{"id":648946,"date":"2026-04-22T15:01:18","date_gmt":"2026-04-22T13:01:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2020-00840\/"},"modified":"2026-04-22T15:01:22","modified_gmt":"2026-04-22T13:01:22","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2020-00840","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2023-n-2020-00840\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2023, n\u00b0 2020-00840"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b08\/23-IX-COM Audience publique dudix-neuf janvierdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00840du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER , greffier. E n t r e: l\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial de droit fran\u00e7ais AGENCE FRANCAISE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT ,\u00e9tabli etayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-75598 Paris,Cedex 12,5, rue Roland Barthes,France,immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 775 665 599, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, MonsieurPERSONNE1.), actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 le repr\u00e9senter l\u00e9galement, appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourgdu2 juillet 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite\u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreFabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t: 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymede droit luxembourgeoisBANQUE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-(…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n

2 Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9epar sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL du 2 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetre Guy LOESCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)PERSONNE2.), demeurant enC\u00f4te d\u2019Ivoire,(…), \u00e0 la(…), quartier \u00ab(…), R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire,agissant en qualit\u00e9 de syndic de la soci\u00e9t\u00e9 multinationaleSOCIETE1.)en liquidation desbiens, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit exploitENGELdu2 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Le litigea trait \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un nantissement sign\u00e9 le 30 mai 1994entre la CAISSE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT, devenue l\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial de droit fran\u00e7ais l\u2019AGENCE FRAN\u00c7AISE POUR LE DE VELOPPEMENT (ci-apr\u00e8s \u00abAFD\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 multinationaleSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), portant sur le compte bancaire n\u00b0COMPTE BANCAIRE1.), actuellement n\u00b0COMPTE BANCAIRE2.), ouvert parSOCIETE1.)aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abBANQUE1.)\u00bb) et destin\u00e9 \u00e0 garantir la bonne ex\u00e9cution parSOCIETE1.), d\u00e9clar\u00e9e en liquidation de biens suivant jugement du 25 avril 2002 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan, de ses obligations d\u00e9coulant d\u2019un cr\u00e9dit de 90.000.000.-francs fran\u00e7ais lui accord\u00e9 par AFD en 1993. Reprochant \u00e0BANQUE1.)d\u2019avoir refus\u00e9 de r\u00e9aliser le nantissement et de lui transf\u00e9rer les sommes inscrites au cr\u00e9dit du compte nanti faisant l\u2019objet de deux saisies arr\u00eats, AFD, par exploit d\u2019huissier du 24 juillet 2019, assigna BANQUE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir condamner BANQUE1.), sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 4 septembre 2009, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande,elle fit valoir que le contrat de nantissement constituerait un contrat de garantie financi\u00e8re soumis \u00e0 l\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8requand bien m\u00eame il a \u00e9t\u00e9 conclu avant l\u2019entr\u00e9e de vigueur de la loi en question. Elle ajouta que le gage r\u00e9sultant du contrat primerait sur les saisies arr\u00eats pratiqu\u00e9es sur le compte nanti en application de l\u2019article 20 (4) de la loi modifi\u00e9e de 2005 et serait en cons\u00e9quence valable