{"id":649149,"date":"2026-04-22T15:32:28","date_gmt":"2026-04-22T13:32:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023-n-2022-00069\/"},"modified":"2026-04-22T15:32:33","modified_gmt":"2026-04-22T13:32:33","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023-n-2022-00069","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2023-n-2022-00069\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2023, n\u00b0 2022-00069"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 10\/23 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix janvier deux mille vDt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00069 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e A, sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0, appelant aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 22 d\u00e9cembre 2021, comparant par Ma\u00eetre Pierre Feltgen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t B, employ\u00e9e, demeurant \u00e0, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal , comparant par la Ma\u00eetre Yamina Noura, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 septembre 2020, A a fait donner assignation \u00e0 B \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 175.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le demandeur conclut de m\u00eame \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-apr\u00e8s la \u00ab C \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 10 ao\u00fbt 2009 par B et que par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du m\u00eame jour, elle en a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur unique. Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012, A est devenu actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 concurrence de 55 actions nominatives sur un total de 100 actions et par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 2 mai 2012, il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Afin de financer les travaux de transformation de ses nouveaux locaux, la C a souscrit, le 19 avril 2012, aupr\u00e8s de la banque D (ci-apr\u00e8s \u00ab D \u00bb) une ouverture de cr\u00e9dit r\u00e9alisable en compte courant d\u2019un principal de 350.000 euros. Cet emprunt, dont le remboursement devait se faire par des mensualit\u00e9s de 3.110 euros, a \u00e9t\u00e9 garanti par deux actes de cautionnement solidaires et indivisibles de A et de B , chaque fois \u00e0 hauteur de 175.000 euros ainsi que par une hypoth\u00e8que d\u2019un montant de 350.000 euros sur la maison d\u2019habitation de A .<\/p>\n

La C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 27 mars 2013.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel \u00e0 caution, A a rembours\u00e9, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014, \u00e0 D la somme de 356.983,21 euros.<\/p>\n

Il faisait valoir que malgr\u00e9 toutes ses tentatives, B refuserait toujours de lui rembourser, en tant que caution solidaire, la somme de 175.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande principale de A motif pris que B n\u2019\u00e9tait pas tenue solidairement avec lui pour l\u2019ex\u00e9cution des obligations de la C . Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les parties A et B ne sont pas cofid\u00e9jusseurs au sens de l\u2019article 2033 du Code civil alors qu\u2019elles ne se sont pas port\u00e9es cautions d\u2019une m\u00eame dette ; chacune d\u2019elles n\u2019ayant cautionn\u00e9 que la moiti\u00e9 de la dette de la C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D . Le tribunal a d\u00e8s lors rejet\u00e9 la demande.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 d\u00e9cembre 2021, A a relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 30 novembre 2021.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione loci et ratione materiae pour conna\u00eetre du litige et en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 les engagements de la partie intim\u00e9e comme \u00e9tant de nature commerciale.<\/p>\n

L\u2019appelant demande cependant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de condamner B au paiement de la somme de 175.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 6 f\u00e9vrier 2014, jour du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il requiert de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance se sont, \u00e0 tort appuy\u00e9s sur le fait que lui et B s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s par deux actes de cautionnements distincts pour d\u00e9clarer sa demande en paiement non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il expose que cette analyse est incorrecte alors que l\u2019ouverture de cr\u00e9dit accord\u00e9e \u00e0 la C \u00e9tait garantie tant par son cautionnement et celui de B , tous deux du 19 avril 2012, que par le cautionnement hypoth\u00e9caire qu\u2019il avait, en tant que tiers-affectant, consenti sur sa maison d\u2019habitation.<\/p>\n

Il aurait pay\u00e9 la dette de la C en qualit\u00e9 de caution r\u00e9elle et serait d\u00e8s lors subrog\u00e9 dans les droits de D .<\/p>\n

