{"id":650221,"date":"2026-04-22T18:03:56","date_gmt":"2026-04-22T16:03:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/"},"modified":"2026-04-22T18:04:02","modified_gmt":"2026-04-22T16:04:02","slug":"cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 161 \/ 2022 du 22.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00114 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE1.), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B229098, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 3 septembre 2021,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B229098, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 3 septembre 2021,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) , anciennement d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par le coll\u00e8ge de g\u00e9ran ce, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B117833,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.), inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2021TALCH14\/00114, rendu le 12 juillet 2021 sous le num\u00e9ro T AL-2021-04656 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 septembre 2021 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb) et par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 17 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 10 novembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , d\u00e9pos\u00e9 le 12 novembre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le \u00ab m\u00e9moire en cassation sur la recevabilit\u00e9 \u00bb signifi\u00e9 le 4 mai 2022 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) et par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , d\u00e9pos\u00e9 le 11 mai 2022 en ce qu\u2019il r\u00e9pond aux fins de non- recevoir oppos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) au pourvoi; \u00e9cartant le m\u00e9moire pour le surplus en ce qu\u2019 il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) de plusieurs demandes en paiement et en r\u00e9siliation du contrat de bail la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , avait prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail et condamn\u00e9 la locataire au d\u00e9guerpissement des lieux lou\u00e9s ainsi qu\u2019au paiement de certains montants du chef d\u2019 indemnit\u00e9<\/p>\n

3 d\u2019occupation sans droit ni titre et d\u2019 indemnit\u00e9 conventionnelle pour r\u00e9siliation du contrat de bail aux torts de la locataire. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 le jugement, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement , et condamn\u00e9 la locataire \u00e0 payer le solde de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle redue.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation en ce qu\u2019en ayant fait proc\u00e9der au d\u00e9guerpissement des sous-locataires des lieux lou\u00e9s, le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le curateur \u00bb) aurait acquiesc\u00e9 au jugement.<\/p>\n

L\u2019acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit d\u2019exercer un recours contre une d\u00e9cision et acceptation de l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation n\u2019 \u00e9tant pas suspensif en mati\u00e8re civile, l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame sans r\u00e9serves, d\u2019une d\u00e9cision ne vaut acquiescement que s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019 acquiescer.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019 il ressort d\u2019un courrier adress\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2021 par le curateur \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation qu\u2019il se r\u00e9servait toute voie de droit \u00e0 introduire contre le jugement dont pourvoi , le moyen tir\u00e9 de la fin de non- recevoir n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation fait encore valoir le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef du curateur au motif que les sous -locataires de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) auraient d\u00e9guerpi des lieux lou\u00e9s de sorte que le pourvoi portant sur la r\u00e9siliation du contrat de bail et le d\u00e9guerpissement prononc\u00e9s serait devenu sans objet.<\/p>\n

En ce que le jugement ayant prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail et le d\u00e9guerpissement des lieux lou\u00e9s a fait grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pourvoir en cassation.<\/p>\n

La fin de non- recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit l\u2019appel non- fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du bail, condamn\u00e9 la locataire au d\u00e9guerpissement, au paiement d\u2019 une indemnit\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 21 du contrat de bail en cas de r\u00e9siliation judiciaire et d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019 occupation sans droit ni titre, le tout en ne donnant aucun effet et en refusant de tenir compte de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 (restructuration et suspension) ouverte en Belgique,<\/p>\n

aux motifs adopt\u00e9s que :<\/p>\n

— << Au regard de la lecture conjointe des articles 20 et 11 (1) du R\u00e8glement (UE 2015\/848 du 20 mai 2015), le contrat de bail conclu entre les parties ainsi que toutes les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 ce contrat de bail continuent \u00e0 relever du droit luxembourgeois >> (jugement de premi\u00e8re instance, p. 11), — << L\u2019obligation ou non pour le Tribunal d\u2019 interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation par rapport aux dispositions de la Directive (UE 2019\/1023), dont le d\u00e9lai de transposition n\u2019 a par ailleurs pas encore expir\u00e9, est sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019 il est de jurisprudence constante au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg que le juge appr\u00e9cie toujours la gravit\u00e9 des fautes commises par le locataire et d\u00e8s lors prend \u00e9galement en compte les circonstances dans lesquelles les fautes ont \u00e9t\u00e9 commises et les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir >> (jugement de premi\u00e8re instance, p. 11),<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

premi\u00e8re branche, l\u2019article 11 (1) du R\u00e8glement UE 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019 insolvabilit\u00e9 suivant lequel : << Les effets de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 sur un contrat donnant le droit d\u2019acqu\u00e9rir un bien immobilier ou d\u2019 en jouir sont r\u00e9gis exclusivement par la loi de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel ce bien est situ\u00e9 >> ne signifie pas que la proc\u00e9dure d\u2019 insolvabilit\u00e9 serait d\u00e9nu\u00e9e de tout effet sur le contrat de bail se rapportant \u00e0 un bien immobilier sis dans un autre \u00c9tat membre, mais que ces effets, en l\u2019occurrence la restructuration et la suspension ordonn\u00e9es par le juge belge, sont r\u00e9gis par la loi de cet \u00c9tat ; que l\u2019article 20 du R\u00e8glement 2015\/848 est sans pertinence \u00e0 cet \u00e9gard, sauf \u00e0 confondre la proc\u00e9dure d\u2019 insolvabilit\u00e9 primaire ouverte par le juge belge (r\u00e9gie par l\u2019article 20 (1) dudit R\u00e8glement) avec une proc\u00e9dure d\u2019 insolvabilit\u00e9 secondaire (r\u00e9gie par l\u2019article 20 (2) dudit R\u00e8glement) ;<\/p>\n

qu\u2019en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du bail, en interpr\u00e9tant le droit interne sans tenir aucun compte de la proc\u00e9dure d\u2019 insolvabilit\u00e9 ouverte en Belgique ni lui donner aucun effet, en pronon\u00e7ant au contraire la r\u00e9siliation d \u2019un contrat essentiel dont d\u00e9pendait la survie \u00e9conomique de la locataire, et en compromettant ainsi d\u00e9finitivement la proc\u00e9dure de restructuration ordonn\u00e9e par le juge belge, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 par fausse interpr\u00e9tation, sinon refus d\u2019 application, les articles 11 (1) et 20 du R\u00e8glement UE 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019 insolvabilit\u00e9 ; et alors que,<\/p>\n

seconde branche, sp\u00e9cialement, l\u2019article 1184 et l\u2019article 1762- 2 du Code civil, rendus applicables par l\u2019article 11 (1) du R\u00e8glement UE 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, et dont il r\u00e9sulte que la clause r\u00e9solutoire m\u00eame expresse est toujours soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge comp\u00e9tent, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Directive UE 2019\/1023 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration pr\u00e9ventive, \u00e0 la remise de dettes et aux d\u00e9ch\u00e9ances, et aux mesures \u00e0 prendre pour augmenter l \u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de restructuration, d\u2019 insolvabilit\u00e9 et de remise de dettes, et modifiant la<\/p>\n

