{"id":649706,"date":"2026-04-22T17:01:31","date_gmt":"2026-04-22T15:01:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2019-00956\/"},"modified":"2026-04-22T17:01:35","modified_gmt":"2026-04-22T15:01:35","slug":"cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2019-00956","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2019-00956\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2023, n\u00b0 2019-00956"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b02\/23 \u2013 VI II \u2013 TRAV<\/p>\n

Audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00 956 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B169070,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 23 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

1) PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.),<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 Loyens & Loeff Luxembourg S.\u00e0.r.l., soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par<\/p>\n

2 son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonction, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre de l\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant ses bureaux \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.),<\/p>\n

——————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 10 septembre 2021, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e9rait l\u2019ensemble des activit\u00e9s de garderie pour l\u2019ORGANISATION1.), ( ci-apr\u00e8s ORGANISATION1.)) , en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducatrice.<\/p>\n

Par courrier du 30 mars 2017, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de quatre mois avec effet au 31 juillet 2017.<\/p>\n

Par courrier du 6 avril 2017, elle a sollicit\u00e9 la communication des motifs de son licenciement qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis par lettre du 8 mai 2017 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Madame,<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, nous revenons vers vous concernant votre licenciement avec pr\u00e9avis de quatre mois qui vous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 30 mars 2017 et dont vous avez demand\u00e9 les motifs par courrier en date du 10 avril 2017.<\/p>\n

Nous vous les rappelons ci-dessous.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) g\u00e8re l\u2019ensemble des activit\u00e9s de garderie pour l\u2019ORGANISATION1.) (\u00ab ORGANISATION1.) \u00bb ci-apr\u00e8s) situ\u00e9e au ADRESSE5.), L-ADRESSE5.) et la SOCIETE3.) sise \u00e0 ADRESSE6.). 27 personnes sont employ\u00e9es pour la garde des \u00e9l\u00e8ves de l\u2019ORG ANISATION1.) et 8 autres pour le<\/p>\n

3 SOCIETE3.). En 2016, le chiffre d\u2019affaires correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 fournie \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.368.194 \u20ac et \u00e0 504.204 \u20ac pour la SOCIETE3.) .<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en tant que prestataire de services, est li\u00e9e par le contrat de sous-traitance conclu avec l\u2019association de gestion de l\u2019ORGANISATION1.) en date du 2 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, avec le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019\u00e9tablissement ORGANISATION1.) pr\u00e9vu pour la rentr\u00e9e scolaire 2017 \u00e0 ADRESSE7.) , celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin au service de garderie g\u00e9r\u00e9 par SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. pour le 1er septembre 2017. Cette information a par ailleurs \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e dans la presse en date du 24 janvier 2017 et communiqu\u00e9e individuellement aux parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s.<\/p>\n

Le contrat de sous-traitance entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et l\u2019ORGANISATION1.) \u00e9tant rompu pour le 1er septembre 2017. SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. voit une part tr\u00e8s importante de son activit\u00e9 dispara\u00eetre, alors qu\u2019elle repr\u00e9sentait environ 73% de son chiffre d\u2019affaires en 2016, sans pr\u00e9judice quant au moment exact.<\/p>\n

Parmi tous les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , nous avons choisi de vous licencier, parce que vous \u00eates directement concern\u00e9e par la rupture de notre activit\u00e9 avec l\u2019ORGANISATION1.) . En tant que salari\u00e9e affect\u00e9e \u00e0 la garderie de l\u2019ORGANISATION1.) , le poste d\u2019\u00e9ducatrice que vous occupiez pour les \u00e9l\u00e8ves de cet \u00e9tablissement est en effet supprim\u00e9.<\/p>\n

En outre, vous nous avez demand\u00e9 explicitement d\u2019\u00eatre licenci\u00e9e lors d\u2019un entretien qui s\u2019est tenu le 22 mars 2017, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, dans les bureaux de la SOCIETE3.) sise \u00e0 ADRESSE5.) , et ce devant t\u00e9moins, \u00e0 savoir Madame PERSONNE2.), Madame PERSONNE3.) et Monsieur PERSONNE4.).<\/p>\n

Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, nous vous avons licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n

