{"id":650232,"date":"2026-04-22T18:04:15","date_gmt":"2026-04-22T16:04:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2022-00034-2\/"},"modified":"2026-04-22T18:04:19","modified_gmt":"2026-04-22T16:04:19","slug":"cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2022-00034-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-decembre-2022-n-2022-00034-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00034"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 157 \/ 2022 du 22.12.2022 Num\u00e9ro CAS-2022-00034 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt -deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. PERSONNE2.) , demeurant \u00e0 LIEU1.), ADRESSE2.),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2 2. Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent PL, Plateau du St. Esprit \u00e0 Luxembourg, L-2080 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 20\/22 — I — r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel (aff.fam.), rendu le 9 f\u00e9vrier 2022 sous les num\u00e9ros CAL -2021-01193 et CAL-2022-00015 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur la base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants et de l\u2019article 1110 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 avril 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.) et au procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le t ribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00e9pos\u00e9 le 19 avril 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 juin 20 22 par PERSONNE2.) \u00e0 PERSONNE1.) et au procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le t ribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00e9pos\u00e9 le 10 juin 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT7.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande du procureur d\u2019Etat du m\u00eame tribunal tendant \u00e0 obtenir, sur base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (ci- apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb) et de l\u2019 article 1110 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, une ordonnance de retour de l\u2019enfant mineur M.M. en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie au motif que le d\u00e9placement par la m\u00e8re de l\u2019enfant, la demanderesse en cassation, avait eu lieu plus d\u2019 un an avant l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate, par le p\u00e8re, le d\u00e9f endeur en cassation, pour enl\u00e8vement d\u2019enfant et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de retourner en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, ordonn\u00e9 le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie .<\/p>\n

Sur les premier, de uxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab t ir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, de l\u2019article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980<\/p>\n

3 et tout particuli\u00e8rement en ce que la notion de r\u00e9sidence habituelle telle que d\u00e9finie par les jurisprudences europ\u00e9ennes n\u00b0C-523\/07 (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 2 avril 2009, dit Proc\u00e9dure engag\u00e9e par A.) et n\u00b0C-497\/10 PPU (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 22 d\u00e9cembre 2010, dit Barbara Mercredi c\/ Richard Chaffe) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour d\u2019appel n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions de la r\u00e9sidence habituelle de la m\u00e8re et de l\u2019enfant en Hongrie \u00e9taient remplies au regard de cet article et de ces jurisprudences communautaires, pour dire fond\u00e9s les appels relev\u00e9s par le Procureur d\u2019Etat et Monsieur PERSONNE2.) et enr\u00f4l\u00e9s sous les num\u00e9ros CAL -2021-01193 et CAL-2022-00015 du r\u00f4le.<\/p>\n

Aux motifs que << C\u2019est cependant \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement \u00e9tait situ\u00e9e en Hongrie.<\/p>\n

(\u2026) Il r\u00e9sulte du courrier du Service de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie du 20 octobre 2021 que hormis quelques s\u00e9jours d\u2019environ chaque fois une semaine, un s\u00e9jour de trois mois du 26 au 31 mai 2019 et un s\u00e9jour de 5 mois du 28 f\u00e9vrier au 03 aout 2020, PERSONNE3.) a toujours v\u00e9cu en Arm\u00e9nie jusqu\u2019au 25 octobre 2020, date de son d\u00e9placement vers le Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019accord de r\u00e9siliation de l\u2019appartement de Hongrie (\u2026), de m\u00eame que l\u2019attestation fiscale hongroise attestant comme fin du contrat de travail avec SOCIETE1.) le 26 octobre 2020 (\u2026) ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le contraire, l\u2019intim\u00e9e ayant admis \u00e0 l\u2019audience \u00eatre rentr\u00e9e avec l\u2019enfant commun en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie en ao\u00fbt 2020 et y \u00eatre rest\u00e9e jusque fin octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) lui ayant demand\u00e9 de travailler depuis la maison.<\/p>\n

Le fait que PERSONNE3.) a eu sa r\u00e9sidence habituelle en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie au moment du d\u00e9placement r\u00e9sulte encore des attestations de PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ce dernier pr\u00e9cisant \u00e9galement que depuis le 1 er septembre 2020, PERSONNE3.) avait \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, ce que la m\u00e8re a confirm\u00e9.<\/p>\n

(\u2026) Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y\u2019a lieu de dire que le lieu de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement en date du 25 octobre 2020 \u00e9tait la r\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, que PERSONNE2.) exer\u00e7ait son droit de garde de fa\u00e7on effective et qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande en retour, moins d\u2019un an s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9, depuis le d\u00e9placement illicite de PERSONNE3.) , de sorte que les conditions de l\u2019article 3 sont r\u00e9unies et que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12 de la Convention.>><\/p>\n

Alors que Ayant une assise jurisprudentielle europ\u00e9enne, la notion de r\u00e9sidence habituelle est une notion autonome de la Convention de La Haye qui doit s\u2019analyser au regard de la convention elle-m\u00eame et au regard des outils europ\u00e9ens issus de la jurisprudence des cours europ\u00e9ennes \u00e0 disposition du juge luxembourgeois. Cette notion autonome \u00e9vite aux Etats parties \u00e0 la Convention de donner leur propre d\u00e9finition de la notion de r\u00e9sidence habituelle. Ainsi, la r\u00e9sidence habituelle est une<\/p>\n

4 notion sp\u00e9cifique de l\u2019ordre juridique international et europ\u00e9en, en concurrence avec les notions de l\u2019ordre juridique interne luxembourgeois. Le droit communautaire et le droit international priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une primaut\u00e9 sur le droit national, il convient de les appliquer prioritairement.<\/p>\n

