{"id":649462,"date":"2026-04-22T16:17:45","date_gmt":"2026-04-22T14:17:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2020-00954\/"},"modified":"2026-04-22T16:17:50","modified_gmt":"2026-04-22T14:17:50","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2020-00954","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2023-n-2020-00954\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2023, n\u00b0 2020-00954"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b010\/23 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00954 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), agissant jusqu\u2019au 4 mai 2022, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE1.),<\/p>\n

2. PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), agissant en nom personnel et en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de feu PERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le DATE2.) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 15 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3. PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

comparant depuis le 4 mai 2022 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui reprend l\u2019instance introduite \u00e0 l\u2019encontre de sa m\u00e8re prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale d\u2019elle- m\u00eame suivant l\u2019acte d\u2019huissier ci-avant \u00e9nonc\u00e9,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

2 1. PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

3. PERSONNE6.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

partie d\u00e9faillante,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de PERSONNE4.) dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant mineure PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE1.), et contre PERSONNE3.), ainsi que d\u2019une demande de PERSONNE4.) dirig\u00e9e contre PERSONNE3.) , en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineure PERSONNE2.), tendant \u00e0 voir rapporter la preuve de l\u2019absence de possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) et \u00e0 voir dire qu\u2019il est le p\u00e8re de PERSONNE2.) , le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu le 12 janvier 2011,<\/p>\n

— ordonn\u00e9 la jonction des deux demandes, — rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et de nullit\u00e9, — d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre AVOCAT2.) administratrice ad hoc de la mineure PERSONNE2.), avec la mission de la repr\u00e9senter dans le cadre de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 l\u00e9gitime intent\u00e9e par PERSONNE4.) et, — avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis PERSONNE4.) \u00e0 prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins les faits suivants : \u00ab Les parties PERSONNE7.) ont entretenu une relation intime entre 2000 et 2004, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte. De cette union est issue une enfant pr\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE2.) , n\u00e9e le DATE1.) . Cette situation \u00e9tait connue de la plupart des personnes de l\u2019entourage professionnel et familial. Monsieur PERSONNE4.) et Madame<\/p>\n

3 PERSONNE1.) avaient des discussions, voire des disputes, au bureau concernant l\u2019avenir de PERSONNE2.) . Monsieur PERSONNE4.) s\u2019est occup\u00e9 de PERSONNE2.), au bureau ou lors des d\u00e9placements professionnels. Il a \u00e9t\u00e9 avec PERSONNE2.) lors de nombreuses occasions comme par exemple les anniversaires \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 17 avril 2013, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 13 mars 2013, rouvert les d\u00e9bats et invit\u00e9 les parties \u00e0 examiner l\u2019article 322-1 du Code civil au regard des articles 10bis et 11(3) de la Constitution, et \u00e0 d\u00e9battre de la question pr\u00e9judicielle que le tribunal a envisag\u00e9 de soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Par jugement du 23 avril 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 322- 1 du Code civil, en ce qu\u2019il dispose qu\u2018une personne pr\u00e9tendant \u00eatre le parent v\u00e9ritable ne peut contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance corrobor\u00e9 par la possession d\u2019\u00e9tat, est-il compatible avec l\u2019article 10 bis de la Constitution qui dispose que tous les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi, respectivement avec l\u2019article 11(3) de la Constitution qui dispose que l\u2019Etat garantit la protection de la vie priv\u00e9e, sauf les exceptions pr\u00e9vues par la loi, ainsi qu\u2019avec l\u2019article 11(1) de la Constitution qui dispose que l\u2019Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille, alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 339 du Code civil une personne pr\u00e9tendant \u00eatre le parent v\u00e9ritable peut contester la filiation naturelle r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance, d\u2019une reconnaissance ou de la possession continue de l\u2019\u00e9tat d\u2019enfant naturel tant qu\u2019une possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de plus de dix ans n\u2019est pas \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 28 novembre 2014, la Cour constitutionnelle, retenant notamment que :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019aux fins de donner une r\u00e9ponse ad\u00e9quate au regard de la situation de fait de l\u2019esp\u00e8ce, telle que constat\u00e9e souverainement par le tribunal, il convient de recadrer la question pos\u00e9e en rempla\u00e7ant l\u2019article 322- 1 du Code civil, erron\u00e9ment cit\u00e9 par les juges du fond, puisqu\u2019il permet la contestation de la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance non corrobor\u00e9 par la possession d\u2019\u00e9tat, par l\u2019article 322, alin\u00e9a 2, du m\u00eame code qui r\u00e9git en fait la situation de l\u2019esp\u00e8ce en ce qu\u2019il prohibe la contestation de l\u2019\u00e9tat l\u00e9gitime de celui qui a une possession conforme \u00e0 son titre de naissance, les deux textes constituant par ailleurs chacun le corollaire de l\u2019autre.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 322 du Code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab Nul ne peut r\u00e9clamer un \u00e9tat contraire \u00e0 celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

4 Et r\u00e9ciproquement, nul ne peut contester l\u2019\u00e9tat de celui qui a une possession conforme \u00e0 son titre de naissance. \u00bb<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu'elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 322, alin\u00e9a 2, du Code civil prohibe la contestation de la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat conforme au titre de naissance ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la situation vis\u00e9e par cet article est comparable \u00e0 celle r\u00e9gie par l\u2019article 339, alin\u00e9a 3, du m\u00eame code qui ne prohibe, cependant, la contestation de la filiation naturelle r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance, d\u2019une reconnaissance ou de la possession continue de l\u2019\u00e9tat d\u2019enfant naturel par ceux qui se pr\u00e9tendent les parents v\u00e9ritables que si l\u2019enfant a une possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de plus de dix ans ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 une diff\u00e9rence objective en ce que la personne qui se pr\u00e9tend parent v\u00e9ritable, entendu comme parent biologique, de l\u2019enfant, peut contester la filiation naturelle r\u00e9sultant de l\u2019acte de naissance tant qu\u2019une possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de plus de dix ans n\u2019est pas \u00e9tablie, tandis que le pr\u00e9tendu parent v\u00e9ritable ne peut pas contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance corrobor\u00e9 par la possession d\u2019\u00e9tat ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les articles 322 et 339 du Code civil, dans leur teneur actuelle, ont \u00e9t\u00e9 introduits audit code par une loi du 13 avril 1979 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur de 1979 \u00e9tait \u00ab une r\u00e9forme d\u2019ensemble du titre de la filiation dans le but de faire dispara\u00eetre les discriminations existantes entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de filiations et de faire pr\u00e9dominer, dans toute la mesure du possible, la v\u00e9rit\u00e9 biologique dans l\u2019\u00e9tablissement de la filiation \u2026\u00bb (v. expos\u00e9 des motifs, doc. parl. n\u00b0 2020) ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019outre la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 biologique dans l\u2019\u00e9tablissement de la filiation et l\u2019\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s entre les diff\u00e9rentes filiations pr\u00e9vues par la loi, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant requiert cependant \u00e9galement, pour toute filiation, qu\u2019une situation de fait r\u00e9sultant d\u2019une vie familiale continue et de longue date, conforme au titre de naissance, puisse tenir en \u00e9chec la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 biologique dans l\u2019\u00e9tablissement de la filiation ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une filiation corrobor\u00e9e par une possession d\u2019\u00e9tat conforme au titre de naissance, la diff\u00e9rence de traitement du pr\u00e9tendu parent v\u00e9ritable de l\u2019enfant naturel qui peut en contester la filiation de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps et de celui de l\u2019enfant l\u00e9gitime qui ne peut jamais ce faire n\u2019est<\/p>\n

