{"id":651737,"date":"2026-04-22T21:41:22","date_gmt":"2026-04-22T19:41:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T21:41:27","modified_gmt":"2026-04-22T19:41:27","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 d\u00e9cembre 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PDIV 2022\/0156 No.: 2022\/0290<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt- deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Monsieur Bruno Maia Carvalho, attach\u00e9 stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PDIV 2022\/0156 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 juillet 2022, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 juin 2022, dans la cause pendante entre lui et la Caisse nationale d\u2019assurance pension, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; revu le jugement rendu contradictoirement entre parties par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 19 novembre 2021 ; d\u00e9clare le recours de X non fond\u00e9 ; partant en d\u00e9boute ; confirme la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse nationale d\u2019assurance pension du 17 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 10 novembre 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu dans ses observations.<\/p>\n

Monsieur Bruno Maia Carvalho, pour l \u2019intim\u00e9e, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 juin 2022.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX) du 26 f\u00e9vrier 2016 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que X n\u2019est plus capable d\u2019exercer son dernier travail de \u00ab d\u00e9veloppeur VBA sous excel \u00bb aupr\u00e8s de son employeur la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE GENERALE BANK & TRUST S.A. et il a \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 en externe.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente par la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) \u00e0 partir du 17 septembre 2017.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration de la CNAP du 17 d\u00e9cembre 2020, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable, la CNAP a retir\u00e9 \u00e0 X le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente avec effet au 31 octobre 2021. Il ressortirait des avis m\u00e9dicaux du docteur Alina ORHA que l\u2019assur\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste de travail similaire \u00e0 celui qui \u00e9tait le sien avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision de retrait, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le Conseil arbitral) a nomm\u00e9 par ordonnance du 1 er mars 2021 l\u2019expert Olivier RICART pour se prononcer dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 sur la question de savoir si \u00e0 la date du 1 er octobre 2020 X a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s requises pour exercer un travail similaire au dernier poste de d\u00e9veloppeur VBA qu\u2019 il occupait avant la d\u00e9cision de son reclassement professionnel.<\/p>\n

L\u2019expert a retenu dans son rapport du 1 er juillet 2021 : \u00ab En conclusion, il para\u00eet tout \u00e0 fait d\u00e9mesur\u00e9, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de consid\u00e9rer Monsieur X comme en invalidit\u00e9 d\u00e9finitive, une activit\u00e9 professionnelle est tout \u00e0 fait possible dans le domaine de comp\u00e9tence qu\u2019 il exer\u00e7ait avant son reclassement m\u00eame si quelques adaptations pratiques sont n\u00e9cessaires. \u00bb<\/p>\n

PDIV 2022\/0156 -3-<\/p>\n

Par jugement du Conseil arbitral du 19 novembre 2021 le dossier a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019expert Olivier RICART afin de lui permettre de prendre connaissance des observations et r\u00e9clamations de la partie requ\u00e9rante en discutant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, au regard de la mission dont il a \u00e9t\u00e9 investi, les certificats m\u00e9dicaux du docteur G\u00e9rard SCHMITT m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, des 4 et 7 ao\u00fbt 2021 ainsi que celui du docteur Cl\u00e9mence DEFFINIS du 18 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Le docteur Olivier RICART a retenu dans son rapport compl\u00e9mentaire du 3 mars 2022 que :<\/p>\n

