{"id":650277,"date":"2026-04-22T18:16:08","date_gmt":"2026-04-22T16:16:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00767\/"},"modified":"2026-04-22T18:16:12","modified_gmt":"2026-04-22T16:16:12","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00767","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00767\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00767"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0267\/22 — I — DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00767 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) en France, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 9 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.) en Belgique, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L<\/p>\n

2 Saisi d\u2019une demande en divorce dirig\u00e9e par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales apr\u00e8s avoir, par jugement du 11 mai 2021, prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de l\u2019indivision qui existe entre eux, fix\u00e9 entre parties la date d\u2019effet de leur divorce quant \u00e0 leurs biens et statu\u00e9 au provisoire sur leur responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, a par jugement du 20 juin 2022,<\/p>\n

fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) , n\u00e9e le DATE3.), et PERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.) , aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, PERSONNE1.),<\/p>\n

ent\u00e9rin\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire pratiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),<\/p>\n

dit qu\u2019en p\u00e9riode scolaire les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) r\u00e9sideront une semaine sur deux aupr\u00e8s de chacun de leurs parents avec passage de bras, sauf accord autre des parties, le vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole,<\/p>\n

fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en p\u00e9riode scolaire, sauf accord autre des parties, en alternance une semaine sur l\u2019autre du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au vendredi suivant \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole au domicile de chacun de leurs parents,<\/p>\n

pr\u00e9cis\u00e9 que si le vendredi est un jour f\u00e9ri\u00e9 le passage des bras se fera, sauf accord autre des parties, \u00e0 18.00 heures,<\/p>\n

donn\u00e9 acte aux parties de leur accord \u00e0 voir partager les vacances scolaires par moiti\u00e9,<\/p>\n

fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant les vacances scolaires, sauf accord autre des parties, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

au domicile de PERSONNE2.) :<\/p>\n

— les ann\u00e9es paires, pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques et pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, — les ann\u00e9es impaires, pendant les vacances de la Pentec\u00f4te, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques et pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

au domicile d\u2019PERSONNE1.):<\/p>\n

— les ann\u00e9es paires, pendant les vacances de la Pentec\u00f4te, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques et pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, — les ann\u00e9es impaires, pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques et pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

pr\u00e9cis\u00e9 que le parent qui n\u2019a pas exerc\u00e9 en dernier lieu son droit d\u2019h\u00e9bergement pendant les vacances, h\u00e9bergera les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la semaine de la rentr\u00e9e des classes, sauf accord autre des parties,<\/p>\n

pr\u00e9cis\u00e9 que les vacances d\u2019une semaine d\u00e9butent le dernier jour d\u2019\u00e9cole et se terminent le lundi matin rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole, sauf accord autre des parties, pr\u00e9cis\u00e9 que les vacances de deux semaines d\u00e9butent le dernier jour d\u2019\u00e9cole \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole et se terminent le samedi \u00e0 18.00 heures de la semaine suivante et la deuxi\u00e8me partie des vacances d\u00e9bute le samedi \u00e0 18.00 heures et se termine le lundi \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, sauf accord autre des parties,<\/p>\n

dit la demande d\u2019PERSONNE1.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un montant de 10.000 euros par mois recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande d\u2019PERSONNE1.) en rachat r\u00e9troactif des droits de pension sur base de l\u2019article 252 du C ode civil recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande d\u2019PERSONNE1.) en attribution de la jouissance du logement familial sur base de l\u2019article 253 du Code civil irrecevable au vu de l\u2019ent\u00e9rinement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande d\u2019PERSONNE1.) en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) recevable et fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant mensuel de 450 euros par enfant,<\/p>\n

fix\u00e9 le secours alimentaire \u00e0 prester par PERSONNE2.) pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) \u00e0 450 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, et dit qu\u2019il est payable \u00e0 partir du 21 janvier 2021, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce,<\/p>\n

condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) 450 euros par enfant et par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avec effet au 21 janvier 2021, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce,<\/p>\n

dit que cette contribution est payable et portable le 1 er jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 21 janvier 2021 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

dit que PERSONNE2.) est, en outre, tenu de prendre \u00e0 sa seule charge les frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),<\/p>\n

pr\u00e9cis\u00e9 que sont notamment \u00e0 consid\u00e9rer comme frais extraordinaires :<\/p>\n

