{"id":649090,"date":"2026-04-22T15:19:33","date_gmt":"2026-04-22T13:19:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2023-n-2022-00030\/"},"modified":"2026-04-22T15:19:39","modified_gmt":"2026-04-22T13:19:39","slug":"cour-de-cassation-19-janvier-2023-n-2022-00030","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-janvier-2023-n-2022-00030\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 janvier 2023, n\u00b0 2022-00030"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 6 \/ 2023 du 19.01.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00030 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille vingt -trois.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (CAE), \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J93,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 27 janvier 2022 sous le num\u00e9ro 2022\/0 053 (No. du reg.: ALFA 2021\/0261) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 mars 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 la CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (ci-apr\u00e8s \u00ab la CAE \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 1 er<\/p>\n

avril 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 23 mai 2022 par la CAE \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 27 mai 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le comit\u00e9 directeur de la CAE avait, par d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2017, retir\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) , avec effet r\u00e9troactif au 1 er ao\u00fbt 2016, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales per\u00e7ues pour l\u2019enfant L. M., plac\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire dans son foyer depuis le 26 d\u00e9cembre 2005, au motif que l \u2019enfant \u00e9tait sans lien de parent\u00e9 avec lui et n\u2019\u00e9tait p as \u00e0 consid\u00e9rer comme membre de sa famille en application de l\u2019article 270 du Code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale tel que modifi\u00e9 par la loi du 23 juillet 2016. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e et renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la CAE. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CAE du 7 f\u00e9vrier 2017 .<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 d es moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, alors que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation restrictive et partant discriminatoire des personnes vis\u00e9es par lesdits articles.<\/p>\n

Il est fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les motifs de l\u2019arr\u00eat du 27 janvier 2022, inscrit au r\u00f4le n\u00b0ALFA 2021\/0261 (Arr\u00eat n\u00b02022\/0053) d\u2019avoir notamment retenu que << l\u2019enfant PERSONNE2.), plac\u00e9 dans la famille de PERSONNE1.), ne correspond pas au membre de famille tel que d\u00e9 fini par l\u2019article 269 paragraphe 1 er point b) et tel que d\u00e9 fini par la directive pr\u00e9cit\u00e9e. S\u2019il est exact que la CJUE, dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 (C-802\/18), en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9finitions de membre de la famille consign\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la directive 2004\/38 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 et \u00e0 l \u2019article 1 er du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004, a dit qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par enfant d\u2019un travailleur frontalier, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des avantages sociaux vis \u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re disposition, non seulement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais<\/p>\n

3 \u00e9galement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l \u2019entretien de cet enfant, toujours est-il que l\u2019enfant plac\u00e9 ou recueilli n\u2019y est pas vis\u00e9 >>. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab t ir\u00e9 de la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l\u2019article 10 bis de la Constitution et du principe \u00e0 valeur constitutionnelle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

Il est fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les motifs de l\u2019arr\u00eat du 27 janvier 2022, inscrit au r\u00f4le n\u00b0ALFA 2021\/0261 (Arr\u00eat n\u00b02022\/0053) d\u2019avoir notamment retenu que << Toute disposition qui ne s\u2019applique pas \u00e0 tous cr\u00e9e forc\u00e9ment une diff\u00e9rence de traitement entre ceux qu\u2019elle vise et ceux qu\u2019elle exclut a contrario. Cette diff\u00e9rence, qui r\u00e9sulte de la loi, n\u2019est cependant susceptible de constituer une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement que si les personnes relevant du champ d\u2019application de la loi et celles qui en sont par la force des choses exclues par le fait m\u00eame que la loi limite son champ d\u2019application se trouvent du point de vue juridique ou factuel dans une situation comparable. En l\u2019esp\u00e8ce, les deux cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es, \u00e0 savoir les enfants sans lien de filiation avec la famille dans laquelle ils se voient plac\u00e9s et les enfants qui pr\u00e9sentent un lien de filiation avec la famille dans laquelle ils vivent, ne se trouvent pas dans une situation comparable. Le d\u00e9faut de tout fondement de la question se d\u00e9duit donc de l\u2019absence de comparabilit\u00e9 des situations qui sont mises en opposition par celle-ci et il n\u2019y a partant pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision viole les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Les moyens manquent de pr\u00e9cision en ce qu\u2019ils omettent d\u2019indiquer en quoi les articles y vis\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle relatif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s << CJUE >>) de la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par le demandeur, sachant que celle-ci \u00e9tait indispensable pour rendre la d\u00e9cision.<\/p>\n