De sorte que La partie demanderesse en cassation \u00e9tait en droit d\u2019attendre que la notion de r\u00e9sidence habituelle telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 soit interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et notamment au regard du droit luxembourgeois positif contemporain issu du droit europ\u00e9en et communautaire et notamment de ses jurisprudences de principe n\u00b0C-523\/07 (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 2 avril 2009, dit Proc\u00e9dure engag\u00e9e par A.) et n\u00b0C-497\/10 PPU (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 22 d\u00e9cembre 2010, dit Barbara Mercredi c\/ Richard Chaffe). \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab t ir\u00e9 de La violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et tout particuli\u00e8rement en ce que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 12 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, sinon correctement appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9. La Cour d\u2019appel n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019enfant \u00e9tait \u00e0 pr\u00e9sent int\u00e9gr\u00e9 dans ses nouveaux environnement et milieu pour dire fond\u00e9es les affaires introduites sous les num\u00e9ros du r\u00f4le n\u00b0CAL2021- 01193 et CAL-2022-00015 et ordonner son retour.<\/p>\n

Aux motifs que << C\u2019est cependant \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement \u00e9tait situ\u00e9e en Hongrie.<\/p>\n

(\u2026) Il r\u00e9sulte du courrier du Service de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie du 20 octobre 2021 que hormis quelques s\u00e9jours d\u2019environ chaque fois une semaine, un s\u00e9jour de trois mois du 26 au 31 mai 2019 et un s\u00e9jour de 5 mois du 28 f\u00e9vrier au 03 aout 2020, PERSONNE3.) a toujours v\u00e9cu en Arm\u00e9nie jusqu\u2019au 25 octobre 2020, date de son d\u00e9placement vers le Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019accord de r\u00e9siliation de l\u2019appartement de Hongrie (\u2026), de m\u00eame que l\u2019attestation fiscale hongroise attestant comme fin du contrat de travail avec SOCIETE1.) le 26 octobre 2020 (\u2026) ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le contraire, l\u2019intim\u00e9e ayant admis \u00e0 l\u2019audience \u00eatre rentr\u00e9e avec l\u2019enfant commun en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie en ao\u00fbt 2020 et y \u00eatre rest\u00e9e jusque fin octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) lui ayant demand\u00e9 de travailler depuis la maison.<\/p>\n

Le fait que PERSONNE3.) a eu sa r\u00e9sidence habituelle en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie au moment du d\u00e9placement r\u00e9sulte encore des attestations de PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ce dernier pr\u00e9cisant \u00e9galement que depuis le 1er septembre 2020, PERSONNE3.) avait \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, ce que la m\u00e8re a confirm\u00e9.<\/p>\n

(\u2026) Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y\u2019a lieu de dire que le lieu de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement en date du 25 octobre<\/p>\n

5 2020 \u00e9tait la r\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, que PERSONNE2.) exer\u00e7ait son droit de garde de fa\u00e7on effective et qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande en retour, moins d\u2019un an s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9, depuis le d\u00e9placement illicite de PERSONNE3.) , de sorte que les conditions de l\u2019article 3 sont r\u00e9unies et que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12 de la Convention >>.<\/p>\n

Alors que Ayant une assise jurisprudentielle internationale et europ\u00e9enne, le contr\u00f4le du crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant \u00e0 son nouveau milieu est inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019esprit de la Convention de La Haye et doit s\u2019effectuer au regard des outils europ\u00e9ens issus de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e9vite aux Etats parties \u00e0 la Convention de La Haye de violer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui est la notion sous-jacente \u00e0 toute l\u2019\u00e9conomie de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, mais aussi de violer le droit \u00e0 une vie priv\u00e9e et familiale sans subir d\u2019ing\u00e9rence \u00e9tatique. Ainsi, le contr\u00f4le de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant \u00e0 son nouveau milieu s\u2019impose au juge interne, lorsque l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 depuis plus d\u2019une ann\u00e9e. Le droit international priv\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur au droit national selon la hi\u00e9rarchie des normes, il convient de l\u2019appliquer prioritairement.<\/p>\n

De sorte que Madame PERSONNE1.) \u00e9tait en droit d\u2019attendre que le contr\u00f4le du crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant \u00e0 son nouveau milieu, en vertu de l\u2019article 12 alin\u00e9a 2 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, soit mis en place de fa\u00e7on \u00e0 respecter le droit luxembourgeois positif contemporain issu du droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et notamment de sa jurisprudence de principe n\u00b068183\/01 (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 30 septembre 2008, Koons c. Italie) et n\u00b041615\/07 (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 juillet 2010, Neulinger and Shuruk v. Switzerland). \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de La violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et tout particuli\u00e8rement en ce que l\u2019alin\u00e9a 1 b) de l\u2019article 13 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, sinon correctement appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9. La Cour d\u2019appel n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019enfant pouvait subir des risques graves en cas de retour, un danger physique ou psychique, ou toute autre mani\u00e8re le pla\u00e7ant dans une situation intol\u00e9rable, pour dire fond\u00e9es les affaires introduites sous les num\u00e9ros du r\u00f4le n\u00b0CAL2021- 01193 et CAL-2022- 00015 et ordonner son retour.<\/p>\n

Aux motifs que << L\u2019alin\u00e9a 1 er , point b) de l\u2019article 13 de la convention introduit quant \u00e0 lui au sein du m\u00e9canisme de retour imm\u00e9diat une prise en consid\u00e9ration du fond de l\u2019affaire. Son existence se justifie par le souhaite de contrecarrer l\u2019automaticit\u00e9 du retour, laquelle pourrait se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant dans certaines situations extr\u00eames. L\u2019appr\u00e9ciation de ce qui constitue un risque grave de danger pour l\u2019enfant ou une situation intol\u00e9rable doit se faire strictement, au risque de priver le m\u00e9canisme de retour imm\u00e9diat de son efficacit\u00e9 et par cons\u00e9quent, de couvrir a posteriori le d\u00e9placement illicite d\u2019enfants que pr\u00e9cis\u00e9ment la Convention de La<\/p>\n

