{"id":650186,"date":"2026-04-22T18:02:11","date_gmt":"2026-04-22T16:02:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T18:02:15","modified_gmt":"2026-04-22T16:02:15","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 d\u00e9cembre 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CNSAD 2022\/0190 No.: 2022\/0308<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Agn\u00e8s Durdu, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET: la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Monsieur Marc Kaluba, employ\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

CNSAD 2022\/0190 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 ao\u00fbt 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 juillet 2022, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours de X en la forme ; le d\u00e9clare non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 30 septembre 2021.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 21 novembre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Agn\u00e8s Durdu, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019appel.<\/p>\n

Monsieur Marc Kaluba, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 juillet 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration du 30 septembre 2021, la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-apr\u00e8s \u00ab CNS \u00bb) a dit que la prise en charge par l\u2019assurance d\u00e9pendance est accord\u00e9e \u00e0 X sous forme de prestations en nature, l\u2019ADMINISTRATION D\u2019 EVALUATION ET DE CONTR\u00d4LE (ci-apr\u00e8s \u00ab AEC \u00bb) n\u2019ayant pas pu identifier d\u2019 aidant au sens de l\u2019article 350, paragraphe 7, alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019assur\u00e9e qu\u2019elle pouvait recourir au r\u00e9seau d\u2019aides et de soins de son choix pour l\u2019aider dans les actes essentiels de la vie.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 novembre 2021 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 20 juillet 2022, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 le recours. Il a retenu que l\u2019assur\u00e9e s\u2019est vu confirmer la prise en charge de niveau 2 dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait ant\u00e9rieurement, mais qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019 \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 2 juillet 2021 que l\u2019assur\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 elle- m\u00eame \u00ab (\u2026) ne pas avoir d\u2019 \u00ab aidant fixe \u00bb. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 31 ao\u00fbt 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Elle soutient qu\u2019il est faux de dire qu\u2019elle ne voulait pas d\u2019un aidant. Elle aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas disposer d\u2019un aidant au regard de ce qu\u2019elle ne savait pas au moment de l\u2019entretien de r\u00e9\u00e9valuation si la dame qui devait lui servir d\u2019aidant allait revenir ou non. Elle demande \u00e0 titre principal \u00e0 voir dire qu\u2019 elle s\u2019est conform\u00e9e aux dispositions de l\u2019article 350 paragraphe 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir enjoindre l\u2019AEC de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la personne qu\u2019 elle veut voir reconna\u00eetre comme aidant.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Tel que rappel\u00e9 \u00e0 juste titre par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019article 350, paragraphe 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que :<\/p>\n

CNSAD 2022\/0190 -3-<\/p>\n

\u00ab Dans le cadre d\u2019 un maintien \u00e0 domicile, le demandeur d\u00e9clare au moyen d \u2019une fiche de renseignements la pr\u00e9sence d\u2019un aidant \u00e0 l\u2019Administration d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l\u2019assurance d\u00e9pendance. L\u2019aidant est une tierce personne qui fournit int\u00e9gralement ou partiellement les aides et soins \u00e0 la personne d\u00e9pendante \u00e0 son domicile en dehors des prestataires vis\u00e9s aux articles 389 \u00e0 391.<\/p>\n