5 directive (UE) 2017\/1132 (directive sur la restructuration et l\u2019insolvabilit\u00e9), m\u00eame non encore transpos\u00e9e, et sp\u00e9cialement \u00e0 son article 6 (1) suivant lequel << Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les d\u00e9biteurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une suspension des poursuites individuelles pour permettre le bon d\u00e9roulement des n\u00e9gociations relatives \u00e0 un plan de restructuration dans un cadre de restructuration pr\u00e9ventive >> ; et \u00e0 son article 7 (4) disposant que << Les \u00c9tats membres pr\u00e9voient des r\u00e8gles qui emp\u00eachent les cr\u00e9anciers auxquels la suspension s\u2019applique de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de contrats \u00e0 ex\u00e9cuter essentiels ou de le r\u00e9silier, d\u2019ex\u00e9cuter de mani\u00e8re anticip\u00e9e ou, d\u2019 une quelconque autre fa\u00e7on, de modifier de tels contrats au d\u00e9triment du d\u00e9biteur, pour des dettes n\u00e9es avant la suspension des poursuites individuelles, uniquement en raison du fait qu\u2019 elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le d\u00e9biteur. Les contrats \u00e0 ex\u00e9cuter essentiels sont entendus comme des contrats \u00e0 ex\u00e9cuter n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de la gestion courante de l\u2019entreprise, y compris les livraisons dont la suspension conduirait \u00e0 une paralysie des activit\u00e9s du d\u00e9biteur. >><\/p>\n

qu\u2019en pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation d\u2019 un contrat essentiel dont d\u00e9pendait la survie \u00e9conomique de la locataire, et en compromettant ainsi d\u00e9finitivement la restructuration ordonn\u00e9e par le juge belge, le jugement entrepris a viol\u00e9 par refus d\u2019application, sinon fausse interpr\u00e9tation, l\u2019article 1184 et l\u2019article 1762- 2 du Code civil rendus applicables par l\u2019article 11 (1) du R\u00e8glement UE 2015\/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019 insolvabilit\u00e9, et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 6 (1) et 7 (4) de la Dir ective UE 2019\/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l\u2019insolvabilit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces et actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9 devant le juge de paix de Luxembourg les dispositions tant du R\u00e8glement UE 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019 insolvabilit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab le R\u00e8glement \u00bb) que de la Directive UE 2019\/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration pr\u00e9ventive, \u00e0 la remise de dettes et aux d\u00e9ch\u00e9ances, et aux mesures \u00e0 prendre pour augmenter l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de restructuration, d\u2019insolvabilit\u00e9 et de remise de dettes (ci -apr\u00e8s \u00ab la Directive \u00bb) qu\u2019il conviendrait d\u2019appliquer compte tenu du jugement du 18 novembre 2020 du Tribunal de l\u2019entreprise n\u00e9erlandophone de Bruxelles qui avait d\u00e9clar\u00e9 ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire par convention collective (ci-apr\u00e8s \u00ab la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation \u00bb) de la demanderesse en cassation. Ce jugement avait accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) une suspension des poursuites individuelles jusqu\u2019 au 12 mai 2021, prorog\u00e9e par jugement du 10 mai 2021 jusqu\u2019 au 29 septembre 2021.<\/p>\n

Les principes d\u2019autonomie du droit europ\u00e9en et d\u2019obligation de coop\u00e9ration loyale des Etats membres constituant des principes fondamentaux de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne, les juges des Etats membres sont tenus de les inclure dans l\u2019ordre public.<\/p>\n

Ce moyen d\u2019ordre public relevant du droit de l \u2019Union europ\u00e9enne soumis au tribunal de premi\u00e8re instance se trouvait dans les d\u00e9bats de sorte qu\u2019 il appartenait aux juges d\u2019appel, au besoin d\u2019 office, de s\u2019en saisir.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, en interpr\u00e9tant le droit interne sans tenir compte de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation ouverte en Belgique ni lui donner aucun effet, en pronon\u00e7ant au contraire la r\u00e9siliation d\u2019 un contrat essentiel dont d\u00e9pendait la survie \u00e9conomique de la locataire, et en compromettant ainsi d\u00e9finitivement la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation , viol\u00e9 les articles 11 et 20 du R\u00e8glement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 20, paragraphe 1, du R\u00e8glement \u00ab La d\u00e9cision d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019 article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalit\u00e9, dans tout autre \u00c9tat membre les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus par la loi de l\u2019\u00c9tat d\u2019ouverture, sauf disposition contraire du pr\u00e9sent r\u00e8glement et aussi longtemps qu\u2019 aucune proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 2, n\u2019est ouverte dans cet autre \u00c9tat membre. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 11, paragraphe 1, du R\u00e8glement \u00ab Les effets de la proc\u00e9dure d\u2019 insolvabilit\u00e9 sur un contrat donnant le droit d\u2019 acqu\u00e9rir un bien immobilier ou d\u2019 en jouir sont r\u00e9gis exclusivement par la loi de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel ce bien est situ\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

En ce que l\u2019article 11, paragraphe 1, du R\u00e8glement constitue une disposition contraire \u00e0 l\u2019article 20 quant \u00e0 la loi applicable, il en d\u00e9coule que l es effets de la proc\u00e9dure d\u2019 insolvabilit\u00e9 sur le contrat de bail entre parties portant sur un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg sont r\u00e9gis par les dispositions aff\u00e9rentes du droit luxembourgeois.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas les dispositions de droit luxembourgeois r\u00e9gissant les effets de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 qui auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la seconde branche<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 1184 et 1762- 2 du Code civil en ne les interpr\u00e9tant pas \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 6 (1) et 7 (4) de la Directive.<\/p>\n