6 Haye a pour objectif de combattre (\u2026). L\u2019objectif de la Convention est de faire cesser une voie de fait et non de prendre parti sur le fond de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Force est de constater au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablit aucun danger des conditions de vie de l\u2019enfant en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie ou du comportement du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. Avant son d\u00e9placement, PERSONNE3.) voyait r\u00e9guli\u00e8rement son p\u00e8re et sa famille paternelle. Il est, par ailleurs, constant en cause que PERSONNE2.) est venu \u00e0 Luxembourg pour voir son fils.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le retour de l\u2019enfant en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie risque de le priver de la relation privil\u00e9gi\u00e9e qu\u2019il entretient avec sa m\u00e8re, au cas o\u00f9 cette derni\u00e8re restait \u00e0 Luxembourg, ainsi que l\u2019entourage social qu\u2019il s\u2019est \u00e9difi\u00e9 depuis au Luxembourg, il n\u2019est cependant pas \u00e0 craindre que l\u2019enfant souffre de difficult\u00e9s de r\u00e9adaptation dans son pays d\u2019origine, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 pendant la plus grande partie de sa vie, o\u00f9 il \u00e9tait scolaris\u00e9, dont il parle la langue et o\u00f9 sont domicili\u00e9s son p\u00e8re et ses grands -parents tant paternels que maternels (ses grands-parents maternels n\u2019\u00e9tant venus \u00e0 Luxembourg que pour aider leur fille), ainsi que ses cousins.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que son p\u00e8re ne dispose pas des capacit\u00e9s \u00e9ducatives et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour prendre soin de son fils.<\/p>\n

Rien ne permet d\u00e8s lors de conclure qu\u2019un retour n\u2019expose l\u2019enfant PERSONNE3.) \u00e0 un grand danger psychique, et ceux d\u2019autant plus, que PERSONNE3.) a d\u00e9j\u00e0 deux fois quitt\u00e9 la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie pendant plusieurs mois avec sa m\u00e8re en raison des activit\u00e9s professionnelles de cette derni\u00e8re (de mars \u00e0 mai 2019 au Luxembourg et de f\u00e9vrier \u00e0 aout 2020 \u00e0 LIEU2.)) pour y retourner par la suite sans qu\u2019il ne soit \u00e9tabli qu\u2019il en ait souffert ou qu\u2019il ait eu du mal \u00e0 s\u2019adapter.<\/p>\n

Il laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9tabli qu\u2019un retour l\u2019exposerait \u00e0 un risque physique, le conflit entre l\u2019Arm\u00e9nie et l\u2019Azerba\u00efdjan \u00e9tant suffisamment \u00e9loign\u00e9 du lieu de vie de PERSONNE3.) (LIEU1.)). L\u2019intim\u00e9e ne s\u2019est d\u2019ailleurs pas formellement oppos\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 de retourner en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie au cas o\u00f9 son contrat avec SOCIETE2.) n\u2019\u00e9tait pas prolong\u00e9 ce qui contredit les craintes qu\u2019elle invoque actuellement. (\u2026) Aucune des exceptions pr\u00e9vues aux articles 13 et 20 n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e, il y\u2019a lieu de r\u00e9former l\u2019ordonnance entreprise et de prononcer le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant PERSONNE3.) . >><\/p>\n

Alors que Ayant une assise jurisprudentielle internationale et europ\u00e9enne, le contr\u00f4le de l\u2019existence d\u2019un risque grave en cas de retour est un contr\u00f4le essentiel \u00e0 l\u2019esprit de la Convention de La Haye et qui doit s\u2019effectuer au regard des outils europ\u00e9ens issus de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e9vite aux Etats parties \u00e0 la Convention de La Haye de violer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui est la notion sous-jacente \u00e0 toute l\u2019\u00e9conomie de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ainsi le contr\u00f4le des risques graves subis par l\u2019enfant, dans toutes leurs \u00e9ventualit\u00e9s, s\u2019impose syst\u00e9matiquement au juge du droit<\/p>\n

7 interne. Le droit international priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une primaut\u00e9 sur le droit national, il convient de l\u2019appliquer prioritairement.<\/p>\n

De sorte que Madame PERSONNE1.) \u00e9tait en droit d\u2019attendre que le contr\u00f4le de l\u2019existence de risques graves, physiques, psychiques et de toutes autres mani\u00e8res, pour l\u2019enfant issu de l\u2019article 13 alin\u00e9a 1 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 soit mis en place de fa\u00e7on \u00e0 respecter le droit luxembourgeois positif contemporain issu du droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et notamment de sa jurisprudence de principe n\u00b041615\/07 (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 juillet 2010, Neulinger and Shuruk v. Switzerland). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort des moyens, ensemble la discussion de ceux-ci, que la demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 3, 12, alin\u00e9a 2, et 13 de la Convention, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 certains aspects relatifs \u00e0 l\u2019application des dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Les moyens, en ce qu\u2019ils font grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir constat\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions n\u00e9cessaires pour l\u2019application des susdites dispositions \u00e9taient remplies, visent l\u2019insuffisance des motifs et partant le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et non celui de la violation de la loi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

8 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) et du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.) .<\/p>\n

Conclusions du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

contre<\/p>\n

1) Le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg<\/p>\n

2) PERSONNE2.)<\/p>\n

(Num\u00e9ro CAS-2022-00034 du registre) ___________________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 en date du 15 avril 2022 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 avril 2022, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat N\u00b0 20\/22 -I-r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel (aff.fam.) contradictoirement rendu entre parties le 9 f\u00e9vrier 2022 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans les causes inscrites sous les num\u00e9ros CAL-2021-01193 et CAL- 2022-00015 du r\u00f4le.<\/p>\n

