{"id":649710,"date":"2026-04-22T17:01:42","date_gmt":"2026-04-22T15:01:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2020-00762\/"},"modified":"2026-04-22T17:01:57","modified_gmt":"2026-04-22T15:01:57","slug":"cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2020-00762","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2023-n-2020-00762\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2023, n\u00b0 2020-00762"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b01\/23 — VIII — TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du cinq janvier deux mille vingt -trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00762 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Marianne EICHER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yola SCHMIT, premier conseiller , Anne MOROCUTTI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019(…) du 16 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOCIETE1.) \u00bb) \u00e0 partir du 1 er janvier 2016 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir constater le caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu en date du 27 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 son \u00e9gard, et pour voir condamner SOCIETE1.) \u00e0 lui payer certains montants, tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 savoir : 5.596,10 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de deux mois, 3.311,79 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, 10.000 euros \u00e0 titre de dommage moral, 2.281,35 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire ainsi que 4.317,04 euros pour les salaires de janvier, f\u00e9vrier et juillet 2018 et une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, outre les int\u00e9r\u00eats. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et \u00e0 voir condamner SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

SOCIETE1.) a contest\u00e9 tout dommage mat\u00e9riel dans le chef de PERSONNE1.), \u00e0 d\u00e9faut pour ce dernier de se livrer activement \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi. Elle a soulev\u00e9 la prescription triennale concernant la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et a fait valoir que la retenue sur salaire du mois de d\u00e9cembre 2018 aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu en date du 27 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) et fond\u00e9es les demandes de ce dernier du chef d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 2.556,95 euros, de pr\u00e9judice moral pour le montant de 2.000 euros et non fond\u00e9e sa demande du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel. SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 4.556,95 euros (2.556,95 + 2.000), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 janvier 2020, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal du travail a en outre d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 10 janvier 2017, a condamn\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72<\/p>\n

3 + 2.274,65 + 576,77) et le montant de 500 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 16 juillet 2020, SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 5 juin 2020, lui notifi\u00e9 en date du 10 juin 2020.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, les mandataires des parties se sont pr\u00e9sent\u00e9s et ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que le magistrat de la mise en \u00e9tat tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et ils se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux \u00e9crits \u00e9chang\u00e9s entre parties.<\/p>\n

Le magistrat de la mise en \u00e9tat a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

SOCIETE1.) demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 27 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.) et \u00e0 la d\u00e9charger de toutes condamnations en indemnisation intervenues en premi\u00e8re instance y relatif (arri\u00e9r\u00e9s de salaire, indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, dommage moral, indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure). Elle conteste redevoir des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 son ancien salari\u00e9, expliquant que la baisse de sa r\u00e9mun\u00e9ration nette aurait \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un changement de classe d\u2019imp\u00f4t suite au divorce du salari\u00e9. Elle conteste encore toute absence d\u2019adaptation indiciaire et elle soutient que le salaire du mois de juillet 2018 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Ce serait partant \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu l\u2019existence d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 hauteur de 6.513,65 euros. Elle conclut en outre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) forme appel incident et demande \u00e0 voir faire droit, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2018int\u00e9gralit\u00e9 de sa demande au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et au titre d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il explique que la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 hauteur de 2.281,35 euros n\u2019est pas formul\u00e9e au titre d\u2019un d\u00e9faut d\u2019indexation de salaire, mais au titre \u00ab de la diff\u00e9rence entre le salaire net initialement convenu et le salaire net finalement pay\u00e9 par l\u2019employeur en 2017 et 2018 avec les montants des indexations \u00e9chues \u00bb. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et demande finalement \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Le tribunal du travail n\u2019est critiqu\u00e9 ni en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen de l\u2019employeur tir\u00e9 de la forclusion du salari\u00e9 \u00e0 agir en justice, ni en ce qu\u2019il a retenu que le reproche intitul\u00e9 \u00ab abus de biens sociaux et abus<\/p>\n

