{"id":651003,"date":"2026-04-22T20:00:30","date_gmt":"2026-04-22T18:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/"},"modified":"2026-04-22T20:00:30","modified_gmt":"2026-04-22T18:00:30","slug":"tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_733\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat 15 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

von Werdt et Sch\u00f6bi.<\/p>\n

Greffier : M. Braconi.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Me Damien Bonvallat, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

action en partage et en p\u00e9tition d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, irrecevabilit\u00e9 de l'appel,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Cour d'appel civile du<\/p>\n

Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 ao\u00fbt 2022 (JO19.011001-220493 424).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par jugement du 24 novembre 2021, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a rejet\u00e9 la demande d\u00e9pos\u00e9e le 15 juillet 2019 par A.________ \u00e0 l'encontre de B.________, dans la mesure de sa recevabilit\u00e9. Elle a retenu que l'action en partage de la succession devait \u00eatre rejet\u00e9e, faute de qualit\u00e9 pour d\u00e9fendre, puisqu'elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 ouverte contre tous les h\u00e9ritiers; l'action en p\u00e9tition d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, quant \u00e0 elle, \u00e9tait prescrite.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 22 ao\u00fbt 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel de la demanderesse.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Par acte exp\u00e9di\u00e9 le 23 septembre 2022 — compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises -, la demanderesse interjette un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'encontre de l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9; elle sollicite l'assistance judiciaire.<\/p>\n

Des observations n'ont pas \u00e9t\u00e9 requises.<\/p>\n

3.<\/p>\n

L'\u00e9criture de la recourante est trait\u00e9e en tant que recours en mati\u00e8re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Il est superflu de v\u00e9rifier les autres conditions de recevabilit\u00e9, ce proc\u00e9d\u00e9 \u00e9tant vou\u00e9 \u00e0 l'insucc\u00e8s ( cf. infra, consid. 4.2). Le (dernier) compl\u00e9ment du recours exp\u00e9di\u00e9 le 1er octobre 2022 est tardif, partant irrecevable (ATF 138 II 217 consid. 2.5); cette irr\u00e9gularit\u00e9 s'av\u00e8re de toute mani\u00e8re d\u00e9pourvue d'incidence sur l'issue du pr\u00e9sent recours.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l'appel devait \u00eatre motiv\u00e9 et comporter des conclusions, l'autorit\u00e9 cantonale a constat\u00e9 que le m\u00e9moire d'appel du 27 avril 2022 ne contient aucune conclusion, que ce soit en annulation ou en r\u00e9forme du jugement attaqu\u00e9, faute pour l'appelante de pr\u00e9ciser ce qu'elle entend obtenir en appel, ce que la lecture de ses arguments ne permet pas de d\u00e9terminer. Dans sa motivation, elle s'en prend aux \u00e9critures, d\u00e9clarations et plaidoiries de son adversaire, dont elle tente de d\u00e9montrer la mauvaise foi, mais, ce faisant, elle ne formule aucune critique \u00e0 l'encontre du raisonnement des premiers juges. En outre, elle expose sa propre version des faits sans aucunement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tat de fait \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 inf\u00e9rieure. Il s'ensuit que, pour l'ensemble de ces motifs, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC. Il en va de m\u00eame des \u00e9critures et pi\u00e8ces produites post\u00e9rieurement \u00e0 l'acte d'appel; celles-ci sont tardives, sans que l'int\u00e9ress\u00e9e ne d\u00e9montre que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC seraient r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

4.2.<\/p>\n

4.2.1. Lorsque le recours (cantonal) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, la partie recourante doit exposer en quoi le (s) motif (s) d'irrecevabilit\u00e9 viole (nt) le droit, \u00e0 l'exclusion du fond du litige (ATF 135 II 145 consid. 3.1; 133 V 239 consid. 4). Il s'ensuit que les longs d\u00e9veloppements consacr\u00e9s \u00e0 la prescription ( recte : p\u00e9remption [arr\u00eat 5A_764\/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.2, publi\u00e9 in : RNRF 2012 p. 326 ss]) de l'action en p\u00e9tition d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 (art. 600 CC) — qui constituent la majeure partie du m\u00e9moire de recours et des compl\u00e9ments — doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s d'embl\u00e9e, ainsi que les nombreux faits nouveaux sur lesquels ils reposent (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Vu l'objet de la d\u00e9cision entreprise, la Cour de c\u00e9ans n'a pas davantage \u00e0 prendre position sur les chances de succ\u00e8s d'une \u00e9ventuelle d\u00e9marche de la recourante aupr\u00e8s de l'assureur RC de son ex-avocate, ni \u00e0 statuer sur ses conclusions — non chiffr\u00e9es (ATF 143 III 111 consid. 1.2) — tendant au paiement de sa part d'h\u00e9ritage et \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi " depuis la maladie fatale de [son] p\u00e8re ". Enfin, l'" analyse " du jugement de la Chambre patrimoniale cantonale ( m\u00e9moire, p. 38 ss) est hors sujet, seul l'arr\u00eat de la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tant l'objet du recours (art. 75 al. 1 LTF).<\/p>\n

