{"id":649804,"date":"2026-04-22T17:16:32","date_gmt":"2026-04-22T15:16:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-3-janvier-2023-n-4a-464-2022\/"},"modified":"2026-04-22T17:16:32","modified_gmt":"2026-04-22T15:16:32","slug":"tribunal-federal-suisse-3-janvier-2023-n-4a-464-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-3-janvier-2023-n-4a-464-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 3 janvier 2023, n\u00b0 4A 464-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_464\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 3 janvier 2023<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Kiss, juge pr\u00e9sidant, R\u00fcedi et May Canellas.<\/p>\n

Greffier: M. O. Carruzzo.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________ LLC,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Philippe Gilli\u00e9ron, avocat,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________ SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Laurent Muhlstein, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9e,<\/p>\n

Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, Division marques et designs,<\/p>\n

Stauffacherstrasse 65\/59g, 3003 Berne,<\/p>\n

partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

droit des marques; radiation de la marque pour d\u00e9faut d'usage,<\/p>\n

recours en mati\u00e8re civile contre l'arr\u00eat rendu le 14 septembre 2022 par la Cour II du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (B-605\/2021).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Le 22 juillet 2012, la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain A.________ LLC a sollicit\u00e9 l'enregistrement du signe "… " en tant que marque suisse. Cette demande a \u00e9t\u00e9 admise. La marque suisse n…. a ainsi \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et publi\u00e9e le 30 mai 2013 pour divers services des classes 35, 36 et 41.<\/p>\n

L'enregistrement de ladite marque n'a pas suscit\u00e9 d'opposition.<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. Par requ\u00eate du 24 juillet 2019, B.________ SA, soci\u00e9t\u00e9 ayant son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve, a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) une demande de radiation totale de la marque pr\u00e9cit\u00e9e pour d\u00e9faut d'usage, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 35a al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 ao\u00fbt 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM; RS 232.11).<\/p>\n

Statuant le 4 janvier 2021, l'IPI a fait droit \u00e0 la demande et a ordonn\u00e9 la radiation int\u00e9grale de la marque attaqu\u00e9e d\u00e8s l'entr\u00e9e en force de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

B.b. Saisi d'un recours form\u00e9 par la titulaire de la marque concern\u00e9e, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral l'a rejet\u00e9 par arr\u00eat du 14 septembre 2022.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Le 18 octobre 2022, la titulaire de la marque attaqu\u00e9e (ci-apr\u00e8s: la recourante) a form\u00e9 un recours en mati\u00e8re civile, assorti d'une requ\u00eate d'effet suspensif, \u00e0 l'encontre de cet arr\u00eat. En substance, elle conclut, principalement, \u00e0 la r\u00e9forme de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en ce sens que la demande tendant \u00e0 la radiation de la marque concern\u00e9e pour d\u00e9faut d'usage est rejet\u00e9e. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arr\u00eat querell\u00e9 et le renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants.<\/p>\n

En t\u00eate de sa r\u00e9ponse du 8 novembre 2022, B.________ SA (ci-apr\u00e8s: l'intim\u00e9e) a propos\u00e9 le rejet du recours.<\/p>\n

L'IPI et l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente ont indiqu\u00e9 qu'ils renon\u00e7aient \u00e0 prendre position sur le recours et qu'ils se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 l'arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

La demande d'effet suspensif a \u00e9t\u00e9 admise par ordonnance du 17 novembre 2022.<\/p>\n

La recourante a fait usage de son droit de r\u00e9plique spontan\u00e9, ce qui a a suscit\u00e9 une duplique de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine d'office et librement la recevabilit\u00e9 des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Les d\u00e9cisions sur la tenue du registre des marques peuvent faire l'objet d'un recours en mati\u00e8re civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF). La d\u00e9cision entreprise est de nature finale (art. 90 LTF). Bien qu'elle ne renseigne pas sur la valeur litigieuse, on peut admettre sans autre que celle-ci exc\u00e8de le minimum de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 490 consid. 3.2 et 3.3; arr\u00eat 4A_509\/2021 du 3 novembre 2022 consid. 1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Pour le reste, qu'il s'agisse de la qualit\u00e9 pour recourir, du d\u00e9lai de recours, des conclusions prises par la recourante ou des moyens invoqu\u00e9s par elle, aucune de ces conditions de recevabilit\u00e9 ne fait probl\u00e8me en l'esp\u00e8ce. Rien ne s'oppose donc \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Demeure toutefois r\u00e9serv\u00e9 l'examen, sous l'angle de leur motivation, des griefs invoqu\u00e9s par la recourante.<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue \u00e0 l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine en principe que les griefs invoqu\u00e9s, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut\u00e9es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4).<\/p>\n

