{"id":650192,"date":"2026-04-22T18:02:46","date_gmt":"2026-04-22T16:02:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/"},"modified":"2026-04-22T18:02:49","modified_gmt":"2026-04-22T16:02:49","slug":"tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial 2022TALCH06\/01712 Audience publique du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-07372 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES, 1 er juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), Isra\u00ebl, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211933, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSP SARL, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Magedeline MOUNIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, en remplacement de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.)SCA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),(…) \u00e8me \u00e9tage, inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 g\u00e9rant commandit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 28 juillet 2021, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0compara\u00eetre le vendredi, 17 septembre 2021 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2021-07372 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 17 septembre 2021 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 21 septembre 2021 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 29 novembre 2022, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMagedeline MOUNIR, en remplacement de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Philippe Fitzpatrick ONIMUS r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 juillet 2021,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. SOCIETE1.)a soulev\u00e9in limine litissur base de l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile l\u2019exception de caution judiciaire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle demande au tribunal d\u2019enjoindre \u00e0PERSONNE1.) de consigner aupr\u00e8s de la Caisse de consignation la somme de 5.000.-euros. Elle conteste que le montant de 3.000.-euros vers\u00e9 sur le compte tiers de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Bonn Steichen & Partner SCS puisse constituer l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une consignation \u00e0 la Caisse de consignation et puisse s\u2019y substituer au motif qu\u2019il nes\u2019agirait pas d\u2019une s\u00fbret\u00e9. Elle indique que le montant de 3.000.-euros est insuffisant alors qu\u2019elle formulerait une demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u2019un montant de 5.000.-euros, auquel elle estime aminima ses frais d\u2019avocat. Elle pr\u00e9cise que la caution judiciaire doit non seulement couvrir les frais de justice mais \u00e9galement les \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats. PERSONNE1.)explique avoir bloqu\u00e9 le montant de 3.000.-euros sur le compte tiers de son mandataire pour le cas o\u00f9 l\u2019exception de caution judiciaire viendrait \u00e0 \u00eatre soulev\u00e9e. Ce montant n\u2019aurait pas d\u2019autre vocation que de couvrir les frais de justice. Le juge pourrait remplacer la caution par toute autre s\u00fbret\u00e9, de sorte qu\u2019en pr\u00e9sence du montant d\u00e9j\u00e0 consign\u00e9, il y aurait lieu de la dispenser de fournir une caution. A l\u2019audience, Ma\u00eetreMagedeline MOUNIR, en remplacement de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, comparant pourPERSONNE1.), en remplacement de la soci\u00e9t\u00e9 Bonn<\/p>\n

4 Steichen & Partners SCS, s\u2019est en outre port\u00e9e fort que ledit montant de 3.000.-euros sera utilis\u00e9 comme caution judiciaire aux fins de couvrir les frais de justice. Quant au quantum,PERSONNE1.)soutient que le montant de 3.000.-euros est suffisant. Elle fait valoir que si la caution est cens\u00e9e couvrir les frais de justice et d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats, en l\u2019esp\u00e8ce, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019indiquerait pas vouloir solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats. De plus, la caution judiciaire ne serait pas cens\u00e9e couvrir les frais d\u2019avocat adverses mais uniquement les frais de justice et d\u00e9pens. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit : \u00ab(1) En toutes mati\u00e8res, les personnes, physiques ou morales, autres que celles vis\u00e9es au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants \u00e9trangers, sont tenues, si le d\u00e9fendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elles peuvent \u00eatre condamn\u00e9es. Le d\u00e9fendeur peut requ\u00e9rir que caution soit fournie, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois, en cause d\u2019appel, s\u2019il est intim\u00e9. (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019un proc\u00e8s ne peut \u00eatre exig\u00e9e des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence sur le territoire : -d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, -d\u2019un Etat membre du Conseil de l\u2019Europe, ou -d\u2019un Etat avec lequel le Luxembourg est li\u00e9 par une convention internationale qui stipule la dispense d\u2019une telle caution. \u00bb L\u2019article 258 du m\u00eame Code dispose que : \u00ab(1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu\u2019\u00e0 concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre s\u00fbret\u00e9. (2) Ledemandeur est dispens\u00e9 de fournir la caution : -s\u2019il consigne la somme fix\u00e9e, -s\u2019il justifie que ses immeubles, situ\u00e9s au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du proc\u00e8s, ou -s\u2019il fournit un gage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2041 du Code civil.<\/p>\n

