{"id":650352,"date":"2026-04-22T18:21:04","date_gmt":"2026-04-22T16:21:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-20-decembre-2022-n-6b-1013-2022\/"},"modified":"2026-04-22T18:21:04","modified_gmt":"2026-04-22T16:21:04","slug":"tribunal-federal-suisse-20-decembre-2022-n-6b-1013-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-20-decembre-2022-n-6b-1013-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 20 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 6B 1013-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_1013\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux<\/p>\n

Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Koch.<\/p>\n

Greffier : M. Tinguely.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par<\/p>\n

Ma\u00eetres Gabriele Beffa et Nicolas Bloque, Avocats,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Parquet g\u00e9n\u00e9ral du canton de Berne,<\/p>\n

Nordring 8, case postale, 3001 Berne,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Fixation de la peine; principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n

recours contre le jugement de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

du canton de Berne, 2e Chambre p\u00e9nale,<\/p>\n

du 19 juillet 2022 (SK 21 606).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par jugement du 12 septembre 2019, le Tribunal r\u00e9gional Jura bernois-Seeland a condamn\u00e9 A.________ pour viol (art. 190 al. 1 CP), l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP), contrainte (art. 181 CP) et menaces (art. 180 al. 2 let. a CP) \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 4 ans ainsi qu'\u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 120 jours-amende \u00e0 30 fr., celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avec sursis pendant 3 ans. Il a en outre astreint A.________ \u00e0 verser \u00e0 B.________ des montants de 748 fr. 85 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et de 20'000 fr. \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour tort moral, avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 5 % d\u00e8s le 8 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

B.<\/p>\n

La 2e Chambre p\u00e9nale de la Cour supr\u00eame du canton de Berne a statu\u00e9 par jugement du 29 octobre 2020 sur l'appel form\u00e9 par A.________ contre le jugement du 12 septembre 2019 ainsi que sur l'appel joint du Parquet g\u00e9n\u00e9ral. Le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en ce sens que A.________ \u00e9tait condamn\u00e9, pour les infractions dont il avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable en premi\u00e8re instance, \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 4 ans et 9 mois ainsi qu'\u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 70 jours-amende \u00e0 30 fr., celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avec sursis pendant 2 ans. Le jugement du 12 septembre 2019 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour le surplus.<\/p>\n

En substance, les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 retenus.<\/p>\n

B.a. A U.________, \u00e0 environ 10 \u00e0 15 reprises entre le printemps 2015 et le mois de janvier 2016, A.________ a forc\u00e9 son \u00e9pouse d'alors, B.________, \u00e0 entretenir des relations sexuelles avec lui, cela alors que les pr\u00e9cit\u00e9s faisaient chambre s\u00e9par\u00e9e et que la seconde avait dit au premier qu'elle ne voulait plus avoir de rapports sexuels avec lui en raison de leurs probl\u00e8mes de couple.<\/p>\n

B.b. Par ailleurs, entre le 1er d\u00e9cembre 2013 et le 15 mars 2016, A.________ s'en est pris physiquement \u00e0 B.________, \u00e0 plusieurs autres occasions, lui causant des ecchymoses et des saignements de nez. Il l'avait en outre menac\u00e9e de mort, en lui mettant un couteau de cuisine sous la gorge alors qu'elle \u00e9tait couch\u00e9e par terre. A une autre reprise, il l'avait emp\u00each\u00e9e de monter dans un taxi qu'elle souhaitait emprunter \u00e0 la sortie d'une bo\u00eete de nuit, avant de la poursuivre dans la rue, puis de la pousser dans un buisson et lui donner des coups de pied, ceci alors qu'elle se trouvait au sol.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Statuant par arr\u00eat du 29 novembre 2021 (6B_1498\/2020), dont un extrait des consid\u00e9rants est publi\u00e9 aux ATF 147 IV 505, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a partiellement admis le recours form\u00e9 par A.________ contre le jugement du 29 octobre 2020, a annul\u00e9 ce jugement s'agissant de la peine et a renvoy\u00e9 la cause \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision sur ce point, le recours ayant pour le surplus \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

