{"id":648942,"date":"2026-04-22T15:01:12","date_gmt":"2026-04-22T13:01:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2021-01097\/"},"modified":"2026-04-22T15:01:17","modified_gmt":"2026-04-22T13:01:17","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2021-01097","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2021-01097\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2023, n\u00b0 2021-01097"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b015\/23 — VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt -trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-01097 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre, PERSONNE2.), premier conseiller, PERSONNE3.), premier conseiller, PERSONNE4.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE5.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 6 septembre 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.)., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B16281, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

PERSONNE5.) \u00e9tait aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00bb) depuis le 23 mars 2001 en qualit\u00e9 d\u2019 \u00ab agent de propret\u00e9 \u00bb et \u00e9tait affect\u00e9e exclusivement \u00e0 la maison de soins \u00ab ADRESSE3.) \u00bb \u00e0 ADRESSE4.).<\/p>\n

Par requ\u00eate du 9 juin 2015, PERSONNE5.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette pour voir dire qu\u2019elle a droit au salaire social minimum qualifi\u00e9, correspondant au salaire social minimum major\u00e9 de 20%, sous r\u00e9serve de tout salaire sup\u00e9rieur lui red\u00fb le cas \u00e9ch\u00e9ant en vertu de la loi ou de la Convention collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de b\u00e2timents, cette majoration de 20% du salaire social minimum pr\u00e9vue par l\u2019article L.222-4 du Code du travail (anciennement article 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1973) d\u2019un montant actuel de 384,60 euros par mois \u00e0 adapter au nombre indice du co\u00fbt de la vie et \u00e0 la ou aux majoration(s) du salaire social minimum \u00e0 intervenir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2012 au 30 juin 2015 la somme de 10.949,91 euros ou tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 d\u00e9terminer par voie de consultation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 voir assortir ces condamnations de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, et a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 950 euros.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, PERSONNE5.) a augment\u00e9 sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire au montant de 30.181,53 euros correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le salaire r\u00e9ellement touch\u00e9 et le salaire social minimum qualifi\u00e9 depuis le 1 er juin 2012 jusqu\u2019au 30 mai 2021.<\/p>\n

Se pr\u00e9valant principalement de l\u2019article L.222- 4 (3) du Code du travail et subsidiairement de l\u2019article L.222- 4 (4) du m\u00eame code, PERSONNE5.) a soutenu avoir \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) depuis le 23 mars 2001 en qualit\u00e9 de \u00ab nettoyeuse de b\u00e2timents \u00bb, de sorte qu\u2019elle aurait acquis une<\/p>\n

3 anciennet\u00e9 de service dans le m\u00e9tier de nettoyage sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans depuis le 23 mars 2011.<\/p>\n

Elle a fait valoir \u00e0 titre principal, que le seul fait d\u2019effectuer pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte d\u2019une entreprise de nettoyage de b\u00e2timents ouvrirait droit au salaire social minimum qualifi\u00e9 (ci- apr\u00e8s le ORGANISATION2.) ) sans devoir rapporter la preuve d\u2019une connaissance particuli\u00e8re.<\/p>\n

Il lui suffirait de prouver avoir travaill\u00e9 effectivement dans le domaine concern\u00e9 pendant plus de dix ans pour pouvoir pr\u00e9tendre au ORGANISATION2.).<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas lieu de faire une distinction entre le m\u00e9tier de \u00ab femme de m\u00e9nage \u00bb respectivement de \u00ab femme de charge \u00bb et celui de \u00ab nettoyeur de b\u00e2timents \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article L.222- 4 (3) assimilerait les \u00ab nettoyeurs de b\u00e2timents \u00bb sans certificat, mais ayant exerc\u00e9 le m\u00e9tier pendant plus de dix ans, au titulaire d\u2019un certificat officiel.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019une distinction devait \u00eatre faite entre le m\u00e9tier de \u00ab femmes de charge \u00bb et celui de \u00ab nettoyeurs de b\u00e2timents \u00bb, PERSONNE5.) a encore soutenu avoir droit au ORGANISATION2.) , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle aurait acquis une pratique professionnelle approfondie dans la branche du nettoyage pendant dix ans.<\/p>\n

Elle a fait valoir avoir travaill\u00e9, pendant plus de dix ans, dans la maison de soins \u00ab ADRESSE3.) \u00bb \u00e0 ADRESSE4.), effectuant des t\u00e2ches tr\u00e8s vari\u00e9es, utilisant pour effectuer son travail une diversit\u00e9 de produits ainsi que diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de travail pour proc\u00e9der au nettoyage, au traitement et \u00e0 la conservation des biens.<\/p>\n