4 — les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026) ; — les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d'imprimantes, \u2026) ; — les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, \u2026); — les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifi\u00e9s par le juge ;<\/p>\n

pr\u00e9cis\u00e9 que la participation aux frais susmentionn\u00e9s se fera sur base des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement,<\/p>\n

dit que cette participation est payable \u00e0 l\u2019autre parent dans le mois de la pr\u00e9sentation de la facture aff\u00e9rente, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du relev\u00e9 de l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, qui a affirm\u00e9 en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 9 ao\u00fbt 2022 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) le 11 ao\u00fbt 2022, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement rendu le 20 juin 2022 qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 12 juillet 2022.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019elle remplit les conditions requises par les articles 252 du Code civil et 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance en pros\u00e9cution de cause et de dire que le tribunal proc\u00e9dera ou fera proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence bas\u00e9 sur la diff\u00e9rence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la p\u00e9riode d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et destin\u00e9 \u00e0 effectuer un rachat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime d\u2019assurance pension, de condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel en capital d\u2019un montant de 1.680.000 euros, sinon une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 10.000 euros par mois pendant 14 ann\u00e9es, d\u00e9butant le mois suivant la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce sera d\u00e9finitif, de condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire de 1.500 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, de dire que cette pension est portable et payable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le mois d\u2019ao\u00fbt 2020 date depuis laquelle les parties ne vivent plus ensemble, de dire que cette pension est adapt\u00e9e automatiquement et<\/p>\n

5 sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires telle qu\u2019elle est en vigueur au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en ao\u00fbt 2020, de condamner PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel, qu\u2019elle aurait pendant le mariage r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s\u2019occuper des enfants. Elle aurait travaill\u00e9 en 2013, 2014 et 2019 (en partie) \u00e0 mi-temps et en 2014, 2015 et 2019 (en partie) \u00e0 raison de 80%. Elle remplirait d\u00e8s lors les conditions de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Concernant la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 247 du Code civil et fait plaider qu\u2019il conviendrait de tenir compte de l\u2019organisation familiale et de la r\u00e9partition des charges pendant le mariage, elle-m\u00eame s\u2019\u00e9tant d\u00e9vou\u00e9e \u00e0 la prise en charge des enfants pendant que l\u2019intim\u00e9 se serait consacr\u00e9 exclusivement \u00e0 sa carri\u00e8re d\u2019architecte. En raison de son travail \u00e0 temps partiel, elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u2019une des premi\u00e8res \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un licenciement \u00e9conomique en juin 2019. Elle aurait ensuite, avec le soutien de l\u2019intim\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir une p\u00e2tisserie, aurait contract\u00e9 un pr\u00eat et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d\u2019importants travaux de r\u00e9novation. Depuis janvier 2022, elle ne percevrait gr\u00e2ce \u00e0 son activit\u00e9 au sein de sa p\u00e2tisserie plus qu\u2019un salaire d\u2019environ 2.500 euros par mois, ce qui serait largement insuffisant pour faire face \u00e0 toutes ses obligations financi\u00e8res, alors que l\u2019intim\u00e9 percevrait des revenus de plus de 1,1 million par an. Jusqu\u2019en 2022 elle aurait encore per\u00e7u mensuellement, de la part de l\u2019intim\u00e9, le montant de 5.000 euros pour sa fonction de g\u00e9rante dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. Elle n\u2019y aurait cependant jamais travaill\u00e9. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle habite l\u2019ancien domicile conjugal et que pour l\u2019instant, l\u2019intim\u00e9 s\u2019acquitte de toutes les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019occupation de cette maison. L\u2019intim\u00e9 lui aurait cependant fait savoir que ces montants, de m\u00eame qu\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, seraient d\u00e9duits de sa part dans le cadre de la liquidation de l\u2019indivision.<\/p>\n

