{"id":650275,"date":"2026-04-22T18:16:03","date_gmt":"2026-04-22T16:16:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00763\/"},"modified":"2026-04-22T18:16:07","modified_gmt":"2026-04-22T16:16:07","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00763","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00763\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00763"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0257\/22 — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00763 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) en Italie, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 9 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.) en Italie, demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

2 Par jugement du 28 juillet 2022, le juge aux affaires familiales aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a notamment<\/p>\n

\u2212 fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant mineure PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.) , aupr\u00e8s de PERSONNE2.) ,<\/p>\n

\u2212 dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en fixation de la r\u00e9sidence habituelle et du domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant commune mineure aupr\u00e8s de lui,<\/p>\n

\u2212 rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande invoqu\u00e9 par PERSONNE1.) en ce qui concerne le d\u00e9m\u00e9nagement de PERSONNE2.) et de l\u2019enfant commune en France,<\/p>\n

\u2212 autoris\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager avec PERSONNE3.) en France \u00e0 ADRESSE2.),<\/p>\n

\u2212 sursis \u00e0 statuer sur le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.) envers l\u2019enfant commune mineure,<\/p>\n

\u2212 sursis \u00e0 statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure,<\/p>\n

\u2212 ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement,<\/p>\n

\u2212 sursis \u00e0 statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

\u2212 fix\u00e9 une date pour la continuation des d\u00e9bats et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

De ce jugement PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 9 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