Tant Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg que PERSONNE2.) ont fait signifier l\u2019arr\u00eat en cause en date du 16 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 l\u2019actuelle demanderesse en cassation PERSONNE1.).<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation PERSONNE2.) a \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de son avocat pour les besoins de la signification du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 15 avril 2022 tant \u00e0 PERSONNE2.) en son domicile \u00e9lu en l\u2019\u00e9tude de son avocat qu\u2019\u00e0 Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 19 avril 2022.<\/p>\n

En vertu des articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la partie demanderesse en cassation qui demeure dans<\/p>\n

1 Voir farde de la demanderesse en cassation 2 Voir farde de la demanderesse en cassation<\/p>\n

10 le Grand-Duch\u00e9 devra dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat contradictoire, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et le signifier \u00e0 la partie adverse. Tant la signification du m\u00e9moire en cassation \u00e0 la partie adverse que le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation au greffe de la Cour doivent donc intervenir dans ce d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019arr\u00eat en cause a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019actuelle demanderesse en cassation en date du 16 f\u00e9vrier 2022. Le d\u00e9lai de deux mois a donc expir\u00e9 en principe le 16 avril 2022.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation est intervenu le mardi 19 avril 2022, premier jour ouvrable cons\u00e9cutif au samedi 16 avril 2022 et au jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal du lundi 18 avril 2022, qui \u00e9tait le lundi de P\u00e2ques.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les conditions de forme et de d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de PERSONNE2.), signifi\u00e9 en date du 9 juin 2022 tant \u00e0 PERSONNE1.) en son domicile \u00e9lu qu\u2019\u00e0 Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 juin 2022, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 1 er d\u00e9cembre 2021, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur base de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (ci-apr\u00e8s la Convention) et de l\u2019article 1110 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a re\u00e7u la demande du Minist\u00e8re Public tendant \u00e0 voir ordonner le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.), en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a constat\u00e9 que le d\u00e9placement de l\u2019enfant PERSONNE3.) a eu lieu un an avant l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate par PERSONNE2.) pour enl\u00e8vement d\u2019enfant, dit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant PERSONNE3.) de retourner en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, et a d\u00e9bout\u00e9 le Minist\u00e8re Public de sa demande.<\/p>\n

De cette ordonnance, non signifi\u00e9e, appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier de justice du 15 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 29<\/p>\n

11 d\u00e9cembre 2021, (enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro CAL-2021-01193) et par le Minist\u00e8re Public par exploit d\u2019huissier de justice du 23 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 janvier 2022 (enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro CAL-2022-00015).<\/p>\n

Par arr\u00eat N\u00b0 20\/22 -I-r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel (aff.fam.), la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants et de l\u2019article 1110 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, a ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les num\u00e9ros du r\u00f4le CAL-2021-01193 et CAL-2022-00015, re\u00e7u les appels en la forme, les dit fond\u00e9s, et par r\u00e9formation, a ordonn\u00e9 le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE1.), en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie.<\/p>\n

Pour le surplus, la Cour d\u2019appel a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et a condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab TIR\u00c9 DE La violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, de l\u2019article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et tout particuli\u00e8rement en ce que la notion de r\u00e9sidence habituelle telle que d\u00e9finie par les jurisprudences europ\u00e9ennes n\u00b0C-523\/07 (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 2 avril 2009, dit Proc\u00e9dure engag\u00e9e par A.) et n\u00b0C-497\/10 PPU (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 22 d\u00e9cembre 2010, dit Barbara Mercredi c\/ Richard Chaffe) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour d\u2019appel n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions de la r\u00e9sidence habituelle de la m\u00e8re et de l\u2019enfant en Hongrie \u00e9taient remplies au regard de cet article et de ces jurisprudences communautaires, pour dire fond\u00e9s les appels relev\u00e9s par le Procureur d\u2019Etat et Monsieur PERSONNE2.) et enr\u00f4l\u00e9s sous les num\u00e9ros CAL-2021-01193 et CAL-2022- 00015 du r\u00f4le.<\/p>\n

AUX MOTIFS QUE \u00ab C\u2019est cependant \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement \u00e9tait situ\u00e9e en Hongrie.<\/p>\n

(\u2026) Il r\u00e9sulte du courrier du Service de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie du 20 octobre 2021 que hormis quelques s\u00e9jours d\u2019environ chaque fois une semaine, un s\u00e9jour de trois mois du 26 au 31 mai 2019 et un s\u00e9jour de 5 mois du 28 f\u00e9vrier au 03 aout 2020, PERSONNE3.) a toujours v\u00e9cu en Arm\u00e9nie jusqu\u2019au 25 octobre 2020, date de son d\u00e9placement vers le Luxembourg.<\/p>\n

12 L\u2019accord de r\u00e9siliation de l\u2019appartement de Hongrie (\u2026), de m\u00eame que l\u2019attestation fiscale hongroise attestant comme fin du contrat de travail avec SOCIETE1.) le 26 octobre 2020 (\u2026) ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le contraire, l\u2019intim\u00e9e ayant admis \u00e0 l\u2019audience \u00eatre rentr\u00e9e avec l\u2019enfant commun en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie en ao\u00fbt 2020 et y \u00eatre rest\u00e9e jusque fin octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) lui ayant demand\u00e9 de travailler depuis la maison.<\/p>\n

Le fait que PERSONNE3.) a eu sa r\u00e9sidence habituelle en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie au moment du d\u00e9placement r\u00e9sulte encore des attestations de PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ce dernier pr\u00e9cisant \u00e9galement que depuis le 1 er<\/p>\n

septembre 2020, PERSONNE3.) avait \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, ce que la m\u00e8re a confirm\u00e9.<\/p>\n