L\u2019article 6 (1) de la Directive dispose \u00ab Les \u00c9tats m embres veillent \u00e0 ce que les d\u00e9biteurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019 une suspension des poursuites individuelles pour permettre le bon d\u00e9roulement des n\u00e9gociations relatives \u00e0 un plan de restructuration dans un cadre de restructuration pr\u00e9ventive.<\/p>\n

7 Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives peuvent refuser d\u2019 accorder une suspension des poursuites individuelles lorsque cette suspension n\u2019 est pas n\u00e9cessaire ou lorsqu\u2019elle ne remplirait pas l\u2019objectif \u00e9nonc\u00e9 au premier alin\u00e9a. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 7 (4) de la Directive dispose \u00ab Les \u00c9tats membres pr\u00e9voient des r\u00e8gles qui emp\u00eachent les cr\u00e9anciers auxquels la suspension s\u2019applique de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de contrats \u00e0 ex\u00e9cuter essentiels ou de les r\u00e9silier, d\u2019ex\u00e9cuter de mani\u00e8re anticip\u00e9e ou, d\u2019 une quelconque autre fa\u00e7on, de modifier de tels contrats au d\u00e9triment du d\u00e9biteur, pour des dettes n\u00e9es avant la suspension des poursuites individuelles, uniquement en raison du fait qu\u2019 elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le d\u00e9biteur. Les contrats \u00e0 ex\u00e9cuter essentiels sont entendus comme des contrats \u00e0 ex\u00e9cuter n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de la gestion courante de l\u2019entreprise, y compris les livraisons dont la suspension conduirait \u00e0 une paralysie des activit\u00e9s du d\u00e9biteur. Le premier alin\u00e9a n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats membres d\u2019offrir \u00e0 ces cr\u00e9anciers des garanties appropri\u00e9es afin d\u2019 \u00e9viter qu\u2019ils ne soient injustement l\u00e9s\u00e9s du fait de l\u2019application dudit alin\u00e9a. Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que le pr\u00e9sent paragraphe s\u2019applique aussi aux contrats \u00e0 ex\u00e9cuter qui ne sont pas essentiels. \u00bb.<\/p>\n

La Directive dispose en son article 34, paragraphe 1, que les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 17 juillet 2021, les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 celle -ci et les appliquent \u00e0 partir de la m\u00eame date.<\/p>\n

Le jugement dont pourvoi a \u00e9t\u00e9 rendu le 12 juillet 2021, partant avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de transposition.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se de la transposition tardive dans l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 d\u2019une directive ainsi que de l\u2019absence d\u2019effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d\u2019 interpr\u00e9ter le droit interne, \u00e0 partir de l\u2019 expiration du d\u00e9lai de transposition, \u00e0 la lumi\u00e8re du texte et de la finalit\u00e9 de la directive en cause aux fins d\u2019atteindre les r\u00e9sultats poursuivis par cette derni\u00e8re (e.a. CJUE arr\u00eat Dominguez- Cicoa, 24 janvier 2012, C-282\/10, points 24, 33 ; CJUE arr\u00eat Pfeiffer e.a., C-397\/01- C-403\/01, point 114).<\/p>\n

Dans le cas de figure de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir lorsque le d\u00e9lai de transposition de la directive n\u2019est pas encore expir\u00e9, la CJUE d\u00e9cide que d \u00e8s la date \u00e0 laquelle une directive est entr\u00e9e en vigueur, en l\u2019esp\u00e8ce le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa publication au J ournal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, les juridictions des Etats membres doivent s \u2019abstenir dans la mesure du possible d\u2019 interpr\u00e9ter le droit interne d\u2019une mani\u00e8re qui risquerait de compromettre s\u00e9rieusement, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de transposition, la r\u00e9alisation de l\u2019objectif poursuivi par cette derni\u00e8re (CJUE arr\u00eat Adeneler-Elog, 6 juillet 2006, C -212\/04, point 123) .<\/p>\n

La Directive a pour finalit\u00e9 d\u2019harmoniser les l\u00e9gislations et proc\u00e9dures nationales en mati\u00e8re de restructuration pr\u00e9ventive, d\u2019 insolvabilit\u00e9, de remise de dettes et de d\u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

8 L\u2019article 6 (1) de la Directive, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de ses consid\u00e9rants 32 \u00e0 42, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les Etats membres de faire b\u00e9n\u00e9ficier, de plein droit ou par d\u00e9cision judiciaire ou administrative, le d\u00e9biteur de la suspension des poursuites individuelles des cr\u00e9anciers dirig\u00e9es contre celui-ci en vue de permettre le bon d\u00e9roulement des n\u00e9gociations relatives \u00e0 un plan de restructuration dans un cadre de restructuration pr\u00e9ventive. La Directive s\u2019attache cependant non seulement \u00e0 prot\u00e9ger les droits du d\u00e9biteur, mais \u00e9galement ceux de ses cr\u00e9anciers dont les droits, du fait de la suspension ordonn\u00e9e, risquent de se trouve r compromis.<\/p>\n

Dans le cadre de la demande en r\u00e9siliation du contrat de bail, les juges d \u2019appel ont constat\u00e9 l\u2019inex\u00e9cution par la demanderesse en cassation des obligations contractuelles d\u00e9coulant dudit contrat pour ensuite en appr\u00e9cier la gravit\u00e9 et en d\u00e9duire que les inex\u00e9cutions contractuelles \u00ab sont suffisamment graves pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de bail \u00bb. Ils ont justifi\u00e9 en fait la r\u00e9siliation en raison de ce que la locataire avait \u00ab constamment pay\u00e9 le loyer avec un retard consid\u00e9rable \u00bb, \u00ab que la bailleresse a fait appel \u00e0 plusieurs reprises aux diff\u00e9rentes garanties bancaires pour pallier les d\u00e9fauts de paiement des loyers et avances sur charges \u00bb et que nonobstant promesses faites par la locataire \u00ab au jour des plaidoiries en instance d\u2019appel, la garantie n\u2019 a toujours pas \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e. \u00bb. Ils ont ainsi appliqu\u00e9, dans les limites de leur pouvoir d\u2019 appr\u00e9ciation, le droit national r\u00e9gissant la relation contractuelle entre parties.<\/p>\n