5 pas rationnellement justifi\u00e9e, ni ad\u00e9quate, ni proportionn\u00e9e au but de la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019article 322, alin\u00e9a 2, du Code civil n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1 er , de la Constitution, dans la mesure o\u00f9 il ne permet jamais \u00e0 la personne qui se pr\u00e9tend le parent v\u00e9ritable de contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un titre de naissance, si la possession d\u2019\u00e9tat y est conforme, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette possession d\u2019\u00e9tat n\u2019est pas continue ou, tout en l\u2019\u00e9tant, n\u2019atteint pas la dur\u00e9e de dix ans ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que dans la mise en balance de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 biologique, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant disposant d\u2019une filiation r\u00e9sultant d\u2019un titre de naissance corrobor\u00e9 par une possession d\u2019\u00e9tat conforme, de l\u2019autre, la limite dans le temps \u00e0 pr\u00e9voir par rapport \u00e0 l\u2019action d\u2019une personne qui entend contester la filiation d\u2019un enfant dont il se pr\u00e9tend le parent v\u00e9ritable est \u00e0 qualifier d\u2019ad\u00e9quate dans la mesure o\u00f9 elle se rattache \u00e0 une possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de dix ans ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le principe d'\u00e9galit\u00e9, au regard des situations analogues en cause, commande d\u2019aligner les deux r\u00e9gimes en faisant abstraction de la prohibition de l\u2019action en contestation de la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019une possession d'\u00e9tat conforme au titre de naissance \u00e9dict\u00e9e par l'article 322, alin\u00e9a 2, du Code civil, et en retenant, \u00e0 l\u2019instar de l'article 339, alin\u00e9a 3, du m\u00eame code, qui vise la filiation naturelle, que ceux qui se pr\u00e9tendent les parents v\u00e9ritables peuvent contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d'un acte de naissance, \u00e0 moins que l\u2019enfant n\u2019ait une possession d'\u00e9tat continue et conforme de plus de dix ans \u00bb;<\/p>\n

a dit que l\u2019article 322, alin\u00e9a 2, du Code civil n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1 er , de la Constitution, en ce qu\u2019il ne permet pas \u00e0 ceux qui se pr\u00e9tendent les parents v\u00e9ritables de l'enfant de contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance qui n\u2019est pas corrobor\u00e9 par une possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de plus de dix ans.<\/p>\n

Par jugement du 29 octobre 2015 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a<\/p>\n

— dit la demande de PERSONNE4.) recevable et, — avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique et commis expert le Docteur EXPERT1.) du Laboratoire National de Sant\u00e9, avec la mission \u00ab de se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur le lien de filiation entre PERSONNE4.) , n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE4.) (F), et l\u2019enfant PERSONNE2.) , n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE5.), dont PERSONNE1.) , n\u00e9e le DATE4.) \u00e0 ADRESSE5.), est la m\u00e8re, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen scientifique des tissus pr\u00e9lev\u00e9s \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 civile SOCIETE1.) ayant re\u00e7u la mission de proc\u00e9der, conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode d\u00e9finie par le Docteur EXPERT1.), au pr\u00e9l\u00e8vement du tissu appropri\u00e9 sur l\u2019enfant PERSONNE2.), sur le pr\u00e9tendu p\u00e8re PERSONNE4.) et sur la m\u00e8re PERSONNE1.), apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des<\/p>\n

6 personnes soumises \u00e0 examen et d\u2019envoyer les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s au Docteur EXPERT1.) par tout moyen apte \u00e0 en garantir la conservation.<\/p>\n

Par actes de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) des 14 mai 2018 et 14 novembre 2018, PERSONNE4.) a assign\u00e9, respectivement r\u00e9assign\u00e9, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), pris en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de PERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le DATE2.) .<\/p>\n

Par jugement du 15 mai 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, notamment,<\/p>\n

— constat\u00e9 que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e suite au d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE3.), — rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) et par PERSONNE1.), — condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 se soumettre avec l\u2019enfant PERSONNE2.) aux op\u00e9rations d\u2019expertise ordonn\u00e9es par jugement du 29 octobre 2015, afin que les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires soient op\u00e9r\u00e9s au plus tard end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement, — dit que pour chaque journ\u00e9e qui d\u00e9passerait ce d\u00e9lai, PERSONNE1.) est tenue du paiement d\u2019une astreinte de 250 euros, — dit que cette astreinte sera plafonn\u00e9e \u00e0 un maximum de 200.000 euros et r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties et les d\u00e9pens.<\/p>\n

Par jugement rendu le 15 juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a<\/p>\n

— dit l\u2019action de PERSONNE4.) en contestation de paternit\u00e9 fond\u00e9e, — dit que PERSONNE4.) est le p\u00e8re de l\u2019enfant PERSONNE2.) , — dit que PERSONNE3.) n\u2019est pas le p\u00e8re de PERSONNE2.) , — dit que PERSONNE2.) conservera son nom patronymique de \u00ab PERSONNE8.) \u00bb, — ordonn\u00e9 la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg et la mention en marge de l\u2019acte de naissance de PERSONNE2.) , — condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE4.) la somme de 14.750 euros pour la p\u00e9riode du 25 juillet 2019 au 29 novembre 2019 au titre de l\u2019astreinte , — prononc\u00e9 la suppression de l\u2019astreinte \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, — dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE4.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, — dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) introduite sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil et des articles 1 er de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, — dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