(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 1 er ao\u00fbt 2017, PERSONNE1.) a contest\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, les motifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis.<\/p>\n

Estimant que les motifs du licenciement fournis par l\u2019employeur ne rempliraient pas le crit\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi, qu\u2019ils ne seraient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux, de sorte que le licenciement serait \u00e0 d\u00e9clarer abusif, PERSONNE1.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , par requ\u00eate du 20 novembre 2017, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement, 21.152,58 \u20ac + pm au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 5.000 \u20ac au titre de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral, \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

4 et avec une majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du jugement.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

L'\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, ( ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), a d\u00e9clar\u00e9 exercer un recours en vertu de l'article L.521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement de 20.169,15 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal tels que de droit, vers\u00e9s au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 PERSONNE1.), et \u00e0 voir condamner la partie mal fond\u00e9e au litige au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 11 juin 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 30 mars 2017, et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 6.532,10 \u20ac, soit 1.532,10 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 5.000 \u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification du jugement.<\/p>\n

L\u2019employeur a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT la somme de 6.895,78 \u20ac, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2017 \u00e0 janvier 2018.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 juillet 2019, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir dire que les motifs \u00e0 la base du licenciement sont pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il formule, subsidiairement, une offre de preuve par t\u00e9moins afin de justifier que l\u2019intim\u00e9e aurait refus\u00e9 des propositions d\u2019emplois qui lui avaient \u00e9t\u00e9 faites par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et conclut, en tout \u00e9tat de cause, au rejet de l\u2019ensemble des demandes indemnitaires et \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes condamnations prononc\u00e9es contre lui. Il r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, et sollicite pour le surplus la confirmation du jugement entrepris ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Elle conclut en outre \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer la somme de 3.668,73 \u20ac au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle dit avoir expos\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019ETAT sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), en cas de confirmation du jugement entrepris, au paiement de la somme de 20.169,15 \u20ac qu\u2019il dit avoir avanc\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit.<\/p>\n

DISCUSSION<\/p>\n

I) Quant au licenciement L\u2019appelante reproche au tribunal d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement de PERSONNE1.) du 30 mars 2017 pour impr\u00e9cision des motifs. Elle estime avoir clairement indiqu\u00e9 que le poste de la salari\u00e9e serait supprim\u00e9 suite \u00e0 la rupture du contrat de sous- traitance avec l\u2019ORGANISATION1.). Le poste occup\u00e9 par la salari\u00e9e aurait \u00ab disparu \u00bb et les locaux dans lesquels PERSONNE1.) travaillait ne seraient plus accessibles \u00e0 l\u2019employeur, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ORGANISATION1.) aurait arr\u00eat\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de garderie y exploit\u00e9e. Le motif du licenciement serait donc la suppression non volontaire du poste, en raison de la r\u00e9siliation du contrat de prestation de service par l\u2019ORGANISATION1.) conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). L\u2019information dans la lettre de communication des motifs du licenciement, relative \u00e0 la part de march\u00e9 qu\u2019aurait repr\u00e9sent\u00e9 le contrat conclu par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fournie qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient en outre avoir pr\u00e9cis\u00e9 lors des d\u00e9bats devant le tribunal du travail que tous les employ\u00e9s occup\u00e9s aupr\u00e8s de la garderie de l\u2019ORGANISATION1.) auraient d\u00fb quitter leur poste suite \u00e0 la fermeture de la garderie. PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e au vu de son anciennet\u00e9 de service au sein de l\u2019entreprise, en raison du d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long ayant d\u00fb lui \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante estime en cons\u00e9quence que le crit\u00e8re de pr\u00e9cision pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-5 du Code du travail serait rempli en l\u2019occurrence. Les motifs du licenciement indiqu\u00e9s par l\u2019employeur dans son courrier du 8 mai 2017 seraient \u00e9galement r\u00e9els et s\u00e9rieux. Le licenciement de PERSONNE1.) serait justifi\u00e9 par la suppression de son poste et plus aucun poste avec les m\u00eames conditions de travail et de salaire n\u2019aurait exist\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), de sorte que le licenciement de la salari\u00e9e se serait impos\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article L.124-5 du Code du travail dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification du licenciement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124-3, le salari\u00e9 peut, par lettre recommand\u00e9e, demander \u00e0 l\u2019employeur les motifs du licenciement.<\/p>\n

