{"id":649708,"date":"2026-04-22T17:01:36","date_gmt":"2026-04-22T15:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2020-00862\/"},"modified":"2026-04-22T17:01:41","modified_gmt":"2026-04-22T15:01:41","slug":"cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2020-00862","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2020-00862\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2023, n\u00b0 2020-00862"},"content":{"rendered":"
\n
\n

.Arr\u00eat N\u00b04\/23 — VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2020- 00862 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller ; MAGISTRAT3.), premier conseiller ; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019Esch-sur-Alzette du 17 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.) repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, sinon par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE2.) , inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

—————————— LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

PERSONNE1.) est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb) \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2015 en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 une p\u00e9riode de maladie, le contr\u00f4le m\u00e9dical de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a, en date du 5 d\u00e9cembre 2017, saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la \u00ab Commission mixte \u00bb) en vue de se prononcer sur la capacit\u00e9 de PERSONNE1.) \u00e0 occuper son poste.<\/p>\n

Le 12 janvier 2018, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a retenu dans son rapport que PERSONNE1.) \u00e9tait incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondantes \u00e0 son dernier poste de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se trouverait encore en p\u00e9riode de convalescence apr\u00e8s avoir subi un \u00e9v\u00e8nement m\u00e9dical grave.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2018, notifi\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2018, la Commission mixte a refus\u00e9 le reclassement professionnel de PERSONNE1.).<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision elle a relev\u00e9 que PERSONNE1.) occupait son dernier poste de travail depuis moins de 3 ann\u00e9es et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche.<\/p>\n

Par la suite, le Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a inform\u00e9 PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) que suite \u00e0 la notification de la d\u00e9cision de la Commission mixte, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie avait pris fin au 15 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, le contrat de travail entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 automatiquement \u00e0 cette date.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 28 juin 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour entendre condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer, principalement, la somme de 11.348,35 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de r\u00e9mun\u00e9ration et, subsidiairement, la somme de 7.500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte d\u2019une chance,<\/p>\n

3 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a bas\u00e9 sa demande principalement sur les dispositions du Code civil en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle, tout en rappelant que l\u2019article L.326-1 du Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur d\u2019organiser une visite m\u00e9dicale d\u2019embauche lors du recrutement d\u2019un salari\u00e9. Il a invoqu\u00e9 subsidiairement avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la chance de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement interne ou externe et, encore plus subsidiairement, il a bas\u00e9 sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Il a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et la condamnation de l\u2019employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e, \u00e0 titre subsidiaire, sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, l\u2019employeur a soutenu que l\u2019article L.326- 1 du Code du travail ne mettrait pas \u00e0 sa charge une obligation de r\u00e9sultat, mais tout au plus une obligation de moyens. Il a argument\u00e9 qu\u2019au vu de sa formulation, l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 serait \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019il imposerait au salari\u00e9 l\u2019obligation de passer un tel examen m\u00e9dical.<\/p>\n

Si une obligation de r\u00e9sultat \u00e9tait n\u00e9anmoins \u00e0 retenir \u00e0 sa charge, l\u2019employeur a entendu s\u2019exon\u00e9rer par la faute de l\u2019Etat, \u00e9tant donn\u00e9 que le service de sant\u00e9 au travail multisectoriel ne lui aurait pas r\u00e9serv\u00e9 un nombre suffisant de rendez-vous pour lui permettre de soumettre toutes ses nouvelles recrues \u00e0 un examen m\u00e9dical. La faute de l\u2019Etat l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de remplir correctement son obligation d\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019employeur a encore contest\u00e9 tout pr\u00e9judice dans le chef de PERSONNE1.) ainsi que toute perte d\u2019une chance.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a requis reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de PERSONNE1.) bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et recevables, mais non fond\u00e9es ses demandes bas\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Il a rejet\u00e9 les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement, qui fut remis \u00e0 PERSONNE1.) en 27 juillet 2020, ce dernier a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 17 septembre 2020.<\/p>\n