PERSONNE1.), par r\u00e9formation du jugement du 28 juillet 2022, demande \u00e0 la Cour de dire la demande en d\u00e9m\u00e9nagement de PERSONNE2.) irrecevable, sinon non fond\u00e9e pour incomp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, sinon pour \u00eatre une demande nouvelle, de dire non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l'enfant PERSONNE3.) aupr\u00e8s de la m\u00e8re, de dire non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 ADRESSE2.) , en France, de fixer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l'enfant aupr\u00e8s de son p\u00e8re \u00e0 Luxembourg et de dire que le transfert de l'enfant au domicile de son p\u00e8re se fera au plus tard dans la quinzaine \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00e0 charge pour PERSONNE1.) de r\u00e9cup\u00e9rer l'enfant. L\u2019appelant conclut finalement \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.) \u00e0 l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, sinon \u00e0 l\u2019institution d\u2019un partage qui lui soit largement favorable et \u00e0 la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du 16 novembre 2022, l\u2019appelant d\u00e9clare abandonner les moyens de proc\u00e9dure d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son appel, au motif qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de voir fixer sa situation par une d\u00e9cision au fond. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure requise est de 2.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours concernant le fond, PERSONNE1.) expose que, sur base d\u2019une ordonnance rendue par la juge aux affaires familiales le 28 mars 2022, l\u2019enfant commune PERSONNE3.) fr\u00e9quente l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9coce de l\u2019\u00e9cole fondamentale de ADRESSE3.) et qu\u2019elle est \u00e9galement inscrite \u00e0 la maison- relais pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2022\/2023. Par requ\u00eate du 14 mars 2022, PERSONNE2.) a demand\u00e9 \u00e0 ce que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune soit fix\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019elle. La d\u00e9cision prise \u00e0 cet \u00e9gard par le juge aux affaires familiales serait contraire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant commune qui devrait aller vivre \u00e0 70 kilom\u00e8tres de son p\u00e8re, malgr\u00e9 le fait que son centre d\u2019int\u00e9r\u00eat serait \u00e0 Luxembourg en ce qu\u2019elle habite l\u2019ancien domicile familial avec son p\u00e8re, qu\u2019elle fr\u00e9quente l'\u00e9cole fondamentale d'ADRESSE3.), la maison- relais \u00e0 ADRESSE3.) , l\u2019\u00e9cole de danse et le conservatoire de musique \u00e0 ADRESSE4.) et qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une aide au domicile de son p\u00e8re avec laquelle elle apprend l\u2019anglais et entretient une relation privil\u00e9gi\u00e9e. Il reproche \u00e0 PERSONNE2.) d\u2019avoir imm\u00e9diatement ex\u00e9cut\u00e9 le jugement du 28 juillet 2022, malgr\u00e9 l\u2019annonce de son d\u00e9saccord au sujet de cette d\u00e9cision et du d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re en France avec l\u2019enfant commune, exposant ainsi l\u2019enfant \u00e0 un \u00e9ventuel double d\u00e9m\u00e9nagement dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diverses attestations testimoniales dont il se d\u00e9gagerait qu\u2019il \u00e9tait la personne de r\u00e9f\u00e9rence de PERSONNE3.) pendant la vie commune du couple. Il soutient que la m\u00e8re m\u00eale l\u2019enfant au conflit parental en d\u00e9nigrant le p\u00e8re. La m\u00e8re serait encore irrespectueuse des droits de l\u2019enfant commune, ainsi que de ceux du p\u00e8re, en partant s\u2019\u00e9tablir \u00e0 70 kilom\u00e8tres du domicile du p\u00e8re. Ce dernier soutient \u00eatre apte \u00e0 s\u2019occuper de la fille commune en raison de son dipl\u00f4me en psychologie et de la possibilit\u00e9 d\u2019organiser son travail comme il le souhaite, \u00e9tant autoris\u00e9 \u00e0 faire du t\u00e9l\u00e9travail. La m\u00e8re qui serait m\u00e9decin et qui serait tr\u00e8s prise par son travail n\u2019aurait pas les m\u00eames possibilit\u00e9s. PERSONNE1.) serait \u00e9galement en mesure de prendre un cong\u00e9 parental si n\u00e9cessaire. Il conviendrait de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de l\u2019enfant en p\u00e9riode de s\u00e9paration des parents et de continuer \u00e0 offrir \u00e0 PERSONNE3.) la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9voluer dans le syst\u00e8me scolaire luxembourgeois lui permettant d\u2019apprendre l\u2019allemand et d\u2019\u00e9voluer dans un milieu multiculturel. Le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune devraient donc \u00eatre fix\u00e9s aupr\u00e8s de PERSONNE1.) \u00e0 Luxembourg. Concernant le d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 ADRESSE2.), la m\u00e8re mettrait ses propres int\u00e9r\u00eats avant ceux de l\u2019enfant consistant dans la stabilit\u00e9 et le maintien de son milieu de vie actuel. PERSONNE1.) aurait r\u00e9serv\u00e9 une place \u00e0 l\u2019\u00e9cole, \u00e0 la maison- relais, au conservatoire de musique et \u00e0 l\u2019\u00e9cole de danse pour PERSONNE3.). PERSONNE1.) rel\u00e8ve encore que les vacances scolaires en France ne sont pas les m\u00eames qu\u2019au Luxembourg, de sorte que du fait de la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance la fille commune serait priv\u00e9e du contact avec ses amies vivant au Luxembourg et y fr\u00e9quentant l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait n\u00e9anmoins confirm\u00e9, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour, par \u00e9vocation, de lui accorder un droit<\/p>\n

4 de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune \u00e0 raison d\u2019un week-end sur deux, le vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au dimanche soir, ainsi qu\u2019alternativement une semaine le mardi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole, jusqu\u2019au mercredi 20.00 heures et la semaine d\u2019apr\u00e8s du mardi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au jeudi matin. Il pr\u00e9cise que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le droit en question devait lui \u00eatre accord\u00e9, il prendra un pied-\u00e0-terre en France pour l\u2019exercice de son droit en conformit\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats de la fille commune.<\/p>\n

