{"id":650291,"date":"2026-04-22T18:16:48","date_gmt":"2026-04-22T16:16:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T18:16:56","modified_gmt":"2026-04-22T16:16:56","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 377 \/22 V. du 20 d\u00e9cembre 2022 (Not. 31132\/17\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) [pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, pr\u00e9venu et appelant, 2) [pr\u00e9venu 2], n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) , pr\u00e9venue et appelant e.<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 16 d\u00e9cembre 2021, sous le num\u00e9ro 2803\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Contre ce jugement, appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 27 d\u00e9cembre 2021 au p\u00e9nal par le mandataire des pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2], ainsi que le 28 d\u00e9cembre 2021 par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 14 f\u00e9vrier 2022, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 octobre 2022, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de s appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, les pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2], apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leurs droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux -m\u00eames, furent entendus en leurs d\u00e9clarations personnelles.<\/p>\n

Ma\u00eetre Geoffrey PARIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2].<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions du minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire .<\/p>\n

Les pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] eurent la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 20 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 27 d\u00e9cembre 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] (ci-apr\u00e8s : \u00ab [pr\u00e9venu 2] \u00bb) ont fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 16 d\u00e9cembre 2021 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quarante-deux mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis probatoire de dix-huit mois, pour :<\/p>\n

1. depuis 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg jusqu\u2019au 19 juin 2018 jour de la perquisition domiciliaire, \u00e0 (\u2026), en infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal, avoir activement fait partie du groupe terroriste officiellement reconnu comme tel appel\u00e9 \u00ab Etat islamique \u00bb dit IS ou ISIS, respectivement Daesh ou Dawla,<\/p>\n

2. depuis le 28 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 L- 2626 Luxembourg, 28 rue Mathias Tresch, en infraction \u00e0 l\u2019article 135-11 et 135-17 du Code p\u00e9nal, avoir commis un acte de provocation au terrorisme, pour avoir diffus\u00e9 et mis \u00e0 la disposition du public en faisant usage des alias (\u2026), sur ses comptes Facebook, Telegram, Twitter, Skype et adresses mail mentionn\u00e9s \u00e0 la page 109 du rapport n\u00b062070- 113 du 20 mars 2019 du service de police judiciaire, ainsi que sur les sites \u00ab La science avant la parole et l\u2019acte \u00bb, \u00ab Connais la v\u00e9rit\u00e9 et tu conna\u00eetras tes adeptes \u00bb et \u00ab Talaboulim \u00bb dont il est administrateur\/utilisateur et qui sont ouverts \u00e0 un certain nombre restreint de personnes, des messages, \u00e9crits ou vid\u00e9os qui proviennent du groupe terroriste Daesh ou qui pr\u00f4nent l\u2019id\u00e9ologie du groupe terroriste Daesh comme la seule vraie et unique, appelant \u00e0 l\u2019\u00e9tudier et \u00e0 s\u2019y soumettre avec toutes les cons\u00e9quences qu\u2019une telle soumission peut avoir pouvant aller \u00e0 d\u00e9clencher dans l\u2019esprit des participants aux conversations la volont\u00e9 de commettre des infractions dites terroristes, m\u00eame si celles-ci finalement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 commises, par la diffusion de toute une s\u00e9rie de messages, 3. depuis avril 2015 jusqu\u2019au 19 juin 2018 jour de la perquisition domiciliaire \u00e0 (\u2026), en infraction aux articles 135 -12 et 135-17 du Code p\u00e9nal, avoir sollicit\u00e9 une autre personne pour rejoindre le groupe terroriste EIIL, en affirmant au sein du groupe \u00ab aqida \u00bb cr\u00e9\u00e9e par [pr\u00e9venu 1] sur Telegram, (page 32 de 104, sous image num\u00e9ro 8, du rapport N\u00b062070.101), utilisant le nom \u00ab (\u2026) \u00bb. Il explique \u00e0 \u00ab [tiers 1] \u00bb \u00ab les m\u00e9cr\u00e9ances \u00bb du Jordanien \u00ab [tiers 2] \u00bb le qualifiant du scientifique du groupe \u00ab Hai\u02beat Tahrir asch- Scham53 \u00bb et \u00ab Al-Qaida \u00bb. Il pr\u00e9cise que le groupe terroriste D aesh l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 m\u00e9cr\u00e9ant et a envoy\u00e9 du mat\u00e9riel de propagande de Daesh pour le prouver. Le but est de convaincre [tiers 1] que seul Daesh a la connaissance ultime. Le mat\u00e9riel de propagande parle de \u00ab il doit donc \u00eatre tu\u00e9 sans h\u00e9sitation \u00bb, tout comme tous les autres savants non reli\u00e9s \u00e0 D aesh. Il pr\u00e9cise m\u00eame que ces savants reli\u00e9s aux autres organisations que Daesh valent encore moins que les infid\u00e8les et qu\u2019il faut donc les tuer, et en recommandant \u00e0 [tiers 3] que seule la lecture et l\u2019apprentissage du salafisme importe et qu\u2019il vaut mieux \u00e9migrer dans un pays contr\u00f4l\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par le groupe terroriste Daesh, et en encourageant ce dernier en avril 2015 de r\u00e9essayer de se rendre dans les zones de combat en Syrie\/Iraq malgr\u00e9 la premi\u00e8re tentative infructueuse.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] a par contre \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457 -1 (3) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2], pour sa part, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt -quatre mois dont l\u2019ex\u00e9cution de douze mois a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis probatoire pour la dur\u00e9e de cinq ans pour, depuis 2016 jusqu\u2019au 19 juin 2018 jour de la perquisition domiciliaire \u00e0 (\u2026), ainsi qu\u2019en France : 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal, avoir activement fait partie du groupe terroriste officiellement reconnu comme tel appel\u00e9 \u00ab Etat islamique \u00bb dit IS ou ISIS, respectivement Daesh ou Dawla ; 2. en infraction aux articles 135- 11 et 135- 17 du Code p\u00e9nal, avoir commis un acte de provocation au terrorisme, en diffusant et en mettant \u00e0 la disposition du public , en faisant usage de ses alias (\u2026), sur ses comptes Facebook, Telegram, et adresses mail mentionn\u00e9s \u00e0 la page 110 du rapport n\u00b0 62070- 113 du 20 mars 2019 du service de police judiciaire, sinon en faisant usage des alias de [pr\u00e9venu 1] c\u2019est-\u00e0-dire (\u2026), sur ses comptes Facebook, Telegram, Twitter, Skype et adresses mail mentionn\u00e9s \u00e0 la page 109 du rapport n\u00b062070- 113 du 20 mars 2019 du service de police judiciaire, ainsi que sur les sites \u00ab La science avant la parole et l\u2019acte \u00bb, \u00ab Connais la v\u00e9rit\u00e9 et tu conna\u00eetras<\/p>\n

tes adeptes \u00bb, \u00ab Talaboulim \u00bb et qui sont ouverts \u00e0 un certain nombre restreint de personnes des messages, \u00e9crits et publications qui proviennent du groupe terroriste Daesh ou qui pr\u00f4nent l\u2019id\u00e9ologie du groupe terroriste Daesh comme la seule vraie et unique, appelant \u00e0 l\u2019\u00e9tudier et \u00e0 s\u2019y soumettre avec toutes les cons\u00e9quences qu\u2019une telle soumission peut avoir, pouvant aller \u00e0 d\u00e9clencher dans l\u2019esprit des participants aux conversations la volont\u00e9 de commettre des infractions dites terroristes, m\u00eame si celles- ci finalement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 commises, par la diffusion de toute une s\u00e9rie de messages.<\/p>\n

Le tribunal a finalement acquitt\u00e9 [pr\u00e9venu 2] de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457-1 (3) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 octobre 2022, [pr\u00e9venu 1] a maintenu ses contestations quant aux infractions qui lui sont reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public. Il aurait expliqu\u00e9 aux enqu\u00eateurs toutes les conversations et messages qui lui sont actuellement reproch\u00e9s, mais les policiers en auraient donn\u00e9 u ne mauvaise interpr\u00e9tation, respectivement auraient falsifi\u00e9 ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] conteste avoir fait de la propagande pour l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb et avoir \u00e9t\u00e9 membre de ce groupe terroriste. Il aurait simplement \u00e9t\u00e9 \u00e0 la recherche du v\u00e9ritable islam et il aurait \u00e9t\u00e9 obs\u00e9d\u00e9 par les annulatifs de l\u2019islam.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2], pour sa part, maintient \u00e9galement ses contestations quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. Toute cette affaire aurait pour origine soit un \u00e9norme malentendu, soit une volont\u00e9 des enqu\u00eateurs qui auraient menti sur diff\u00e9rents points. Elle se serait exprim\u00e9 e devant les enqu\u00eateurs, mais la police aurait refus\u00e9 de noter ce que [pr\u00e9venu 1] et elle-m\u00eame ont expliqu\u00e9.<\/p>\n

Elle se serait convertie \u00e0 l\u2019islam pour trouver la paix, mais elle aurait fait la connaissance de son ex-\u00e9poux [tiers 4] qui l\u2019aurait convaincue \u00e0 refaire tout le chemin pour devenir une vraie musulmane. Ce dernier l\u2019aurait ensuite convaincue qu\u2019elle devait croire en ce qui est pr\u00f4n\u00e9 par l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb . Elle aurait ainsi commenc\u00e9 \u00e0 croire certaines affirmations de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb , mais son but n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9grer un groupe terroriste, mais la qu\u00eate de la v\u00e9rit\u00e9. Elle serait cependant tomb\u00e9e dans quelque chose de diff\u00e9rent.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2] aurait toujours \u00e9t\u00e9 \u00e0 la recherche du vrai islam et elle aurait toujours eu peur de commettre une erreur qui lui aurait fait perdre son statut de musulmane. Elle n\u2019aurait jamais affirm\u00e9 soutenir les attentats et elle n\u2019aurait jamais cherch\u00e9 \u00e0 devenir dangereuse.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, le mandataire des pr\u00e9venus soutient que les enqu\u00eateurs de la police judiciaire ont mal interpr\u00e9t\u00e9 les messages et conversations sur lesquel s le minist\u00e8re public base son accusation. La d\u00e9fense ne conteste pas avoir r\u00e9dig\u00e9 et publi\u00e9 les messages, mais la majeure partie des conversations aurait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e de leur contexte et ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 juridique telle que retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour illustrer l es contestations, la d\u00e9fense explique \u00e0 la Cour d\u2019appel le v\u00e9ritable sens \u00e0 donner \u00e0 certaines de ces conversations qui ont \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

Il serait ainsi faux d\u2019affirmer, comme l\u2019a retenu le jugement de premi\u00e8re instance, que les pr\u00e9venus se sont bas\u00e9s principalement sur le travail officiel de propagande de Daesh traitant de la l\u00e9gitimit\u00e9 religieuse pour leur s informations personnelles et pour la diffusion de leurs messages \u00e0 des tiers. Les pr\u00e9venus se s eraient essentiellement inspir\u00e9 des grands livres accessibles au public pour leurs publications et pour leurs messages, seul un dixi\u00e8me de leur publication r\u00e9sultant au maximum des publications de Daesh.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par les enqu\u00eateurs de leurs publications et commentaires serait vague et ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Par le message cit\u00e9 au point 2 sous l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal, il serait de m\u00eame faux d\u2019affirmer que [pr\u00e9venu 1] aurait reconnu ouvertement par ce message son appartenance \u00e0 Daesh. Au contraire, il aurait demand\u00e9 \u00e0 [tiers 4] de ne rien publier sur Daesh au risque de se voir fermer son compte Facebook.<\/p>\n

