{"id":650194,"date":"2026-04-22T18:02:50","date_gmt":"2026-04-22T16:02:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T18:02:53","modified_gmt":"2026-04-22T16:02:53","slug":"cour-superieure-de-justice-22-decembre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-decembre-2022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 d\u00e9cembre 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b01293\/22Ch.c.C. du22 d\u00e9cembre2022. (Not.:16399\/22\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu levingt-deux d\u00e9cembredeux millevingt-deuxl'arr\u00eat qui suit: Vu l'ordonnanceA04(not.16399\/22\/CD)rendue le13 juillet 2022par un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; Vu lesappelsrelev\u00e9sde cette ordonnance le14 juillet 2022par d\u00e9claration faite par courrier \u00e9lectronique et pard\u00e9claration re\u00e7ueau greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourgpar le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE2.), Chypre, etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), parties civiles. Vu lesinformationsdonn\u00e9espar lettresrecommand\u00e9es\u00e0 la poste le16 septembre 2022aux appelanteset\u00e0 leurconseilpour la s\u00e9ance dumardi, 25 octobre2022; \u00c0 cette audience l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9remiseafin de permettre au mandataire de verser une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire; Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 8 novembre 2022 aux appelantes et \u00e0 leur conseil pour la s\u00e9ance du mardi, 13 d\u00e9cembre 2022 ; Entendues en cette s\u00e9ance: Ma\u00eetre AnneSophie BOUL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreMax MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pourlespartiesciviles, ensesmoyens d\u2019appel;<\/p>\n

2 Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions deMinist\u00e8re public, en ses conclusions; Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi; LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par d\u00e9claration faite par courrier \u00e9lectronique du 14 juillet 2022 \u00e0 12.26 heures, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg Ma\u00eetre Anne Sophie BOUL au nom de ses mandantes a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnanceA04 (not.16399\/22\/CD), rendue le 13 juillet 2022 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le susdit tribunal, qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 20 mai 2022 par Ma\u00eetre Max MAILLET au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A., la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)S.A. du chef de faits constitutifs des infractions d\u2019abus de biens sociaux et abus de pouvoirs (infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales) et blanchiment d\u2019abus de biens sociaux sinon de tentative de cefait (infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal) dirig\u00e9e contrePERSONNE1.),PERSONNE2.), PERSONNE3.) etPERSONNE4.), administrateurs, respectivement anciens administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.A., et a ordonn\u00e9le restitution du montant de 1.500 euros d\u00fbment consign\u00e9 aupr\u00e8s de la Caisse de Consignation. Par d\u00e9claration faite au m\u00eame greffe le m\u00eame jour, vers 14.47heures, Ma\u00eetre Emilie WALTER, agissant pour la m\u00eame \u00e9tude et pour le compte des m\u00eames mandantes a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ladite ordonnance. Ma\u00eetre Anne Sophie BOUL conclut principalement \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 et subsidiairement \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel relev\u00e9 au greffe par son stagiaire Ma\u00eetre Emilie WALTER, comme \u00e9tant conforme \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui n\u2019exigerait pas que l\u2019appel soit fait pas un avocat \u00e0 la Cour. Plus subsidiairement, elle estime que l\u2019appel de la stagiaire avait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 sur base d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial, sinon qu\u2019il serait conforme aux exigences de l\u2019article 6 de la Conv EDH. Elle estime que la plainte avec constitution de partie civile du 20mai 2022 a, \u00e0 tort, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le juge d\u2019instruction \u00ab\u00e0 d\u00e9faut de caract\u00e9riser un pr\u00e9judice personnel distinct et dans la mesure o\u00f9 les parties font seulement \u00e9tat de la simple r\u00e9percussion du pr\u00e9judice social deSOCIETE5.)\u00bb, alors que lesdites soci\u00e9t\u00e9s dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique seraitPERSONNE5.), d\u00e9tiendraient la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.A., actionnaire \u00e0 90% de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) LLC Georgia, et que les plaignantes auraient en tant qu\u2019actionnaires directs et indirects, b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et cr\u00e9anciers (notamment pour ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.), chacune subi un pr\u00e9judice<\/p>\n