Concernant la pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants, elle fait valoir que ceux-ci vivraient dans d\u2019excellentes conditions aupr\u00e8s de leur p\u00e8re une semaine sur deux, qu\u2019ils auraient l\u2019habitude d\u2019aller en vacances dans des endroits luxueux et d\u2019avoir un train de vie \u00e9lev\u00e9. Or, elle ne disposerait que des allocations familiales pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la demande relative \u00e0 l\u2019article 252 du Code civil et la pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Il conteste que l\u2019appelante ait r\u00e9duit son temps de travail pendant le mariage affirmant qu\u2019elle aurait pris des cong\u00e9s parentaux, qu\u2019elle aurait toujours cotis\u00e9 sur douze mois et per\u00e7u plus de cinq fois le salaire minimum. Il demande, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019appelante soit condamn\u00e9e \u00e0 verser les contrats de travail afin d\u2019\u00e9tablir la diminution, sinon l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n

Concernant la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, l\u2019intim\u00e9 fait plaider que l\u2019appelante serait d\u00e9tentrice de deux masters, dont un en finances, qu\u2019elle aurait toujours eu des emplois de tr\u00e8s haut niveau, percevant un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 cinq fois le salaire minimum. En outre, les parties se seraient,<\/p>\n

6 tout au long du mariage, occup\u00e9e s toutes les deux des enfants communs, raison pour laquelle le principe d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e aurait de suite \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. Il conteste \u00e9galement que l\u2019appelante ait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, affirmant qu\u2019elle aurait d\u00e9missionn\u00e9 pour se consacrer \u00e0 son projet d\u2019ouvrir une p\u00e2tisserie. Il conteste l\u2019avoir soutenue dans ce projet, leur couple ayant d\u00e9j\u00e0 battu de l\u2019aile depuis plusieurs ann\u00e9es. Au moment du divorce, l\u2019appelante aurait per\u00e7u mensuellement, outre ses revenus provenant de la p\u00e2tisserie, un salaire net de 5.000 euros en tant que g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. Elle aurait d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rante de sa propre initiative apr\u00e8s le divorce en d\u00e9cembre 2021. Il conteste encore que l\u2019appelante ne puisse se verser un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 2.544 euros, cette derni\u00e8re ne versant pas les bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2. ), dont elle est la g\u00e9rante et l\u2019unique associ\u00e9e. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que malgr\u00e9 la s\u00e9paration de biens, il aurait financ\u00e9 seul l\u2019entretien du m\u00e9nage, ainsi que les acquisitions immobili\u00e8res des parties et que l\u2019appelante percevra au moins un million lors de la liquidation de l\u2019indivision existant entre eux. Il reproche, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 l\u2019appelante de bloquer la liquidation en attendant la fin de la pr\u00e9sente instance, affirmant que les parties auraient d\u00e9j\u00e0 pu vendre la maison sise \u00e0 ADRESSE1.), ce qui aurait permis \u00e0 l\u2019appelante de s\u2019acheter un appartement avec sa part du prix de vente, en vue de se reloger.<\/p>\n

En outre, l\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toute pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2018entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ceux-ci \u00e9tant la moiti\u00e9 du temps chez lui, et \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 ne prendre en charge que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires li\u00e9s aux enfants communs. Il se d\u00e9clare d\u2019accord \u00e0 laisser \u00e0 l\u2019appelante l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des allocations familiales, mais demande que l\u2019appelante soit condamn\u00e9e \u00e0 participer aux frais extraordinaires li\u00e9s aux enfants communs.<\/p>\n

L\u2019appelante pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cong\u00e9s parentaux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019article 252 (1) du Code civil<\/p>\n