PERSONNE1.) demande encore un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires et plus sp\u00e9cialement, concernant les vacances de No\u00ebl 2022, il demande \u00e0 pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer PERSONNE3.) en Italie aupr\u00e8s de la m\u00e8re le 25 d\u00e9cembre \u00e0 11.00 heures.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e expose que les parties se sont connues \u00e0 ADRESSE2.) en Italie et qu\u2019elles ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en France \u00e0 ADRESSE5.) en mai 2017, PERSONNE3.) \u00e9tant n\u00e9e le DATE3.) lorsque le couple vivait en France. En d\u00e9cembre 2019 PERSONNE1.) aurait re\u00e7u une offre professionnelle \u00e0 Luxembourg et PERSONNE2.) l\u2019y aurait rejoint avec la fille commune, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au sein du H\u00d4PITAL1.). Ce contrat n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 reconduit, elle aurait cherch\u00e9 du travail et trouv\u00e9 une place dans un centre hospitalier \u00e0 ADRESSE2.) \u00e0 partir du 3 mai 2021. Son poste ne comporterait que 21 heures de travail par semaine (60% de 35 heures par semaine), de sorte qu\u2019elle serait disponible pour s\u2019occuper de PERSONNE3.) . PERSONNE1.) aurait chang\u00e9 d\u2019emploi \u00e0 trois ou quatre reprises depuis que le couple s\u2019est install\u00e9 au Luxembourg et il se trouverait actuellement en p\u00e9riode d\u2019essai jusqu\u2019en janvier 2023, de sorte qu\u2019il ne serait pas en mesure de prendre un cong\u00e9 parental dans l\u2019imm\u00e9diat et que sa situation professionnelle ne serait pas pr\u00e9visible en ce qui concerne l\u2019avenir. Assumant un travail \u00e0 raison de 40 heures par semaine et m\u00eame en admettant qu\u2019il soit autoris\u00e9 \u00e0 faire du t\u00e9l\u00e9travail, le p\u00e8re ne serait pas plus disponible que la m\u00e8re pour s\u2019occuper de la fille commune. PERSONNE1.) ne serait pas flexible quant \u00e0 son emploi du temps et il aurait recours \u00e0 une assistante maternelle. L\u2019enfant commune n\u2019aurait pas encore 5 ans et ses liens avec le Luxembourg ne seraient pas si \u00e9troits qu\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement aurait pour effet de la chambouler compl \u00e8tement du moment o\u00f9 l\u2019enfant reste avec sa m\u00e8re qui serait sa principale personne de r\u00e9f\u00e9rence. L\u2019enfant parlerait le fran\u00e7ais mieux que le luxembourgeois et elle n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9e au Luxembourg, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019y fr\u00e9quentait que l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9coce. Actuellement PERSONNE3.) fr\u00e9quenterait l\u2019\u00e9cole maternelle \u00e0 ADRESSE2.) , y serait inscrite au conservatoire et y pratiquerait la danse. Ce serait partant la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui permettrait d\u2019assurer la stabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant commune.<\/p>\n

PERSONNE2.) s\u2019oppose \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige en ce qui concerne le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 accorder au p\u00e8re dans la mesure o\u00f9 elle en aurait propos\u00e9 un en premi\u00e8re instance, mais que l\u2019appelant aurait voulu faire toiser d\u2019abord la question de la r\u00e9sidence habituelle et du domicile de l\u2019enfant, de sorte que le juge de premi\u00e8re instance aurait sursis \u00e0 statuer \u00e0 ce sujet et que la Cour ne serait actuellement pas saisie du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re. PERSONNE2.) insiste pour pouvoir profiter d\u2019un double degr\u00e9 de juridiction \u00e0 cet \u00e9gard. Elle rel\u00e8ve encore qu\u2019elle accorde actuellement sur une base volontaire \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) un week-end sur deux et un droit<\/p>\n

5 de visite le mercredi jusqu\u2019\u00e0 20.00 heures pendant la semaine o\u00f9 il n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du week-end. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 PERSONNE3.) devait retourner au Luxembourg, la m\u00e8re demande l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement un week-end sur deux et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, ainsi qu\u2019un droit de visite chaque semaine le mardi ou le mercredi. Pour les vacances de No\u00ebl, elle d\u00e9clare \u00eatre d\u2019accord \u00e0 ce que le p\u00e8re r\u00e9cup\u00e8re l\u2019enfant en Italie aupr\u00e8s de la famille maternelle le 26 d\u00e9cembre 2022 seulement et qu\u2019elle reste aupr\u00e8s de la famille paternelle jusqu\u2019au 1 er janvier 2023 inclusivement.<\/p>\n