4 Il est fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les motifs de l\u2019arr\u00eat du 27 janvier 2022, inscrit au r\u00f4le n\u00b0ALFA 2021\/0261 (Arr\u00eat n\u00b02022\/0053) d\u2019avoir notamment retenu que << cette disposition du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne vis\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle a, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-avant, d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la CJUE et toujours est-il que les d\u00e9finitions sur lesquelles la Cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e, et ayant permis une interpr\u00e9tation large de la notion de membre de la famille telle que d\u00e9finie par le l\u00e9gislateur luxembourgeois, ne visent ni l\u2019enfant plac\u00e9, ni l\u2019enfant recueilli de sorte que ce volet n\u2019est pas pertinent pour la solution du litige. Il n\u2019y a partant pas lieu de saisir la CJUE >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle pour avoir retenu que la disposition de droit europ\u00e9en qui figurait dans la question pr\u00e9judicielle, qu\u2019il demandait \u00e0 voir poser \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation par la dite Cour, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de la soulever pour rendre leur arr\u00eat.<\/p>\n

La disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e, qui a trait \u00e0 la saisine de la Cour constitutionnelle, alors que la demande rejet\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tendait \u00e0 la saisine de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le moyen d\u2019ordre public propos\u00e9 par le minist\u00e8re public<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, ainsi que les articles 67 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et 60 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi d\u2019un appel contre un jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours du demandeur en cassation contre une d\u00e9cision de retrait des allocations familiales \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016 pour un enfant plac\u00e9 dans son m\u00e9nage depuis le 26 d\u00e9cembre 2007, a r\u00e9form\u00e9 le jugement entrepris et a dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 7 f\u00e9vrier 2017 sort ses pleins et entiers effets,<\/p>\n

alors que les dispositions vis\u00e9es au moyen s\u2019opposent au refus d\u2019octroyer \u00e0 un travailleur frontalier r\u00e9sidant dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et exer\u00e7ant \u00e0 Luxembourg une activit\u00e9 salari\u00e9e, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants plac\u00e9s par d\u00e9cision judiciaire aupr\u00e8s de lui dans cet autre Etat membre, d\u00e8s lors que tout enfant ayant fait l\u2019objet d\u2019un placement<\/p>\n

5 par d\u00e9cision judiciaire et r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg a, sur base de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous a), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit de percevoir cette allocation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 269 (1) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose :<\/p>\n

\u00ab Il est introduit une allocation pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s \u00aballocation familiale\u00bb.<\/p>\n

Ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale:<\/p>\n

a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal;<\/p>\n

b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question.(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 270 du m\u00eame code dispose :<\/p>\n

\u00ab Pour l\u2019application de l\u2019article 269, paragraphe 1er, point b, sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de famille d\u2019une personne et donnent droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne. \u00bb. Le demandeur en cassation r\u00e9side en Belgique et travaille au Luxembourg. Il rel\u00e8ve par cons\u00e9quent des r\u00e8gles du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne relatives \u00e0 la libre circulation des travailleurs et \u00e0 leur droit \u00e0 la non- discrimination, directe ou indirecte, en raison de leur nationalit\u00e9. L\u2019enfant PERSONNE2.) est plac\u00e9 depuis 2005 en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire belge au foyer du demandeur en cassation. En vertu de l\u2019article 269 (1) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit \u00e0 l\u2019allocation des prestations familiales est r\u00e9glement\u00e9 de fa\u00e7on diff\u00e9rente selon qu\u2019il s\u2019agit du cas d\u2019un enfant r\u00e9sidant au Luxembourg ou du cas d\u2019un enfant non r\u00e9sident. Dans le cas d\u2019un enfant r\u00e9sident, l\u2019enfant a, dans tous les cas, un droit direct au paiement des prestations familiales, \u00e9tant entendu que l\u2019article 273, paragraphe 4, du m\u00eame code pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab En cas de placement d\u2019un enfant par d\u00e9cision judiciaire, l\u2019allocation familiale est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue \u00bb.<\/p>\n

