{"id":651781,"date":"2026-04-22T21:45:28","date_gmt":"2026-04-22T19:45:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2022-n-2022-00042\/"},"modified":"2026-04-22T21:45:32","modified_gmt":"2026-04-22T19:45:32","slug":"cour-superieure-de-justice-8-decembre-2022-n-2022-00042","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-decembre-2022-n-2022-00042\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00042"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 138\/22 — III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00042 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 30 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 2) PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 septembre 2022.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 mars 2020, PERSONNE1.) a donn\u00e9 assignation \u00e0 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, \u00e0 titre principal, pour voir annuler deux donations d\u00e9guis\u00e9es du 26 ao\u00fbt 2004 et remettre, pour autant que de besoin, les parties en leurs propri\u00e9t\u00e9s respectives, sinon dans leurs droits en d\u00e9coulant et, \u00e0 titre subsidiaire, pour voir ordonner la distribution de la part successorale devant revenir \u00e0 PERSONNE2.) d\u2019apr\u00e8s les dispositions l\u00e9gales, sinon \u00e0 la r\u00e9duction de la lib\u00e9ralit\u00e9 consentie \u00e0 PERSONNE2.).<\/p>\n

PERSONNE1.) a encore demand\u00e9 au tribunal de dire, en tout \u00e9tat de cause, qu\u2019il y a lieu de reconstituer la masse successorale de feu PERSONNE4.), en y int\u00e9grant le montant du prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE5.), et s\u2019\u00e9levant \u00e0 384.000 euros, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de la vente, d\u2019ordonner le partage des successions PERSONNE5.) et PERSONNE4.), d\u2019ordonner la licitation des biens immeubles impartageables en nature, d\u2019ordonner l\u2019attribution de sa part successorale \u00e0 PERSONNE1.) et de commettre un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation, ainsi que de licitation.<\/p>\n

Il a, en outre, demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun \u00e0 PERSONNE3.), assign\u00e9 pour autant que de besoin, comme h\u00e9ritier de la succession litigieuse.<\/p>\n

Il a finalement sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.), ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande, PERSONNE1.) a expos\u00e9 que ses parents, feu PERSONNE5.) et feu PERSONNE4.), avaient adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle par contrat de mariage dress\u00e9 en date du 3 mai 1984 par-devant Ma\u00eetre NOTAIRE1.), que PERSONNE5.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 juin 2004 \u00e0 Bascharage, qu\u2019en vertu du contrat de mariage, toute la succession de biens est \u00e9chue \u00e0 son \u00e9pouse survivante, feu PERSONNE4.), que feu PERSONNE4.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00ab testat \u00bb en date du 25 septembre 2019 \u00e0 Esch- sur-Alzette, que selon le testament de la d\u00e9funte, la succession est \u00e9chue \u00e0 ses enfants, ce \u00e0 concurrence d\u2019un quart, au profit de PERSONNE1.) et, \u00e0 concurrence de trois quarts, au profit de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), \u00e0 partager \u00e0 parts \u00e9gales entre eux.<\/p>\n

PERSONNE1.) a encore expliqu\u00e9 que la masse successorale de feu PERSONNE4.) \u00e9tait compos\u00e9e d\u2019un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE6.), ayant auparavant appartenu \u00e0 sa fille, PERSONNE2.), qui l\u2019aurait acquis en date du 28 f\u00e9vrier 2002, au prix de 203.273 euros.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2004, PERSONNE4.) aurait acquis ledit appartement pour le prix de 284.000 euros de PERSONNE2.), qui aurait ainsi r\u00e9alis\u00e9 une plus-value de plus de 80.000 euros.<\/p>\n

En date du m\u00eame jour, feu PERSONNE4.) aurait vendu sa maison sise \u00e0 L- ADRESSE5.), \u00e0 PERSONNE2.), au prix de 384.000 euros.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 5 octobre 2007, PERSONNE2.) et son \u00e9poux PERSONNE6.) auraient revendu ladite maison pour le prix de 730.000 euros, r\u00e9alisant, encore une fois, une plus-value non n\u00e9gligeable.<\/p>\n

En droit, PERSONNE1.) a contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 du paiement du prix de 384.000 euros, concernant l\u2019achat par sa s\u0153ur de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE5.).<\/p>\n

Soutenant que la double vente avait eu pour seul but de gratifier PERSONNE2.) et que les prix de vente n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme justifi\u00e9s, il a sollicit\u00e9, pour autant que de besoin, la requalification des actes de vente en donations d\u00e9guis\u00e9es et a demand\u00e9 au tribunal de prononcer leur annulation.<\/p>\n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont oppos\u00e9s aux demandes adverses et ont r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros.<\/p>\n