7 — condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE4.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 septembre 2020, PERSONNE1.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant PERSONNE2.), en son nom personnel, et en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de PERSONNE3.) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le DATE2.), a relev\u00e9 appel contre les jugements pr\u00e9cit\u00e9s. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer la demande de PERSONNE4.) irrecevable, de le d\u00e9bouter de toutes ses demandes et de le condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 6.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PERSONNE4.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 15 mai 2019 qui a prononc\u00e9 une condamnation \u00e0 une astreinte, et pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de l\u2019appelante en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les autres jugements.<\/p>\n

En outre, il rel\u00e8ve appel incident quant \u00e0 la date de prise d\u2019effet de l\u2019astreinte, cette derni\u00e8re devant, selon lui, \u00eatre fix\u00e9e au 1 er juillet 2019, et quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s, ces derniers ne devant pas se confondre avec l\u2019astreinte.<\/p>\n

Pour le surplus, il demande la confirmation des jugements entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), \u00e8s-qualit\u00e9s, demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel recevable et fond\u00e9, et de d\u00e9bouter PERSONNE4.) de sa demande.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de dire que la protection de la vie priv\u00e9e de PERSONNE2.) prime, que les tests g\u00e9n\u00e9tiques ne po uvaient \u00eatre ordonn\u00e9s et que PERSONNE2.) \u00e9tait en droit de refuser lesdits tests.<\/p>\n

PERSONNE1.) demande encore \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel incident de PERSONNE4.) non fond\u00e9.<\/p>\n

Par acte notifi\u00e9 le 20 septembre 2022, Ma\u00eetre AVOCAT2.) d\u00e9clare se constituer pour PERSONNE2.), devenue majeure en date du 4 mai 2022, et reprendre l\u2019instance introduite \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.) prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant mineure PERSONNE2.). Elle pr\u00e9cise, \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019elle renvoie \u00e0 ses conclusions prises en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc de PERSONNE2.).<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 14 juillet 2022, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

PERSONNE4.) fait plaider, concernant le jugement du 31 mai 2019, que les jugements qui, sans trancher le fond, prononcent une astreinte, sont<\/p>\n

8 imm\u00e9diatement appelables. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 12 juin 2002.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc \u00e9dure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00ea tre imm\u00e9diatement frapp\u00e9 s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l\u2019instance. L\u2019 article 580 du m\u00eame code poursuit que les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9 s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n

Si la jurisprudence a pendant un temps retenu qu\u2019un jugement qui ordonne une mesure d\u2019instruction sous peine d\u2019astreinte est susceptible d\u2019appel, bien que le jugement ordonnant une telle mesure d\u2019instruction ne soit pas susceptible d\u2019un recours ordinaire (Cass. bel. 18 f\u00e9vrier 1988, Pas.1988, I, p.722), il est admis depuis que l\u2019astreinte est un moyen indirect d\u2019ex\u00e9cution qui sert d\u2019incitation financi\u00e8re \u00e0 se conformer \u00e0 la condamnation principale et ne peut \u00eatre impos\u00e9e qu\u2019accessoirement \u00e0 cette condamnation, de sorte qu\u2019un appel contre la d\u00e9cision d\u2019infliger accessoirement \u00e0 une d\u00e9cision avant-dire droit une astreinte faisant l\u2019objet d\u2019une contestation ne peut \u00eatre form\u00e9 qu\u2019avec l\u2019appel contre le jugement d\u00e9finitif (Cass. bel.12 f\u00e9vrier 2021, C20.0048).<\/p>\n

La condamnation accessoire suivant pour la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel le sort de la condamnation principale, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel recevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 31 mai 2019, pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

L\u2019appel est \u00e9galement recevable, pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les autres jugements entrepris .<\/p>\n

Concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de PERSONNE1.) , PERSONNE4.) fait plaider que l\u2019appel relev\u00e9 par PERSONNE1.) contre la d\u00e9cision qui d\u00e9clare l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 recevable et reconna\u00eet sa paternit\u00e9, ne viserait pas \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique l\u2019appelante, ni en son nom propre, ni en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille PERSONNE2.), ni en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de PERSONNE3.) , et ce notamment, en raison du fait que PERSONNE1.) aurait renonc\u00e9, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille PERSONNE2.), \u00e0 la part de celle- ci dans l\u2019h\u00e9ritage de feu PERSONNE3.), suite au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait plaider qu\u2019elle aurait, en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de feu PERSONNE3.), int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la filiation de ce dernier avec son enfant PERSONNE2.) soit maintenue, ce qui constituerait la volont\u00e9 de PERSONNE3.). En outre, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de sa fille mineure PERSONNE2.), elle aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, afin que la stabilit\u00e9 affective et identitaire de cette derni\u00e8re ne soit pas perturb\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage (\u2026). Il suffit que le demandeur pr\u00e9tende qu\u2019il y a eu<\/p>\n

9 l\u00e9sion d\u2019un droit et que l\u2018action intent\u00e9e puisse y rem\u00e9dier (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9d. n\u00b0 997, p.567).<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la renonciation par PERSONNE1.) , en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant mineure PERSONNE2.), \u00e0 la succession de PERSONNE3.), l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de PERSONNE1.) existait au jour de l\u2019introduction de son appel et existe, d\u2019ailleurs, toujours. En effet, PERSONNE1.), qui conteste avoir entretenu une relation intime avec PERSONNE4.), alors qu\u2019elle \u00e9tait mari\u00e9e avec PERSONNE3.) , et qui affirme que ce dernier est le p\u00e8re, non seulement l\u00e9gitime, mais \u00e9galement biologique, de PERSONNE2.) , a un int\u00e9r\u00eat, pour le moins moral, tant en son nom propre, qu\u2019en ses qualit\u00e9s d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de PERSONNE3.) et de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de sa fille PERSONNE2.), de voir d\u00e9bouter PERSONNE4.) de sa demande.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel est recevable.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

La Cour renvoie aux indications de proc\u00e9dure d\u00e9velopp\u00e9es dans le jugement entrepris du 15 juillet 2020 qu\u2019elle fait siennes.<\/p>\n