6 Dans le cas d\u2019un enfant non r\u00e9sident \u2013 qui correspond au cas de l\u2019enfant PERSONNE2.), plac\u00e9 au foyer du demandeur en cassation qui r\u00e9si de en Belgique \u2013 , un droit aux prestations familiales n'est pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 titre de droit d\u00e9riv\u00e9 pour les \u00ab membres de famille \u00bb du travailleur transfronti\u00e8re, d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 du m\u00eame code comme \u00e9tant \u00ab les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adopt\u00e9s de cette personne \u00bb. Le cas d\u2019un enfant plac\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire au foyer d\u2019une personne non r\u00e9sidente au Luxembourg n'est pas pr\u00e9vu par le code, et n\u2019ouvre d\u00e8s lors pas de droits en vertu de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que, se basant sur l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 combin\u00e9 aux articles 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 et 2, point 2, de la directive 2004\/38, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 dans l\u2019affaire C -802\/18, dit que par enfant d\u2019un travailleur frontalier pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des avantages sociaux, il y avait lieu d\u2019entendre non seulement l\u2019enfant ayant un lien de filiation avec ce travailleur, mais \u00e9galement l\u2019enfant ayant un lien de filiation avec le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 du travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant, v\u00e9rification qu\u2019il appartient au juge national d\u2019effectuer.<\/p>\n

La conformit\u00e9 de cette diff\u00e9rence de traitement \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne appelle la question suivante :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du r \u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, ainsi que les articles 67 du r \u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et 60 du r \u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du r \u00e8glement n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre pour les enfants plac\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019eux par d\u00e9cision judiciaire, alors que tous les enfants ayant fait l\u2019objet d\u2019un placement par d\u00e9cision judiciaire et r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation qui est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue ? La r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e est-elle susceptible d\u2019\u00eatre impact\u00e9e par le fait que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant ? \u00bb.<\/p>\n

Il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de poser cette question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables les trois moyens de cassation ;<\/p>\n

vu l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

renvoie \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne aux fins de r\u00e9pondre aux questions suivantes :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du r \u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, ainsi que les articles 67 du r \u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et 60 du r \u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du r \u00e8glement n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre pour les enfants plac\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019eux par d\u00e9cision judiciaire, alors que tous les enfants ayant fait l\u2019objet d\u2019un placement par d\u00e9cision judiciaire et r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation qui est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue ? La r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e est-elle susceptible d\u2019\u00eatre impact\u00e9e par le fait que le travailleur frontalier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant ? \u00bb,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

r\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER2.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (n\u00b0 CAS- 2022-00030 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 mars 2022 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 1 er avril 2022 est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b02022\/0053 rendu contradictoirement en date du 27 janvier 2022 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, (n\u00b0 du registre : ALFA 2021\/0261).<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat contradictoire attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par la poste le 2 f\u00e9vrier 2022 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au demandeur en cassation. Le d\u00e9lai de deux mois et quinze jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ensemble avec l\u2019article 167, point 1\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9, a partant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, signifi\u00e9 le 23 mai 2022, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 mai 2022. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 7 f\u00e9vrier 2017, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) a retir\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.), qui est assur\u00e9 transfrontalier r\u00e9sidant en Belgique, avec effet au 1 er ao\u00fbt 16, en application des articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tel qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par une loi du 23 juillet 2016 1 , entr\u00e9e en vigueur le 1 er ao\u00fbt 2016 2 , le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour un enfant mineur qui est plac\u00e9 dans son m\u00e9nage depuis<\/p>\n

1 Loi du 23 juillet 2016 portant modification : 1. du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 2. de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et abrogeant la loi modifi\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2007 concernant le boni pour enfant (M\u00e9morial, A, 2016, n\u00b0 138, page 2347). 2 L\u2019article VII de la loi du 23 juillet 2016 dispose que celle-ci entre en vigueur \u00ab le premier jour du mois qui suit sa publication au M\u00e9morial \u00bb. Cette publication a eu lieu le 28 juillet 2016, de sorte que la loi entra en vigueur le premier jour du mois suivant, soit le 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