A titre principal, il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 hauteur de 11.348,35 euros, pour la perte de r\u00e9mun\u00e9ration au cours de la p\u00e9riode de cinq mois entre la date de r\u00e9siliation du contrat de travail et l\u2019introduction de la demande en justice, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex \u00e6quo et bono par la Cour \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Si par impossible la Cour devrait estimer que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 ne ressort pas suffisamment de ses pi\u00e8ces, il offre de prouver \u00ab par toutes voies de droit \u00bb que le d\u00e9faut dans le chef de son employeur d\u2019organiser un examen d\u2019embauche l\u2019a priv\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9ligible au reclassement et l\u2019a priv\u00e9 de tout revenu.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer 7.500 euros sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex \u00e6quo et bono par la Cour \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour perte d\u2019une chance, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Ce m\u00eame montant est r\u00e9clam\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) r\u00e9it\u00e8re son moyen consistant \u00e0 dire qu\u2019elle n\u2019aurait pas commis de faute engageant sa responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, elle offre de prouver, notamment par l\u2019audition de t\u00e9moins, les faits tels que libell\u00e9s au dispositif de ses conclusions du 14 janvier 2021.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Le contrat de travail du 1 er d\u00e9cembre 2015 liant PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) pr\u00e9voit en son article 1 er alin\u00e9a 2 qu\u2019 \u00ab en vue de son engagement, le\/la salari\u00e9\/e doit remplir l\u2019ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es au point II sous B) lettre a) de l\u2019avenant du 22 avril 2002 \u00e0<\/p>\n

5 la convention collective en vigueur, \u00e0 savoir : (\u2026) (point 4) subir avec succ\u00e8s un examen m\u00e9dical (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Les parties ayant pr\u00e9vu contractuellement l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche, le pr\u00e9sent litige est \u00e0 toiser en application des r\u00e8gles applicables \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, ce que le tribunal a relev\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 \u00e0 raison par le tribunal du travail, pour prosp\u00e9rer dans sa demande, PERSONNE1.) doit d\u00e9montrer une faute de l\u2019employeur, un dommage subi par lui ainsi que le lien de causalit\u00e9 directe entre la faute et le pr\u00e9judice invoqu\u00e9.<\/p>\n

a) la faute :<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur les questions de savoir sur qui, employeur ou salari\u00e9, p\u00e8se l\u2019obligation de r\u00e9aliser un examen m\u00e9dical d\u2019embauche et si cette obligation constitue une obligation de r\u00e9sultat ou une obligation de moyens.<\/p>\n

PERSONNE1.) se pr\u00e9vaut de deux arr\u00eats rendus par la Cour de Cassation fran\u00e7aise (Cass chambre sociale, 5 octobre 2010, n\u00b009- 40913 ; Cass chambre sociale, 12 f\u00e9vrier 2012, n\u00b012- 26241) ainsi qu\u2019une jurisprudence luxembourgeoise (Cour d\u2019appel 21 juin 2011, n\u00b036790 du r\u00f4le) pour soutenir que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code du travail mettent une obligation de r\u00e9sultat \u00e0 charge de l\u2019employeur de soumettre chaque salari\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) critique le tribunal du travail pour avoir retenu que l\u2019obligation pour l\u2019employeur de soumettre chaque salari\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche serait une obligation de r\u00e9sultat. Elle soutient que l\u2019obligation de r\u00e9sultat se caract\u00e9riserait par une absence d\u2019al\u00e9a dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation et serait r\u00e9serv\u00e9e aux situations dans lesquelles le d\u00e9biteur disposerait de la ma\u00eetrise totale de tous les \u00e9l\u00e9ments permettant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation. Or, comme la tenue de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche d\u00e9pendrait du nombre de cr\u00e9neaux de visites m\u00e9dicales propos\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur par le Service de Sant\u00e9 au travail et que ce nombre constituerait un al\u00e9a qui ne serait pas ma\u00eetris\u00e9 par l\u2019employeur, son obligation ne saurait \u00eatre que de moyen.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats les jurisprudences fran\u00e7aises invoqu\u00e9es par l\u2019appelant, soutenant que celles-ci ne seraient pas transposables en droit luxembourgeois, faute de textes identiques. Elle demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer inapplicable la jurisprudence luxembourgeoise invoqu\u00e9e, au motif que la situation factuelle serait diff\u00e9rente.<\/p>\n

6 L\u2019article L.326- 1 du Code du travail dispose en son alin\u00e9a 1 er que \u00ab toute personne briguant un poste de travail est soumise en vue de l\u2019embauchage \u00e0 un examen m\u00e9dical fait par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

Pour les salari\u00e9s de nuit vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.326- 3 point 4.et pour les postes \u00e0 risques dont question \u00e0 l\u2019article L.326- 4 ci-apr\u00e8s l\u2019examen doit \u00eatre fait avant l\u2019embauchage. Pour les autres postes l\u2019examen doit \u00eatre fait dans les deux mois de l\u2019embauchage. (\u2026)\u00bb<\/p>\n

