{"id":648928,"date":"2026-04-22T15:00:20","date_gmt":"2026-04-22T13:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-janvier-2023-n-2022-09556\/"},"modified":"2026-04-22T15:00:24","modified_gmt":"2026-04-22T13:00:24","slug":"tribunal-darrondissement-20-janvier-2023-n-2022-09556","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-janvier-2023-n-2022-09556\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 janvier 2023, n\u00b0 2022-09556"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH02\/00083 Audience publique du vendredi,vingtjanvierdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro dur\u00f4le: TAL-2022-09556 Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), INC.,corporationde droit de l\u2019Etat de Delaware, ayant son si\u00e8ge principal \u00e0L-ADRESSE2.), Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, repr\u00e9sent\u00e9e parsesdirectors actuellement en fonctions,enregistr\u00e9e avec leDepartement of State: Division of Corporations de l\u2019Etat de Delawaresous le num\u00e9roNUMERO2.); repr\u00e9sent\u00e9e par Loyens & Loeff Luxembourg SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2540Luxembourg, 18-20,rueEdward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions,inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderessesurreconvention,comparantpar Ma\u00eetreFarah JERAJ,avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreV\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsesg\u00e9rantsactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), d\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 demanderessesurreconvention,comparantparMa\u00eetrePascal SASSEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l'huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourgen date du 2 d\u00e9cembre2022,lademanderesseafait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi23 d\u00e9cembre2022\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2022-09556du r\u00f4le pour l'audience publique du 23 d\u00e9cembre2022et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du13janvier2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreFarah JERAJ, en remplacementde Ma\u00eetreV\u00e9ronique HOFFELD, mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetrePascal SASSEL, mandataire de la d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 d\u00e9cembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de DelawareSOCIETE2.), INC a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. Elle tend \u00e0 la mise en faillite de la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE2.)exposeque les parties seraient li\u00e9es par unFramework Services Agreement conclu le 30 juin 2021, ainsi que diff\u00e9rents avenants (amendments), aux termes desquels la partie demanderesse s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 fournir \u00e0SOCIETE1.)des services dans le domaine informatique. Dans le cadre de la prestation de ses services,SOCIETE2.)a \u00e9mis diverses factures \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.)dont certaines demeurent impay\u00e9es et ce malgr\u00e9 une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse par le mandataire deSOCIETE2.)le 1 er novembre 2022. SOCIETE2.)fait valoir que les factures litigieuses n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, de sorte que celles-ci seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es parSOCIETE1.). La partie demanderesse donne \u00e0 consid\u00e9rer que la seule r\u00e9action deSOCIETE1.)\u00e0 cet \u00e9gard aurait \u00e9t\u00e9 un courrier de son mandataire du 30 novembre 2022, soit 30 jours apr\u00e8s sa mise en demeure. Ce courrier ne comporterait d\u2019ailleurs aucune contestation pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e contre les factures r\u00e9clam\u00e9es,SOCIETE1.)reconna\u00eetrait au contraire express\u00e9ment \u00eatre d\u00e9bitrice deSOCIETE2.). SOCIETE2.)en conclut que la partie d\u00e9fenderesse ne serait plus \u00e0 m\u00eame de payer ses dettes dues et qu\u2019elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait plus de cr\u00e9dit commercial. Il serait partant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous ses cr\u00e9anciersde prononcer la faillite deSOCIETE1.). SOCIETE2.)soutient que la question de la preuve rel\u00e8verait du droit du for, soit en l\u2019esp\u00e8ce du droit luxembourgeois, de sorte qu\u2019elle serait fond\u00e9e \u00e0 invoquer l\u2019article 109 du Code de commerce pour prouver l\u2019existence de sa cr\u00e9ance. Elle fait valoir que l\u2019envoi de la mise en demeure serait suffisant comme mesure d\u2019ex\u00e9cution et queSOCIETE1.)aurait dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai assez long pour se conformer \u00e0 ses obligations de paiement. Elle conclut au rejet des demandes reconventionnelles formu\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 10.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande de mise en faillite qui ne serait pas fond\u00e9e. Elle fait valoir que l\u2019article 109 du Code de commerce ne s\u2019appliquerait pas comme mode de preuve en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 leFramework Services Agreementserait r\u00e9gi par le droit de l\u2019Etat de Californie. Il r\u00e9sulterait de la doctrine et de la jurisprudence que le principe g\u00e9n\u00e9ral admis dans le r\u00e9gime des preuves voudrait que la d\u00e9termination des modes de preuve rel\u00e8ve de la loi applicable au fond, qui s\u2019appliquerait \u00e9galement aux pr\u00e9somptions l\u00e9gales. SOCIETE2.)n\u2019apporterait pas la preuve queSOCIETE1.)pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9bitrice de la partie demanderesse en vertu du droit de l\u2019\u00c9tat de Californie et ne prouverait en outre pas le contenu de laloi \u00e9trang\u00e8re pour justifier sa demande. Le courrier du mandataire am\u00e9ricain de la partie demanderesse ne pourrait valoir comme preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9manerait d\u2019une partie au litige. La demande de mise en faillite serait partant \u00e0 rejeter,SOCIETE2.