9 le 26 d\u00e9cembre 2007, au motif que l\u2019enfant est sans lien de parent\u00e9 avec lui et n\u2019ouvre partant pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise.<\/p>\n

Sur recours de PERSONNE1.) , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a fait droit au recours et a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par jugement du 13 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Sur appel de la CAE, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9forma le jugement entrepris, et dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 7 f\u00e9vrier 2017 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

Depuis le 1 er ao\u00fbt 2016, par suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23 juillet 2016, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que :<\/p>\n

\u00ab Article 269. (1) Il est introduit une allocation pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s \u00ab allocation familiale \u00bb.<\/p>\n

Ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale :<\/p>\n

a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal,<\/p>\n

b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. [\u2026]<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Article 270. Pour l\u2019application de l\u2019article 269, paragraphe 1 er , point b), sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de famille d\u2019une personne et donnent droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 270, nouveau, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui d\u00e9finit \u00ab les membres de la famille \u00bb au sens de l\u2019article 269, paragraphe 1 er , point b), de ce Code, s\u2019applique aux membres de la famille de travailleurs frontaliers affili\u00e9s, du fait de leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Luxembourg, aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Or, cette d\u00e9finition ne mentionne pas les enfants plac\u00e9s en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a repris le terme \u00ab membre de la famille \u00bb de l\u2019article 1 er , point 1) i), du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 \u00bb), qui dispose notamment que \u00ab les termes \u00ab membre de la famille \u00bb d\u00e9signent :<\/p>\n

10 1) i) toute personne d\u00e9finie ou admise comme membre de la famille ou d\u00e9sign\u00e9e comme membre du m\u00e9nage par la l\u00e9gislation au titre de laquelle les prestations sont servies ;<\/p>\n

[\u2026] 2) Si la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite l\u00e9gislation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs \u00e0 charge sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille ; [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 7, paragraphes 1 et 2, du R\u00e8glement no 492\/2011 dispose :<\/p>\n

\u00ab 1. Le travailleur ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre ne peut, sur le territoire des autres \u00c9tats membres, \u00eatre, en raison de sa nationalit\u00e9, trait\u00e9 diff\u00e9remment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d\u2019emploi et de travail, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de licenciement, et de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle ou de r\u00e9emploi s\u2019il est tomb\u00e9 au ch\u00f4mage.<\/p>\n

2. Il y b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.\u00bb<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation, voire application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 269 et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir retenu une interpr\u00e9tation restrictive et partant discriminatoire des personnes vis\u00e9es par lesdits articles. Dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation invoque l\u2019article 273(4) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er ao\u00fbt 2016, qui dispose qu\u2019\u00aben cas de placement d\u2019un enfant par d\u00e9cision judiciaire, l\u2019allocation familiale est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue. \u00bb Il conclut que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas appliqu\u00e9 ou a faussement appliqu\u00e9 les articles 269, 270 et 273 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le demandeur en cassation n\u2019expose pas en quoi les trois dispositions vis\u00e9es au moyen auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es et comment il aurait fallu les appliquer correctement. S\u2019y ajoute que le demandeur en cassation semble invoquer deux griefs diff\u00e9rents : d\u2019une part, une violation de l\u2019article 273(4) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par d\u00e9faut d\u2019application, et, d\u2019autre part, une violation du nouvel article 270 du m\u00eame code par fausse interpr\u00e9tation (interpr\u00e9tation trop restrictive), partant deux cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents. Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

L\u2019article 10 bis de la Constitution dispose que \u00ables Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. \u00bb<\/p>\n

L\u2019interdiction de discrimination ne signifie pas l\u2019interdiction des diff\u00e9rences de traitement. Seules les diff\u00e9rences de traitement entre situations similaires sont des discriminations.<\/p>\n