En substance, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 que le minist\u00e8re public avait conclu, dans le cadre de son appel joint, au prononc\u00e9 d'une peine privative de libert\u00e9 de 5 ans et demi, sans motiver plus avant cette r\u00e9quisition, alors qu'il s'\u00e9tait pourtant limit\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 demander une peine privative de libert\u00e9 de 4 ans, qu'il avait obtenue. Cette d\u00e9marche consacrait un comportement contradictoire dans l'exercice de l'action publique. Cela \u00e9tait d'autant plus le cas qu'en l'occurrence, la peine requise par appel joint n'aurait pas pu \u00eatre prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance devant laquelle le minist\u00e8re public avait port\u00e9 l'accusation, d\u00e8s lors qu'elle exc\u00e9dait la comp\u00e9tence de celle-l\u00e0, qui \u00e9tait limit\u00e9e aux peines inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans en vertu du droit cantonal d'organisation judiciaire (cf. art. 56 al. 2 let. b et c de la loi bernoise portant introduction du code de proc\u00e9dure civile, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs [LiCPM\/BE; RS\/BE 271.1]).<\/p>\n

Dans un tel contexte, la cour cantonale aurait d\u00fb constater qu'au regard des art. 3 al. 2 let. a, 381 al. 1 et 401 CPP, le minist\u00e8re public n'\u00e9tait pas l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 former un appel joint et qu'il n'y avait donc pas lieu d'entrer en mati\u00e8re sur celui-ci. D\u00e8s lors, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus trouvait pleinement application, ce qui emp\u00eachait la cour cantonale de prononcer une peine de privation de libert\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8re qu'en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

D.<\/p>\n

Par jugement du 19 juillet 2022, la 2e Chambre p\u00e9nale de la Cour supr\u00eame bernoise a statu\u00e9, \u00e0 la suite du renvoi de la cause par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sur l'appel form\u00e9 par A.________ contre le jugement du 12 septembre 2019. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en ce sens que A.________ \u00e9tait condamn\u00e9, pour les infractions dont il avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable en premi\u00e8re instance, \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 4 ans ainsi qu'\u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 70 jours-amende \u00e0 30 fr., celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avec sursis pendant 2 ans. Le jugement du 12 septembre 2019 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour le surplus.<\/p>\n

E.<\/p>\n

A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre le jugement du 19 juillet 2022. Il conclut, avec suite de frais et d\u00e9pens, principalement \u00e0 l'annulation du jugement, en tant qu'il le condamne \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 4 ans, et au renvoi de la cause \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision. Subsidiairement, il conclut \u00e0 la r\u00e9forme du jugement en ce sens qu'il est condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 n'exc\u00e9dant pas 30 mois, laquelle est en tout \u00e9tat assortie du sursis partiel pendant un d\u00e9lai d'\u00e9preuve de 2 ans, la partie de la peine \u00e0 ex\u00e9cuter ne devant pas exc\u00e9der 6 mois. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

1.1. Aux termes de l'art. 107 al. 2, 1re phrase LTF, si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet un recours, il statue lui-m\u00eame sur le fond ou renvoie l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour qu'elle prenne une nouvelle d\u00e9cision. Le principe de l'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9coule du droit f\u00e9d\u00e9ral non \u00e9crit. Conform\u00e9ment \u00e0 ce principe, l'autorit\u00e9 cantonale \u00e0 laquelle la cause est renvoy\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est tenue de fonder sa nouvelle d\u00e9cision sur les consid\u00e9rants de droit de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 5.3.3 p. 222; 135 III 334 consid. 2.1). Elle est ainsi li\u00e9e par ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et par les constatations de fait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es devant lui ou l'ont \u00e9t\u00e9 sans succ\u00e8s (ATF 135 III 334 consid. 2; arr\u00eats 6B_619\/2021 du 7 f\u00e9vrier 2022 consid. 2.1.1; 6B_1476\/2020 du 28 octobre 2021 consid. 2.2 et la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e). La motivation de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9termine dans quelle mesure la cour cantonale est li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision, prononc\u00e9 de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel \u00e9tat de fait que celui de la nouvelle motivation juridique; les faits nouveaux ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent \u00eatre ni \u00e9tendus, ni fond\u00e9s sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arr\u00eats 6B_231\/2021 du 16 ao\u00fbt 2022 consid. 2.1; 6B_619\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.1.1).<\/p>\n