PERSONNE2.) demande reconventionnellement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable.<\/p>\n

\u2212 Le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune PERSONNE3.)<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 376 du Code civil \u00ab la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00bb et \u00ab chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent \u00bb. En absence d\u2019accord des parents, c\u2019est le tribunal qui statue au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale en vertu de l\u2019article 378 du m\u00eame code.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge aux affaires familiales, les mesures \u00e0 prendre doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es essentiellement par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, en dehors de toutes \u00e9ventuelles convenances personnelles des parents.<\/p>\n

Concernant plus sp\u00e9cialement le domicile de l\u2019enfant, le juge aux affaires familiales a correctement cit\u00e9 l\u2019article 378- 1 du Code civil pr\u00e9voyant que le domicile de l\u2019enfant est fix\u00e9 au domicile de l\u2019un des parents et que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant peut \u00eatre fix\u00e9e soit en alternance aux domiciles de chacun des parents, soit au domicile de l\u2019un des parents seulement.<\/p>\n

Il a \u00e9galement justement \u00e9nonc\u00e9 les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la prise de d\u00e9cisions au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale pr\u00e9vus par l\u2019article 1007- 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que le juge aux affaires familiales peut prendre en consid\u00e9ration la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure, les sentiments exprim\u00e9s par l\u2019enfant mineur lorsqu\u2019ils sont exprim\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1 du Code civil, l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et \u00e0 respecter les droits de l\u2019autre, le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, et les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates sociales.<\/p>\n

6 Il se d\u00e9gage de la motivation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance que les parties ont demand\u00e9 \u00e0 voir toiser le litige sans y m\u00ealer l\u2019enfant et donc sans proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de celui-ci et sans faire \u00e9tablir d\u2019enqu\u00eate sociale, dans un souci de pr\u00e9server le plus grand int\u00e9r\u00eat de PERSONNE3.) .<\/p>\n

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne mettent pas en doute les capacit\u00e9s \u00e9ducatives de l\u2019autre parent, de sorte qu\u2019il convient de retenir que les deux parents disposent des capacit\u00e9s \u00e9ducatives n\u00e9cessaires pour prendre en charge la fille commune et veiller \u00e0 son bien-\u00eatre.<\/p>\n

Il ressort encore des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es que si la relation entre les parents est conflictuelle, ils essayent cependant de garder PERSONNE3.) en dehors de leurs disputes, m\u00eame si cela ne leur r\u00e9ussit pas parfaitement, et ils tentent d\u2019\u0153uvrer tous les deux pour le plus grand bien de l\u2019enfant. Les deux parents ayant d\u00e9clar\u00e9 vouloir r\u00e9server un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019autre parent dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant devait \u00eatre fix\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019eux, il convient de retenir qu\u2019en d\u00e9pit du conflit les opposant qui ressort notamment de la correspondance \u00e9chang\u00e9e entre parties et entre leurs mandataires des parties, ces derni\u00e8res s\u2019efforcent chacune de respecter les droits de l\u2019autre parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune mineure.<\/p>\n