Sous le point 3 de la m\u00eame infraction, les affirmations de la partie poursuivante ne seraient m\u00eame pas \u00e9tay\u00e9es par un rapport des enqu\u00eateurs. De plus, [pr\u00e9venu 1] aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable de vivre dans un territoire occup\u00e9 par l\u2019 \u00ab Etat islamique \u00bb, non pas parce qu\u2019il souscrit \u00e0 leurs id\u00e9es, mais parce qu\u2019il s\u2019agit de la seule terre o\u00f9 la loi islamique serait r\u00e9ellement v\u00e9cue. Il y aurait beaucoup de musulmans qui vivent dans ce territoire, mais qui n\u2019adh\u00e8rent pas aux id\u00e9es de l\u2019 \u00ab Etat islamique \u00bb. La d\u00e9fense insiste pour affirmer qu\u2019elle n\u2019est nullement d\u2019accord avec les id\u00e9es de Daesh. Ce territoire serait en outre le seul endroit o\u00f9 il pourrait vivre et \u00e9viter les annulatifs de l\u2019Islam.<\/p>\n

Concernant la conversation vis\u00e9e au point 4 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal, les enqu\u00eateurs auraient uniquement tenu compte d\u2019une partie de la conversation en faisant abstraction de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit avant et apr\u00e8s. [pr\u00e9venu 1] aurait eu peur d\u2019\u00eatre convoqu\u00e9 par la Police, convocation \u00e0 laquelle il n\u2019aurait pas pu r\u00e9pondre, puisque l\u2019islam lui interdit d\u2019aller dans un commissariat de police. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il aurait affirm\u00e9 que soit il allait mourir, soit il allait en prison.<\/p>\n

La d\u00e9fense renvoie de m\u00eame au point 6 de cette m\u00eame infraction, pour laquelle les enqu\u00eateurs se seraient uniquement bas\u00e9s sur une phrase prononc\u00e9e pendant toute une conversation avec [tiers 3]. S\u2019ils avaient reproduit et lu l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la conversation, la police aurait compris que cette conversation a eu lieu dans la cadre de l\u2019interpr\u00e9tation dogmatique de l\u2019islam, [tiers 3] ayant encore une vue plus extr\u00e9miste de l\u2019islam que [pr\u00e9venu 1] et l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] a de m\u00eame tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que le fait d\u2019\u00eatre pour l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb ne voudrait pas automatiquement dire qu\u2019on serait pour le terrorisme. Il fait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des membres de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, il prie cinq fois par jour, ce qui ne voudrait cependant pas dire qu\u2019il est d\u2019accord avec toutes les id\u00e9es pr\u00f4n\u00e9es par l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb.<\/p>\n

Suivant la d\u00e9fense, il serait de m\u00eame faux d\u2019affirmer que les pr\u00e9venus sont d\u2019accord avec la mise \u00e0 mort des non -croyants, lorsque [pr\u00e9venu 1] cite des surates du coran qui en parlent, tel que les enqu\u00eateurs ont voulu interpr\u00e9ter la conversation qu\u2019il a eue avec une femme d\u00e9sign\u00e9e sous \u00ab la marocaine \u00bb sous le point 9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Lorsque [pr\u00e9venu 1] a voulu contacter des gens proches de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, il aurait uniquement eu l\u2019intention de les questionner sur l\u2019islam, sur l\u2019unicit\u00e9 des dogmes dans l\u2019islam et sur une fausse croyance, et non pour affirmer son appartenance \u00e0 ce groupe.<\/p>\n

En envoyant une publication de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb concernant la participation au vote en France, [pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait pas voulu inciter une autre personne \u00e0 tuer ceux qui participent au vote en France, tel qu\u2019affirm\u00e9 par le minist\u00e8re public . Ceux qui participent au vote seraient bannis de l\u2019islam et il aurait distribu\u00e9 ce journal de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb qui aurait contenu un article expliquant pourquoi le droit de vote est interdit dans l\u2019islam et pourquoi la d\u00e9mocratie n\u2019est pas soutenue par l\u2019islam. Il aurait vis\u00e9 cet article de la publication et non l\u2019article suivant de cette publication.<\/p>\n

Pour illustrer encore le fait que les enqu\u00eateurs auraient sorti des phrases de leur contexte, la d\u00e9fense renvoie au point 5 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal. [pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait pas parl\u00e9 de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, mais il aurait parl\u00e9 de tous les m\u00e9cr\u00e9ants, ce qui ne serait pas \u00e0 mettre en relation avec le groupe terroriste Etat islamique.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs se seraient de m\u00eame tromp\u00e9s en int\u00e9grant une page du site \u00ab talaboulim \u00bb administr\u00e9 par [pr\u00e9venu 1] et repr\u00e9sentant le logo de Daesh. La d\u00e9fense affirme que cette page n\u2019\u00e9mane pas du site en question.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 tort que les enqu\u00eateurs affirment que [pr\u00e9venu 1] a fait partie d\u2019un groupe pro \u00ab Etat islamique \u00bb \u00ab Ansar_Ad_Dinne \u00bb sur l\u2019application \u00ab Telegram \u00bb. Une tierce personne l\u2019aurait rajout\u00e9 \u00e0 ce groupe sans son consentement.<\/p>\n

Pour d\u2019autres conversations, le minist\u00e8re public affirmerait encore \u00e0 tort que [pr\u00e9venu 1] a parl\u00e9 de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb et a donn\u00e9 des conseils en conformit\u00e9 avec leur l\u2019id\u00e9ologie.<\/p>\n

La d\u00e9fense reconna\u00eet que [pr\u00e9venu 1] a voulu rechercher le contact avec l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, tel que cela r\u00e9sulterait d\u2019une infime partie des conversations et messages qui ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s par les enqu\u00eateurs. Il serait cependant faux d\u2019en conclure que [pr\u00e9venu 1] a en cons\u00e9quence soutenu le groupe terroriste Daesh et s\u2019est exprim\u00e9 en faveur de ce groupe terroriste.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 \u00e0 certains avis qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s dans le cadre de s travaux parlementaires ayant conduit \u00e0 l\u2019introduction des infractions qui sont actuellement reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus, avis relatif \u00e0 la mise en danger de la libert\u00e9 d\u2019expression par l\u2019introduction de ces articles dans le Code p\u00e9nal et obligeant les juges \u00e0 deviner les intentions des auteurs de telles infractions, soutient que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 tort une intention dans le chef des pr\u00e9venus qui ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Dans leur qu\u00eate du vrai islam, les pr\u00e9venus se seraient r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 une multitudes de textes qui n\u2019\u00e9maneraient pas de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, mais le minist\u00e8re public se serait uniquement bas\u00e9 sur les quelques conversations et documents en relation avec l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb pour \u00e9tayer ses accusations.<\/p>\n

Il poursuit en pr\u00e9cisant que [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] ne se sont pas adress\u00e9s \u00e0 des personnes en d\u00e9tresse psychique, mais toutes les conversations auraient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec des personnes de la mouvance radicale et s\u2019interrogeant sur la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 absolue du vrai islam, tout en pr\u00e9cisant que par mouvance radicale extr\u00eame, il faut entendre les musulmans qui cherchent la solution pour toute situation de la vie dans la racine de l\u2019islam tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 v\u00e9cu par le prop h\u00e8te et ses compagnons.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal, la d\u00e9fense affirme qu\u2019aucun lien n\u2019est prouv\u00e9 entre les pr\u00e9venus et le groupe de terroristes de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, de sorte que ce serait \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 membres d\u2019une telle organisation criminelle de nature terroriste . Les pr\u00e9venus n\u2019auraient pas fait activem ent partie d\u2019une organisation terroriste, ils n\u2019auraient commis aucun acte de pr\u00e9paration et ils n\u2019auraient jamais incit\u00e9 leurs interlocuteurs \u00e0 tuer des personnes.<\/p>\n

En renvoyant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d\u2019appel, la d\u00e9fense insiste pour relever que des traductions classiques du Coran au sujet du fait qu\u2019il faut tuer , ne d\u00e9montrent pas que les pr\u00e9venus o nt affirm\u00e9 qu\u2019il faut tuer les m\u00e9cr\u00e9ants. De m\u00eame, l\u2019id\u00e9e d\u2019un traitement diff\u00e9rent des chr\u00e9tiens et des non chr\u00e9tiens r\u00e9sulterait des textes de l\u2019islam.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction d\u2019avoir commis des actes de provocation au terrorisme telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal et retenue \u00e0 tort par l a juridiction de premi\u00e8re instance, le mandataire des pr\u00e9venus soutient que la juridiction de premi\u00e8re instance a mal appliqu\u00e9 les deux paragraphes de ce texte l\u00e9gal, alors qu\u2019au cun \u00e9l\u00e9ment provocateur ne serait prouv\u00e9 et que les conversations n\u2019auraient pas eu lieu entre plusieurs personnes, mais seulement envers une personne, de telles conversations, suivant l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi, ne rentrant pas dans le champ d\u2019application du paragraphe 2 de cet article.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019incitation \u00e0 commettre un acte terroriste ne serait pas non plus donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Lorsque l es pr\u00e9venus sont all\u00e9s vers certains interlocuteurs, le but poursuivi aurait \u00e9t\u00e9 celui de trouver des r\u00e9ponses \u00e0 leur dogme, mais non pas pour les recruter.<\/p>\n

A titre subsidiaire , au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel confirmerait le jugement de premi\u00e8re instance, le mandataire des pr\u00e9venus demande \u00e0 voir tenir compte de l\u2019\u00e9tat psychique dans lequel [pr\u00e9venu 1] s\u2019est trouv\u00e9 toutes ces ann\u00e9es. Il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019islam ce qui lui aurait procur\u00e9 un sens dans sa vie. Il se serait exclu de la soci\u00e9t\u00e9 en restant clo\u00eetr\u00e9 \u00e0 son domicile pendant sept ans. [pr\u00e9venu 1] devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer, sursis \u00e0 assortir d\u2019une p\u00e9riode de probation, afin de l\u2019aider \u00e0 sortir de cette id\u00e9ologie. Quan t \u00e0 [pr\u00e9venu 2], celle- ci aurait beaucoup r\u00e9fl\u00e9chi tel qu\u2019il r\u00e9sulterait des rapports de l\u2019association \u00ab respect.lu \u00bb vers\u00e9 par la d\u00e9fense. Elle devrait \u00e9galement pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, d\u2019un sursis int\u00e9gral assorti d\u2019une p\u00e9riode probatoire.<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re, en ce qui concerne l\u2019expos\u00e9 des faits, la qualification d\u2019organisation terroriste de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb et la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre des infractions, au jugement de premi\u00e8re instance qui aurait correctement expos\u00e9 et tranch\u00e9 ces points.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction r\u00e9sulteraient \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ce serait \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance se serait bas\u00e9e sur l\u2019ensemble du dossier, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, le contenu des sites web g\u00e9r\u00e9s par les pr\u00e9venus, les messages envoy\u00e9s, les vid\u00e9os et la documentation partag\u00e9s, les diff\u00e9rents points \u00e9nonc\u00e9s<\/p>\n

dans le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public ne constituant que des exemples pour documenter les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction.<\/p>\n