\u00ab La derni\u00e8re \u00e9valuation ergoth\u00e9rapique cibl\u00e9e sur l\u2019occupation professionnelle r\u00e9elle de Mr X c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019utilisation d\u2019un clavier date de 2015, soit un an apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention et n\u2019est donc plus valable actuellement pour se baser sur une aptitude de r\u00e9insertion car trop ancienne, ceci dit elle ne concluait pas \u00e0 une impossibilit\u00e9 physique mais \u00e0 un \u00ab inconfort \u00bb. Si son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019\u00e9tait v\u00e9ritablement d\u00e9grad\u00e9 depuis 2015 Mr X aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 faire d\u2019autres explorations radiologiques, ou avoir des consultations sp\u00e9cialis\u00e9es. Un bilan ergoth\u00e9rapique plus r\u00e9cent et moins cibl\u00e9, en d\u00e9cembre 2020, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 uniquement dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 la remise en cause de son statut administratif par l\u2019ADEM le 4\/09\/2020 afin d\u2019 argumenter une impossibilit\u00e9 de reprise de travail. Or ce dernier bilan, bien qu\u2019 assez g\u00e9n\u00e9ral, prouve tout le contraire. J\u2019en rappelle les conclusions : -Globalement la force de serrage mesur\u00e9e au JAMAR \u00e9tait \u00e0 21 \u00e0 gauche contre 33 \u00e0 droite pour des normes situ\u00e9es entre 40 et 60. (perte d\u2019 un tiers de la force de serrage de la main G par rapport \u00e0 la droite). -La conclusion \u00e9tait que la majorit\u00e9 des mouvements \u00e9tait possible au niveau de la main gauche et du poignet gauche avec une douleur lors des mouvements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 la face post\u00e9rieure du poignet. -Les conclusions \u00e9taient \u00e9galement que la dext\u00e9rit\u00e9 de la main droite \u00e9tait bonne avec une force correcte. -En revanche, \u00e0 gauche la dext\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait moins bonne avec des mouvements plus lents, les mouvements manuels n\u00e9cessitant la coordination \u00e9taient plus difficiles. Ce bilan parle de lui-m\u00eame et ne n\u00e9cessite pas de commentaires superflus. Il ne peut en aucun cas corroborer une impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive et insurmontable d \u2019utiliser un clavier d\u2019ordinateur encore moins de mettre en \u0153uvre des capacit\u00e9s intellectuelles pour l\u2019accomplissement d\u2019un travail de formateur en d\u00e9veloppement VBA sur Excel, de comptable moyennant une remise \u00e0 niveau des comp\u00e9tences ou encore de d\u00e9veloppeur informatique sur un autre langage moyennant une formation, \u00e0 savoir des m\u00e9tiers similaires \u00e0 celui que Mr X occupait ant\u00e9rieurement. Je reste donc sur mes conclusions ant\u00e9rieures : Mr X est capable de reprendre un travail similaire \u00e0 celui qu\u2019il occupait avant son reclassement moyennant des adaptations mod\u00e9r\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, dans leur jugement du 10 juin 2022, r\u00e9fut\u00e9 les critiques de X quant au rapport compl\u00e9mentaire du docteur Olivier RICART et ils ont consid\u00e9r\u00e9 que les postes de comptable ou celui de formateur en d\u00e9veloppement VBA sur Excel, m\u00eame si une remise \u00e0 niveau s\u2019impose apr\u00e8s une interruption de carri\u00e8re de dix ans, sont \u00e0 qualifier d\u2019occupation similaire au poste occup\u00e9 par le requ\u00e9rant au sein de la SOCIETE GENERALE BANK & TRUST S.A. au motif qu\u2019ils s\u2019en rapprochent suffisamment en requ\u00e9rant d\u2019X des comp\u00e9tences similaires et en lui offrant un environnement de travail et un salaire comparables.<\/p>\n