Pour prouver qu\u2019elle a acquis cette pratique professionnelle approfondie dans la branche du nettoyage, elle a vers\u00e9 huit attestations testimoniales et a formul\u00e9 une offre de preuve par l\u2019audition de ces m\u00eames t\u00e9moins, libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a contest\u00e9 tout automatisme pour la majoration du salaire apr\u00e8s dix ans de pratique professionnelle. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les t\u00e2ches concr\u00e8tes accomplies et elle a conclu au rejet de la demande tant sur la base principale que sur la base subsidiaire, motif pris qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que les t\u00e2ches accomplies par PERSONNE5.) d\u00e9passaient celles qui sont ex\u00e9cut\u00e9es dans un m\u00e9nage priv\u00e9. PERSONNE5.) n\u2019aurait pas \u00e9tabli qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 sur des chantiers tr\u00e8s vari\u00e9s, qu\u2019elle aurait effectu\u00e9 des travaux tr\u00e8s vari\u00e9s et utilis\u00e9 une diversit\u00e9 de produits et de machines de nettoyage. Par ailleurs, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de nettoyage ne seraient pas ma\u00eetris\u00e9es par PERSONNE5.) de mani\u00e8re compl\u00e8te et autonome.<\/p>\n

Elle a de m\u00eame fait valoir que l\u2019appr\u00e9ciation des t\u00e2ches accomplies pendant une p\u00e9riode de dix ans pour justifier de l\u2019acquisition d\u2019une pratique professionnelle approfondie serait une question de fait qui<\/p>\n

8 devrait \u00eatre analys\u00e9e au cas par cas et d\u00e9termin\u00e9e sur base des fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par la salari\u00e9e, soit celles d\u2019un nettoyeur de b\u00e2timents, preuve qui incomberait \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Elle a conclu au rejet de l\u2019offre de preuve adverse, pour d\u00e9faut de pertinence et de pr\u00e9cision.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 trois attestations testimoniales pour \u00e9tablir que les t\u00e2ches de nettoyage effectu\u00e9es par PERSONNE5.) seraient des t\u00e2ches usuelles d\u2019une femme de m\u00e9nage qu\u2019elle ne serait pas autonome mais n\u00e9cessiterait un encadrement et un suivi et qu\u2019elle n\u2019aurait suivi aucune formation dans le domaine du nettoyage.<\/p>\n

Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE5.) et non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE5.) tendant \u00e0 se voir reconna\u00eetre le droit au paiement du salaire social minimum qualifi\u00e9, en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 6 septembre 2021, PER SONNE5.) a relev\u00e9 appel du jugement du 8 juillet 2021, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 12 juillet 2021.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 titre principal \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 lui payer 40.242,05 euros du chef de salaires, sinon d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de salaire sinon de dommages- int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2012 au 30 mai 2021, sinon tout autre montant \u00e0 juger par la Cour, sinon \u00e0 d\u00e9terminer par voie d\u2019expertise, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 12 juin 2015, sinon \u00e0 partir d\u2019une date \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 950 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.222- 4-(3) du Code du travail, PERSONNE5.) fait grief aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une bonne analyse juridique de la situation leur soumise, de sorte que le jugement manquerait de motivation, sinon ne serait pas correctement motiv\u00e9. Elle r\u00e9it\u00e8re l\u2019ensemble de ses moyens<\/p>\n

9 avanc\u00e9s en premi\u00e8re instance, lesquels sont r\u00e9fut\u00e9s par la partie intim\u00e9e ORGANISATION1.).<\/p>\n

L\u2019appelante expose, en renvoyant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, 8 i\u00e8me<\/p>\n

chambre, du 27 juin 2013, n\u00b026885 du r\u00f4le (affaire PERSONNE6.) ), qu\u2019elle aurait droit au salaire social minimu qualifi\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab ORGANISATION2.) \u00bb) apr\u00e8s avoir \u00e9tabli qu\u2019elle a effectu\u00e9 pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte d\u2019une entreprise de nettoyage de b\u00e2timents.<\/p>\n

Elle affirme qu\u2019il serait \u00e9tabli sur base des huit attestations testimoniales produites en cause qu\u2019elle exer\u00e7ait la profession de nettoyeur de b\u00e2timents durant sa p\u00e9riode d\u2019accupation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.).<\/p>\n

Elle fait grief au tribunal d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 trop exigeant quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la preuve \u00e0 rapporter et au degr\u00e9 de connaissance \u00e0 \u00e9tablir pour pouvoir pr\u00e9tendre avoir effectu\u00e9 des t\u00e2ches de travail correspondant \u00e0 celles d\u2019un nettoyeur de b\u00e2timents. Elle soutient que sur base des principes d\u00e9gag\u00e9s par le pr\u00e9dit arr\u00eat, il ne serait pas n\u00e9cesssaire de prouver les t\u00e2ches effectu\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment par la salari\u00e9e. Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour aurait retenu qu\u2019aucun des t\u00e9moins n\u2019a d\u00e9crit le travail effectu\u00e9 par PERSONNE6.) mais son propre travail au sein de l\u2019\u00e9quipe de travail, qu\u2019PERSONNE6.) devait n\u00e9cessairement avoir effectu\u00e9 le travail que les autres membres de l\u2019\u00e9quipe ma\u00eetrisaient. La Cour aurait donc admis que tous les membres dudit groupe ma\u00eetrisaient les t\u00e2ches de travail efffectu\u00e9es par chacune d\u2019entre elles. De m\u00eame, la Cour n\u2019aurait pas requis l\u2019exercice effectif sur une p\u00e9riode de dix ans de t\u00e2ches de travail sp\u00e9cifiques ni un exercice r\u00e9gulier ni une certaine fr\u00e9quence desdites t\u00e2ches de travail.<\/p>\n