— Jugement du 12 janvier 2011<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider qu\u2019en admettant l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins, sans que PERSONNE4.) n\u2019ait pu fournir le moindre commencement de preuve, sinon du moins des \u00e9l\u00e9ments rendant vraisemblable ce qu\u2019il all\u00e9guait, le tribunal aurait viol\u00e9 les articles 1315 et 322-1 du Code civil, ainsi que 58 et 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PERSONNE4.) fait plaider que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019auraient \u00e0 bon droit admis \u00e0 son offre de preuve, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il contestait le caract\u00e8re paisible et non \u00e9quivoque de la possession d\u2019\u00e9tat de PERSONNE2.), affirmant avoir entretenu une relation intime avec PERSONNE1.), s\u2019\u00eatre comport\u00e9 comme le p\u00e8re de PERSONNE2.), l\u2019avoir reconnue, et avoir \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par l\u2019appelante comme le p\u00e8re de PERSONNE2.) jusqu\u2019\u00e0 son licenciement. Il se serait r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e0 des photos, \u00e0 des courriels, ainsi qu\u2019\u00e0 une attestation testimoniale de PERSONNE9.). En outre, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 la comparution personnelle des parties ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance en 2009 et auraient refus\u00e9 de faire un test volontaire, ce qui aurait constitu\u00e9 un aveu implicite de leur part.<\/p>\n

PERSONNE4.) a bas\u00e9 son action en contestation de paternit\u00e9 l\u00e9gitime sur l\u2019article 322-1 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes du pr\u00e9dit article, tout int\u00e9ress\u00e9 peut, par tous les moyens, contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance non corrobor\u00e9 par la possession d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Il incombe, par ailleurs, \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. A cet effet, elle peut soumettre<\/p>\n

10 au juge une offre de preuve qui doit \u00eatre pr\u00e9cise et pertinente, les faits offerts en preuve, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, devant permettre de faire avancer l\u2019instruction du litige et contribuer \u00e0 y apporter une solution. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, lorsque le juge estime que les faits offerts en preuve, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont pertinents et concluants pour la solution du litige, il peut admettre l\u2019offre de preuve par audition de t\u00e9moins, ind\u00e9pendamment \u00ab de tout commencement de preuve \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs ayant contest\u00e9 les affirmations de PERSONNE4.) et fait plaider que PERSONNE2.) jouissait d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant l\u00e9gitime, paisible et non \u00e9quivoque, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement retenu qu\u2019il incombait, en premier lieu, \u00e0 PERSONNE4.) d\u2019\u00e9tablir que sa demande \u00e9tait recevable, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019acte de naissance de PERSONNE2.) ne correspondait pas \u00e0 sa possession d\u2019\u00e9tat, qui doit \u00eatre continue et exempte de vices, c\u2019est-\u00e0-dire paisible et non \u00e9quivoque.<\/p>\n

A cet effet, ils ont, \u00e0 bon droit, admis PERSONNE4.) \u00e0 \u00e9tablir ses affirmations par l\u2019audition de certains coll\u00e8gues de travail, \u00e0 savoir que lui et PERSONNE1.) avaient eu une relation intime, de laquelle \u00e9tait n\u00e9e PERSONNE2.), que cette situation \u00e9tait connue de la plupart des personnes de leur entourage professionnel et familial, que lui et PERSONNE1.) avaient souvent eu des discussions, voire des disputes, au bureau concernant l\u2019avenir de PERSONNE2.) , qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 de cette derni\u00e8re au bureau ou lors de d\u00e9placements professionnels et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 de nombreuses occasions avec elle, par exemple lors des anniversaires. En effet, ces faits, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, auraient prouv\u00e9 que la possession d\u2019\u00e9tat de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) n\u2019\u00e9tait pas paisible et non \u00e9quivoque.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, les juges de premi\u00e8re instance disposaient, par ailleurs, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de certaines pi\u00e8ces ou indices qui, s\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 eux seuls les affirmations de PERSONNE4.), \u00e9tayaient en partie ses affirmations (photos de PERSONNE2.) \u00e9chang\u00e9es avant le licenciement, courriels \u00e9chang\u00e9s entre parties avant et apr\u00e8s le licenciement, attestation de PERSONNE9.) , certificat du docteur PERSONNE10.) , acte de reconnaissance paternelle du 20 mai 2009, refus de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de se pr\u00e9senter \u00e0 la comparution personnelle des parties en mars 2009 et de faire volontairement un test g\u00e9n\u00e9tique).<\/p>\n

Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 28 novembre 2014 qui a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019article 322, alin\u00e9a 2 du Code civil, non conforme \u00e0 la C onstitution, la recevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE4.) n\u2019est pas soumise \u00e0 la preuve de l\u2019absence de possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant l\u00e9gitime.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont partant pas viol\u00e9 les articles invoqu\u00e9s par l\u2019appelante et il y a lieu de confirmer ledit jugement.<\/p>\n

— Jugements des 17 avril 2013 et 23 avril 2014<\/p>\n

11 L\u2019appelante fait plaider que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont soumis la question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE4.) n\u2019avait r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir ni qu\u2019il avait entretenu une relation intime avec PERSONNE1.) , ni que l\u2019enfant PERSONNE2.) \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e par son entourage comme son enfant. Sa demande aurait partant d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

En outre, elle ajoute que si une discrimination devait \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e, elle existerait tout au plus au d\u00e9triment des enfants naturels qui ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de la m\u00eame protection de leur noyau familial, corrobor\u00e9 par la possession l\u00e9gitime, que les enfants l\u00e9gitimes. Le Code civil de 1804 aurait, en effet, pr\u00f4n\u00e9 la protection de la famille l\u00e9gitime, contre toute immixtion de personnes ext\u00e9rieures aux liens familiaux, id\u00e9e qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en 1979. L\u2019appelante invoque encore l\u2019article 16 de la Charte sociale europ\u00e9enne qui pr\u00e9voit la protection de la famille, qu\u2019elle d\u00e9finit comme \u00ab cellule fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), \u00e8s-qualit\u00e9s, fait valoir qu\u2019ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e, il incombait \u00e0 PERSONNE4.) de rapporter la preuve de l\u2019absence d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant l\u00e9gitime de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 P ERSONNE3.) et de la non paternit\u00e9 de ce dernier. Or, les d\u00e9clarations des divers t\u00e9moins entendus dans le cadre de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e n\u2019auraient pas confirm\u00e9 les affirmations de l\u2019intim\u00e9. Les faits offerts en preuve n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablis, le jugement du 23 avril 2014 serait \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Dans ses derni\u00e8res conclusions, l\u2019appelante se rallie aux conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT2.) et fait plaider qu\u2019ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, PERSONNE4.) n\u2019\u00e9tait pas dispens\u00e9 d\u2019apporter au pr\u00e9alable la preuve de l\u2019absence de possession d\u2019\u00e9tat de PERSONNE2.) par rapport son p\u00e8re l\u00e9gitime PERSONNE3.) . Ce fait n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il n\u2019y avait pas lieu de poser la question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