PDIV 2022\/0156 -4-<\/p>\n

Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il convient d\u2019examiner les capacit\u00e9s du requ\u00e9rant \u00e0 effectuer non seulement les t\u00e2ches qui \u00e9taient les siennes au moment de son reclassement externe, mais \u00e9galement celles qui y sont similaires et qui permettent un soulagement de son poignet gauche, le poignet droit, dominant, ne pr\u00e9sentant pas de limitations, les postes propos\u00e9s par l\u2019expert suffisent \u00e0 cette exigence. Le Conseil arbitral a rajout\u00e9 que les am\u00e9nagements pr\u00e9conis\u00e9s par le docteur Olivier RICART en cas de travail sur clavier, notamment une sur\u00e9l\u00e9vation du bras gauche au moyen d\u2019appuis pour soulagement du bras ou encore l\u2019utilisation d\u2019un pav\u00e9 tactile, constituent des adaptations au poste suffisamment mod\u00e9r\u00e9es pour ne pas compromettre l\u2019aptitude du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019exercer. Le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 28 juillet 2022 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelant semble vouloir contester qu\u2019 il aurait pu faire l\u2019objet d\u2019 une r\u00e9\u00e9valuation comme son incapacit\u00e9 de travail aurait un caract\u00e8re d\u00e9finitif et l\u2019article L. 552-2 du code du travail exclurait un tel r\u00e9examen pour de telles inaptitudes d\u00e9finitives. Il revendique le statut de personne en reclassement professionnel pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il critique l\u2019 avis des m\u00e9decins mandat\u00e9s par l\u2019ADEM, les docteurs Alina ORHA et Marie HUBERT, en ce qu\u2019elles se seraient tromp\u00e9es en retenant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait subi une arthrod\u00e8se au poignet droit bien que cette intervention ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la main gauche.<\/p>\n

L\u2019appelant entend remettre en cause les rapports de l\u2019expert Olivier RICART, aux motifs qu\u2019il aurait pris position quant \u00e0 une invalidit\u00e9 d\u00e9finitive, bien que l\u2019assur\u00e9 ait mis en avant le caract\u00e8re d\u00e9finitif de son incapacit\u00e9 de travail. L\u2019expert aurait outrepass\u00e9 sa mission et aurait fait preuve d\u2019un manque d\u2019 objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9. Il aurait omis de discuter les certificats des docteurs SCHMITT et DEFFINIS ainsi que le risque de d\u00e9gradation du poignet gauche en cas de continuation de son ancien emploi. Les solutions propos\u00e9es par le docteur RICART manqueraient de pr\u00e9cision et il n\u2019aurait pas pris position en quoi l \u2019appelant aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ses capacit\u00e9s de travail malgr\u00e9 le fait que les incapacit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es de d\u00e9finitives.<\/p>\n

X conteste que les emplois propos\u00e9s soient des postes similaires \u00e0 son dernier travail de d\u00e9veloppeur VBA sous Excel et qu \u2019il puisse les exercer avec les am\u00e9nagements propos\u00e9s. Il estime qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du 1 er octobre 2020 les aptitudes de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail.<\/p>\n

La CNAP conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en se basant sur les conclusions de l\u2019expert Olivier RICART qui ne seraient pas contredites par de nouvelles pi\u00e8ces m\u00e9dicales.<\/p>\n

Il convient de rappeler que X a fait l\u2019objet d\u2019 un reclassement externe en date du 26 f\u00e9vrier 2016 dans les suites de son accident de roulage sur base d\u2019 un avis du Service de sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent \u00e0 la COMIX du 27 janvier 2016, qui a constat\u00e9 que l\u2019appelant n\u2019est plus capable d\u2019exercer son dernier poste de travail et que cette incapacit\u00e9 a un caract\u00e8re d\u00e9finitif.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019appelant, qu\u2019 il ne pourrait plus faire l\u2019objet d\u2019 une r\u00e9\u00e9valuation, l\u2019article L. 552-2 du code du travail excluant une telle r\u00e9\u00e9valuation en cas de restrictions d\u00e9finitives, l\u2019 article IV, 4 e alin\u00e9a, de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, a rajout\u00e9 une nouvelle possibilit\u00e9 de r\u00e9examen pour les personnes<\/p>\n

PDIV 2022\/0156 -5-<\/p>\n

b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019 attente, lorsque le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l \u2019int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. Dans ce cas, il saisit l\u2019organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

