{"id":649112,"date":"2026-04-22T15:20:41","date_gmt":"2026-04-22T13:20:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2023-n-2022-00664\/"},"modified":"2026-04-22T15:20:47","modified_gmt":"2026-04-22T13:20:47","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2023-n-2022-00664","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2023-n-2022-00664\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2023, n\u00b0 2022-00664"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b013\/23 \u2013 CIV (aff. fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix- huit janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00664 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) en Belgique, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 4 juillet 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) en Estonie, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate de PERSONNE2.) dirig\u00e9e contre PERSONNE1.) (ci- apr\u00e8s PERSONNE1.)), d\u00e9pos\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2022 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec l\u2019enfant commun PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9 le DATE3.) , dans un logement \u00e0 proximit\u00e9 de son logement actuel, \u00e0 autoriser que PERSONNE3.) se rende seul aupr\u00e8s de son p\u00e8re d\u00e8s qu\u2019il aura atteint l\u2019\u00e2ge appropri\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9ciser que pendant les vacances de P\u00e2ques, le p\u00e8re devra ramener l\u2019enfant au Luxembourg \u00e0 la fin de son droit de visite et d\u2019une demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir mettre en place une r\u00e9sidence en alternance pour l\u2019enfant PERSONNE3.) et \u00e0 voir fixer le domicile l\u00e9gal aupr\u00e8s de lui, correspondant au maintien du domicile de l\u2019enfant \u00e0 son adresse actuelle, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 mai 2022, notamment,<\/p>\n

— re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle, — dit que l\u2019enfant PERSONNE3.) r\u00e9sidera dor\u00e9navant en alternance aupr\u00e8s de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) , — dit que pendant l\u2019ann\u00e9e scolaire, l\u2019enfant PERSONNE3.) r\u00e9sidera en alternance aupr\u00e8s de ses parents du vendredi soir, apr\u00e8s son activit\u00e9, au vendredi suivant, — fix\u00e9 la r\u00e9sidence de l\u2019enfant PERSONNE3.) pendant les vacances scolaires, — fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant PERSONNE3.) aupr\u00e8s de PERSONNE2.), — autoris\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 transf\u00e9rer le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant PERSONNE3.) dans la commune de ADRESSE4.) , — donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE2.) de sa renonciation \u00e0 ses demandes en relation avec les transferts de l\u2019enfant PERSONNE3.) pour l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de son p\u00e8re aux Etats -Unis, — donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.) de son accord \u00e0 d\u00e9charger PERSONNE2.) de son obligation \u00e0 lui payer mensuellement le montant de 500 euros une fois que celle- ci aura d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE2.) , — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, — fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 aux parties.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 25 mai 2022, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 4 juillet 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 6 d\u00e9cembre 2022, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire que le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant PERSONNE3.) reste fix\u00e9 aupr\u00e8s de lui \u00e0 L- ADRESSE2.) et que la m\u00e8re n\u2019a pas le droit de le changer vers une autre commune.<\/p>\n

PERSONNE1.) expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que les parties, non mari\u00e9es, ont initialement habit\u00e9 au Luxembourg, qu\u2019elles se sont ensuite install\u00e9es<\/p>\n

3 aux Etats-Unis en 2016, qu\u2019en 2018, PERSONNE2.) a d\u00e9cid\u00e9, sans l\u2019accord de l\u2019appelant, de revenir au Luxembourg avec le fils commun, qu\u2019en date du 25 mars 2019, les parties ont sign\u00e9 une convention aux termes de laquelle il mettait son appartement \u00e0 ADRESSE2.) \u00e0 la disposition de PERSONNE2.) et de leur fils commun et qu\u2019il y r\u00e9siderait lors de ses retours au Luxembourg, avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.).<\/p>\n

Il explique qu\u2019au d\u00e9but de 2022, PERSONNE2.) l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019elle avait l\u2019intention de quitter l\u2019appartement en question pour s\u2019installer \u00e0 ADRESSE4.) avec PERSONNE3.) et qu\u2019elle y a pris en location un appartement pour y d\u00e9m\u00e9nager avec le fils commun, \u00e0 nouveau sans l\u2019accord du p\u00e8re quant au d\u00e9m\u00e9nagement de PERSONNE3.).<\/p>\n