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.). A titre subsidiaire,SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019en mati\u00e8re de prestation de services, l\u2019article 109 du Code de commerce n\u2019instaurerait qu\u2019une simple pr\u00e9somptionde l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du d\u00e9veloppement d\u2019une plateforme informatique et les factures dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut actuellement constitueraient en fait que des simples demandes d\u2019acompte \u00e9mises dans l\u2019attente de la livraison du produit final. SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut encore des stipulations de la clause 9 duFramework Services Agreementpour conclure qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ses contestations ne seraient pas tardives,alors qu\u2019aux termes de cette clause elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e (shall not be required) de payer les acomptes tant que le produit final n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accept\u00e9 par elle. A titre plus subsidiaire, la partie d\u00e9fenderesse soutient queSOCIETE2.)n\u2019aurait entrepris aucune mesure quelconque pour recouvrir sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance. Or, la mise en faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne constituerait pas une mesure conservatoire mais une mesure d\u00e9finitive. SOCIETE1.)r\u00e9clame \u00e0 titre reconventionnel lepaiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 10.000,-EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, alors queSOCIETE2.)aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Elle demande enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 10.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la partie demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Motifs de la d\u00e9cision La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

6 La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Ily a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.)qui serait certaine, liquide et exigible et dont l\u2019existence serait \u00e9tablie en application de l\u2019article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.)conteste l\u2019application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 le droit am\u00e9ricain serait applicable \u00e0 la questionde savoir siSOCIETE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 son \u00e9gard. D\u2019embl\u00e9e il y a lieu de relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la question de savoir si la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e constitue une r\u00e8gle du for ou une r\u00e8gle du fond est sans incidence. En effet, il y a lieude rappeler que la facture accept\u00e9e n\u2019engendre, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestation de services tel leFramework Services Agreement, qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire. A ce titre,SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut des stipulations duFramework Services Agreementqui d\u00e9terminent \u00e0 l\u2019article 9 un certain mode de paiement des factures litigieuses, pour contester que les factures seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par elle. Or, auxtermes de l\u2019article 27 duFramework Services Agreementtout diff\u00e9rent r\u00e9sultant du Framework Services Agreementdoit \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions d\u2019Alameda County dans l\u2019Etat de Californie. Dans ces conditions, le tribunal saisi est incomp\u00e9tent pourstatuer sur l\u2019existence et le bien- fond\u00e9 de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e. La demande de mise en faillite est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle<\/p>\n

7 SOCIETE1.)r\u00e9clame\u00e0 titre reconventionnel la condamnationdeSOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de10.000,-EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoirealors que la partie demanderesse aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. L\u2019action en justice est un droit dont l\u2019exercice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si l\u2019attitude du plaideur r\u00e9v\u00e8le uneintention malicieuse ou vexatoire, une volont\u00e9 mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossi\u00e8re ou inexcusable. Il en est \u00e9galement ainsi lorsque le titulaire du droit a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)ne rapporte toutefois pas la preuve que l\u2019action en justice introduite le2 d\u00e9cembre 2022constituerait une faute dans le chefdeSOCIETE2.)ou que cette derni\u00e8re aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Quant aux demandes accessoires Chaque partie r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE2.)est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Il serait toutefois in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge deSOCIETE1.)les sommes expos\u00e9es parelleet non comprises dans les d\u00e9pens Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e0500,-EUR l\u2019indemnit\u00e9 redue sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande recevable mais non fond\u00e9e; ditnon fond\u00e9e la demande en indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire; ditfond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour le montant de 500,-EUR et non fond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de DelawareSOCIETE2.), INC au m\u00eame titre; condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de DelawareSOCIETE2.), INC \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 500,-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de DelawareSOCIETE2.), INCaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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