L\u2019article IV de la loi trouve application \u00e0 tous les reclassements externes, m\u00eame ceux prononc\u00e9s avant son entr\u00e9e en vigueur. Comme l \u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article ne distingue pas entre le caract\u00e8re d\u00e9finitif ou non de l\u2019inaptitude physique qui a conduit au reclassement, il s\u2019applique implicitement, mais n\u00e9cessairement aux incapacit\u00e9s d\u00e9finitives.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est actuellement saisi d\u2019une telle d\u00e9cision de retrait de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente et non d\u2019une demande en reconnaissance du statut de personne en reclassement professionnel vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article IV de la loi, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser cette question.<\/p>\n

Suivant avis du 4 septembre 2020, erron\u00e9ment dat\u00e9 au 4 septembre 2016, et du 18 septembre 2020, du docteur Alina ORHA, mandat\u00e9e par l\u2019ADEM pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation de X, confirm\u00e9s par le docteur Marie HUBERT en date du 19 novembre 2020, l \u2019appelant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 occuper un poste similaire \u00e0 son ancien emploi.<\/p>\n

Comme exemples de postes comparables ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s :<\/p>\n

— Assistance et support technique (help desk); — Production et exploitation de syst\u00e8mes d\u2019 information ; — Etude et d\u00e9veloppement informatique : d\u00e9veloppeur Big Data, d\u00e9veloppeur informatique, multim\u00e9dia, web, testeur informatique ; — Etude et d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9coms, — IT-d\u00e9veloppement logiciel, — Vente de produits multim\u00e9dia, — Repr\u00e9sentant commercial en mat\u00e9riel informatique, multim\u00e9dia. L\u2019expert judiciaire Olivier RICART a confirm\u00e9 que X a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour accomplir un travail de formateur en d\u00e9veloppement VBA sur Excel, de comptable moyennant une remise \u00e0 niveau des comp\u00e9tences ou de d\u00e9veloppeur informatique sur un autre langage moyennant une formation. L\u2019appelant conteste les conclusions m\u00e9dicales des m\u00e9decins de travail en ce qu\u2019ils auraient erron\u00e9ment bas\u00e9 leur appr\u00e9ciation sur le fait qu\u2019il aurait subi une arthrod\u00e8se au poignet droit bien que cette intervention ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la main gauche. Cette erreur ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence, comme l\u2019a relev\u00e9 le docteur RICART, d\u00e8s lors qu\u2019 elle \u00ab ne plaide pas \u00e0 l\u2019avantage du requ\u00e9rant car les m\u00e9decins de l\u2019ADEM, m\u00eame en consid\u00e9rant par erreur que le \u00ab mauvais \u00bb poignet \u00e9tait \u00e0 droite chez un droitier ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration des capacit\u00e9s ant\u00e9rieures lui permettant de reprendre un travail similaire. En r\u00e9alit\u00e9 le \u00ab bon \u00bb poignet est \u00e0 droite chez un droitier cela conforte \u00e0 fortiori la d\u00e9cision de l\u2019ADEM \u00bb. En ce qui concerne les appr\u00e9ciations m\u00e9dicales de l\u2019expert RICART, il convient de rappeler qu\u2019il est de principe que les juges ne sont pas li\u00e9s par les constatations et conclusions de<\/p>\n

PDIV 2022\/0156 -6-<\/p>\n

l\u2019expert judiciaire. Ils ne doivent n\u00e9anmoins s\u2019en \u00e9carter qu\u2019avec la plus grande prudence, s\u2019il y a de justes motifs que l\u2019expert judiciaire s\u2019est tromp\u00e9, lorsque son erreur r\u00e9sulte de mani\u00e8re manifeste du rapport d\u2019expertise lui- m\u00eame ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la cause, lorsqu\u2019 il existe des arguments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es lui soumises ou lorsqu\u2019 il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019 expertise conform\u00e9ment \u00e0 la mission lui confi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019expert n\u2019a pas outrepass\u00e9 sa mission en ce qu\u2019il se serait prononc\u00e9 sur une invalidit\u00e9 d\u00e9finitive dans le chef de X , d\u00e8s lors qu\u2019 il a eu recours \u00e0 cette expression pour d\u00e9crire l\u2019opinion de l\u2019assur\u00e9 qu\u2019il ne peut plus jamais travailler dans le domaine dans lequel il a travaill\u00e9 en dernier lieu, appr\u00e9ciation que le docteur RICART ne partage pas.<\/p>\n