L\u2019article L.327- 2 du Code du travail pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement, notamment, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout employeur qui occupe un salari\u00e9 qui ne s\u2019est pas soumis \u00e0 un des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9vus aux articles L. 326- 1 \u00e0 L. 326- 9 ou aux r\u00e8glements grand- ducaux pris en leur ex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019article L.326- 1 du Code du travail employant la conjugaison du verbe \u00ab soumettre \u00bb dans sa forme passive et l\u2019article L.327- 2 du Code du travail sanctionnant l\u2019employeur en cas de d\u00e9faut d\u2019un examen m\u00e9dical d\u2019embauche, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture combin\u00e9e de ces articles du Code du travail pr\u00e9cit\u00e9s, que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), le Code du travail pr\u00e9voit \u00e0 la charge de l\u2019employeur une obligation d\u2019organiser pour chaque salari\u00e9 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche.<\/p>\n

Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L.312- 1 du Code du travail pr\u00e9cise que \u00ab tout employeur est tenu d\u2019organiser ou de s\u2019affilier \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 321-1 \u00bb.<\/p>\n

Les paragraphes 1 et 2 de l\u2019article L.321- 1 pr\u00e9cit\u00e9s disposent :<\/p>\n

\u00ab (1) Le pr\u00e9sent titre a pour objet d\u2019assurer la protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s sur les lieux de travail et celle des tiers par l\u2019organisation de la surveillance m\u00e9dicale et de la pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnelles.<\/p>\n

(2) La r\u00e9alisation de cet objectif incombe: 1. aux services de sant\u00e9 au travail d\u2019entreprise; 2. aux services de sant\u00e9 au travail interentreprises; 3. au service de sant\u00e9 au travail multisectoriel \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L. 322- 1 du Code du travail pr\u00e9voit plus pr\u00e9cis\u00e9ment que : \u00ab la sant\u00e9 au travail, la pr\u00e9vention des maladies professionnelles ainsi que la protection sanitaire sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n

1. Tout employeur occupant r\u00e9guli\u00e8rement plus de 5.000 salari\u00e9s est tenu d\u2019organiser \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son entreprise un service de<\/p>\n

7 sant\u00e9 au travail. Cette exigence est \u00e9tendue \u00e0 tout employeur occupant r\u00e9guli\u00e8rement plus de 3.000 salari\u00e9s dont au moins 100 salari\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 un poste \u00e0 risques vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 326- 4. 2. Tout employeur, non vis\u00e9 au point 1 qui pr\u00e9c\u00e8de, dispose des trois options suivantes, parmi lesquelles il doit choisir: a) soit d\u2019organiser \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son entreprise un service de sant\u00e9 au travail, b) soit de se r\u00e9unir avec d\u2019autres employeurs en une association d\u2019entreprises organisant un service interentreprises de sant\u00e9 au travail pour l\u2019ensemble des membres de l\u2019association, c) soit de recourir au service national de sant\u00e9 au travail \u00bb.<\/p>\n

Les articles L.312-1 \u00e0 L.327- 2 pr\u00e9cit\u00e9s sont inscrits au livre III du Code du travail intitul\u00e9 \u00ab Protection, S\u00e9curit\u00e9 et Sant\u00e9 des travailleurs \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.322-2 (5) du Code du travail que le service ainsi mis en place ou auquel l\u2019employeur adh\u00e8re ou a recours est charg\u00e9 notamment de l\u2019examen d\u2019embauche pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.326- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur soit d\u2019organiser — seul ou avec d\u2019autres entreprises — un service de sant\u00e9 au travail, soit de recourir au service national de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est adh\u00e9rente \u00e0 un service interentreprises, d\u00e9nomm\u00e9 Service de Sant\u00e9 au Travail de l\u2019Industrie (STI asbl).<\/p>\n

Quant aux jurisprudences invoqu\u00e9es par PERSONNE1.) , la Cour constate que si les textes l\u00e9gaux fran\u00e7ais applicables en la mati\u00e8re (articles L.4121- 1, R 4624-10 et R 4745-3 du Code du travail, ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi fran\u00e7aise dite \u00ab Travail \u00bb du 8 ao\u00fbt 2016 qui a supprim\u00e9 l\u2019obligation pour l\u2019employeur de faire passer \u00e0 chaque nouvel recrut\u00e9 une visite m\u00e9dicale d\u2019embauche, laquelle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une simple visite d\u2019information et de pr\u00e9vention pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une \u00e9quipe pluridisciplinaire) ne sont pas, au regard de leur libell\u00e9 textuel, rigoureusement identiques aux textes luxembourgeois susvis\u00e9s, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019objectif poursuivi par ces textes est identique, \u00e0 savoir v\u00e9rifier si le salari\u00e9 est m\u00e9dicalement apte au poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9.<\/p>\n

