 le jugement n\u00b0294\/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de Paix de Diekirch est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente citation (19 d\u00e9cembre 2022), notamment \u00e0ADRESSE3.),soustrait \u00e0 l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard desonenfant PERSONNE3.), malgr\u00e9 le jugement n\u00b0294\/17 du 3 mars 2017du Tribunalde paix de Diekirch. Il est constant en cause que suivant jugement num\u00e9ro294\/17 du 3 mars 2017du Tribunal de Paix de l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.):\u00abune contribution mensuelle de 225 euros par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de leur filsPERSONNE3.), cette contribution \u00e9tant payable par anticipation et portable le 3 de chaque mois etpour la premi\u00e8re fois le 3 f\u00e9vrier 2017, cette contribution \u00e9tant adaptable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations futures du cout de la vie, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s applicables aux traitements des fonctionnaires de l\u2019Etat\u00bb.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER \u00e0 l\u2019audience publique que ce jugement est rev\u00eatu de la force ex\u00e9cutoire et constitue partant un titre ex\u00e9cutoire. Lors de son audition par la police en date du21 mars 2019,PERSONNE1.)afait usage de son droit de se taire. L\u2019interpellation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 391 bis du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 faite le 21 mars 2019 par les policiers. A l\u2019audience publique du4 janvier 2023,PERSONNE2.), a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment, ne jamais avoir re\u00e7u le moindre paiement de la part dePERSONNE1.)\u00e0 titre de pension alimentaire pour leur enfant commun. Le d\u00e9lit d'abandon de famille suppose la r\u00e9union de quatre conditions, \u00e0 savoir : 1\u00b0 une obligation alimentaire l\u00e9gale, 2\u00b0 une d\u00e9cision judiciaire consacrant cette obligation, 3\u00b0 une abstention d'ex\u00e9cuter cette obligation et 4\u00b0 un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans la volont\u00e9 de ne pas s'acquitter de la pension \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur d'aliments f\u00fbt condamn\u00e9 (Cour d'appel, 20 juin 1995, arr\u00eat n\u00b0275\/95 V). Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, les trois premi\u00e8res conditions sont remplies en l'esp\u00e8ce. En effet,il est constant en cause quele pr\u00e9venun\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation alimentaire consacr\u00e9e par la d\u00e9cision de justice du3 mars 2017par le Tribunalde Paix de Diekirch parce qu\u2019il n\u2019a jamais pay\u00e9 la pension alimentaire pour son enfantmineur. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code p\u00e9nal, il ne suffit cependant pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment quePERSONNE1.)n\u2019a jamais pay\u00e9 la pension alimentaire pour son enfant. Le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de faire des d\u00e9clarations lors de son audition polici\u00e8re du 21 mars 2019 et il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0l\u2019audience publique pour faire valoir ses moyens de d\u00e9fense. Le Tribunal retient partant au vu des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.), ensemble le fait que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fourni la moindre explication pouvant justifier le non-paiement des pensions alimentaires, qu\u2019aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentairen\u2019est \u00e9tabli etque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abandon de famille sont remplis en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a cependant lieu de rectifier la p\u00e9riode infractionnelle libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public en ne retenant qu\u2019une p\u00e9riode infractionnelle \u00e0 partir d\u2019octobre 2018 jusqu\u2019au 19 d\u00e9cembre 2022 (jour de la citation \u00e0 pr\u00e9venu) dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte du jugement n\u00b01424\/2019 du 5 juin 2019 du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg que le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une condamnation pour le d\u00e9lit d\u2019abandon de familleconcernant son enfant PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.),pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2017 jusqu\u2019au mois de septembre 2018.<\/p>\n

4 Il y a encore lieu de compl\u00e9ter le libell\u00e9 en indiquant que l\u2019infraction a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 commise pour partie \u00e0ADRESSE2.)dans la mesure o\u00f9 le t\u00e9moinPERSONNE2.)a expliqu\u00e9 avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9entre octobre 2018 et d\u00e9cembre 2022. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab commeauteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, depuis le mois d\u2019octobre 2018 jusqu\u2019au 19 d\u00e9cembre 2022 (jour de la citation \u00e0 pr\u00e9venu), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.)et \u00e0 ADRESSE2.), en infraction aux dispositions de l'article 391bis alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, comme p\u00e8re, s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant aux obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice irr\u00e9vocable alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre soustrait l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.), malgr\u00e9 le jugement num\u00e9ro 294\/17 du 3 mars 2017du Tribunal de Paix de Diekirch.\u00bb Aux termes de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon de famille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue,ensemble le fait que le pr\u00e9venun\u2019a jusqu\u2019au jour de l\u2019audience paspay\u00e9 un seul centime \u00e0 titre depension alimentaire,alors qu\u2019il a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un jugement du 5 juin 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour s\u2019\u00eatre rendu coupable du d\u00e9lit d\u2019abandon de famille envers son enfant,justifie sa condamnation\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9moiset\u00e0une amende correctionnelle de 1.500euros. Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire. Au civil: A l\u2019audience publique du 4 janvier 2023,Ma\u00eetre Michel WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demanderesse au civil demande le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral subi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

5 La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les renseignementsfournisl\u2019audience publique, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, compos\u00e9ede son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, composition de juge unique, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), la demanderesseau civil entendueenses conclusions,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deneuf(9) moiset \u00e0 une amende correctionnelle demillecinq cents (1.500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e050,62euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours. Au civil: d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil,PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice moralf o n d \u00e9 e, ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montant demille (1.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.),\u00e0 titre der\u00e9paration dudommage moral, le montant demille (1.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partir du 4 janvier 2023, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par application des articles27, 28, 29, 30,66 et 391bis du Code p\u00e9nal et des articles 1,3,154, 155, 179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMonsieurle vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence dePascale KAELL,premiersubstitutdu Procureur d'Etat, etde Kim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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