Le docteur RICART ne saurait pas non plus se voir reprocher un manque d\u2019 objectivit\u00e9 ou d\u2019impartialit\u00e9 par le fait d\u2019avoir d\u00e9crit l\u2019appelant comme \u00e9tant \u00ab obsessionnel \u00bb ou \u00ab proc\u00e9durier \u00bb, d\u00e8s lors que l\u2019expert explique qu\u2019 il ne s\u2019agit pas d\u2019une appr\u00e9ciation de valeur, mais qu\u2019 il doit dans le cadre de son \u00e9valuation prendre en consid\u00e9ration le caract\u00e8re de l\u2019assur\u00e9 pour faire son \u00e9valuation.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019appelant, le docteur RICART a analys\u00e9, examin\u00e9 et r\u00e9pondu de fa\u00e7on plus que d\u00e9taill\u00e9e et explicite dans son rapport compl\u00e9mentaire aux certificats des docteurs SCHMITT et DEFFINIS, y faisant m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence aux pages 14 et 20 de son rapport. Il convient de rappeler que l\u2019expert, dans l\u2019ex\u00e9cution de la mission compl\u00e9mentaire qui lui a \u00e9t\u00e9 impartie, n\u2019avait pas besoin de discuter, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 par l\u2019appelant lors des plaidoiries, chaque mot de chaque certificat ou bilan m\u00e9dical vers\u00e9 dans son dossier m\u00e9dical, mais devait tenir compte des critiques m\u00e9dicales formul\u00e9es par les docteurs SCHMITT et DEFFINIS pour appr\u00e9cier si ces derni\u00e8res permettent d\u2019\u00e9nerver son appr\u00e9ciation initiale que l\u2019appelant est apte \u00e0 reprendre les travaux similaires qu\u2019il a propos\u00e9s.<\/p>\n

Pour la d\u00e9termination de la fonctionnalit\u00e9 restante des deux mains, l\u2019expert a proc\u00e9d\u00e9 personnellement \u00e0 un examen clinique, il a tenu compte de l\u2019\u00e9valuation du Rehazenter de 2015, qu\u2019 il a jug\u00e9 trop ancienne, trop rapproch\u00e9e de la derni\u00e8re op\u00e9ration et illogique quant \u00e0 ses r\u00e9sultats, du bilan ergoth\u00e9rapeutique et du certificat du docteur DEFFINIS du 30 d\u00e9cembre 2020, qui donne une \u00e9valuation fonctionnelle des membres sup\u00e9rieurs. Les r\u00e9sultats du docteur DEFFINIS apportent peu d\u2019 \u00e9l\u00e9ments nouveaux, d\u00e8s lors qu\u2019 ils ont trait \u00e0 des mouvements qui ne sont pas n\u00e9cessaires dans le travail propos\u00e9 \u00e0 X et qui sont plut\u00f4t r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un travailleur de force. Il s\u2019y ajoute que le docteur DEFFINIS ne prend dans aucun de ses certificats position quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 des postes de travail propos\u00e9s par l\u2019expert, bien au contraire il se prononce dans son avis du 18 ao\u00fbt 2021 quant \u00e0 l\u2019aptitude de l\u2019appelant d\u2019exercer son dernier emploi qui n\u2019 est actuellement pas en cause.<\/p>\n