et opposable \u00e0BANQUE1.)nonobstantla proc\u00e9dure de liquidation judiciaire pendante en C\u00f4te d\u2019Ivoire. BANQUE1.)se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019application temporelle et mat\u00e9rielle de la loi modifi\u00e9e de 2005 au contrat litigieux, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 des saisies arr\u00eats au contrat au vu des articles 19 et 20 de la loi modifi\u00e9e de 2005. A supposer la demande de AFD fond\u00e9e, elle s\u2019opposa au paiement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, au motif que le courrier du 4 septembre 2009, envoy\u00e9 sous forme de lettre simple, ne saurait valoir mise en demeure en application de l\u2019article 1146 du Code civil. AFD aurait tout au plus droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jugement, en application de l\u2019article 1153 du Code civil. Par exploit d\u2019huissier du 8 janvier 2020,PERSONNE2.), nomm\u00e9 syndic d\u2019SOCIETE1.)suivant jugement du 26 octobre 2005 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan, assigna AFD \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Il conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de AFD au motif qu\u2019elle constituerait une poursuite individuelle d\u2019ex\u00e9cution contraire aux articles 72 et 75 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif du 10 avril 1998. A titre subsidiaire, il conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande de AFD au motif que la cr\u00e9ance de cette derni\u00e8re ne serait susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e, que selon le rang conf\u00e9r\u00e9 au nantissement, dans l\u2019ordre d\u2019apurement du passif de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice. Il estima encore que le compte nanti devrait rester bloqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue des deux proc\u00e9dures de saisie. Les d\u00e9bats entre parties portaient essentiellement sur la question de savoir d\u2019une part, si la loi modifi\u00e9e de 2005 s\u2019applique aux contrats de garantiefinanci\u00e8re conclus avant son entr\u00e9e en vigueur, et donc au pr\u00e9sent contrat, et d\u2019autre part, si l\u2019application imm\u00e9diate de la loi modifi\u00e9e de 2005 sur la proc\u00e9dure de liquidation en cours aurait pour effet, par application de son article 20 (1), d\u2019affranchir AFD de la suspension des poursuites individuelles lui applicable depuis la d\u00e9cision d\u2019ouverture de la liquidation d\u2019SOCIETE1.). Par jugementn\u00b0 2020TALCH06\/00277du 13 f\u00e9vrier 2020,le tribunal,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, apr\u00e8s avoirordonn\u00e9 la jonction des affaires, a d\u00e9clar\u00e9 la demande en intervention d\u2019PERSONNE2.) recevable et fond\u00e9e ; a dit la demande de AFD irrecevable ; a d\u00e9bout\u00e9 AFD de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9 AFD aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes applicablesen mati\u00e8re de r\u00e9troactivit\u00e9 des lois, a refus\u00e9 d\u2019appliquer la loi modifi\u00e9e de 2005 \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation d\u2019SOCIETE1.)qui aurait pour effet de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers d\u2019SOCIETE1.).<\/p>\n

4 Le 2 juillet 2020, AFDarelev\u00e9 appel du jugementpr\u00e9cit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 9 mars 2020. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 5 octobre 2022 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 14 d\u00e9cembre 2022. Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de l\u2019audience du 14 d\u00e9cembre2022, \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Discussion AFDdemande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de statuer conform\u00e9ment \u00e0 son assignation introductive d\u2019instance.Elle r\u00e9clame enfin la condamnation deBANQUE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que de payer les frais et d\u00e9pens. Pour voir statuer dans ce sens, elle r\u00e9it\u00e8re essentiellement son argumentation d\u00e9velopp\u00e9e devant le tribunal et reproche aux juges de premi\u00e8reinstance d\u2019avoir fait une application non uniforme et