4.2.2. La recourante ne remet pas en question les constatations de la juridiction cantonale quant \u00e0 l'absence de conclusions en appel (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), ni se plaint d'une violation du droit en relation avec cette exigence. Elle s'\u00e9tonne que cette formalit\u00e9 lui soit rappel\u00e9e " apr\u00e8s l'envoi, respectivement le rejet, de son appel ", mais sans reprocher aux juges pr\u00e9c\u00e9dents de ne pas l'avoir interpell\u00e9e \u00e0 ce sujet conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 56 CPC ( cf. sur ce devoir, en lien avec les conclusions: CHABLOZ, in : Petit commentaire CPC, 2022, nos 2 et 13 ss ad art. 56 CPC, avec les r\u00e9f\u00e9rences). Il s'ensuit que le recours s'av\u00e8re irrecevable dans cette mesure faute de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les citations).<\/p>\n

S'agissant de la motivation, la recourante affirme qu'elle a bien critiqu\u00e9 les motifs des premiers juges dans " son courrier " du 7 avril 2022, qui faisait partie int\u00e9grante de son m\u00e9moire d'appel du 27 avril 2022. Cette argumentation ne saurait \u00eatre suivie. L'\u00e9criture du 7 avril 2022 a un tout autre objet; elle concerne en effet un " Recours en mati\u00e8re d'assistance judiciaire " qui expose " les faits sur vingt-quatre pages ". En outre, selon la jurisprudence, la motivation doit \u00eatre contenue dans le m\u00e9moire lui-m\u00eame, un renvoi \u00e0 d'autres \u00e9critures ou \u00e0 des pi\u00e8ces du dossier n'\u00e9tant pas admis (arr\u00eat 5A_113\/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4.2.1.2 et les arr\u00eats cit\u00e9s). Enfin, la cour cantonale a constat\u00e9 de surcro\u00eet que l'argumentation de la recourante se fondait sur sa propre pr\u00e9sentation des faits, sans expliquer en quoi les faits retenus en premi\u00e8re instance devaient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s ou rectifi\u00e9s, ce qui n'est pas non plus conforme \u00e0 l'art. 311 al. 1 CPC (arr\u00eat 4A_502\/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 et les citations). M\u00eame en faisant preuve de mansu\u00e9tude \u00e0 l'\u00e9gard d'un plaideur non assist\u00e9 d'un avocat (arr\u00eat 5A_268\/2022 du 18 mai 2022 consid. 4), on ne saurait d\u00e8s lors reprocher \u00e0 la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente d'avoir enfreint l'art. 311 al. 1 CPC.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la (faible) mesure o\u00f9 il est recevable. Les conclusions de la recourante \u00e9taient d\u00e9pourvues d'embl\u00e9e de chances de succ\u00e8s, ce qui entra\u00eene le rejet de sa requ\u00eate d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF); ceux-ci sont calcul\u00e9s en tenant compte de la valeur litigieuse ainsi que du travail occasionn\u00e9 par les nombreuses et prolixes \u00e9critures de l'int\u00e9ress\u00e9e (art. 65 al. 2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La requ\u00eate d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.<\/p>\n

Lausanne, le 15 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Herrmann<\/p>\n

Le Greffier : Braconi<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_733\/2022 Arr\u00eat 15 d\u00e9cembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, von Werdt et Sch\u00f6bi. Greffier : M. Braconi. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourante, contre B.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Damien Bonvallat, avocat, intim\u00e9. Objet action en partage et en p\u00e9tition d’h\u00e9r\u00e9dit\u00e9,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[9798],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9799,8464,9679,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-651003","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-decembre","kji_keyword-federal","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_733\/2022 Arr\u00eat 15 d\u00e9cembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, von Werdt et Sch\u00f6bi. Greffier : M. Braconi. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourante, contre B.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Damien Bonvallat, avocat, intim\u00e9. Objet action en partage et en p\u00e9tition d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9,...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T18:00:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_733\/2022 Arr\u00eat 15 d\u00e9cembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, von Werdt et Sch\u00f6bi. Greffier : M. Braconi. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourante, contre B.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Damien Bonvallat, avocat, intim\u00e9. Objet action en partage et en p\u00e9tition d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9,...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-22T18:00:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-15-decembre-2022-n-5a-733-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 5A 733-2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/651003","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=651003"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=651003"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=651003"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=651003"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=651003"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=651003"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=651003"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=651003"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}