Quant au degr\u00e9 de connaissance requis pour pouvoir pr\u00e9tendre avoir effectu\u00e9 des t\u00e2ches de travail correspondant \u00e0 celles d\u2019un nettoyeur de b\u00e2timents, l\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re au pr\u00e9dit arr\u00eat du 27 juin 2013 pour affirmer qu\u2019il suffirait qu\u2019elle prouve avoir eu la ma\u00eetrise de ses outils de travail et qu\u2019elle savait appliquer les proc\u00e9dures standards mises en place par l\u2019entreperise ou qu\u2019elle traduisait en pratique les instructions lui donn\u00e9es, sans devoir \u00ab cr\u00e9er \u00bb des proc\u00e9d\u00e9s de nettoyage ou des proc\u00e9dures d\u2019utilisation des machines. Dans l\u2019arr\u00eat \u00ab PERSONNE7.) \u00bb la Cour aurait retenu que la salari\u00e9e \u00e9tait \u00ab autonome \u00bb dans son travail et ma\u00eetrisait les diff\u00e9rentes t\u00e2ches de travail relevant du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents, \u00e9tant donn\u00e9 que les t\u00e9moins attestateurs indiquaient qu\u2019ils ont ex\u00e9cut\u00e9 les t\u00e2ches de travail suivant les proc\u00e9dures standardis\u00e9es de l\u2019entreprise et les instructions donn\u00e9es par leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, que ce soit dans la manipulation des produits de nettoyage, machines de nettoyage ainsi que dans les proc\u00e9d\u00e9s de nettoyage.<\/p>\n

10 L\u2019appelante expose qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de distinguer entre \u00ab femme de m\u00e9nage \u00bb, respectivement \u00ab femme de charge \u00bb, et \u00ab nettoyeur\/se de b\u00e2timents \u00bb, distinction pourtant appliqu\u00e9e par certaines jurisprudences, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle disinction serait artificielle et conduirait \u00e0 admettre qu\u2019il existerait deux professions qui coexistent dont l\u2019une serait mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e que l\u2019autre \u00e0 partir de la onzi\u00e8me ann\u00e9e de travail, \u00e0 dipl\u00f4me et anciennet\u00e9 identiques ou \u00e9quivalents.<\/p>\n

Elle conclut que les attestations testimoniales par elle produites en cause permettent de retenir qu\u2019elle a \u00e9tabli la preuve telle qu\u2019exig\u00e9e par l\u2019arr\u00eat \u00ab PERSONNE7.) \u00bb.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, elle r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par t\u00e9moins telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, sinon demande \u00e0 voir ordonner une expertise pour voir si les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par elle entrent dans le cadre du profil de comp\u00e9tence correspondant aux t\u00e2ches list\u00e9es dans le r\u00e8glement minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents et dans quelle mesure elle serait \u00e0 consid\u00e9rer comme une travailleuse qualifi\u00e9e au sens de la loi.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et concernant la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.222- 4 (4) du Code du travail, pour autant que la Cour consid\u00e8re qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme nettoyeuse de b\u00e2timents, mais qu\u2019elle ma\u00eetrise non seulement des t\u00e2ches de travail simples mais \u00e9galement plus complexes faisant partie du profil du nettoyeur de b\u00e2timents, PERSONNE5.) fait valoir qu\u2019il n\u2019existe aucune formation \u00e9tablie par un certificat officiel en ce qui concerne la profession exerc\u00e9e par une femme de m\u00e9nage. Elle soutient que le m\u00e9tier de femme de charge\/m\u00e9nage serait un m\u00e9tier qui n\u00e9cessiterait une capacit\u00e9 technique progressivement croissante et qu\u2019au vu des attestations produites en cause attestant du travail effectu\u00e9 in concreto par l\u2019appelante, il serait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle ma\u00eetrise certaines techniques appartenant au m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents sans pour autant en faire partie. En raison de la pratique de plus de dix ans dans ce m\u00e9tier, elle justifierait d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ans dans la profession de femme de m\u00e9nage occup\u00e9e par une entreprise de nettoyage de b\u00e2timents et devrait d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier du ORGANISATION2.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que les t\u00e2ches \u00e0 accomplir par PERSONNE5.) ne n\u00e9cessiteraient pas de formation ou des connaissances sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) renvoie \u00e0 deux arr\u00eats de la Cour de cassation du 7 d\u00e9cembre 2017 (n\u00b086\/2017 et n\u00b087\/2017). Elle estime que ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 l\u2019argument adverse concernant un automatisme pour la reconnaissance du statut du salari\u00e9 qualifi\u00e9 sur base des dispositions de l\u2019article L.222- 4 (3) du Code du travail et elle constate que PERSONNE5.) ne d\u00e9fend plus cette th\u00e8se en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu des pr\u00e9dites d\u00e9cisions, il serait clairement \u00e9tabli que \u00ab la profession de femme de charge ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle de nettoyeur de b\u00e2timents \u00bb et que pour d\u00e9terminer si une \u00ab ouvri\u00e8re nettoyeuse \u00bb ou \u00ab femme de charge \u00bb effectue une profession de nettoyeur de b\u00e2timents, il serait n\u00e9cessaire de comparer les t\u00e2ches qu\u2019elle r\u00e9alise avec celles d\u2019un nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne qu\u2019il y aurait lieu d\u2019analyser in concreto quelles t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 effectivement ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019appelante. Selon la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), l\u2019appelante resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle ait r\u00e9ellement effectu\u00e9 les t\u00e2ches d\u2019un nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