2.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compl\u00e9ter les constatations de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente que si elles sont manifestement inexactes ou d\u00e9coulent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).<\/p>\n

La critique de l'\u00e9tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'all\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9 par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La partie qui entend attaquer les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente doit expliquer clairement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi ces conditions seraient r\u00e9alis\u00e9es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Si elle souhaite obtenir un compl\u00e8tement de l'\u00e9tat de fait, elle doit aussi d\u00e9montrer, par des renvois pr\u00e9cis aux pi\u00e8ces du dossier, qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure, les faits juridiquement pertinents \u00e0 cet \u00e9gard et les moyens de preuve ad\u00e9quats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, les all\u00e9gations relatives \u00e0 un \u00e9tat de fait qui s'\u00e9carterait de celui de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pourront pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).<\/p>\n

Concernant l'appr\u00e9ciation des preuves, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la port\u00e9e d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectu\u00e9, sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis, des d\u00e9ductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1). Il ne suffit pas qu'une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente puisse \u00eatre tenue pour \u00e9galement concevable, ou apparaisse m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3; 140 III 167 consid. 2.1).<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1. Aux termes de l'art. 1 al. 1 LPM, la marque est un signe propre \u00e0 distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux propos\u00e9s par d'autres entreprises. La protection vaut sur le territoire suisse d\u00e8s l'enregistrement (art. 5 LPM). Son titulaire dispose du " droit exclusif " de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou services enregistr\u00e9s (art. 13 al. 1 LPM). Il peut interdire \u00e0 des tiers l'usage de signes identiques ou similaires pour caract\u00e9riser des produits ou services identiques ou similaires (art. 13 al. 2 LPM en lien avec l'art. 3 LPM; arr\u00eat 4A_509\/2021, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Pour pouvoir maintenir son droit \u00e0 la marque enregistr\u00e9e, le titulaire doit utiliser celle-ci de fa\u00e7on effective (art. 11 al. 1 LPM; sur la raison d'\u00eatre de cette incombance, ATF 139 III 424 consid. 2.2.1; arr\u00eat 4A_509\/2021, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Il n'est pas tenu d'agir d\u00e8s l'enregistrement: la loi lui laisse un d\u00e9lai de carence de cinq ans (art. 12 al. 1 LPM), qui recommence \u00e0 courir s'il interrompt ult\u00e9rieurement cet usage (arr\u00eat 4A_509\/2021, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le titulaire a ainsi le temps d'introduire sa marque sur le march\u00e9 ou de s'adapter \u00e0 la situation \u00e9conomique (arr\u00eat 4A_509\/2021, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

3.2. Lorsque, pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ans, le titulaire d'une marque prot\u00e9g\u00e9e s'abstient de l'utiliser en relation avec les produits ou les services enregistr\u00e9s, il ne peut plus faire valoir son droit \u00e0 la marque, \u00e0 moins que le d\u00e9faut d'usage ne soit d\u00fb \u00e0 un juste motif (art. 12 al. 1 LPM). Toute personne peut alors demander la radiation de la marque pour d\u00e9faut d'usage aupr\u00e8s du juge civil. Depuis le 1er janvier 2017, il existe \u00e9galement une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de radiation pour d\u00e9faut d'usage de la marque qui se d\u00e9roule aupr\u00e8s de l'IPI (art. 35a ss LPM; arr\u00eat 4A_299\/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.2). Saisi d'un telle demande, l'IPI doit la rejeter si le requ\u00e9rant ne rend pas vraisemblable le d\u00e9faut d'usage (art. 35b al. 1 let. a LPM) ou si le titulaire de la marque rend vraisemblable l'usage de la marque ou un juste motif du d\u00e9faut d'usage (art. 35b al. 1 let. b LPM).<\/p>\n