PERSONNE4.) sollicite la confirmation des deux jugements.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement entrepris, que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abord retenu que PERSONNE4.) n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir les faits offerts en preuve et que la filiation de l\u2019enfant PERSONNE2.) \u00e9tait d\u00fbment corrobor\u00e9e par la possession d\u2019\u00e9tat continue et non \u00e9quivoque \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re l\u00e9gitime PERSONNE3.) .<\/p>\n

Dans ses conclusions post\u00e9rieures \u00e0 la mesure d\u2019instruction, le Minist\u00e8re public avait cependant soulev\u00e9 le probl\u00e8me de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 322-1 du Code civil, aux termes duquel il serait impossible de contester judiciairement une filiation l\u00e9gitime corrobor\u00e9e par la possession d\u2019\u00e9tat, alors qu\u2019en application de l\u2019article 339 du Code civil \u00ab tout int\u00e9ress\u00e9 peut contester la filiation naturelle r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance, d\u2019une reconnaissance ou de la possession continue de l\u2019\u00e9tat d\u2019enfant naturel \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans que la possession d\u2019\u00e9tat ne fasse obstacle \u00e0 l\u2019action, sauf si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans.<\/p>\n

La question de savoir si la recevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE4.) \u00e9tait soumise \u00e0 la preuve pr\u00e9alable de l\u2019absence de possession d\u2019\u00e9tat de<\/p>\n

12 PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re PERSONNE3.) \u00e9tant d\u00e9pendante de la r\u00e9ponse \u00e0 donner par la Cour constitutionnelle, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante et Ma\u00eetre AVOCAT2.) font plaider que la demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et que les jugements seraient \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Selon l\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle , lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction judiciaire, celle- ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf lorsqu\u2019elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9pourvue de tout fondement, ou si la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

PERSONNE2.) n\u2019ayant eu que quatre ans lors de l\u2019introduction de la demande de PERSONNE4.) en contestation de paternit\u00e9 l\u00e9gitime et les articles 322- 1 et 339 du Code civil pr\u00e9voyant des traitements diff\u00e9rents entre enfants l\u00e9gitimes et enfants naturels lorsqu\u2019un p\u00e8re biologique entend contester la filiation en cas de possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de moins de 10 ans, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont, par jugement du 17 avril 2013, rouvert les d\u00e9bats pour permettre aux parties de se prononcer sur la question pr\u00e9judicielle, puis d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question libell\u00e9e au dispositif du jugement du 23 avril 2014.<\/p>\n

Aucun des trois motifs de dispense \u00e9nonc\u00e9s ci-avant n\u2019ayant exist\u00e9 et les juges de premi\u00e8re instance ayant invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation desdits jugements et l\u2019appel sur ce point est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

La Cour constate, d\u2019ailleurs, que Ma\u00eetre AVOC AT2.), en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc, avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque conclu \u00e0 voir saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Concernant l\u2019argumentation de l\u2019appelante consistant \u00e0 dire qu\u2019il conviendrait d\u2019aligner le r\u00e9gime de l\u2019article 339 du Code civil sur celui de l\u2019article 322, alin\u00e9a 2, et non l\u2019inverse, au motif que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur en 1979 aurait \u00e9t\u00e9 de prot\u00e9ger la famille l\u00e9gitime, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs relatif \u00e0 la loi du 13 avril 1979 portant r\u00e9forme du droit de la filiation, en partie \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 28 novembre 2014, duquel il r\u00e9sulte que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9tait pas de tfaire pr\u00e9valoir la paix des familles sur la v\u00e9rit\u00e9 biologique .<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les jugements des 17 avril 2013 et 23 avril 2014.<\/p>\n

— Jugement du 29 octobre 2015<\/p>\n

PERSONNE1.) fait plaider que les juges de premi\u00e8re instance auraient mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 28 novembre 2014, celui-ci ne dispensant pas, selon elle, PERSONNE4.) d\u2019apporter au pr\u00e9alable la preuve de l\u2019absence de possession d\u2019\u00e9tat de PE RSONNE2.) par rapport \u00e0 son p\u00e8re l\u00e9gitime PERSONNE3.) . Etant donn\u00e9 que PERSONNE4.) n\u2019avait<\/p>\n