La demande de PERSONNE5.) sur base de l\u2019article L.222- 4 (3) du Code du travail ne serait pas fond\u00e9e, faute de preuve pour l\u2019appelante d\u2019avoir \u00e9tabli qu\u2019elle a exerc\u00e9 les t\u00e2ches d\u2019un nettoyeur de b\u00e2timents pendant une dur\u00e9e de dix ans et le jugement entrepris serait partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses d\u00e9veloppements, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) verse des attestations testimoniales de PERSONNE8.) , PERSONNE9.) et PERSONNE10.), et elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par PERSONNE5.) pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et pour \u00eatre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par ses propres attestations testimoniales.<\/p>\n

Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande de la salari\u00e9e, la p\u00e9riode concern\u00e9e d\u00e9passant la date du 18 avril 2016 \u00e0 partir de laquelle la salari\u00e9e s\u2019\u00e9tait vue refuser le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie et m\u00eame au- del\u00e0 du 4 mai 2017 \u00e0 laquelle les relations de travail ont pris fin par la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de reclassement externe de PERSONNE5.).<\/p>\n

Elle conclut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande subsidiaire de PERSONNE5.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de salaire, sinon de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s pour la p\u00e9riode entre le 1 er juin 2012 et le 30 mai 2021, pour constituer une demande nouvelle<\/p>\n

12 en appel. A titre subsidiaire, elle conteste le principe et le quantum de cette demande.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

— quant \u00e0 la recevabilit\u00e9:<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 6 septembre 2021, tout en signalant que le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante le 12 juillet 2021.<\/p>\n

PERSONNE5.) ne prend pas position quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel.<\/p>\n

Il y a partant lieu de v\u00e9rifier si l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 valablement interjet\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours, augment\u00e9 du d\u00e9lai de distance de 15 jours pour PERSONNE5.) , demeurant en France.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du certificat de notification \u00e9mis par le tribunal du travail que le jugement entrepris du 8 juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par la voie du greffe en date du 12 juillet 2021 et que l\u2019envoi postal de notification a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par PERSONNE5.) en personne.<\/p>\n

L\u2019article 156 paragraphe premier du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e9nonce qu\u2019 : \u00ab \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinatiare \u00bb.<\/p>\n

La notification du jugement du 8 juillet 2021 a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 faite en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01384\/2000 du 29 mai 2000 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale, entr\u00e9 en vigueur le 31 mai 2001.<\/p>\n

L\u2019article 9 dudit r\u00e8glement dispose : \u00ab 1. Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 8 (en cas de refus de r\u00e9ception de l\u2019acte), la date de la signification ou de la notification d\u2019un acte effectu\u00e9 en application de l\u2019article 7 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis. 2. Toutefois, lorsqu\u2019un acte doit \u00eatre signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 introduire ou en cours dans l\u2019Etat membre d\u2019origine, la date \u00e0 prendre en<\/p>\n

13 consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant est celle fix\u00e9e par la l\u00e9gislation de cet Etat membre. \u00bb<\/p>\n

La notification d\u2019un jugement du tribunal du travail n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 effectuer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 9 est applicable.<\/p>\n

L\u2019Etat membre requis est l\u2019Etat dont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes re\u00e7oivent les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance d\u2019un autre Etat membre communautaire (Etat d\u2019origine) aux fins de notification ou de signification. En l\u2019occurrence, l\u2019Etat membre requis est la France.<\/p>\n

En application des articles 651, 665 et 667 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, la notification d\u2019un acte est faite en principe par la remise effective \u00e0 son destinataire contre \u00e9margement ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Elle peut \u00e9galement \u00eatre faite sous enveloppe ou pli ferm\u00e9 par voie postale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du certificat de notification \u00e9mis par le tribunal du travail que la notification du jugement du 8 juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le greffe en date du 12 juillet 2021. PERSONNE5.) a d\u00e8s lors n\u00e9cessairement accept\u00e9 l\u2019envoi postal d e notification post\u00e9rieurement \u00e0 la date du 12 juillet 2021 et le d\u00e9lai pour interjeter valablement appel a n\u00e9cessairement expir\u00e9 post\u00e9rieurement au 15 septembre 2021.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) en date du 6 septembre 2021 est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9galement fix\u00e9.<\/p>\n

quant au fond :<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 par le tribunal du travail, l\u2019article L.222- 4 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1)Le niveau du salaire social minimum des salari\u00e9s justifiant d\u2019une qualification professionnelle est major\u00e9 de vingt pour cent.<\/p>\n