Afin qu\u2019il y ait diff\u00e9rence de traitement, au-del\u00e0 de la question de la preuve, la probl\u00e9matique essentielle est celle du crit\u00e8re de comparabilit\u00e9. \u00abDans presque toutes les affaires o\u00f9 une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e, il est fondamental d\u2019adopter et d\u2019appliquer un cadre analytique suffisamment bien \u00e9labor\u00e9 et rigoureux, sous peine de courir un grand risque de parvenir \u00e0 des conclusions erron\u00e9es. Ce risque peut se concr\u00e9tiser de deux mani\u00e8res: lorsqu\u2019elle se fonde sur un cadre analytique inad\u00e9quat, l\u2019appr\u00e9ciation des faits pertinents peut conduire \u00e0 ignorer une diff\u00e9rence de traitement alors qu\u2019il est justifi\u00e9 d\u2019en reconna\u00eetre une (\u00ab faux n\u00e9gatif \u00bb) ou elle peut au contraire aboutir au constat d\u2019une diff\u00e9rence de traitement dans des circonstances qui ne justifient pas pareille conclusion (\u00ab faux positif \u00bb) \u00bb<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que les enfants sans lien de filiation avec la famille dans laquelle ils se voient plac\u00e9s et les enfants qui pr\u00e9sentent un lien de filiation avec la famille dans laquelle ils vivent, ne se trouvent pas dans une situation comparable.<\/p>\n

L\u2019article 269, 2 e alin\u00e9a, a) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne fait aucune distinction selon qu\u2019un enfant pr\u00e9sente ou ne pr\u00e9sente pas un lien de filiation avec la famille dans laquelle il vit. Toutefois cette disposition ne concerne que l\u2019enfant qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal L\u2019article 270 du m\u00eame code, qui d\u00e9finit les membres de la famille vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 269, alin\u00e9a 2, b), n\u2019\u00e9num\u00e8re que \u00ables enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs\u00bb de la personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Cette disposition, qui ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 des enfants qui ne r\u00e9sident pas au Luxembourg, est muette quant aux enfants sans lien de filiation avec la famille dans laquelle ils sont plac\u00e9s.<\/p>\n

La comparabilit\u00e9 des situations doit d\u00e8s lors \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, non pas entre des enfants pr\u00e9sentant un lien de filiation avec la famille dans laquelle ils vivent et ceux qui sont plac\u00e9s et ne pr\u00e9sentent<\/p>\n

3 MCCOLGAN, A, \u00ab Cracking the Comparator Problem: Discrimination, \u2018Equal\u2019 Treatment and the Role of Compari alors que les dispositions vis\u00e9es au moyen s\u2019opposent au refus d\u2019octroyer \u00e0 un travailleur frontalier r\u00e9sidant dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et exer\u00e7ant \u00e0 Luxembourg une activit\u00e9 salari\u00e9e, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants plac\u00e9s par d\u00e9cision judiciaire aupr\u00e8s de lui dans cet autre Etat membre, d\u00e8s lors que tout enfant ayant fait l\u2019objet d\u2019un placement par d\u00e9cision judiciaire et r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg a, sur base de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous a), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit de percevoir cette allocation. sons \u00bb, (2006) E.H.R.L.R. 650<\/p>\n

12 aucun lien de filiation avec la famille dans laquelle ils vivent, mais entre des enfants plac\u00e9s (et sans lien de filiation avec la famille dans laquelle ils vivent) et r\u00e9sidant au Luxembourg et ceux qui sont plac\u00e9s et qui ne r\u00e9sident pas au Luxembourg. En ce qui concerne ces derniers, il y a lieu de v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019existe pas de discrimination fond\u00e9e sur le crit\u00e8re de la r\u00e9sidence et contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette analyse fera l\u2019objet du moyen d\u2019ordre public que la soussign\u00e9e propose \u00e0 votre Cour de soulever d\u2019office. Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est bas\u00e9 exclusivement sur le crit\u00e8re de comparabilit\u00e9 de l\u2019existence ou de l\u2019absence de lien de filiation. Or, ce crit\u00e8re \u00e0 lui tout seul n\u2019entra\u00eene aucune diff\u00e9rence de traitement en ce qui concerne l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale. Le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation : Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle relatif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la CJUE) de la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par le demandeur. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que la disposition du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne vis\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la CJUE, de sorte que ce volet n\u2019\u00e9tait pas pertinent pour la solution du litige et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la CJUE. Si le grief invoqu\u00e9 consiste \u00e0 reprocher le refus de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle, la disposition vis\u00e9e au moyen r\u00e9git la saisine de la Cour constitutionnelle. La disposition vis\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9, de sorte que le moyen est irrecevable. Sur le moyen de cassation d\u2019ordre public \u00e0 soulever d\u2019office : Il est propos\u00e9 de soulever d\u2019office un moyen d\u2019ordre public : — le moyen, d\u2019ordre public, tir\u00e9 de la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, ainsi que les articles 67 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et 60 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi d\u2019un appel contre un jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours du demandeur en cassation contre une d\u00e9cision de retrait des allocations familiales \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016 pour un enfant plac\u00e9 dans son m\u00e9nage depuis le 26 d\u00e9cembre 2007, a r\u00e9form\u00e9 le jugement entrepris et a dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 7 f\u00e9vrier 2017 sort ses pleins et entiers effets,<\/p>\n