4 Ils ont contest\u00e9 l\u2019existence de toute donation d\u00e9guis\u00e9e faite par feu leur m\u00e8re, en soutenant que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablissait pas que les actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9 constituaient une simulation.<\/p>\n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont, par ailleurs, estim\u00e9 que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait plus en droit de contester le prix de vente de la maison ou le paiement de ce prix, ni de remettre en cause la vente, pour l\u2019avoir ratifi\u00e9e au moment de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte notari\u00e9, auquel lui- m\u00eame et PERSONNE3.) auraient \u00e9t\u00e9 parties.<\/p>\n

A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, ils ont encore fait valoir que, pour autant que les ventes intervenues soient requalifi\u00e9es en donation d\u00e9guis\u00e9es et que la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de PERSONNE1.) ait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e, la cons\u00e9quence en r\u00e9sultant ne saurait consister en une annulation des donations d\u00e9guis\u00e9es, mais en une r\u00e9duction de celles-ci.<\/p>\n

Concernant la question de la r\u00e9alit\u00e9 du paiement du prix de vente, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont soulign\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019acte notari\u00e9, la venderesse avait reconnu avoir re\u00e7u ledit paiement. Il appartiendrait, d\u00e8s lors, \u00e0 PERSONNE1.) de s\u2019inscrire en faux contre cet acte notari\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont, en outre, donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablissait pas que l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE7.) avait \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 la d\u00e9funte \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9. Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que, lors de son acquisition par PERSONNE2.), ledit appartement ne disposait pas encore d\u2019une cuisine \u00e9quip\u00e9e et les alentours n\u2019\u00e9taient pas encore am\u00e9nag\u00e9s. Les am\u00e9nagements et am\u00e9liorations apport\u00e9s au bien par la suite se seraient r\u00e9percut\u00e9s sur le prix de vente.<\/p>\n

PERSONNE1.) a r\u00e9pliqu\u00e9 que son acceptation silencieuse du d\u00e9roulement des faits \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la vente de la maison \u00e0 ADRESSE5.) \u00e0 PERSONNE2.), ne saurait entra\u00eener l\u2019inefficacit\u00e9 d\u2019une action en justice de sa part pour donation d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs, la simulation pourrait, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre \u00e9tablie, sans qu\u2019il ne soit besoin de recourir \u00e0 une inscription en faux.<\/p>\n

PERSONNE1.) a, en outre, demand\u00e9 au tribunal d\u2019enjoindre \u00e0 sa s\u0153ur de fournir la preuve du paiement du prix de 384.000 euros.<\/p>\n

5 Il a encore contest\u00e9 que la maison ait fait l\u2019objet de travaux de r\u00e9novation et a soutenu qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, une \u00e9ventuelle r\u00e9novation ne justifierait pas la diff\u00e9rence consid\u00e9rable entre le prix d\u2019acquisition et le prix de revente, \u00e0 peine trois ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n

PERSONNE1.) s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux publications de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat concernant des op\u00e9rations de vente de maisons et d\u2019appartements au courant de l\u2019ann\u00e9e 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa d\u00e9funte m\u00e8re aurait d\u00fb se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l\u2019appartement de sa s\u0153ur aux alentours de 255.023,20 euros.<\/p>\n

Il a soutenu que la donation d\u00e9guis\u00e9e moyennant une vente \u00e0 vil prix n\u2019\u00e9tait pas valable, de sorte qu\u2019il y avait lieu de prononcer la nullit\u00e9 des contrats de vente conclus en date du 26 ao\u00fbt 2004.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il a sollicit\u00e9 la r\u00e9duction des donations d\u00e9guis\u00e9es, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire aurait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a demand\u00e9 l\u2019institution d\u2019une expertise, en vue de d\u00e9terminer la valeur respective des immeubles au moment de leur vente en 2004.<\/p>\n

Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :<\/p>\n

\u2022 re\u00e7u la demande en la forme, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 l\u2019annulation des donations d\u00e9guis\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es et \u00e0 la remise des parties en leurs propri\u00e9t\u00e9s respectives, \u2022 rejet\u00e9 la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 PERSONNE2.) de verser une preuve du paiement du prix de vente de 384.000 euros, relatif \u00e0 la maison sise \u00e0 L- ADRESSE5.), \u2022 rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve par voie d\u2019expertise formul\u00e9e par PERSONNE1.), \u2022 dit que les ventes op\u00e9r\u00e9es en date du 26 ao\u00fbt 2004 entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ne constituent pas des donations d\u00e9guis\u00e9es, respectivement indirectes, \u2022 partant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9duction de lib\u00e9ralit\u00e9s formul\u00e9e par PERSONNE1.), \u2022 d\u00e9clar\u00e9 la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) fond\u00e9e,<\/p>\n