De l\u2019avis du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les pr\u00e9venus ont soutenu l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb et colport\u00e9 sa propagande. Il se r\u00e9f\u00e8re notamment aux d\u00e9clarations de [pr\u00e9venu 1] devant les enqu\u00eateurs en date du 19 juin 2018 et d\u2019[pr\u00e9venu 2] devant les policiers concernant leurs d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb. Il renvoie de m\u00eame aux d\u00e9clarations d\u2019[pr\u00e9venu 2] devant la juridiction de premi\u00e8re instance telles que retenues au plumitif d\u2019audience o\u00f9 elle a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb ferait \u00e9galement de bonnes choses. Les pr\u00e9venus auraient partag\u00e9 des vid\u00e9os de cette organisation terroriste tel que le film \u00ab answer the call \u00bb qui glorifie les attentats. Les messages et les documents partag\u00e9s par les pr\u00e9venus n\u2019auraient rien \u00e0 voir avec les dogmes respectivement avec l\u2019islam.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie ensuite \u00e0 divers \u00e9l\u00e9ments contenus au rapport de synth\u00e8se dress\u00e9 par les enqu\u00eateurs desquels il r\u00e9sulterait notamment qu\u2019en affirmant qu\u2019Al Quaida ne sont pas de vrais musulmans, les pr\u00e9venus se seraient exprim\u00e9s en faveur de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb qui serait une organisation plus radicale. [pr\u00e9venu 1] aurait encore propos\u00e9 \u00e0 une tierce personne d\u2019aller chez \u00ab Dawl \u00bb, respectivement aurait essay\u00e9 de convaincre ses interlocuteurs telle que la d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la marocaine \u00bb lors d\u2019une conversation Skype, \u00e0 tuer les m\u00e9cr\u00e9ants. Les pr\u00e9venus auraient fait passer les messages de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb respectivement sa propagande par les diff\u00e9rents moyens de communications, en partageant des publications de ce groupe terroriste avec leurs interlocuteurs.<\/p>\n

De l\u2019avis du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, tous les messages et publications partag\u00e9s ne touchent pas \u00e0 la question du dogme, ni au probl\u00e8me des annulatifs de l\u2019islam tel que pr\u00e9tendu par les pr\u00e9venus.<\/p>\n

En faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs jurisprudences de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rappelle de m\u00eame que les dispositions du Code p\u00e9nal, qui sont actuellement vis\u00e9es par le minist\u00e8re public, ne font pas obstacle au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression qui peut conna\u00eetre des exceptions ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Concernant la version de l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal \u00e0 appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public note que la juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9nonc\u00e9 la mauvaise version de ce texte, mais la conclusion qu\u2019elle a tir\u00e9e des changements l\u00e9gislatifs serait \u00e0 confirmer. En effet, la modification l\u00e9gislative qui est intervenue en 2020, aurait uniquement apport\u00e9 une pr\u00e9cision \u00e0 l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal et il y a urait en cons\u00e9quence lieu d\u2019appliquer le nouveau texte, les conditions d\u2019applications \u00e9tant rest\u00e9es identiques.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public poursuit en affirmant que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre les pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-4 alin\u00e9a (1) du Code p\u00e9nal , les pr\u00e9venus ayant commis des actes positifs pour continuer la propagande du groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb. Ils auraient ainsi fait partie de ce groupe terroriste, le texte n\u2019exigeant pas que les auteurs doivent avoir commis des actes terroristes. Il serait \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb constitue un groupe terroriste. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel serait de m\u00eame donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, car les pr\u00e9venus se seraient ralli\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb en connaissance de cause, ayant ainsi clairement fait partie de ce groupe.<\/p>\n

Le jugement dont appel serait de m\u00eame \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 les pr\u00e9venus de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction de provocation au terrorisme telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne l\u2019application de la loi dans le temps que l\u2019analyse des diff\u00e9rents faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public pour documenter l\u2019infraction. Le jugement serait de m\u00eame \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu la l\u00e9galit\u00e9 des peines qui sont pr\u00e9vues par la loi et que l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal n\u2019est pas contraire au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Suivant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9galement correctement \u00e9nonc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-12 du Code p\u00e9nal qui interdit le recrutement au terrorisme. Elle aurait \u00e9galement fait une appr\u00e9ciation correcte de ces principes aux diff\u00e9rents points qui sont reproch\u00e9s par le minist\u00e8re public aux pr\u00e9venus, sauf en ce que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au point 9 et non au point 12 tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 par erreur dans son jugement.<\/p>\n

L\u2019acquittement des deux pr\u00e9venus prononc\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 point 3 du Code p\u00e9nal serait de m\u00eame intervenu \u00e0 juste titre, l\u2019\u00e9l\u00e9ment de publicit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance aurait \u00e9galement fait une juste application des r\u00e8gles du concours r\u00e9el.<\/p>\n

Quant aux peines prononc\u00e9es contre les deux pr\u00e9venus, celles -ci seraient non seulement l\u00e9gales, mais \u00e9galement adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, de sorte qu\u2019elles seraient partant \u00e0 confirmer purement et simplement sur base de la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

R\u00e9plique de la d\u00e9fense La d\u00e9fense tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la Co ur d\u2019appel ne saurait d\u00e9duire du fait que les pr\u00e9venus, au vu de leur une attitude favorable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, ont syst\u00e9matiquement v\u00e9hicul\u00e9 l\u2019id\u00e9e de porter atteinte \u00e0 la vie des m\u00e9cr\u00e9ants.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal laisseraient d\u2019\u00eatre \u00e9tablis par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public resterait de m\u00eame en d\u00e9faut de prouver la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions \u00e0 la commission desquelles les pr\u00e9venus auraient appel\u00e9 de tierces personnes \u00e0 les commettre, aucune infraction pr\u00e9cise n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 libell\u00e9e, de sorte que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal laisserait d\u2019 \u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] tient \u00e0 pr\u00e9ciser que des choses ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9es au courant de l\u2019enqu\u00eate et il renvoie notamment \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019observation du juge d\u2019instruction qui contiendrait de fausses affirmations. Lors de son arrestation, il aurait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 par la police qui aurait pris deux photos de lui, photos qui ne seraient cependant pas vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif. La Police au rait fait quelque chose d\u2019ill\u00e9gal, mais elle l\u2019aurait cach\u00e9e par la suite. La Police<\/p>\n

aurait encore menac\u00e9 son m\u00e9decin et le pr\u00e9venu aurait peur pour sa famille, tout le dossier \u00e9tant bas\u00e9 sur des mensonges.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2] estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire difficile dans un univers difficile. Il serait fait r\u00e9f\u00e9rence quelque fois \u00e0 des paroles dures, mais il s\u2019agirait de paroles de l\u2019islam. En tant que musulman, il faudrait accepter les textes, mais il y aurait plusieurs interpr\u00e9tations possibles de ces textes.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] aurait uniquement cherch\u00e9 des r\u00e9ponses \u00e0 ses questions religieuses et il se serait fait endoctriner, mais aujourd\u2019hui son mari serait plus rassur\u00e9 quant \u00e0 ces questions religieuses, la question des annulatifs de l\u2019islam ayant \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e. [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] auraient compris qu\u2019en tant que musulman, il est possible de s\u2019adapter \u00e0 l\u2019environnement dans lequel ils vivent. Ils seraient maintenant des musulmans qui ont fini en paix.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019embl\u00e9e, il convient de pr\u00e9ciser que le courrier de [pr\u00e9venu 1], qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par son mandataire le 22 novembre 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel , ne sera pas pris en compte par la Cour d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire en litige et n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire. La Cour, concernant les origines et les objectifs du groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb, ainsi que son contexte historique renvoie \u00e0 la motivation exhaustive du jugement entrepris qu\u2019elle fait sienne.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale:<\/p>\n

En ce qui concerne la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance, en constatant que le minist\u00e8re public reproche \u00e0 [pr\u00e9venu 2] d\u2019avoir commis des infractions \u00e0 partir de 2016, a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019[pr\u00e9venu 2] ayant r\u00e9sid\u00e9 en France jusqu\u2019en octobre 2017, p\u00e9riode \u00e0 laquelle elle a rejoint [pr\u00e9venu 1] au Luxembourg, il fallait d\u2019abord v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence territoriale en ce qui concerne la p\u00e9riode infractionnelle de 2016 \u00e0 octobre 2017.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 [pr\u00e9venu 2], le tribunal est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il est comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre des infractions aux articles 135 -4 et 135-11 du Code p\u00e9nal en vertu de l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal et de l\u2019article 5 -1 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de m\u00eame qu\u2019il est comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal en vertu de la prorogation de comp\u00e9tence en cas d\u2019indivisibilit\u00e9 des infractions, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal forme un tout indivisible avec les infractions aux articles 135-4 et 135-11 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte, que le tribunal, concernant l\u2019\u00e9tendue de sa saisine, a pr\u00e9cis\u00e9 les circonstances de temps et de lieux de la commission d\u2019une partie des infractions. En effet, le r\u00e9quisitoire de renvoi est partiellement erron\u00e9 sur ces \u00e9l\u00e9ments. [pr\u00e9venu 2] a habit\u00e9 en France pendant une partie de la p\u00e9riode infractionnelle qui lui est reproch\u00e9e, puisqu\u2019elle est venue habiter \u00e0 Luxembourg uniquement en octobre 2017, la Cour notant que la pr\u00e9venue n\u2019a pas contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur des messages. Cette pr\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re<\/p>\n

instance ne porte pas non plus pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense de la pr\u00e9venue qui a pu prendre position par rapport aux circonstances de temps et de lieux.<\/p>\n

C\u2019est finalement \u00e0 juste titre que le tribunal concernant les infractions \u00e0 l\u2019article 135- 4 points 1 et 2 du Code p\u00e9nal pour autant qu\u2019elles ont trait au groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb qui n\u2019a pas d\u2019activit\u00e9 ou de base connues au Luxembourg, a dit qu\u2019il \u00e9tait territorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre sur base du point 5 du m\u00eame article qui \u00e9nonce que \u00ab Les comportements vis\u00e9s aux points 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent article qui se sont produits sur le territoire national sont poursuivis selon le droit luxembourgeois quel que soit le lieu o\u00f9 le groupe terroriste est bas\u00e9 ou exerce ses activit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription des infractions<\/p>\n

Par adoption de ses motifs, la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a constat\u00e9 que la prescription quinquennale a \u00e9t\u00e9 valablement interrompue une premi\u00e8re fois par le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture de l\u2019instruction judiciaire du minist\u00e8re public dat\u00e9 au 15 novembre 2017 et par les diff\u00e9rents r\u00e9quisitoires suppl\u00e9tifs dont le dernier porte la date du 7 mars 2019.<\/p>\n