s\u00e9lective de la loi modifi\u00e9e de 2005. BANQUE1.)se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Au fond, apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 les faits et principes applicables\u00e0 la mati\u00e8re, elle r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9veloppements faits devant le tribunal. PERSONNE2.)se rapporte \u00e9galement \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Pour le surplus, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. A titre subsidiaire, il plaide que AFD, en choisissant de d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9e dans la masse, s\u2019est oblig\u00e9e \u00e0 tous les effets de la constitution de la masse des cr\u00e9anciers et notamment \u00e0 l\u2019interdiction de toute poursuite individuelle de recouvrement au titre du privil\u00e8ge du nantissement. Ildemande \u00e0 voir condamner AFD \u00e0une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciationdelaCour A titre liminaire, la Cour entend pr\u00e9ciser qu\u2019elle n\u2019a pris en consid\u00e9ration pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat que l\u2019acte d\u2019appel du 2 juillet 2020 et les conclusions r\u00e9capitulatives derni\u00e8res en date de chaque partie, c\u2019est-\u00e0-dire les conclusions du 29 mars 2022 deBANQUE1.), celles du 27 avril 2022deAGFet celles du 2 septembre 2022dePERSONNE2.). -Recevabilit\u00e9 Les intim\u00e9s se sontrapport\u00e9s \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel deAGF.<\/p>\n

5 L\u2019article 571, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00able d\u00e9lai pour interjeter appel sera de quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification \u00e0 personne ou domicile\u00bb. Aux termes des articles 573 et 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai d\u2019appel est augment\u00e9 de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire, situ\u00e9 en Europe, d\u2019un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. L'article1256duNouveauCodedeproc\u00e9dureciviledisposequepourtoutd\u00e9lai deproc\u00e9dure,lacomputationsefait\u00e0partirdeminuitdujourdel'acte,de l'\u00e9v\u00e9nement,delad\u00e9cisionoudelasignificationquilefaitcouriretqueled\u00e9lai expireledernierjour\u00e0minuit.Suivantl\u2019article1260decem\u00eamecode,lesjours f\u00e9ri\u00e9ssontcompt\u00e9sdanslesd\u00e9lais.Toutd\u00e9laiquiexpireraitnormalementun samedi,undimanche,unjourf\u00e9ri\u00e9l\u00e9galouunjourf\u00e9ri\u00e9derechange,estprorog\u00e9 jusqu\u2019aupremierjourouvrablesuivant. Enl\u2019esp\u00e8ce,lejugementcontradictoirerendule13f\u00e9vrier2020a\u00e9t\u00e9signifi\u00e9\u00e0 AGFle9mars2020,desortequeled\u00e9laid\u2019appelde40jours,BANQUE1.)\u00e9tant domicili\u00e9eauLuxembourg,quiacommenc\u00e9\u00e0courirle10mars2020pour normalementexpirerlesamedi18avril2020\u00e0minuit,a\u00e9t\u00e9prorog\u00e9aulundi,20 avril2020\u00e0minuit,soitenp\u00e9rioded\u2019\u00e9tatdecriseintroduitparler\u00e8glementgrand- ducaldu18mars2020portantintroductiond'unes\u00e9riedemesuresdanslecadre delaluttecontreleCovid-19etprorog\u00e9edetroismois,jusqu\u2019au23juin2020, parlaloidu24mars2020portantprorogationdel'\u00e9tatdecrise. Concernantlesd\u00e9laisprescritsdanslesproc\u00e9durespendantcettep\u00e9riode,il convientdeser\u00e9f\u00e9reraur\u00e8glementgrand-ducaldu25mars2020portant suspensiondesd\u00e9laisenmati\u00e8rejuridictionnelleetadaptationtemporairede certainesautresmodalit\u00e9sproc\u00e9durales,telquemodifi\u00e9parler\u00e8glementgrand- ducaldu1eravril2020,quidisposeensonarticle1(1)que: \u00abLesd\u00e9laisprescritsdanslesproc\u00e9duresdevantlesjuridictions constitutionnelle,judiciaires,administrativesetmilitairessontsuspendus. Sont\u00e9galementsuspenduslesd\u00e9laisdeproc\u00e9duresuivants: * les d\u00e9lais qui r\u00e9gissent le cours des proc\u00e9durescomme les d\u00e9lais de mise en \u00e9tat, et * les d\u00e9lais pr\u00e9fix, de forclusion ou de d\u00e9ch\u00e9ance, qui gouvernent l'introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arr\u00eats\u00bb. Ce texte s\u2019applique pendant l\u2019\u00e9tat decrise, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 23 juin 2020. La prorogation de certains d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise ou dans le mois suivant la fin de l\u2019\u00e9tat de crise, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020, lequel reprend l\u2019article 1 er , paragraphe 2, du pr\u00e9dit r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020, ne s\u2019applique qu\u2019aux d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernent l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9lais d\u2019appel ou d\u2019opposition, lesquels sont soumis aur\u00e9gime de la suspension des d\u00e9lais (Doc. parl. n\u00b0 7587-4, Amendements parlementaires, p. 4).<\/p>\n