6 \u2022 partant ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la succession de feu PERSONNE4.), \u2022 ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019appartement sis \u00e0 L -ADRESSE6.), qui, aux termes de l\u2019acte de vente n\u00b0 XX dress\u00e9 en date du 26 ao\u00fbt 2004 par- devant Ma\u00eetre NOTAIRE2.), est inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE8.), section B de ADRESSE7.) , num\u00e9ro NUMERO1.), d\u2019une contenance de 7 ares et de 21 centiares, \u2022 commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre NOTAIRE3.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE5.), \u2022 d\u00e9sign\u00e9 Madame le Juge MAGISTRAT4.) pour surveiller ces op\u00e9rations et faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u2022 dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du juge charg\u00e9 du contr\u00f4le des op\u00e9rations, \u2022 dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance de Madame le Pr\u00e9sident de ce si\u00e8ge, \u2022 dit la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.) non fond\u00e9e, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000 euros la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), \u2022 partant condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros, \u2022 mis les frais de partage et de licitation \u00e0 charge de la masse successorale, \u2022 fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et impos\u00e9 ceux-ci \u00e0 charge de la masse successorale avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) et de Ma\u00eetre AVOCAT2.).<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer irrecevable la demande principale en annulation de donations en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9guis\u00e9, les juges de premi\u00e8re instance ont dit qu\u2019en mati\u00e8re de donations d\u00e9guis\u00e9es, la simulation d\u00e9montr\u00e9e n\u2019entra\u00eene, exception faite lorsque la lib\u00e9ralit\u00e9 est faite au profit d\u2019un incapable, pas la nullit\u00e9 de la donation, mais seulement son \u00e9ventuelle r\u00e9duction.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 815 du Code civil, \u00ab nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention \u00bb, le tribunal a dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.), tendant \u00e0 voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu PERSONNE4.).<\/p>\n

7 En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 922 du Code civil, les juges de premi\u00e8re instance ont dit que la masse successorale se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s, auxquels on ajoute fictivement, apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes, les biens donn\u00e9s entre vifs.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a ensuite rappel\u00e9 que la donation d\u00e9guis\u00e9e est celle qui emprunte l\u2019apparence d\u2019un acte \u00e0 titre on\u00e9reux, le disposant r\u00e9alisant son intention lib\u00e9rale au moyen d\u2019une simulation, par exemple, par le biais de la vente d\u2019un immeuble pour un prix s\u00e9rieux dont quittance est donn\u00e9e, quoiqu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

Elle a relev\u00e9 que, suivant une jurisprudence majoritaire, la donation est \u00e0 qualifier non pas de d\u00e9guis\u00e9e, mais d\u2019indirecte, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la modicit\u00e9 du prix s\u2019explique par l\u2019intention lib\u00e9rale.<\/p>\n

Au vu des crit\u00e8res ainsi d\u00e9gag\u00e9s, les juges de premi\u00e8re instance ont donc retenu que PERSONNE1.) all\u00e8gue l\u2019existence d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e, sinon indirecte, pour ce qui est de la vente de la maison, et indirecte, pour ce qui est de la vente de l\u2019appartement.<\/p>\n

Concernant la question de la ratification de l\u2019acte de vente de la maison par PERSONNE1.), ils ont dit qu\u2019une \u00e9ventuelle ratification d\u2019un acte par les autres h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ne prive pas ces h\u00e9ritiers de leur droit de demander ult\u00e9rieurement la r\u00e9duction de la donation en cas d\u2019atteinte \u00e0 leur r\u00e9serve.<\/p>\n

Ils en ont d\u00e9duit que, nonobstant une \u00e9ventuelle ratification de la vente par PERSONNE1.), ses droits devaient \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la formule \u00ab la partie venderesse reconna\u00eet avoir re\u00e7u de la partie acqu\u00e9reuse [le prix de 385.000.-\u20ac] ce dont titre et quittance avec renonciation au privil\u00e8ge du veneur et \u00e0 l\u2019action r\u00e9solutoire \u00bb ne permettait pas \u00e0 suffisance de droit d\u2019admettre que le notaire avait personnellement assist\u00e9 \u00e0 la remise des fonds, le tribunal a dit que la proc\u00e9dure d\u2019inscription de faux n\u2019\u00e9tait pas requise, mais qu\u2019il appartenait \u00e0 PERSONNE1.) de rapporter la preuve que, contrairement \u00e0 la quittance donn\u00e9e dans l\u2019acte, la somme de 385.000 euros n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la de cujus.<\/p>\n