alors que les dispositions vis\u00e9es au moyen s\u2019opposent au refus d\u2019octroyer \u00e0 un travailleur frontalier r\u00e9sidant dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et exer\u00e7ant \u00e0 Luxembourg une activit\u00e9 salari\u00e9e, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants plac\u00e9s par d\u00e9cision judiciaire aupr\u00e8s de lui dans cet autre Etat membre, d\u00e8s lors que tout enfant ayant fait l\u2019objet d\u2019un placement par d\u00e9cision judiciaire et r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg a, sur base de l\u2019article 269, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, sous a), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit de percevoir cette allocation.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du moyen propos\u00e9 : Le moyen qu\u2019il vous est propos\u00e9 de soulever d\u2019office a trait \u00e0 la correcte application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui constitue une question d\u2019ordre public.<\/p>\n

Sur le bien-fond\u00e9 du moyen propos\u00e9 : Dans un arr\u00eat C-802\/18 rendu en date du 2 avril 2018 5 , la Cour europ\u00e9enne de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s CJUE) a d\u00e9cid\u00e9 que tant le r\u00e8glement 883\/2004 que l\u2019article 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement 492\/2011 et l\u2019article 45 TFUE \u00e9taient applicables \u00e0 une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par un travailleur frontalier, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un Etat membre, qui constituent des prestations familiales au sens du r\u00e8glement n\u00b0883\/2004 6 et un avantage social au sens de l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement 492\/2011 et de l\u2019article 45 TFUE.<\/p>\n

Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence de la Cour, les membres de la famille d\u2019un travailleur migrant sont des b\u00e9n\u00e9ficiaires indirects de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement accord\u00e9e \u00e0 ce travailleur par l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement no 492\/2011 (voir, par analogie, arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016, Depesme e.a ., C\u2011401\/15 \u00e0 C\u2011403\/15, EU:C:2016:955, point 40).<\/p>\n

L\u2019article 67 du R\u00e8glement no 883\/2004 pr\u00e9cit\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab Membres de la famille r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre \u00bb, dispose:<\/p>\n

4 Cass. n\u00b0116\/2022 du 14.07.2002, n\u00b0 CAS-2021-00061 du registre (moyen soulev\u00e9 d\u2019office); Cass. n\u00b024\/12 du 26.4.2012, n\u00b0 3006 du registre (sixi\u00e8me moyen) 5 CJUE arr\u00eat du 2 avril 2020, C -802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) 6 Article 3, paragraphe 1, sous j du r\u00e8glement n\u00b0883\/2004 7 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, point 32, points 38 \u00e0 42, points 48 \u00e0 50 8 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, point 49 ; aussi : CJUE arr\u00eat Lebon du 18 juin 1987, C-316\/85, point 12<\/p>\n

14 \u00ab Une personne a droit aux prestations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre comp\u00e9tent, y compris pour les membres de sa famille qui r\u00e9sident dans un autre \u00c9tat membre, comme si ceux- ci r\u00e9sidaient dans le premier \u00c9tat membre. Toutefois, le titulaire d\u2019une pension a droit aux prestations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre comp\u00e9tent pour sa pension. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 60 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, intitul\u00e9 \u00ab Proc\u00e9dure pour l\u2019application des articles 67 et 68 du r\u00e8glement de base \u00bb dispose notamment:<\/p>\n

\u00ab 1. La demande d\u2019octroi de prestations familiales est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019institution comp\u00e9tente. Aux fins d\u2019application des articles 67 et 68 du r\u00e8glement de base, la situation de l\u2019ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concern\u00e9es \u00e9taient soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre concern\u00e9 et y r\u00e9sidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit d\u2019une personne \u00e0 demander de telles prestations. [\u2026] .\u00bb<\/p>\n