(\u2026) Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y\u2019a lieu de dire que le lieu de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement en date du 25 octobre 2020 \u00e9tait la r\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, qu\u2019PERSONNE2.) exer\u00e7ait son droit de garde de fa\u00e7on effective et qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande en retour, moins d\u2019un an s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9, depuis le d\u00e9placement illicite de PERSONNE3.), de sorte que les conditions de l\u2019article 3 sont r\u00e9unies et que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12 de la Convention.\u00bb<\/p>\n

ALORS QUE Ayant une assise jurisprudentielle europ\u00e9enne, la notion de r\u00e9sidence habituelle est une notion autonome de la Convention de La Haye qui doit s\u2019analyser au regard de la convention elle-m\u00eame et au regard des outils europ\u00e9ens issus de la jurisprudence des cours europ\u00e9ennes \u00e0 disposition du juge luxembourgeois. Cette notion autonome \u00e9vite aux Etats parties \u00e0 la Convention de donner leur propre d\u00e9finition de la notion de r\u00e9sidence habituelle. Ainsi, la r\u00e9sidence habituelle est une notion sp\u00e9cifique de l\u2019ordre juridique international et europ\u00e9en, en concurrence avec les notions de l\u2019ordre juridique interne luxembourgeois. Le droit communautaire et le droit international priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une primaut\u00e9 sur le droit national, il convient de les appliquer prioritairement.<\/p>\n

DE SORTE QUE La partie demanderesse en cassation \u00e9tait en droit d\u2019attendre que la notion de r\u00e9sidence habituelle telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 soit interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et notamment au regard du droit luxembourgeois positif contemporain issu du droit europ\u00e9en et communautaire et notamment de ses jurisprudences de principe n\u00b0C- 523\/07 (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 2 avril 2009, dit Proc\u00e9dure engag\u00e9e par A.) et n\u00b0C-497\/10 PPU (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, 22 d\u00e9cembre 2010, dit Barbara Mercredi c\/ Richard Chaffe). \u00bb.<\/p>\n

A titre principal<\/p>\n

Un moyen est nouveau s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans les conclusions d\u2019appel du demandeur au pourvoi. Le fondement de l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un moyen pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation r\u00e9side tant dans la nature de votre Cour, r\u00e9gulatrice du droit et d\u00e8s lors charg\u00e9e de juger les arr\u00eats et non pas les proc\u00e8s, que dans l\u2019interdiction qui vous est faite de conna\u00eetre des faits de la cause : un moyen nouveau m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit vous obligerait en effet \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des constatations ou appr\u00e9ciations de fait \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour d\u00e9terminer si elles sont ou non fond\u00e9es.<\/p>\n

Seuls font exception \u00e0 cette r\u00e8gle les moyens de pur droit et d\u2019ordre public 3 ainsi que ceux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 4 .<\/p>\n

Ce moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur la notion de \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance de cassation. Il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau qui n\u2019est pas d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019examen de son bien- fond\u00e9 impliquerait des constatations de fait, notamment l\u2019analyse des conditions de vie de l\u2019enfant et de son int\u00e9gration dans un environnement social et familial, \u00e9l\u00e9ments desquels une juridiction peut d\u00e9duire le lieu de sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable du chef de sa nouveaut\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

La r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant est d\u00e9termin\u00e9e par les juges du fond sur base d\u2019une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de la cause; elle \u00e9chappe d\u00e8s lors au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

La demanderesse en cassation souligne d\u2019ailleurs elle- m\u00eame le point suivant dans son m\u00e9moire en cassation : \u00ab La notion de r\u00e9sidence habituelle est \u00ab comprise comme une notion de pur fait 7 , qui diff\u00e8re notamment de celle de domicile \u00bb (Rapport explicatif de P\u00e9rez- Vera, page 32-33) et qui doit s\u2019analyser<\/p>\n

3 et encore \u00e0 condition de ne pas \u00eatre incompatibles avec les conclusions soutenues par le demandeur en cassation devant le juge d\u2019appel (voir Cass. 8\/06 du 2 f\u00e9vrier 2006, Cass 48\/09 du 9 juillet 2009) 4 sur cette notion de nouveaut\u00e9 du moyen, voir J. et L.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, \u00e9d. 2015\/2016, nos. 82.09, 82.40 et 82.111 5 Voir p.ex. Cass N\u00b0 113\/2018 du 22 novembre 2018, n\u00b0 4023 du registre et notamment Cass N\u00b0 84\/2021 du 20 mai 2021, n\u00b0 CAS- 2020-00094 du registre, r\u00e9ponse au premier moyen de cassation (irrecevabilit\u00e9 pour nouveaut\u00e9 d\u2019un moyen bas\u00e9 sur la jurisprudence de la CJUE en mati\u00e8re de \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb) 6 Cass N\u00b0 39\/14 du 3 avril 2014, n\u00b0 3325 du registre 7 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9<\/p>\n

14 concr\u00e8tement. 8 Au Luxembourg, la notion de r\u00e9sidence habituelle telle qu\u2019elle est comprise et appliqu\u00e9e d\u00e9coule des jurisprudences communautaires qui ont d\u00e9fini ladite notion. \u00bb 9 . Le premier moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab TIR\u00c9 DE La violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et tout particuli\u00e8rement en ce que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 12 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, sinon correctement appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9. La Cour d\u2019appel n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019enfant \u00e9tait \u00e0 pr\u00e9sent int\u00e9gr\u00e9 dans ses nouveaux environnement et milieu pour dire fond\u00e9es les affaires introduites sous les num\u00e9ros du r\u00f4le n\u00b0CAL2021-01193 et CAL-2022- 00015 et ordonner son retour.<\/p>\n