Il reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir tenu compte du fait que PERSONNE2.) est d\u00e9j\u00e0 partie, \u00e0 une reprise, avec le fils commun sans son accord et que c\u2019est donc la seconde fois que la m\u00e8re d\u00e9cide unilat\u00e9ralement de changer le domicile de PERSONNE3.) sans l\u2019accord du p\u00e8re et qu\u2019il craint un enl\u00e8vement de l\u2019enfant. Il le critique, en outre, pour s\u2019\u00eatre bas\u00e9, notamment, sur un courrier de la secr\u00e9taire du service scolaire de ADRESSE5.), selon lequel PERSONNE3.) aurait un accord de principe pour continuer sa scolarit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de son parcours \u00e0 l\u2019\u00e9cole fondamentale \u00e0 ADRESSE2.) , m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas domicili\u00e9 dans la commune. Il insiste, cependant, que la secr\u00e9taire lui a indiqu\u00e9 par email du 8 mars 2022 qu\u2019il existe un risque th\u00e9orique que cet accord soit retir\u00e9 s\u2019il n\u2019y a pas assez de places \u00e0 l\u2019\u00e9cole d\u2019ADRESSE2.) pour des enfants habitant la commune, ce dont le juge aux affaires familiales aurait d\u00fb tenir compte. Il insiste qu\u2019il est tout aussi capable que PERSO NNE2.) de r\u00e9ceptionner le courrier concernant PERSONNE3.) .<\/p>\n

Il explique que la r\u00e9sidence en alternance se passe bien et que les parties s\u2019entendent sur les questions concernant le fils commun. En ce qui concerne sa situation professionnelle, il explique avoir quitt\u00e9 les Etats-Unis r\u00e9cemment, notamment au vu du fait qu\u2019en raison de la pand\u00e9mie, il \u00e9tait difficile de voir son fils, qu\u2019il r\u00e9side actuellement au Luxembourg depuis le mois de mai 2022 et qu\u2019il a l\u2019intention d\u2019y rester.<\/p>\n

PERSONNE2.) conteste les faits tels qu\u2019avanc\u00e9s par PERSONNE1.). Elle explique qu\u2019apr\u00e8s la naissance de PERSONNE3.) , PERSONNE1.) avait une opportunit\u00e9 lui permettant de faire des recherches aux Etats-Unis, que le couple a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019y rendre ensemble, PERSONNE2.) b\u00e9n\u00e9ficiant du cong\u00e9 parental, suivi d\u2019un cong\u00e9 sans solde, qu\u2019il \u00e9tait clair d\u00e8s leur d\u00e9part que les cong\u00e9s de PERSONNE2.) allaient prendre fin en 2018 et que le couple allait \u00e0 ce moment revenir au Luxembourg et qu\u2019elle allait y reprendre son emploi. Elle soutient qu\u2019au moment du retour initialement pr\u00e9vu PERSONNE1.) a refus\u00e9, contrairement \u00e0 l\u2019accord des parties, de revenir au Luxembourg, pr\u00e9f\u00e9rant rester aux Etats-Unis afin de pouvoir obtenir une \u00ab green card \u00bb, qu\u2019elle est donc retourn\u00e9e au Luxembourg avec PERSONNE3.) mais sans PERSONNE1.), qu\u2019elle s\u2019est install\u00e9e avec PERSONNE3.) \u00e0 l\u2019ancienne adresse, qu\u2019elle y est rest\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de son s\u00e9jour aux Etats -Unis, qu\u2019elle n\u2019avait donc aucunement besoin de demander \u00e0 PERSONNE1.) son accord pour revenir au Luxembourg avec le fils commun, \u00e9tant donn\u00e9 que tel a \u00e9t\u00e9 leur accord d\u00e8s le d\u00e9but.<\/p>\n