Les textes fran\u00e7ais et luxembourgeois sont d\u2019ordre public. L\u2019employeur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de l\u2019ensemble des salari\u00e9s. Cette obligation pesant sur l\u2019employeur est une obligation de r\u00e9sultat. Tant en droit fran\u00e7ais qu\u2019en droit luxembourgeois, la non- observation par<\/p>\n

8 l\u2019employeur de l\u2019obligation de soumettre le salari\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 5 octobre 2010, la Cour de cassation fran\u00e7aise a retenu que \u00ab alors que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un examen m\u00e9dical avant l\u2019embauche ou au plus tard avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai par le m\u00e9decin du travail ; que le non- respect de cette obligation de l\u2019employeur, dont la finalit\u00e9 pr\u00e9ventive s\u2019inscrit dans le cadre de son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat, cause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice au salari\u00e9, qu\u2019il appartient au juge, saisi d\u2019une demande en ce sens, de r\u00e9parer \u00bb.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation fran\u00e7aise a encore pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l'employeur, tenu d'une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivit\u00e9 ; que les examens m\u00e9dicaux d'embauche, p\u00e9riodiques ou de reprise auxquels doivent \u00eatre soumis les salari\u00e9s concourent \u00e0 la protection de leur sant\u00e9 et de leur s\u00e9curit\u00e9, de sorte que l'employeur qui m\u00e9connait cette obligation en ne prenant pas les dispositions n\u00e9cessaires cause au salari\u00e9 un pr\u00e9judice qu'il incombe au juge de r\u00e9parer (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 juin 2011 invoqu\u00e9 par PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 rendu dans le contexte des obligations de s\u00e9curit\u00e9 incombant \u00e0 l\u2019employeur en cas de harc\u00e8lement au travail. Dans la mesure o\u00f9 ces obligations de s\u00e9curit\u00e9 poursuivent en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail le m\u00eame but que l\u2019obligation de soumettre le salari\u00e9 \u00e0 un examen d\u2019embauche m\u00e9dical en vue de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, \u00e0 savoir pourvoir \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs de l\u2019entreprise, il n\u2019y a pas non plus lieu \u00e0 \u00e9carter cette jurisprudence des d\u00e9bats.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu aux termes de cet arr\u00eat que \u00ab l\u2019obligation qui p\u00e8se sur l\u2019employeur en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs dans l\u2019entreprise constitue une obligation de r\u00e9sultat ; admettre qu\u2019il ne s\u2019agirait que d\u2019une obligation de moyens \u00e0 charge de l\u2019employeur aboutirait \u00e0 vider cette obligation de tout sens et de tout effet \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que l\u2019obligation \u00e0 charge de l\u2019employeur de soumettre le salari\u00e9 \u00e0 un examen d\u2019embauche constitue une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) soutient n\u2019avoir commis aucune faute engageant sa responsabilit\u00e9 et que le d\u00e9faut de faire passer \u00e0<\/p>\n

9 PERSONNE1.) l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche l\u00e9galement pr\u00e9vu ne lui serait ainsi pas imputable.<\/p>\n

Si le r\u00e9sultat n\u2019est pas atteint, l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation est acquise et la faute n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e. Son existence est indiff\u00e9rente au d\u00e9bat judicaire. La pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de r\u00e9sultat ne c\u00e8de que devant la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques de la force majeure (en ce sens : G. Ravarani, la responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 i\u00e8me \u00e9dition, Pasicrisie 2014, n\u00b0518, p.545).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) entend s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 par la faute d\u2019un tiers, le STI, qui serait d\u00e9bord\u00e9 et qui ne lui aurait pas allou\u00e9 un nombre suffisant de cr\u00e9neaux de visites m\u00e9dicales pour soumettre en temps utile chacune de ses nouvelles recrues \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche.<\/p>\n