Les risques de d\u00e9gradations avanc\u00e9s par le docteur SCHMITT, dont risque de d\u00e9compensation, syndrome douloureux complexe, tendinopathie, arthrose pr\u00e9matur\u00e9e ou amyotrophie, sont r\u00e9fut\u00e9s par l\u2019expert.<\/p>\n

S\u2019agissant du poignet droit, l\u2019expert a estim\u00e9 que la production de ces d\u00e9gradations, sp\u00e9cialement une synovite des tendons fl\u00e9chisseurs, est hypoth\u00e9tique et a tr\u00e8s peu de risques de se produire. S\u2019agissant du poignet gauche, le docteur RICART a pr\u00e9conis\u00e9 une adaptation ergonomique pour soulever le coude gauche d\u2019 une dizaine de centim\u00e8tres, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant des pauses fractionn\u00e9es, ou une r\u00e9duction du temps de travail, ou l\u2019utilisation d\u2019un clavier tactile, propositions qu\u2019 il a jug\u00e9 faisables et qui tiendraient compte des risques soulev\u00e9s, dont<\/p>\n

PDIV 2022\/0156 -7-<\/p>\n

le syndrome douloureux. Le docteur RICART a jug\u00e9, compte tenu de ses connaissances de sp\u00e9cialiste et de son exp\u00e9rience professionnelle, que ces adaptations ne sont pas d\u2019une importance telle qu\u2019elles compromettraient l\u2019 ex\u00e9cution des postes similaires propos\u00e9s. Il a retenu que \u00ab j\u2019estime que l\u2019adaptation d\u2019 un travail s\u00e9dentaire de bureau avec utilisation d\u2019 un clavier de fa\u00e7on mod\u00e9r\u00e9e sur un m\u00e9tier qui s\u2019apparente par sa nature, ses exigences et les comp\u00e9tences requises, c\u2019 est-\u00e0-dire un m\u00e9tier similaire au m\u00e9tier ant\u00e9rieur, est possible \u00bb. La dur\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du travail, de pauses \u00e0 accorder, ou d\u2019 autres am\u00e9nagements devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00e9decin du travail lors de l\u2019examen d\u2019embauche de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le fait que l\u2019expert n\u2019ait pas parl\u00e9 d\u2019 une adaptation ergonomique dans son premier rapport n\u2019invalide pas son \u00e9valuation m\u00e9dicale, d\u00e8s lors que les deux rapports forment un tout quant \u00e0 la mission impartie et l\u2019 expert peut toujours apporter des pr\u00e9cisions pour \u00e9clairer un \u00e9l\u00e9ment de son expertise.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les conclusions du docteur SCHMITT dans ses certificats des 4 et 7 ao\u00fbt 2021, ainsi que dans le nouveau certificat du 12 octobre 2022, n\u2019 apportent que peu d\u2019 \u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019issue de la pr\u00e9sente affaire, d\u00e8s lors qu\u2019il se prononce sur la faisabilit\u00e9 de la reprise par X de son dernier poste de travail de d\u00e9veloppeur VBA sur excel pendant huit heures par jour et les risques de d\u00e9gradation qui pourraient en r\u00e9sulter, bien qu\u2019 une telle hypoth\u00e8se ne soit actuellement pas en cause. En effet, il s \u2019agit d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019appelant peut exercer les postes comparables propos\u00e9s par l\u2019expert qui n\u00e9cessitent beaucoup moins de travail informatique et donc moins de sollicitation du poignet gauche. Le docteur SCHMITT ne prend pas position dans ces certificats quant \u00e0 ces emplois propos\u00e9s.<\/p>\n