En mettant en balance les int\u00e9r\u00eats de la demanderesse en cassation \u00e0 voir aboutir la proc\u00e9dure de restructuration et les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 voir garantir le paiement de ses cr\u00e9ances p\u00e9riodiques, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen de mani\u00e8re \u00e0 compromettre s\u00e9rieusement, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de transposition de la D irective, la r\u00e9alisation des objectifs poursuivis par celle-ci.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit l\u2019appel non- fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du bail pour des fautes graves du locataire consistant en des retards de paiement des loyers et un d\u00e9faut de reconstitution d\u2019 une garantie bancaire, condamn\u00e9 la locataire au d\u00e9guerpissement, au paiement d\u2019 une indemnit\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21 du contrat de bail en cas de r\u00e9siliation judiciaire et d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019 occupation sans droit ni titre,<\/p>\n

Aux motifs que : — << Le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019abus de droit dans le chef de la bailleresse au motif que la locataire n\u2019 a pas formul\u00e9 de demande en r\u00e9duction du loyer et n\u2019 a pas justifi\u00e9 de la fermeture de son commerce et ceci d\u2019autant plus que l\u2019activit\u00e9 de sous-location de bureaux n\u2019 a jamais fait l\u2019 objet d\u2019une fermeture administrative >> (p. 17),<\/p>\n

9 — << SOCIETE3.) a seulement marqu\u00e9 son accord pour permettre \u00e0 sa locataire de mettre \u00e0 la seule disposition de ses sous-locataires un "espace restaurant" et un fitness. Le fait que [pendant la crise li\u00e9e au Covid 19], la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019 a d\u00e8s lors pas pu exploiter un restaurant respectivement un fitness \u00e0 cause de la pand\u00e9mie, ne porte d\u00e8s lors pas \u00e0 cons\u00e9quence car ces activit\u00e9s \u00e9taient seulement tol\u00e9r\u00e9es par le bailleur pour permettre \u00e0 sa locataire d\u2019augmenter l\u2019attractivit\u00e9 des locaux pour ses sous-locataires >> (p. 19), — m\u00eame si [pendant la crise li\u00e9e au Covid 19], << de nombreuses entreprises ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019 imposer le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 leur personnel et que par cons\u00e9quent l\u2019activit\u00e9 de sous-location de bureau s\u2019est av\u00e9r\u00e9e plus difficile, ces faits ne sont pas opposables \u00e0 la bailleresse : il n\u2019appartient pas en effet \u00e0 la bailleresse de supporter les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de sa locataire >> (p. 19), — << il ressort des d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs que la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne peut pas se retrancher derri\u00e8re la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid faute pour elle de d\u00e9montrer la fermeture de son commerce par les mesures sanitaires ordonn\u00e9es par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la pand\u00e9mie. M\u00eame si l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 appelante a \u00e9t\u00e9 rendue beaucoup plus difficile \u00e0 cause de la pand\u00e9mie, il convient de relever que la bailleresse n\u2019a pas \u00e0 supporter les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de sa locataire >> (p. 22), — << (\u2026) le premier juge a suffisamment pris en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments ainsi que les griefs formul\u00e9s par la bailleresse pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises >> (p. 22), — il << est constant en cause que, depuis la conclusion du contrat de bail, le locataire a constamment pay\u00e9 le loyer avec un retard consid\u00e9rable. (\u2026) C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le premier juge a relev\u00e9 que la bailleresse n\u2019 a pas accept\u00e9 le retard r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et important dans le paiement des loyers car elle a mis sa locataire de tr\u00e8s nombreuses fois en demeure de payer le loyer aux \u00e9ch\u00e9ances convenues. Le retard de paiement a \u00e9t\u00e9 si important que la bailleresse a fait appel \u00e0 plusieurs reprises aux diff\u00e9rentes garanties bancaires pour pallier les d\u00e9fauts de paiement des loyers et avances sur charges. Toutes les garanties bancaires sont tir\u00e9es pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants garantis, m\u00eame celle de l\u2019associ\u00e9 unique de sa locataire >> (p. 22), — il << est \u00e9galement constant en cause que la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e0 hauteur de 700.209,90. Euros, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait int\u00e9gralement appel, n\u2019a (\u2026) toujours pas \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e >> (p. 23), — << la multitude des fautes susmentionn\u00e9es commises par (SOCIETE1.)) sont suffisamment graves pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de bail >> , — << \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en condamnation au titre d\u2019 arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avance sur charge, dans la mesure o\u00f9 SOCIETE1.) aurait pay\u00e9 tous les loyers et avance sur charge depuis le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate >> (p. 16) ; en appel, SOCIETE3.) << confirme par courriel du 8 juillet 2021 avoir re\u00e7u le (montant de EUR 107.994,83) >> (p. 20), Alors que, premi\u00e8re branche, la prohibition de l \u2019abus de droit dispos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6-1 du Code civil, ensemble l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, interdisent au cocontractant d\u2019 user de ses droits contractuels d\u2019 une mani\u00e8re qui d\u00e9passe les limites de l\u2019 exercice normal de ces droits par une personne normalement prudente et diligente, et notamment d\u2019 en user dans son seul int\u00e9r\u00eat, en en retirant un avantage disproportionn\u00e9 \u00e0 la charge<\/p>\n

10 corr\u00e9lative de l\u2019autre partie ; dans des circonstances exceptionnelle telles que la crise du Covid 19, la prohibition de l\u2019abus de droit et l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi peuvent aller jusqu\u2019 \u00e0 imposer au cr\u00e9ancier de faire preuve de mod\u00e9ration dans l\u2019exigence du respect de ses droits,<\/p>\n

qu\u2019en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance qui avait rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019abus de droit de la bailleresse alors qu\u2019 il r\u00e9sultait des propres constatations des juges d\u2019 appel que :<\/p>\n

