{"id":649403,"date":"2026-04-22T16:04:57","date_gmt":"2026-04-22T14:04:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\/"},"modified":"2026-04-22T16:05:01","modified_gmt":"2026-04-22T14:05:01","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 janvier 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2022\/0162 No.: 2023\/0 012<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Ardavan Fatholahzadeh , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald ;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2022\/0162 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 ao\u00fbt 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 29 juin 2022, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statu ant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours de X recevable ; le d\u00e9clarer non fond\u00e9 ; partant confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du Fonds National de Solidarit\u00e9 du 29 octobre 2020.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 5<\/p>\n

d\u00e9cembre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ardavan Fatholahzadeh, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 2 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 29 juin 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019 arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) du 29 octobre 2020, la demande en obtention de l\u2019allocation d\u2019inclusion a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 X , au motif que les revenus de sa communaut\u00e9 domestique avec A \u00e9taient sup\u00e9rieurs aux limites fix\u00e9es par l\u2019article 5 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre ce rejet, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a dans son jugement du 29 juin 2022 rappel\u00e9 les termes des articles 1 (1), 4 (1), 4 (3) et 9 de la loi du 28 juillet 2018, ainsi que l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand-ducal du 1 er octobre 2018 d\u00e9terminant les conditions d\u2019obtention d\u2019une allocation d\u2019inclusion. Il a consid\u00e9r\u00e9 que X forme une communaut\u00e9 domestique avec A dans le logement duquel elle vit depuis le 12 juin 2020, de sorte que le revenu de A doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination des ressources du m\u00e9nage commun.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019attestation sur l\u2019honneur fournie par A ne permet pas de renverser la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 domestique de la requ\u00e9rante avec le propri\u00e9taire du logement. Le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 2 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a perdu son emploi en 2019 lorsque la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle elle travaillait depuis 1993 a fait faillite et qu\u2019elle a travers\u00e9 une p\u00e9riode de difficult\u00e9s financi\u00e8res avec perte de son logement apr\u00e8s la mort du propri\u00e9taire. A l\u2019aurait h\u00e9berg\u00e9e gratuitement pour l\u2019aider. Elle aurait dispos\u00e9 d\u2019une chambre avec acc\u00e8s \u00e0 la cuisine et \u00e0 la salle de bains.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste avoir form\u00e9 une communaut\u00e9 dome stique avec A qui ne serait<\/p>\n

FNS 2022\/0162 -3-<\/p>\n

qu\u2019un ami, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de ses attestations qui devraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux. Elle estime qu\u2019il y a lieu de tenir compte de la situation particuli\u00e8re pendant la crise sanitaire et elle sollicite l\u2019allocation d\u2019inclusion \u00e0 partir de la date de sa demande.<\/p>\n

X entend se pr\u00e9valoir de l\u2019ensemble des documents de son dossier administratif qui devrait \u00eatre communiqu\u00e9 par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Le FNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il estime que l\u2019appelante n\u2019aurait pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 domestique avec A par les attestations testimoniales vers\u00e9es, qui ne seraient pas \u00e9tablies dans les formes prescrites. Elle ne pourrait pas non plus se pr\u00e9valoir de l\u2019exception pr\u00e9vue par l\u2019article 4 (3) de la loi d\u2019un h\u00e9bergement au motif de la mise \u00e0 disposition d\u2019un logement \u00ab par piti\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il convient de relever, que pour avoir droit au revenu d\u2019inclusion, il faut en vertu de l\u2019article 2 c) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale disposer de ressources d\u2019un montant inf\u00e9rieur aux limites fix\u00e9es par l\u2019article 5, soit \u00e0 titre individuel, soit ensemble avec les personnes avec lesquelles le requ\u00e9rant forme une communaut\u00e9 domestique.<\/p>\n