PERSONNE1.) \u00e9tant rest\u00e9 en d\u00e9faut de rapporter cette preuve, son moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de paiement du prix de vente de la maison, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

8 Le contrat de vente relatif \u00e0 la maison n\u2019a, d\u00e8s lors, pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de donation d\u00e9guis\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite dit que, pour qualifier les actes de vente en cause de donations indirectes, il ne suffit pas de sugg\u00e9rer que la de cujus ait pu obtenir un prix plus important que celui qu\u2019elle a obtenu de la part de PERSONNE2.) ou d\u2019affirmer qu\u2019elle a pay\u00e9 un prix trop important \u00e0 PERSONNE2.), mais il faut \u00e9tablir une v\u00e9ritable intention lib\u00e9rale dans le chef de la d\u00e9funte.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les calculs de prix effectu\u00e9s par PERSONNE1.) sur base de donn\u00e9es chiffr\u00e9es moyennes et impr\u00e9cises, ne permettaient pas de caract\u00e9riser une telle intention, ceci d\u2019autant plus qu\u2019ils \u00e9taient contest\u00e9s et finalement d\u00e9mentis par les calculs effectu\u00e9s par ses fr\u00e8re et s\u0153ur.<\/p>\n

Ils ont ajout\u00e9 que la vente de la maison par PERSONNE2.) et son \u00e9poux au prix de 730.000 euros en 2007, n\u2019\u00e9tait pas non plus suffisante pour caract\u00e9riser une vente \u00e0 vil prix en 2004, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 et du fait que la maison avait fait l\u2019objet d\u2019importants travaux de r\u00e9novation apr\u00e8s son acquisition en 2004.<\/p>\n

Le tribunal a donc dit que PERSONNE1.) \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver le caract\u00e8re lib\u00e9ral des ventes intervenues entre la de cujus et PERSONNE2.).<\/p>\n

En l\u2019absence du moindre commencement de preuve, la demande en institution d\u2019une d\u2019expertise, formul\u00e9e par PERSONNE1.), a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aucune des ventes n\u2019\u00e9tait \u00e0 qualifier de donation d\u00e9guis\u00e9e ou indirecte, la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9duction de lib\u00e9ralit\u00e9s de PERSONNE1.).<\/p>\n

Concernant la demande en licitation des immeubles impartageables en nature, formul\u00e9e par PERSONNE1.), le tribunal a relev\u00e9 que le partage de l\u2019appartement d\u2019habitation, vis\u00e9 par la demande, ne peut se faire en nature.<\/p>\n

En application de l\u2019article 827 du Code civil, la licitation de l\u2019appartement a, d\u00e8s lors, \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 30 d\u00e9cembre 2021, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel dudit jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

9 L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer sa demande en annulation des donations d\u00e9guis\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es recevable et fond\u00e9e, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir ordonner la reconstitution de la masse successorale de feu PERSONNE4.), en y int\u00e9grant notamment le montant de 384.000 euros, correspondant au prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE5.), le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de la vente.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 17 juin 2022, PERSON NE1.) demande \u00e0 voir int\u00e9grer dans la masse successorale le montant de 730.000 euros, au titre du prix de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE5.).<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il sollicite la nomination d\u2019un expert, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, d\u2019\u00e9valuer la valeur respective de la maison sise \u00e0 ADRESSE5.) et de l\u2019appartement sis \u00e0 ADRESSE7.), au moment de la vente en 2004.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner le partage des successions PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ainsi que la licitation des biens impartageables en nature.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que Ma\u00eetre NOTAIRE3.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE5.) , a \u00e9t\u00e9 commis pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage, de licitation et de liquidation et en ce qu\u2019un juge a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour surveiller les op\u00e9rations.<\/p>\n

Il sollicite la condamnation des parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, pour la premi\u00e8re instance, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il conclut finalement \u00e0 la condamnation des parties intim\u00e9es aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, PERSONNE1.) maintient que la double vente conclue en 2004 entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) n\u2019avait pour but que de gratifier cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Les deux ventes seraient \u00e0 qualifier de donations d\u00e9guis\u00e9es, sinon indirectes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun prix stipul\u00e9 dans les actes ne serait correct ou \u00e0 prendre au s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que le prix de 384.000 euros, auquel la maison \u00e0 ADRESSE5.) a \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 PERSONNE2.) en 2004, \u00e9tait manifestement d\u00e9risoire, dans la mesure o\u00f9, trois ans plus tard, PERSONNE2.) aurait revendu la maison au prix de 730.000 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) conteste toute r\u00e9novation de la maison litigieuse entre 2004 et 2007 et fait valoir qu\u2019en aucun cas, les pr\u00e9tendues r\u00e9novations n\u2019auraient justifi\u00e9 une augmentation de la valeur de l\u2019immeuble de presque 100 %.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme encore que, suivant le rapport de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat, le prix de vente moyen d\u2019une maison en 2004 s\u2019\u00e9levait \u00e0 485.000 euros et le prix de vente moyen au m\u00e8tre carr\u00e9 pour les maisons \u00e0 2.567 euros.<\/p>\n