— [pendant la crise li\u00e9e au Covid 19] l\u2019activit\u00e9 de sous-location de bureau s\u2019\u00e9tait av\u00e9r\u00e9e << beaucoup plus difficile >> (p. 22), et qu\u2019 il y avait bien eu fermeture administrative partielle du restaurant et du fitness, exploit\u00e9s par la locataire avec l\u2019accord de la bailleresse (p. 19), que — malgr\u00e9 ces difficult\u00e9s extraordinaires, la locataire avait tent\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations en proc\u00e9dant \u00e0 des paiements importants soldant la totalit\u00e9 (en premi\u00e8re instance) ou la plus grande partie (en appel) des loyers exigibles, ce dont acte avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans les d\u00e9cisions ; qu\u2019en premi\u00e8re instance, la locataire n\u2019 avait m\u00eame pas cherch\u00e9 \u00e0 obtenir une r\u00e9duction de loyer, ce qui ne faisait que confirmer sa r\u00e9solution \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat dans toute la mesure du possible, et que — malgr\u00e9 les difficult\u00e9s exceptionnelles rencontr\u00e9es par son co-contractant, la bailleresse avait aveugl\u00e9ment cherch\u00e9 \u00e0 obtenir un paiement total et imm\u00e9diat des loyers et des charges, en appelant it\u00e9rativement et en int\u00e9gralit\u00e9 toutes les garanties bancaires, et, finalement, en agissant en r\u00e9siliation du bail en pleine pand\u00e9mie,<\/p>\n

le Tribunal d\u2019 arrondissement qui, dans ce contexte exceptionnel, avait constat\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un abus de droit traduisant un exercice anormal de ses droits contractuels par la bailleresse, respectivement d\u2019 un manquement \u00e0 son obligation d\u2019 ex\u00e9cuter les conventions de bonne foi, a omis de tirer les cons\u00e9quence l\u00e9gales de ses propres constatations et viol\u00e9 par refus d\u2019 application l\u2019article 6-1 et l\u2019article 1134 du Code civil, et<\/p>\n

Alors que, deuxi\u00e8me branche, si l\u2019article 1184 du Code civil autorise le bailleur \u00e0 demander la r\u00e9siliation judiciaire du bail, la r\u00e9siliation n\u2019 est possible qu\u2019en cas d\u2019inex\u00e9cution grave de ses obligations contractuelles par le locataire,<\/p>\n

qu\u2019en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance qui avait prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du bail en refusant de tenir compte de ses propres constatations suivant lesquelles :<\/p>\n

— [pendant la crise li\u00e9e au Covid 19] l\u2019activit\u00e9 de sous-location de bureau s\u2019est av\u00e9r\u00e9e beaucoup plus difficile car de nombreuses entreprises avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019imposer le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 leur personnel, et qu\u2019 il y a bien eu fermeture administrative partielle pour le restaurant et le fitness, exploit\u00e9s par la locataire avec l\u2019accord de la bailleresse, que — malgr\u00e9 ce contexte \u00e9conomique tr\u00e8s difficile, la locataire avait tent\u00e9 de satisfaire \u00e0 ses obligations en proc\u00e9dant \u00e0 des paiements importants en premi\u00e8re instance et en appel, et que — malgr\u00e9 les difficult\u00e9s exceptionnelles rencontr\u00e9es par son co-contractant, la bailleresse a aveugl\u00e9ment cherch\u00e9 \u00e0 obtenir un paiement total et imm\u00e9diat des loyers<\/p>\n

11 et des charges, appel\u00e9 it\u00e9rativement et en int\u00e9gralit\u00e9 les garanties bancaires, et agi en r\u00e9siliation judiciaire du bail en pleine pand\u00e9mie,<\/p>\n

le Tribunal d\u2019 arrondissement, faute d\u2019avoir tenu compte de l\u2019abus de droit de la bailleresse r\u00e9sultant de ses propres constatations, n\u2019 a pas caract\u00e9ris\u00e9 une inex\u00e9cution contractuelle grave de la locataire justifiant la r\u00e9siliation judiciaire et n\u2019a, partant, pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l\u2019article 1184 du Code civil. >>.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un abus de droit traduisant un exercice anormal, par la bailleresse, de ses droits contractuels, respectivement d\u2019un manquement \u00e0 son obligation d\u2019ex\u00e9cuter les conventions de bonne foi, d\u2019 avoir omis de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de leur s constatations.<\/p>\n

En ce que le moyen tir\u00e9 de la violation des articles y vis\u00e9s tend \u00e0 voir retenir un abus de droit dans le chef de la bailleresse, respectivement une violation de l\u2019obligation d\u2019 ex\u00e9cution de bonne foi, moyen d\u00e9battu devant le juge de paix, mais non r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par la demanderesse en cassation en instance d \u2019appel, il est nouveau.<\/p>\n

Le moyen, en ce qu\u2019il prend appui sur les articles y vis\u00e9s, n\u2019 est pas d\u2019ordre public et n\u2019 ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu devant les juges d\u2019appel, ces derniers n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019 y statuer.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019 \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments du dossier qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir dans le chef de la locataire une violation grave de ses obligations contractuelles, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit l\u2019appel non- fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du bail pour des fautes graves du locataire consistant en des retards de paiement des loyers et un d\u00e9faut de reconstitution d\u2019 une garantie bancaire, condamn\u00e9 la locataire au d\u00e9guerpissement, au paiement d\u2019 une indemnit\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21 du contrat de bail en cas de r\u00e9siliation judiciaire et d\u2019 une indemnit\u00e9 d\u2019 occupation sans droit ni<\/p>\n

12 titre,<\/p>\n

Aux motifs que : — << En raison du caract\u00e8re fongible de l\u2019argent, le d\u00e9biteur d\u2019 une obligation contractuelle d\u2019 une somme d\u2019 argent inex\u00e9cut\u00e9e ne peut (\u2026) s\u2019exon\u00e9rer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure >> (Cass. fr., 16 septembre 2014, n\u00b0 13- 23 106 ; TAL, 8 d\u00e9cembre 2020 num\u00e9ro TAL 2020 03617) >> (p. 20), — << M\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte de circonstances ext\u00e9rieures constituant pour lui une force majeure, l\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019a pas pour effet de lib\u00e9rer le d\u00e9biteur de son obligation de paiement (Cf. Cass. belge, 28 juin 2018, RG num\u00e9ro c 17. 07. 0 1N cit\u00e9 dans " Le bail dans tous ses \u00e9tats", collection jeune barreau de Namur, \u00e9d. Anth\u00e9mis page 30) >> (p. 20), — << (\u2026) le locataire ne peut invoquer la force majeure dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de payer les loyers ne peut \u00eatre rendue impossible par la force majeure >> (p. 20), — << Il convient de rajouter que les mesures gouvernementales ordonn\u00e9es dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19 sont de nature temporaire. En cas d\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re, l\u2019impossibilit\u00e9 de payer n\u2019est \u00e9galement que temporaire >> (p. 20),<\/p>\n