Celui qui invoque le d\u00e9faut d'usage doit le rendre simplement vraisemblable (soit le m\u00eame degr\u00e9 de preuve que celui qui r\u00e9sulte de l'art. 32 LPM pour la proc\u00e9dure d'opposition; arr\u00eats 4A_515\/2017 du 4 juillet 2018 consid. 2.3.2; 4A_299\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.4). Il s'agit donc d'un assouplissement de la preuve par rapport \u00e0 la certitude d\u00e9coulant du principe g\u00e9n\u00e9ral de l'art. 8 CC. La preuve au degr\u00e9 de la simple vraisemblance ne n\u00e9cessite pas que l'autorit\u00e9 soit convaincue du bien-fond\u00e9 des arguments de la partie demanderesse; l'autorit\u00e9 doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants pour que les faits all\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sentent une certaine vraisemblance, sans devoir exclure qu'il puisse en aller diff\u00e9remment (ATF 144 II 65 consid. 4.2.2; 142 II 49 consid. 6.2; arr\u00eat 4A_299\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.4). Par la nature des choses, il est plus ais\u00e9 de rendre vraisemblable l'usage d'une marque que son non-usage (arr\u00eats 4A_515\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 2.3.2; 4A_299\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.4 et la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e). En effet, vu qu'elle porte sur un fait n\u00e9gatif, la preuve du d\u00e9faut d'usage est dans la plupart des cas impossible \u00e0 apporter (arr\u00eats 4A_257\/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.5; 4A_253\/2008 du 14 octobre 2008 consid. 4.1). C'est par cons\u00e9quent de mani\u00e8re indirecte, sur la base d'un faisceau d'indices, que le d\u00e9faut d'usage doit \u00eatre rendu vraisemblable (arr\u00eat 4A_299\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 4.1).<\/p>\n

Si le requ\u00e9rant parvient \u00e0 rendre vraisemblable le d\u00e9faut d'usage, il appartient alors au titulaire de la marque de rendre vraisemblable l'usage de la marque ou un juste motif du d\u00e9faut d'usage. Le l\u00e9gislateur ne dit pas ce qu'il entend par " usage de la marque ". Doctrine et jurisprudence admettent que l'usage doit se faire en Suisse (ATF 107 II 356 consid. 1c; arr\u00eat 4A_509\/2021, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). En effet, la marque est prot\u00e9g\u00e9e en Suisse, champ d'application de la LPM (cf. ATF 105 II 49 consid. 1a); aussi exige-t-on qu'elle exerce sa fonction distinctive sur ce territoire (arr\u00eat 4A_509\/2021, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.3 et la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e). L'usage doit intervenir conform\u00e9ment \u00e0 la fonction de la marque, c'est-\u00e0-dire pour distinguer les produits ou les services (" usage \u00e0 titre de marque "). En d'autres termes, l'usage doit \u00eatre public, la marque devant \u00eatre utilis\u00e9e de telle fa\u00e7on que le march\u00e9 y voie un signe distinctif (ATF 139 III 424 consid. 2.4; arr\u00eat 4A_515\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 2.3.1). Il d\u00e9coule implicitement de l'art. 11 al. 1 LPM que l'usage de la marque doit \u00e9galement \u00eatre s\u00e9rieux (arr\u00eats 4A_509\/2021, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.3; 4A_257\/2014, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.4). Notamment, un usage purement symbolique, fait \u00e0 seule fin de ne pas perdre le droit \u00e0 la marque, ne suffit pas; le titulaire doit manifester l'intention de satisfaire toute demande de marchandise ou de service (ATF 102 II 111 consid. 3). Par ailleurs, l'usage doit \u00eatre \u00e9conomiquement raisonnable et intervenir dans le commerce. L'usage \u00e0 des fins priv\u00e9es ou \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'entreprise ne suffit pas \u00e0 maintenir le droit. Les usages commerciaux habituels sont d\u00e9terminants (arr\u00eats 4A_515\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 2.3.1; 4A_257\/2014, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.4 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Dans l'examen du caract\u00e8re s\u00e9rieux de l'usage, il convient de se fonder sur toutes les circonstances du cas particulier, notamment les produits, les services et le type d'entreprise concern\u00e9e, le chiffre d'affaires usuel ainsi que l'\u00e9tendue g\u00e9ographique, la nature et la dur\u00e9e de l'usage (arr\u00eat 4A_257\/2014, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.4 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

D\u00e9terminer si on est en pr\u00e9sence d'un usage en tant que marque est une question de droit (arr\u00eats 4A_515\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 2.3.1; 4A_257\/2014, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.2). Pour op\u00e9rer cette qualification, il convient toutefois de se fonder sur la perception (pr\u00e9sum\u00e9e) des personnes auxquelles s'adressent les produits enregistr\u00e9s. Les circonstances du cas particulier doivent, pour cela, \u00eatre prises en consid\u00e9ration, notamment les habitudes de la branche concern\u00e9e et la cat\u00e9gorie de marque en cause, constatations qui rel\u00e8vent du fait (arr\u00eats 4A_515\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 2.3.1; 4A_257\/2014, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 3.2).<\/p>\n