(2) L\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite formul\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est abusif.<\/p>\n

(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le tribunal, l\u2019article L.124-5 (2) pr\u00e9cit\u00e9, qui constitue en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique une garantie pour le salari\u00e9 contre toute mesure arbitraire de l\u2019employeur, doit notamment permettre \u00e0 ce salari\u00e9, \u00e9tranger aux faits qui ont motiv\u00e9 la d\u00e9cision relative \u00e0 son licenciement et dont il peut ignorer les raisons exactes, d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Dans le contexte d\u2019un licenciement fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, l\u2019employeur est tenu d\u2019indiquer les raisons de la r\u00e9organisation et\/ou de la suppression d\u2019emplois et de r\u00e9v\u00e9ler les mesures de restructuration et\/ou de la r\u00e9duction d\u2019emplois envisag\u00e9s et leur incidence sur le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n

Dans son courrier du 6 avril 2017, l\u2019employeur fait \u00e9tat d\u2019une perte d\u2019un march\u00e9, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la perte du contrat de prestation de service le liant au client ORGANISATION1.), en indiquant que le march\u00e9 en question repr\u00e9sentait en 2016 environ 73 % de son chiffre d\u2019affaires. Force est toutefois de constater que l\u2019employeur a omis de pr\u00e9ciser pour quelles raisons l\u2019emploi de PERSONNE1.) est supprim\u00e9 plut\u00f4t que celui d\u2019un autre salari\u00e9. Les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs de l\u2019appelant relatifs au motif \u00e9conomique que l\u2019employeur affirme avoir faits en premi\u00e8re instance sont \u00e0 \u00e9carter, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne pouvant venir suppl\u00e9er en cours d\u2019instance aux carences de sa lettre de motivation du licenciement.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019a d\u00e8s lors pas satisfait aux exigences l\u00e9gales de pr\u00e9cision. Comme cette impr\u00e9cision \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motivation, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 30 mars 2017.<\/p>\n

II) Quant aux demandes indemnitaires<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) a sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer 3.364,08 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 5.000 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

7 Concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le tribunal a fix\u00e9, au vu de l\u2019\u00e2ge de la salari\u00e9e, de ses qualifications, de son anciennet\u00e9 de service aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 appelante et de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle sa perte de revenus est \u00e0 mettre en relation causale avec le licenciement intervenu, \u00e0 six mois.<\/p>\n

En tenant compte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et des revenus per\u00e7us par la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode de six mois d\u2019ao\u00fbt 2017 \u00e0 janvier 2018, le tribunal lui a allou\u00e9 la somme de 1.532,10 \u20ac.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral, le tribunal a relev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que la salari\u00e9e s\u2019est fait des soucis pour son avenir professionnel et que le licenciement constituait une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 de service de PERSONNE1.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la salari\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) dem ande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de ces condamnations.<\/p>\n

Elle fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que PERSONNE1.) n\u2019aurait pas d\u00e9ploy\u00e9 les efforts n\u00e9cessaires afin de rechercher un emploi de remplacement. Ni l\u2019inscription de la salari\u00e9e \u00e0 l\u2019ADEM, ni ses emplois ponctuels de courte dur\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019ORGANISATION2.) ni son inscription \u00e0 une formation linguistique, voire \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lorraine ne vaudraient preuve d\u2019une recherche active d\u2019un emploi. Il est fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu que les nombreux contrats de travail vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e seraient tous des \u00ab contrats journaliers int\u00e9rimaires \u00bb d\u2019un m\u00eame employeur. Aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 la recherche d\u2019un emploi \u00e0 plein ou \u00e0 mi-temps ne serait vers\u00e9e. Aussi, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 par PERSONNE1.) ne serait pas en lien causal avec le licenciement, mais aurait pour cause la volont\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e de vouloir se \u00ab r\u00e9orienter \u00bb. L\u2019appelante affirme avoir propos\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un poste dans une cr\u00e8che \u00e0 ADRESSE6.), poste que l\u2019intim\u00e9e aurait toutefois refus\u00e9. L\u2019intim\u00e9e aurait \u00e9galement refus\u00e9 une proposition d\u2019occuper un poste dans une maison relais, exploit\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) s.\u00e0 r.l. \u00bb, dont l\u2019ouverture aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour juillet 2017.<\/p>\n