La nouvelle d\u00e9cision cantonale ne peut plus faire l'objet de griefs que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait express\u00e9ment rejet\u00e9s dans l'arr\u00eat de renvoi ou qu'il n'avait pas eu \u00e0 examiner, faute pour les parties de les avoir invoqu\u00e9s dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure de recours, alors qu'elles pouvaient — et devaient — le faire. La port\u00e9e de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9pend donc du contenu de cet arr\u00eat en relation avec les m\u00e9moires de recours et de r\u00e9ponse qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 5.3.3; 135 III 334 consid. 2; arr\u00eat 6B_619\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 et la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e). La nouvelle d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 cantonale est donc limit\u00e9e \u00e0 la question qui appara\u00eet comme l'objet du nouveau jugement selon les consid\u00e9rants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La proc\u00e9dure ne doit \u00eatre reprise par l'autorit\u00e9 cantonale que dans la mesure o\u00f9 cela appara\u00eet n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des consid\u00e9rants contraignants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es; arr\u00eats 6B_231\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.1; 6B_619\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.1.1; 6B_1476\/2020 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 6.1; 6B_718\/2020 du 25 novembre 2020 consid. 1.2).<\/p>\n

1.2. Le recourant conteste la peine privative de 4 ans qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e en vertu du jugement attaqu\u00e9, rendu apr\u00e8s renvoi du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, peine qu'il tient pour excessive.<\/p>\n

1.2.1. Au moment de fixer la peine, la cour cantonale a renvoy\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans son pr\u00e9c\u00e9dent jugement du 29 octobre 2020.<\/p>\n

Sur la base de ceux-ci, elle a estim\u00e9 qu'il y avait lieu de tenir compte de 27 mois pour l'un des viols commis et de 33 mois pour les autres viols, ainsi que de 6 mois suppl\u00e9mentaires en raison des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'auteur, qui lui \u00e9taient l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9favorables, soit 66 mois au total. Elle a en outre op\u00e9r\u00e9 une d\u00e9duction de 12 mois, consentie de mani\u00e8re globale pour la violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et la longue dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, si bien que la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 infliger au recourant devait \u00eatre de 54 mois.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la cour cantonale a estim\u00e9 qu'au regard du principe l'interdiction de la reformatio in pejus, par lequel elle \u00e9tait li\u00e9e, il convenait en d\u00e9finitive de prononcer une peine privative de libert\u00e9 de 4 ans (48 mois; jugement attaqu\u00e9, consid. 10 p. 8 s.).<\/p>\n

1.2.2. En tant que le recourant soutient que la cour cantonale aurait d\u00fb r\u00e9duire la peine dans une plus large mesure en raison, d'une part, de la violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 (art. 5 al. 1 CPP) et, d'autre part, de la circonstance att\u00e9nuante d\u00e9crite \u00e0 l'art. 48 let. e CP, les griefs du recourant se heurtent en grande partie au principe de l'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi.<\/p>\n

En effet, si, dans le cadre de l'arr\u00eat 6B_1498\/2020 du 29 novembre 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait certes reconnu le bien-fond\u00e9 du grief que le recourant avait d\u00e9velopp\u00e9 en lien avec la recevabilit\u00e9 de l'appel joint du minist\u00e8re public et l'interdiction de la reformatio in pejus en r\u00e9sultant, ce qui limitait \u00e0 4 ans la peine privative de libert\u00e9 susceptible d'\u00eatre prononc\u00e9e en l'esp\u00e8ce (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, consid. 4.4), les critiques du recourant en lien avec les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, pris en consid\u00e9ration par la cour cantonale en vertu de l'art. 47 CP, avaient en revanche d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, consid. 4.3).<\/p>\n

Le recourant ne saurait d\u00e8s lors y revenir.<\/p>\n

1.2.3. Certes \u00e9galement, il para\u00eet que la cour cantonale a en l'occurrence tenu compte de faits nouveaux, dans la mesure o\u00f9 elle a estim\u00e9 que la dur\u00e9e plus longue de la proc\u00e9dure, induite notamment par la proc\u00e9dure de recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et par celle d'appel post\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat 6B_1498\/2020, justifiait d'augmenter \u00e0 12 mois la d\u00e9duction tir\u00e9e d'une violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, alors que, dans son premier jugement du 29 octobre 2020, elle n'avait tenu compte, \u00e0 ce titre, que d'une r\u00e9duction de 9 mois.<\/p>\n