Quant \u00e0 la loi applicable Concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019un changement l\u00e9gislatif est intervenu par la loi du 3 mars 2020 modifiant 1\u00b0 le Code p\u00e9nal ; 2\u00b0 le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017\/541 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et rempla\u00e7ant la d\u00e9cision- cadre 2002\/475\/JAI du Conseil et modifiant la d\u00e9cision 2005\/671\/JAI du Conseil. Cette loi ayant uniquement ajout\u00e9 les termes \u00aby compris en fournissant des informations ou des moyens mat\u00e9riels, ou par toute autre forme de financement de ses activit\u00e9s, en sachant que cette participation contribuera aux activit\u00e9s criminelles du groupe terroriste, \u00bb il en suit que le bout de phrase \u00ab en sachant que cette participation contribuera aux activit\u00e9s criminelles du groupe terroriste, \u00bb , contrairement \u00e0 ce que le tribunal a dit, ne figurait pas dans le texte initial de l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint toutefois le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que cette modification l\u00e9gislative ayant uniquement ajout\u00e9 des pr\u00e9cisions au texte l\u00e9gal, le nouveau texte ne constitue ni une loi plus douce ni une loi plus s\u00e9v\u00e8re, le texte l\u00e9gal avant cette ajoute n\u2019excluant manifestement pas cette pr\u00e9cision, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a appliqu\u00e9 en cons\u00e9quence l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019introduit en 2020.<\/p>\n

Concernant les infractions \u00e0 l\u2019article 135- 11 du Code p\u00e9nal, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 tout d\u2019abord que cet article a \u00e9galement connu une modification l\u00e9gislative pendant la p\u00e9riode infractionnelle actuellement reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus, par la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 modifiant le Code p\u00e9nal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en \u0153uvre certaines dispositions de la R\u00e9solution 2178 (2014) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. La Cour rejoint encore le tribunal en ce qu\u2019il a dit, pour les faits commis ant\u00e9rieurement au 28 d\u00e9cembre 2015, qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit initialement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en supprimant la condition \u00ab cr\u00e9e un danger qu\u2019une ou plusieurs de ces infractions puissent \u00eatre commises. \u00bb, le l\u00e9gislateur a introduit une loi plus s\u00e9v\u00e8re. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que<\/p>\n

le tribunal a appliqu\u00e9 la nouvelle mouture de l\u2019article 135- 11 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019actuellement en vigueur aux faits commis \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2015 tout en retranchant de la formulation du minist\u00e8re public, la condition cit\u00e9e ci -avant.<\/p>\n

Par adoption de ses motifs, il convient de partant confirmer le jugement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des infractions et des peines<\/p>\n

La d\u00e9fense estime que les articles 135-4, 134- 11 et 135-12 du Code p\u00e9nal sont contraires au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des infractions et des peines.<\/p>\n

L\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales relatif au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des infractions et des peines dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

3. Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d\u2019une personne coupable d\u2019une action ou d\u2019une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Ce texte est interpr\u00e9t\u00e9 comme suit par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme:<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 7 consacre, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Gr\u00e8ce, 25 mai 1993, \u00a7 52, s\u00e9rie A no 260-A, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376\/04, \u00a7 185, CEDH 2010).<\/p>\n

La notion de \u00ab droit \u00bb (\u00ab law \u00bb) implique des conditions qualitatives, entre autres une accessibilit\u00e9 et une pr\u00e9visibilit\u00e9 suffisantes (voir, notamment, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, \u00a7 29, Recueil 1996- V, et E.K. c. Turquie, no 28496\/95, \u00a7 51, 7 f\u00e9vrier 2002). Ces conditions qualitatives doivent \u00eatre remplies tant pour la d\u00e9finition de l\u2019infraction que pour la peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la disposition pertinente et, au besoin, \u00e0 l\u2019aide de son interpr\u00e9tation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et quelle peine peut \u00eatre prononc\u00e9e de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359\/04, \u00a7 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanovi\u0107 c. Bosnie- Herz\u00e9govine [GC], nos 2312\/08 et 34179\/08, \u00a7 66, CEDH 2013 (extraits)). Cela \u00e9tant, la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que la personne concern\u00e9e soit amen\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s pour \u00e9valuer, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

La Cour reconna\u00eet dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libell\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gale puisse \u00eatre, dans quelque syst\u00e8me juridique que ce soit, y compris le droit p\u00e9nal, il existe immanquablement un \u00e9l\u00e9ment d\u2019interpr\u00e9tation judiciaire. Il faudra toujours \u00e9lucider les points douteux et s\u2019adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive ; or le droit doit savoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (voir, mutatis mutandis, Michaud c. France, no<\/p>\n

12323\/11, \u00a7 96, CEDH 2012). La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux juridictions sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes (voir Soros c. France, no 50425\/06, \u00a7 52, 6 octobre 2011, et Del Rio Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). On ne saurait interpr\u00e9ter l\u2019article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, \u00ab \u00e0 condition que le r\u00e9sultat soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044\/96, 35532\/97 et 44801\/98, \u00a7 50, CEDH 2001- II) \u00bb.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est donc particuli\u00e8rement nuanc\u00e9e. La d\u00e9finition l\u00e9gale d\u2019une infraction p\u00e9nale doit certes respecter des conditions qualitatives. Elle doit notamment \u00eatre suffisamment pr\u00e9visible, donc le justiciable doit pouvoir savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Cette exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 n\u2019oblige cependant pas \u00e0 adopter des libell\u00e9s d\u2019incrimination d\u2019une clart\u00e9 \u00e9cartant tout doute d\u2019interpr\u00e9tation et tout usage de formules plus ou moins vagues. L\u2019exigence d\u2019une clart\u00e9 parfaite engendrerait en effet le risque d\u2019une rigidit\u00e9 excessive et d\u2019une impossibilit\u00e9 de s\u2019adapter aux changements de situation. L\u2019article 7 ne s\u2019oppose pas \u00e0 la clarification graduelle des incriminations par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire, \u00e0 condition que le r\u00e9sultat de cette interpr\u00e9tation soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible.<\/p>\n

Concernant les articles 135- 4, 135-11 et 135-12 du Code p\u00e9nal, les principes sus-\u00e9nonc\u00e9s, \u00e9tablis par la Cour de Strasbourg, sont respect\u00e9s.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment en ce qui concerne l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de constater que le l\u00e9gislateur s\u2019est tout d\u2019abord inspir\u00e9 de l\u2019article 324ter du Code p\u00e9nal incriminant la participation \u00e0 une organisation criminelle. Concernant l\u2019interpr\u00e9tation de ce texte il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la doctrine et \u00e0 la jurisprudence qui ont pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction. De plus, la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal r\u00e9side dans le fait que l\u2019auteur doit avoir fait activement partie d\u2019une organisation criminelle constituant un groupe terroriste. La notion de groupe terroriste est d\u00e9finie par l\u2019article 135-3 du Code p\u00e9nal et les actes de terrorisme en vue desquels le groupe terroriste est constitu\u00e9, sont \u00e9galement d\u00e9finis avec pr\u00e9cision \u00e0 l\u2019article 135-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019acte de provocation au terrorisme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de constater que les termes utilis\u00e9s par le l\u00e9gislateur sont suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 tout justiciable de cerner les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction c\u2019est-\u00e0-dire la diffusion de tout type de message au grand public, y compris ceux envoy\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique, donc tout message de quelque nature que ce soit, librement accessible \u00e0 chacun, sinon un message accessible \u00e0 un groupe restreint en pr\u00e9sence de plusieurs personnes. Le but recherch\u00e9 par la diffusion du message est \u00e9galement indiqu\u00e9 ave c infractions dites terroristes qui sont vis\u00e9es par le chapitre III-1- \u00ab Du terrorisme \u00bb du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

De m\u00eame l\u2019infraction de l\u2019acte de recrutement au terrorisme telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-12 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement d\u00e9finie dans des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure tout arbitraire, termes qui permettent \u00e0 tout justiciable de mesures exactement la nature et le type des agissements qui sont sanctionn\u00e9s par la loi p\u00e9nale. En effet, l\u2019auteur de cette infraction doit commettre ou tenter de commettre, un ou des actes positifs, afin d\u2019amener une tierce personne \u00e0 commettre ou de participer \u00e0 la commission d\u2019une des<\/p>\n

infractions dites terroristes qui sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre III.1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus pouvaient ainsi pr\u00e9voir que le fait de ne pas respecter les articles 135-4, 135-11 et 135- 12 du Code p\u00e9nal, constituait un comportement qualifi\u00e9 d\u2019infraction, gr\u00e2ce aux prescriptions claires et pr\u00e9cises fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n

Les peines sont de m\u00eame clairement pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal et par l\u2019article 135-17 en ce qui concerne les infractions aux articles 135-11 et 135- 12 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir d\u2019un emprisonnement d\u20191 \u00e0 8 ans et d\u2019une amende de 2.500 \u00e0 12.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales sont donc conformes aux principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que les articles 135- 4, 135- 11 et 135- 12 du Code p\u00e9nal ne sont pas contraires au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des infractions et des peines.<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que le tribunal a retenu que la cause des pr\u00e9venus a \u00e9t\u00e9 entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, moyen qui n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 plus amplement par la d\u00e9fense en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression Concernant le moyen soulev\u00e9 par la d\u00e9fense en ce que l\u2019article 135- 11 du Code p\u00e9nal violerait le principe de la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour d\u2019appel constate que le tribunal a, \u00e0 juste titre et par une application correcte des principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, retenu que le texte de loi est conforme \u00e0 la jurisprudence de cette Cour, \u00e9tant donn\u00e9 que les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression visent des comportements d\u2019une violence extr\u00eame ayant comme finalit\u00e9 la destruction des syst\u00e8mes politiques en place et des fondements de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par adoption des motifs, le jugement dont appel est encore \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

Le tribunal a fourni une description exhaustive et minutieuse des faits et il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il y a simplement lieu de rappeler que le service de police judiciaire, section Antiterrorisme, a re\u00e7u en juin 2017 des informations de la part du FBI sur les activit\u00e9s internet de [pr\u00e9venu 1] qui pourraient \u00eatre mises en relation avec les activit\u00e9s du groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb. Cette m\u00eame section de la police judiciaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue attentive \u00e0 [pr\u00e9venu 1] en 2009, alors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait converti \u00e0 l\u2019islam et qu\u2019il y avait des soup\u00e7ons de radicalisation de [pr\u00e9venu 1] \u00e0 ce moment. L\u2019enqu\u00eate a encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait<\/p>\n

un ami de [tiers 5] qui est parti en Syrie pour se battre contre le r\u00e9gime en place, pays o\u00f9 il serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2013. Les enqu\u00eateurs ont \u00e9galement pu identifier des contacts entre le pr\u00e9venu et [tires 6], un r\u00e9siden t luxembourgeois qui est parti en 2014 rejoindre le groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb.<\/p>\n