Elle expose que les parties ont conclu, en 2019 suite \u00e0 la dissolution de leur partenariat, une convention qui lui permettait de rester dans l\u2019appartement de PERSONNE1.) avec leur fils, que PERSONNE1.) a fait des allers-retours entre les Etats-Unis et le Luxembourg pendant quelques ann\u00e9es, qu\u2019apr\u00e8s un certain temps, elle ne voulait plus rester dans cet appartement, dans lequel PERSONNE1.) r\u00e9sidait pendant ses retours au Luxembourg, mais qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e9rait s\u2019installer dans son propre appartement. PERSONNE2.) explique qu\u2019elle a demand\u00e9 l\u2019accord de PERSONNE1.) de d\u00e9m\u00e9nager avec PERSONNE3.), qu\u2019en date du 11 novembre 2021, il lui a fait part de son opposition, qu\u2019\u00e0 partir du mois de f\u00e9vrier 2022, elle a pris en location un appartement sans cependant y d\u00e9m\u00e9nager imm\u00e9diatement, son changement de r\u00e9sidence n\u2019ayant eu lieu qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation du juge aux affaire familiales.<\/p>\n

Elle insiste que les craintes de PERSONNE1.) d\u2019un enl\u00e8vement d\u2019enfant ne sont pas fond\u00e9es, qu\u2019elle n\u2019a jamais d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans l\u2019accord de PERSONNE1.) ou sans l\u2019autorisation du juge aux affaires familiales.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rappelle que PERSONNE3.) a toujours eu son domicile aupr\u00e8s d\u2019elle, qu\u2019elle s\u2019en est toujours occup\u00e9e , qu\u2019elle n\u2019avait jamais l\u2019intention de quitter le Luxembourg avec son fils, qu\u2019elle s\u2019est occup\u00e9e seule de questions administratives concernant PERSONNE3.) , depuis sa scolarisation en 2019 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, qu\u2019elle a toujours tenu le p\u00e8re inform\u00e9 des questions administratives concernant leur fils commun et qu\u2019elle a toujours agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier.<\/p>\n

PERSONNE2.) expose qu\u2019elle a l\u2019accord de principe que PERSONNE3.) peut continuer de fr\u00e9quenter son \u00e9cole actuelle et que le risque mentionn\u00e9 par le p\u00e8re, s\u2019il existe, est tr\u00e8s limit\u00e9 et purement hypoth\u00e9tique.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e par PERSONNE1.) et demande la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui payer une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 1.000 euros.<\/p>\n

Face aux contestations de PERSONNE2.) , PERSONNE1.) consid\u00e8re que le simple fait que l\u2019intim\u00e9e ait gard\u00e9, pendant son s\u00e9jour aux Etats-Unis, sa r\u00e9sidence au Luxembourg n\u2019\u00e9tablit pas que les parties avaient un accord de revenir au Luxembourg apr\u00e8s 2 ans. Il insiste qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019enfant a v\u00e9cu pendant deux ans aux Etats-Unis avec ses deux parents et que la m\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de mettre fin \u00e0 cette situation, sans tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de maintenir des contacts r\u00e9guliers avec ses deux parents.<\/p>\n

Finalement, il conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les courriers et pi\u00e8ce des mandataires des parties , parvenus au greffe de la Cour apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire, ne sont pas pris en consid\u00e9ration, les d\u00e9bats \u00e9tant clos par la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

— Le domicile l\u00e9gal de PERSONNE3.)<\/p>\n

Le fait pour un enfant d\u2019\u00eatre domicili\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019un de ses parents implique pour ce parent qu\u2019il doit s\u2019occuper des t\u00e2ches administratives quotidiennes relatives \u00e0 l\u2019enfant. En principe, le domicile l\u00e9gal des enfants est ainsi fix\u00e9 aupr\u00e8s de celui des parents chez qui les enfants passent le plus de temps, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit prouv\u00e9 que ce parent, pour une quelconque raison, ne poss\u00e8de pas les m\u00eames capacit\u00e9s que l\u2019autre parent pour s\u2019occuper desdites t\u00e2ches ou qu\u2019une autre raison objective justifie la fixation du domicile des enfants aupr\u00e8s de l\u2019autre parent.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019aux termes d\u2019un jugement du juge des tutelles du 1 er avril 2019, les parties avaient convenu de fixer la r\u00e9sidence habituelle de PERSONNE3.) aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, laquelle allait en fait r\u00e9sider avec PERSONNE3.) dans l\u2019appartement appartenant \u00e0 PERSONNE1.) , un changement d\u2019adresse de l\u2019enfant, et donc \u00e9galement de la m\u00e8re, \u00e9tant soumis \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable du p\u00e8re.<\/p>\n