4 de confiance \u00bb r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9s par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

A) quant au licenciement :<\/p>\n

SOCIETE1.) fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 du motif invoqu\u00e9 et d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement litigieux<\/p>\n

Elle expose que PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 ses services depuis le 1 er<\/p>\n

janvier 2016 et qu\u2019elle l\u2019aurait mis au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en tant qu\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Dans le cadre de ces fonctions, le salari\u00e9 aurait command\u00e9 deux palettes de pellets pour chauffage au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et il aurait donn\u00e9 l\u2019ordre de les livrer \u00e0 son domicile priv\u00e9, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 fait le 3 d\u00e9cembre 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Suite \u00e0 la livraison, la facture y relative aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en date du 7 d\u00e9cembre 2018, mais les pellets n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s par PERSONNE1.). Ayant conserv\u00e9 les pellets \u00e0 son domicile priv\u00e9 malgr\u00e9 leur paiement par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , son licenciement pour faute grave serait justifi\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture afin de permettre aux parties d\u2019\u00e9clairer la Cour en ce que l\u2019employeur invoque des faits constitutifs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019abus de biens sociaux et d\u2019abus de confiance envers la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , l\u2019employeur pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mise \u00e0 disposition de personnel entre soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe et que PERSONNE1.) devait, pour compte de SOCIETE1.), g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

Sans contester cette mise \u00e0 disposition, mais uniquement la faute lui reproch\u00e9e, PERSONNE1.) conclut \u00ab qu\u2019il faut d\u2019ailleurs noter que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) qui serait juridiquement la seule personne qui pourrait reprocher \u00e0 Monsieur PERSONNE1.) de telles infractions, n\u2019a jamais soulev\u00e9 qu\u2019il aurait commis ces infractions \u2013 et pour cause \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne contestant pas autrement la qualit\u00e9 de SOCIETE1.) \u00e0 invoquer la faute lui reproch\u00e9e, la Cour retient que c\u2019est l\u2019employeur, soit SOCIETE1.), \u00e0 qui incombait la d\u00e9finition et l\u2019organisation des t\u00e2ches \u00e0 accomplir par PERSONNE1.) en tant qu\u2019administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) . Il appartient \u00e0 SOCIETE1.) d\u2019invoquer d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises par PERSONNE1.) dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), la question d\u2019une qualification p\u00e9nale \u00e9ventuelle de ce fait ne portant pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

En ce qui concerne la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 du reproche invoqu\u00e9 \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat, c\u2019est \u00e0 bon droit que le<\/p>\n

5 tribunal du travail a rappel\u00e9 que constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail par le fait qu\u2019il compromet d\u00e9finitivement la confiance r\u00e9ciproque indispensable entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 et qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve du comportement du salari\u00e9 qui, selon lui, rend impossible la continuation des relations contractuelles.<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le motif invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du cong\u00e9diement, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur avait soutenu que les pellets n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, mais que les pi\u00e8ces soumises au tribunal d\u00e9montraient le contraire. Il a estim\u00e9 que si les pellets avaient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au domicile priv\u00e9 de PERSONNE1.) au lieu d\u2019\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), il aurait appartenu \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019adresser directement au fournisseur.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le motif de licenciement est libell\u00e9 comme suit: \u00ab abus de biens sociaux et abus de confiance : en date du 03\/12\/2008 vous avez fait livrer 2 palettes de pellets \u00e0 votre domicile priv\u00e9 et les avec faits facturer \u00e0 la SA SOCIETE2.) , pour laquelle vous avez \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 au poste d\u2019Administrateur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019employeur admet qu\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019une seule palette de pellets repr\u00e9sentant 65 sacs \u00e0 15 kg. Il soutient que ces pellets n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) .<\/p>\n