En tant que caution r\u00e9elle, il pourrait exercer contre le d\u00e9biteur tous les recours ouverts \u00e0 la caution, apr\u00e8s paiement comme avant tout paiement. Il pourrait de m\u00eame se retourner contre d\u2019autres cautions afin de faire partager le poids de la dette.<\/p>\n

Le tribunal aurait d\u00e8s lors d\u00fb constater qu\u2019\u00e9tant subrog\u00e9 dans les droits de D, il pourrait en sa qualit\u00e9 de caution r\u00e9elle agir contre toute autre caution peu importe qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une caution solidaire ou d\u2019une caution simple.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut ainsi que par l\u2019effet de la subrogation, il peut r\u00e9clamer \u00e0 B le paiement de la somme de 175.000 euros.<\/p>\n

Il base sa demande sur les articles 2029 et 2033 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, qui conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement par adoption de motifs, donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 2032 du Code civil n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce (la Cour admet qu\u2019il y a lieu de lire \u00ab article 2033 \u00bb).<\/p>\n

B expose de m\u00eame qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise en demeure par D en vue de proc\u00e9der \u00e0 un quelconque paiement et elle souligne que la dette n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 admise en tant que cr\u00e9ance au passif de la faillite. Elle insiste sur l\u2019absence de solidarit\u00e9 ou d\u2019engagement in solidum entre les cautions et affirme que suite au paiement par l\u2019appelant, la dette n\u2019existe plus. En l\u2019absence de solidarit\u00e9 et au vu du fait que chaque cautionnement ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 du cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 la C, les deux cautions ne seraient pas cofid\u00e9jusseurs alors que chacune ne s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e que pour le paiement d\u2019une dette distincte.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation A est, suite \u00e0 son paiement en faveur de D , subrog\u00e9 dans les droits de celle-ci \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur principal, la C . Ce point n\u2019est toutefois pas litigieux alors que l\u2019appel de A ne concerne que la question du recours de la caution qui a pay\u00e9 le cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre caution. Il ressort des pi\u00e8ces (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 4 et 5, Me Feltgen) que B et A se sont chacun, par un acte de cautionnement distinct, engag\u00e9s en tant que \u00ab caution solidaire et indivisible pour EUR 175.000.- en principal, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e9chus, des frais et des commissions appliqu\u00e9s au d\u00e9biteur principal \u00bb. Ces deux actes ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 19 avril 2012. Par acte notari\u00e9 du 24 mai 2012, A a de plus accord\u00e9 au profit de D, une inscription hypoth\u00e9caire pour la somme de 542.500 euros (i.e. principal de 350.000 outre les int\u00e9r\u00eats de cette somme pendant trois ans et les frais) sur sa maison d\u2019habitation, \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019acte d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 10 mai 2012 en faveur de la C . A s\u2019est d\u00e8s lors engag\u00e9 en tant que caution personnelle et r\u00e9elle. La demande de l\u2019appelant est bas\u00e9e sur les articles 2029 et 2033 du Code civil. L\u2019article 2029 du Code civil dispose que \u00ab La caution qui a pay\u00e9 la dette, est subrog\u00e9e \u00e0 tous les droits qu'avait le cr\u00e9ancier contre le d\u00e9biteur \u00bb. Cet article n\u2019est pas applicable aux recours entre cautions. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, il n\u2019est pas litigieux que l\u2019appelant est, suite \u00e0 son paiement, subrog\u00e9 dans les droits de D \u00e0 l\u2019encontre de la C . L\u2019article 2033 du Code civil dispose que \u00ab Lorsque plusieurs personnes ont cautionn\u00e9 un m\u00eame d\u00e9biteur pour une m\u00eame dette, la caution qui a acquitt\u00e9 la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.<\/p>\n

