{"id":648937,"date":"2026-04-22T15:01:01","date_gmt":"2026-04-22T13:01:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2021-00869\/"},"modified":"2026-04-22T15:01:06","modified_gmt":"2026-04-22T13:01:06","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2021-00869","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2021-00869\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2023, n\u00b0 2021-00869"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b012\/23 — VIII — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00869 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre, PERSONNE2.), premier conseiller, PERSONNE3.), conseiller, PERSONNE4.), greffier.<\/p>\n

Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PERSONNE5.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 25 novembre 1997 comparant par elle m\u00eame, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.) ,<\/p>\n

et : PERSONNE6.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE1.) , comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PERSONNE DE JUSTICE3.) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019ORGANISATION1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n

2 Luxembourg sous le num\u00e9ro B217690, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.) , avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

—————————— LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9nonciation de saisie- arr\u00eat avec assignation \u00e0 compara\u00eetre du 16 juin 1997, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement n\u00b0 894\/97 du 3 novembre 1997 rendu par d\u00e9faut, faute de conclure \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie d\u00e9fenderesse, condamn\u00e9 PERSONNE6.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de m\u00e9moires d\u2019honoraires d\u2019avocat, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et pour assurer le recouvrement de cette somme a valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant acte d\u2019huissier de justice du 13 juin 1997 par Ma\u00eetre PERSONNE5.) \u00e0 charge d\u2019PERSONNE6.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE1.), de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE1.) et de l\u2019\u00e9tablissement public BANQUE2.) . Le m\u00eame jugement a encore d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE5.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 131- 1 du Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9 PERSONNE6.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 25 novembre 1997, Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.) a relev\u00e9 appel de ce jugement, appel limit\u00e9 \u00e0 la disposition qui l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions \u00e0 hauteur de 184.603.- francs au titre des m\u00e9moires d\u2019honoraires aff\u00e9rents aux affaires Haustrad (chantier Fischer) et Batimat, soit 4.576,19 euros et \u00e0 la disposition qui l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Cet acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 au greffe de la Cour en date du 20 juillet 2021.<\/p>\n

PERSONNE6.) soul\u00e8ve \u00e0 titre principal l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 25 novembre 1997 pour violation de l\u2019article 452 du Code de commerce, sinon pour violation de l\u2019article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant au fond, il conteste le bienfond\u00e9 de la demande adverse.<\/p>\n

Il estime par ailleurs que la cr\u00e9ance de son ancien mandataire serait formul\u00e9e de mani\u00e8re abusive et il se pr\u00e9vaut de l\u2019article 6- 1 du Code civil, soutenant avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite en 1997, que cette faillite aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par jugement du 12 d\u00e9cembre 2005 et que Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.) aurait volontairement omis de d\u00e9poser une d\u00e9claration de cr\u00e9ance lors de la proc\u00e9dure de faillite. Il ne saurait d\u00e8s lors actuellement faire valoir cette cr\u00e9ance.<\/p>\n

3 Il demande \u00e0 voir condamner Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE4.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 131-1 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par conclusions du 21 d\u00e9cembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) \u00ab ) d\u00e9clare vouloir reprendre \u00e0 son compte l\u2019action engag\u00e9e par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE5.) et \u00e0 se voir reconna\u00eetre qualit\u00e9 \u00e0 reprendre l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle fait valoir que l\u2019article 452 du Code de commerce serait inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce, appel ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le 25 novembre 1997 et l\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite que par jugement du 28 novembre 1997. Elle conteste la prescription de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e et l\u2019omission volontaire \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadre de la proc\u00e9dure de faillite. Elle soul\u00e8ve que par la cl\u00f4ture de la faillite par reddition des comptes, le failli recouvre sa pleine capacit\u00e9 et les cr\u00e9anciers recouvrent l\u2019exercice de leurs actions individuelles qui avaient \u00e9t\u00e9 suspendues par l\u2019effet de la faillite, de sorte qu\u2019il ne saurait y avoir abus dans l\u2019exercice de l\u2019action en justice pour obtenir paiement de ce qui lui est d\u00fb.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 743,68 euros (30.000 francs) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par conclusions du 30 mars 2022, PERSONNE6.) demande \u00e0 la Cour, \u00e0 titre principal, de d\u00e9clarer l\u2019acte d\u2019appel irrecevable, sinon \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019ordonner la jonction de l\u2019affaire avec celle inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro CAL- 2021- 00747 et il conclut, pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne devait pas suivre son argumentation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire consistant \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande abusive, de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 536 alin\u00e9a 2 du Code de commerce en ce qu\u2019il prohibe \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de plus de deux ann\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la faillite la poursuite par ses cr\u00e9anciers du failli venu \u00e0 meilleure fortune exclusivement au cas o\u00f9 la faillite a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d\u2019actif, et cr\u00e9e ainsi une distinction entre le failli dont la faillite a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d\u2019actif, qui peut valablement s\u2019opposer aux revendications d\u2019un cr\u00e9ancier qui n\u2019a pas fait valoir ses droits par le biais d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance et le failli dont la faillite a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e moyennant liquidation, apr\u00e8s r\u00e9alisation de l\u2019actif, distribution aux cr\u00e9anciers de l\u2019actif r\u00e9alis\u00e9 et reddition des comptes, lequel ne peut pas s\u2019opposer aux revendications d\u2019un cr\u00e9ancier qui n\u2019a de la m\u00eame mani\u00e8re pas fait valoir ses droits par une d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution, \u00e0 savoir le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi ? \u00bb<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) conclut au rejet de la demande tendant \u00e0 voir poser la question pr\u00e9judicielle telle que vis\u00e9e pour se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un texte qui n\u2019est entr\u00e9 en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la promulgation du texte l\u00e9gal invoqu\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A titre pr\u00e9liminaire, il y a lieu de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) qu\u2019elle reprend \u00e0 son compte l\u2019action engag\u00e9e par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE5.) , de sorte qu\u2019elle a qualit\u00e9 \u00e0 reprendre l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la demande d\u2019PERSONNE6.) tendant \u00e0 voir ordonner la jonction de la pr\u00e9sente affaire avec celle introduite par acte d\u2019appel du 19 avril 2021 et figurant au r\u00f4le sous le num\u00e9ro CAL- 2021- 00747.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019appel du 19 avril 2021 est dirig\u00e9 contre le jugement sur opposition du 14 f\u00e9vrier 2021, tandis que le pr\u00e9sent appel signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en date du 25 novembre 1997 est dirig\u00e9 contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE6.) en date du 2 novembre 1997, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun de joindre les deux affaires.<\/p>\n