Il convient de relever \u00e0 cet \u00e9gard que ce n\u2019est pas la quantit\u00e9 des objets non restitu\u00e9s qui est d\u00e9terminante pour la solution du litige, mais le fait en soi de nature \u00e0 provoquer la perte de confiance de l\u2019employeur (en ce sens : Cour d\u2019appel 28 avril 2016, n\u00b042012 ayant retenu l\u2019existence d\u2019une faute grave dans le chef d\u2019une salari\u00e9e rest\u00e9e en d\u00e9faut de pouvoir expliquer une diff\u00e9rence de caisse de 59 euros ; Cour d\u2019appel 12 mars 2015, n\u00b040822 ayant retenu l\u2019existence d\u2019une faute grave dans le chef d\u2019un salari\u00e9 d\u2019une boucherie ayant emport\u00e9 de la viande pour 280 euros).<\/p>\n

PERSONNE1.) affirme que les 65 sacs de 15 kg de pellets pour un montant de 258,33 euros auraient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s par lui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il fait valoir qu\u2019il aurait, avec sa voiture priv\u00e9e, en faisant plusieurs allers et retours entre son domicile priv\u00e9 et le bureau de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), \u00ab entre le moment de la livraison et le 27 d\u00e9cembre 2018 \u00bb, achemin\u00e9 les 65 sacs de pellets vers la cave de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00ab dans les jours suivants leur livraison \u00bb, et qu\u2019il r\u00e9sulterait des photographies produites en cause que les pellets se seraient trouv\u00e9s \u00ab en temps utile \u00bb \u00e0 la cave du bureau de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), soit au plus tard le jour de son licenciement.<\/p>\n

6 En ce qui concerne la livraison des palettes de pellets pour chauffage, il r\u00e9sulte d\u2019un courriel du 29 novembre 2018 que l\u2019\u00e9pouse de PERSONNE1.) a command\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) deux palettes \u00e0 livrer au domicile priv\u00e9 de PERSONNE1.) \u00e0 LIEU1.) et une troisi\u00e8me palette de pellets \u00e0 livrer au bureau de soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 LIEU2.). Il r\u00e9sulte encore dudit courriel que lors de la commande, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 de \u00ab faire une facture au nom des SOCIETE2.) pour cette derni\u00e8re \u00bb. Suivant facture n\u00b01267 du 3 d\u00e9cembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) a factur\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) 65 x 15 kg de pellets pour un prix total de 258,33 euros. Suivant facture n\u00b01268 du m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) a factur\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) deux palettes de pellets pour un montant de 516,67 euros. Suivant un clich\u00e9 \u00ab homebanking \u00bb, la facture n\u00b01268 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e en date du 14 d\u00e9cembre 2018. Suivant courriel de PERSONNE2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) du 21 d\u00e9cembre 2018, la troisi\u00e8me palette de pellets a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, \u00e0 la demande de P ERSONNE1.), au domicile priv\u00e9 de ce dernier \u00e0 LIEU1.), le salari\u00e9 ayant inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) \u00ab qu\u2019il se chargerait lui-m\u00eame de les amener au bureau \u00e0 LIEU2.) \u00bb. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, la Cour en retient qu\u2019il est \u00e9tabli que la troisi\u00e8me palette de pellets destin\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, \u00e0 la demande de PERSONNE1.) , \u00e0 son domicile priv\u00e9 \u00e0 LIEU1.).<\/p>\n

En ce qui concerne la restitution des 65 sacs \u00e0 raison de 15 kg de pellets par sac, la Cour constate que sur les photographies produites en cause par le salari\u00e9 figurent des sacs de pellets, sans qu\u2019il soit possible de localiser ni l\u2019endroit o\u00f9 lesdits sacs sont entrepos\u00e9s, ni la quantit\u00e9 des sacs entrepos\u00e9s.<\/p>\n