4.<\/p>\n

En l'occurrence, les parties se disputent sur le point de savoir si la titulaire de la marque attaqu\u00e9e a ou non utilis\u00e9 la marque litigieuse durant la p\u00e9riode pertinente.<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9, dans une premi\u00e8re \u00e9tape de son analyse, que l'intim\u00e9e avait rendu vraisemblable le d\u00e9faut d'usage de la marque concern\u00e9e. A l'issue de la seconde \u00e9tape de son raisonnement, il a jug\u00e9 que les moyens de preuve \u00e0 sa disposition ne permettaient pas de rendre vraisemblable que la recourante avait utilis\u00e9 la marque attaqu\u00e9e en lien avec des services financiers (classe 36) fournis — notamment par l'interm\u00e9diaire d'autres entreprises — \u00e0 des clients en Suisse ( business-to-consumers) ou dans le cadre de relations qu'elle entretenait elle-m\u00eame avec des \u00e9tablissements financiers ( business-to-business) en Suisse. L'int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9galement \u00e9chou\u00e9 \u00e0 rendre vraisemblable l'utilisation de ladite marque en lien avec les services revendiqu\u00e9s dans les classes 35 et 41. La d\u00e9cision de radiation de la marque attaqu\u00e9e pour d\u00e9faut d'usage prononc\u00e9e sur la base de l'art. 35a LPM devait ainsi \u00eatre confirm\u00e9e.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Dans un premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, d\u00e9nonce un \u00e9tablissement lacunaire des faits.<\/p>\n

5.1. Dans la premi\u00e8re branche du moyen consid\u00e9r\u00e9, l'int\u00e9ress\u00e9e reproche \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente de s'\u00eatre content\u00e9e, dans la partie " Faits " de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, de faire un r\u00e9sum\u00e9 proc\u00e9dural des diff\u00e9rentes \u00e9tapes ayant conduit au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, sans faire \u00e9tat de quelque mani\u00e8re que ce soit des r\u00e9sultats de l'instruction. A cet \u00e9gard, elle se plaint de ce que l'\u00e9tat de fait de l'arr\u00eat querell\u00e9 ne fait nulle mention des nombreux documents produits visant \u00e0 souligner son r\u00f4le pionnier, y compris en Suisse, dans le domaine de l'investissement environnemental, social et de gouvernance (ESG), ni des d\u00e9clarations \u00e9crites de t\u00e9moins comportant des arguments d\u00e9cisifs, ni des contrats de partenariat qu'elle a conclus avec diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires.<\/p>\n

Semblable argumentation tombe \u00e0 faux. Comme le d\u00e9montre \u00e0 bon droit l'intim\u00e9e, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diverses reprises, lors de son analyse juridique, \u00e0 l'investissement ESG et \u00e0 la forte r\u00e9putation dont jouit la recourante en la mati\u00e8re. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e9galement longuement pench\u00e9 sur les d\u00e9clarations \u00e9crites (affidavits) produites par la recourante pour \u00e9tayer son argumentation. Il a enfin jug\u00e9 non d\u00e9cisifs les divers contrats de partenariat pass\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9e avec plusieurs \u00e9tablissements bancaires. C'est d\u00e8s lors manifestement en vain que la recourante se plaint d'un \u00e9tablissement lacunaire des faits d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments auxquels elle se r\u00e9f\u00e8re ont bel et bien \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente au moment de forger sa conviction sur les probl\u00e8mes litigieux.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne discerne pas en quoi la circonstance selon laquelle les \u00e9l\u00e9ments auxquels fait allusion la recourante ne figurent pas dans la partie " Faits " de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 serait d\u00e9cisive pour le sort du litige.<\/p>\n

5.2. Dans la seconde branche du moyen examin\u00e9, la recourante se plaint de ce que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente n'aurait fait aucune mention, dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de la d\u00e9claration \u00e9crite de son ancienne employ\u00e9e C.________, qu'elle avait produite sous pi\u00e8ce 24 en annexe \u00e0 sa r\u00e9plique, alors que les propos tenus par la personne pr\u00e9cit\u00e9e auraient, en l'occurrence, jou\u00e9 un r\u00f4le majeur.<\/p>\n