Selon l\u2019article 252 (1) du Code civil, en cas d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une p\u00e9riode qui prend fin au plus tard \u00e0 la date de la requ\u00eate en divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et \u00e0 la condition qu\u2019au moment de la demande il n\u2019ait pas d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de soixante- cinq ans, au tribunal de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der au calcul d\u2019un montant de r\u00e9f\u00e9rence, bas\u00e9 sur la diff\u00e9rence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la p\u00e9riode d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et destin\u00e9e \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019expos\u00e9 des motifs concernant l\u2019introduction de l\u2019article 252 nouveau dans le Code civil que le but poursuivi par le l\u00e9gislateur est de tenir compte des lacunes qui r\u00e9sultent d\u2019un abandon ou d\u2019une r\u00e9duction de son activit\u00e9 professionnelle par l\u2019un des \u00e9poux au niveau de la carri\u00e8re d\u2019assurance pension du conjoint concern\u00e9 pour \u00e9viter que celui-ci ne soit d\u00e9favoris\u00e9 face \u00e0 l\u2019autre conjoint qui a profit\u00e9 lui aussi de l\u2019abandon ou de la<\/p>\n

7 r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par son partenaire sans que cela n\u2019ait eu un impact sur sa propre carri\u00e8re d\u2019assurance (Doc. Parl. 6996 du 20 octobre 2016, E xpos\u00e9 des motifs, p.55).<\/p>\n

En vue de la d\u00e9termination de la cr\u00e9ance d\u2019un \u00e9poux sur base de l\u2019article 252 du Code civil, il est d\u2019abord proc\u00e9d\u00e9 au calcul d\u2019un montant th\u00e9orique \u00e0 verser \u00e0 la Caisse N ationale d\u2019Assurance Pension par le conjoint ayant abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 et le versement du montant d\u00e9termin\u00e9 ne sera effectu\u00e9 que dans la limite de l\u2019actif commun disponible apr\u00e8s r\u00e8glement du passif, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \u00e9tapes, dans la mesure des liquidit\u00e9s disponibles (Doc. Parl. 6996 du 20 octobre 2016, Commentaire des articles, sous article 257 p. 90).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier (pi\u00e8ces 21 \u00e0 26 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ) qu\u2019PERSONNE1.), qui travaillait depuis 2005 d\u2019abord aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), puis de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) et depuis le 15 ao\u00fbt 2007 \u00e0 temps plein aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.), a r\u00e9duit son temps de travail \u00e0 20 heures par semaine pendant les p\u00e9riodes du 14 f\u00e9vrier 2012 au 13 f\u00e9vrier 2013 et du 14 f\u00e9vrier 2013 au 13 f\u00e9vrier 2014, et \u00e0 32 heures par semaine pendant les p\u00e9riodes du 14 f\u00e9vrier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2014 et du 1 er janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2015. Par contrat du 16 d\u00e9cembre 2016, elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.) , le temps de travail ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 32 heures par semaine. A partir du 1 er janvier 2019 son temps de travail a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 20 heures par semaine. Depuis ao\u00fbt 2019, elle a travaill\u00e9 86 heures par mois pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019appelante ait cotis\u00e9 pendant 12 mois chaque ann\u00e9e et pris deux cong\u00e9s parentaux \u00e0 mi-temps du 14 f\u00e9vrier 2012 au 13 f\u00e9vrier 2013 et du 14 f\u00e9vrier 2013 au 13 f\u00e9vrier 2014 (cf. certificat d\u2019affiliation du 8 mars 2022), elle a diminu\u00e9 son temps de travail pendant le mariage.<\/p>\n

Suivant certificats de salaire vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, PERSONNE1.) a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000) 71.380,58 euros en 2019 (cotisations : 3.663,13 euros) et de 68.880 euros en 2020 et 2021 (pas de cotisations). Les certificats de salaire pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 ne sont pas vers\u00e9s, mais suivant le relev\u00e9 du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9 par l\u2019appelante, elle a per\u00e7u les salaires suivants : 63.191,55 euros en 2012, 57.966,88 euros en 2013, 73.562,88 euros en 2014, 84.254,42 euros en 2015, 114.447,37 euros en 2016, 97.843,04 euros en 2017, 109.609,02 euros en 2018 et 61.211,38 euros en 2019.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le salaire d\u2019PERSONNE1.) n\u2019a pas atteint le maximum cotisable pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle a r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 savoir du 14<\/p>\n

f\u00e9vrier 2012 au 21 janvier 2021, ceux- ci s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9s aux montants de 9.007,43 euros et 9.232,54 euros (\u00e0 partir du 1 er octobre) en 2012, 9.370,94 euros et 9.605,13 euros (\u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

octobre) en 2013, 9.605,13 euro en 2014, 9.614,82 euros en 2015 et 2016,<\/p>\n

8 9.992,93 en 2017 et 2018 (jusqu\u2019au 31 juillet ), 10.242,71 euros apr\u00e8s le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2018, 10.448,75 euros en 2019, 10.709,97 euros en 2020 et 11.009,65 euros en 2021.<\/p>\n