La CJUE a d\u00e9duit de l\u2019article 73 du R\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1408\/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif \u00e0 l'application des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s, aux travailleurs non salari\u00e9s et aux membres de leur famille qui se d\u00e9placent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 (remplac\u00e9 par l\u2019actuel article 67 du r\u00e8glement 883\/2004) \u00ab que la distinction entre droits propres et droits d\u00e9riv\u00e9s ne s\u2019applique pas, en principe, aux prestations familiales \u00bb.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier) du 2 avril 2020, la Cour de justice subordonne le constat de contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la condition que le travailleur frontalier pourvoie \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant pour lequel l\u2019allocation familiale est demand\u00e9e, ce qu\u2019il appartient au juge national de v\u00e9rifier.<\/p>\n

L\u2019article 269, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose qu\u2019\u00ab ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale : a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal. \u00bb<\/p>\n

Or, la jurisprudence de la CJUE est claire et constante en ce qui concerne la condition de la r\u00e9sidence :<\/p>\n

\u00ab Il convient de relever que cette disposition [l\u2019article 72 du r\u00e8glement n\u00b01408\/71] vise notamment \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un Etat membre puisse faire d\u00e9pendre l\u2019octroi ou le montant de prestations familiales de la r\u00e9sidence des membres de la famille du travailleur dans l\u2019Etat membre prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d\u2019exercer son droit \u00e0 la libre circulation (voir en ce sens arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 1990, Bronzino, C-228\/88, Rec. P.I-531, point 12) \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Ensuite il convient de relever que l\u2019article 73 du r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71 vise notamment \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un Etat membre puisse faire d\u00e9pendre l\u2019octroi ou le montant de prestations familiales de la r\u00e9sidence des membres de la famille du travailleur dans l\u2019Etat membre<\/p>\n

9 CJUE, arr\u00eat Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 (C-245\/94 et C-312\/94, point 33) 10 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 2 avril 2020, C-802\/18, Caisse pour l\u2019avenir des enfants (enfant du conjoint d\u2019un travailleur frontalier), point 52<\/p>\n

11 CJUE, arr\u00eat Imbernon Mart\u00ednez du 5 octobre 1995, C-321\/93, point 21<\/p>\n

15 prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d\u2019exercer son droit \u00e0 la libre circulation (voir arr\u00eat du 5 octobre 1995, Imbernon Mart\u00ednez, C-321\/93, Rec. P. I- 2821, point 21) \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Plus particuli\u00e8rement, ils [les articles 73 et 74 du r\u00e8glement n\u00b01408\/71] visent \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019un Etat membre puisse faire d\u00e9pendre l\u2019octroi ou le montant des prestations familiales de la r\u00e9sidence des membres de la famille du travailleur dans l\u2019Etat membre prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d\u2019exercer son droit \u00e0 la libre circulation (voir, notamment, arr\u00eats du 22 f\u00e9vrier 1990, Gatto, C-12\/89, Rec. P. I-557, publication sommaire, et Hoever et Zachow, pr\u00e9cit\u00e9, point 34). \u00bb<\/p>\n

Les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de cette interdiction de discrimination fond\u00e9e sur la r\u00e9sidence sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un arr\u00eat Trapkowski du 22 octobre 2015 14 :<\/p>\n

\u00ab Il ressort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019article 60, paragraphe 1, deuxi\u00e8me phrase, du r\u00e8glement n\u00b0 987\/2009 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que la fiction pr\u00e9vue \u00e0 cette disposition peut conduire \u00e0 reconna\u00eetre le droit aux prestations familiales \u00e0 une personne n\u2019ayant pas sa r\u00e9sidence sur le territoire de l\u2019Etat membre comp\u00e9tent pour verser ces prestations, lorsque toutes les autres conditions pour l\u2019octroi desdites prestations, pr\u00e9vues par le droit national, sont remplies, ce qu\u2019il incombe \u00e0 la juridiction de renvoi de d\u00e9terminer. \u00bb<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019appel interjet\u00e9 par le demandeur en cassation contre le jugement du Conseil arbitral du 13 ao\u00fbt 2021, la fiction pr\u00e9vue aux articles 67 du R\u00e8glement no 883\/2004 et 60 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 aurait d\u00fb conduire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 v\u00e9rifier si le travailleur transfrontalier avait droit aux prestations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, y compris pour les membres de sa famille qui r\u00e9sident dans un autre \u00c9tat membre, comme si ceux -ci r\u00e9sidaient au Luxembourg.<\/p>\n