Au-dessus des sacs se trouve pos\u00e9 un journal. PERSONNE1.) d\u00e9clare l\u2019y avoir pos\u00e9 pour \u00e9tablir d\u2019avoir restitu\u00e9 les pellets \u00ab en temps utile \u00bb. Il verse encore en cause une photographie suppl\u00e9mentaire repr\u00e9sentant un agrandissement du journal qui, selon lui, figure sur les autres photographies \u00ab montrant les pellets \u00e0 la cave des locaux de SOCIETE2.) \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette photographie agrandie que la date de parution dudit journal \u00e9tait le 8 janvier 2019.<\/p>\n

PERSONNE1.) explique \u00e0 ce sujet que le jour de son licenciement, l\u2019employeur a chang\u00e9 les clefs des bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait plus eu acc\u00e8s. Ayant d\u00e8s lors contact\u00e9 un autre<\/p>\n

7 salari\u00e9 de SOCIETE1.) pour v\u00e9rifier avec lui que le reproche invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement \u00e9tait inexact et que les pellets se trouvaient bien dans la cave de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), il n\u2019aurait pas eu de r\u00e9ponse positive. Il se serait ensuite d\u00e9plac\u00e9 sur les lieux en date du 8 janvier 2019 et aurait contact\u00e9 un autre locataire de l\u2019immeuble (PERSONNE3.)) dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a ses bureaux pour proc\u00e9der \u00e0 ladite v\u00e9rification.<\/p>\n

Outre le fait que l\u2019attestation testimoniale dress\u00e9e par PERSONNE3.) est impr\u00e9cise quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle le t\u00e9moin d\u00e9clare avoir fait les constatations y relat\u00e9es, il y a lieu de constater que les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis par le salari\u00e9 ne sont pas susceptibles d\u2019\u00e9tablir qu\u2019au moment du licenciement avec effet imm\u00e9diat, soit le 27 d\u00e9cembre 2018, les 65 sacs \u00e0 raison de 15 kg de pellets par sac destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), mais livr\u00e9s au domicile priv\u00e9 de PERSONNE1.) , se seraient trouv\u00e9s dans la cave de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant pas rapport\u00e9 en preuve des \u00e9l\u00e9ments pertinents pouvant admettre la v\u00e9racit\u00e9 de ses explications et son comportement \u00e9tant de nature \u00e0 \u00e9veiller l\u00e9gitimement des soup\u00e7ons du d\u00e9tournement des 65 sacs de pellets au d\u00e9triment de l\u2019employeur, le fait reproch\u00e9, nonobstant l\u2019absence d\u2019une condamnation au p\u00e9nal, constitue un motif suffisamment grave pour \u00e9branler la relation de confiance de l\u2019employeur en son salari\u00e9 et pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, et par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que l\u2019employeur a rapport\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 du reproche invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires de PERSONNE1.) pour licenciement abusif ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9es et il y a lieu de d\u00e9charger SOCIETE1.) de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 2.556,95 euros et une indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour dommage moral.<\/p>\n

L\u2019appel incident de PERSONNE1.) en ce que le tribunal du travail n\u2019a pas fait int\u00e9gralement droit \u00e0 sa demande au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation pour pr\u00e9jduice mat\u00e9riel est non fond\u00e9.<\/p>\n

B) quant aux salaires :<\/p>\n

a) quant aux retenues sur salaire du mois de d\u00e9cembre 2018 :<\/p>\n

L\u2019employeur a retenu une somme de 556,77 euros sur le salaire de PERSONNE1.) du mois de d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

8 Le salari\u00e9 a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 des retenues op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu que les retenues (250 euros pour endommagement du v\u00e9hicule de service, 225 euros pour frais de carburant et frais de proc\u00e9dure et 98,77 euros pour frais carburant) ne rentrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article L.224- 3 du Code du travail, de sorte que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser le montant de 556,77 euros \u00e0 PERSONNE1.) .<\/p>\n

SOCIETE1.) demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u00e9gales et justifi\u00e9es les retenues op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.224- 3 du Code du travail : \u00ab Il ne peut \u00eatre fait de retenue par l\u2019employeur sur les salaires tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent que<\/p>\n