La propri\u00e9t\u00e9 acquise par PERSONNE2.) en 2004 aurait eu une contenance de 5,63 ares et la maison se situant sur ladite propri\u00e9t\u00e9 une surface d\u2019environ 111 m 2 par niveau, soit une surface habitable d\u2019au moins 222 m 2 .<\/p>\n

Il consid\u00e8re, d\u00e8s lors, que suivant les conclusions de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat, la maison avait une valeur approximative de [2.567 x 222 =] 569.874 euros.<\/p>\n

Il s\u2019y ajouterait que la maison serait enti\u00e8rement sous cave et qu\u2019elle serait libre des quatre c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n

Suivant le rapport de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat, le prix de vente au m\u00e8tre carr\u00e9 pour un appartement se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3.056 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) en d\u00e9duit que l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE7.), d\u2019une surface de 83,45 m 2 , aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au montant de [3.056 x 83,45 =] 255.023,20 euros en 2004, ce ind\u00e9pendamment de la question de savoir s\u2019il disposait d\u2019une cuisine \u00e9quip\u00e9e et si les alentours \u00e9taient am\u00e9nag\u00e9s.<\/p>\n

Le prix de vente de l\u2019appartement, qui se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 284.000 euros, aurait donc \u00e9t\u00e9 manifestement surfait en 2004.<\/p>\n

PERSONNE1.) maintient \u00e9galement ses contestations quant au r\u00e8glement du prix de vente de la maison de 384.000 euros.<\/p>\n

Il soutient que PERSONNE2.) a, \u00e0 la date de l\u2019\u00e9tablissement des deux actes de vente, soit le 26 ao\u00fbt 2004, sign\u00e9 une reconnaissance de dette de 100.000<\/p>\n

11 euros en faveur de PERSONNE4.). Cet \u00e9l\u00e9ment prouverait encore le non- paiement du montant redu, sinon du moins le non-paiement partiel.<\/p>\n

Les deux ventes sign\u00e9es le m\u00eame jour, avec la reconnaissance de dette, dont le remboursement serait contest\u00e9, prouveraient l\u2019intention lib\u00e9rale.<\/p>\n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de la partie appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Concernant la maison sise \u00e0 ADRESSE5.), les parties intim\u00e9es rappellent que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont intervenus \u00e0 l\u2019acte de vente et ont d\u00e9clar\u00e9 \u00ab accepter la pr\u00e9sente vente faite \u00e0 leur s\u0153ur PERSONNE2.) afin qu\u2019elle trouve tous ses effets \u00bb.<\/p>\n

Par cette ratification, l\u2019appelant aurait accept\u00e9 l\u2019acte de vente dans toute sa teneur.<\/p>\n

Ce serait ensuite \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu que, compte tenu de la quittance donn\u00e9e par la d\u00e9funte dans l\u2019acte de vente, il incombait \u00e0 PERSONNE1.) de rapporter la preuve du non-paiement du prix de vente de la maison.<\/p>\n

Or, cette preuve ne serait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es estiment ensuite que l\u2019existence de donations d\u00e9guis\u00e9es ne saurait \u00eatre d\u00e9duite de la seule constatation d\u2019une diff\u00e9rence entre les prix d\u2019acquisition respectifs des immeubles et des prix de vente subs\u00e9quents.<\/p>\n

Elles maintiennent qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019acquisition de la maison \u00e0 ADRESSE5.), PERSONNE2.) et son \u00e9poux ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une remise \u00e0 neuf d\u2019une grande ampleur, de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e9tonnant qu\u2019une plus-value consid\u00e9rable ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2007.<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9valuation de la maison au prix de 569.874 euros en 2004, effectu\u00e9e par la partie appelante, les parties intim\u00e9es soulignent qu\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier ne permet de conclure que la maison litigieuse aurait une superficie habitable de 222 m 2 , le recours par l\u2019appelant \u00e0 un outil de mesurage<\/p>\n

12 en ligne du site geoportail.lu ne permettant pas de calculer la superficie r\u00e9elle de la maison dessin\u00e9e sur la parcelle.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019aurait pas non plus pris en consid\u00e9ration que le deuxi\u00e8me \u00e9tage de la maison est mansard\u00e9.<\/p>\n

Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort que l\u2019appelant se serait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une note de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat pour conclure \u00e0 un prix de vente moyen au m 2 de 2.567 euros.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es soulignent, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat publie des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises, concernant notamment le prix moyen au m<\/p>\n

par commune. En 2004, ce prix aurait \u00e9t\u00e9 de 2.420 euros pour la commune de ADRESSE5.).<\/p>\n

En prenant en consid\u00e9ration une superficie de 160 m 2 , le prix de vente de la maison aurait \u00e9t\u00e9 de [160 x 2.420 =] 387.200 euros, soit un prix ne d\u00e9passant que l\u00e9g\u00e8rement celui pay\u00e9 par PERSONNE2.) .<\/p>\n

La partie appelante resterait, par ailleurs, en d\u00e9faut de prouver la volont\u00e9 des parties \u00e0 l\u2019acte de proc\u00e9der \u00e0 une donation au profit de PERSONNE2.).<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es soulignent encore qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux en date du 18 juin 2004, PERSONNE4.) avait pris la d\u00e9cision de ne plus rester dans la maison conjugale et qu\u2019elle avait propos\u00e9 la vente de cette maison \u00e0 ses trois enfants.<\/p>\n

Suite au refus de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) d\u2019acqu\u00e9rir la maison, PERSONNE2.) aurait manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour ladite acquisition. Comme PERSONNE4.) aurait d\u00fb se reloger, elle aurait propos\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019appartement de PERSONNE2.).<\/p>\n

Concernant l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE7.), les parties intim\u00e9es font valoir que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas que le prix de vente ait \u00e9t\u00e9 largement sup\u00e9rieur au prix du march\u00e9 en 2004.<\/p>\n

Il ne faudrait pas perdre de vue que PERSONNE2.) avait acquis l\u2019appartement sans cuisine \u00e9quip\u00e9e en 2002 et que les alentours dont, tout particuli\u00e8rement, le jardin privatif, n\u2019\u00e9taient pas encore am\u00e9nag\u00e9s.<\/p>\n

13 PERSONNE1.) resterait \u00e9galement en d\u00e9faut de prouver que PERSONNE4.) ait eu la volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une donation en faveur de PERSONNE2.) par le biais de l\u2019acquisition de l\u2019appartement litigieux.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es soutiennent encore que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal d\u2019arrondissement a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en annulation des ventes, formul\u00e9e par PERSONNE1.), au motif qu\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, ne saurait donner lieu qu\u2019\u00e0 r\u00e9duction.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elles font valoir que l\u2019annulation de la vente de la maison \u00e0 ADRESSE5.) est juridiquement impossible, dans la mesure o\u00f9 la maison a fait l\u2019objet d\u2019une revente en 2007.<\/p>\n

Concernant la reconnaissance de dette, sign\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2004, PERSONNE2.) reconna\u00eet avoir re\u00e7u la somme de 100.000 euros de sa m\u00e8re en date du 26 ao\u00fbt 2004.<\/p>\n

Le montant litigieux aurait fait l\u2019objet d\u2019un remboursement int\u00e9gral.<\/p>\n

Dans leurs conclusions du 22 juin 2022, les parties intim\u00e9es soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelant, formul\u00e9e dans ses conclusions du 17 juin 2022, tendant \u00e0 voir r\u00e9int\u00e9grer la valeur de 730.000 euros dans la masse successorale de feu PERSONNE4.), au motif que cette demande constitue une demande nouvelle, prohib\u00e9e en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elles soulignent que dans son assignation introductive de premi\u00e8re instance ainsi que dans son acte d\u2019appel, PERSONNE1.) n\u2019avait demand\u00e9 que la r\u00e9int\u00e9gration du montant de 384.000 euros dans la masse successorale.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9plique que sa demande ne saurait constituer une demande nouvelle, mais tout au plus une demande additionnelle, voire un ajustement de valeur.<\/p>\n

A l\u2019audience du 8 novembre 2022, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries, les mandataires des parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