Alors que, par application des articles 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure est exon\u00e9ratoire ; l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de la force majeure est donn\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9v\u00e9nement rend cat\u00e9goriquement impossible l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de son obligation de payer par le d\u00e9biteur et que les fautes reproch\u00e9es au d\u00e9biteur ont elles — m\u00eames un caract\u00e8re temporaire ;<\/p>\n

que, premi\u00e8re branche, en excluant la force majeure, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la pand\u00e9mie avait rendu l\u2019activit\u00e9 du locataire \u00ab beaucoup plus difficile \u00bb (p. 22), sans rechercher si cet \u00e9v\u00e9nement, manifestement ext\u00e9rieur et impr\u00e9visible, n\u2019avait pas eu des r\u00e9percussions sur la tr\u00e9sorerie du locataire rendant cat\u00e9goriquement impossible le paiement des loyers \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et la reconstitution de la garantie bancaire, le Tribunal n\u2019 a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil,<\/p>\n

et que, seconde branche, pour autant qu\u2019 il s\u2019est fond\u00e9 sur le caract\u00e8re temporaire des mesures gouvernementales pour exclure la force majeure, alors que les fautes imput\u00e9es au locataire pr\u00e9sentent elles-m\u00eames un caract\u00e8re temporaire puisqu\u2019 elles consistaient en des retards de paiement et une impossibilit\u00e9 temporaire de reconstituer la garantie bancaire, le jugement attaqu\u00e9 a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qu\u2019 elle ne comprend pas et partant viol\u00e9, par fausse interpr\u00e9tation, sinon refus d\u2019application, les articles 1147 et 1148 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

En retenant que le d\u00e9biteur d\u2019 une obligation contractuelle d\u2019 une somme d\u2019argent inex\u00e9cut\u00e9e ne peut s\u2019exon\u00e9rer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure, en ce que cette impossibilit\u00e9 n \u2019est pas irr\u00e9sistible, les juges d\u2019appel ont suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Les juges d\u2019appel qui, apr\u00e8s avoir d\u2019 ores et d\u00e9j\u00e0 retenu que la locataire ne s\u2019exon\u00e9rait pas par un cas de force majeure de son obligation de paiement, ont, en caract\u00e9risant de temporaire l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e, statu\u00e9 par un motif surabondant, partant non n\u00e9cessaire au soutien de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l \u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

re\u00e7oit le pourvoi ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demanderesse en cassation du chef d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 2.500 euros ;<\/p>\n

renvoie la d\u00e9fenderesse en cassation devant qui de droit aux fins d\u2019 admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

met les d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de la demanderesse en cassation, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.) , sur ses affirmations de droit, et renvoie cette derni\u00e8re devant qui de droit aux fins d\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Ma\u00eetre AVOCAT1.) , en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (anciennement d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE3.) )<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 septembre 2021 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le m\u00eame jour, est dirig\u00e9 contre un jugement n\u00b02021TALCH14\/00114 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, en date du 12 juillet 2021 (n\u00b0 TAL-2021-04656 du r\u00f4le). Ce jugement ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 10 novembre 2021 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 novembre 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Suivant contrat de bail du 26 octobre 2018, ayant pris effet le 1er f\u00e9vrier 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) ( ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) \u00bb, actuellement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)) a donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb) un immeuble de bureaux moyennant un loyer annuel initial de 1.400.423,31 euros TTC, index\u00e9 et payable trimestriellement, ainsi qu\u2019une avance sur charges mensuelle d\u2019un montant de 12.861,81 euros TTC.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, \u00e0 lui payer la somme de 408.760,15 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges pour le deuxi\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2020, la somme de 714.625,82 euros \u00e0 titre de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 21 du contrat de bail, et la somme de 10.000.- euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais d\u2019avocats encourus, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Elle a encore demand\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au d\u00e9guerpissement des lieux lou\u00e9s.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contrat de bail ne serait pas r\u00e9sili\u00e9, elle a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 reconstituer la garantie locative d\u2019un montant de 714.625,82 euros, sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation jusqu\u2019au d\u00e9guerpissement effectif et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en condamnation au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) avait pay\u00e9 tous les loyers et avances sur charges depuis le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>\n

Par contre, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) a maintenu sa demande en r\u00e9siliation du contrat de bail pour paiement irr\u00e9gulier des loyers et avances sur charges, ainsi que pour non-reconstitution de la garantie bancaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a demand\u00e9 le rejet des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) en r\u00e9siliation du contrat de bail et en d\u00e9guerpissement. Elle a sollicit\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019un an pour reconstituer la garantie bancaire.<\/p>\n

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal de paix de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 recevables les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) , donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges, prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu entre les parties pour faute grave dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et ordonn\u00e9 le d\u00e9guerpissement, dit fond\u00e9e la demande en fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sans droit ni titre mensuelle pour un montant de 131.966,12 euros, dit fond\u00e9e la demande en indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) pour un montant de 714.625,82 euros, dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 14 mai 2021.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement a statu\u00e9 sur cet appel par un jugement rendu en date du 12 juillet 2021, dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab rejette le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) s.\u00e0r.l. la somme de 21.712,63 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 juin 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

16 dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) s.\u00e0r.l. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 concurrence de 1.000.- euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) s.\u00e0r.l. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Ce jugement fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 20 et 11(1) du R\u00e8glement (UE) 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches dont la premi\u00e8re vise l\u2019interpr\u00e9tation des articles 20 et 11(1) du pr\u00e9dit R\u00e8glement (UE) 2015\/848, tandis que la seconde se rapporte \u00e0 l\u2019obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne rendu applicable par l\u2019article 11(1) de ce m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n

Il ressort de la lecture de l\u2019acte d\u2019appel et du jugement attaqu\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es en instance d\u2019appel et que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas appliqu\u00e9 lesdites dispositions.<\/p>\n

Le moyen ne comporte pas les pr\u00e9cisions exig\u00e9es sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 par l\u2019article 10 loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et il n\u2019indique pa s quelle serait la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision d\u2019appel. Il ressort d\u2019ailleurs du libell\u00e9 du premier moyen que les motifs cit\u00e9s au moyen figuraient dans le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le moyen vise des dispositions l\u00e9gales qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par la d\u00e9cision dont pourvoi et il ne pr\u00e9cise pas la partie attaqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable dans ses deux branches.<\/p>\n

Le moyen est encore irrecevable en ce qu\u2019il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soutenu en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est articul\u00e9 en deux branches ayant trait \u00e0 l\u2019abus de droit.<\/p>\n