Cela \u00e9tant relev\u00e9, on ne voit pas que le droit f\u00e9d\u00e9ral imposait \u00e0 la cour cantonale d'imputer cette r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 3 mois sur la peine de 4 ans par laquelle elle \u00e9tait tenue en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), lors m\u00eame qu'elle avait par ailleurs estim\u00e9 qu'\u00e0 ses yeux, une peine plus \u00e9lev\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e. Dans une telle configuration, le recourant ne saurait se plaindre de ne pas avoir pu "concr\u00e8tement" b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction de la peine consentie en vertu d'une violation du principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, la juridiction d'appel disposant en effet, hors consid\u00e9ration en lien avec l'art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP, d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit notamment quant aux crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la fixation de la peine (cf. not. arr\u00eat 6B_1158\/2021 du 14 juillet 2022 consid. 2.4), en particulier lorsque ceux-ci r\u00e9sultent d'\u00e9ventuels faits nouveaux apparus ensuite d'un arr\u00eat de renvoi du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

1.2.4. Le recourant ne peut en outre pas valablement reprocher \u00e0 la cour cantonale de ne pas avoir fait application de la circonstance att\u00e9nuante d\u00e9crite \u00e0 l'art. 48 let. e CP, les deux tiers du d\u00e9lai de prescription de l'action p\u00e9nale n'\u00e9tant en effet pas \u00e9coul\u00e9s \u00e0 la date du jugement attaqu\u00e9 s'agissant d'actes de viol r\u00e9p\u00e9t\u00e9s commis entre le printemps 2015 et janvier 2016 (cf. art. 97 al. 1 let. b CP en lien avec l'art. 190 al. 1 CP; cf. sur les conditions de l'application de l'art. 48 let. e CP: ATF 140 IV 145 consid. 3.1), ce que le recourant ne conteste du reste pas. Il ressort de surcro\u00eet du jugement attaqu\u00e9 que le 4 mars 2021, soit post\u00e9rieurement au jugement du 29 octobre 2020, le recourant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour rixe et l\u00e9sions corporelles dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale distincte, en raison d'actes commis en octobre 2020 (cf. jugement attaqu\u00e9, consid. 9.2 p. 8), ce qui \u00e9tait propre \u00e0 exclure, comme l'a retenu la cour cantonale, la r\u00e9alisation de la seconde condition de l'art. 48 let. e CP, \u00e0 savoir l'existence d'un bon comportement de l'auteur depuis la commission des faits.<\/p>\n

1.2.5. Enfin, la peine privative de libert\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 ans, un sursis partiel \u00e0 son ex\u00e9cution n'entrait pas en consid\u00e9ration (cf. art. 43 al. 1 CP a contrario).<\/p>\n

Le grief doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

1.3. Le recourant ne conteste par ailleurs pas la peine p\u00e9cuniaire de 70 jours-amende, \u00e0 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e cumulativement \u00e0 la peine privative de libert\u00e9 de 4 ans.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Comme il \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fix\u00e9 en tenant compte de sa situation financi\u00e8re, laquelle n'appara\u00eet pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'200 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour supr\u00eame du canton de Berne, 2e Chambre p\u00e9nale.<\/p>\n

Lausanne, le 20 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jacquemoud-Rossari<\/p>\n

Le Greffier : Tinguely<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1013\/2022 Arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2022 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Koch. Greffier : M. Tinguely. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetres Gabriele Beffa et Nicolas Bloque, Avocats, recourant, contre Parquet g\u00e9n\u00e9ral du canton de Berne,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[10143],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[9799,8464,9679,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-650352","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-decembre","kji_keyword-federal","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 20 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 6B 1013-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-20-decembre-2022-n-6b-1013-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 20 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 6B 1013-2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1013\/2022 Arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2022 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mmes et M. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente, Denys et Koch. 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