6 Le d\u00e9lai pour interjeter appel a donc \u00e9t\u00e9 suspendu pendant l\u2019\u00e9tat de crise, soit du 18 mars 2020 au 23 juin 2020, et a recommenc\u00e9 \u00e0 courir le 24 juin 2020, de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le 2 juillet 2020 n\u2019est pas tardif. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appeln\u2019est pas autrement contest\u00e9et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pouravoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. -Au fond La pr\u00e9sente action introduite par AFD trouve sa base dans le contrat de gage conclu entre parties le 3 mai 1994 et dans la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re. Elle tend notamment \u00e0 faire constater l\u2019opposabilit\u00e9 du contrat de gage du 3 mai 1994 au curateur d\u2019SOCIETE1.), en l\u2019occurrencePERSONNE2.), et \u00e0 voir dire que les conditions pour l\u2019ex\u00e9cution du gage sont donn\u00e9es et qu\u2019AFD est autoris\u00e9e \u00e0 s\u2019approprier les avoirs cr\u00e9dit\u00e9s sur le compte gag\u00e9 nonobstant la proc\u00e9durede liquidation d\u2019SOCIETE1.). Le contrat de gage litigieux a \u00e9t\u00e9 conclu en mai 1994 sous l\u2019empire de la loi du 29 f\u00e9vrier 1872 concernant les pr\u00eats commerciaux sur nantissement, abrog\u00e9e par la loi du 21 d\u00e9cembre 1994, mais continue \u00e0 lier les parties qui y ont souscrit, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9la loidu 5 ao\u00fbt 2005est entretemps en vigueur. Selon l\u2019article 12 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le \u00abjuge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables\u00bb. Le juge est li\u00e9 dans son appr\u00e9ciation du cas d\u2019esp\u00e8ce qui lui est soumis par les dispositions l\u00e9gales en vigueur et doit tenir compte de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Ce n\u2019est que lorsque la loi n\u2019est pas claire, qu\u2019il faut en rechercher l'intention du l\u00e9gislateur, par exemple en se r\u00e9f\u00e9rant aux travaux parlementaires. La question de savoir si la loi de 2005 est susceptible de s\u2019appliquer au contrat conclu en 1994 doit donc s\u2019analyser au regard des \u00e9ventuelles dispositions transitoires expresses de la loide 2005, ainsi que des travaux parlementaires gisant \u00e0 la base de cette loi, et du principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par l\u2019article 2 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l\u2019avenir. Elle n\u2019a point d\u2019effet r\u00e9troactif. Selon ce principe, le droit lui-m\u00eame est r\u00e9gi par la loi du jour o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 l\u2019acte cr\u00e9ateur de ce droit. Tous les effets juridiques produits par la situation envisag\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle feront partie du domaine de la loi ancienne et on ne peut les lui arracher sans r\u00e9troactivit\u00e9. La loi nouvelle ne peut d\u00e8s lors atteindre les effets juridiques ant\u00e9rieurs, qu\u2019il s\u2019agisse de les modifier, de les accro\u00eetre ou de les diminuer sans qu\u2019il y ait<\/p>\n