1 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b082.67<\/p>\n

17 Sur la premi\u00e8re branche :<\/p>\n

La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e de la violation des articles 6-1 et 1134 du Code civil par refus d\u2019application. Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d\u2019avoir constat\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un abus de droit, mais d\u2019avoir omis de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Le moyen articule la violation de l\u2019article 6-1 du Code civil relatif \u00e0 l\u2019abus de droit et la violation de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 1, du Code civil qui porte sur la force obligatoire des conventions, partant des cas d\u2019ouverture distincts. Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Cette branche est encore irrecevable en ce qu\u2019elle est m\u00e9lang\u00e9e de fait et de droit et que le moyen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soutenu en instance d\u2019appel. 2 Si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9voque l\u2019abus de droit, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la page 17, dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des \u00ab faits et r\u00e9troactes \u00bb, mais un moyen tir\u00e9 de l\u2019article 6-1 du Code civil n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni invoqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel ni discut\u00e9 en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Plus subsidiairement : La premi\u00e8re branche proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les juges d\u2019appel n\u2019ont nullement constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un abus de droit, dont ils n\u2019auraient pourtant pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales. La premi\u00e8re branche ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Sur la seconde branche : La seconde branche est tir\u00e9e du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1184 du Code civil au motif que la juridiction d\u2019appel aurait omis de caract\u00e9riser une inex\u00e9cution contractuelle grave du locataire justifiant la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail, faute d\u2019avoir tenu compte de l\u2019abus de droit de la bailleresse. Tel que relev\u00e9 dans le cadre de la premi\u00e8re branche, un moyen tir\u00e9 de l\u2019abus de droit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soutenu en instance d\u2019appel, de sorte que cette branche, m\u00e9lang\u00e9e de fait et de droit est irrecevable en cassation.<\/p>\n

Subsidiairement : Les juges d\u2019appel n\u2019ont nullement constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un abus de droit, de sorte que la seconde branche proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. La seconde branche du deuxi\u00e8me moyen manque en fait.<\/p>\n

2 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b082.67<\/p>\n

Plus subsidiairement :<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit \u00bb. 3 Il suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi et il suppose donc la \u00ab prise en consid\u00e9ration des conditions l\u00e9gales d\u2019application de la r\u00e8gle de droit \u00bb \u00bb 4 .<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e comporte les motifs suivants concernant la gravit\u00e9 de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle justifiant la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail :<\/p>\n

\u00ab Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation. Contrairement \u00e0 la position soutenue par la partie appelante, les travaux de transformation et de r\u00e9novation, — dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires et dont le co\u00fbt r\u00e9sulte d\u2019un document comptable sans autre pr\u00e9cision — , ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant une substitution provisoire \u00e0 la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande. Suivant stipulation contractuelle, la soci\u00e9t\u00e9 appelante s\u2019est formellement engag\u00e9e \u00e0 reconstituer la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande en cas de tirage. Par cons\u00e9quent, elle ne peut pas imposer \u00e0 sa bailleresse d\u2019accepter que les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande et selon les souhaits de la locataire, soient provisoirement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant une substitution \u00e0 la garantie. Il ressort des d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs que la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne peut pas se retrancher derri\u00e8re la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid- 19, faute pour elle de d\u00e9montrer la fermeture de son commerce par les mesures sanitaires ordonn\u00e9es par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la pand\u00e9mie. M\u00eame si l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 appelante a \u00e9t\u00e9 rendue beaucoup plus difficile \u00e0 cause de la pand\u00e9mie, il convient de relever que la bailleresse n\u2019a pas \u00e0 supporter les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de sa locataire. Par adoption des motifs, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a retenu que les probl\u00e8mes d\u2019organisation internes ainsi que le comportement d\u00e9loyal d\u2019un collaborateur invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 appelante pour expliquer le retard de paiement, ne sont pas opposables \u00e0 la bailleresse. Lesdits probl\u00e8mes, — pour autant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus par la locataire \u2013, ne peuvent la d\u00e9charger de son obligation de payer les loyers et les avances sur charges aux termes convenus. Contrairement aux moyens avanc\u00e9s par l\u2019appelante, en statuant ainsi, le premier juge a suffisamment pris en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments ainsi que les griefs formul\u00e9s par la bailleresse pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises.<\/p>\n

3 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Ed. Dalloz, 5e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.21 4 ibidem, n\u00b0 78.73<\/p>\n

19 Il est constant en cause que depuis la conclusion du contrat de bail, la locataire a constamment pay\u00e9 le loyer avec un retard consid\u00e9rable. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le premier juge, seul le loyer du mois d\u2019avril 2021 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le premier juge a relev\u00e9 que la bailleresse n\u2019a pas accept\u00e9 le retard r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et important dans le paiement des loyers car elle a mis sa locataire de tr\u00e8s nombreuses fois en demeure de payer le loyer aux \u00e9ch\u00e9ances convenues. Le retard de paiement a \u00e9t\u00e9 si important que la bailleresse a fait appel \u00e0 plusieurs reprises aux diff\u00e9rentes garanties bancaires pour pallier les d\u00e9fauts de paiement des loyers et avances sur charges. Toutes les garanties bancaires sont tir\u00e9es pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants garantis, m\u00eame celle de l\u2019associ\u00e9 unique de sa locataire. La locataire a aussi accus\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de loyers \u00e0 hauteur de 129.707,46 euros au jour des plaidoiries en instance d\u2019appel. En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, un paiement partiel est seulement intervenu, laissant subsister un arri\u00e9r\u00e9 de loyers de 21.712,63 euros. Il est \u00e9galement constant en cause que la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e0 hauteur de 700.209,90 euros, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait int\u00e9gralement appel, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinze jours tel que convenu \u00e0 l\u2019article 7 du contrat de bail. Il est constant en cause qu\u2019au jour des plaidoiries en instance d\u2019appel, la garantie n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e. Au contraire, la partie appelante a fait croire lors des plaidoiries en premi\u00e8re instance de l\u2019avoir reconstitu\u00e9e \u00e0 hauteur de 500.000.- euros. Lors de l\u2019audience des plaidoiries en instance d\u2019appel, la partie appelante reconna\u00eet cependant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de reconstituer la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande. Elle demande \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 la reconstituer end\u00e9ans un d\u00e9lai de dix-huit mois. Contrairement \u00e0 la position de l\u2019appelante, la multitude de fautes susmentionn\u00e9es commises par elle sont suffisamment graves pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de bail, par adoption des motifs \u00e9nonc\u00e9s par le premier juge. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une inex\u00e9cution grave par le locataire de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