AUX MOTIFS QUE \u00ab C\u2019est cependant \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement \u00e9tait situ\u00e9e en Hongrie.<\/p>\n

(\u2026) Il r\u00e9sulte du courrier du Service de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale de la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie du 20 octobre 2021 que hormis quelques s\u00e9jours d\u2019environ chaque fois une semaine, un s\u00e9jour de trois mois du 26 au 31 mai 2019 et un s\u00e9jour de 5 mois du 28 f\u00e9vrier au 03 aout 2020, PERSONNE3.) a toujours v\u00e9cu en Arm\u00e9nie jusqu\u2019au 25 octobre 2020, date de son d\u00e9placement vers le Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019accord de r\u00e9siliation de l\u2019appartement de Hongrie (\u2026), de m\u00eame que l\u2019attestation fiscale hongroise attestant comme fin du contrat de travail avec SOCIETE1.) le 26 octobre 2020 (\u2026) ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le contraire, l\u2019intim\u00e9e ayant admis \u00e0 l\u2019audience \u00eatre rentr\u00e9e avec l\u2019enfant commun en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie en ao\u00fbt 2020 et y \u00eatre rest\u00e9e jusque fin octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) lui ayant demand\u00e9 de travailler depuis la maison.<\/p>\n

Le fait que PERSONNE3.) a eu sa r\u00e9sidence habituelle en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie au moment du d\u00e9placement r\u00e9sulte encore des attestations de PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ce dernier pr\u00e9cisant \u00e9galement que depuis le 1er septembre 2020, PERSONNE3.) avait \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, ce que la m\u00e8re a confirm\u00e9.<\/p>\n

8 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 9 M\u00e9moire en cassation p.11<\/p>\n

15 (\u2026) Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y\u2019a lieu de dire que le lieu de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement en date du 25 octobre 2020 \u00e9tait la r\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, que PERSONNE2.) exer\u00e7ait son droit de garde de fa\u00e7on effective et qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande en retour, moins d\u2019un an s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9, depuis le d\u00e9placement illicite de PERSONNE3.), de sorte que les conditions de l\u2019article 3 sont r\u00e9unies et que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12 de la Convention.\u00bb<\/p>\n

ALORS QUE Ayant une assise jurisprudentielle internationale et europ\u00e9enne, le contr\u00f4le du crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant \u00e0 son nouveau milieu est inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019esprit de la Convention de La Haye et doit s\u2019effectuer au regard des outils europ\u00e9ens issus de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e9vite aux Etats parties \u00e0 la Convention de La Haye de violer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui est la notion sous-jacente \u00e0 toute l\u2019\u00e9conomie de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, mais aussi de violer le droit \u00e0 une vie priv\u00e9e et familiale sans subir d\u2019ing\u00e9rence \u00e9tatique. Ainsi, le contr\u00f4le de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant \u00e0 son nouveau milieu s\u2019impose au juge interne, lorsque l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 depuis plus d\u2019une ann\u00e9e. Le droit international priv\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur au droit national selon la hi\u00e9rarchie des normes, il convient de l\u2019appliquer prioritairement.<\/p>\n

DE SORTE QUE Madame PERSONNE1.) \u00e9tait en droit d\u2019attendre que le contr\u00f4le du crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant \u00e0 son nouveau milieu, en vertu de l\u2019article 12 alin\u00e9a 2 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, soit mis en place de fa\u00e7on \u00e0 respecter le droit luxembourgeois positif contemporain issu du droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et notamment de sa jurisprudence de principe n\u00b068183\/01 (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 30 septembre 2008, Koons c. Italie) et n\u00b041615\/07 (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 juillet 2010, Neulinger and Shuruk v. Switzerland). \u00bb<\/p>\n

A titre principal<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation :<\/p>\n

\u00ab L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9conna\u00eet et viole le principe de primaut\u00e9 de la jurisprudence internationale et europ\u00e9enne, son applicabilit\u00e9 directe et les r\u00e8gles qu\u2019elle \u00e9rige. Ainsi en refusant de mettre en place le contr\u00f4le de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant PERSONNE3.) \u00e0 son nouveau milieu tel que pr\u00e9vu par la Convention de La Haye et en refusant son application au regard du droit europ\u00e9en applicable au Luxembourg, il y\u2019a incontestablement violation de l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, notamment atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et ing\u00e9rence inutile de la puissance publique dans la vie priv\u00e9e et familiale.\u00bb 10 .<\/p>\n

10 M\u00e9moire en cassation p. 13 et 14<\/p>\n

La demanderesse aurait d\u00fb pr\u00e9senter ce moyen en instance d\u2019appel en argumentant qu\u2019en ordonnant un retour vers l\u2019Arm\u00e9nie la Cour d\u2019appel violerait l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s CEDH).<\/p>\n

Le moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la CEDH, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance de cassation. Il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau qui n\u2019est pas d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019examen de son bien- fond\u00e9 impliquerait des constatations de fait, notamment l\u2019analyse de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et l\u2019analyse de l\u2019application de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u00e0 la situation factuelle de l\u2019enfant.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable du chef de sa nouveaut\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

L\u2019article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants dispose :<\/p>\n

\u00ab Lorsqu'un enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une p\u00e9riode de moins d'un an s'est \u00e9coul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9placement ou du non- retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l'Etat contractant o\u00f9 se trouve l'enfant, l'autorit\u00e9 saisie ordonne son retour imm\u00e9diat.<\/p>\n

L'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative, m\u00eame saisie apr\u00e8s l'expiration de la p\u00e9riode d'un an pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, \u00e0 moins qu'il ne soit \u00e9tabli que l'enfant s'est int\u00e9gr\u00e9 dans son nouveau milieu.<\/p>\n