1.du chef d\u2019amendes encourues par le salari\u00e9 en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement, r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 ;<\/p>\n

2.du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9 ;<\/p>\n

3.du chef de fournitures au salari\u00e9 ; a) d\u2019outils ou d\u2019instruments n\u00e9cessaires au travail et de l\u2019entretien de ceux-ci; b) de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au travail et dont les salari\u00e9s ont la charge selon l\u2019usage admis ou aux termes de leur engagement ;<\/p>\n

4. du chef d\u2019avances faites en argent.<\/p>\n

Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1,2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me du salaire.<\/p>\n

Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avance au sens du point 4 ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.121- 9 du Code du travail stipule que \u00ab L\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave \u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence retient qu\u2019en application des articles L.224- 3 et L.121- 9 du Code du travail, l\u2019employeur est en droit, dans les limites l\u00e9gales d\u2019op\u00e9rer des retenues sur salaire, \u00e0 condition pour l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir que les d\u00e9g\u00e2ts lui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des actes volontaires ou<\/p>\n

9 la n\u00e9gligence grave du salari\u00e9 (Cour d\u2019appel 25 mars 2010, n\u00b034535 ; Cour d\u2019appel 6 d\u00e9cembre 2012, n\u00b037427).<\/p>\n

C\u2019est par une correcte appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments lui soumis, et \u00e0 laquelle la Cour se rallie, que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une faute grave et intentionnelle imputable au salari\u00e9 en ce qui concerne la retenue sur salaire de 250 euros pour endommagement de la voiture de fonction. En effet, les photographies vers\u00e9es par l\u2019employeur montrent un v\u00e9hicule avec une porti\u00e8re grandement ouverte laissant p\u00e9n\u00e9trer la neige \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019habitacle, mais elles ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une faute \u00e0 charge de PERSONNE1.).<\/p>\n

C\u2019est encore par une correcte appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments lui soumis, et \u00e0 laquelle la Cour se rallie \u00e9galement, que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une faute grave et intentionnelle imputable au salari\u00e9 en ce qui concerne la retenue sur salaire de 225 euros pour griv\u00e8lerie en date du 1 er octobre 2018.<\/p>\n

L\u2019employeur reste en effet en d\u00e9faut de justifier le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e0 hauteur de 100 euros. Suivant un courrier du 7 novembre 2018 de la police de Bastogne, le g\u00e9rant de la station d\u2019essence \u00e0 LIEU2.) se serait plaint concernant une prise de carburant d\u2019une valeur de 100 euros par le chauffeur de la voiture immatricul\u00e9e (L) NUMERO1.) . Aucune plainte officielle n\u2019aurait toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Il r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9claration dress\u00e9e par le g\u00e9rant de la station d\u2019essence \u00e0 LIEU2.) que le chauffeur de la voiture immatricul\u00e9e (L) NUMERO1.) est parti sans \u00ab entrer dans le shop \u00bb, apr\u00e8s avoir pris du carburant pour 100 euros en date du 1 er octobre 2018 \u00e0 12 heures 14 minutes. Il r\u00e9sulte toutefois d\u2019un bulletin \u00e9mis par le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de cette station d\u2019essence qu\u2019\u00e0 12 heures 19 minutes le 1 er octobre 2018, une personne a pris du carburant pour 50 euros, auquel s\u2019ajouterait un montant de 35 euros \u00e0 titre de \u00ab frais administratifs \u00bb. L\u2019employeur reste encore en d\u00e9faut de justifier avoir d\u00fb exposer un montant de 125 euros \u00e0 titre de frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par un courriel du 15 novembre 2018, adress\u00e9 par PERSONNE1.) aussi bien \u00e0 la personne en charge de l\u2019affaire aupr\u00e8s de la police de Bastogne qu\u2019au g\u00e9rant de la station d\u2019essence de LIEU2.) , le salari\u00e9 a essay\u00e9 de clarifier la situation, soutenant prendre r\u00e9guli\u00e8rement du carburant \u00e0 cette station et d\u2019introduire toujours la carte du r\u00e9seau ORGANISATION1.) mise \u00e0 sa disposition par son employeur afin de r\u00e9gler le prix du carburant, et leur demandant de v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019y a pas eu une erreur de manipulation ou de connexion ORGANISATION2.) .<\/p>\n