Pendant ces ann\u00e9es, le salaire de PERSONNE2.) s\u2019\u00e9levait, suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es, aux montants de 331.291,49 euros en 2015, 447.743,45 euros en 2016, 451.049,45 euros en 2017, 585. 491,90 euros en 2018, 1.082.771,85 euros en 2019 et 1.182. 533,50 euros en 2020. Les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, mais il r\u00e9sulte du relev\u00e9 du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 18 mai 2018 que PERSONNE2.) a cotis\u00e9 \u00e0 hauteur des revenus suivants : 108.764,49 euros en 2012, 113.153,85 euros en 2013, 115.261,56 euros en 2014, 115.337,84 euros en 2015 et 2016, 119.915,16 euros en 2017, 121.164,06 euros en 2018, 125.385 euros en 2019,128.519,64 euros en 2020 et 132.941,16 euros en 2021.<\/p>\n

Au vu des informations fournies au sujet de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, l\u2019existence d\u2019un actif \u00e0 partager peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme certaine.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la juridiction du premier degr\u00e9, qui a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) non fond\u00e9e, a \u00e9puis\u00e9 sa juridiction sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige et que l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel a pour cons\u00e9quence de soumettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige \u00e0 la juridiction d\u2019appel, il y n\u2019 a pas lieu, nonobstant la volont\u00e9 exprim\u00e9e par l\u2019appelante, de renvoyer le litige devant le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu des montants repris ci-dessus et des dispositions de l\u2019article 1007- 31 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu d\u2019ordonner \u00e0 la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 11 septembre 2018.<\/p>\n

Dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires relatives la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, que si le principe a \u00e9t\u00e9 maintenu selon lequel la pension est fix\u00e9e selon les besoins du cr\u00e9ancier et dans la limite des facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur, les besoins au sens du projet de loi ne se d\u00e9finissent pas simplement comme le minimum n\u00e9 cessaire \u00e0 la survie. La r\u00e9partition des t\u00e2ches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques \u00e0 long terme, dont il convient de tenir compte dans la d\u00e9termination des besoins. Le projet de loi \u00e9 num\u00e8re express\u00e9ment certains crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte visant \u00e0 mieux refl\u00e9ter la situation concr\u00e8te des conjoints, sans pour autant r\u00e9sulter dans un maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de crit\u00e8res dont le juge doit tenir compte pour la d\u00e9 termination des besoins et des ressources des conjoints: l\u2019\u00e2 ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation<\/p>\n

9 professionnelles des conjoints au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles, et leur patrimoine, tant en capital qu\u2019 en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial (Doc. Parl. 6996- 22, Rapport de la commission juridique).<\/p>\n

Tel que l\u2019a correctement retenu le juge aux affaires familiales, si les articles 246 et 247 du Code civil, \u00e9nonc\u00e9s dans le jugement entrepris auquel la Cour renvoie, donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure (Cour 22 mai 2019, n\u00b0 CAL- 2019- 00198 du r\u00f4le ; Cour 30 octobre 2019, n\u00b0 CAL- 2019- 00576 du r\u00f4le ; Cour 27 novembre 2019, n\u00b0 CAL-2019- 00851 du r\u00f4le).<\/p>\n

Force est de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier qu\u2019 PERSONNE1.) aurait fait l\u2019objet d\u2019un licenciement \u00e9conomique, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019elle a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment quitt\u00e9 son travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.) .<\/p>\n

