{"id":651743,"date":"2026-04-22T21:41:30","date_gmt":"2026-04-22T19:41:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-decembre-2022\/"},"modified":"2026-04-22T21:41:34","modified_gmt":"2026-04-22T19:41:34","slug":"tribunal-darrondissement-8-decembre-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-decembre-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 d\u00e9cembre 2022"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement2762\/2022 not.31796\/20\/CD ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 8D\u00c9CEMBRE 2022 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.))(E), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n u- Par citation du4octobre2022,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10novembre2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction\u00e0l\u2019articleL.572-5du Code du travail,infraction auxarticlesL.222-2, L.222-9, L.222-10du Code du travail,infraction aux articlesL.212-2 \u00e0 L.212-4du Code du travail, infraction aux articlesL.211-22, L.211-23 et L.211-27du Code du travailet infraction aux articlesL.326-1et L.327-2du Code du travail. \u00c0cette audience,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venudesondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Radu DUTA,mandataire du pr\u00e9venu,a soulev\u00e9, in limine litis, la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure eu \u00e9gard \u00e0 la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la CEDH).<\/p>\n

2 L\u2019incident a \u00e9t\u00e9 joint au fond. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Angela SABATER,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifconstitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 31796\/20\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 21877\/2020 du 13 ao\u00fbt 2020 dress\u00e9 par la PoliceGrand- Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) et les rapports dress\u00e9s en cause par l\u2019Inspection du Travail et des Mines(ci-apr\u00e8s l\u2019SOCIETE1.)). Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu4 octobre2022,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019enregistrement audio vers\u00e9 par Ma\u00eetre Radu DUTA en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et dont la retranscription traduite en langue fran\u00e7aisefigure \u00e0 la pi\u00e8ce num\u00e9ro 16 de sa farde de 26 pi\u00e8ces. Quant au moyen soulev\u00e9 in limine litis par Ma\u00eetre Radu DUTA Le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)invoque avant toute d\u00e9fense au fondle grief tir\u00e9de la violation de l\u2019article 6\u00a71 et \u00a73dela CEDHetconclut \u00e0 la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Aux termes de l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si comme en l\u2019esp\u00e8ce, aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le pr\u00e9venu peut demander la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autres que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019occurrence la demande de nullit\u00e9du pr\u00e9venuest recevable. Le mandataire du pr\u00e9venu reproche au Minist\u00e8re Publicd\u2019avoir viol\u00e9l\u2019article 6 \u00a71 et \u00a73pour avoir fait l\u2019\u00e9conomie d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019instructionen choisissant de poursuivre la proc\u00e9dure sous la forme d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. En faisant le choix de proc\u00e9der par enqu\u00eate pr\u00e9liminaire,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier pendant l\u2019enqu\u00eate, de comprendre les faits pr\u00e9cis qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et les qualifications juridiques envisag\u00e9es, de demander des actes compl\u00e9mentaires\u00e0 un magistrat ind\u00e9pendant (notamment desconfrontations et auditions de t\u00e9moin), de contester<\/p>\n

3 la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019actes de proc\u00e9dure et de voir un magistrat ind\u00e9pendant diriger une enqu\u00eate \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge et d\u00e9cider s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour saisir le Tribunal correctionnel. La d\u00e9fense en conclut que les investigations n\u2019ont en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e9t\u00e9 conduites selon des modalit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre l\u2019autorit\u00e9 poursuivante et le pr\u00e9venu. Aux termes de l\u2019article 6 \u00a71 de laCEDH, \u00abtoute personne a droit \u00e0ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle\u00bb. L\u2019article 6\u00a73 de la CEDH fait \u00e9tat des garanties qui s\u2019inscrivent dans la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH. Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes est \u00e0 consid\u00e9rer comme principe fondamental du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il est applicable tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive et joue, quelle que soit la partie au proc\u00e8s. Il doit partant \u00eatre garanti aussi bien envers la partie poursuivie qu\u2019envers la partie poursuivanteet envers la partie civile. Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes suppose un \u00e9quilibre entre l\u2019accus\u00e9 et le Minist\u00e8re Public. En vertu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes implique l\u2019obligationd\u2019offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (CEDH 27.10.1993, s\u00e9rie A, n\u00b0 274, Bull. droitsde l\u2019homme 2 (1994), page 42). Un proc\u00e8s n\u2019est pas \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CEDH s\u2019il se d\u00e9roule dans des conditions de nature \u00e0 placer injustement un accus\u00e9 dans une situation d\u00e9savantageuse vis-\u00e0- vis de la partie adverse (CEDH, arr\u00eatD. du 17 janvier 1970, s\u00e9rie A, n\u00b011, p.18, \u00a7 34). En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater que lemandataire dupr\u00e9venu a eu communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier r\u00e9pressifsur initiative du Minist\u00e8re Public en date du 6 d\u00e9cembre 2021 et ce doncavant que l\u2019affaire n\u2019apparaisse devant un Tribunal devant se prononcer sur sa culpabilit\u00e9. Par ailleurs, le pr\u00e9venu aeu connaissance lors de son audition polici\u00e8re du 13 ao\u00fbt 2020 des faits lui reproch\u00e9sainsi que des qualifications juridiques envisag\u00e9es.A partir de ce moment, PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e9galement en droit de demander une copie du dossier r\u00e9pressifet avait d\u00e8s lors acc\u00e8s au dossier \u00e0 partir de son interrogatoire du 13 ao\u00fbt 2020. Il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce au dossier quePERSONNE1.)aurait exerc\u00e9 sondroit d\u2019acc\u00e8s au dossier en r\u00e9clamantune copie du dossier r\u00e9pressif. A partir du 13 ao\u00fbt 2020 jusqu\u2019au 10 novembre 2022,PERSONNE1.)disposait amplementdu tempsn\u00e9cessairepourpouvoirorganiserutilementsad\u00e9fense. Tous les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus en respectant le principe du contradictoire\u00e0 l\u2019audience publiquedu 10 novembre 2022etPERSONNE1.)\u00e9tait en droit de<\/p>\n