Dans ces circonstances, ni le quantum exact du carburant impay\u00e9, ni l\u2019existence d\u2019une faute grave et intentionnelle ne se trouvent \u00e9tablis \u00e0 charge de PERSONNE1.).<\/p>\n

La Cour constate que le tribunal n\u2019a pas autrement analys\u00e9 la retenue d\u2019un montant de 98,77 euros en raison de l\u2019utilisation de la carte carburant par PERSONNE1.) en date du 29 d\u00e9cembre 2018, soit apr\u00e8s son licenciement, ayant d\u00e9clar\u00e9 injustifi\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant retenu de 556,77 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) affirme avoir fait le plein de carburant \u00e0 cette date avant la restitution du v\u00e9hicule, de sorte que l\u2019employeur n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019employeur restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir son affirmation selon laquelle l\u2019utilisation de la carte carburant en date du 29 janvier 2018 aurait \u00e9t\u00e9 faite au seul profit du salari\u00e9 et \u00e0 son d\u00e9triment, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 injustifi\u00e9 le montant int\u00e9gral de la retenue de 556,77 euros op\u00e9r\u00e9e par SOCIETE1.) sur le salaire du mois de d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

a) quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2018 :<\/p>\n

Suivant sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, PERSONNE1.) avait r\u00e9clam\u00e9 un montant de 750 euros, augment\u00e9 en cours d\u2019instance \u00e0 2.281,35 euros au titre d\u2019\u00ab arri\u00e9r\u00e9s de salaire (paiements inf\u00e9rieurs \u00e0 2.000 euros nets) \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal du travail a condamn\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) un montant de 2.274,65 euros \u00e0 titre \u00ab d\u2019adaptation indiciaire non pay\u00e9e \u00bb, en tenant compte de la prescription de la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 10 janvier 2017.<\/p>\n

Les parties demandent \u00e0 la Cour de constater que le tribunal du travail s\u2019est tromp\u00e9 dans l\u2019analyse de la demande lui soumise.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019il entendait r\u00e9clamer \u00ab la diff\u00e9rence entre le salaire net initialement convenu et le salaire net finalement pay\u00e9 par l\u2019employeur en 2017 et 2018 avec les montants des indexations \u00e9chues \u00bb, soutenant qu\u2019il s\u2019est vu consentir oralement par la personne qui l\u2019a engag\u00e9, \u00e0 savoir Monsieur PERSONNE4.) , un salaire net de 2.000 euros, mais que malgr\u00e9 plusieurs demandes, aucun contrat \u00e9crit ne lui aurait \u00e9t\u00e9 fourni. Il fait valoir que sur base de cet accord, tout ajustement \u00e0 faire par l\u2019employeur, notamment en raison du fait que suite \u00e0 son divorce il s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9 dans une autre classe d\u2019imp\u00f4ts, aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le montant brut, le montant net devant toujours s\u2019\u00e9lever \u00e0 2.000 euros, index\u00e9. Son salaire net aurait ainsi d\u00fb s\u2019\u00e9lever \u00e0 partir du 1 er janvier 2017 \u00e0 2.050 euros net et \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2018 \u00e0 2.101,25 euros net.<\/p>\n

11 SOCIETE1.) conteste l\u2019accord entre parties selon lequel l\u2019employeur se serait engag\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 \u00ab en toutes circonstances \u00bb un montant net de 2.000 euros.<\/p>\n