7 r\u00e9troactivit\u00e9. Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 est une garantie donn\u00e9e aux situations juridiques valablement acquises et consolid\u00e9es sous la loi ancienne. Si le pass\u00e9 rel\u00e8ve en principe de la loi ancienne, l'avenir rel\u00e8ve en principe de la loi nouvelle. Le contrat, acte de choix et de pr\u00e9vision, est r\u00e9gi par des r\u00e8gles propres. Les contrats en cours demeurent r\u00e9gis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont accord\u00e9es (J-Cl Droit civil ; article 2, fasc. 20, n\u00b0 25,40 et 41). Il ne serait, en effet, pas juste de modifier l\u2019am\u00e9nagement des contrats que les parties ont volontairement choisi en leur faisant application des lois nouvelles. Seul le l\u00e9gislateur peut doter d\u2019effet r\u00e9troactif une loi. Pour \u00eatre le principe de solution r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 en mati\u00e8re contractuelle, la survie de la loi ancienne n'en est pas moins \u00e9cart\u00e9e en certaines hypoth\u00e8ses \u00e0 la faveur de l'application imm\u00e9diate de la loi nouvelle lorsque, en dehors des cas o\u00f9 la loi elle-m\u00eame en d\u00e9cide ainsi, le juge se reconna\u00eet le pouvoir de se prononcer en ce sens, en raison de l\u2019ordre public ou du droit social en jeu (S. GAUDEMET, op. cit., n\u00b0 47 & s. ; voir encore Commentaire par \u00c9lise LANGELIER de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat fr. du 19 nov. 2013, La Semaine Juridique Administrations et Collectivit\u00e9s territoriales, 7 Juillet 2014, n\u00b0 27, 2207). Il convient de rappeler queseule une r\u00e9troactivit\u00e9 expresse doit \u00eatre admise : toute r\u00e9troactivit\u00e9 tacite qu\u2019on croirait pouvoir induire des termes non formels, de travaux pr\u00e9paratoires de la loi ou de son but doit \u00eatre repouss\u00e9e, le juge li\u00e9 par l\u2019article 2 du Code civil ne peut-\u00e0 moins qu\u2019elle ne soit express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e r\u00e9troactive par le l\u00e9gislateur-entendre la loi comme portant effet dans le pass\u00e9. Dans la version finale de la loi de 2005 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et publi\u00e9e, les dispositions transitoires sont contenues dans l\u2019article 27 aux termes duquel \u00abla pr\u00e9sente loi s\u2019applique aux contrats de garantie financi\u00e8re conclus avant son entr\u00e9e en vigueur\u00bb. Il ressortdes travaux parlementaires que cette applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate de la loi aux contrats en cours a \u00e9t\u00e9 voulue afin d\u2019\u00e9viter des probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation complexes sur l\u2019effet de la loi sur les contrats en cours. Au vu du libell\u00e9 clair et pr\u00e9cis de l\u2019article27 pr\u00e9cit\u00e9, le l\u00e9gislateur en d\u00e9cr\u00e9tant express\u00e9ment que la loia vocation \u00e0 r\u00e9gir des situations juridiques acquises avant son entr\u00e9e en vigueura entendu conf\u00e9rer un tel effet r\u00e9troactif \u00e0 cette loi. Les parties s\u2019opposent plus particuli\u00e8rement sur l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 \u00e0 laproc\u00e9dure de liquidation d\u2019SOCIETE1.), motif pris que seraient exclues les proc\u00e9dures collectives en cours. Les dispositions critiqu\u00e9es se lisent comme suit : \u00ab(1)Les contrats de garantie financi\u00e8re d\u2019avoirs ainsi que les faits entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution de la garantie, les contrats de compensation et les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et d\u2019ex\u00e9cution convenues entre les parties conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont valables et opposables aux tiers, commissaires, curateurs,<\/p>\n

8 liquidateurs et autres organes similaires nonobstant l\u2019existence d\u2019une mesure d\u2019assainissement, d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation ou la survenance de toute autre situation de concours, nationale ou \u00e9trang\u00e8re. (4)A l\u2019exception des dispositions de la loi du 8 d\u00e9cembre 2000 sur le surendettement, les dispositions du Livre III ; Titre XVII du Code Civil, du Livre 1 er , Titre VIII et du Livre III du Code de Commerce ainsi que les dispositions nationales ou \u00e9trang\u00e8res r\u00e9gissant les mesures d\u2019assainissement, les proc\u00e9dures de liquidation, les autres situations de concours et les saisies ou autres mesures vis\u00e9es au point b) de l\u2019article 19 ne sont pas applicables aux contrats de garantie financi\u00e8re, aux contrats de compensation et aux renonciations vis\u00e9es par