4 contester \u00e0 ce moment la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, ce qu\u2019il a d\u2019ailleurs fait ensoulevant la nullit\u00e9 de laproc\u00e9dure. Le pr\u00e9venu aencoreau cours des d\u00e9bats pu verser toutes les pi\u00e8ces qu\u2019il a jug\u00e9es utiles pour sa d\u00e9fense. Il avait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 en date du 28 juin 2022 une farde de 26 pi\u00e8ces qui contenait entre autre des attestationstestimoniales dat\u00e9es au 26 ao\u00fbt 2020 et r\u00e9dig\u00e9es par les ouvriers ukrainiens ayant travaill\u00e9 sur son chantier. PERSONNE1.)\u00e9tait en droit de faire citer ces t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, ce qu\u2019il n\u2019a cependant pas fait. Le Tribunal adoncentendule t\u00e9moincit\u00e9\u00e0 l\u2019audiencepar leMinist\u00e8re Public. PERSONNE1.)a vu sa cause \u00eatre d\u00e9battuede mani\u00e8re contradictoiredevant un Tribunal impartial. PERSONNE1.)ne s\u2019est \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure trouv\u00e9 dans une situation d\u00e9savantageuse pour ce qui est de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eatset il n\u2019a subi aucun grief du fait que le Minist\u00e8re Public ait choisi de proc\u00e9der par voie d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, choix qui rel\u00e8ve d\u2019ailleurs de la libre appr\u00e9ciation du Minist\u00e8re Public de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites et ne constitueen rien une entrave aux droits de la d\u00e9fense. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunalretientqu\u2019iln\u2019y apaseu violationde l\u2019article 6\u00a71 et \u00a73 de la CEDH. Le moyen de nullit\u00e9invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense est partant \u00e0 rejeter. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 10 novembre 2022, ensemble les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.), peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 13 ao\u00fbt 2020,PERSONNE3.), inspecteur principal du travail du service d\u00e9tachement de l\u2019SOCIETE1.)effectuevers 17.15 heuresun contr\u00f4le sur le chantier sis \u00e0 L-ADRESSE3.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 attir\u00e9 par des bruits provenant du chantier en question,et cecilors du cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9 dans le secteur dub\u00e2timent. En entrant dans le chantier susmentionn\u00e9,PERSONNE3.)constate ausous-sol la pr\u00e9sence de quatre ouvriersqui interrompent tous les travaux en apercevant ce dernier.Visiblement nerveux, lesouvriers\u00e9vitent toute communication avec l\u2019agent pr\u00e9sentsur les lieuxet commencent \u00e0 se r\u00e9pandre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Seul le salari\u00e9 identifi\u00e9 par la suite en la personne dePERSONNE4.), de nationalit\u00e9 ukrainienne, est capable de s\u2019exprimer demani\u00e8re rudimentaire en langue anglaise. Questionn\u00e9 quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de son employeur, ce dernier r\u00e9pond par \u00abPERSONNE5.)\u00bb. Demand\u00e9 \u00e0 nouveau de s\u2019identifier,PERSONNE4.)indique par gesticulation vouloir monter \u00e0 l\u2019\u00e9tage. \u00c0 ce moment, l\u2019agent constatequedeux ouvrierstentent de s\u2019\u00e9loigner des lieux en empruntant la partie arri\u00e8re de la maison.<\/p>\n

5 Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le du premier et du deuxi\u00e8me \u00e9tage de la maison, l\u2019agent constate que le chantier en question \u00e9tait utilis\u00e9 comme lieu d\u2019h\u00e9bergement pour lesouvriers et qu\u2019en prenant la fuite au vu du contr\u00f4le,ces derniers ont laiss\u00e9 derri\u00e8re eux leurs objets personnels, y compris des t\u00e9l\u00e9phones portables et d\u2019autres appareils de t\u00e9l\u00e9communication. L\u2019agentqualifiele chantier comme \u00e9tant dansun \u00e9tat de salubrit\u00e9 insatisfaisant. Lesouvriers \u00e9taientexpos\u00e9s \u00e0 la poussi\u00e8re et au risque d\u2019\u00e9lectrocution et ilsdevaientutiliser la salle de bain insalubre en cours de transformation. Au vu des constatations faites par l\u2019agent, ce dernier rapporte les faits constat\u00e9s \u00e0 PERSONNE6.), responsable du service d\u00e9tachement del\u2019SOCIETE1.),et fait appel aux forces de l\u2019ordre. Vers 18.00 heures deux agents de police arrivent sur les lieux du chantier pr\u00e9cit\u00e9 etil est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition sur les lieux au cours de laquellecinqpersonnes ont pu \u00eatre retrouv\u00e9es au troisi\u00e8me \u00e9tagecach\u00e9es derri\u00e8re des rouleaux de laine de verre. Unesixi\u00e8mepersonne a pu \u00eatre retrouv\u00e9eau sous-sol cach\u00e9e derri\u00e8re des sacs deciment. Lors de la perquisition domiciliaire, les agents de police saisissent plusieurs documents susceptibles de fournir des informationspertinentes, des enveloppes contenant de l\u2019argent en esp\u00e8ce etseptpasseports \u00e9tablis au nom de: -PERSONNE7.), n\u00e9leDATE2.), de nationalit\u00e9 ukrainienne, -PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE3.), de nationalit\u00e9 ukrainienne, -PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE4.),de nationalit\u00e9 ukrainienne, -PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE5.),de nationalit\u00e9 ukrainienne, -PERSONNE10.), n\u00e9 leDATE6.),de nationalit\u00e9ukrainienne, -PERSONNE11.), n\u00e9e leDATE7.),de nationalit\u00e9 ukrainienne, -PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE8.), de nationalit\u00e9 ukrainienne. Lors de leurs auditions respectives,les personnes retrouv\u00e9es sur les lieux d\u00e9clarent travailler sur le chantier susmentionn\u00e9depuis plusieurs jours et avoir, pour la grande majorit\u00e9, trouv\u00e9 l\u2019offre d\u2019emploi sur le site internet \u00abeurobota.com\u00bb.Chacune d\u2019entre elles d\u00e9clare ne pas avoir sign\u00e9 de contrat de travail\u00e0 ce jouret ignorersonsalaire horaire. Elles d\u00e9clarent \u00e9galement disposer d\u2019un VISA \u00e9mis par les autorit\u00e9s polonaiseset hormisPERSONNE10.), qui indique avoir travaill\u00e9 entre 5 \u00e0 10 heures par jour, les autres d\u00e9clarent avoir travaill\u00e9 entre 5 \u00e0 8 heures par jour. Invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter au Commissariat de police, le propri\u00e9tairede l\u2019immeuble enchantier, identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.), est auditionn\u00e9 le m\u00eame jour. Il d\u00e9clare \u00eatre le propri\u00e9taire de la maison unifamiliale sise L-ADRESSE3.)et avoir confi\u00e9 les travaux de r\u00e9novation de sa propri\u00e9t\u00e9\u00e0 quatre soci\u00e9t\u00e9s de droit luxembourgeois ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)LIMITED\u00bb \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au Royaume-Uni. L\u2019exploitantde ladite soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9nomm\u00e9PERSONNE13.), \u00e0 qui il aurait accord\u00e9 toute sa confiance pour avoir collabor\u00e9 avec ce dernier dans le pass\u00e9, se serait occup\u00e9 du recrutement desditsouvriers, sans qu\u2019ile\u00fbtlui-m\u00eameconnaissance de la proc\u00e9dure de recrutement. Il affirmeque lesdits travaux de r\u00e9novation \u00e9taient coordonn\u00e9s etorganis\u00e9s\u00e0 distance par PERSONNE13.)via l\u2019application \u00abWhatsApp\u00bb alors qu\u2019au vu de la barri\u00e8re linguistique, il lui \u00e9tait impossible de donner directement des instructions auxouvriers.<\/p>\n