Concernant la pratique ant\u00e9rieure des parents, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es que PERSONNE3.) est n\u00e9e le DATE3.) \u00e0 ADRESSE2.) et que ses deux parents sont de nationalit\u00e9 italienne. L\u2019enfant qui a 5 ans, a v\u00e9cu avec ses deux parents en France, \u00e0 ADRESSE5.), o\u00f9 sa m\u00e8re a travaill\u00e9 en tant que m\u00e9decin au H\u00d4PITAL2.) du 2 mai 2017 au 6 d\u00e9cembre 2019. Pendant l\u2019absence des parents pour des raisons professionnelles, PERSONNE3.) \u00e9tait gard\u00e9e \u00e0 domicile par une tierce personne \u00e0 raison de demi-journ\u00e9es.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que PERSONNE1.) a trouv\u00e9 un emploi \u00e0 Luxembourg \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2020 et que PERSONNE2.) l\u2019y a rejoint avec PERSONNE3.), lorsqu\u2019elle a r\u00e9ussi \u00e0 conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec le H\u00d4PITAL3.), contrat qui n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9. Depuis le 3 mai 2021 PERSONNE2.) travaille aupr\u00e8s de H\u00d4PITAL4.), sur le site de Mercy, \u00e0 raison de 60% d\u2019un cadre plein, soit 21 heures par semaine qu\u2019elle regrouperait sur certains jours de la semaine pour \u00eatre disponible pour l\u2019enfant commune. Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE1.) que le couple avait \u00e9galement recours \u00e0 une tierce personne pour garder PERSONNE3.) au Luxembourg pendant les absences des parents pour raisons professionnelles. PERSONNE3.) fr\u00e9quentait l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9coce \u00e0 ADRESSE3.) depuis septembre 2021 jusqu\u2019en juillet 2022. En ao\u00fbt 2022, elle a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 avec sa m\u00e8re \u00e0 ADRESSE2.) et elle fr\u00e9quente actuellement l\u2019\u00e9cole maternelle \u00e0 ADRESSE2.) .<\/p>\n

PERSONNE1.) qui occupe un emploi \u00e0 plein temps (40 heures par semaine) et qui se trouve encore en p\u00e9riode d\u2019essai, soutient \u00e0 tort qu\u2019en raison du fait que son employeur l\u2019autorise \u00e0 faire du t\u00e9l\u00e9travail, il serait plus disponible pour s\u2019occuper de l\u2019enfant commune que la m\u00e8re ne travaillant qu\u2019\u00e0 raison de 60% d\u2019un cadre plein en France, puisque le volume de travail requis de sa part doit n\u00e9cessairement correspondre \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e et que, sous peine de perdre son emploi, il devra travailler l\u2019\u00e9quivalent de 40 heures par semaine, m\u00eame s\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 le faire \u00e0 partir de son domicile. Tout<\/p>\n

7 comme la m\u00e8re, le p\u00e8re devra donc recourir \u00e0 l\u2019aide d\u2019une tierce personne pour garder l\u2019enfant pendant ses heures de travail.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge aux affaires familiales a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit qu\u2019eu \u00e9gard plus sp\u00e9cialement encore au jeune \u00e2ge de l\u2019enfant et au lien d\u2019attachement naturel de l\u2019enfant \u00e0 la m\u00e8re, il y a lieu de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re.<\/p>\n

Le jugement du 28 juillet 2022 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

\u2212 Le d\u00e9m\u00e9nagement en France<\/p>\n

Tout comme le choix de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, la d\u00e9cision au sujet de son d\u00e9m\u00e9nagement en France doit \u00eatre prise dans le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019expos\u00e9 des faits ci-dessus que PERSONNE3.) a v\u00e9cu en France pendant deux ans avec ses parents pour venir ensuite s\u2019installer avec ceux-ci pendant presque trois ans au Luxembourg avant la s\u00e9paration du couple parental.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il ne se d\u00e9gage d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019en d\u00e9but 2020 le d\u00e9m\u00e9nagement de la famille au Luxembourg ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par la volont\u00e9 des parents de voir \u00e9voluer l\u2019enfant commune dans le milieu multiculturel luxembourgeois et fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole luxembourgeoise, plut\u00f4t que par le choix du p\u00e8re de d\u00e9crocher un emploi au Luxembourg.<\/p>\n

Concernant le centre d\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et son lien d\u2019attachement fort avec le Luxembourg all\u00e9gu\u00e9 par le p\u00e8re, il convient de relever que PERSONNE3.) n\u2019a suivi qu\u2019une ann\u00e9e d\u2019\u00e9ducation pr\u00e9coce au Luxembourg et aurait, en tout \u00e9tat de cause, d\u00fb changer d\u2019\u00e9cole en septembre 2022 pour aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle. M\u00eame si l\u2019enfant \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9e dans sa classe et si elle s\u2019est fait des amis en dehors de l\u2019\u00e9cole, tel que cela r\u00e9sulte du bilan de fin de trimestre et des attestations testimoniales vers\u00e9es par le p\u00e8re, le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon escient que l\u2019on ne saurait parler d\u2019un fort lien d\u2019attachement sp\u00e9cialement avec le Luxembourg.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re ouvert de l\u2019enfant d\u00e9crit par ses enseignants, PERSONNE3.) pourra, en effet, \u00e9galement trouver des amis de divers milieux culturels en France, surtout en r\u00e9gion frontali\u00e8re. Il n\u2019est pas non plus exclu qu\u2019elle revoie ses amis \u00e0 Luxembourg, dont les parents semblent \u00eatre devenus des amis de PERSONNE1.) , lorsqu\u2019elle passe du temps aupr\u00e8s de son p\u00e8re qui habite toujours au Luxembourg.<\/p>\n