De m\u00eame, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019intim\u00e9 ait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante de d\u00e9missionner de sa fonction de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l., fonction pour laquelle elle percevait un salaire net d\u2019environ 5.000 euros par mois. Les raisons pour lesquelles elle a c\u00e9d\u00e9 ses parts pour un euro symbolique n\u2019\u00e9tant pas \u00e9lucid\u00e9es non plus, il y a lieu de retenir que l\u2019appelante a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019appelante \u00e9tant g\u00e9rante et associ\u00e9e unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), l\u2019intim\u00e9 fait valoir \u00e0 juste titre qu\u2019en l\u2019absence de bilan pouvant renseigner sur le b\u00e9n\u00e9fice per\u00e7u par cette soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le salaire net vers\u00e9 mensuellement, \u00e0 savoir 2.544,38 euros, constitue le seul revenu qu\u2019elle tire de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

En outre, PERSONNE1.) n\u2019a jamais compl\u00e8tement arr\u00eat\u00e9 de travailler et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une bonne formation et d\u2019une longue exp\u00e9rience dans le milieu bancaire et financier, de sorte qu\u2019il lui est loisible, en cas de besoin, de rechercher un travail dans son ancien secteur d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n

Selon le d\u00e9compte vers\u00e9 par l\u2019appelante, cette derni\u00e8re aurait mensuellement des charges incompressibles \u00e0 hauteur de 10.593 euros (hors les besoins des enfants).<\/p>\n

Force est cependant de constater, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que l\u2019appelante, qui habite l\u2019ancien domicile conjugal et qui ne nie pas que l\u2019intim\u00e9 prend en charge tous les frais en relation avec cet immeuble, n\u2019\u00e9tablit aucune charge fixe incompressible qu\u2019elle paierait actuellement, le loyer de 2.165 euros dont elle fait \u00e9tat \u00e9tant \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.). L\u2019appelante ne verse pas non plus de pi\u00e8ces relatives aux frais de r\u00e9novation qu\u2019elle aurait d\u00fb financer, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte. Les autres frais invoqu\u00e9s (assurance, t\u00e9l\u00e9phone, voiture, vacances,<\/p>\n

10 loisirs) sont des frais de la vie courante qui incombent dans une pareille mesure \u00e0 chaque partie, et dont il n\u2019y a partant pas lieu de tenir compte.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de consid\u00e9rer qu\u2019PERSONNE1.) n\u2019est \u00e2g\u00e9e que de 44 ans, que les enfants sont \u00e0 charge des deux parents dans une pareille mesure et que l\u2019appelante percevra encore un montant cons\u00e9quent lors de la liquidation de l\u2019indivision existant entre parties, puisqu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que, malgr\u00e9 la s\u00e9paration des biens, les immeubles \u00e0 Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont tous \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s au nom des deux parties. Jusqu\u2019\u00e0 la liquidation de l\u2019indivision, PERSONNE1.) a \u00e9galement droit \u00e0 la moiti\u00e9 des loyers per\u00e7us en relation avec les immeubles indivis, qui s\u2019\u00e9levaient en 2020 \u00e0 54.557 euros.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019PERSONNE1.) n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant \u00e9ligible \u00e0 \u00eatre cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments au sens de l\u2019article 246 du Code civil, et a d\u00e9clar\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel non fond\u00e9e.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de leur divorce, les parents sont tenus de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants communs \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s et de leur assurer un niveau de vie ad\u00e9 quat.<\/p>\n

La satisfaction des besoins essentiels de l\u2019enfant (nourriture, v\u00eatements, logement, soins m\u00e9dicaux etc\u2026) doit \u00eatre assur\u00e9e, ainsi que ses frais de scolarit\u00e9 et de formation (Cass. fr., ass. pl\u00e9n., 20 juill. 1979, Bull. ass. pl\u00e9n., n\u00b0 6). L'appr\u00e9ciation des besoins de l'enfant doit \u00eatre faite, notamment, en consid\u00e9 ration de son \u00e2ge et du train de vie auquel il est habitu\u00e9 . Ainsi, la pension alimentaire attribu\u00e9 e \u00e0 l'enfant doit \u00ea tre de nature \u00e0 lui procurer une \u00e9ducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial.<\/p>\n