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a pay\u00e9 dans l'un des cas \u00e9nonc\u00e9s en l'article pr\u00e9c\u00e9dent. \u00bb Comme l\u2019article 2033 du Code civil luxembourgeois a le m\u00eame libell\u00e9 que l\u2019article 2310 du Code civil fran\u00e7ais (dans sa version en vigueur jusqu\u2019au 1 er janvier 2022), la doctrine et la jurisprudence fran\u00e7aises trouvent \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Le cofid\u00e9jusseur est celui qui, pour garantir le paiement de la m\u00eame dette d'un m\u00eame d\u00e9biteur, se porte caution solidairement ou non, avec d'autres personnes, tenus comme lui. Les cofid\u00e9jusseurs sont donc des cooblig\u00e9s. Rien ne fait obstacle \u00e0 ce qu'un m\u00eame tiers s'engage en qualit\u00e9 de caution d'un d\u00e9biteur en souscrivant l'engagement personnel de payer la dette de celui-ci et constitue en outre une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle sur l'un de ses biens en garantie de cette m\u00eame dette. On est alors en pr\u00e9sence d'un simple cumul d'une s\u00fbret\u00e9 personnelle et d'une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle, cette derni\u00e8re seule \u00e9tant constitutive, selon la terminologie traditionnelle, d'un cautionnement r\u00e9el. Ce tiers est alors tenu \u00e0 la fois personnellement et r\u00e9ellement, chacune des deux s\u00fbret\u00e9s, ind\u00e9pendantes l'une de l'autre, produisant ses effets propres (cf. JurisClasseur, article 2325 Code civil, fasc. Unique : S\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles, S\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle constitu\u00e9e par un tiers, n\u00b05, Philippe Simler et les jurisprudences y cit\u00e9es). La doctrine fran\u00e7aise \u00ab s\u2019accorde \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 la caution r\u00e9elle le recours de l\u2019article 2033. Inversement, la caution r\u00e9elle est expos\u00e9e au recours de la caution personnelle. Dans l\u2019un et l\u2019autre cas, l\u2019\u00e9tendue de son engagement est \u00e9gale \u00e0 la valeur du bien hypoth\u00e9qu\u00e9 ou donn\u00e9 en gage. La caution r\u00e9elle est assimil\u00e9e, \u00e0 concurrence de cette valeur, \u00e0 une caution personnelle. \u00bb (cf. Ph. Malaurie, L. Ayn\u00e8s Droit civil, Les S\u00fbret\u00e9s, 8 e \u00e9d., \u00e9d. Cujas, n\u00b0 176). La jurisprudence luxembourgeoise pr\u00e9cise qu\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle constitu\u00e9e par un tiers est un cautionnement r\u00e9el, le cautionnement \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019intervention d\u2019une personne pour garantir la dette d\u2019autrui. Dans les rapports entre caution r\u00e9elle et d\u00e9biteur ou autres cautions r\u00e9elles ou personnelles, ce sont les r\u00e8gles du cautionnement qui priment et la dimension r\u00e9elle de la s\u00fbret\u00e9 fournie passe au second plan. La caution r\u00e9elle peut ainsi se retourner contre d\u2019autres cautions r\u00e9elles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284). Le caract\u00e8re r\u00e9el de l\u2019une des cautions ne fait pas obstacle \u00e0 son recours contre les autres cautions, fussent-elles seulement personnelles, l\u2019article 2033 ne distinguant pas selon le caract\u00e8re r\u00e9el des cooblig\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, A peut agir en tant que caution r\u00e9elle, \u00e0 l'encontre de la caution personnelle B , sur base de l\u2019article 2033 du Code civil. La caution qui a pay\u00e9 dispose d\u2019un double recours personnel et subrogatoire, contre ses cofid\u00e9jusseurs. Entre cofid\u00e9jusseurs la dette se divise. Il est \u00e0 ce sujet indiff\u00e9rent que les cautions se soient engag\u00e9es dans un seul acte ou dans deux actes distincts alors qu\u2019on admet que m\u00eame si les cautions ont ignor\u00e9 leurs engagements respectifs, d\u00e8s lors qu\u2019elles auront garanti la m\u00eame dette ou le m\u00eame ensemble de dettes, celle qui aura pay\u00e9 disposera des m\u00eames recours entre cofid\u00e9jusseurs (cf. JurisClasseur Art. 2288 \u00e0 2320- fasc. 55 Cautionnement n\u00b01). Le recours entre cofid\u00e9jusseurs ne se divise toutefois pas en parts viriles, mais par parts contributives, et cela m\u00eame lorsque la caution fonde son recours contre les cofid\u00e9jusseurs sur la subrogation. L\u2019\u00e9tablissement de la part contributive de chacun des cofid\u00e9jusseurs s\u2019obtient par l\u2019addition de tous les cautionnements, les engagements sans limitation de montant \u00e9tant \u00e0 prendre en compte pour la somme effective de la dette ; \u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9nominateur commun au montant de la dette principale en capital et aux autres cautionnements ; application de cette fraction au chiffre de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, supra). Il convient encore de noter que le moyen soulev\u00e9 par B tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019une mise en demeure dans son chef par D n\u2019est pas concluant alors que le recours de A n\u2019est, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2033 et 2032 du Code civil, pas subordonn\u00e9 \u00e0 une mise en demeure, ceci d\u2019autant plus que le d\u00e9biteur principal est en faillite. Le moyen soulev\u00e9 par B tenant \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9claration de cr\u00e9ance par D au passif de la faillite n\u2019est pas fond\u00e9 non plus, alors que le d\u00e9faut de production d\u2019une cr\u00e9ance au passif d\u2019un d\u00e9biteur soumis \u00e0 une proc\u00e9dure collective ne fait pas obstacle au recours de la caution qui a pay\u00e9 contre les cautions, chacune pour sa part et portion (cf. Cass. comm. 5 f\u00e9vr. 2002, JCP 2002, I, 162). Au vu des pi\u00e8ces, les parties ont cautionn\u00e9 chacune la m\u00eame dette. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la part contributive de chacune des parties s\u2019\u00e9tablit comme suit : A : (175.000 + 350.000=) 525.000 B : 175.000<\/p>\n