Lorsque l'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des raisons de croire que l'enfant a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 dans un autre Etat, elle peut suspendre la proc\u00e9dure ou rejeter la demande de retour de l'enfant. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la simple lecture de l\u2019article 12 alin\u00e9a 2 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 que la question de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant se pose seulement si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative (de l\u2019Etat contractant o\u00f9 se trouve l\u2019enfant) a \u00e9t\u00e9 saisie apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 partir du d\u00e9placement ou du non- retour de l\u2019enfant.<\/p>\n

11 Cass N\u00b0 84\/2021 du 20 mai 2021, n\u00b0 CAS-2020-00094 du registre, r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen de cassation (irrecevabilit\u00e9 pour nouveaut\u00e9 d\u2019un moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 8 de la CEDH)<\/p>\n

12 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9<\/p>\n

Or les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de dire que le lieu de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement en date du 25 octobre 2020 \u00e9tait la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie, que PERSONNE2.) exer\u00e7ait son droit de garde de fa\u00e7on effective et qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande en retour, moins d\u2019un an s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis le d\u00e9placement illicite de PERSONNE3.), 13 de sorte que les conditions de l\u2019article 3 sont r\u00e9unies et que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 12 de la Convention. \u00bb 14 . Il en r\u00e9sulte que l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant dans son nouveau milieu ne se posait pas pour les juges d\u2019appel et ne devait pas \u00eatre tranch\u00e9e par eux et que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre tr\u00e8s subsidiaire<\/p>\n

L\u2019analyse de la question de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant dans son nouveau milieu au sens de l\u2019article 12 alin\u00e9a 2 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab TIR\u00c9 DE La violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et tout particuli\u00e8rement en ce que l\u2019alin\u00e9a 1 b) de l\u2019article 13 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, sinon correctement appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9. La Cour d\u2019appel n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019enfant pouvait subir des risques graves en cas de retour, un danger physique ou psychique, ou toute autre mani\u00e8re le pla\u00e7ant dans une situation intol\u00e9rable, pour dire fond\u00e9es les affaires introduites sous les num\u00e9ros du r\u00f4le n\u00b0CAL2021-01193 et CAL-2022- 00015 et ordonner son retour.<\/p>\n

AUX MOTIFS QUE \u00ab L\u2019alin\u00e9a 1 er , point b) de l\u2019article 13 de la convention introduit quant \u00e0 lui au sein du m\u00e9canisme de retour imm\u00e9diat une prise en consid\u00e9ration du fond de l\u2019affaire. Son existence se justifie par le souhaite de contrecarrer l\u2019automaticit\u00e9 du retour, laquelle pourrait se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant dans certaines situations extr\u00eames. L\u2019appr\u00e9ciation de ce qui constitue un risque grave de danger pour<\/p>\n

13 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 14 Arr\u00eat entrepris p. 8<\/p>\n

18 l\u2019enfant ou une situation intol\u00e9rable doit se faire strictement, au risque de priver le m\u00e9canisme de retour imm\u00e9diat de son efficacit\u00e9 et par cons\u00e9quent, de couvrir a posteriori le d\u00e9placement illicite d\u2019enfants que pr\u00e9cis\u00e9ment la Convention de La Haye a pour objectif de combattre (\u2026). L\u2019objectif de la Convention est de faire cesser une voie de fait et non de prendre parti sur le fond de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Force est de constater au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablit aucun danger des conditions de vie de l\u2019enfant en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie ou du comportement du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. Avant son d\u00e9placement, PERSONNE3.) voyait r\u00e9guli\u00e8rement son p\u00e8re et sa famille paternelle. Il est, par ailleurs, constant en cause que PERSONNE2.) est venu \u00e0 Luxembourg pour voir son fils.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le retour de l\u2019enfant en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie risque de le priver de la relation privil\u00e9gi\u00e9e qu\u2019il entretient avec sa m\u00e8re, au cas o\u00f9 cette derni\u00e8re restait \u00e0 Luxembourg, ainsi que l\u2019entourage social qu\u2019il s\u2019est \u00e9difi\u00e9 depuis au Luxembourg, il n\u2019est cependant pas \u00e0 craindre que l\u2019enfant souffre de difficult\u00e9s de r\u00e9adaptation dans son pays d\u2019origine, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 pendant la plus grande partie de sa vie, o\u00f9 il \u00e9tait scolaris\u00e9, dont il parle la langue et o\u00f9 sont domicili\u00e9s son p\u00e8re et ses grands-parents tant paternels que maternels (ses grands-parents maternels n\u2019\u00e9tant venus \u00e0 Luxembourg que pour aider leur fille), ainsi que ses cousins.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que son p\u00e8re ne dispose pas des capacit\u00e9s \u00e9ducatives et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour prendre soin de son fils.<\/p>\n

Rien ne permet d\u00e8s lors de conclure qu\u2019un retour n\u2019expose l\u2019enfant PERSONNE3.) \u00e0 un grand danger psychique, et ceux d\u2019autant plus, que PERSONNE3.) a d\u00e9j\u00e0 apr deux fois quitt\u00e9 la R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie pendant plusieurs mois avec sa m\u00e8re en raison des activit\u00e9s professionnelles de cette derni\u00e8re (de mars \u00e0 mai 2019 au Luxembourg et de f\u00e9vrier \u00e0 aout 2020 \u00e0 LIEU2.)) pour y retourner par la suite sans qu\u2019il ne soit \u00e9tabli qu\u2019il en ait souffert ou qu\u2019il ait eu du mal \u00e0 s\u2019adapter.<\/p>\n