Le 13 novembre 2017, la police a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par la m\u00e8re d\u2019[pr\u00e9venu 2] qui a inform\u00e9 les autorit\u00e9s luxembourgeoises que sa fille aurait fugu\u00e9, qu\u2019elle serait en danger et qu\u2019elle r\u00e9siderait actuellement aupr\u00e8s d\u2019un terroriste \u00e0 Luxembourg. Elle a pu indiquer une adresse qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre celle de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019instruction judiciaire en date du 15 novembre 2017, des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es et le domicile des pr\u00e9venus a finalement \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9 le 19 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019exploitation du mat\u00e9riel informatique saisi et les informations re\u00e7ues de la part des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont permis d\u2019identifier une s\u00e9rie de conversations et de messages que les pr\u00e9venus ont men\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9s et qui sont \u00e0 mettre en relation avec le groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb. Les pr\u00e9venus n\u2019ont pas contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur de ces textes, mais ont affirm\u00e9 que ces textes seraient \u00e0 mettre en relation avec le dogmatisme et les annulatifs de l\u2019islam et non avec les activit\u00e9s terroristes de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel tient encore \u00e0 rappeler qu\u2019en pr\u00e9sence des contestations de [pr\u00e9venu 1] et d\u2019[pr\u00e9venu 2], et du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, la charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public qui doit rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 ces derniers, tant en fait qu\u2019en droit. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte, par ailleurs, le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge p\u00e9nal qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Ainsi, il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge p\u00e9nal appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge est libre d\u2019appr\u00e9cier la valeur des preuves produites devant lui.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de participation active \u00e0 un groupe terroriste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-4, point 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

C\u2019est par une juste application des principes d\u00e9gag\u00e9s par les articles 135-1 et 135-2 du Code p\u00e9nal que la juridiction de premi\u00e8re instance a valablement conclu que le groupe \u00ab Etat islamique \u00bb constitue une organisation terroriste, et que la participation active aff\u00e9rente est r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal, suivant les conditions y libell\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a non seulement tenu compte des multiples faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public dans son r\u00e9quisitoire de renvoi, mais \u00e9galement de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qui a \u00e9t\u00e9 soumis au d\u00e9bat contradictoire dont \u00e9galement les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience, pour analyser si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de participation \u00e0 une organisation terroriste se trouvent rapport\u00e9s dans le chef des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Concernant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 324ter du m\u00eame code r\u00e9primant l\u2019organisation criminelle. En effet, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi ayant introduit les infractions en relation avec le terrorisme, l e libell\u00e9 de cette incrimination reproduit textuellement le libell\u00e9 de l\u2019article 324ter du Code p\u00e9nal, dont il reprend \u00e9galement les principes d\u2019interpr\u00e9tation (doc. parl. 4954, commentaire des articles p.10) .<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour d\u2019appel adopte que le tribunal, apr\u00e8s avoir correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de participation active \u00e0 une organisation criminelle, a retenu que [pr\u00e9venu 1], par son activit\u00e9, a adh\u00e9r\u00e9 en connaissance de cause du caract\u00e8re terroriste de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb \u00e0 celui- ci.<\/p>\n

En effet, l\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00e9venu d\u00e9tenait une documentation fouill\u00e9e \u00e9manant de ce groupe terroriste dont leurs magazines Rumiyah et Dar al -Islam, ainsi que du mat\u00e9riel vid\u00e9o et audio. Il est encore \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a continu\u00e9 cette propagande du groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb \u00e0 ses connaissances, via les r\u00e9seaux sociaux .<\/p>\n

Il faut constater que m\u00eame si le pr\u00e9venu est revenu par la suite sur ses d\u00e9clarations, [pr\u00e9venu 1] a expos\u00e9 \u00e0 la police, dans un premier temps, avoir pr\u00eat\u00e9 all\u00e9ge ance au groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb \u00e0 une certaine date, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a tenu compte de ces d\u00e9clarations du pr\u00e9venu qui sont corrobor\u00e9es par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. [pr\u00e9venu 1] a en effet \u00e9t\u00e9 en contact avec des personnes qui ont rejoint le groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb, \u00e0 savoir [tiers 7], [tiers 5] et [tiers 6] avec lequel [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait encore en contact le 7 janvier 2015, jour de l\u2019 anniversaire du pr\u00e9venu. De plus, [pr\u00e9venu 1] a encore d\u00e9clar\u00e9 devant les juges de premi\u00e8re instance que \u00ab le groupe DAESH m\u2019a convaincu et je suis rentr\u00e9 en contact que pour avoir des informations, j\u2019ai insist\u00e9 \u00e0 parler avec eux pour en parler, je voulais juste des r\u00e9futations, je n\u2019ai pas dit directement que je ne suis pas d\u2019accord avec eux, sinon ils ne m\u2019auraient plus parl\u00e9s \u00bb (page 10 de l\u2019extrait de plumitif de l\u2019audience de premi\u00e8re instance du 27 octobre 2021).<\/p>\n

L\u2019exploitation des nombreux messages que le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] a r\u00e9dig\u00e9s, a permis d\u2019\u00e9tablir que dans ces communications, le pr\u00e9venu se r\u00e9f\u00e8re aux dogmes et paroles de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb pour appuyer son opinion au sujet de l\u2019islam. Il consid\u00e8re de m\u00eame que l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb est le seul groupe qui pr\u00f4ne le v\u00e9ritable islam et il n\u2019accepte pas que d\u2019autres adh\u00e8rent \u00e0 des groupes qui sont en conflit avec l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, tel que Al- Qa\u00efda.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu \u00e9tait de m\u00eame bien conscient qu\u2019il risque d\u2019entrer en conflit avec la loi, alors qu\u2019il a chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de compte \u00ab Facebook \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019application \u00ab Telegram \u00bb qu\u2019il a \u00e9galement utilis\u00e9e comme moyen de communication, est difficilement contr\u00f4lable par les autorit\u00e9s.<\/p>\n

En diffusant les publications de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, [pr\u00e9venu 1] a aid\u00e9 ce groupe terroriste \u00e0 assurer la communication externe de leurs id\u00e9es, tout en sachant que ce groupe terroriste utilise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dans ses communications des textes ne pr\u00f4nant pas directement la violence, afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 et bloqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

De m\u00eame, la Cour d\u2019appel ne peut que rejoindre le tribunal qui n\u2019a accord\u00e9 aucun cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019affirmation de [pr\u00e9venu 1] qu\u2019il se serait uniquement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la croyance et en particulier aux annulatifs de l\u2019islam, alors que cette affirmation se trouve contredite par les nombreux extraits de textes religieux qu\u2019il a publi\u00e9s et qui tournent essentiellement autour de la mort, des m\u00e9cr\u00e9ants qu\u2019il faut tuer, du combat et de la violence.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel renvoie encore aux d\u00e9clarations, devant la police, de deux oncles de [pr\u00e9venu 1], \u00e0 savoir [tiers 8] et [tiers 9] qui ont pu fournir des pr\u00e9cisions sur les id\u00e9es d\u00e9fendues par [pr\u00e9venu 1], [tiers 8] ayant d\u2019ailleurs rendu attentif le pr\u00e9venu d\u00e9j\u00e0 en 2015, apr\u00e8s l\u2019introduction des loi anti-terroristes, que son activit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pouvait lui causer des probl\u00e8mes avec les autorit\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel fait sienne que le tribunal a retenu que par son activit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux telle que document\u00e9e par l\u2019instruction judiciaire, le pr\u00e9venu par son travail de propagande a , en connaissance de cause, favoris\u00e9 l\u2019action du groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu [pr\u00e9venu 1] dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-4 , point 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La Cour approuve encore les juges de premi\u00e8re instance, par adoption de leurs motifs, en ce qu\u2019ils ont retenu \u00e9galement [pr\u00e9venu 2] dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-4, point 1 du Code p\u00e9nal. En effet, ses contestations relatives \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb sont vaines, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle d\u00e9tenait du mat\u00e9riel de propagande de ce groupe terroriste et qu\u2019elle l\u2019a continu\u00e9 \u00e0 d\u2019autres personnes avec lesquelles elle \u00e9tait en contact via les r\u00e9seaux sociaux. Elle a reconnu d\u2019ailleurs devant la juridiction de premi\u00e8re instance, qu\u2019elle \u00e9tait favorable \u00e0 l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb et donc \u00e9galement aux id\u00e9es d\u00e9fendues par ce groupe terroriste apr\u00e8s sa conversion \u00e0 l\u2019islam \u00e0 un moment de sa vie de musulmane, alors qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait plus apr\u00e8s ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la pr\u00e9venue, en connaissance de cause du caract\u00e8re terroriste de l\u2019\u00ab E tat islamique \u00bb, a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 celui-ci en fournissant une aide qui a contribu\u00e9 aux objectifs que ce groupe terroriste s\u2019est fix\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de pr\u00e9paration ou de r\u00e9alisation d\u2019une activit\u00e9 licite au profit d\u2019un groupe terroriste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135- 4, point 2 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que le tribunal a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir les pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une activit\u00e9 licite du groupe terroriste Etat islamique.<\/p>\n

En effet, les activit\u00e9s qui sont reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public aux pr\u00e9venus ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es de licites et le minist\u00e8re public n\u2019a pas non plus pr\u00e9cis\u00e9 dans son r\u00e9quisitoire les activit\u00e9s licites auxquelles les pr\u00e9venus auraient particip\u00e9.<\/p>\n

Les m\u00eames faits ayant \u00e9t\u00e9 retenus pour constituer une infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4, point 1 du Code p\u00e9nal, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9venus ne sont pas \u00e0 acquitter de ces faits.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de provocation au terrorisme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a constat\u00e9 que les faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] et d\u2019[pr\u00e9venu 2], sont susceptibles de constituer chaque fois une infraction \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal et qu\u2019il appartient, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication pr\u00e9cise de la date de la commission des faits dans le r\u00e9quisitoire de renvoi, \u00e0 la juridiction de jugement de d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle les diff\u00e9rents messages ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s.<\/p>\n

Concernant la conversation sub point 22 qui a eu lieu en avril 2015 via l\u2019applicat ion Messenger entre le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] et son ami [tiers 3], c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal n\u2019a pas retenu le pr\u00e9venu dans les liens de cette infraction. En effet, la condition de publicit\u00e9 n\u2019est pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une conversation priv\u00e9e entre deux personnes via l\u2019application Messenger. La condition que la diffusion du message a cr\u00e9\u00e9 un danger qu\u2019une ou plusieurs infractions terroristes soient commises, n\u2019est pas non plus \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, condition cependant n\u00e9cessaire pour les faits qui ont \u00e9t\u00e9 commis avant le 28 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Le tribunal est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Concernant toutes les autres communications qui sont reproch\u00e9es \u00e0 [pr\u00e9venu 2] et \u00e0 [pr\u00e9venu 1], la Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que ces faits tombent sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 par la loi du 28 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, la Cour d\u2019appel confirme encore la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a dit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les agissements des pr\u00e9venus aient amen\u00e9 une tierce personne \u00e0 commettre une infraction pr\u00e9vue au Chapitre III \u2013 1 \u00ab Du terrorisme \u00bb du Code p\u00e9nal, cette condition n\u2019\u00e9tant pas requise au vu du libell\u00e9 clair de l\u2019article 135-17 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce qui concerne le libell\u00e9 de l\u2019article 135- 11 du Code p\u00e9nal dans sa version actuelle, la Cour d\u2019appel renvoie au jugement entrepris.<\/p>\n

Pour ce qui est des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction, il faut rappeler qu\u2019il faut :<\/p>\n

1) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel d\u2019un message sur un support quelconque qui est communiqu\u00e9 par toute moyen tel qu\u2019affichage, publication ou communication orale,<\/p>\n

2) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de publicit\u00e9 : — en ce qui concerne l\u2019article 135- 11, point 1 du Code p\u00e9nal, il faut que ce message soit public c\u2019est-\u00e0-dire perceptible par plusieurs personnes dans un endroit librement accessible; — en ce qui concerne l\u2019article 135 -11, point 2 du Code p\u00e9nal, le message peut \u00eatre diffus\u00e9 dans un lieu, r\u00e9el ou virtuel, qui est accessible seulement \u00e0 un nombre restreint de personnes autoris\u00e9es \u00e0 y acc\u00e9der, le message pouvant \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 une seul ou plusieurs personnes. Le texte l\u00e9gal pr\u00e9cise encore que la diffusion dans ce cas doit se faire en pr\u00e9sence de plusieurs individus.<\/p>\n

3) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l\u2019intention d\u2019inciter une tierce personne \u00e0 commettre une infraction dite terroriste. Le l\u00e9gislateur n\u2019ayant pas autrement sp\u00e9cifi\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il y a lieu de retenir que le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9, si l\u2019auteur a la conscience et la volont\u00e9 de commettre le fait p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible de provoquer une tierce personne \u00e0 commettre une infraction dite terroriste.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que le message, lorsqu\u2019il est susceptible de tomber dans la publicit\u00e9 restreinte telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11, point 2 du Code p\u00e9nal, peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 une seule personne et ne doit pas inciter plusieurs personnes. Par adoption de ses motifs, le jugement dont appel est donc \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019apologie du terrorisme, \u00e0 savoir un \u00e9loge ou une manifestation d\u2019opinion pr\u00e9sentant l\u2019acte terroriste sous un jour favorable ou susceptible de le justifier, est \u00e9galement vis\u00e9e par l\u2019article 135- 11 du Code p\u00e9nal, pouvant constituer un acte de provocation \u00e0 commettre une infraction dite terroriste.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a analys\u00e9 ensemble les diff\u00e9rents messages dont la diffusion est reproch\u00e9e aux deux pr\u00e9venus, puisque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont identiques sauf en ce qui concerne la condition de la publicit\u00e9 qui diff\u00e8re selon le libell\u00e9 du point 1 et du point 2 de l\u2019a rticle 135-11 du Code p\u00e9nal. Les messages libell\u00e9s par le minist\u00e8re public dans son r\u00e9quisitoire de renvoi ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s soit sur des pages internet telles que \u00ab Facebook \u00bb g\u00e9r\u00e9es par les pr\u00e9venus et qui \u00e9taient librement accessibles au public tombant ainsi le cas \u00e9ch\u00e9ant sous le crit\u00e8re de publicit\u00e9 de l\u2019article 135- 11, point 1, soit dans un lieu virtuel tel qu\u2019un forum de discussion virtuel sur internet ouvert \u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes tombant ainsi \u00e9ventuellement sous le crit\u00e8re de la publicit\u00e9 restreinte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11, point 2 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel analysera les diff\u00e9rents messages \u00e0 la lumi\u00e8re des pr\u00e9dits \u00e9l\u00e9ments constitutifs pour d\u00e9terminer si les faits sont susceptibles de tomber sous cette qualification p\u00e9nale, la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas express\u00e9ment analys\u00e9 si les messages ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s dans les conditions de publicit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 135- 11, point 2, \u00e0 savoir en pr\u00e9sence de plusieurs personnes .<\/p>\n

En ce qui concerne les messages libell\u00e9s par le minist\u00e8re public sub point s 1 et 2, il y a lieu de constater que ces messages ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s \u00e0 partir du compte Facebook administr\u00e9 par le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] et ouvert au public et par ces messages, il a appel\u00e9 les lecteurs notamment \u00e0 tuer les m\u00e9cr\u00e9ants ou les imams qui ne d\u00e9fendent pas la position de l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, \u00e0 combattre dans le sentier d\u2019Allah, \u00e0 tuer ceux qui font la guerre contre Allah, respectivement \u00e0 tuer ceux qui ne se repentissent pas, de sorte qu\u2019il a incit\u00e9 les lecteurs de cette page \u00e0 commettre des meurtres dans l\u2019id\u00e9ologie telle que d\u00e9fendue par l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, donc \u00e0 commettre une infraction dite terroriste.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est \u00e9galement rapport\u00e9 \u00e0 suffisance de droit, alors qu\u2019il a \u00e9t \u00e9 retenu ci-avant que [pr\u00e9venu 1] a fait partie du groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb en participant \u00e0 la diffusion de leur propagande et de leurs id\u00e9es. Le jugement est partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Concernant les faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public sub points 3 et 4, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve, contrairement \u00e0 ce qui est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu dans le r\u00e9quisitoire de renvoi, que ce dernier n\u2019a pas diffus\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la 3 e \u00e9dition du journal \u00ab Rumiyah \u00bb tel que retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance, mais seulement un extrait de cette \u00e9dition tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport n\u00b0 62070-113, page 30 dress\u00e9 par le service de police judiciaire, section Antiterrorisme.<\/p>\n

Cet extrait, suivant les enqu\u00eateurs, concerne \u00ab im Wesentlichen behandelt der Auszug den Gedankengang, dass keiner das Recht hat Urteile zu f\u00e4llen neben Allah, dessen Urteil perfekt ist. Dass nur sein Urteil herrschen und nur sein Urteil ersucht werden darf \u00bb. Ce message n\u2019a donc aucune vocation \u00e0 inciter une tierce personne \u00e0 commettre une infraction terroriste et de plus la condition de la publicit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11, point 2 n\u2019est pas remplie, le message ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 un seul interlocuteur en utilisant un service de messagerie instantan\u00e9e priv\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne les faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public sub points 5, 6 et 9, la Cour d\u2019appel constate que ces messages concernent des conversations priv\u00e9es entre le pr\u00e9venu et une seconde personne en utilisant un service de messagerie instantan\u00e9e priv\u00e9e, de sorte que la condition de la publicit\u00e9 n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Concernant le message libell\u00e9 par le minist\u00e8re public sub point 7 affich\u00e9 dans le groupe \u00ab \u00e9difice renforc\u00e9 \u00bb, il y a lieu de constater qu\u2019il n\u2019est pas indiqu\u00e9 dans le rapport 62070- 113, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au r\u00e9quisitoire de renvoi, qui a affich\u00e9 cette publication, de sorte q u\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venu soit l\u2019auteur de ce message.<\/p>\n

En ce qui concerne le message libell\u00e9 par le minist\u00e8re public sub point 8, il y a lieu de rappeler qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 1] \u00ab d\u2019avoir diffus\u00e9 lors d\u2019une conversation le message qu\u2019il est \u00e0 la recherche de magazines du groupe terroriste DAESH et qu\u2019il les envoie \u00e0 plusieurs personnes arabophones qui appr\u00e9cient son engagement, ce qui d\u00e9montre sa participation active au groupe terroriste DAESH en propageant de la propagande notamment pour la provocation ou le recrutement au terrorisme (page 19 du rapport 62070 -1) \u00bb.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs notent pour leur part :<\/p>\n

\u00ab Die folgende Unterhaltung best\u00e4tigt nochmals, dass [pr\u00e9venu 1] aktiv nach Material des sog. Islamischen Staates ist und diese auch an weitere Nutzer versendet. Die Unterhaltung fand mit dem Benutzer (nom illisible) statt: \u00ab un peu mais j montrer a ceux qui sont fort dans larabe ils mont tous confirmer c bien ca ils font takfir aussi de dawla c les groupes dallemagne<\/p>\n

Ok bah regarde ce qu\u2019il dit le chaykh aba butayn<\/p>\n

Cette parole je lai pris du magsins dar al islam de la dawla et j envoyer a plusieurs personne arabophone en Allemagne qui leur font takfir et ils mont tous dit c bien ca\u00bb .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ne saurait tirer de cette conversation et du rapport des enqu\u00eateurs la conclusion que le pr\u00e9venu, en \u00e9crivant ces paroles, a diffus\u00e9 un message \u00e0 destination de son interlocuteur pour l\u2019inciter \u00e0 commettre une infraction dite terroriste.<\/p>\n

Concernant les faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public sub points 10, 11, 14, 15, 16, 17 et 21, il y a lieu de relever que ces documents et conversations ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s dans un groupe de conversation priv\u00e9 sur l\u2019application \u00ab Telegram \u00bb dont [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait l\u2019administrateur. Il ne r\u00e9sulte cependant pas du dossier r\u00e9pressif que lors de la diffusion de ces \u00ab messages \u00bb par le pr\u00e9venu, d\u2019autres individus \u00e9taient pr\u00e9sents, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9changes de messages entre [pr\u00e9venu 1] et une seule autre personne de ce groupe, les autres membres du groupe n\u2019\u00e9tant pas intervenu dans cet \u00e9change. Il en suit que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel note encore que les faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public sub points 12 et 13 concernent les m\u00eames faits que ceux vis\u00e9s au point 10 et que le fait libell\u00e9 au point 20 est identique au fait libell\u00e9 sub point 7, de sorte qu\u2019ils font double emploi et qu\u2019il n\u2019y pas lieu de les analyser plus en d\u00e9tail.<\/p>\n

En ce qui concerne le fait libell\u00e9 par le minist\u00e8re public sub point 18, la Cour d\u2019appel note que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la page 50 du rapport n\u00b062070-113 du service de police judiciaire, section Antiterrorisme, ne permet pas de retrouver ce message. De plus, le message tel que libell\u00e9 au r\u00e9quisitoire de renvoi semble reprendre une conversation priv\u00e9e via l\u2019application \u00ab Telegram \u00bb entre [pr\u00e9venu 1] et un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab [tiers 10] \u00bb, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la publicit\u00e9 n\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas rapport\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le fait libell\u00e9 par le minist\u00e8re public su b point 19, il y a lieu de constater que la r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e \u00ab point 1 du rapport n\u00b062070- 1 \u00bb du service de police judiciaire, section Antiterrorisme, ne permet pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de retrouver le message vis\u00e9 par le r\u00e9quisitoire de renvoi. De plus, il semble qu\u2019il s\u2019agit de nouveau d\u2019un message envoy\u00e9 \u00e0 une seule personne, \u00e0 savoir [tiers 3] et il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer le moyen de communication utilis\u00e9 par le pr\u00e9venu, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la publicit\u00e9 n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement entrepris est \u00e0 reformer en ce qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir les faits qui sont libell\u00e9s au r\u00e9quisitoire de renvoi sous les points 3 \u00e0 21 \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] est partant \u00e0 acquitter en qualit\u00e9 d\u2019auteur de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal pour autant que cette infraction a trait aux faits suivants :<\/p>\n

\u00ab depuis 2015 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg jusqu\u2019au 19 juin 2018 jour de la perquisition domiciliaire, et notamment \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

(1) consistant dans la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition du public d\u2019un message, y compris par le biais de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, avec l\u2019intention d\u2019inciter, directement ou indirectement, \u00e0 la commission d\u2019une des infractions vis\u00e9es au chapitre III-1 \u00ab Du terrorisme \u00bb, m\u00eame si aucune des infractions \u00e0 la r\u00e9alisation desquelles l\u2019acte incrimin\u00e9 tendait n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise,<\/p>\n