6 Questionn\u00e9 quant \u00e0 l\u2019arriv\u00e9edes diversouvrierssur le chantier,ild\u00e9clare quePERSONNE12.) et un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE14.)\u00bb \u00e9taient les premiersouvriersayanttravaill\u00e9 surle chantier et cedepuis le mois denovembre2019 jusqu\u2019\u00e0 la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e. Ces derniers seraientrevenusentre le 14 et 15 janvier 2020sur le chantieret ils seraient repartis \u00e0 lasuite de lacrise sanitaire survenue au mois de mars de l\u2019ann\u00e9e 2020. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ouverture des fronti\u00e8res qu\u2019ilsauraient repris le travail sur le chantier. Le restedesouvriersmentionn\u00e9s parle Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venuseraient arriv\u00e9s sur le chantier peu avant le contr\u00f4le effectu\u00e9 parl\u2019SOCIETE1.). D\u2019un commun accord et pour des raisons de commodit\u00e9, il aurait lui-m\u00eame vers\u00e9 les salaires aux diversouvriersen fonction des d\u00e9comptes \u00e9tablis parPERSONNE13.)\u00e0 la suite des heures de travail indiqu\u00e9es parles ouvriersdans l\u2019application mobile \u00abWhatsApp\u00bb.Sur question, il a indiqu\u00e9 avoir ignor\u00e9 le salaire horaire attribu\u00e9 aux diversouvriers, mais avoir cependant constat\u00e9 sur diversesfiches de salairela mention d\u2019un taux horaire de 15 euros.De m\u00eame, il se serait charg\u00e9 de mettre \u00e0 disposition desouvriersles outils et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9novation.R\u00e9ticentquant \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement desouvrierssur le chantier, il explique avoir tout de m\u00eame marqu\u00e9 son accord apr\u00e8s quePERSONNE13.)lui ait indiqu\u00e9 queles ouvriersavaient l\u2019habitude d\u2019\u00eatre log\u00e9s dans de telles conditions, voir m\u00eame de dormir \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. En\u00e9change desservices de conseilprest\u00e9s parPERSONNE13.)consistantnotamment\u00e0 voir recruter et \u00e0 mettre \u00e0 disposition du personnel, \u00e0 coordonner et \u00e0 superviser les travaux, il lui auraitvers\u00e9 la somme mensuelle de 2.500 euros. Finalement, il contesteen l\u2019esp\u00e8ce sa qualit\u00e9 d\u2019employeur insistant pour dire qu\u2019il n\u2019a jamais pris de d\u00e9cisionen la mati\u00e8re et seconsid\u00e8re commeclient de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE3.)\u00bb pour l\u2019avoir mandat\u00e9 dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de sa maison. En date du 14 ao\u00fbt2020,PERSONNE2.), inspecteur principal du travail du service Contr\u00f4les, Chantiers et Autorisations del\u2019SOCIETE1.), etPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, proc\u00e8dent en pr\u00e9sence dePERSONNE1.)\u00e0 un deuxi\u00e8me contr\u00f4le du chantier pr\u00e9cit\u00e9.Les agents de l\u2019SOCIETE1.)rel\u00e8ventqu\u2019en arrivant sur le chantier,PERSONNE1.)n\u2019a passembl\u00e9frapp\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re al\u00e9atoire \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9ede la maison, mais plut\u00f4t \u00e0 un certain rythme, ressemblant \u00e0 un signe de reconnaissance, comme pour annoncer le contr\u00f4le. Une fois \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, les agents constatent que les travaux \u00e9taient arr\u00eat\u00e9s et que les 6ouvriers pr\u00e9sents la veille \u00e9taient toujours log\u00e9s sur le chantier. Les agents proc\u00e8dent sur place \u00e0 un deuxi\u00e8me interrogatoire dePERSONNE1.)lors duquel il confirme avoir mis \u00e0 disposition desouvrierstout le mat\u00e9riel et les outils de travail n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9novation de sa maison. Il arrivait parfois que du mat\u00e9riel sp\u00e9cifique ait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par lesouvrierseux-m\u00eames, mais illeuraurait toujours rembours\u00e9 les frais occasionn\u00e9s \u00e0 cet effet. Il aurait procur\u00e9 auxouvriersune partie de leur nourritureetleur aurait mis \u00e0disposition des bouteilles d\u2019eau. Il expliquefinalementaux agentss\u2019\u00eatre entretenu avecPERSONNE13.)en coursde matin\u00e9e etavoireu l\u2019information que ce dernier aurait fait appel \u00e0 une agence de recrutement qui aurait omis de v\u00e9rifierles documents requis pour que desouvriersde pays tiers puissent exercersur le territoire duGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail ayant permis de constater tantdesinfractions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail quedesfaits de traite des \u00eatres humains,la fermeture du chantier et l\u2019\u00e9vacuation desouvriersest ordonn\u00e9e.<\/p>\n