La seconde branche du deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

20 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation invoque l\u2019effet exon\u00e9ratoire de la force majeure par application des articles 1147 et 1148 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019article 1147 du Code civil dispose :<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s'il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 raison de l'inex\u00e9cution de l'obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l'ex\u00e9cution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inex\u00e9cution provient d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1148 du m\u00eame code dispose :<\/p>\n

\u00ab Il n'y a lieu \u00e0 aucuns dommages et int\u00e9r\u00eats lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de donner ou de faire ce \u00e0 quoi il \u00e9tait oblig\u00e9, ou a fait ce qui lui \u00e9tait interdit. \u00bb<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche : La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil. Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d\u2019avoir exclu la force majeure sans avoir recherch\u00e9 si la pand\u00e9mie li\u00e9e au COVID-19 n\u2019avait pas rendu cat\u00e9goriquement impossible l\u2019ex\u00e9cution par le locataire de son obligation de payer. Sous le couvert de la violation des articles 1147 et 1148 du Code civil, la demanderesse en cassation entend remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel du caract\u00e8re irr\u00e9sistible de la force majeure invoqu\u00e9e. Or, il s\u2019agit d\u2019une question qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. La premi\u00e8re branche du moyen ne saurait \u00eatre accueillie. Subsidiairement : Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit \u00bb. 5 Il suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi et il suppose donc la \u00ab prise en consid\u00e9ration des conditions l\u00e9gales d\u2019application de la r\u00e8gle de droit \u00bb \u00bb 6 . La d\u00e9cision attaqu\u00e9e comporte les motifs suivants concernant la force majeure invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) pour s\u2019opposer au paiement du loyer :<\/p>\n

\u00ab La force majeure peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement survenu post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat et qui a pour effet de rendre impossible l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, ind\u00e9pendamment d\u2019une faute du d\u00e9biteur dans la gen\u00e8se, la survenance et les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. La force majeure a pour effet de<\/p>\n

5 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Ed. Dalloz, 5e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.21 6 ibidem, n\u00b0 78.73<\/p>\n

21 lib\u00e9rer le d\u00e9biteur de son obligation pour autant qu\u2019elle rende son ex\u00e9cution d\u00e9finitivement impossible.<\/p>\n

La force majeure implique l\u2019existence d\u2019un obstacle insurmontable qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation, de sorte qu\u2019elle ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer si l\u2019ex\u00e9cution est simplement plus difficile ou plus on\u00e9reuse. Pour valoir exon\u00e9ration, il est n\u00e9cessaire que la force majeure remplisse les caract\u00e8res d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9, d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 et d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le d\u00e9biteur peut ex\u00e9cuter le contrat, le d\u00e9biteur y est tenu, m\u00eame si cette ex\u00e9cution doit \u00eatre pour lui tr\u00e8s on\u00e9reuse : il n\u2019existe pas de force majeure financi\u00e8re, de sorte que les difficult\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent jamais constituer une force majeure (cf. A. BENABENT, Droit civil : les obligations, Montchrestien, 7e \u00e9d., n\u00b0 334).<\/p>\n

En raison du caract\u00e8re fongible de l\u2019argent, le d\u00e9biteur d\u2019une obligation contractuelle de somme d\u2019argent inex\u00e9cut\u00e9e ne peut, en effet, s\u2019exon\u00e9rer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n\u00b0 13-20.306 ; TAL, 8 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 TAL-2020-03617).<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte de circonstances ext\u00e9rieures constituant pour lui une force majeure, l\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019a pas pour effet de lib\u00e9rer le d\u00e9biteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n\u00b0 C. 17.07.01 N cit\u00e9 dans \u00ab Le bail dans tous ses \u00e9tats \u00bb, collection Jeune barreau de Namur, \u00e9d. Anthemis, p. 30).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la position soutenue par l\u2019appelante, le locataire ne peut invoquer la force majeure, dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de payer les loyers ne peut \u00eatre rendue impossible par la force majeure.<\/p>\n

Il convient de rajouter que les mesures gouvernementales ordonn\u00e9es dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 sont de nature temporaire. En cas d\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re, l\u2019impossibilit\u00e9 de payer n\u2019est \u00e9galement que temporaire.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne peut pas invoquer la force majeure pour \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de son obligation de payer les loyers.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019avance aucun autre moyen justifiant le non- paiement des montants r\u00e9clam\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, constat\u00e9 que la force majeure invoqu\u00e9e par la demanderesse en cassation n\u2019avait pas rendu impossible le paiement du loyer et que notamment le caract\u00e8re d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 faisait d\u00e9faut.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la seconde branche : La seconde branche du troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9e d\u2019une violation des articles 1147 et 1148 du Code civil par fausse interpr\u00e9tation, sinon refus d\u2019application. Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qu\u2019en se fondant sur le caract\u00e8re temporaire des mesures gouvernementales li\u00e9es \u00e0 la<\/p>\n

7 Page 20 du jugement du 12 juillet 2021<\/p>\n

22 pand\u00e9mie pour exclure la force majeure, elle aurait ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qu\u2019elle ne comprend pas.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 conclu que le locataire ne pouvait pas invoquer la force majeure pour \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement des loyers 8 , les juges d\u2019appel ont ajout\u00e9 l\u2019alin\u00e9a suivant :<\/p>\n

\u00ab Il convient de rajouter que les mesures gouvernementales ordonn\u00e9es dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 sont de nature temporaire. En cas d\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re, l\u2019impossibilit\u00e9 de payer n\u2019est \u00e9galement que temporaire. \u00bb<\/p>\n

Le refus des juges d\u2019appel de d\u00e9charger le locataire du paiement du loyer n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur ce motif, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un motif surabondant, qui n\u2019\u00e9tait pas indispensable au soutien de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

La seconde branche du troisi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

MAGISTRAT6.)<\/p>\n

8 cf. motifs cites dans le cadre de la premi\u00e8re branche (page 20 du jugement du 12 juillet 2021) 9 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b083.30 et 83.41<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 161 \/ 2022 du 22.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00114 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8464],"kji_language":[7733],"class_list":["post-650221","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-decembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 161 \/ 2022 du 22.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00114 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T16:04:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"52 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T16:03:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T16:04:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114","og_description":"N\u00b0 161 \/ 2022 du 22.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00114 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-22T16:04:02+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"52 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/","name":"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T16:03:56+00:00","dateModified":"2026-04-22T16:04:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2021-00114-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2021-00114"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/650221","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=650221"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=650221"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=650221"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=650221"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=650221"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=650221"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=650221"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=650221"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}