(2) respectivement consistant dans la diffusion d\u2019un message, avec l\u2019intention d\u2019inciter, directement ou indirectement, \u00e0 la commission d\u2019une des infractions vis\u00e9es au chapitre III-1 \u00ab Du terrorisme \u00bb en pr\u00e9sence de plusieurs individus dans un lieu non public, ou un lieu virtuel constitu\u00e9 par des moyens de t\u00e9l\u00e9communications, mais ouvert \u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de s\u2019y assembler ou de le fr\u00e9quenter, m\u00eame<\/p>\n

si aucune des infractions \u00e0 la r\u00e9alisation desquelles l\u2019acte incrimin\u00e9 tendait n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

o d\u2019avoir diffus\u00e9 la troisi\u00e8me \u00e9dition de \u201eRumiyah\u201c, publication officielle du groupe terroriste DAESH qui contient l\u2019extrait pr\u00e9c\u00e9dent en 10 langues diff\u00e9rentes aussi \u00e0 \u201e[tiers 11]\u201c ainsi qu\u2019au groupe luxembourgeois \u201eDawah Lux\u201c, donc la mise \u00e0 disposition d\u2019un assez grand public le message violent \u00ab mourir \u00e0 travers une \u00e9p\u00e9e ou se convertir \u00e0 l\u2019Islam \u00bb, o d\u2019avoir diffus\u00e9 cette \u00e9dition \u00e0 \u201e[tiers 12]\u201c le priant de la diffuser \u00e0 son tour \u00e0 d\u2019autres groupes, o d\u2019avoir diffus\u00e9 des extraits de la quatri\u00e8me \u00e9dition de \u201eRumiyah\u201c \u00e0 \u201e [tiers 13]\u201c, avec la mention \u201econseil de dawla;) \/Conseils de Daesh)\u201c, o d\u2019avoir diffus\u00e9 le message lors d\u2019une conversation du 15 mai 2017 sur les r\u00e9seaux sociaux avec son interlocutrice \u00ab Marocaine \u00bb en lui \u00e9tayant ses vues extr\u00eames sur l\u2019Islam, tentant ainsi de la convertir en faveur du groupe terroriste DAESH, d\u2019\u00eatre ensuite pris \u00e0 partie par cette interlocutrice qui lui reproche son attitude extr\u00eame en justifiant la mise \u00e0 mort de non- croyants et qui lui reproche son appartenance \u00e0 l\u2019 \u00ab Etat islamique \u00bb\/DAESH, o d\u2019avoir diffus\u00e9 l\u2019appel au combat physique en France dans le cadre de l\u2019id\u00e9ologie du groupe terroriste en se basant sur du mat\u00e9riel de propagande fourni et mis \u00e0 disposition par le groupe terroriste DAESH, o d\u2019avoir diffus\u00e9 lors d\u2019une conversation le message qu\u2019il est \u00e0 la recherche de magazines du groupe terroriste DAESH et qu\u2019il les envoie \u00e0 plusieurs personnes arabophones qui appr\u00e9cient son engagement, ce qui d\u00e9montre sa participation active au groupe terroriste DAESH en propageant de la propagande, o d\u2019avoir diffus\u00e9 des extraits de propagande \u00e0 [tiers 3] pour le convaincre de l\u2019id\u00e9ologie du groupe terroriste DAESH (compte [tiers 3]): \u00ab cado \u00bb\u00ab Merci pour les cadeaux \u00bb\u00ab de rien \u00bb\u00ab je pense ta une idee \u00bb\u00ab dou ca viens hein [tiers 3] ^^ \u00bb\u00ab (Et je parle juste des images tout \u00e0 la fin) \u00bb \u00ab Dou? \u00bb \u00ab des magasine de la dawla ^^ \u00bb \u00ab rumiyah \u00bb, o d\u2019avoir diffus\u00e9 des messages, images et extraits appelant au meurtre et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des soi-disant pseudo savants ou pseudo imams, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9limination physique des candidats pr\u00e9sidentiels \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle fran\u00e7aise en 2017 pr\u00e9cisant que c\u2019est le point de vue du groupe terroriste DAESH, o d\u2019avoir diffus\u00e9 le message suivant lors d\u2019une conversation avec [tiers 1] en affirmant que l\u2019on peut tuer des infid\u00e8les ou m\u00e9cr\u00e9ants, de m\u00eame que des savants ou imams ne partageant pas l\u2019id\u00e9ologie du groupe terroriste DAESH, o d\u2019avoir diffus\u00e9 des messages du groupe terroriste DAESH requ\u00e9rant des musulmans de ne pas participer aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles fran\u00e7aises alors que seul Allah d\u00e9tient la v\u00e9rit\u00e9 en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et de jugement et que la d\u00e9mocratie europ\u00e9enne est un mal, o d\u2019avoir diffus\u00e9 des messages expliquant le point de vue du groupe terroriste DAESH et en pr\u00e9cisant que les autres groupes terroristes tels que les Talibans ou Al-Qaida sont des organisations m\u00e9cr\u00e9antes ; en d\u00e9nigrant le dirigeant d\u2019Al -Qaida, [tiers 14] et en<\/p>\n

glorifiant le dirigeant du groupe terroriste DAESH, [tiers 15] car ce dernier (\u201eetait bon il tuer les chiite\u201c), o d\u2019avoir diffus\u00e9 des textes et images reprenant des noms de savants et imams qui selon le groupe terroriste DAESH seraient \u00e0 \u00e9liminer physiquement, o d\u2019avoir diffus\u00e9 dans le groupe \u00ab aqida \u00bb sur Telegram des messages et mat\u00e9riels de propagande \u00e0 \u201e[tiers 16]\u201c, pour souligner que seul le groupe terroriste DAESH d\u00e9tient la v\u00e9rit\u00e9, o d\u2019avoir diffus\u00e9 une vid\u00e9o et en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette vid\u00e9o qui est cens\u00e9e d\u00e9montrer les diff\u00e9rences entre le groupe terroriste DAESH et ceux qui critiquent DAESH, tout en soulignant que seules les pratiques du groupe terroriste DAESH sont les bonnes; ainsi il y est montr\u00e9 et justifi\u00e9 le fait de couper la main \u00e0 un voleur ; sont montr\u00e9es une ex\u00e9cution en masse, un discours de \u201e[tiers 17]\u201c, ainsi que des combats de partisans du groupe terroriste DAESH, o d\u2019avoir diffus\u00e9 au sein du groupe \u00ab aqida \u00bb dans Telegram, groupe cr\u00e9\u00e9e par [pr\u00e9venu 1], (page 32 de 104, sous image num\u00e9ro 8, du rapport N\u00b062070.101), utilisant le nom \u201e(\u2026)\u201c en expliquant \u00e0 \u201e[tiers 1]\u201c \u201eles m\u00e9cr\u00e9ances\u201c du Jordanien \u201e [tiers 2]\u201c le qualifiant du scientifique du groupe \u201eHai\u02beat Tahrir asch-Scham53\u201c et \u201eAl-Qaida\u201c et en pr\u00e9cisant que DAESH l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 m\u00e9cr\u00e9ant et a envoy\u00e9 du mat\u00e9riel de propagande de DAESH pour le prouver. Le but \u00e9tait de convaincre [tiers 1] que seul le groupe terroriste DAESH a la connaissance ultime. Le mat\u00e9riel de propagande parle de \u00ab il doit donc \u00eatre tu\u00e9 sans h\u00e9sitation \u00bb, tout comme tous les autres savants non reli\u00e9s \u00e9 DAESH. Il pr\u00e9cise m\u00eame que ces savants reli\u00e9s aux autres organisations que DAESH valent encore moins que les infid\u00e8les et qu\u2019il faut donc les tuer, o d\u2019avoir diffus\u00e9 le message \u00e0 \u201e[tiers 10]\u201c via Telegram que lui [pr\u00e9venu 1] est savant et que lui seul conna\u00eet la v\u00e9rit\u00e9, et qu\u2019il s\u2019appuie sur de la propagande du groupe terroriste DAESH pour la faire parvenir \u00e0 [tiers 10] en joignant \u00e9galement la vid\u00e9o de propagande de DAESH, o d\u2019avoir diffus\u00e9 \u00e0 [tie rs 3] une image du magazine de DAESH \u201eal-Anbar\u201c mentionnant \u00ab couper la t\u00eate des m\u00e9cr\u00e9ants \u00ab serait une bonne action et un bon raisonnement pour fortifier les c\u0153urs des croyants et affaiblir les m\u00e9cr\u00e9ants \u00bb, o d\u2019avoir diffus\u00e9 l\u2019appel au combat physique en France dans le cadre de l\u2019id\u00e9ologie du groupe terroriste DAESH en se basant du mat\u00e9riel de propagande fourni et mis \u00e0 disposition de DAESH, o d\u2019avoir diffus\u00e9 sa farouche critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019utilisateur Facebook \u201e[tiers 18]\u201c qui aurait pris une position pas suffisamment extr\u00eame en disant qu\u2019on ne pouvait tuer un homme qui avait arrach\u00e9 un niqab de la t\u00eate d\u2019une femme alors que l\u2019Islam interdirait de tuer. [pr\u00e9venu 1] se f\u00e2che et affirme que le seul ch\u00e2timent m\u00e9rit\u00e9 par cet homme serait la mort, pr\u00f4nant ainsi l\u2019id\u00e9ologie du groupe terroriste DAESH auquel il faut s\u2019allier avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent, y compris en commettant si n\u00e9cessaire des infractions terroristes \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction de provocation au terrorisme telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9e \u00e0 [pr\u00e9venu 2], la Cour d\u2019appel, concernant les faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public sub point 1 du r\u00e9quisitoire de renvoi, constate que la diffusion du m\u00eame message est \u00e9galement reproch\u00e9e \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et que ce fait a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 sa charge. Il ne r\u00e9sulte cependant pas de s pages 11 et 12 du rapport n\u00b062070- 113 du service de police judiciaire, section Antiterrorisme, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au r\u00e9quisitoire de renvoi ,<\/p>\n

qu\u2019[pr\u00e9venu 2] a particip\u00e9 \u00e0 la diffusion de ce message, de sorte que ce fait ne peut pas \u00eatre retenu \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

Concernant les faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public sub points 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9, il y a lieu de constater que ces messages ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur la page publique Facebook \u00ab (\u2026) \u00bb utilis\u00e9e par [pr\u00e9venu 2], de sorte que la condition de la publicit\u00e9 est remplie pour ces messages. Par ces messages, la pr\u00e9venue tente de convaincre son interlocuteur [tiers 19] \u00e0 adh\u00e9rer aux dogmes pr\u00f4n\u00e9s par l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb, de sorte qu\u2019il faut en d\u00e9duire que ce faisant elle a incit\u00e9 son interlocuteur \u00e0 commettre une infraction dite terroriste, \u00e0 savoir d\u2019adh\u00e9rer au groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb.<\/p>\n

Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, il est \u00e9tabli qu\u2019[pr\u00e9venu 2] a fait partie du groupe terroriste \u00ab Etat islamique \u00bb en aidant \u00e0 propager leurs id\u00e9es, de sorte qu\u2019elle a intenti onnellement commis ces infractions.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que la juridictio n de premi\u00e8re instance a retenu la pr\u00e9venue dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que le fait libell\u00e9 par le minist\u00e8re public sub point 5 ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de message ayant eu pour but d\u2019inciter une tierce personne \u00e0 commettre une infraction dite terroriste. En effet, [pr\u00e9venu 2] demande simplement conseil \u00e0 une autre personne au sujet des annulatifs de l\u2019islam.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2] est donc, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 acquitter en qualit\u00e9 d\u2019auteur de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal pour autant que cette infraction a trait aux faits suivants :<\/p>\n

\u00ab depuis 2016 jusqu\u2019au 19 juin 2018 jour de la perquisition domiciliaire, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 (\u2026) ainsi qu\u2019en France,<\/p>\n

B. En infraction d\u2019avoir commis un acte de provocation au terrorisme,<\/p>\n

(1) consistant dans la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition du public d\u2019un message, y compris par le biais de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, avec l\u2019intention d\u2019inciter, directement ou indirectement, \u00e0 la commission d\u2019une des infractions vis\u00e9es au chapitre III-1 \u00ab Du terrorisme \u00bb, m\u00eame si aucune des infractions \u00e0 la r\u00e9alisation desquelles l\u2019acte incrimin\u00e9 tendait n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise, (2) respectivement consistant dans la diffusion d\u2019un message, avec l\u2019intention d\u2019inciter, directement ou indirectement, \u00e0 la commission d\u2019une des infractions vis\u00e9es au chapitre III-1 \u00ab Du terrorisme \u00bb en pr\u00e9sence de plusieurs individus dans un lieu non public, ou un lieu virtuel constitu\u00e9 par des moyens de t\u00e9l\u00e9communications, mais ouvert \u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de s\u2019y assembler ou de le fr\u00e9quenter, cr\u00e9ant un danger qu\u2019une ou plusieurs de ces infractions puissent \u00eatre commises,<\/p>\n

m\u00eame si aucune des infractions \u00e0 la r\u00e9alisation desquelles l\u2019acte incrimin\u00e9 tendait n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

\u2022 d\u2019avoir d\u00e9tenu et diffus\u00e9 toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9critures de l\u2019Islam tir\u00e9s de leur contexte et utilis\u00e9es pour justifier des actes de violence, de combats et de brutalit\u00e9s contre les infid\u00e8les respectivement pour provoquer de tels actes de violence \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de recrutement au terrorisme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135 -12 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9e \u00e0 [pr\u00e9venu 1], seul<\/p>\n

C\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 juste titre que le tribunal, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 correctement le but recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur au moment de l\u2019introduction de cette infraction, a retenu que l\u2019acte de recrutement doit viser une ou plusieurs personnes physiques d\u00e9termin\u00e9es ou d\u00e9terminables et non un public g\u00e9n\u00e9ral et que si le destinataire ne doit pas \u00eatre compl\u00e8tement persuad\u00e9 \u00e0 commettre une infraction dite terroriste ou rejoindre un groupe terroriste d\u00e9termin\u00e9, il faut cependant que, dans son esprit, qu\u2019il a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e que le recruteur lui a voulu faire passer. Il faut en plus que le recruteur ait fait des efforts s\u00e9rieux pour convaincre son interlocuteur \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer la juridiction de premi\u00e8re instance par adoption de ses motifs en ce que le pr\u00e9venu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135- 12 du Code p\u00e9nal au titre des faits \u00e9nonc\u00e9s sous les points 1 \u00e0 8, sous les points 10 \u00e0 13 et sous les points 17 \u00e0 22 du r\u00e9quisitoire de renvoi, ainsi que des faits libell\u00e9s sous le point 23, alors qu\u2019ils sont identiques aux faits \u00e9nonc\u00e9s au point 6.<\/p>\n

Concernant les faits libell\u00e9s sub point 14, 15 et 9, et non point 12 comme mentionn\u00e9 par erreur au jugement dont appel, la Cour d\u2019appel rejoint le tribunal, sur base d\u2019une motivation qu\u2019elle adopte, en ce que [pr\u00e9venu 1] e \u00e9t\u00e9 retenu au titre desdits faits dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135- 12 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que lors de ces conversations, [pr\u00e9venu 1] a voulu convaincre [tiers 3] d\u2019essayer de rejoindre, apr\u00e8s un premier \u00e9chec, une seconde fois les territoires occup\u00e9s par l\u2019\u00ab Etat islamique \u00bb . De m\u00eame, il a essay\u00e9 de motiver un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab [tiers 1] \u00bb \u00e0 tuer les savants m\u00e9cr\u00e9ants, ce dernier semblant avoir adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette id\u00e9e en d\u00e9clarant qu\u2019il serait d\u00e9j\u00e0 bien de commencer \u00e0 \u00e9liminer l es m\u00e9cr\u00e9ants dans son entourage.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457-1 point 3 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs auxquels la Cour souscrit, que la juridiction de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9 [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] de l\u2019infraction d\u2019incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence contre une personne ou un groupe de personne telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 457-1 , point 3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En effet, l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la publicit\u00e9 n\u2019est pas donn\u00e9 pour les faits \u00e9nonc\u00e9s aux points 2 \u00e0 16 du r\u00e9quisitoire de renvoi et les faits \u00e9nonc\u00e9s au point 1 ne sont pas indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 la juridiction de jugement de v\u00e9rifier, si<\/p>\n

les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1, point 3 du Code p\u00e9nal sont rapport\u00e9s \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

Le jugement est \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant aux peines Le tribunal a condamn\u00e9 [pr\u00e9venu 1] \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 42 mois, dont l\u2019ex\u00e9cution de 18 mois a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis probatoire pour la dur\u00e9e de cinq ans. [pr\u00e9venu 2] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois, dont l\u2019ex\u00e9cution de 12 mois a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis probatoire pour la dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que l\u2019infraction de participation active \u00e0 un groupe terroriste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-4 du Code p\u00e9nal, constitue bien une infraction continue, de sorte que les faits retenus \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont \u00e0 r\u00e9primer par une seule peine, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 2.500 euros \u00e0 12.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction de provocation au terrorisme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135- 11 du Code p\u00e9nal et l\u2019infraction de recrutement au terrorisme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 135-11 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de relever, comme le tribunal l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 juste titre, que chaque acte de provocation ou de recrutement n\u00e9cessite une nouvelle r\u00e9solution criminelle de la part de l\u2019auteur, de sorte que chaque fait retenu \u00e0 charge des pr\u00e9venus constitue une infraction s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

Ces infractions sont punies en vertu de l\u2019article 135- 17 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 2.500 \u00e0 12.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, donc des peines identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour les infractions \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce qui concerne [pr\u00e9venu 1], l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 135- 4 du Code p\u00e9nal se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019ensemble des autres infractions retenues \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Toutes les infractions qui sont retenues \u00e0 charge d\u2019[pr\u00e9venu 2] se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont ainsi punissable s d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 seize ans par application des r\u00e8gles du concours r\u00e9el, de sorte que les peines qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, restent l\u00e9gales.<\/p>\n

En tenant compte des acquittements intervenus \u00e0 son \u00e9gard en instance d\u2019appel, de son jeune \u00e2ge et de son casier judiciaire vierge, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide que les infractions qui sont retenues \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1] sont plus ad\u00e9quatement punies par une peine d\u2019emprisonnement de trente mois. Le jugement est donc \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

Concernant [pr\u00e9venu 2], la Cour d\u2019appel d\u00e9cide, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sa charge, sont plus ad\u00e9quatement punies par une<\/p>\n

peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, ceci au vu de son jeune \u00e2ge, de son casier judiciaire vierge, de son repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la Cour d\u2019appel et de l\u2019acquittement intervenu \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Tel que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019emprisonnement prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux pr\u00e9venus, ne saurait \u00eatre assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral, mais uniquement d\u2019un sursis partiel, ce sous le r\u00e9gime du sursis probatoire , la Cour d\u2019appel maintenant les m\u00eames obligations que celles qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

En effet, les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1] et d\u2019[pr\u00e9venu 2] sont d\u2019une gravit\u00e9 manifeste, alors qu\u2019elles ont comme but de combattre notamment la d\u00e9mocratie et qu\u2019elles mettent en danger toute la population par des actions destructrices \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n

En ce qui concerne [pr\u00e9venu 1], il y a lieu d\u2019assortir uniquement l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de trente mois \u00e0 hauteur de quinze mois d\u2019un sursis probatoire pour la dur\u00e9e de cinq ans avec les m\u00eames obligations que celles d\u00e9finies par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 [pr\u00e9venu 2], l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, est \u00e0 assortir \u00e0 hauteur de neuf mois d\u2019un sursis probatoire pour la dur\u00e9e de cinq ans avec les m\u00eames obligations que celles d\u00e9finies par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant aux confiscations et restitutions<\/p>\n

Les confiscations sp\u00e9ciales et les restitutions ordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre. Les confiscations et les restitutions sont donc \u00e0 maintenir.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] et leur mandataire entendus e n leurs explications et moyens, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels de [pr\u00e9venu 1], d\u2019[pr\u00e9venu 2] et du minist\u00e8re public recevables ;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas violation du principe de la libert\u00e9 d\u2019expression ;<\/p>\n

dit que les articles 135-4, 135- 11 et 135- 12 du Code p\u00e9nal ne sont pas contraires au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des infractions et des peines ;<\/p>\n

dit les appels de [pr\u00e9venu 1] et d\u2019[pr\u00e9venu 2] partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1]<\/p>\n

acquitte [pr\u00e9venu 1] de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

ram\u00e8ne la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contre [pr\u00e9venu 1] \u00e0 une dur\u00e9e de trente (30) mois ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de quinze (15) mois de cette peine d\u2019emprisonnement et place [pr\u00e9venu 1] sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

1. suivre un programme de d\u00e9- radicalisation aupr\u00e8s de Respect Lu — SOS Radicalisation a.s.b.l., sis \u00e0 L-5955 Itzig, 20, rue de Contern,<\/p>\n

2. faire parvenir tous les six mois un certificat attestant du suivi de ce programme au Parquet g\u00e9n\u00e9ral, service de l\u2019ex\u00e9cution des peines ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 20,75 euros.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2]<\/p>\n

acquitte [pr\u00e9venu 2] de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

ram\u00e8ne la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contre [pr\u00e9venu 2] \u00e0 une dur\u00e9e de dix-huit (18) mois ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de neuf (9) mois de cette peine d\u2019emprisonnement et place [pr\u00e9venu 2] sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

1. suivre un programme de d\u00e9- radicalisation aupr\u00e8s de Respect Lu — SOS Radicalisation a.s.b.l., sis \u00e0 L-5955 Itzig, 20, rue de Contern,<\/p>\n

2. faire parvenir tous les six mois un certificat attestant du suivi de ce programme au Parquet g\u00e9n\u00e9ral, service de l\u2019ex\u00e9cution des peines ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 2] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel , ces frais liquid\u00e9s \u00e0 20,75 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 377 \/22 V. du 20 d\u00e9cembre 2022 (Not. 31132\/17\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-650291","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 377 \/22 V. du 20 d\u00e9cembre 2022 (Not. 31132\/17\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T16:16:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"79 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T16:16:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T16:16:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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