13 pas \u00e9tabli les faits offerts en preuve, les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique, lesdits juges n\u2019ayant pas \u00e0 pallier la carence de l\u2019actuel intim\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle leur reproche de ne pas avoir retenu que PERSONNE4.) n\u2019avait intent\u00e9 son action que par d\u00e9sir de vengeance, suite \u00e0 la d\u00e9cision de PERSONNE1.) de r\u00e9silier son contrat de travail. L\u2019appelante pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard, en se r\u00e9f\u00e9rant au r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction, que l\u2019intim\u00e9 aurait une personnalit\u00e9 tr\u00e8s manipulatrice et narcissique, qu\u2019il ne se serait jamais occup\u00e9 de ses propres enfants et qu\u2019il aurait eu une influence n\u00e9faste sur leur d\u00e9veloppement. L\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique aurait partant du \u00eatre refus\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de PERSONNE2.) . A l\u2019\u00e9poque, PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 en pleine adolescence et son p\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 gravement malade. Il n\u2019aurait partant pas \u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat de bouleverser sa vie, son identit\u00e9 et sa famille pour satisfaire les caprices de PERSONNE4.). Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, il existerait partant un motif l\u00e9gitime pour refuser d\u2019ordonner l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), \u00e8s-qualit\u00e9s, fait valoir que la demande de PERSONNE4.) reposait sur ses seules affirmations et \u00e9tait guid\u00e9e par un esprit de vengeance \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.) suite \u00e0 son licenciement. Dans ces conditions, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de PERSONNE2.), qui n\u2019avait aucun lien avec lui et qui entretenait une relation filiale avec PERSONNE3.), de la contraindre \u00e0 se soumettre \u00e0 une expertise g\u00e9n\u00e9tique. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 plusieurs d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui ont fait pr\u00e9valoir la relation familiale existante entre l\u2019enfant et ses parents l\u00e9gitimes par rapport \u00e0 la relation entre l\u2019enfant et le p\u00e8re biologique. A d\u00e9faut de tout doute concernant la r\u00e9alit\u00e9 de la procr\u00e9ation de PERSONNE2.), l\u2019expertise n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE4.) demande la confirmation des jugements entrepris.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle sans son arr\u00eat du 28 novembre 2014 a retenu que \u00ab L\u2019article 322 alin\u00e9a 2 du Code civil n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1 er de la Constitution, dans la mesure o\u00f9 il ne permet jamais \u00e0 la personne qui se pr\u00e9tend le parent v\u00e9ritable de contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un titre de naissance, si la possession d\u2019\u00e9tat y est conforme, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette possession d\u2019\u00e9tat n\u2019est pas continue ou, tout en l\u2019\u00e9tant, n\u2019atteint pas la dur\u00e9e de dix ans \u00bb.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle a, dans la motivation de sa d\u00e9cision, retenu qu\u2019il convenait d\u2019aligner les deux r\u00e9gimes en faisant abstraction de la prohibition de l\u2019action en contestation de filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat conforme au titre de naissance \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 322, alin\u00e9a 2 du Code civil et retenu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 339 alin\u00e9a 3 du m\u00eame code, qui vise la filiation naturelle, que ceux qui se pr\u00e9tendent les parents v\u00e9ritables peuvent contester la filiation l\u00e9gitime r\u00e9sultant d\u2019un acte de naissance, \u00e0 moins que l\u2019enfant n\u2019ait une possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme de plus de dix ans. C\u2019est partant \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE4.) recevable, la dur\u00e9e de la possession d\u2019\u00e9tat s\u2019appr\u00e9ciant au jour de l\u2019introduction de la demande, date \u00e0 laquelle PERSONNE2.) \u00e9tait<\/p>\n

14 \u00e2g\u00e9e de quatre ans. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont, \u00e0 bon droit, pas fait application de l\u2019article 322, alin\u00e9a 2, du Code civil, ni soumis la recevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE4 .) \u00e0 la preuve pr\u00e9alable de l\u2019absence de possession d\u2019\u00e9tat continue et conforme dans le chef de PERSONNE3.) .<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019expertise biologique est de droit en mati\u00e8re de filiation, sauf s\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de ne pas y proc\u00e9der, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ne constituant pas en soi un motif l\u00e9gitime de refus de l\u2019expertise biologique (Cass. civ. 13 juillet 2016, n\u00b0 15- 22.848). Tel que l\u2019ont correctement retenu les juges de premi\u00e8re instance, un tel motif l\u00e9gitime n\u2019existe pas. En effet, contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la demande de PERSONNE4.) soit motiv\u00e9e par un d\u00e9sir de vengeance, les attestations et d\u00e9clarations de divers t\u00e9moins \u00e0 ce sujet \u00e9tant vagues, reposant sur des suppositions et \u00e9tant en partie contredites par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie adverse. L\u2019\u00e2ge de PERSONNE2.), \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique aurai t \u00e9ventuellement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour son bon d\u00e9veloppement, ne constitue pas non plus un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, il est en principe dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, quel que soit son \u00e2ge, de voir d\u00e9terminer sa filiation v\u00e9ritable, et ce d\u2019autant plus si comme en l\u2019esp\u00e8ce, le sort de la mesure d\u2019instruction ne comportait aucun d\u00e9savantage pour PERSONNE2.) , qui a pu entretenir un relation filiale affectueuse avec PERSONNE3.) jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ind\u00e9pendamment de toute paternit\u00e9 biologique. L\u2019int\u00e9r\u00eat des parents l\u00e9gitimes \u00e0 vouloir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, taire la v\u00e9rit\u00e9, ne constitue pas non plus un motif l\u00e9gitime permettant de refuser l\u2019institution d\u2019une expertise biologique. Si la paix des familles a longtemps \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique, il est admis aujourd\u2019hui que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est de conna\u00eetre sa filiation biologique. Il n\u2019est, en effet, pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son histoire (Cass. fr. 1 \u00e8re civ. 7 novembre 2018, n\u00b0 17-26.445). La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 dans une d\u00e9cision du 14 janvier 2016 qu\u2019une d\u00e9cision annulant le lien de filiation entre l\u2019enfant et l\u2019homme qu\u2019il consid\u00e8re comme son p\u00e8re depuis plusieurs ann\u00e9es ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9tant de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur ses origines (CEDH 14 janvier 2016, n\u00b0 30955\/12 M. c\/France). Il incombe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux parents, et notamment \u00e0 la m\u00e8re qui est la source de cette situation, d\u2019aider l\u2019enfant \u00e0 appr\u00e9hender cette situation. La Cour renvoie encore \u00e0 l\u2019obj ectif du l\u00e9gislateur en 1979 qui \u00e9tait \u00ab une r\u00e9forme d\u2019ensemble du titre de la filiation dans le but (\u2026) de faire pr\u00e9dominer, dans toute la mesure du possible, la v\u00e9rit\u00e9 biologique dans l\u2019\u00e9tablissement de la filiation \u00bb (v. expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl. n\u00b02020) et au consid\u00e9rant de la Cour constitutionnelle dans sa d\u00e9cision du 25 mars 2011 aux termes duquel \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat du v\u00e9ritable parent et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant se rejoignent pour voir renverser la filiation apparente et reconna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 biologique \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est, par ailleurs, pas contest\u00e9 que l\u2019appelante et PERSONNE3.) ne s\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la comparution personnelle des parties et avaient<\/p>\n

15 refus\u00e9 de proc\u00e9der au test g\u00e9n\u00e9tique sur base volontaire, de sorte qu\u2019ils ne sauraient actuellement reprocher aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir ordonn\u00e9 un tel test, bien que PERSONNE2.) ait \u00e0 cette date d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 une adolescente.<\/p>\n