Elle invoque les pi\u00e8ces n\u00b0 2, 3, 4, 12, 13, 14, 15 et 18 pour \u00e9tablir que malgr\u00e9 les moyens mis en \u0153uvre, l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche de l\u2019intim\u00e9 \u00ab n\u2019a toutefois pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00bb en raison d\u2019un retard consid\u00e9rable dans la tenue des visites d\u2019embauche.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte cependant aucunement de ces pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a soumis au STI une demande de rendez-vous pour un examen m\u00e9dical d\u2019embauche pour PERSONNE1.) aupr\u00e8s du STI.<\/p>\n

En l\u2019absence de d\u00e9marches de l\u2019employeur, ce dernier est malvenu pour reprocher \u00e0 l\u2019ETAT, respectivement au STI, de ne pas lui avoir accord\u00e9 un nombre suffisant de cr\u00e9neaux en vu de soumettre ses salari\u00e9s \u00e0 un examin m\u00e9dical d\u2019embauche.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019employeur \u00e9tait oblig\u00e9 de soumettre son s alari\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche, l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e relative aux retards accus\u00e9s par le STI, au fait qu\u2019elle aurait d\u00fb prioriser les examens d\u2019embauche et qu\u2019aucune priorit\u00e9 n\u2019aurait exist\u00e9 de soumettre PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche puisque, affect\u00e9 d\u00e8s son embauche au service \u00ab poste courrier \u00bb de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, avec des horaires en journ\u00e9e, il n\u2019aurait occup\u00e9 ni un poste \u00e0 risque, ni un poste devant passer un examen de mani\u00e8re prioritaire, n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinente et il y a lieu de rejeter l\u2019offre de preuve de ces faits pour ce m\u00eame motif.<\/p>\n

10 b) le pr\u00e9judice certain et le lien causal:<\/p>\n

PERSONNE1.) critique le tribunal du travail en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande en paiement d\u2019un montant de 11.348,35 euros correspondant aux salaires qu\u2019il aurait touch\u00e9s pendant cinq mois s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , au motif que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 est purement hypoth\u00e9tique et ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re certain.<\/p>\n

Il soutient que le refus de la Commission mixte de proc\u00e9der \u00e0 son reclassement professionnel serait la cons\u00e9quence directe de l\u2019omission par l\u2019employeur de lui faire passer l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche, de sorte que la perte de tout revenu serait \u00e9galement la cons\u00e9quence directe du manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9. Son pr\u00e9judice serait partant r\u00e9el et certain et une indemnisation de ce chef serait justifi\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conteste le principe et le quantum du pr\u00e9judice invoqu\u00e9.<\/p>\n

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) depuis le 1 er d\u00e9cembre 2015 en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Le 1 er avril 2017, PERSONNE1.) a subi un accident cardio- vasculaire et il a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail de mani\u00e8re continue depuis cette date. Le 5 d\u00e9cembre 2017, le contr\u00f4le m\u00e9dical de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci- apr\u00e8s la \u00ab Commission mixte \u00bb) en vue de se prononcer sur la capacit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 occuper son poste. Le 12 janvier 2018, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a retenu dans son rapport que PERSONNE1.) \u00e9tait incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondantes \u00e0 son dernier poste de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se trouverait encore en p\u00e9riode de convalescence apr\u00e8s avoir subi un \u00e9v\u00e8nement m\u00e9dical grave. Par d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2018, la Commission mixte a refus\u00e9 le reclassement professionnel du requ\u00e9rant, au motif que le requ\u00e9rant occupait son dernier poste de travail depuis moins de 3 ann\u00e9es et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche. Par la suite, le Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a inform\u00e9 les parties que suite \u00e0 la notification de la d\u00e9cision de la Commission mixte, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire avait pris fin au 15 f\u00e9vrier 2018. Par voie de cons\u00e9quence, le contrat de travail entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 automatiquement \u00e0 cette date.<\/p>\n

Il y a encore lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article L.551- 1 (1) alin\u00e9a 2 du Code du travail, \u00ab les salari\u00e9s qui occupent leur dernier poste de travail depuis moins de trois ans ne sont \u00e9ligibles pour le reclassement professionnel que sous condition qu\u2019ils soient en<\/p>\n

11 possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail, \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce dernier poste de travail (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Le reproche de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) tir\u00e9 du fait que PERSONNE1.) n\u2019a introduit aucun recours contre la d\u00e9cision de la Commission mixte est au vu de la situation factuelle non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain.<\/p>\n