Il laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9tabli qu\u2019un retour l\u2019exposerait \u00e0 un risque physique, le conflit entre l\u2019Arm\u00e9nie et l\u2019Azerba\u00efdjan \u00e9tant suffisamment \u00e9loign\u00e9 du lieu de vie de PERSONNE3.) (LIEU1.)). L\u2019intim\u00e9e ne s\u2019est d\u2019ailleurs pas formellement oppos\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 de retourner en R\u00e9publique d\u2019Arm\u00e9nie au cas o\u00f9 son contrat avec SOCIETE2.) n\u2019\u00e9tait pas prolong\u00e9 ce qui contredit les craintes qu\u2019elle invoque actuellement. (\u2026) Aucune des exceptions pr\u00e9vues aux articles 13 et 20 n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e, il y\u2019a lieu de r\u00e9former l\u2019ordonnance entreprise et de prononcer le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant PERSONNE3.). \u00bb<\/p>\n

ALORS QUE Ayant une assise jurisprudentielle internationale et europ\u00e9enne, le contr\u00f4le de l\u2019existence d\u2019un risque grave en cas de retour est un contr\u00f4le essentiel \u00e0 l\u2019esprit de la Convention de La Haye et qui doit s\u2019effectuer au regard des outils europ\u00e9ens<\/p>\n

19 issus de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e9vite aux Etats parties \u00e0 la Convention de La Haye de violer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui est la notion sous-jacente \u00e0 toute l\u2019\u00e9conomie de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ainsi le contr\u00f4le des risques graves subis par l\u2019enfant, dans toutes leurs \u00e9ventualit\u00e9s, s\u2019impose syst\u00e9matiquement au juge du droit interne. Le droit international priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une primaut\u00e9 sur le droit national, il convient de l\u2019appliquer prioritairement.<\/p>\n

DE SORTE QUE Madame PERSONNE1.) \u00e9tait en droit d\u2019attendre que le contr\u00f4le de l\u2019existence de risques graves, physiques, psychiques et de toutes autres mani\u00e8res, pour l\u2019enfant issu de l\u2019article 13 alin\u00e9a 1 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 soit mis en place de fa\u00e7on \u00e0 respecter le droit luxembourgeois positif contemporain issu du droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et notamment de sa jurisprudence de principe n\u00b041615\/07 (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 juillet 2010, Neulinger and Shuruk v. Switzerland). \u00bb.<\/p>\n

A titre principal<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation :<\/p>\n

\u00ab L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9conna\u00eet et viole le principe de primaut\u00e9 de la jurisprudence internationale et europ\u00e9enne, son applicabilit\u00e9 directe et les r\u00e8gles qu\u2019elle \u00e9rige. Ainsi, en refusant de mettre en place un contr\u00f4le plus \u00e9tendu des risques graves que subira PERSONNE3.) \u00e0 son retour tel que pr\u00e9vu par la Convention de La Haye, au regard du droit europ\u00e9en applicable au Luxembourg, il y\u2019a incontestablement violation de l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, et notamment atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et violation grave de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. \u00bb 15 .<\/p>\n

Elle avance \u00e9galement \u00ab L\u2019article 13 de la Convention de la Haye doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au regard de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u00bb. 16 .<\/p>\n

La demanderesse aurait d\u00fb pr\u00e9senter ce moyen en instance d\u2019appel en argumentant qu\u2019en ordonnant un retour vers l\u2019Arm\u00e9nie la Cour d\u2019appel violerait l\u2019article 8 de la CEDH.<\/p>\n

Le moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la CEDH, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance de cassation. Il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau qui n\u2019est pas d\u2019ordre public.<\/p>\n

15 M\u00e9moire en cassation p.19 16 M\u00e9moire en cassation p.21<\/p>\n

20 Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019examen de son bien- fond\u00e9 impliquerait des constatations de fait, notamment l\u2019analyse de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et l\u2019analyse de l\u2019application de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u00e0 la situation factuelle de l\u2019enfant.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable du chef de sa nouveaut\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

Selon la jurisprudence de votre Cour :<\/p>\n

\u00ab Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui- ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis desquels ils ont d\u00e9duit l\u2019absence d\u2019un risque grave pour la sant\u00e9 physique ou psychique de l\u2019enfant en cas de retour aupr\u00e8s de son p\u00e8re, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. \u00bb 18 .<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire en cassation, la demanderesse en cassation rel\u00e8ve d\u2019ailleurs elle- m\u00eame :<\/p>\n

\u00ab La Convention pr\u00e9voit certaines exceptions au retour de l'enfant. Ces exceptions peuvent amener le tribunal saisi \u00e0 ne pas ordonner le retour de l\u2019enfant. C\u2019est le pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du fond qui s\u2019op\u00e8re dans ce cas. 19 L\u2019alin\u00e9a b) de l\u2019article 13 pr\u00e9voit une de ces exceptions. Notamment, une exception au retour se met en place d\u00e8s qu\u2019il y a risque grave. Ainsi, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant peut justifier le non-retour. \u00bb 20 .<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ajouter que la notion de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e0 laquelle la demanderesse en cassation se r\u00e9f\u00e8re, rel\u00e8ve \u00e9galement de l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le troisi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

17 Cass N\u00b0 84\/2021 du 20 mai 2021, n\u00b0 CAS-2020-00094 du registre, r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen de cassation (irrecevabilit\u00e9 pour nouveaut\u00e9 d\u2019un moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 8 de la CEDH) 18 Cass N\u00b0 84\/2021 du 20 mai 2021, n\u00b0 CAS-2020-00094 du registre, r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen de cassation, 19 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 20 M\u00e9moire en cassation p.5 et 6 21 Cass N\u00b0 84\/2021 du 20 mai 2021, n\u00b0 CAS-2020-00094 du registre, r\u00e9ponse au sixi\u00e8me moyen de cassation,<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Les trois moyens de cassation sont irrecevables sinon ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Le pourvoi est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT7.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 157 \/ 2022 du 22.12.2022 Num\u00e9ro CAS-2022-00034 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt -deux d\u00e9cembre deux mille vingt -deux. 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