La Cour constate que PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut de produire en cause un \u00e9l\u00e9ment tangible afin d\u2019\u00e9tayer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu accord quant au montant mensuel net \u00e0 r\u00e9gler par l\u2019employeur, se bornant \u00e0 verser l\u2019ensemble des fiches de salaire de janvier 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2018, pi\u00e8ces d\u00e9pourvues de valeur probante quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un tel accord.<\/p>\n

Il y a partant lieu, par r\u00e9formation, de retenir que la demande de PERSONNE1.) n\u2019est pas fond\u00e9e et de d\u00e9charger SOCIETE1.) de la condamnation \u00e0 lui payer la somme de 2.274,65 euros.<\/p>\n

b) quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de janvier et f\u00e9vrier 2017 :<\/p>\n

SOCIETE1.) conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris concernant les arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de janvier et de f\u00e9vrier 2017, soutenant qu\u2019aucun arri\u00e9r\u00e9 de salaire ne serait d\u00fb, sans fournir d\u2019autres pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, reconnaissant avoir re\u00e7u le paiement d\u2019un montant de 1.641,52 euros en date du 9 mars 2017.<\/p>\n

Le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande prescrite en ce qui concerne les salaires ant\u00e9rieurs au 10 janvier 2017, soit de dix jours, respectivement pour un montant de 654,81 euros, et fond\u00e9e pour la somme de 1.763,51 euros (2 x 2.029,92 \u2013 1.641,52), l\u2019employeur ayant justifi\u00e9 d\u2019un paiement de 1.641,52 euros en date du 9 mars 2017 pour les mois de janvier et de f\u00e9vrier 2017, mais \u00e9tant rest\u00e9 en d\u00e9faut de justifier le r\u00e8glement du solde.<\/p>\n

SOCIETE1.) restant toujours en d\u00e9faut de justifier avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement d\u2019un montant de 1.763,51 euros \u00e0 titre de solde des salaires des mois de janvier et de f\u00e9vrier 2017, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

d) quant au salaire du mois de juillet 2018 :<\/p>\n

Le tribunal du travail a condamn\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) un montant de 1.898,72 euros \u00e0 titre de salaire du mois de juillet 2018, au motif que l\u2019employeur reste en d\u00e9faut de justifier du paiement de ce salaire.<\/p>\n

12 SOCIETE1.) estime avoir fourni la preuve du r\u00e8glement dudit montant. PERSONNE1.) aurait pr\u00e9lev\u00e9 dans la \u00ab caisse de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb un montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019acompte sur salaire et le solde de 898,72 euros lui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par virement. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses pi\u00e8ces 10 et 11.<\/p>\n

PERSONNE1.) conteste que le paiement invoqu\u00e9 soit lib\u00e9ratoire \u00e0 son \u00e9gard, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une part, d\u2019un compte qu\u2019il n\u2019aurait jamais indiqu\u00e9 \u00e0 son employeur, mais seulement \u00e0 son employeur pr\u00e9c\u00e9dent, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.), et que d\u2019autre part, il n\u2019aurait plus acc\u00e8s \u00e0 ce compte depuis son divorce en 2015, de sorte que le paiement ne serait pas intervenu entre ses mains.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve qu\u2019il s\u2019est valablement acquitt\u00e9 de son obligation de payer au salari\u00e9 sa juste r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1239 du Code civil, \u00ab le paiement doit \u00eatre fait au cr\u00e9ancier ou \u00e0 quelqu\u2019un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autoris\u00e9 par la justice ou par la loi \u00e0 recevoir de lui. Le paiement fait \u00e0 celui qui n\u2019aurait pas pouvoir de recevoir pour le cr\u00e9ancier est valable si celui- ci le ratifie, ou s\u2019il en a profit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il convient d\u2019embl\u00e9e de rejeter l\u2019argumentation de l\u2019employeur tir\u00e9 du fait que le salaire du mois de juillet 2018 aurait fait l\u2019objet d\u2019une discussion et d\u2019un \u00e9change de courrier et que la r\u00e9ponse de l\u2019employeur du 9 novembre 2018 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par PERSONNE1.). Ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 au mois de d\u00e9cembre 2018 et ayant introduit une action en justice pour contester le licenciement et r\u00e9clamer par ailleurs des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, dont celui du mois de juillet 2018, l\u2019intim\u00e9 a valablement et en temps utile protest\u00e9 contre les affirmations de l\u2019employeur d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 le salaire du mois de juillet 2018.<\/p>\n