14 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.), tendant \u00e0 voir r\u00e9int\u00e9grer la valeur de 730.000 euros dans la masse successorale Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis le jugement. \u00bb Si le demandeur ne peut, en instance d\u2019appel, substituer ou ajouter \u00e0 sa demande originaire, une demande nouvelle par son objet ou par sa cause, d\u00e9pourvue de lien de connexit\u00e9 avec la demande originaire, il peut cependant, par voie de simples conclusions, former une demande additionnelle qui, tendant au m\u00eame but que la demande initiale, se rattache intimement \u00e0 celle- ci en raison de l\u2019identit\u00e9 de cause et d\u2019objet. Ainsi, doit \u00eatre qualifi\u00e9e de demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur sollicite une condamnation diff\u00e9rente, soit plus importante, soit moindre que celle figurant dans la demande initiale, mais qui se situe toujours dans le cadre de cette demande initiale telle que d\u00e9finie par son objet et sa cause. Une telle demande additionnelle ne m\u00e9conna\u00eet pas l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable (Cour d\u2019appel, 30 mars 2017, n\u00b0 36166 du r\u00f4le). La demande de PERSONNE1.) , tendant \u00e0 voir int\u00e9grer dans la masse successorale un montant plus important que celui qu\u2019il avait indiqu\u00e9 dans sa demande initiale, ne modifie pas l\u2019objet ou la cause de sa demande initiale. La demande \u00e9chappe, d\u00e8s lors, \u00e0 la prohibition de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Quant \u00e0 l\u2019existence de donations d\u00e9guis\u00e9es ou indirectes Le jugement du 22 octobre 2021 n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.), tendant \u00e0 la liquidation et au partage de la succession de feu PERSONNE4.). PERSONNE1.) soutient que les actes de vente du 26 ao\u00fbt 2004 constituent des donations d\u00e9guis\u00e9es, sinon indirectes.<\/p>\n

Il demande, \u00e0 titre principal, l\u2019annulation desdits actes et, \u00e0 titre subsidiaire, la r\u00e9duction des lib\u00e9ralit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

15 Concernant la distinction entre donations d\u00e9guis\u00e9es et donations indirectes, il convient de rappeler que la donation est d\u00e9guis\u00e9e lorsque les parties dissimulent sa gratuit\u00e9 sous l\u2019apparence d\u2019un acte on\u00e9reux. Elle est indirecte lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e par un acte dont la seule apparence ne permet pas de dire s\u2019il est \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux. La donation d\u00e9guis\u00e9e est faite en la forme d\u2019un acte juridique clair mais simul\u00e9, alors que la donation indirecte est faite en la forme d\u2019un acte juridique ambivalent mais sinc\u00e8re. (PERSONNE7.), Lib\u00e9ralit\u00e9s, partages d\u2019ascendants, \u00e9d. LITEC, pp. 235 et 248, n os 1310 et 1324) Une donation indirecte peut prendre la forme d\u2019une vente \u00e0 vil prix.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont, \u00e0 bon escient, relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) all\u00e8gue en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019existence d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e, sinon indirecte, en ce qui concerne la maison \u00e0 ADRESSE5.), et une donation indirecte en ce qui concerne l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE7.).<\/p>\n

Une donation d\u00e9guis\u00e9e est valable s'il y a apparence d'acte \u00e0 titre on\u00e9reux, les formes requises par la loi pour la validit\u00e9 de cet acte \u00e0 titre on\u00e9reux sont respect\u00e9es et les r\u00e8gles de fond des donations sont observ\u00e9es. L'acte n'est pas nul m\u00eame si le d\u00e9guisement avait pour objet d'\u00e9chapper aux r\u00e8gles de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, mais la donation faite en fraude des droits des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires est, \u00e0 la demande de ceux- ci, r\u00e9ductible \u00e0 hauteur de la quotit\u00e9 disponible (cf. Cour d\u2019appel, 22 novembre 2006, Pas.33, p.346).<\/p>\n

Le d\u00e9guisement ne fait pas pr\u00e9sumer l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la cause et le Code civil ne pr\u00e9voit la nullit\u00e9 d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e que lorsqu\u2019elle est effectu\u00e9e au profit d\u2019un incapable (article 911 du Code civil) ou entre \u00e9poux (article 1099 du m\u00eame Code), hypoth\u00e8ses non donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 est, par cons\u00e9quent, \u00e0 approuver en ce qu\u2019elle a dit qu\u2019\u00e0 supposer rapport\u00e9e la preuve de l\u2019existence d\u2019une simulation en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte litigieux n\u2019est pas \u00e0 annuler, mais est susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9duit.<\/p>\n

Il convient cependant de pr\u00e9ciser que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, la demande en annulation de donations d\u00e9guis\u00e9es n\u2019est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pas irrecevable, mais manque de fondement.<\/p>\n

A noter encore que, tout comme la donation d\u00e9guis\u00e9e, la donation indirecte all\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, n\u2019est pas nulle, mais uniquement susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction, en cas d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n