Si l\u2019enfant mineur plac\u00e9 aupr\u00e8s du demandeur en cassation par d\u00e9cision judiciaire r\u00e9sidait au Luxembourg, il aurait droit \u00e0 une allocation familiale sur base de l\u2019article 269, alin\u00e9a 2, a) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

En d\u00e9cidant que ni l\u2019enfant plac\u00e9 ni l\u2019enfant recueilli n\u2019\u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme membre de la famille du travailleur transfrontalier au sens des articles 269, alin\u00e9a 2, b) et 270 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame avec une interpr\u00e9tation large, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802\/18), et n\u2019avaient partant pas droit \u00e0 une allocation familiale conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, l\u2019arr\u00eat entrepris a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

12 CJUE arr\u00eat Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 , C-245\/94 et C-312\/94, point 34 13 CJUE arr\u00eat Humer du 5 f\u00e9vrier 2002, C-255\/99, point 40 14 CJUE arr\u00eat Trapkowski du 22 octobre 2015 C-378\/14, point 41<\/p>\n

15 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 273(4) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er ao\u00fbt 2016), \u00aben cas de placement d\u2019un enfant par d\u00e9cision judiciaire, l\u2019allocation familiale est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue.\u00bb Il appartient \u00e0 l\u2019administration, respectivement aux juridictions nationales, de v\u00e9rifier si ces conditions sont remplies et si le travailleur transfrontalier est en droit de demander le versement de l\u2019allocation familiale pour l\u2019enfant en question.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Au cas o\u00f9 votre Cour devait arriver \u00e0 la conclusion que le bien-fond\u00e9 du moyen d\u2019office ne d\u00e9coule pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re \u00e9vidente des dispositions vis\u00e9es audit moyen, la soussign\u00e9e demande \u00e0 votre Cour de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur la base de l\u2019article 267 du TFUE.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Cilfit (arr\u00eat CJUE du 6 octobre 1982, 283\/81), une juridiction dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une question de droit communautaire se pose devant elle, de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son obligation de saisine, \u00e0 moins qu'elle n'ait constat\u00e9 que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle \u00e9vidence qu'elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable; l'existence d'une telle \u00e9ventualit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction des caract\u00e9ristiques propres au droit communautaire, des difficult\u00e9s particuli\u00e8res que pr\u00e9sente son interpr\u00e9tation et du risque de divergences de jurisprudence \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors, si votre Cour estime que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle \u00e9vidence qu'elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable sur la mani\u00e8re de r\u00e9soudre les questions qui n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 titre pr\u00e9judiciel dans une affaire analogue, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9s de soumettre une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE.<\/p>\n

Si toutefois votre Cour estime que la correcte application des dispositions vis\u00e9es au moyen demande une interpr\u00e9tation, il vous appartient de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle dont le libell\u00e9 propos\u00e9 est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011, relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, ainsi que les articles 67 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et 60 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application du R\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un Etat membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par ceux- ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet Etat membre pour les enfants plac\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019eux par d\u00e9cision judiciaire, alors que tous les enfants ayant fait l\u2019objet d\u2019un placement par d\u00e9cision judiciaire et r\u00e9sidant dans ledit Etat membre ont le droit de percevoir cette allocation (qui est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue) ? \u00bb<\/p>\n

16 Cass. n\u00b0 90\/2017 du 07.12.2017, n\u00b0 3859 du registre (unique moyen) ; Cass. n\u00b0 55\/17 du 15.6.2017, n\u00b0 3809 du registre (unique moyen) ; Cass. n\u00b013\/11 du 24.02.2011, n\u00b0 2814 du registre (deuxi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen)<\/p>\n

17 Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi en cassation du demandeur en cassation est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Le moyen de cassation d\u2019ordre public \u00e0 soulever d\u2019office est fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 6 \/ 2023 du 19.01.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00030 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille vingt -trois. 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