La pi\u00e8ce 11 de l\u2019employeur indiquant pour le 31 d\u00e9cembre 2018 un montant de 1000 euros en d\u00e9bit, suivi de la mention manuscrite qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un montant \u00ab pr\u00e9lev\u00e9 par PERSONNE1.) dans la caisse \u00bb est d\u00e9pourvue de force probante pour constituer un historique unilat\u00e9ral dress\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, l\u2019employeur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que PERSONNE1.) ait re\u00e7u un montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019avance sur son salaire du mois de juillet 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce 10 de l\u2019employeur que ce dernier a vers\u00e9 un montant de 898,72 euros \u00e0 titre de \u00ab Salaire 07\/2018 \u2013 1000 CAISSESOCIETE2.) \u00bb sur le compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \/PERSONNE1.) \u00bb. Il r\u00e9sulte des fiches de salaire des mois d\u2019avril et<\/p>\n

13 de mai 2015 que ce compte est un compte par lequel le pr\u00e9c\u00e9dent employeur de l\u2019intim\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) , a r\u00e9gl\u00e9 le salaire \u00e0 PERSONNE1.). Il r\u00e9sulte par contre de l\u2019ensemble des fiches de salaires vers\u00e9es en cause par l\u2019intim\u00e9 que le compte par lequel SOCIETE1.) a r\u00e9gl\u00e9 les salaires \u00e0 PERSONNE1.) depuis son entr\u00e9e en service, soit \u00e0 partir du 1 er janvier 2016, et jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2018, est le compte IBAN COMPTE BANCAIRE2.) , BIC : (\u2026). Il y a partant lieu de retenir que c\u2019est ce dernier compte qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 son employeur pour percevoir le r\u00e8glement de ses salaires.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019employeur avait connaissance du changement de la situation familiale de PERSONNE1.) . D\u00e8s lors, et \u00e0 d\u00e9faut de justifier que le compte COMPTE BANCAIRE3.) libell\u00e9 en 2015 au nom de PERSONNE1.) ait \u00e9t\u00e9 encore toujours libell\u00e9 \u00e0 son nom suite \u00e0 son divorce, il y a lieu de retenir que le paiement du salaire sur un compte autre que celui lui indiqu\u00e9 par le salari\u00e9 n\u2019est pas lib\u00e9ratoire.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur ne justifie pas du paiement du salaire du mois de juillet 2018.<\/p>\n

C) Quant aux demandes accessoires :<\/p>\n

SOCIETE1.) conclut \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 PERSONNE1.) pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ayant d\u00fb recourir \u00e0 la justice pour avoir paiement de certains salaires, la demande de SOCIETE1.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les demandes de SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, respectivement de 1.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut pour les parties de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, et notamment au vu du fait que la Cour confirme le jugement entrepris ayant condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 PERSONNE1.), il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

14 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) en date du 27 d\u00e9cembre 2018 est justifi\u00e9 et partant r\u00e9gulier,<\/p>\n

en cons\u00e9quence, dit non fond\u00e9es les demandes indemnitaires de PERSONNE1.) pour licenciement abusif,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 2.556,95 euros et une indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour dommage moral,<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires au titre de \u00ab la diff\u00e9rence entre le salaire net initialement convenu et le salaire net finalement pay\u00e9 par l\u2019employeur en 2017 et 2018 avec les montants des indexations \u00e9chues \u00bb non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 PERSO NNE1.) \u00e0 ce titre la somme de 2.274,65 euros,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b01\/23 — VIII — TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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