Si PERSONNE2.) verse un certificat de r\u00e9sidence du 6 avril 2021 selon lequel elle r\u00e9side depuis le 25 avril 2016 \u00e0 L- ADRESSE2.), et donc pendant toute la p\u00e9riode de son s\u00e9jour aux Etats-Unis, les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour ne permettent pas de savoir quel \u00e9tait l\u2019accord initial des parties quant \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9vue pour le s\u00e9jour aux Etats-Unis, ni, partant, si le retour de PERSONNE2.) au Luxembourg avec PERSONNE3.) \u00e9tait conforme \u00e0 cet accord initial ou violait celui-ci, de sorte que les affirmations de part et d\u2019autre restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et aucune conclusion ne peut en \u00eatre tir\u00e9e.<\/p>\n

Il est cependant constant que depuis le retour de PERSONNE3.) au Luxembourg avec sa m\u00e8re, elle s\u2019est occup\u00e9e seule de toutes les t\u00e2ches administratives le concernant, notamment quant \u00e0 sa scolarisation, PERSONNE1.) s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lors de la scolarisation de PERSONNE3.) et n\u2019\u00e9tant revenu au Luxembourg que r\u00e9cemment.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un courrier du 31 janvier 2022 du bourgmestre de la commune de ADRESSE5.), l\u2019enfant PERSONNE3.) est admis, m\u00eame apr\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 ADRESSE4.) , \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 fr\u00e9quenter les cours du cycle 2.1 de l\u2019enseignement fondamental \u00e0 l\u2019\u00e9cole Centrale d\u2019ADRESSE2.) pendant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2021\/2022 et \u00e0 continuer la fr\u00e9quentation pour la dur\u00e9e du parcours \u00e0 l\u2019enseignement fondamental \u00e0 ladite \u00e9cole.<\/p>\n

PERSONNE4.) du service scolaire de la Commune de ADRESSE5.) a pr\u00e9cis\u00e9, par email du 8 mars 2022, que, m\u00eame si l\u2019accord de principe vaut pour toute la dur\u00e9e de la scolarisation de PERSONNE3.) , la demande doit \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e pour des raisons d\u2019organisation. Sur demande expresse du p\u00e8re s\u2019il existe un risque que le coll\u00e8ge \u00e9chevinal refuse une telle demande, notamment s\u2019il n\u2019y a pas de place disponible, elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il existe un risque th\u00e9orique qu\u2019il n\u2019y ait plus de place disponible pour un enfant, mais qu\u2019un tel cas ne s\u2019est jamais produit et que tous les enfants r\u00e9sidant dans une autre commune ont pu fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019\u00e0 la fin de leur parcours scolaire \u00e0 l\u2019\u00e9cole fondamentale.<\/p>\n

6 La Cour conclut de ces courriers que la Commune de ADRESSE5.) a donn\u00e9 son accord de principe \u00e0 ce que PERSONNE3.) continue de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole fondamentale d\u2019ADRESSE2.) pendant tout son parcours scolaire et que le risque d\u2019un refus d\u2019une demande en ce sens est , actuellement, purement th\u00e9orique.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, du fait que PERSONNE2.) s\u2019est depuis la scolarisation de PERSONNE3.) occup\u00e9e seule des t\u00e2ches administratives relatives au fils commun, PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tant revenu au Luxembourg il y a quelques mois seulement, le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer pour avoir retenu qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de PERSONNE3.) d\u2019assurer la continuit\u00e9 au niveau administratif et de fixer le domicile de l\u2019enfant aupr\u00e8s de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties ne peuvent pas \u00eatre oblig\u00e9es de continuer \u00e0 r\u00e9sider ensemble \u00e0 l\u2019appartement de PERSONNE1.) et qu\u2019elles s\u2019accordent, en outre, que le syst\u00e8me de la r\u00e9sidence en alternance fonctionne bien et convient \u00e0 PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales est \u00e9galement \u00e0 confirmer pour avoir autoris \u00e9 PERSONNE2.) de transf\u00e9rer le domicile l\u00e9gal de PERSONNE3.) dans la commune de ADRESSE4.) .<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) n\u2019est, partant, pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Au vu du sort du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et il y a lieu de le condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller — pr\u00e9sident, PERSONNE5.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b013\/23 \u2013 CIV (aff. fam.) 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