(2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel.<\/p>\n

Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP)<\/p>\n

14 de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle ou du niveau du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle ou du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a est reconnue par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) ou d\u2019un certificat de capacit\u00e9 professionnelle (ORGANISATION3.)) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (ORGANISATION4.)) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinq ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquels le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

(3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9.<\/p>\n

(4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante. \u00bb<\/p>\n

La susdite disposition a pour objet d\u2019accorder \u00e0 des salari\u00e9s qualifi\u00e9s un salaire social minimum major\u00e9 de 20% par rapport au salaire social minimum ordinaire.<\/p>\n

a) quant \u00e0 la demande principale :<\/p>\n

PERSONNE11.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) suivant contrat de travail du 22 mars 2001 en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab agent de propret\u00e9 \u00bb \u00e0 raison de 30 heures par semaine. Il est constant en cause que PERSONNE5.) n\u2019est pas d\u00e9tentrice d\u2018un certificat sanctionnant la formation relative au nettoyage de b\u00e2timents.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient r\u00e9unir les conditions pour l\u2019obtention du ORGANISATION2.), au motif qu\u2019il r\u00e9sulterait des attestations testimoniales produites en cause qu\u2019elle aurait acquis une exp\u00e9rience professionnelle de dix ans dans le secteur du nettoyage de b\u00e2timents.<\/p>\n

PERSONNE5.) s\u2019est donc fond\u00e9e, \u00e0 titre principal, sur le cas vis\u00e9 par le paragraphe 3 de l\u2019article L.222- 4 du code du travail.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) , l\u2019appelante ne critique pas le jugement entrepris pour avoir rejet\u00e9 son argumentation concernant le principe de l\u2019automatisme du droit au ORGANISATION2.), mais elle soutient que le tribunal du travail aurait erron\u00e9ment conclu \u00e0 l\u2019absence de preuve d\u2019avoir accompli pendant une p\u00e9riode de 10 ans les travaux relevant de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de deux arr\u00eats de la Cour de cassation du 7 d\u00e9cembre 2017 (n\u00b03879 et n\u00b0 3880 du registre) et de d\u00e9cisions des juridictions du travail rendues post\u00e9rieurement \u00e0 cet arr\u00eat de la Cour de Cassation dans des affaires sinon identiques, du moins similaires (arr\u00eat n\u00b011\/19 de la Cour d\u2019appel du 14 f\u00e9vier 2019, n\u00b043560 du r\u00f4le et arr\u00eat n\u00b012\/19 de Cour d\u2019appel du 14 f\u00e9vreir 2019, n\u00b043434), PERSONNE5.) est malvenue \u00e0 maintenir son moyen relatif \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019une distinction entre la femme de charge ou de m\u00e9nage et le nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

En effet, les pr\u00e9dites d\u00e9cisions ont retenu qu\u2019une femme de m\u00e9nage, n\u2019effectue aucune formation sp\u00e9cifique ou sp\u00e9ciale et ne n\u00e9cessite aucun dipl\u00f4me pour exercer son activit\u00e9, et ceci contrairement au nettoyeur de b\u00e2timents dont l\u2019activit\u00e9 exige une formation sanctionn\u00e9e par un certificat, le CATP\/DAP ou le CCM.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, la distinction contest\u00e9e par PERSON NE5.) entre les deux fonctions est l\u00e9galement pr\u00e9vue d\u00e8s lors que l\u2019article L.222- 4 (3) dispose que : \u00ab (3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal de travail a retenu en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il ressort clairement de cet article que le l\u00e9gislateur n\u2019a pr\u00e9vu aucun automatisme pour la reconnaissance de salari\u00e9 qualifi\u00e9. Bien au contraire, un salari\u00e9 exer\u00e7ant des t\u00e2ches de nettoyage doit justifier d\u2019une pratique professionnelle pendant au moins dix ann\u00e9es pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un nettoyeur de b\u00e2timents au sens du CATP\/DAP, ce qui implique n\u00e9cessairement une analyse des t\u00e2ches effectu\u00e9es par le salari\u00e9 pendant au moins dix ann\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal du travail a relev\u00e9 que \u00ab la profession de nettoyeur de<\/p>\n

16 b\u00e2timents est reconnue par un CATP dont le programme de formation pratique en entreprise a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 (…).<\/p>\n

Le nettoyeur de b\u00e2timents est donc une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel, de niveau CATP, actuellement DAP, dont l\u2019\u00e9quivalence est reconnue par les autorit\u00e9s luxembourgeoises (\u2026).<\/p>\n

Actuellement, la formation de nettoyeur de b\u00e2timents est une formation de trois ans, offerte en apprentissage transfrontalier, sous la comp\u00e9tence de la Chambre des M\u00e9tiers et de la Chambre des Salari\u00e9s. (\u2026) :<\/p>\n