7 En datedes 16 et 17 ao\u00fbt 2020,les agents del\u2019SOCIETE1.)contactentpar t\u00e9l\u00e9phone PERSONNE13.)qui explique que lesouvriersen cause n\u2019\u00e9taient pas sous l\u2019autorit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)LTD\u00bbet qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE15.)\u00bb \u00e9tait cens\u00e9 assumer le r\u00f4le d\u2019employeur etd\u2019\u00e9tabliren ce sensdes contrats de travail. D\u2019ailleurs, ce dernier lui aurait assur\u00e9 que tout avait \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 avec lesouvriersen cause et qu\u2019ils pouvaient intervenir directement sur le chantier. Il pr\u00e9cise que son r\u00f4le dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE3.)se limitait aux fonctions de coordination, de conseil et en raison de la barri\u00e8re de la langue entre les diff\u00e9rents acteurs, de s\u2019occuper \u00e9galement de la gestion de la communication entre toutes les parties, y compris les fournisseurs. Ilaurait \u00e9galement pour missiond\u2019\u00e9tablir les fiches de salairesqu\u2019il transmettait par la suite\u00e0PERSONNE1.). L\u2019ensemble desouvrierslui aurait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 par \u00abPERSONNE15.)\u00bb etil aurait parla suite assum\u00e9le r\u00f4le de coordinateur et d\u2019interm\u00e9diaire en vue de les affecter au chantier pr\u00e9cit\u00e9 et de les mettre en relation avecPERSONNE1.). La pr\u00e9sencesur le chantierde deux autresouvriersidentifi\u00e9s en la personne de PERSONNE16.), n\u00e9 leDATE9.), et dePERSONNE17.), n\u00e9e leDATE10.), tous deux de nationalit\u00e9 ukrainienne,est confirm\u00e9eau vu des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 un courriel adress\u00e9 par PERSONNE13.)\u00e0l\u2019SOCIETE1.)en date du 17 ao\u00fbt 2020. En date des 17 et 18 ao\u00fbt 2020, \u00abPERSONNE15.)\u00bb est contact\u00e9 par les agents de l\u2019SOCIETE1.)sur son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ukrainienpr\u00e9c\u00e9demment communiqu\u00e9 par PERSONNE13.)aux agents del\u2019SOCIETE1.). Il explique \u00eatre ind\u00e9pendant et exercer une activit\u00e9 professionnelle consistant \u00e0 aider des gens \u00e0 trouver un employeur dans l\u2019Union Europ\u00e9enne. En contrepartie de ses services, lesouvriersplac\u00e9s lui versent une somme entre 300 et 500 euros.Il se limiterait \u00e0 la simple recherche deouvrierset leur mise en relation avec des employeurs potentiels. \u00c0 aucun moment, iln\u2019aurait endoss\u00e9 le r\u00f4le d\u2019employeur. Il explique op\u00e9rer suivant le principe du \u00abbouche \u00e0 oreille\u00bb et n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 d\u2019avoir publi\u00e9 des annonces sur le site internet \u00abeurobota.com\u00bb. \u00c0 l\u2019audience du10 novembre2022,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatationsdes agents del\u2019SOCIETE1.)act\u00e9es dans les rapports dress\u00e9s en cause. Sur question, ila d\u00e9clar\u00e9 queles travaux de r\u00e9novation ontd\u00e9but\u00e9 au vu des documentsvers\u00e9spar PERSONNE1.)au mois de novembre 2019. \u00c0 la question de savoir si lesouvriersretrouv\u00e9s sur ledit chantierpercevaient une r\u00e9mun\u00e9ration en dessous du salaire social minimum, il a r\u00e9pondu que le montant leur vers\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e9tait pour partie en dessousdu seuil l\u00e9galet pour partie au-dessusde celui-ci. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations et contestations. Il a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu une \u00e0 deux fois par semaine sur le chantier afin de pouvoir constater l\u2019avancement des travaux.PERSONNE13.)se serait quant \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 six reprises sur le chantier entre les mois de novembre 2019 \u00e0 ao\u00fbt 2020. Il avait connaissance du fait que lesouvriers travaillant sursur le chantier \u00e9taient de nationalit\u00e9 ukrainienne et il admet ne pasavoireu le r\u00e9flexe de v\u00e9rifier les documents de ces derniers alors quePERSONNE13.)lui avait assur\u00e9 qu\u2019ils disposaient des autorisations n\u00e9cessaires pour pouvoir exercer au Luxembourg. Il insiste pour dire qu\u2019il n\u2019a fait qu\u2019ex\u00e9cuter les ordres dePERSONNE13.)en qui il avait plac\u00e9 toute sa confiance. Confront\u00e9 avec la pr\u00e9sence de quatre soci\u00e9t\u00e9sde droit luxembourgeois sur son chantier,PERSONNE1.)expliqueavoir fait appel, apr\u00e8s de longues recherches, \u00e0 leurs services alors qu\u2019il s\u2019agissait des seules entreprises dont les dirigeants maitrisaient la langue portugaise,ce qui permettait \u00e0 son \u00e9pouse lusophone de s\u2019entretenir avec ces derniers.<\/p>\n

8 Sur question, il a d\u00e9clar\u00e9ne pasavoir pay\u00e9 lesouvriersdessoci\u00e9t\u00e9sde droit luxembourgeoisni les avoirs nourrit ou h\u00e9berg\u00e9. De m\u00eame, lesdites soci\u00e9t\u00e9sde droit luxembourgeoisauraient fournielles-m\u00eamesle mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondestravauxmandat\u00e9s. \u00c0 la question de savoir si cette diff\u00e9rence de traitement ne l\u2019avait pas interpel\u00e9e,il a r\u00e9pondu qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un \u00abknow-how\u00bb dans lesecteur du b\u00e2timent et que venant d\u2019arriver au Luxembourg, il n\u2019avait pas connaissance des pratiques usuelles en la mati\u00e8re.Par ailleurs, il fait valoir avoir tol\u00e9r\u00e9la r\u00e9sidence dedeuxouvrierssur le chantier etn\u2019avoir apprisqu\u2019\u00e0 son retour de vacances que le chantier \u00e9taitfinalementoccup\u00e9 par une demie douzaine deouvriers. En droit Quant \u00e0 la qualit\u00e9 dePERSONNE1.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir en sa qulait\u00e9 d\u2019employeur, sinon comme co-auteur en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, entre septembre 2019 et ao\u00fbt 2020, sur le chantier sis \u00e0 L-ADRESSE3.), enfreint les articlesL.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4,L.212-10, L.211-22, L.211-23,L.211-27, L.211-36, L.326-1 et L.327-2du Code du travail. Le pr\u00e9venu a contest\u00e9avoir endoss\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019employeur dans le cadre des travaux de r\u00e9novations de sa maison sise \u00e0 L-ADRESSE3.). Au regard descontestations dupr\u00e9venuPERSONNE1.), il incombe auMinist\u00e8re Publicde rapporter la preuve de saqualit\u00e9 en tant qu\u2019employeur desouvriersemploy\u00e9s sur ledit chantier. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressifappr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, sile juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Aux termes de l\u2019article L.611-2. du Code du travail, on entend paremployeur\u00abtoute personne physique ou moralequi est titulaire de la relationde travail avec le salari\u00e9 et qui a la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement\u00bb. L\u2019article 2 de la directivenum\u00e9ro 2009\/52\/CEdu 18 juin 2009 pr\u00e9voyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures \u00e0 l\u2019encontre desemployeurs de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u00e9finitl\u2019employeur comme \u00e9tant \u00abtoute personne physique ou morale, y compris les agences de travail temporaire, pour le compte ou sous la direction et\/ou sous la surveillance de laquelle l\u2019emploi est exerc\u00e9\u00bb.<\/p>\n