Il convient encore de pr\u00e9ciser que les affirmations de l\u2019appelante concernant l\u2019influence n\u00e9faste que PERSONNE4.) aurait eu sur ses autres enfants, ne sont pas \u00e9tablies \u00e0 suffisance de droit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles \u00e9manent principalement de l\u2019ex-\u00e9pouse de l\u2019intim\u00e9, PERSONNE11.) , dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle se trouve en litige avec lui concernant la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re sont partant \u00e0 appr\u00e9cier avec circonspection. Le compte rendu psychologique \u00e9tabli par PERSONNE12.), repose, quant \u00e0 lui, principalement, sur les d\u00e9clarations de la fille de PERSONNE4.) et non sur des constatations personnelles, et est trop impr\u00e9cis pour \u00eatre pertinent dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Hormis ce seul certificat, non dat\u00e9, aucune pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9e concernant l\u2019influence n\u00e9faste que PERSONNE4.) aurait eue sur ses filles.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

— Jugement du 15 mai 2019<\/p>\n

PERSONNE1.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir viol\u00e9 ses droits de la d\u00e9fense et le principe du contradictoire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne lui auraient pas, au pr\u00e9alable, transmis toutes les pi\u00e8ces sujettes aux d\u00e9bats, et notamment les pi\u00e8ces relatives aux convocations \u00e9mises par les Laboratoires R\u00e9unis en 2015.<\/p>\n

En outre, elle fait plaider que la mesure d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 tenue en suspens une premi\u00e8re fois suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par elle contre le jugement du 15 mai 2019, puis une deuxi\u00e8me fois pendant la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation, suite au pourvoi introduit par elle contre l\u2019arr\u00eat ayant d\u00e9clar\u00e9 son appel irrecevable, de sorte qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 r\u00e9pondre aux convocations du laboratoire jusqu\u2019au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. Affirmant n\u2019avoir, \u00e0 aucun moment, refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019expertise et n\u2019ayant pu contraindre sa fille \u00e0 s\u2019y soumettre, elle estime que les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort prononc\u00e9 une astreinte \u00e0 son encontre.<\/p>\n

PERSONNE4.) demande la confirmation du jugement, donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019eu \u00e9gard au refus de l\u2019appelante de proc\u00e9der \u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, celle- ci n\u2019avait pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, et ce en violation flagrante de ses droits.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que les courriers des Laboratoires R\u00e9unis concernant la convocation de PERSONNE1.) , requis par Ma\u00eetre AVOCAT2.), lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres parties, en date du 12 octobre 2018. L\u2019instruction ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du 20 mars 2019, l\u2019appelante avait amplement le temps de prendre position, de sorte que ses droits de la d\u00e9fense n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. De m\u00eame, l\u2019appel interjet\u00e9 par PERSONNE1.) ayant suspendu l\u2019ex\u00e9cution du jugement du 29 octobre 2015 jusqu\u2019au 4 octobre 2017, date de l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant l\u2019appel de<\/p>\n

16 PERSONNE1.) irrecevable, les convocations intervenues en 2015 \u00e9taient sans pertinence, de sorte que leur communication, \u00e0 la supposer non intervenue, n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante fait plaider qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 se pr\u00e9senter au laboratoire suite \u00e0 la convocation du 18 janvier 2018.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019elle n\u2019a respect\u00e9 ni la convocation du 18 janvier 2018, ni celle du 5 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante ayant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits exerc\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.), c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019elle ne saurait se justifier en affirmant que PERSONNE2.) aurait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter au laboratoire.<\/p>\n

La Cour retient, cependant, contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, que puisque les juges du fond peuvent tirer toutes cons\u00e9quences du refus oppos\u00e9 par une partie sans motif l\u00e9gitime de se pr\u00eater \u00e0 la mesure d\u2019instruction, il n\u2019y avait pas lieu de condamner PERSONNE1.), sous astreinte, \u00e0 soumettre l\u2019enfant PERSONNE2.) aux op\u00e9rations d\u2019expertise ordonn\u00e9es par le jugement du 29 octobre 2015.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a assorti la condamnation de PERSONNE1.) d\u2019une astreinte. L\u2019appel est partant fond\u00e9 quant \u00e0 ce point.<\/p>\n

— Jugement du 15 juillet 2020<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu que le refus de PERSONNE2.) de se soumettre aux mesures d\u2019expertise serait \u00e0 analyser comme preuve de la paternit\u00e9 de PERSONNE4.) .<\/p>\n

Elle fait plaider qu\u2019ils auraient d\u00fb tenir compte du fait que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas de contact avec l\u2019enfant lors de l\u2019introduction de la demande et que l\u2019int\u00e9r\u00eat de PERSONNE2.) ne se confondait pas avec celui de PERSONNE4.) . Les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort fait pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier sur celui de PERSONNE2.) , l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re \u00e9tant de ne pas \u00eatre priv\u00e9e d\u2019un lien de filiation l\u00e9gitime qui existait de longue date.<\/p>\n

Elle reproche \u00e9galement aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir tenu compte de pi\u00e8ces jug\u00e9es insuffisantes en 2011 et 2013 et qui, de surcroit auraient \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es et obtenues ill\u00e9galement par PERSONNE4.) .<\/p>\n

Elle fait encore valoir que la condamnation \u00e0 payer une astreinte aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 tort, le fait qu\u2019elle n\u2019ait pas r\u00e9pondu aux diff\u00e9rentes convocations du laboratoire ne lui \u00e9tant pas imputable. Elle expose, en effet, \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aux dates fix\u00e9es, soit PERSONNE2.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au ADRESSE5.), soit son mandataire ad hoc aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9, soit PERSONNE2.) aurait refus\u00e9 de proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement requis. PERSONNE2.), \u00e2g\u00e9e alors de 16 ans, aurait \u00e9t\u00e9 soutenue dans sa d\u00e9cision par son administrateur ad hoc nomm\u00e9 pour repr\u00e9senter ses int\u00e9r\u00eats. Il ne lui aurait partant pas incomb\u00e9 de contredire cette derni\u00e8re.<\/p>\n