Une femme de m\u00e9nage n\u2019effectue au contraire aucune formation sp\u00e9cifique ou sp\u00e9ciale et ne n\u00e9cessite aucun dipl\u00f4me pour exercer son activiti\u00e9. (\u2026) La profession de femme de charge est en cons\u00e9quence diff\u00e9rente de celle de nettoyeur de b\u00e2timent.\u00bb<\/p>\n

Ainsi, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de b\u00e2timents, ind\u00e9pendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir allouer, apr\u00e8s dix ann\u00e9es de pratique, une majoration du salaire social minimum de vingt pour cent, tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a relev\u00e9 que cette distinction entre \u00ab agent de nettoyage \u00bb et \u00ab nettoyeur de b\u00e2timents \u00bb rel\u00e8ve \u00e9galement de la pratique d\u00e8s lors que les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter par une femme de m\u00e9nage sont effectivement diff\u00e9rents de ceux effectu\u00e9s par un nettoyeur de b\u00e2timents, travaux tr\u00e8s sp\u00e9cifiques requ\u00e9rant des connaissances techniques sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Le tribunal du travail s\u2019est report\u00e9 \u00e0 la liste des travaux pr\u00e9vus par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de \u00ab b\u00e2timent \u00bb d\u2019apr\u00e8s lequel le profil de formation comporte : 1. S\u00e9curit\u00e9 au travail, pr\u00e9vention des accidents, utilisation rationnelle de l\u2019\u00e9nergie et du mat\u00e9riel 2. Respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne 3. Nettoyage et traitement ult\u00e9rieur des surfaces ext\u00e9rieures de b\u00e2timents, de constructions et de monuments 4. Nettoyage, traitement de la surface et entretiens des sols, des plafonds et des murs, des vitrages, des luminaires, des installations techniques (relatives au b\u00e2timents \u00e0 la<\/p>\n

17 climatisation) et sanitaires, ainsi que des objets d\u2019ameublement et de d\u00e9coration 5. Nettoyage et traitement des installations servant \u00e0 la protection contre la lumi\u00e8re et les intemp\u00e9ries 6. Nettoyage des complexes sportifs, des sites d\u2019exposition, des voies de circulation, des \u00e9clairages ext\u00e9rieurs, des moyens de transports et des panneaux de signalisation 7. Traitement antimicrobien et antistatique des objets d\u2019ameublement et de d\u00e9coration 8. Ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9sinfection des pi\u00e8ces et de traitement des sols au moyen de produits bact\u00e9ricides 9. Assainissement et enl\u00e8vement de mat\u00e9riaux nuisibles \u00e0 l\u2019environnement 10. Passage de l\u2019aspirateur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de \u00ab b\u00e2timent \u00bb et du profil du nettoyeur de b\u00e2timents \u00e9labor\u00e9 par la Chambre des M\u00e9tiers sous l\u2019\u00e9gide de laquelle se fait l\u2019apprentissage, ainsi que du r\u00e8glement grand- ducal du 4 f\u00e9vrier 2005 d\u00e9terminant le champ d\u2019activit\u00e9 des m\u00e9tiers principaux et secondaires du secteur artisanal, (abrog\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal du 1 er d\u00e9cembre 2011), que les travaux sur lesquels porte l\u2019enseignement ou la formation pour obtenir les certificats officiels de nettoyeur de b\u00e2timents, soit le Certificat d\u2019Aptitude Technique et Professionnelle (CATP) ou le certificat de Capacit\u00e9 Manuelle (CCM), sont \u00ab des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise ne s\u2019acquiert pas intuitivement mais exige une formation pouss\u00e9e, tels que des travaux de nettoyage, pouvant \u00eatre dangereux, de toutes sortes de b\u00e2timents, tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments des b\u00e2timents de toute nature, d\u2019installations techniques sophistiqu\u00e9es (ordinateurs, climatisation) et de v\u00e9hicules, des travaux de st\u00e9rilisation et de d\u00e9contamination, tous travaux \u00e0 ex\u00e9cuter avec les produits les plus divers et en utilisant des machines d\u2019une technicit\u00e9 certaine \u00bb (Cass 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b086\/17 et n\u00b087\/17 du registre).<\/p>\n

Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que tr\u00e8s accessoirement, des travaux de nettoyage courants et r\u00e9guliers ne n\u00e9cessitant aucune connaissance ou formation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que pour pouvoir prosp\u00e9rer dans sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.222- 4 (3) du Code du travail, l\u2019appelante doit, comme l\u2019a \u00e0 juste titre retenu le tribunal du travail, prouver sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait que les t\u00e2ches effectu\u00e9es par elle, et non pas par les membres de l\u2019\u00e9quipe au sein de<\/p>\n

18 laquelle elle a effectu\u00e9 son travail, rel\u00e8vent de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents, telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.<\/p>\n