les articles 2(5) et 2(6) et ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par les parties deleurs obligations notamment de retransfert ou de r\u00e9trocession\u00bb. Pour rappel, la loi de 2005 porte transposition de la directive 2002\/47\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financi\u00e8re(directive dite\u00abcollat\u00e9ral\u00bb), laquelle visait essentiellement \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de garantie financi\u00e8re en pr\u00e9voyant des proc\u00e9dures simples de constitution et d\u2019ex\u00e9cution des s\u00fbret\u00e9s et en soustrayant ces contrats aux incertitudes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9et permettant la r\u00e9alisation des garanties financi\u00e8res m\u00eame en cas de faillite de leur constituant.La Directive sur les garanties financi\u00e8res pr\u00e9voyait donc une harmonisation minimale des garanties dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE, comprenant l\u2019Europe des vingt-cinq, actuellement vingt-sept, ainsi que la Norv\u00e8ge, l\u2019Islande et le Liechtenstein), assortie d\u2019une reconnaissance mutuelle sur ce minimum. Le l\u00e9gislateur luxembourgeois, qui est all\u00e9 au-del\u00e0 du r\u00e9gime minimum requis par la Directive, a r\u00e9affirm\u00e9 avec force l\u2019objectif de renforcement du r\u00e9gime juridique des contrats de garantie financi\u00e8re et de leur s\u00e9curit\u00e9 juridique, celle-ci \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment indispensable au d\u00e9veloppement d\u2019une place financi\u00e8re internationale (cf. doc. parl. n\u00b0 5251, expos\u00e9 des motifs, p. 2 et 3). Le texte luxembourgeois traduit la volont\u00e9 de voir immuniser l\u2019ex\u00e9cution des garanties financi\u00e8res contre tous incidents et man\u0153uvres, pour ne renvoyer qu\u2019\u00e0 la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires apr\u00e8s r\u00e9alisation, en particulier, en prot\u00e9geant l\u2019ex\u00e9cution des garanties financi\u00e8res, non seulement contre tous effets g\u00e9n\u00e9ralement quelconques de proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, mais aussi contre les effets de toute saisie civile, p\u00e9nale oujudiciaire ou encore d\u2019une confiscation p\u00e9nale. En effet, le texte de l\u2019article 20 (4) critiqu\u00e9 donne clairement \u00e0 la loi le caract\u00e8re d\u2019une loi de police c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une loi dont l\u2019application imm\u00e9diate s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire en raison de l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur, ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas de la loi sur le transfert de garantie, de la loi sur la mise en pension, de l\u2019article 61-1 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier et selon la doctrine (voir P.KINSCH, La failliteen droit international priv\u00e9 luxembourgeois, Pas, pp.118 et s.\u201354) \u00e9galement de la loi sur le gage.<\/p>\n

9 L\u2019ambition de mettre les contrats des prises de garantie financi\u00e8re \u00e0 l\u2019abri d\u2019une possible remise en cause et d\u2019offrir ainsi aux organismes pr\u00eateurs uncadre dans lequel ils peuvent op\u00e9rer en toute s\u00e9curit\u00e9, doit se lire dans le contexte du r\u00e8glement 1346\/2000\/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9.Ce r\u00e8glement, qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me am\u00e9nag\u00e9 de l\u2019effet universel de lalex concursus, dispose en son article 5.1 que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019affecte pas le droit r\u00e9el dont b\u00e9n\u00e9ficie un cr\u00e9ancier sur certains biens de son d\u00e9biteur failli, si les biens en question se trouvent dans un pays autre que celui de l\u2019ouverture de la faillite. (\u2026) Le but du projet de loi est de rendre le contrat de garantie financi\u00e8re inattaquable afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception d\u00e9crite ci-dessus. (\u2026)(voir doc. parl. n\u00b0 5251 du 16 d\u00e9cembre 2003, p. 20 et s.). En libellant express\u00e9ment que le gage estvalable et opposable aux tiers, commissaires, curateurs, liquidateurs et