9 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d\u2019un courrieladress\u00e9 le12 novembre 2019\u00e0PERSONNE1.)par PERSONNE13.)que le r\u00f4le dece derniers\u2019est limit\u00e9 \u00e0 accompagner le projet de r\u00e9novation par le conseil et la gestion de communication entre toutes les parties intervenantes, y compris les fournisseurs, \u00e0 rechercher des travailleurs ind\u00e9pendants et de les mettre \u00e0 la disposition de PERSONNE1.), d\u2019assurer entre les diff\u00e9rents acteurs la traduction en langue ukrainienne ainsi que de coordonner les travauxsur le chantier, en fonction des exigences dePERSONNE1.). Lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique avecl\u2019SOCIETE1.),PERSONNE13.)d\u00e9clare ne pas avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019employeur des ouvriers ukrainiens et que sa missions\u2019est limit\u00e9e\u00e0 coordonner le chantier et \u00e0 conseillerPERSONNE1.). Pour ces services de coordination, de traduction, de gestion et de conseil,PERSONNE13.) percevaitla somme mensuelle initiale de 2.000 euroslui vers\u00e9e parPERSONNE1.). Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)faites lors de son audition polici\u00e8re du 13 ao\u00fbt 2020 que ce dernier utilisait l\u2019application \u00abWhatsApp\u00bb pour indiquer \u00e0PERSONNE13.) moyennant envoi de photos les travaux qu\u2019il voulait avoir r\u00e9alis\u00e9s dans sa maison, respectivementpour soulever des probl\u00e8mes constat\u00e9s surlechantier.PERSONNE13.)se chargeait ensuite de communiquer lesdites informationsen langue ukrainienneauxouvriers pr\u00e9sents sur le chantier. Il ressort \u00e9galement desdites d\u00e9clarations que ladite application \u00abWhatsApp\u00bb \u00e9tait utilis\u00e9epar lesouvrierspour y renseigner le d\u00e9but et la fin de leur travail journalier, ce qui permettait \u00e0 PERSONNE13.)de calculer les heures de travail effectivement prest\u00e9es et d\u2019\u00e9tablir les fiches de salaireen ce sens. Lesdits d\u00e9comptes \u00e9taientensuitetransmis via ladite application \u00e0 PERSONNE1.)qui se chargeait de payer les salaires auxouvriersrespectifs. Il est \u00e9galement constant en cause quePERSONNE1.)mettait \u00e0 disposition desouvriers pr\u00e9sents sur le chantier tout le mat\u00e9riel et l\u2019\u00e9quipement de travail n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9novation etque lesouvriers\u00e9taient log\u00e9s et nourris par ce dernier. Les d\u00e9clarations faites parPERSONNE1.)d\u2019apr\u00e8s lesquelles il n\u2019aurait aucune connaissance en mati\u00e8re de constructionn\u2019enl\u00e8ve rien a fait qu\u2019il s\u2019estrendu une \u00e0 deux fois par semaine sur le chantier etqu\u2019il effectuait d\u00e8s lors la surveillance du chantier et des ouvriers. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quelesouvrierspr\u00e9sents sur le chantierpr\u00e9cit\u00e9ont effectu\u00e9 un travail pour le compte dePERSONNE1.)et ont obtenu de sa part un salaire. L\u2019utilisation de l\u2019application \u00abWhatsApp\u00bb telle qued\u00e9criteparPERSONNE1.)permet \u00e9galement de conclure que les ordres portant sur les travaux \u00e0 effectuer \u00e9manaient dePERSONNE1.).D\u2019ailleurs, le salari\u00e9 identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE4.)aspontan\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9\u00e0l\u2019agent de l\u2019SOCIETE1.)en date du 13 ao\u00fbt 2020, que son employeur \u00e9tait un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE5.)\u00bb. Le Tribunal apartantacquisl\u2019intime conviction quePERSONNE1.)avait la direction et la surveillances des ouvriers ukrainiens ex\u00e9cutant un travail pour son compte et qu\u2019il a partant rev\u00eatu la qualit\u00e9 d\u2019employeur dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de sa maison sise \u00e0 L- ADRESSE3.). Infraction\u00e0l\u2019article L.572-5 du Code de travail<\/p>\n

10 Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1.au pr\u00e9venu d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit, et notamment entre septembre 2019 et ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement surun chantiersis \u00e0 L-ADRESSE3.),en infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 du Code du travail,employ\u00e9 notammentPERSONNE8.), n\u00e9 leDATE11.)\u00e0 ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE12.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)),PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE13.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)), PERSONNE10.), n\u00e9 leDATE14.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE5.)),PERSONNE11.), n\u00e9 le DATE15.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE18.), n\u00e9 leDATE16.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)),PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE17.),PERSONNE19.), n\u00e9 leDATE18.), PERSONNE16.),n\u00e9 leDATE19.)etPERSONNE17.), n\u00e9 leDATE20.), ressortissants ukrainiens en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en tant qu'ouvriers pour des travaux de r\u00e9novation de l'immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.)avec la circonstance quel\u2019infraction: -est r\u00e9p\u00e9t\u00e9ede mani\u00e8re persistante, -a trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et -s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment au niveau des horaires de travail, de la r\u00e9mun\u00e9ration et des conditionsde travail telles que la s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier et l'h\u00e9bergement sur le chantier. Il est constant en cause que PERSONNE8.),PERSONNE4.),PERSONNE9.), PERSONNE10.),PERSONNE11.),PERSONNE7.),PERSONNE12.),PERSONNE19.), PERSONNE16.)etPERSONNE17.)sont de nationalit\u00e9ukrainienne. Ils sont donc ressortissants d\u2019un pays tiers. De plus, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.)faites\u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient ni en possession d\u2019un titre de s\u00e9jour ni en possession d\u2019une autorisation de travail, de sorte qu\u2019ils se trouvaient en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg.Par ailleurs, ledit t\u00e9moin a relev\u00e9 desconditions de travailabusivesau niveau dela s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier etde l'h\u00e9bergement sur le chantier. Il est encore \u00e9tabli par les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu tant lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, queces derniersont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s pour effectuer des travaux de r\u00e9novation dans l\u2019immeuble en question. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en renvoyant \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-dessus quant \u00e0 la qualit\u00e9 de PERSONNE1.), le Tribunaltient pour \u00e9tabli quePERSONNE1.)aemploy\u00e9 des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Concernant la conditionde la r\u00e9p\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019infraction et ceci de mani\u00e8re persistante, le Tribunal rappelle qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)faites lors de son audition polici\u00e8re que seulPERSONNE12.)et un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE14.)\u00bbavaient\u00e9t\u00e9occup\u00e9s surle chantier depuis le mois de novembre2019 jusqu\u2019au f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e et qu\u2019ils \u00e9taient revenus sur le chantier \u00e0 partir du 14 janvier 2020. Forc\u00e9s\u00e0 quitter le chantier \u00e0 la suite de la crise sanitaire survenue au mois de mars 2020, ils auraientrecommenc\u00e9 \u00e0 travailler surle chantier \u00e0 la r\u00e9ouverture des fronti\u00e8res. Il r\u00e9sulte encore du courriel envoy\u00e9 par PERSONNE13.)\u00e0l\u2019SOCIETE1.)en date du 2 ao\u00fbt 2020 reprenant le d\u00e9compte des salaires du mois de juillet 2020qu\u2019au moins 7 ouvriers s\u2019\u00e9taient vuverser un salaire.<\/p>\n