Pareille affirmation ne r\u00e9siste pas \u00e0 l'examen. Il appert, en effet, que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente n'a pas omis de prendre en consid\u00e9ration ladite d\u00e9claration \u00e9crite puisqu'elle a express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette pi\u00e8ce (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9, consid. 10.4.2.3, p. 23). Sous le couvert d'un pr\u00e9tendu \u00e9tablissement lacunaire des faits, la recourante se plaint, en r\u00e9alit\u00e9, de ce que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a manifestement consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 tout le moins de mani\u00e8re implicite, que la d\u00e9claration \u00e9crite de C.________ n'apparaissait pas d\u00e9cisive pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes litigieux. Savoir si une telle appr\u00e9ciation dudit moyen de preuve doit \u00eatre tax\u00e9e ou non d'arbitraire sera examin\u00e9 plus loin.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me moyen, la recourante reproche \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente d'avoir conclu que l'intim\u00e9e avait rendu vraisemblable le d\u00e9faut d'usage de la marque attaqu\u00e9e. A cet \u00e9gard, elle fait valoir que l'intim\u00e9e s'est content\u00e9e de produire un rapport d'enqu\u00eate d'usage de la marque attaqu\u00e9e \u00e9tabli le 8 mars 2019 par D.________. Pour aboutir \u00e0 la conclusion que la marque concern\u00e9e n'\u00e9tait vraisemblablement pas utilis\u00e9e en Suisse, D.________ se serait fond\u00e9e uniquement sur l'absence d'inscription de la recourante au registre du commerce, sur des recherches effectu\u00e9es sur Internet ainsi que sur un entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec une ancienne standardiste de la recourante, \u00e0 savoir C.________. L'int\u00e9ress\u00e9e souligne que ce n'est que combin\u00e9 entre eux que de tels \u00e9l\u00e9ments peuvent suffire \u00e0 rendre vraisemblable le d\u00e9faut d'usage de la marque attaqu\u00e9e. Or, elle soutient que le caract\u00e8re probant de l'entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec C.________ doit \u00eatre ni\u00e9 au vu du contenu de sa d\u00e9claration \u00e9crite post\u00e9rieure. Dans ces conditions, les seuls \u00e9l\u00e9ments restants, \u00e0 savoir l'absence d'inscription au registre du commerce et le r\u00e9sultat des recherches effectu\u00e9es sur Internet ne sauraient suffire \u00e0 rendre vraisemblable le d\u00e9faut d'usage de la marque en question. Par surabondance, l'int\u00e9ress\u00e9e pr\u00e9tend que le r\u00e9dacteur du rapport de recherche aurait d\u00fb interroger les acteurs de la place financi\u00e8re suisse, d\u00e8s lors que la marque \u00e9tait enregistr\u00e9e pour les services revendiqu\u00e9s en classes 35 et 36.<\/p>\n

6.1. Selon la jurisprudence, un rapport de recherche d'usage d'une marque \u00e9tabli par une soci\u00e9t\u00e9 tierce, s'il est certes \u00e0 lui seul insuffisant, peut en revanche permettre de rendre vraisemblable le d\u00e9faut d'usage d'une marque, lorsque ses conclusions sont confirm\u00e9es par d'autres indices (arr\u00eat 4A_299\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 4.1). Ceux-ci peuvent consister notamment en des recherches effectu\u00e9es sur Internet, en une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s de commer\u00e7ants du domaine concern\u00e9 ou en une d\u00e9claration d'un sp\u00e9cialiste de la branche concern\u00e9e (arr\u00eat 4A_299\/2017, pr\u00e9cit\u00e9, consid. 4.1).<\/p>\n

6.2. Dans l'arr\u00eat entrepris, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'intim\u00e9e a produit un rapport d'enqu\u00eate \u00e9tabli par D.________, une entreprise renomm\u00e9e en mati\u00e8re de recherche d'usage d'une marque. Il souligne que les conclusions d'un tel rapport ne sauraient \u00eatre reprises telles quelles sans analyse critique, d\u00e8s lors que ce sont avant tout les indices mis en \u00e9vidence par le rapport qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration afin de d\u00e9terminer si le d\u00e9faut d'usage de la marque attaqu\u00e9e est rendu vraisemblable. En l'esp\u00e8ce, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente constate que le rapport d'enqu\u00eate se fonde sur de multiples documents et des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des sites Internet nombreux et vari\u00e9s. Celui-ci atteste une recherche d\u00e9taill\u00e9e. Il expose que la recourante est une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine qui n'appara\u00eet pas au registre du commerce suisse. Le rapport indique en outre que les recherches effectu\u00e9es sur le moteur de recherche Google n'ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d'usage actuel ou pass\u00e9 de la marque attaqu\u00e9e. Il contient en outre le passage suivant:<\/p>\n