Les principes d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat PERSONNE7.) du 27 juin 2013 ayant \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9s par les deux arr\u00eats de la Cour de cassation du 7 d\u00e9cembre 2017 ainsi que les jurisprudences rendues post\u00e9rieurement auxdits arr\u00eats de la Cour de cassation, la Cour ne saurait plus s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 PERSONNE5.) de prouver avoir acquis les connaissances et comp\u00e9tences qui usuellement s\u2019acqui\u00e8rent au courant d\u2019une formation sanctionn\u00e9e par un certificat, par l\u2019exercice en pratique, durant dix ans, de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents. Il lui appartient d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle avait effectu\u00e9 pendant dix ans des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9, dont la ma\u00eetrise exige une formation pouss\u00e9e afin de justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ans dans la profession de nettoyeur de b\u00e2timents afin de pouvoir pr\u00e9tendre d\u2019\u00eatre reconnue comme salari\u00e9e qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des huit attestations testimoniales produites en cause par l\u2019appelante que PERSONNE5.) a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e et initi\u00e9e au protocole interne de nettoyage \u00e0 suivre dans la maison de soins de ADRESSE4.) par le responsable dudit site, PERSONNE12.) . Les t\u00e9moins sont unanimes pour dire qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des proc\u00e9dures \u00e0 suivre en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne, l\u2019appelante savait effectuer les t\u00e2ches de nettoyage dans les chambres des r\u00e9sidents de la maison de soins, ensemble avec les sanitaires de ces chambres. Elle savait \u00e9quiper son chariot avec le mat\u00e9riel requis, et utiliser des engins motoris\u00e9s, telle qu\u2019une auto- laveuse et une mono- brosse, dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019entretien du sol.<\/p>\n

Les attestations produites en cause, prises dans leur ensemble, permettent de retenir que l\u2019appelante avait des notions concernant certaines des t\u00e2ches reprises dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998, pr\u00e9cit\u00e9, telles le nettoyage et le traitement des sols ainsi que la d\u00e9sinfection des pi\u00e8ces (correspondant aux points 1), 2), 4) et 8) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

En revanche, il ne r\u00e9sulte pas des d\u00e9positions des t\u00e9moins que la concern\u00e9e ait d\u00fb acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences approfondies afin d\u2019effectuer les t\u00e2ches pr\u00e9d\u00e9crites et afin de savoir utiliser les diverses machines pr\u00e9d\u00e9crites. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que l\u2019utilisation des engins motoris\u00e9s utilis\u00e9s par l\u2019appelante dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son travail ait n\u00e9cessit\u00e9 des connaissances techniques particuli\u00e8res. Il ne ressort pas non plus des attestations que l\u2019appelante ait acquis une autonomie dans le choix des produits et des proc\u00e9d\u00e9s de nettoyage, \u00e9tant donn\u00e9 que les t\u00e9moins se bornent \u00e0<\/p>\n

19 affirmer que suite aux instructions re\u00e7ues par PERSONNE13.) , l\u2019appelante savait mettre en \u0153uvre les informations ainsi obtenues et suivre correctement le protocle d\u2019hygi\u00e8ne exig\u00e9. La Cour retient au vu des attestations que, malgr\u00e9 les d\u00e9tails fournis par les r\u00e9dactrices des attestations, notamment quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du travail (elles pr\u00e9ciseront jusqu\u2019\u00e0 la couleur des diff\u00e9rentes \u00e9ponges \u00e0 utiliser), les t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019appelante constituent essentiellement des t\u00e2ches journali\u00e8res et courantes, peu complexes et n\u2019exigeant aucune formation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019appelante justifie au vu des attestations testimoniales vers\u00e9es qu\u2019elle connaissait les m\u00e9thodes et r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin de nettoyer des chambres d\u2019un r\u00e9sident infect\u00e9 ou colonis\u00e9 avec une bact\u00e9rie multi-r\u00e9sistante, telle que d\u00e9crites au r\u00e9f\u00e9rentiel de nettoyage \u00e0 appliquer en milieu sensible et \u00e9tabli par l\u2019intim\u00e9e. Il ne r\u00e9sulte cependant pas desdites attestations \u00e0 quelle fr\u00e9quence et sur quelle p\u00e9riode l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 appliquer ce r\u00e9f\u00e9rentiel dress\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte encore de l\u2019attestation de PERSONNE13.) que l\u2019appelante a re\u00e7u une formation en mati\u00e8re d\u2019incendie, et que l\u2019appelante produit en cause un certificat d\u2019attestation de l\u2019accomplissement d\u2019une formation \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Incendie \u2013 Evacuation en 02h00 \u00bb, il ne r\u00e9sulte cependant pas desdites attestations que l\u2019appelante a particip\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des exercices d\u2019\u00e9vacuation afin d\u2019acqu\u00e9rir des connaissances approfondies en la mati\u00e8re.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit, par une motivation que la Cour approuve, que le tribunal du travail a retenu que les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 prouver que PERSONNE5.) ait r\u00e9alis\u00e9 un nombre significatif de t\u00e2ches reprises dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998, au cours des dix ans ayant suivi son embauche.<\/p>\n