17 Ma\u00eetre AVOCAT2.) fait valoir que PERSONNE2.) , \u00ab qui a connaissance de la situation \u00bb, refuse la contestation de paternit\u00e9 de PERSONNE3.) et qu\u2019il ne serait pas dans son int\u00e9r\u00eat de se voir imposer une paternit\u00e9 dont elle ne veut pas. PERSONNE2.) ne tirerait aucun avantage d\u2019une filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 fait plaider que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit tenu compte de toutes les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et retenu, au vu du refus ill\u00e9gitime de PERSONNE2.) et de l\u2019appelante de se soumettre \u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, ainsi que des autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 leur disposition, une pr\u00e9somption de paternit\u00e9 dans son chef. Il se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard, au projet de loi n\u00b0 6568 relatif \u00e0 la r\u00e9forme du droit de filiation qui vise \u00e0 \u00e9tablir une pr\u00e9somption de filiation en cas de d\u00e9faut de coop\u00e9ration.<\/p>\n

La Cour fait sienne la motivation des juges de premi\u00e8re instance. Si le mandataire ad hoc de la mineure, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , a re\u00e7u pour mission de la repr\u00e9senter dans le cadre de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 l\u00e9gitime intent\u00e9e par PERSONNE4.) , il incombait \u00e0 PERSONNE1.) , qui avait conserv\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant mineure PERSONNE2.) , de veiller \u00e0 ce que cette derni\u00e8re se conforme \u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par jugement du 29 octobre 2015. Eu \u00e9gard audit jugement, il n\u2019incombait pas non plus au mandataire ad hoc de soutenir PERSONNE2.) dans son refus de proc\u00e9der \u00e0 la mesure ordonn\u00e9e. PERSONNE1.) ne saurait d\u00e8s lors justifier la non-r\u00e9alisation de l\u2019expertise par l\u2019attitude r\u00e9fractaire de sa fille.<\/p>\n

Force est de constater que depuis 2009, l\u2019appelante et sa fille ont refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une expertise g\u00e9n\u00e9tique, que ce soit volontairement, ou suite \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 bon droit r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 60 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que les parties sont tenues d\u2019apporter leur concours aux mesures d\u2019instruction, sauf au juge \u00e0 tirer toute cons\u00e9quence de droit.<\/p>\n

Il en est ainsi \u00e9galement en mati\u00e8re d\u2019expertise biologique, les juges pouvant tirer toutes cons\u00e9quences du refus oppos\u00e9 par une partie sans motif l\u00e9gitime de se pr\u00eater \u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e et, notamment, un aveu implicite de sa part (Cass. fr civ.1 \u00e8re , 31 janvier 2006). Il leur incombe d\u2019appr\u00e9cier la valeur probante du refus par confrontation \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, les juges peuvent partant avoir \u00e9gard \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier qui leur sont soumis. En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si les pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE4.) n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir, \u00e0 elles seules, que l\u2019acte de naissance de PERSONNE2.) ne correspondait pas \u00e0 sa possession d\u2019\u00e9tat, elles \u00e9tablissaient que jusqu\u2019en 2008, PERSONNE1.) envoyait des photos et des nouvelles de PERSONNE2.) \u00e0 PERSONNE4.), que PERSONNE4.) avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en date du 18 juillet 2007, soit bien avant le licenciement du 26 ao\u00fbt 2008, \u00e0 son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste \u00ab avoir eu pendant une relation extraconjugale une fille nomm\u00e9e PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE1.) \u00bb (cf. certificat du docteur PERSONNE10.), pi\u00e8ce 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT3.) ), que dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) le 10 janvier 2008,<\/p>\n

18 PERSONNE4.) lui a fait part de son insatisfaction avec la situation et de sa volont\u00e9 d\u2019occuper une plus grande place dans la vie de PERSONNE2.) , sans \u00eatre toujours \u00e0 la merci du bon- vouloir de l\u2019appelante (Pi\u00e8ce 25 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT3.)). La Cour pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que ces pi\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es ou obtenues de mani\u00e8re frauduleuse. S\u2019y ajoute, \u00e0 titre d\u2019indice, que l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 en 2008 \u00e0 PERSONNE13.), le mari de sa m\u00e8re, de virer une somme d\u2019agent sur le compte de PERSONNE2.) comme il le faisait pour les autres enfants de l\u2019intim\u00e9 (cf. audition de PERSONNE13.) du 18 mars 2011).<\/p>\n

Enfin, il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que PERSONNE2.) \u00e9tait en mai 2020 d\u00e9j\u00e0 \u00ab au courant de la situation \u00bb (Conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT2.) du 6 octobre 2021) et que PERSONNE1.) a renonc\u00e9 en date du 17 novembre 2016, en tant que repr\u00e9sentante l\u00e9gale de PERSONNE2.) , \u00e0 la succession de feu PERSONNE3.) (pi\u00e8ce 27 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT3.)) et que PERSONNE2.) n\u2019est partant pas trait\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que les deux autres enfants de ce dernier, PERSONNE5.) et PERSONNE6.).<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont tir\u00e9 du refus ill\u00e9gitime de PERSONNE2.) de se soumettre \u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, une pr\u00e9somption de paternit\u00e9 dans le chef de PERSONNE4.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant mineur PER SONNE2.) et qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE4.) fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du 15 mai 2019, il y a cependant lieu de d\u00e9charger PERSONNE1.) du paiement du montant de 14.750 euros au titre de l\u2019astreinte et de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 en ce qu\u2019il vise la condamnation au paiement de l\u2019astreinte.<\/p>\n

L\u2019appel incident de PERSONNE4.) concernant le montant de l\u2019astreinte est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de PERSONNE4.) tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 15.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice caus\u00e9 du fait de son entrave \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure ordonn\u00e9e ayant entra\u00een\u00e9 des prolongations proc\u00e9durales inacceptables, l\u2019exposant \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires, il y a lieu de la d\u00e9clarer non fond\u00e9e, PERSONNE4.) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir, par la production de pi\u00e8ces, les frais suppl\u00e9mentaires auxquels il affirme avoir d\u00fb faire face.<\/p>\n

PERSONNE4.) ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019engager des frais pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 3.000 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, et de la condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement du 15 mai 2019,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir d\u2019une astreinte la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 se soumettre avec l\u2019enfant PERSONNE2.) aux op\u00e9rations d\u2019expertise ordonn\u00e9es par jugement n\u00b0358\/2015 du 29 octobre 2015 ,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement du 15 juillet 2020,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE4.) en paiement d\u2019une astreinte,<\/p>\n

d\u00e9charge PERSONNE1.) de la condamnation au paiement de la somme de 14.750 euros au titre de l\u2019astreinte,<\/p>\n

confirme pour le surplus les jugements d\u00e9f \u00e9r\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils sont entrepris,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE4.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b010\/23 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2020-00954 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier. 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