Le refus oppos\u00e9 par PERSONNE1.) aux deux propositions d\u2019emploi est \u00e9galement offert en preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Si la Cour devait faire droit \u00e0 la demande de la salari\u00e9e en allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) demande \u00e0 voir r\u00e9duire le montant \u00e0 allouer \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 la somme de 323,32 \u20ac bruts. Il y aurait en effet lieu de d\u00e9duire le salaire que l\u2019intim\u00e9e aurait d\u00fb percevoir pendant la p\u00e9riode du 4 au 20 ao\u00fbt 2017, au cours de laquelle l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait partie en vacances.<\/p>\n

8 Exposant avoir effectu\u00e9 toutes les diligences requises pour trouver au plus vite un nouveau travail, et reprochant \u00e0 l\u2019appelante d\u2019\u00eatre de mauvaise foi, l\u2019intim\u00e9e sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail lui a allou\u00e9 la somme de 1.532,10 \u20ac au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. Elle soutient qu\u2019outre son inscription comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019ADEM, elle aurait effectu\u00e9 de nombreuses recherches d\u2019emplois. Elle renvoie \u00e0 divers contrats de \u00ab remplacement d\u2019un assistant maternel \u00bb, conclus avec l\u2019\u00e9cole europ\u00e9enne de Luxembourg. L\u2019intim\u00e9e estime que son \u00e2ge ( 46 ans) au moment du licenciement, le d\u00e9faut de qualification sp\u00e9cifique et le fait qu\u2019elle serait francophone et ne ma\u00eetriserait pas la langue allemande, auraient constitu\u00e9 des obstacles \u00e0 ce qu\u2019elle ait pu facilement retrouver un emploi de remplacement, raison pour laquelle, elle aurait suivi des cours d\u2019allemand et se serait \u00e9galement inscrite \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lorraine pour l\u2019ann\u00e9e 2017\/2018.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut en outre au rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), pour d\u00e9faut de pertinence et de pr\u00e9cision. En tout \u00e9tat de cause, les faits offerts en preuve seraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredits par l\u2019attestation du t\u00e9moin PERSONNE5.).<\/p>\n

La demande subsidiaire de l\u2019appelante, tendant \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de l\u2019indemnit\u00e9 au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 323,32 \u20ac, serait \u00e9galement \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pris aucun jour de cong\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de quatre mois, venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 juillet 2017. L\u2019employeur serait par cons\u00e9quent malvenu pour lui reprocher d\u2019avoir pris quelques jours de cong\u00e9s au mois d\u2019ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il a subi du fait de ce cong\u00e9diement.<\/p>\n

Les pertes subies ne sont en outre \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.<\/p>\n

PERSONNE1.) s\u2019est inscrite comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019ADEM le 28 juin 2017, soit environ un mois avant la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis ( pi\u00e8ce n\u00b050 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant mensuel brut de 1.813,18 \u20ac \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2017 (pi\u00e8ce n\u00b0 8 de l\u2019intim\u00e9e). Le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de minimiser son pr\u00e9judice et de faire les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus t\u00f4t possible un emploi de remplacement. Il ne s\u2019aurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d\u2019une simple inscription comme ch\u00f4meur (Cour d\u2019appel, 7 juillet 2005, n\u00b0 29523), inscription qui ne le dispense pas de prendre<\/p>\n

9 des initiatives personnelles pour rechercher des emplois (Cour d\u2019appel, 7 juillet 2016, n\u00b0 42436).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ne fournit aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature et aux propositions d\u2019emplois qui lui auraient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par l\u2019ADEM et si elle avait satisfait \u00e0 l\u2019obligation de se pr\u00e9senter aux dits emplois.<\/p>\n