11 Ilestpartant\u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit, au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, quePERSONNE1.) a employ\u00e9desressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, demani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et persistante et ce depuis novembre 2019. Quant \u00e0 lacondition de l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissantsde pays tiers, le Tribunal estime quedixtravailleursconstituentun nombre significatif, de sorte que cette circonstance est \u00e0 retenir en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant la condition que l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives, le Tribunal rappelle que l\u2019SOCIETE1.)a retenuau vu des pi\u00e8ces lui transmisespar le pr\u00e9venuetPERSONNE13.)que le salaire social minimumgarantin\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0l\u2019ensemble desouvriers. Le Tribunal cite ainsi \u00e0 titre d\u2019exemple un versement de 5.600 euros effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de PERSONNE12.)et correspondant d\u2019apr\u00e8sPERSONNE1.)au salaire du mois de juin 2020\u00e0 attribuer\u00e0 deuxouvriers, soit la somme individuelle de 2.900euros. Or le Tribunal rel\u00e8ve que le salaire social minium horaire brut s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 12,3815euros, soitun salaire mensuel brut de 3.107,76 euros. Il ressort du rapport del\u2019SOCIETE1.)du 24 ao\u00fbt 2020 que le chantier \u00e9tait dans un \u00e9tat de salubrit\u00e9 insatisfaisant et que les exigencesminimalesde s\u00e9curit\u00e9, telles que la mise \u00e0 disposition d\u2019extincteurs ou des acc\u00e8s et voies de circulation s\u00e9curis\u00e9s, n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es. \u00c0 cela s\u2019ajoute que les ouvriers \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s sur le chantierdans des conditions d\u00e9plorables et dangereuses. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal retient que les conditions de travailsur le chantier\u00e9taient particuli\u00e8rement abusives. PERSONNE1.)estpartant\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1. \u00e0 sonencontre, sauf \u00e0ramener le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode infractionnelleau mois de novembre 2019, date de commencement des travauxsur le chantier. InfractionauxarticlesL.222-2, L.222-9 et L.222-10du Code de travail Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2.au pr\u00e9venu, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u2019avoirvers\u00e9 un salaire inf\u00e9rieur au salaire social minimum l\u00e9gal aux ouvriers occup\u00e9s sur le chantier et notamment \u00e0PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE11.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)), PERSONNE19.),n\u00e9 leDATE18.),PERSONNE17.)n\u00e9 leDATE20.),PERSONNE11.), n\u00e9 le DATE15.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE21.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)) etPERSONNE12.), n\u00e9 leDATE17.). Les articles L. 222-1 etsuivants du Code du travail obligent tout employeur de r\u00e9mun\u00e9rer les ouvriersau moins au taux du salaire minimum l\u00e9gal. L\u2019article L.222-10 du m\u00eame code incrimine les employeurs qui ont vers\u00e9 des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 ce taux. Au moment des faits, lesalaire social minimum horaire s\u2019\u00e9levait \u00e0 12,3815 euros. Chaque salari\u00e9 aurait d\u00fb percevoirpourun travail l\u00e9gal correspondant \u00e0 quarante heures par semaineun salaire de173 heures x 12,3815 = 2.142 euros. Il r\u00e9sulte du courriel envoy\u00e9 parPERSONNE13.)\u00e0l\u2019SOCIETE1.)en date du 2 ao\u00fbt 2020 reprenant le d\u00e9compte des salaires du mois de juillet 2020 que 7 ouvriers ont per\u00e7u pour le mois de juillet 2020 les salaires suivant:<\/p>\n

12 -PERSONNE8.) 2.502,87 euros -PERSONNE19.) 2.035,00 euros -PERSONNE17.)2.035,00 euros -PERSONNE11.) 717,00 euros -PERSONNE12.) 1.885,00euros -\u00abPERSONNE20.)\u00bb 576,00 euros -PERSONNE4.) 250,00 euros Il estpartant\u00e9tabli que le salaire social minimum n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 pour lesouvriers PERSONNE19.),PERSONNE17.),PERSONNE11.),PERSONNE12.)etPERSONNE4.), l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE20.)\u00bb n\u2019ayant pas pu \u00eatre \u00e9tablie. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2. \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e9tabliepour les ouvrierssusmentionn\u00e9s. Infractionaux articles L.212-2 \u00e0 L.212-4 du Code de travailsanctionn\u00e9s par l\u2019article 212-10 du Code dutravail Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3. au pr\u00e9venu, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,d\u2019avoiroccup\u00e9 les ouvriers affect\u00e9s au chantier et notammentPERSONNE8.), n\u00e9 leDATE11.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE12.)\u00e0 ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE13.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)),PERSONNE10.), n\u00e9 leDATE14.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE5.)), PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE15.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE7.), n\u00e9 le DATE16.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE21.), n\u00e9 leDATE17.), PERSONNE19.), n\u00e9 leDATE18.),PERSONNE16.), n\u00e9 leDATE19.)etPERSONNE17.), n\u00e9 leDATE20.), au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail,notamment lesavoir fait travailler r\u00e9guli\u00e8rement plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine. L\u2019article L. 212-10 du Code du travail incrimine ceux qui ont occup\u00e9 desouvriersau-del\u00e0 des limites maximales pr\u00e9vues par le Code du travail, qui pr\u00e9voient que la dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, ne d\u00e9passe pas 40 heures. Le Tribunal rel\u00e8ve que lors du contr\u00f4le d\u2019inspection r\u00e9alis\u00e9 le 13ao\u00fbt 2020 les agents de police ontcertessaisi trois blocs-notescontenant diverses notes en ukrainien ainsi que des relev\u00e9s de temps de travail.Cependant,des heures de travail suppl\u00e9mentaires n\u2019ont pu \u00eatre attribu\u00e9es qu\u2019\u00e0 \u00e0PERSONNE17.), le relev\u00e9 comportantson nomen caract\u00e8res cyrilliques. PERSONNE10.)estencorele seulouvrier\u00e0 avoir d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re avoir travaill\u00e9 quotidiennement entre 5 \u00e0 10 heures. Le Tribunal retient que les \u00e9l\u00e9ments du dossier prouvent que pourPERSONNE17.)et PERSONNE10.)la dur\u00e9e de travail l\u00e9galea \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re. Pour le surplus des ouvriers, le dossier r\u00e9pressif ne comporte aucun \u00e9l\u00e9ment prouvant qu\u2019ils ont prest\u00e9des heures suppl\u00e9mentaires. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs, l\u2019infractionlibell\u00e9e sub 3.est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venuque pour les ressortissantsPERSONNE17.)etPERSONNE10.).<\/p>\n