5 (3) Au cours de l\u2019instance, \u00e0 la demande d\u2019une partie, le tribunal peut modifier l\u2019importance de la somme ou la nature de la s\u00fbret\u00e9 fournie. \u00bb Lacautio judicatum solvia pour objet de pr\u00e9munir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l\u2019UE, domicili\u00e9s au Luxembourg, contre les pertes p\u00e9cuniaires que peut lui faire subir, par un proc\u00e8s sans fondement, un \u00e9tranger (personne physique ou morale) qui n\u2019offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats et des frais auxquels il serait condamn\u00e9 par une juridiction luxembourgeoise (voir Projet de loi N\u00b05837, Expos\u00e9 des motifs, p.9 ; Cour d\u2019appel, 5 novembre 2014, n\u00b038403 ; Cour d\u2019appel, 31 janvier 2019, n\u00b0CAL- 2018-00047). Il est de principe que lorsque les conditions l\u00e9gales pr\u00e9vues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont remplies, le juge n\u2019a pas de pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, mais a l\u2019obligation d\u2019ordonner qu\u2019une caution soir fournie (voir TAL 23 juin 2016, n\u00b0154793 du r\u00f4le). Les juridictions saisies d\u2019une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant \u00e0 fixer ; seule la fixation d\u2019un montant prohibitif serait disproportionn\u00e9e. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilit\u00e9 de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats. Le montant de la caution est fix\u00e9 en pr\u00e9vision des frais et dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du proc\u00e8s auxquels les demandeurs et intervenants pourront \u00eatre condamn\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire du montant probable des frais qui resteront \u00e0 leur charge s\u2019ils succombent, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils pourront encourir par suite d\u2019une demande reconventionnelle fond\u00e9e sur leur propre demande. Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats, il ne s\u2019agit que de ceux qui r\u00e9sultent du proc\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui ont leur cause dansl\u2019intentement m\u00eame du proc\u00e8s. Les dommages et int\u00e9r\u00eats sont uniquement ceux qui r\u00e9pareront le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la demande malicieuse ou imprudente. Les d\u00e9pens comprennent les frais du proc\u00e8s lui-m\u00eame. (Cour d\u2019appel, 26 novembre 2020, num\u00e9ro CAL-2018-00987 du r\u00f4le) Il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de frais (cf. Cour d\u2019appel du 30 mars 2011, n\u00b036043 du r\u00f4le; TAL, 4 novembre 2020, num\u00e9ro TAL-2019-07097 du r\u00f4le). Isra\u00ebl n\u2019est pas un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ni du Conseil de l\u2019Europe. PERSONNE1.)ne fait pas \u00e9tat d\u2019une convention internationale stipulant la dispense d\u2019une caution judiciaire liant Isra\u00ebl et le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. L\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e parSOCIETE1.)est donc recevable. En ce qui concerne le montant de la caution, le tribunal constate que siSOCIETE1.) soutient que la caution est cens\u00e9e \u00e9galement couvrir ses demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats, elle n\u2019indique pas avoir l\u2019intention de formuler une telle demande. Il n\u2019y a d\u00e8s lors lieu de tenir compte que des frais auxquelsPERSONNE1.)pourrait \u00eatre condamn\u00e9. SiSOCIETE1.)soutient que ces frais seraient \u00e0 \u00e9valuer au tour de<\/p>\n

6 5.000.-euros, il ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e0 cet \u00e9gard et ne se rapporte pas non plus \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment particulier du dossier qui justifierait des frais de cette envergure. En pr\u00e9sence d\u2019une proc\u00e9dure sommaire, le tribunal retient que la somme de 3.000.- euros propos\u00e9e parPERSONNE1.)est suffisante pour couvrir ces frais. Non seulement, l\u2019article 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit en son point (1) que la caution peut \u00eatre remplac\u00e9e par une autre s\u00fbret\u00e9 mais le point (2) pr\u00e9voit une dispense de caution si la somme fix\u00e9e a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e. Or, non seulementPERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 consign\u00e9 un montant de 3.000.-euros aupr\u00e8s de son mandataire, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019extrait bancaire vers\u00e9, mais son mandataire a formul\u00e9 une promesse de porte-fort au b\u00e9n\u00e9fice de la partie d\u00e9fenderesse. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal fixe la caution judiciaire \u00e0 un montant de 3.000.-euros, constate qu\u2019une somme \u00e9quivalente a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e aupr\u00e8s du mandataire dePERSONNE1.), de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019enjoindre \u00e0 PERSONNE1.)de consigner une quelconque somme aupr\u00e8s de la Caisse de consignation. La proc\u00e9dure peut donc reprendre son cours. Le tribunal r\u00e9serve le surplus et les d\u00e9pens. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clarerecevable l\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA; fixele montant de la caution judiciaire \u00e0 un montant de 3.000.-euros; constatequePERSONNE1.)a consign\u00e9 ce montant aupr\u00e8s de son mandataire aux fins de caution; partantditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019enjoindre \u00e0PERSONNE1.)de consigner ce montant \u00e0 la Caisse de consignation; fixel\u2019affaire au 15 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 9.00 heures, salle CO1.02, pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2022TALCH06\/01712 Audience publique du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-07372 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES, 1 er juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), Isra\u00ebl, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,8464,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-650192","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-32183","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-decembre","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2022TALCH06\/01712 Audience publique du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-07372 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES, 1 er juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), Isra\u00ebl, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T16:02:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T16:02:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T16:02:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372","og_description":"Jugement commercial 2022TALCH06\/01712 Audience publique du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-07372 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES, 1 er juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), Isra\u00ebl, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T16:02:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T16:02:46+00:00","dateModified":"2026-04-22T16:02:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2022-n-2021-07372\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-07372"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/650192","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=650192"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=650192"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=650192"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=650192"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=650192"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=650192"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=650192"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=650192"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}