3 distinct, de celui des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)LLC etSOCIETE4.)S.A., qui auraient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019abus de biens sociaux. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 autant de l\u2019appel de Ma\u00eetre Anne Sopie BOUL, que de celui de sa stagiaire, au motif que l\u2019appel de Ma\u00eetre Anne Sophie BOUL ne contiendrait pas d\u2019expos\u00e9 sommaire des motifs tel que pr\u00e9vu par laloi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale et ne contiendrait pas de v\u00e9ritable signature et que celui de Ma\u00eetre Emilie WALTER ne serait pas recevable comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9claration d\u2019appel de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction se fera au greffe du tribunal dont rel\u00e8vele juge d\u2019instruction. L\u2019article 133 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que l\u2019appel est consign\u00e9 au registre tenu \u00e0 cet effet au greffe du tribunal dont rel\u00e8ve le juge d\u2019instruction. Le point (6) prescrit au greffier d\u2019avertir les autres parties de la d\u00e9claration d\u2019appel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre. Aucune sanction n\u2019est cependant pr\u00e9vue pour led\u00e9faut de consignation de l\u2019appel par le greffe. La loi du 20 juin 2020 telle que modifi\u00e9e par les lois des 24 juillet 2020, 19 d\u00e9cembre 2020, 30 juillet 2021 et 17 d\u00e9cembre 2021, portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale faisant partie des lois dites \u00ab Covid \u00bb pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel par voie \u00e9lectronique. En effet, l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale permettait, sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux dispositions l\u00e9gales existantes, d\u2019interjeter \u00e9galement appelcontre une ordonnance du juge d\u2019instruction par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve le juge d\u2019instruction par courrier \u00e9lectronique. Dans sa derni\u00e8re version, ledit article ne pr\u00e9voit aucune obligation pour l\u2019appelant de joindre une motivation d\u2019appel, ni celle de joindre une signature \u00e9lectronique. L\u2019article 13 de la m\u00eame loi a limit\u00e9 la dur\u00e9e d\u2019application de cette loi au 15 juillet 2022. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel relev\u00e9 le 14 juillet 2022, par Ma\u00eetre Anne Sophie BOUL, avocat \u00e0 la Cour, au greffe du tribunal dont rel\u00e8ve le juge d\u2019instruction ayant prononc\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise, est recevable. L\u2019appel, fait par la suite par sa stagiaire, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable comme faisant double emploi.<\/p>\n

4 C\u2019est \u00e0 juste titre que la juge d\u2019instruction a consid\u00e9r\u00e9 que la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile suppose la preuve d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice personnel et direct subi par la partie civile du fait des infractions d\u00e9nonc\u00e9es. En l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte pas de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e au cabinet d\u2019instruction le 20 mai 2022 par Ma\u00eetre Max MAILLIET, que les parties plaignantes, actionnaires directs ou indirects, sinon cr\u00e9anciersde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)LLC et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.A. qui auraient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019abus de biens social, auraient subi un pr\u00e9judice personnel et direct en rapport avec les faits repris dans la plainte, qui serait distinct de celui \u00e9ventuellement subi par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.)S.A et SOCIETE5.)LLC elles-m\u00eames, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juge d\u2019instruction a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte avec constitution de partie civile. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S d\u00e9clarel\u2019appel du 14 juillet 2022 par d\u00e9claration au greffe irrecevable ; d\u00e9clare l\u2019appel re\u00e7u le 14 juillet 2022 par courrier \u00e9lectronique recevable, le dit non fond\u00e9, impose les frais de l\u2019instance d\u2019appel aux parties appelantes. Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffierFabienne ARMBORST.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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