13 Infraction aux articles L.211-22, L.211-23 et L.211-27 du Code de travail sanctionn\u00e9s par l\u2019article 211-36 du Code dutravail Le Minist\u00e8re Public reproche sub 4. au pr\u00e9venu, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u2019avoirlaiss\u00e9 les ouvriers affect\u00e9s au chantier et notammentPERSONNE8.), n\u00e9 leDATE11.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE12.)\u00e0 ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE13.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)),PERSONNE10.), n\u00e9 leDATE14.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE5.)), PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE15.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE7.), n\u00e9 le DATE16.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE17.), PERSONNE19.), n\u00e9 leDATE18.),PERSONNE16.), n\u00e9 leDATE19.)etPERSONNE17.), n\u00e9 leDATE20.), prester des heures suppl\u00e9mentaires sans qu'une notification pour heures suppl\u00e9mentaires n'ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'Inspection du Travail et des Mines en application de l'article L. 211-23 du Code du travail et sans que les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es soient compens\u00e9es ou qu'une majoration ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e auxouvriersen application de l'article L. 211-27 du Code du travail. L\u2019article L. 211-36 du Code du travail incrimine ceux quilaissent lesouvriersprester des heures suppl\u00e9mentaires sans qu'une notification pour heures suppl\u00e9mentaires n'ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'Inspection du Travail et des Mines en application de l'article L. 211-23 du Code du travail et sans que les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es soient compens\u00e9es ou qu'une majoration ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e auxouvriersen application de l'article L. 211-27 du Code du travail etl\u2019article L.211-36 sanctionneles infractions aux articles L.211-22, L.211-23 et L.211-27 du Code du travaild\u2019une amende de 251 \u00e0 15 .000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sultedu rapport del\u2019SOCIETE1.)du 24 ao\u00fbt 2020, notamment de l\u2019exploitation du relev\u00e9des heures de travail inscritesau pr\u00e9dit bloc-notesquePERSONNE17.) a prest\u00e9quotidiennementpour la p\u00e9riode du 13 juillet 2020 au 12 ao\u00fbt 202010 \u00e0 12 heures de travail. PERSONNE10.)d\u00e9clare le 13 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la Police qu\u2019il lui arrivait de travailler jusqu\u2019\u00e0 10 heures par jours. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a \u00e9galement confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du sermentqu\u2019aucune notification pourdesheures suppl\u00e9mentairesprest\u00e9es n\u2019\u00e9taitparvenue\u00e0l\u2019SOCIETE1.). Le Tribunal renvoi \u00e0 ses d\u00e9veloppements expos\u00e9s ci-dessus, pour retenir que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4. est\u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venuque pour les ressortissantsPERSONNE17.)et PERSONNE10.). Infraction aux articles L.326-1 et L.327-2 duCode de travail Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub 5.au pr\u00e9venu, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u2019avoiromis de soumettre les ouvriers occup\u00e9s sur le chantier et notammentPERSONNE12.), n\u00e9 leDATE17.),\u00e0 un examen m\u00e9dical d'embauche fait par le m\u00e9decin du travail dans les deux mois de l'embauchage. L'article L.326-1 du Code du travail dispose que \u00abToute personne briguant un poste de travail est soumise en vue de l\u2019embauchage \u00e0 un examen m\u00e9dical fait par le m\u00e9decin du travail. (R\u00e8gl. g.-d. du 22 d\u00e9cembre 2006) Pour les travailleurs de nuit vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.326-3 point 4. et pour les postes \u00e0 risques dont question \u00e0 l\u2019article L.326-4 ci-apr\u00e8s l\u2019examen doit \u00eatre fait avant<\/p>\n

14 l\u2019embauchage. Pour les autres postes,l\u2019examen doit \u00eatre fait dans les deux mois de l\u2019embauchage. L\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage a pour objet de d\u00e9terminer si le candidat est apte ou inapte \u00e0 l\u2019occupation envisag\u00e9e\u00bb. Le fait d\u2019avoir occup\u00e9 un salari\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis en vue de l\u2019embauchage \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical fait par le m\u00e9decin de travail ayant pour objet de d\u00e9terminer l\u2019aptitude du travailleur \u00e0 l\u2019occupation envisag\u00e9e est punissable au titre de l\u2019article L.327-2 (1) du Codedu travail. Il s\u2019agit, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019une infraction instantan\u00e9e qui existe d\u00e8s que le d\u00e9lai pour faire effectuer l\u2019examen m\u00e9dical au travailleur est d\u00e9pass\u00e9. (CSJ, Arr\u00eatN\u00b0 347\/07 V du 3 juillet 2007). Il ressort du dossier r\u00e9pressif, et notammentdes d\u00e9clarations dePERSONNE1.)faites \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019\u00e0 sa connaissance,PERSONNE12.)est leseul salari\u00e9 \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 plus de deux moisauchantieret qu\u2019iln'a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical dansles deux mois qui ont suivi son embauchage. PERSONNE1.)a soutenu\u00e0 l\u2019audiencene pas avoir eu connaissance de l\u2019existence de cette obligation l\u00e9gale. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.326-1du Code du travailest une infraction purement mat\u00e9rielle, de sortequ\u2019aucune intention dolosive n\u2019est requise. PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur estd\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l'infraction telle que libell\u00e9e \u00e0sonencontre par le Minist\u00e8re Public. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats\u00e0 l\u2019audiencedes infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant, en tant qu'employeur, lui-m\u00eame commis les infractions, entrenovembre2019 et ao\u00fbt 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement surun chantier sis \u00e0 L-ADRESSE3.), 1. en infraction \u00e0l'article I-.572-5 du Code du travail, d'avoir employ\u00e9 un ressortissant d'un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l'infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8repersistante, a trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulierets'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives, en l'esp\u00e8ce d'avoir employ\u00e9 notammentPERSONNE8.), n\u00e9 leDATE11.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE12.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)), PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE13.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE10.), n\u00e9 le DATE14.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE5.)),PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE15.)\u00e0 ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE16.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)),PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE17.),PERSONNE19.), n\u00e9 leDATE18.), PERSONNE16.), n\u00e9 leDATE19.)etPERSONNE17.), n\u00e9 leDATE20.), ressortissants ukrainiens en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en tant qu'ouvriers pour des travaux der\u00e9novation de l'immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.)avec la circonstance que: -l'infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante,<\/p>\n