L\u2019Administration d\u2019 \u00e9valuation et de contr\u00f4le de l\u2019assurance d\u00e9pendance \u00e9value les capacit\u00e9s et les disponibilit\u00e9s de l\u2019 aidant pour fournir au moins une fois par semaine les aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie, ainsi que ses besoins d\u2019 encadrement et de formation. Cette \u00e9valuation se fait sur base de l\u2019outil d\u2019\u00e9valuation et de d\u00e9termination et du r\u00e9f\u00e9rentiel vis\u00e9s au paragraphe 1 er , d\u2019une fiche de renseignements d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e par l\u2019aidant et d\u2019 un entretien individuel avec l\u2019aidant. L\u2019\u00e9valuation permet d\u2019 appr\u00e9cier les disponibilit\u00e9s de l\u2019aidant compte tenu de sa situation professionnelle, de ses charges familiales, de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique de son domicile par rapport \u00e0 celui du demandeur, d\u2019 \u00e9valuer ses aptitudes psychiques et physiques, ainsi que les possibilit\u00e9s de r\u00e9pit dont il dispose en dehors de la prise en charge par l\u2019assurance d\u00e9pendance. Une tierce personne ne peut pas \u00eatre retenue comme aidant si elle se voit attribuer un des niveaux hebdomadaires de besoins en aides et soins vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 350, paragraphe 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 titre personnel \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette disposition que l\u2019assur\u00e9 doit faire part \u00e0 l\u2019AEC de sa volont\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 un aidant et que sur base de cette d\u00e9claration, l\u2019AEC doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019aidant. Il ne r\u00e9sulte pas de ce texte que l\u2019assur\u00e9 est forclos \u00e0 demander \u00e0 se faire assister par un aidant faute d\u2019avoir formul\u00e9 cette demande \u00e0 un moment pr\u00e9cis et d\u00e9termin\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

S\u2019il est vrai en l\u2019 esp\u00e8ce que l\u2019appelante n\u2019a pas fait part de fa\u00e7on explicite et certaine de sa volont\u00e9 de se faire assister par un aidant lors de la visite de l\u2019AEC qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans le contexte de la r\u00e9\u00e9valuation de ses besoins, il n\u2019en reste pas moins que dans le cadre de l\u2019opposition qu\u2019 elle a formul\u00e9e contre la d\u00e9cision du 30 septembre 2021, l\u2019appelante a clairement et express\u00e9ment indiqu\u00e9 sa volont\u00e9 de se faire assister par une tierce personne agissant comme aidant et dont elle a indiqu\u00e9 le nom et les coordonn\u00e9es.<\/p>\n

Rien dans les textes l\u00e9gaux n\u2019interdisait \u00e0 la CNS de prendre en consid\u00e9ration cette demande de l\u2019appelante, m\u00eame formul\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission d\u2019une d\u00e9cision ne pr\u00e9voyant pas l\u2019assistance par un aidant faute de demande formul\u00e9e en ce sens par l\u2019assur\u00e9e lors de la visite de r\u00e9\u00e9valuation.<\/p>\n

La CNS devait d\u00e8s lors prendre en compte cette demande de l\u2019appelante et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019aidant indiqu\u00e9 par l\u2019appelante dans son opposition.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande formul\u00e9e \u00e0 titre principal par l\u2019 appelante, tendant \u00e0 voir reconna\u00eetre l\u2019aidant sans autre proc\u00e9dure et sans autre intervention de l\u2019AEC, au regard des dispositions des articles 350 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il y a lieu faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par l\u2019 appelante et, par voie de cons\u00e9quence, dire qu\u2019 il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 par l\u2019ADMINISTRATION D\u2019 EVALUATION ET DE CONTR\u00d4LE \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de Y en tant qu\u2019 aidante de X . N\u00e9anmoins, contrairement \u00e0 ce qui est demand\u00e9 par l\u2019appelante, aucune injonction ne peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION D\u2019EVALUATION ET DE CONTR\u00d4LE directement, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas partie au litige, et certainement pas \u00ab avant toute d\u00e9cision quant au fond \u00bb. Il convient de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 la CNS afin qu\u2019 elle fasse proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation<\/p>\n

CNSAD 2022\/0190 -4-<\/p>\n

de Y en tant qu\u2019 aidante de X et qu\u2019elle d\u00e9cide ensuite sur base des donn\u00e9es lui transmises des prestations \u00e0 allouer \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 r\u00e9former dans le sens pr\u00e9- indiqu\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9 sur sa base subsidiaire,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que la CAISSE NATIONALE DE SANTE doit faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de Y en tant qu\u2019 aidante de X et d\u00e9cider ensuite des prestations \u00e0 allouer \u00e0 X,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire \u00e0 ces fins \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CNSAD 2022\/0190 No.: 2022\/0308 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-650186","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 d\u00e9cembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 d\u00e9cembre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CNSAD 2022\/0190 No.: 2022\/0308 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T16:02:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 d\u00e9cembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T16:02:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T16:02:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-decembre-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 d\u00e9cembre 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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