Suivant le d\u00e9compte vers\u00e9 par l\u2019appelante, les frais mensuels li\u00e9s aux deux enfants (v\u00eatements, nourriture, abonnements sportifs, cours de piano, ski, stages divers, maison relais etc\u2026) s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 3.017 euros par mois. Il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019appelante s\u2019acquitterait desdits montants, aucune facture ni preuve de paiement n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que les enfants pratiquent de nombreuses activit\u00e9s sportives et artistiques, il y a lieu de tenir compte du fait qu\u2019ils r\u00e9sident de mani\u00e8re altern\u00e9e aupr\u00e8s des deux parents et que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais aff\u00e9rents n\u2019est partant pas \u00e0 charge de l\u2019appelante.<\/p>\n

Suivant d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts pour l\u2019ann\u00e9e 2020, PERSONNE2.) a touch\u00e9 un revenu annuel brut de 1.181.533, 50 euros en 2020 correspondant \u00e0 un revenu mensuel brut de 98.544,45 euros. Suivant fiches de salaire de juin \u00e0 septembre 2022, il per\u00e7oit actuellement un salaire mensuel brut de 70.226,70 euros, son salaire net s\u2019\u00e9levant \u00e0 40.000 euros, outre le montant de 2.159 euros au titre de la voiture. Il s\u2019acquitte d\u2019un loyer \u00e0 hauteur de 5.800 euros par mois pour le logement qu\u2019il occupe, ainsi que des charges<\/p>\n

11 relatives \u00e0 l\u2019immeuble occup\u00e9 par l\u2019appelante. En outre, il rembourse le pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019immeuble occup\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0 raison de 3.445 euros par mois, ainsi que deux pr\u00eats contract\u00e9s pour des appartements indivis \u00e0 ADRESSE3.) et \u00e0 ADRESSE1.) \u00e0 raison de 2.967,44 euros et 1.607,04 euros. Les revenus provenant de la location de biens immobiliers s\u2019\u00e9levaient en 2020 \u00e0 54.557 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la diff\u00e9rence entre les revenus respectifs des parties, et afin de permettre aux enfants communs, ind\u00e9pendamment de la s\u00e9paration de leurs parents, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un train de vie semblable \u00e0 celui auquel ils \u00e9taient habitu\u00e9s jusque-l\u00e0, il y a lieu de d\u00e9clarer les appels principal et incident non fond\u00e9s et de confirmer le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 450 euros par enfant et par mois, en tenant compte du fait qu\u2019PERSONNE1.) per\u00e7oit actuellement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des allocations familiales. PERSONNE2.) ayant, suivant certificat de r\u00e9sidence du 25 novembre 2020, quitt\u00e9 le domicile conjugal depuis le 5 octobre 2020, il y a lieu, par r\u00e9formation, de dire que la contribution est payable \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, il y a encore lieu de dire, eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re respective des parties, qu\u2019PERSONNE1.) participera \u00e0 hauteur de 1\/10 aux frais extraordinaires, tels que d\u00e9finis au jugement entrepris et expos\u00e9s de commun accord dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).<\/p>\n

— Demandes accessoires<\/p>\n

Dans l\u2019attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive du litige en entier, il convient de r\u00e9server la demande d\u2019 PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

ordonne \u00e0 la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension \u00e9tablie \u00e0 L- 1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L- 2096 Luxembourg) de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence pendant la p\u00e9riode allant du 14 f\u00e9vrier 2012 au 21 janvier 2021,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer pour le surplus sur la demande introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil,<\/p>\n

dit que le secours alimentaire \u00e0 prester par PERSONNE2.) pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est payable \u00e0 partir du 5 octobre 2020,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 450 euros par enfant et par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avec effet au 5 octobre 2020,<\/p>\n

dit qu\u2019PERSONNE1.) participera \u00e0 hauteur de 1\/10 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et la demande d\u2019PERSONNE5.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0267\/22 — I — DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022- 00767 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-650277","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00767 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2022-n-2022-00767\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00767\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0267\/22 - I - DIV (aff.fam.) 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