" Nous sommes parvenus \u00e0 joindre [la recourante] le 8 mars 2019 au num\u00e9ro… Nous nous sommes entretenus avec une employ\u00e9e appel\u00e9e C.________. Cette personne a indiqu\u00e9 que sa soci\u00e9t\u00e9 n'est pas active en dehors des Etats-Unis. Lorsque nous avons pos\u00e9 des questions sp\u00e9cifiques concernant la Suisse et l'Allemagne, elle a confirm\u00e9 que sa soci\u00e9t\u00e9 n'est pas active dans ces pays ".<\/p>\n

L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente estime que cette conversation t\u00e9l\u00e9phonique n'est qu'un indice parmi d'autres et que la recourante ne saurait \u00eatre suivie lorsqu'elle consid\u00e8re qu'aucune conclusion s\u00e9rieuse ne peut \u00eatre tir\u00e9e d'un tel entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec une collaboratrice subalterne. Dans ces conditions, elle estime que le fait que le rapport n'indique pas pr\u00e9cis\u00e9ment les questions pos\u00e9es et les r\u00e9ponses donn\u00e9es lors dudit entretien t\u00e9l\u00e9phonique ni ne mentionne l'identit\u00e9 de la personne d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9nom " C.________ " est sans importance, d\u00e8s lors que la personne concern\u00e9e, \u00e0 savoir C.________, a elle-m\u00eame confirm\u00e9 l'existence de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente souligne en outre que tant la conclusion du rapport que certains de ses \u00e9l\u00e9ments sont confirm\u00e9s par d'autres moyens de preuve fournis par l'intim\u00e9e elle-m\u00eame et par la recourante.<\/p>\n

Le constat du rapport est notamment confirm\u00e9 par d'autres recherches effectu\u00e9es sur Internet fournies par les deux parties.<\/p>\n

Par ailleurs, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente observe que la recourante n'appara\u00eet pas dans la liste des " Gestionnaires autoris\u00e9s de fortune collective " de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Selon divers extraits du site Internet de la recourante, rien ne laisse penser que celle-ci pourrait \u00eatre contact\u00e9e dans un autre pays que celui o\u00f9 elle a son si\u00e8ge. La page LinkedIn de la recourante ne permet en outre pas de mettre en \u00e9vidence un quelconque lien de cette derni\u00e8re avec la Suisse.<\/p>\n

6.3. Par sa critique au ton appellatoire marqu\u00e9, la recourante fait une appr\u00e9ciation par trop sch\u00e9matique et simpliste des consid\u00e9rations juridiques nuanc\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es \u00e9mises par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente. Elle se contente du reste, dans une tr\u00e8s large mesure, de substituer sa propre appr\u00e9ciation des preuves \u00e0 celle du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sans tenter de d\u00e9montrer ce qu'il pourrait y avoir d'arbitraire dans celle qui a \u00e9t\u00e9 retenue par les juges pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

L'int\u00e9ress\u00e9e fait grand cas de la d\u00e9claration \u00e9crite de son ancienne employ\u00e9e C.________ dans laquelle celle-ci exprime son indignation quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ses propos ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. A son avis, le d\u00e9faut d'usage de la marque attaqu\u00e9e n'est pas rendu vraisemblable si l'on fait abstraction de l'entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec cette ancienne collaboratrice pris en compte dans le rapport d'enqu\u00eate \u00e9tabli par D.________. Cela \u00e9tant, force est de relever que ledit entretien t\u00e9l\u00e9phonique ne constitue qu'un indice parmi d'autres du d\u00e9faut d'usage de la marque concern\u00e9e comme l'a soulign\u00e9 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente. L'intim\u00e9e rel\u00e8ve par ailleurs de fa\u00e7on pertinente que si C.________ a certes indiqu\u00e9, apr\u00e8s coup, avoir \u00e9t\u00e9 " choqu\u00e9e " de lire ce que D.________ avait mentionn\u00e9 dans son rapport d'enqu\u00eate, il r\u00e9sulte de sa propre d\u00e9claration \u00e9crite qu'elle ne se souvenait pas enti\u00e8rement de l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique en question. Les souvenirs pour le moins flous de l'int\u00e9ress\u00e9e contrastent ainsi avec les indications claires figurant dans le rapport d'enqu\u00eate. Dans ces conditions, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente n'a pas sombr\u00e9 dans l'arbitraire en accordant une certaine valeur probante \u00e0 cette conversation t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