Sont pr\u00e9sum\u00e9es former une communaut\u00e9 domestique au sens de l\u2019article 4 (1) de la loi, toutes les personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun, dont il faut admettre qu'elles disposent d'un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves mat\u00e9rielles qu'elles r\u00e9sident ailleurs. Le r\u00e8glement grand-ducal du 1 er octobre 2018 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la loi pr\u00e9cise les preuves mat\u00e9rielles \u00e0 fournir relatives \u00e0 la situation de logement et au paiement des frais y relatifs, la dur\u00e9e sur laquelle doivent porter ces preuves, sans qu'elle ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, ainsi que les modalit\u00e9s pratiques d'application.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que la formation d\u2019une \u00ab communaut\u00e9 domestique \u00bb repose sur des crit\u00e8res objectifs, \u00e0 savoir un crit\u00e8re de lieu et un crit\u00e8re de budget et que la pr\u00e9somption l\u00e9gale de communaut\u00e9 domestique pour les personnes vivant dans le cadre d\u2019un foyer commun, telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 4 (1) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ne peut \u00eatre renvers\u00e9e que si la partie requ\u00e9rante prouve qu\u2019elle r\u00e9side ailleurs ou qu\u2019elle ne dispose pas avec les autres cohabitants d\u2019un budget commun pour la vie de tous les jours.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que X et A habitaient ensemble depuis le 12 juin 2020 dans le logement de ce dernier, de sorte qu\u2019ils sont pr\u00e9sum\u00e9s appartenir \u00e0 une m\u00eame communaut\u00e9 domestique, la pension de A devant en principe \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si les revenus du m\u00e9nage d\u00e9passent le seuil limite.<\/p>\n

Pour renverser cette pr\u00e9somption, l\u2019appelante verse une \u00ab attestation de mise \u00e0 titre non on\u00e9reux \u00bb de A pr\u00e9cisant qu\u2019il lui a mis \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit une chambre avec acc\u00e8s \u00e0 la salle de bains et \u00e0 la cuisine. Dans une deuxi\u00e8me attestation sur l\u2019honneur A pr\u00e9cise que l\u2019appelante n\u2019avait aucun acc\u00e8s \u00e0 ses deniers personnels, respectivement \u00e0 son compte bancaire et qu\u2019il ne formait pas une communaut\u00e9 domestique avec X , qui se trouvait chez lui uniquement parce qu\u2019elle n\u2019avait pas de domicile.<\/p>\n

Ces attestations ne remplissent pas les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 formelle prescrites par l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, en ce qu\u2019elles ne sont pas manuscrites et ne sont pas<\/p>\n

FNS 2022\/0162 -4-<\/p>\n

jointes d\u2019une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 de son auteur. Ces d\u00e9clarations peuvent cependant \u00eatre prises en consid\u00e9ration \u00e0 titre de renseignement si elles pr\u00e9sentent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les garanties suffisantes pour emporter la conviction du juge.<\/p>\n

En effet, l\u2019information fournie par A que l\u2019appelante n\u2019avait pas acc\u00e8s \u00e0 ses deniers personnels, respectivement \u00e0 son compte bancaire, signifiant qu\u2019il tenait des comptes s\u00e9par\u00e9s de l\u2019appelante, se trouve corrobor\u00e9e par le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le FNS en date du 29 septembre 2020, dans le proc\u00e8s-verbal de laquelle il est pr\u00e9cis\u00e9 que A n\u2019a pas voulu faire une demande deuxi\u00e8me adulte.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments, que A ne partageait pas avec X les frais, charges et d\u00e9penses de la vie courante et qu\u2019il l\u2019a h\u00e9berg\u00e9e dans une intention charitable pour l\u2019aider par la mise \u00e0 disposition d\u2019une seule chambre avec acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 la salle de bains et \u00e0 la cuisine, sans qu\u2019elle avait le droit d\u2019utiliser les autres pi\u00e8ces de son logement.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments permettent d\u2019\u00e9tablir, que X , m\u00eame si elle occupait une chambre dans le logement de A, ne disposait pas d\u2019un budget commun avec ce dernier, chacun formant un m\u00e9nage s\u00e9par\u00e9 et supportant ses d\u00e9penses personnelles, de sorte que la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 domestique pr\u00e9vue par l\u2019article 4 (1) de la loi se trouve renvers\u00e9e. Il s\u2019ensuit que seules les ressources personnelles de l\u2019appelante sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si le seuil limite pour l\u2019obtention du REVIS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel de X est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que le FNS a consid\u00e9r\u00e9 que A fait partie de la communaut\u00e9 domestique de l\u2019appelante.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation, dit que c\u2019est \u00e0 tort que le Fonds national de solidarit\u00e9 a retenu par sa d\u00e9cision du 29 octobre 2020 que X et A forment une communaut\u00e9 domestique.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 12 janvier 2023 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2022\/0162 No.: 2023\/0 012 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-649403","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-24566","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 janvier 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 janvier 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: FNS 2022\/0162 No.: 2023\/0 012 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T14:05:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 janvier 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T14:04:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T14:05:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-janvier-2023-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 janvier 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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