Total : 700.000 euros<\/p>\n

de sorte que la part contributive de l\u2019appelant se chiffre \u00be de la dette tandis que celle de B se chiffre au \u00bc de la dette. Comme l\u2019appelant a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 D la somme de 356.983,21 euros et que sa part contributive n\u2019\u00e9tait que de (3\/4 de 356.983,21=) 267.737,40 euros, il dispose d\u2019un recours \u00e0 l\u2019encontre de B \u00e0 hauteur de (1\/4 de 356.983,21=) 89.245,80 euros. Son appel est donc fond\u00e9 et il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner B \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 89.245,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. quant aux demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance. Son appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli que les conditions pour l\u2019obtention d\u2019une l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance \u00e9taient remplies. Comme A reste de m\u00eame en d\u00e9faut en instance d\u2019appel de rapporter la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance est \u00e0 rejeter. B conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chaque instance. Il ressort du jugement que B n\u2019avait pas formul\u00e9e de telle demande en premi\u00e8re instance. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance n\u2019est pas contest\u00e9e pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel. Elle est d\u00e8s lors recevable. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, ses demandes sont \u00e0 rejeter. Il est en effet \u00e9tabli qu\u2019une partie qui doit supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (cf. Cass. Lux.1 er<\/p>\n

d\u00e9c. 2011, n\u00b0 66\/11 ; CA Lux, 1 \u00e8re chambre, 24 oct. 2007 r\u00f4le 31065). quant aux frais Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel et de la r\u00e9formation du jugement entrepris qui en d\u00e9coule, il y a lieu de condamner B aux frais et d\u00e9pens tant de la premi\u00e8re instance que de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit la demande de A fond\u00e9e sur base de l\u2019article 2033 du Code civil pour le montant principal de 89.245,80 euros,<\/p>\n

partant, condamne B \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 89.245,80 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne B aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Pierre Feltgen, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 10\/23 IV-COM Audience publique du dix janvier deux mille vDt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00069 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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