Elle ne verse pas de demandes de candidatures m\u00eame spontan\u00e9es, documentant une \u00e9ventuelle recherche d\u2019un emploi similaire qui lui aurait permis de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire similaire, tel que le fait plaider l\u2019appelante \u00e0 juste titre. L\u2019intim\u00e9e se contente \u00e0 verser un relev\u00e9 indiquant le pr\u00e9tendu envoi entre mars 2017 et mars 2018 de neuf candidatures \u00e0 des potentiels employeurs, sans preuve de leur envoi et sans aucune r\u00e9ponse. Cette pi\u00e8ce ne vaut pas recherche active d\u2019un emploi.<\/p>\n

Suivant les \u00ab contrats de remplacement d\u2019un assistant maternel \u00bb des 2, 16 et 25 octobre, 6 novembre 2017 et 15 janvier 2018, l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019ORGANISATION2.), pour assurer le remplacement de diverses salari\u00e9es. Or les dur\u00e9es desdits contrat n\u2019\u00e9taient fix\u00e9es qu\u2019\u00e0 un jour, \u00e0 savoir au 2 octobre, au 16 octobre et au 25 octobre 2017, respectivement au 15 janvier 2018, sauf pour le contrat sign\u00e9 le 6 novembre 2017 aux termes duquel la p\u00e9riode de travail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e du 6 au 10 novembre 2017.<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 10 novembre 2017, l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019ORGANISATION2.) en qualit\u00e9 \u00ab d\u2019assistant maternel \u00bb en vue de remplacer une salari\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 13 novembre au 22 d\u00e9cembre 2017 ( pi\u00e8ces n\u00b0 17, 18, 19, 20, 21, et 22 de l\u2019intim\u00e9e). Ces quelques contrats ne justifient pas non plus les d\u00e9marches actives en vue de retrouver un emploi de remplacement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e le 27 septembre 2017 par la chambre des salari\u00e9s que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est inscrite pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2017\/2018 au \u00ab dipl\u00f4me d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes universitaires- option litt\u00e9raire (DAEU-A), une formation propos\u00e9e au Luxembourg, gr\u00e2ce au partenariat entre l\u2019Universit\u00e9 de Lorraine et la Chambre des salari\u00e9s du Luxembourg \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 10 de l\u2019intim\u00e9e). Ainsi que le fait valoir la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 juste titre, ce changement de carri\u00e8re op\u00e9r\u00e9 par PERSONNE1.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme n\u2019\u00e9tant pas en relation causale directe avec le licenciement du 30 mars 2017.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e s\u2019est inscrite \u00e0 un cours de langue du 25 septembre au 20 octobre 2017 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale (pi\u00e8ces n\u00b0 23 et 24 de l\u2019intim\u00e9e). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e, son inscription \u00e0 une formation linguistique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, au lieu de faire des d\u00e9marches actives en vue de retrouver un nouvel emploi, n\u2019est pas non plus en relation causale directe avec le licenciement abusif de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

10 Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, la Cour retient que PERSONNE1.) n\u2019a pas fait les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, pour r\u00e9duire dans la mesure du possible son pr\u00e9judice et trouver rapidement un nouvel emploi.<\/p>\n

Aussi, par r\u00e9formation, sa demande, tendant \u00e0 se voir allouer des dommages- int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard de ce chef, sinon, \u00e0 voir r\u00e9duire la demande \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut par adoption des motifs \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a condamn\u00e9 son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements faits ci-avant dans le cadre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la Cour retient que le seul pr\u00e9judice moral subi par l\u2019appelante est celui li\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e. Au vu de son anciennet\u00e9 de service, il convient de fixer \u00e0 1.200 \u20ac les dommages-int\u00e9r\u00eats devant revenir \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 ce titre.<\/p>\n

III) Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT Le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT, sur le fondement de l\u2019article L.521-4(5) du Code du travail, la somme de 6.895,78 \u20ac, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2017 \u00e0 janvier 2018. En instance d\u2019appel, l\u2019ETAT d\u00e9clare augmenter sa demande relative au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) pour les mois de f\u00e9vrier \u00e0 mai 2018, pour la porter au montant global de 20.169,15 \u20ac, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats judiciaires sur base des dispositions de l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir de la date des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s par l\u2019ETAT, sinon \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne prend pas position par rapport \u00e0 la demande de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Il importe de rappeler que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 30 mars 2017 avec un pr\u00e9avis de quatre mois. La relation de travail entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a pris fin le 30 juillet 2017. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019ETAT a vers\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019intim\u00e9e \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2017, soit apr\u00e8s la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de quatre mois.<\/p>\n