De plus, l\u2019appelant reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que concr\u00e8tement l\u2019enseignement scolaire luxembourgeois pr\u00e9sente un avantage pour PERSONNE3.), eu \u00e9gard notamment aux langues y enseign\u00e9es qui viendraient s\u2019ajouter \u00e0 sa langue maternelle qu\u2019est l\u2019italien et au fran\u00e7ais auquel elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e depuis sa naissance.<\/p>\n

Le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant lui permettra de rester vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et de garder une certaine stabilit\u00e9 quant \u00e0 sa personne principale<\/p>\n

8 d\u2019attachement, ce qui est dans son int\u00e9r\u00eat au vu de son jeune \u00e2ge. Il ressort par ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019elle fr\u00e9quente actuellement le conservatoire et qu\u2019elle pratique la danse \u00e0 ADRESSE2.) , qu\u2019elle y est scolaris\u00e9e depuis septembre 2022 et qu\u2019elle est partant int\u00e9gr\u00e9e dans son nouveau milieu de vie.<\/p>\n

Le nouveau lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant \u00e0 ADRESSE2.) , situ\u00e9 \u00e0 quelques 70 kilom\u00e8tres du Luxembourg, n\u2019a, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas dans les affaires ayant donn\u00e9 lieu aux jurisprudences cit\u00e9es par l\u2019appelant, pas pour effet de priver le p\u00e8re de l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement normal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune, ou de rendre l\u2019exercice d\u2019un tel droit si difficile qu\u2019il soit impraticable en fait.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que c\u2019est par une saine appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause et de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que le juge aux affaires familiales a autoris\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en France, \u00e0 ADRESSE2.) , avec l\u2019enfant commune PERSONNE3.) et que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

\u2212 L\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que, bien que PERSONNE2.) ait offert d\u2019accorder \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune, celui-ci n\u2019a pas formul\u00e9 de demande en ce sens devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Le juge a r\u00e9serv\u00e9 ce volet du litige qui d\u00e9coule naturellement de la fixation du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re, dans l\u2019attente de l\u2019acceptation par PERSONNE1.) de sa d\u00e9cision, sinon de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab lorsqu\u2019il y aura appel d\u2019un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d\u2019appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d\u2019appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs. \u00bb<\/p>\n

Comme le jugement dont appel n\u2019est pas un jugement avant dire droit, mais un jugement \u00e0 dispositions multiples dans le cadre duquel le juge aux affaires familiales a statu\u00e9 au fond en ce qui concerne le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune des parties et le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant avec la m\u00e8re \u00e0 ADRESSE2.) et a sursis \u00e0 statuer au sujet du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 accorder au p\u00e8re, et comme le jugement du 28 juillet 2022 est \u00e0 confirmer, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation de l\u2019affaire.<\/p>\n

La Cour n\u2019est pas non plus saisie de la question du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 accorder au p\u00e8re par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, le juge de premi\u00e8re instance ayant sursis \u00e0 statuer au sujet de ce volet de l\u2019affaire toujours pendant devant celui-ci.<\/p>\n

\u2212 Les accessoires<\/p>\n

PERSONNE1.) succombant dans son appel, il est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE2.) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 28 juillet 2022 dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.) ,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes introduites par les parties respectives sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0257\/22 — CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022- 00763 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9 le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-650275","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00763 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00763\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00763\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0257\/22 - CIV (aff.fam.) 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