Concernant l\u2019offre de preuve produite par l\u2019appelante tendant \u00e0 l\u2019audition des huit personnes ayant fourni une attestation testimoniale, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ces t\u00e9moins n\u2019ont pas pu faire \u00e9tat d\u2019un nombre significatif de t\u00e2ches relevant du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents que l\u2019appelante aurait r\u00e9alis\u00e9es au sein de la maison de soins de ADRESSE4.) au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u2019au moins dix ans.<\/p>\n

Il faut admettre que les personnes pr\u00e9- mentionn\u00e9es, indiqu\u00e9es comme t\u00e9moins dans l\u2019offre de preuve, ne sauraient fournir d\u2019autres informations que celles qui figurent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans leurs attestations respectives.<\/p>\n

20 Il s\u2019y ajoute que les quatre premiers paragraphes de l\u2019offre de preuve sont con\u00e7ues en des termes g\u00e9n\u00e9raux, sans indication de temps ni de lieu, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 \u00ab sa longue carri\u00e8re professionnelle \u00bb \u00ab sur les sites les plus divers \u00bb et \u00ab la diversit\u00e9 des chantiers \u00bb, de sorte \u00e0 manquer de pr\u00e9cision et de pertinence, eu \u00e9gard aux faits constants en cause. Le paragraphe 5 de l\u2019offre de preuve a trait \u00e0 la qualification juridique du travail effectu\u00e9 par l\u2019appelante, qualification relevant du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction et \u00e9chappant partant \u00e0 la comp\u00e9tence des t\u00e9moins. L\u2019offre de preuve constitue ensuite une juxtaposition de t\u00e2ches de nettoyage, une \u00e9num\u00e9ration de mat\u00e9riel et de machines ayant pu \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019appelante dans le cadre de ses fonctions, une \u00e9num\u00e9ration des types de salissures \u00e0 traiter, des mat\u00e9riaux \u00e0 nettoyer et des produits \u00e0 utiliser \u00e0 cet effet. L\u2019offre de preuve d\u00e9crit encore les conditions requises afin d\u2019effectuer les travaux de nettoyage dont l\u2019appelante \u00e9tait en charge, \u00e9num\u00e9rant les diff\u00e9rentes consignes que l\u2019appelante \u00ab devait \u00bb respecter.<\/p>\n

Cependant, l\u2019offre de preuve ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019acquisition effective par PERSONNE5.) des connaissances et des comp\u00e9tences qui usuellement s\u2019acqui\u00e8rent au courant d\u2019une formation sanctionn\u00e9e par un certificat, par l\u2019exercice en pratique, durant dix ans, de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour rejette d\u00e8s lors l\u2019offre de preuve pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que PERSONNE5.) n\u2019\u00e9tablit pas avoir acquis une pratique professionnelle approfondie dans la branche du nettoyeur de b\u00e2timents par le biais de la r\u00e9alisation d\u2019un nombre significatif de t\u00e2ches relevant de cette profession au cours d\u2019une p\u00e9riode de dix ans et d\u2019avoir retenu que l\u2019appelante a essentiellement effectu\u00e9 des travaux de nettoyage courants et basiques, dont la ma\u00eetrise n\u2019exige aucun enseignement ou formation sanctionn\u00e9s par un certificat officiel.<\/p>\n

Faute pour l\u2019appelante de justifier que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article L.222-4 (3) du Code du travail \u00e9taient remplies dans son chef \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, d\u2019indemnit\u00e9s compensatoires de salaires, voire dommages-int\u00e9r\u00eats, n\u2019est pas fond\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

b) quant \u00e0 la demanade subsidiaire :<\/p>\n

A titre subsidiaire, PERSONNE5.) base sa demande sur l\u2019article L.222- 4 (4) du Code du travail, suivant lequel \u00ab dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de<\/p>\n

21 m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante. \u00bb<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) conteste que l\u2019appelante aurait acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice, pendant au moins six ans, d\u2019un m\u00e9tier n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des attestations testimoniales produites en cause que PERSONNE5.) aurait effectu\u00e9, au cours des ann\u00e9es de services aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e, des t\u00e2ches ayant \u00e9volu\u00e9 quant \u00e0 leur nature et leur complexit\u00e9, de sorte \u00e0 requ\u00e9rir une capacit\u00e9 technique progressivement croissante.<\/p>\n

La demande subsidiaire de PERSONNE5.) bas\u00e9e sur l\u2019article L.222-4 (4) du Code du travail n\u2019est partant pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE5.) de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, sinon d\u2019indemnit\u00e9s compensatoires de salaires, sinon de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

c) quant aux demandes accessoires :<\/p>\n

PERSONNE5.) ayant succomb\u00e9 au litige, ses demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ne sont fond\u00e9es ni pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) est \u00e0 rejeter \u00e0 d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de pro\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur base du rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE5.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la disctraction au profit de Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE3.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

22<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b015\/23 — VIII \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt -trois Num\u00e9ro CAL-2021-01097 du r\u00f4le Composition: PERSONNE1.), pr\u00e9sident de chambre, PERSONNE2.), premier conseiller, PERSONNE3.), premier conseiller, PERSONNE4.), greffier. 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