autres organes similaires nonobstant l\u2019existenced\u2019une mesure d\u2019assainissement, d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation oula survenancede toute autre situation de concours,nationale ou \u00e9trang\u00e8re et au regard des finalit\u00e9s de la loi d\u00e9crites ci-avant, le l\u00e9gislateur a, contrairement au sout\u00e8nement deBANQUE1.)et d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9cessairement vis\u00e9 tant les mesures et proc\u00e9dures en cours que les mesures et proc\u00e9dures \u00e0 venir. En d\u2019autres termes, l\u2019existence et la r\u00e9alisation de la s\u00fbret\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre remises en cause par le curateur en cas de faillite du constituant du gage. Si le constituant du gage est une entit\u00e9 luxembourgeoise et le gage est soumis au droit luxembourgeois, le r\u00e9gime d\u2019immunisation s\u2019applique pleinement, ni le curateur luxembourgeois, ni les cr\u00e9anciers ne pourront remettre en cause la r\u00e9alisation du gage. Deux autres situations possibles comprennent une dimension internationale. C\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle la proc\u00e9dure collective potentielle est luxembourgeoise, car le constituant du gage est luxembourgeois, mais le contrat de gage est soumis \u00e0 un droit \u00e9tranger. M\u00eame si la loi ne s\u2019applique pas dans ce cas, la s\u00fbret\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est prot\u00e9g\u00e9e contre une proc\u00e9dure collective du constituant du gage au Luxembourg. Enfin, derni\u00e8re hypoth\u00e8se, le gage est une garantie financi\u00e8re de droit luxembourgeois, mais le constituant est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure collective potentielle de droit \u00e9tranger. Cette situation est aussi immunis\u00e9e contre les r\u00e8gles de proc\u00e9dures collectives \u00e9trang\u00e8res. Le gage du 3 mai 1994 est en cons\u00e9quence soumis \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re dans toute sa teneur et sans qu\u2019il y ait lieu \u00e0 distinction entre les diff\u00e9rentes dispositions y contenues. Il est en cons\u00e9quence opposable aux tiers m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une proc\u00e9dure collective en cours. Reste cependant \u00e0 voir si les mesures et proc\u00e9dures cit\u00e9es, qui ont l\u2019acception la plus large, visent uniquement les proc\u00e9dures luxembourgeoises et \u00e9trang\u00e8res auxquelles s\u2019applique le r\u00e8glement (UE) 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 ou \u00e9galement des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res non europ\u00e9ennes, telle la proc\u00e9dure de liquidation d\u2019SOCIETE1.), \u00e9tant entenduque le m\u00e9canisme issue dela directive collat\u00e9rale transpos\u00e9e en droit luxembourgeois repose sur une reconnaissance mutuelle entre \u00c9tats de toutes les garanties financi\u00e8res constitu\u00e9es entre des institutions<\/p>\n

10 r\u00e9glement\u00e9eset que cette reconnaissance mutuelle se limite aux \u00c9tats signataires de l\u2019accord sur l\u2019EEE et n\u2019est donc pas de port\u00e9e universelle. Etant donn\u00e9 queniAFD, niBANQUE1.)ni encorePERSONNE2.)n'ont envisag\u00e9 la question sous cet angle, il y a lieu, en vertu de l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et auxfins d\u2019observer le principe du contradictoire, de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 5 octobre 2022 pour leur permettre de conclure sur ce point. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ; avant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 5 octobre 2022 pour permettre aux parties de conclurequant au fait de savoir si la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 vise \u00e9galement lesproc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res non europ\u00e9ennes; r\u00e9serve le surplus et les frais; renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b08\/23-IX-COM Audience publique dudix-neuf janvierdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00840du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER , greffier. 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