Tel que retenu \u00e0 juste titre le tribunal du travail, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que s\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un examen m\u00e9dical d\u2019embauche, il aurait n\u00e9cessairement pu profiter d\u2019un reclassement interne ou externe, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019apr\u00e8s examen de son dossier, la Commission mixte aurait prononc\u00e9 un tel reclassement interne ou externe, une telle d\u00e9cision d\u00e9pendant non pas de l\u2019accomplissement des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, mais de la situation globale du concern\u00e9.<\/p>\n

c) la perte d\u2019une chance :<\/p>\n

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient avoir subi la perte d\u2019une chance d\u2019avoir pu b\u00e9n\u00e9ficier de la part de la Commission mixte d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne ou externe et d\u2019avoir pu continuer \u00e0 exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il r\u00e9clame la somme de 7.500 euros \u00e0 ce titre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

La perte d\u2019une chance ne constitue un pr\u00e9judice indemnisable que si la chance perdue est s\u00e9rieuse, c\u2019est-\u00e0-dire si la probabilit\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement heureux survienne \u00e9tait important. L\u2019\u00e9v\u00e9nement purement hypoth\u00e9tique n\u2019a pas ce caract\u00e8re, de sorte que si sa survenance devient clairement impossible, celui qui en aurait profit\u00e9 n\u2019a rien perdu de consid\u00e9rable et ne peut obtenir r\u00e9paration du chef de la perte de cette pure \u00e9ventualit\u00e9 : son pr\u00e9judice n\u2019est qu\u2019\u00e9ventuel.<\/p>\n

Lorsque la perte d\u2019une chance est \u00e9tablie, elle constitue un pr\u00e9judice indemnisable. Mais le dommage se limite \u00e0 cette perte. Elle seule sera donc compens\u00e9e, et non la totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice que la victime aurait retir\u00e9 de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dont la r\u00e9alisation est d\u00e9sormais emp\u00each\u00e9e. La r\u00e9paration d\u2019une perte d\u2019une chance doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019aurait procur\u00e9 cette chance si elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a relev\u00e9 qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 qu\u2019aurait eu PERSONNE1.)<\/p>\n

12 d\u2019obtenir une d\u00e9cision de reclassement s\u2019il avait dispos\u00e9 d\u2019un certificat d\u2019aptitude suite \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauche r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

La jurisprudence du tribunal du travail de Diekirch du 30 septembre 2019 invoqu\u00e9e par PERSONNE1.) a trait \u00e0 la situation d\u2019un salari\u00e9 n\u2019ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un examen m\u00e9dical d\u2019embauche, mais pour lequel il r\u00e9sulte de l\u2019avis du m\u00e9decin de contr\u00f4le que ce dernier a conclu \u00e0 un reclassement interne.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avis m\u00e9dical soumis \u00e0 la Commission mixte pr\u00e9conisait une r\u00e9\u00e9valuation de la situation deux ans plus tard, soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal le plus long possible. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent aupr\u00e8s du STI n\u2019ayant pas conclu \u00e0 la possibilit\u00e9 \u00e0 court ou moyen terme d\u2019un reclassement interne ou externe de PERSONNE1.), la jurisprudence invoqu\u00e9e n\u2019est pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas non plus de la d\u00e9cision de refus de la Commission mixte du 2 f\u00e9vrier 2018 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un certificat d\u2019aptitude \u00e9tabli lors de l\u2019embauche, elle aurait ordonn\u00e9 un reclassement.<\/p>\n

La Cour approuve par ailleurs le tribunal d\u2019avoir retenu que le certificat d\u2019aptitude dress\u00e9 le 30 octobre 2018 par le service m\u00e9dical de la gendarmerie fran\u00e7aise ne permet pas non plus d\u2019aboutir \u00e0 une telle conclusion, au vu de l\u2019avis m\u00e9dical soumis \u00e0 la Commission mixte pr\u00e9conisant une r\u00e9\u00e9valuation de la situation deux ans plus tard.<\/p>\n

Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli sur base des \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par PERSONNE1.) qu\u2019il aurait eu une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cision de reclassement si l\u2019employeur lui avait fait faire passer l\u2019examen m\u00e9dical l\u00e9galement pr\u00e9vu lors de son embauche.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve \u00ab par toutes de voies de droit \u00bb formul\u00e9e au titre du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019aucune formulation pr\u00e9cise, elle est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PERSONNE1.) ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance, sa demande en r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour ce m\u00eame motif, il ne saurait par ailleurs pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

C\u2019est par une correcte appr\u00e9ciation de la situation de fait, que la Cour fait sienne, que le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A d\u00e9faut de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur base du rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

rejette les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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