C'est \u00e9galement en pure perte que la recourante reproche au r\u00e9dacteur du rapport d'enqu\u00eate de n'avoir pas interrog\u00e9 sp\u00e9cifiquement les acteurs de la place financi\u00e8re suisse. Il ressort en effet des constatations op\u00e9r\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente — qui lient la Cour de c\u00e9ans -, dans la mesure o\u00f9 la recourante n'en d\u00e9montre nullement le caract\u00e8re arbitraire, que la liste des services revendiqu\u00e9s par la marque attaqu\u00e9e ne permet pas de retenir que celle-ci s'adresserait exclusivement \u00e0 des cercles de sp\u00e9cialistes bien d\u00e9termin\u00e9s. L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a en effet constat\u00e9 que les services revendiqu\u00e9s \u00e9taient en l'esp\u00e8ce destin\u00e9s tant \u00e0 de nombreuses cat\u00e9gories de sp\u00e9cialistes qu'au grand public. Aussi est-ce \u00e0 tort que l'int\u00e9ress\u00e9e se plaint de ce que l'auteur du rapport d'enqu\u00eate n'a pas jug\u00e9 utile d'interroger des personnes issues de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique.<\/p>\n

Sur la base d'une appr\u00e9ciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des moyens de preuve disponibles, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente n'a ainsi pas m\u00e9connu le droit lorsqu'elle a consid\u00e9r\u00e9 que l'intim\u00e9e avait rendu vraisemblable le d\u00e9faut d'usage de la marque attaqu\u00e9e.<\/p>\n

7.<\/p>\n

Dans un troisi\u00e8me et dernier moyen, la recourante pr\u00e9tend que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral aurait consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 tort, qu'elle n'\u00e9tait pas parvenue \u00e0 rendre vraisemblable l'usage de la marque attaqu\u00e9e au sens de l'art. 35b al. 1 let. b LPM.<\/p>\n

7.1. Dans l'arr\u00eat entrepris, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente rel\u00e8ve que la recourante a produit diverses d\u00e9clarations \u00e9crites aux fins de rendre vraisemblable l'usage de la marque attaqu\u00e9e. Si celles-ci font appara\u00eetre que la recourante et\/ou la marque concern\u00e9e jouissent, en Suisse notamment, d'une certaine r\u00e9putation aupr\u00e8s de cercles de sp\u00e9cialistes dans le domaine de la finance, les moyens de preuve en question restent toutefois tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux et peu concrets et ne permettent, \u00e0 eux seuls, pas de rendre vraisemblable l'usage de la marque attaqu\u00e9e. L'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente observe aussi que le contrat que la recourante a conclu en 2012 avec une soci\u00e9t\u00e9 qui n'a pas son si\u00e8ge en Suisse ne permet pas d'en d\u00e9duire que l'int\u00e9ress\u00e9e a offert, dans le cadre de cette relation contractuelle, des services en Suisse sous la marque attaqu\u00e9e. Quant au contrat de partenariat pass\u00e9 en 2017 avec une entreprise am\u00e9ricaine, il ne permet pas davantage d'\u00e9tablir un lien avec la Suisse. Quant \u00e0 l'all\u00e9gation de la recourante selon laquelle elle aurait conclu un contrat de partenariat avec un \u00e9tablissement bancaire genevois en 2021, elle n'appara\u00eet pas pertinente car la conclusion dudit contrat est post\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Le r\u00e9sultat des recherches que la recourante a elle-m\u00eame effectu\u00e9es sur Internet ne permet pas davantage de mettre en \u00e9vidence l'utilisation de la marque attaqu\u00e9e en Suisse. La d\u00e9claration du Chief Executive Officer de la recourante selon laquelle un client au moins b\u00e9n\u00e9ficierait en Suisse des services fournis par elle contribue aussi \u00e0 mettre en doute la vraisemblance d'un usage s\u00e9rieux de la marque attaqu\u00e9e, ce d'autant que l'existence dudit client ne repose sur aucun moyen de preuve.<\/p>\n