A) quant \u00e0 l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION2.) :<\/p>\n

PERSONNE6.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 25 novembre 1997 pour violation de l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

L\u2019article 452 du Code de commerce pose le principe de la suspension des poursuites individuelles et s\u2019oppose \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une demande en paiement d\u2019un cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son d\u00e9biteur contre lequel une proc\u00e9dure de faillite est ouverte. Or, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE5.) a relev\u00e9 appel contre le jugement du 2 novembre 1997 par acte d\u2019huissier de justice du 25 novembre 1997, tandis que par jugement du 28 novembre 1997, PERSONNE6.), commer\u00e7ant, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite. L\u2019appel de Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE5.) est partant recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de la faillite d\u2019PERSONNE6.).<\/p>\n

Ce dernier soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour violer l\u2019article 455 du Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 583 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, (identique \u00e0 l\u2019ancien article 455 du Code de proc\u00e9dure civile applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019introduction de l\u2019acte d\u2019appel) \u00ab les appels des<\/p>\n

5 jugements susceptibles d\u2019opposition ne seront point recevables pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai pour l\u2019opposition \u00bb. L\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, (identique \u00e0 l\u2019ancien article 443 du Code de proc\u00e9dure civile applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019introduction de l\u2019acte d\u2019appel) \u00e9nonce le m\u00eame principe : \u00ab le d\u00e9lai d\u2019appel court \u00ab (\u2026) pour les jugements par d\u00e9faut, du jour o\u00f9 l\u2019opposition ne sera plus recevable \u00bb.<\/p>\n

Ces textes expriment l\u2019id\u00e9e que le premier degr\u00e9 de juridiction doit \u00eatre d\u00e9finitivement \u00e9puis\u00e9 avant de pouvoir interjeter appel. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant d\u2019ordre public (Cour d\u2019appel 9 mai 1998, Pas. 27, p.2828 ; Cour d\u2019appel 19 janvier 1994, n\u00b014158 du r\u00f4le).<\/p>\n

Cette r\u00e8gle s\u2019applique tant au demandeur qui a obtenu le jugement par d\u00e9faut qu\u2019au d\u00e9fendeur qui a fait d\u00e9faut. Le demandeur, qui veut attaquer le jugement parce qu\u2019il ne lui a pas donn\u00e9 enti\u00e8rement satisfaction, doit proc\u00e9der d\u2019abord \u00e0 la signification du jugement au d\u00e9fendeur et attendre l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019opposition. Ce n\u2019est que par la suite qu\u2019il peut exercer son droit d\u2019appel (Cour d\u2019appel 13 juillet 2016, n\u00b042512 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019au jour de la signification de l\u2019acte d\u2019appel en date du 25 novembre 1997, le d\u00e9lai d\u2019opposition contre le jugement rendu par d\u00e9faut le 3 novembre 1997 n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9puis\u00e9.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019acte d\u2019appel du 25 novembre 1997 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour heurter la disposition d\u2019ordre public de l\u2019article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B) quant \u00e0 l\u2019appel incident d\u2019PERSONNE6.)<\/p>\n

L\u2019appel principal ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, l\u2019appel incident doit suivre le m\u00eame sort.<\/p>\n

C) quant aux demandes accessoires<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 aux appels, les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement entre parties,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) qu\u2019elle reprend l\u2019instance introduite par Ma\u00eetre PERSONNE DE<\/p>\n

6 JUSTICE5.) par exploit d\u2019huissier de justice du 25 novembre 1997,<\/p>\n

dit les appels principal et incident irrecevables,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PERSONNE DE JUSTICE3.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.) , avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b012\/23 — VIII — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00869 du r\u00f4le Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre, PERSONNE2.), premier conseiller, PERSONNE3.), conseiller, PERSONNE4.), greffier. 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