15 -l\u2019infractiona trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et -qu'elle s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment au niveau des horaires de travail, de la r\u00e9mun\u00e9ration et des conditions de travail telles que la s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier et l'h\u00e9bergement sur le chantier. 2. en infraction aux articles L.222-2,L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, avoir vers\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures aux taux applicables, tels quefix\u00e9s par l'article L. 222-9 alin\u00e9a 1 er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifi\u00e9 \u00e0 256,60 euros au nombre de 100de l'indice pond\u00e9r\u00e9 du co\u00fbt de la vie au l er janvier 1948, soit-\u00e0 l'\u00e9poque desfaits-aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76, correspondant en vertu del'article L.222-9 alin\u00e9a 2 du Code du travail, \u00e0 un taux horaire de (2.144,99\/173=) 12,38 euros, en l'esp\u00e8ce, d'avoir vers\u00e9 un salaire inf\u00e9rieur au salaire social minimum l\u00e9gal aux ouvriers occup\u00e9s sur le chantier et notamment \u00e0 PERSONNE19.),n\u00e9 leDATE18.), PERSONNE17.)n\u00e9 leDATE20.),PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE15.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.)),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE21.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE5.)) et PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE17.), 3. en infraction aux articles L.212-2 \u00e0 L.212-4 du Code du travailsanctionn\u00e9s par l'article L.212-10 du Code du travail, avoir occup\u00e9 les ouvriers affect\u00e9s au chantier et notammentPERSONNE10.), n\u00e9 le DATE14.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE5.))etPERSONNE17.), n\u00e9 leDATE20.), au-del\u00e0 des limites maximade dur\u00e9e de travail, 4.en infraction aux articles L.211-22,L.211-23 et L.211-27 du Code du travail sanctionn\u00e9s par l'article L.211-36 du Code du travail, avoir laiss\u00e9 les ouvriers affect\u00e9s au chantier et notammentPERSONNE10.), n\u00e9 le DATE14.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE5.))etPERSONNE17.), n\u00e9 leDATE20.),prester des heures suppl\u00e9mentaires sans qu'une notification pour heures suppl\u00e9mentaires n'ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'Inspection du Travail et des Minesen application de l'article L.211-23 du Code du travail et sans que les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es soient compens\u00e9es ou qu'une majoration ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e auxouvriersen application de l'article L.211-27 du Code du travail, 5. en infraction aux articlesL-326-1 et L.327-2 du Code du travail, avoir omis de soumettrePERSONNE12.), n\u00e9 leDATE17.),ouvrieroccup\u00e9 sur le chantier, \u00e0 un examen m\u00e9dical d'embauche fait par le m\u00e9decin du travail dans les deux mois de l'embauchage\u00bb. La peine<\/p>\n

16 Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el. En vertu del\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il y a partant lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article L.572-5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et une amende de 2.501 \u20ac \u00e0 20.000 \u20ac par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier oud\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article L. 222-10 du Code du travail pr\u00e9voit une peined\u2019amende de 251 \u00e0 25.000 euros. L\u2019article L.212-10 du Code travailpr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 \u00e0 20.000 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019article L.211-36 du Code du travail pr\u00e9voit une peined\u2019amende de 251 \u00e0 15 .000 euro. L\u2019article L.327-2 du Code travailpr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 \u00e0 20.000 euros ou une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e parl\u2019article L.572-5du Code du travailpr\u00e9cit\u00e9. Au vu de la gravit\u00e9 des violations de la l\u00e9gislation sociale,de la pr\u00e9carit\u00e9 inflig\u00e9e auxouvriers victimes et du profit en retir\u00e9 par le pr\u00e9venu, il ne saurait \u00eatre fait en l\u2019esp\u00e8ce abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement. Le Tribunald\u00e9cided\u00e8s lors de condamner le pr\u00e9venu\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12 mois. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n'apas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines. Il y a lieu en cons\u00e9quence de leur accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il ya en outre lieu de condamner le pr\u00e9venu\u00e0dix amendes de 3.000 euros, comptetenu de la gravit\u00e9 des faitset des revenus du pr\u00e9venu. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuentenduenses explications etmoyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicentenduen ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu ensesmoyensde d\u00e9fense, r e j e t t elemoyende nullit\u00e9soulev\u00e9in limine litis parla d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0unepeine d'emprisonnementdeDOUZE(12)moiset \u00e0 unepeine d\u2019amendedeTRENTE MILLE (30.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e060,72euros,<\/p>\n

17 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0TROIS CENTS (300) jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9delapeine d'emprisonnement, a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entrain\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termesde l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, Par application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30et60du Code p\u00e9nal,desarticlesL.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4,L.212-10, L.211-22, L.211-23,L.211- 27, L.211-36, L.326-1 et L.327-2du Code du travail, desarticles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 194-1,195, 196,626, 627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9durep\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelevice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parElisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES,premierjuge et Antoine d\u2019HUART,premierjuge,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence deMichel FOETZ, substitut du Procureur d\u2019Etat,et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re assum\u00e9e,qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicet d\u2019Elisabeth BACK,greffi\u00e8re assum\u00e9e, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement2762\/2022 not.31796\/20\/CD ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 8D\u00c9CEMBRE 2022 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.))(E), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-651743","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 d\u00e9cembre 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-decembre-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 d\u00e9cembre 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement2762\/2022 not.31796\/20\/CD ex.p.\/s. 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