Poursuivant son analyse, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente estime que la recourante ne saurait s'abriter derri\u00e8re le fait qu'elle offre ses services par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9tablissements financiers pour justifier le fait qu'elle n'est en mesure de fournir que de maigres indices de l'utilisation de la marque concern\u00e9e, tels que la r\u00e9putation dont elle jouit dans le domaine financier ou la notori\u00e9t\u00e9 de l'importance de la place financi\u00e8re suisse. Enfin, elle consid\u00e8re que la recourante, vu le caract\u00e8re extr\u00eamement vague des moyens de preuve qu'elle a fournis, ne peut rien tirer en sa faveur des d\u00e9cisions de l'Office de l'Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (EUIPO) dans lesquelles celui-ci se limite \u00e0 indiquer qu'il convient de tenir compte du fait que les obligations de confidentialit\u00e9 applicables dans le secteur financier emp\u00eachent de fournir certains moyens de preuve. Elle aboutit ainsi \u00e0 la conclusion que l'usage de la marque attaqu\u00e9e n'est rendu vraisemblable en Suisse pour aucun des services revendiqu\u00e9s en classes 35, 36 et 41.<\/p>\n

7.2. A l'encontre du raisonnement tenu par les juges pr\u00e9c\u00e9dents, la recourante se borne essentiellement \u00e0 soutenir que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n'aurait pas suffisamment tenu compte de ce que son mod\u00e8le d'affaires implique que l'usage de la marque attaqu\u00e9e intervient dans un contexte business-to-business. Si l'int\u00e9ress\u00e9e conc\u00e8de certes que son mod\u00e8le commercial ne la d\u00e9charge pas du fardeau de la preuve qui est le sien, elle estime que la vraisemblance de l'usage de la marque concern\u00e9e peut reposer sur un faisceau d'indices. La recourante se plaint \u00e9galement de ce que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente n'a pas tenu compte du partenariat qu'elle a conclu en 2021 avec une banque genevoise. A son avis, les moyens de preuve qu'elle a produits sont autant d'indices qui, mis bout \u00e0 bout, constituent un faisceau d'indices \u00e0 m\u00eame d'\u00e9tablir la vraisemblance de l'usage de la marque attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Il saute aux yeux que la recourante, par une motivation essentiellement appellatoire, ne fait rien d'autre que d'opposer sa propre appr\u00e9ciation des preuves, singuli\u00e8rement des contrats qu'elle a conclus avec divers \u00e9tablissements bancaires et de certaines d\u00e9clarations \u00e9crites qu'elle a produites, \u00e0 celle du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, sans nullement soutenir ni a fortiori d\u00e9montrer que les juges pr\u00e9c\u00e9dents auraient sombr\u00e9 dans l'arbitraire au moment d'appr\u00e9cier la port\u00e9e des moyens de preuve fournis par l'int\u00e9ress\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce que sous-entend la recourante, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente n'a jamais exig\u00e9 que l'usage de la marque attaqu\u00e9e en Suisse soit d\u00e9montr\u00e9 par une preuve directe. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n'a pas davantage laiss\u00e9 entendre qu'un faisceau d'indices ne pourrait pas suffire \u00e0 rendre vraisemblable l'usage de la marque concern\u00e9e. Pour le reste, c'est en vain que la recourante reproche \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente de n'avoir pas suffisamment tenu compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res inh\u00e9rentes \u00e0 son mod\u00e8le d'affaires. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n'a en effet pas n\u00e9glig\u00e9 cette circonstance. Il a simplement jug\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9e n'avait fourni que de maigres indices de l'utilisation de la marque concern\u00e9e et des moyens de preuve extr\u00eamement vagues, ce qui s'av\u00e9rait insuffisant. En d\u00e9finitive, il appert que l'arr\u00eat querell\u00e9, qui prend en compte de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents et r\u00e9pond aux arguments avanc\u00e9s par la recourante, r\u00e9siste aux critiques dont il est la cible de la part de l'int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

8.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des d\u00e9pens \u00e0 l'intim\u00e9e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 5'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

La recourante versera \u00e0 l'intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de 6'000 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, \u00e0 l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) et \u00e0 la Cour civile II du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Lausanne, le 3 janvier 2023<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Juge pr\u00e9sidant : Kiss<\/p>\n

Le Greffier : O. Carruzzo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_464\/2022 Arr\u00eat du 3 janvier 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Kiss, juge pr\u00e9sidant, R\u00fcedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. 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