Les autres certificats m\u00e9dicaux ant\u00e9rieurs aux conclusions de l\u2019expert et vers\u00e9s dans le dossier ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par le docteur RICART pour donner son \u00e9valuation dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission m\u00eame s \u2019il n\u2019a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas suivi leur appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par X , la notion de poste similaire vis\u00e9e par l\u2019 alin\u00e9a 4 de l\u2019article IV de la loi ne se confond pas avec celle de poste identique, mais constitue tout travail qui au vu de sa nature, de ses contraintes, de ses pressions ou de ses exigences en termes de capacit\u00e9s, de formation ou d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, se rapproche notablement et suffisamment du poste exerc\u00e9 avant le reclassement. Doit \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration si les deux postes g\u00e9n\u00e8rent un salaire similaire, si les t\u00e2ches pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat similaire, s\u2019il s\u2019agit de postes subalternes ou s\u2019il s\u2019agit de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Il se peut, m\u00eame si les incapacit\u00e9s constat\u00e9es au moment du reclassement pour le travail derni\u00e8rement exerc\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitives, que le reclass\u00e9 dispose au moment de la r\u00e9\u00e9valuation des aptitudes n\u00e9cessaires pour exercer un travail comparable qui sollicite moins la limitation fonctionnelle ayant conduit au reclassement.<\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9valuation de la similitude et de la faisabilit\u00e9 des emplois propos\u00e9s, il doit \u00eatre tenu compte des qualifications professionnelles du reclass\u00e9, qui comme en l\u2019esp\u00e8ce a une formation en gestion administrative et a travaill\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la SOCIETE GENERALE BANK & TRUST S.A. comme comptable avant de se sp\u00e9cialiser au sein de cette soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine du d\u00e9veloppement VBA sur Excel, fonction informatique dans laquelle il a travaill\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son accident de roulage.<\/p>\n

Compte tenu des capacit\u00e9s physiques restantes relev\u00e9es par le docteur RICART, de sa formation et de son exp\u00e9rience professionnelle, l\u2019assur\u00e9 peut remplir la fonction de comptable ou de formateur en d\u00e9veloppement VBA sur Excel, emplois qui sont \u00e0 consid\u00e9rer comme se<\/p>\n

PDIV 2022\/0156 -8-<\/p>\n

rapprochant notablement et suffisamment du poste exerc\u00e9 avant le reclassement et qui sollicitent le poignet gauche \u00e0 une cadence et une dur\u00e9e moindre que celle requise pour un d\u00e9veloppeur informatique.<\/p>\n

Les certificats des docteurs DEFFINIS et SCHMITT ne permettent pas d\u2019\u00e9nerver cette constatation, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne se prononcent pas sur la possibilit\u00e9 d\u2019 exercer les fonctions propos\u00e9es par le docteur RICART.<\/p>\n

D\u2019\u00e9ventuelles consid\u00e9rations socio- \u00e9conomiques ne sauraient \u00eatre prises en compte, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019appartient pas aux juridictions sociales de v\u00e9rifier, outre les crit\u00e8res purement m\u00e9dicaux et physiologiques, d\u2019 autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation rendant plus ardue la recherche d\u2019un nouvel emploi, tels la conjoncture \u00e9conomique morose, le taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 dans certains secteurs \u00e9conomiques ou les difficult\u00e9s de r\u00e9orientation professionnelle ou de r\u00e9insertion dans le monde du travail.<\/p>\n

La fonction de d\u00e9veloppeur informatique sur un autre langage ne saurait \u00eatre retenue comme emploi similaire, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u00e9cessite l\u2019accomplissement d\u2019une formation par l\u2019appelant pour acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a retenu que les postes de comptable ou de formateur en d\u00e9veloppement VBA sur Excel doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme travaux similaires \u00e0 l\u2019ancienne occupation de l\u2019appelant et qu\u2019il est apte physiquement \u00e0 les ex\u00e9cuter. Le retrait de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019 attente a partant \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2022\/0156 No.: 2022\/0290 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt- deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-651737","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 d\u00e9cembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 d\u00e9cembre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2022\/0156 No.: 2022\/0290 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt- deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-22T19:41:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 d\u00e9cembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-22T19:41:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-22T19:41:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-decembre-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 d\u00e9cembre 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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