La demande additionnelle de l\u2019ETAT formul\u00e9e en appel est recevable.<\/p>\n

L\u2019assiette du recours de l\u2019ETAT a pour limites la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et\/ou de l\u2019indemnit\u00e9 pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et cela dans la mesure o\u00f9, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le salari\u00e9 a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (Cour d\u2019appel, 12 novembre 2020, Cal-2020-00272).<\/p>\n

Il importe encore de pr\u00e9ciser que le recours de l\u2019ETAT ne peut pas porter sur l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e au salari\u00e9 licenci\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral (Cour de Cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b010\/10).<\/p>\n

Puisque PERSONNE1.) ne se voit pas indemniser son dommage mat\u00e9riel, l\u2019ETAT, qui r\u00e9clame en instance d\u2019appel la somme globale de 20.169,15 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), n\u2019est en vertu de l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail, pas fond\u00e9 \u00e0 ce faire (en ce sens Cour d\u2019appel, 8 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 37077 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 19 juin 2014, n\u00b0 39289 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le jugement entrepris est encore \u00e0 r\u00e9former sur ce point sp\u00e9cifique.<\/p>\n

IV ) Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d\u2019avocat PERSONNE1.) r\u00e9clame en instance d\u2019appel la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui rembourser la somme de 3.668,73 \u20ac qu\u2019elle dit avoir expos\u00e9e au titre de frais et honoraires d\u2019avocat. A l\u2019appui de sa demande, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 trois m\u00e9moires d\u2019honoraires \u00e9mis par son avocat en date des 6 mai 2019, 14 juin et 27 ao\u00fbt 2021, portant sur les montants respectifs de 1.350,80 \u20ac, 1.573,81 \u20ac et 744,12 \u20ac, et qui concernent les prestations et frais effectu\u00e9s du 6 avril 2017 au 1 er<\/p>\n

avril 2019, de f\u00e9vrier 2020 \u00e0 mai 2021 et de juin 2021 \u00e0 juillet 2021.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande en application de l\u2019article 592 du NCPC, comme \u00e9tant une demande nouvelle prohib\u00e9e en appel.<\/p>\n

Ce moyen est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9, pour autant qu\u2019il concerne le m\u00e9moire d\u2019honoraires du 6 mai 2019 chiffr\u00e9 \u00e0 1.350,80 \u20ac, qui se rapporte \u00e0 des prestations d\u2019avocat effectu\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La demande est recevable pour le surplus, \u00e9tant donn\u00e9 que les m\u00e9moires se rapportent \u00e0 des services d\u2019avocat prest\u00e9s en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constituent pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. Suivant cette d\u00e9cision, les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris<\/p>\n

12 dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il appartient \u00e0 la partie qui formule cette demande, d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Si la faute de l\u2019appelante r\u00e9side en l\u2019esp\u00e8ce dans le licenciement abusif de l\u2019intim\u00e9e, celle- ci n\u2019a pas justifi\u00e9 qu\u2019elle aurait r\u00e9gl\u00e9 les m\u00e9moires d\u2019honoraires des 14 juin et 27 ao\u00fbt 2021, de sorte que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat relative \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

V) Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, \u00e0 juste titre par le tribunal du travail pour la somme de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019employeur ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Il serait cependant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de PERSONNE1.) les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer en appel. La Cour lui alloue la somme de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel incident de PERSONNE1.) n\u2019est pas fond\u00e9, tandis que l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 1.200 \u20ac au titre de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4(5) du Code du travail,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande additionnelle de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4(5) du Code du travail,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s sur base du m\u00e9moire d\u2019honoraires du 6 mai 2019,<\/p>\n

la dit recevable mais non fond\u00e9e pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour \u00bc \u00e0 PERSONNE1.) et pour \u00be \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b02\/23 \u2013 VI II \u2013 TRAV Audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2019-00 956 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier . 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