L\u2019article 920 du Code civil dispose que \u00ab les dispositions soit entre vifs, soit \u00e0 cause de mort, qui exc\u00e9deront la quotit\u00e9 disponible, seront r\u00e9ductibles \u00e0 cette quotit\u00e9 lors de l\u2019ouverture de la succession \u00bb. L\u2019article 922 du code civil dispose que \u00ab la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur. On y r\u00e9unit fictivement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les dettes, ceux dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs d\u2019apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation et leur valeur \u00e0 l\u2019ouverture de la succession (\u2026). On calcule sur tous ces biens, eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers qu\u2019il laisse, quelle est la quotit\u00e9 dont le d\u00e9funt a pu disposer \u00bb. Les intim\u00e9s estiment que PERSONNE1.) ne saurait plus remettre en cause la vente de la maison \u00e0 ADRESSE5.), ni en ce qui concerne le prix convenu entre parties, ni en ce qui concerne la r\u00e9alit\u00e9 du paiement de ce prix, pour avoir ratifi\u00e9 la vente.<\/p>\n

Ils rappellent, \u00e0 cet \u00e9gard, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont intervenus \u00e0 l\u2019acte de vente et ont d\u00e9clar\u00e9 \u00ab accepter la pr\u00e9sente vente faite \u00e0 leur s\u0153ur PERSONNE2.) afin qu\u2019elle trouve tous ses effets \u00bb.<\/p>\n

Or, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que la ratification de l\u2019acte par PERSONNE1.) en 2004, ne privait pas celui-ci de son droit de demander ult\u00e9rieurement la r\u00e9duction de la donation en cas d\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9serve.<\/p>\n

Selon l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2 du Code civil, on ne peut, en effet, renoncer \u00e0 une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, m\u00eame avec le consentement de celui de la succession duquel il s\u2019agit.<\/p>\n

Une renonciation \u00e0 une renonciation non ouverte serait nulle, comme constituant un pacte sur succession future prohib\u00e9 (cf. PERSONNE8.) et PERSONNE9.), Successions et donations, Promoculture, 4 e \u00e9dition, 2009, p. 161).<\/p>\n

Concernant la question du paiement du prix de vente de la maison \u00e0 ADRESSE5.), il convient de noter que l\u2019acte notari\u00e9 indique que la vente a eu lieu pour le prix de 384.000 euros, \u00ab montant que la partie venderesse reconna\u00eet avoir re\u00e7u de la partie acqu\u00e9reuse, ce dont titre et quittance avec renonciation au privil\u00e8ge du vendeur et \u00e0 l\u2019action r\u00e9solutoire \u00bb.<\/p>\n

17 C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit qu\u2019au vu de la quittance reprise \u00e0 l\u2019acte, il appartient \u00e0 PERSONNE1.) de rapporter la preuve de ses all\u00e9gations quant au non-paiement du prix de vente.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, PERSONNE1.) produit une reconnaissance de dette, sign\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2004, aux termes de laquelle PERSONNE2.) reconna\u00eet devoir la somme de 100.000 euros \u00e0 PERSONNE4.) et s\u2019oblige \u00e0 rembourser ledit montant, soit sur premi\u00e8re demande, \u00e0 PERSONNE4.), soit deux mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE4.) , aux h\u00e9ritiers de cette derni\u00e8re (pi\u00e8ce 19 de la partie appelante).<\/p>\n

PERSONNE1.) fait valoir que ledit document prouve \u00ab le non-paiement du montant redu, sinon du moins le non-paiement partiel \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE2.) admet avoir re\u00e7u la somme de 100.000 euros de la part de sa m\u00e8re en date du 26 ao\u00fbt 2004. Il ne se serait pas agi d\u2019une donation, mais d\u2019une avance en tr\u00e9sorerie remboursable.<\/p>\n

Elle verse un d\u00e9compte et des avis de d\u00e9bit portant sur des remboursements effectu\u00e9s entre novembre 2007 et novembre 2019, dont le total s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 100.000 euros (pi\u00e8ce 5 des parties intim\u00e9es).<\/p>\n

A admettre que, tel que semble vouloir le sugg\u00e9rer PERSONNE1.), le m ontant de 100.000 euros, sur lequel portait la reconnaissance de dette, ait constitu\u00e9 la diff\u00e9rence entre le prix de vente de la maison ADRESSE5.) et celui de l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE7.), il r\u00e9sulte clairement des extraits de compte produits par les parties intim\u00e9es, que ledit montant a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE1.) reste partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le non-paiement du prix de vente de la maison de ADRESSE5.).<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve de l\u2019existence d\u2019une simulation, ladite vente n\u2019est pas \u00e0 qualifier de vente d\u00e9guis\u00e9e. Le contrat de vente peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constituer une donation indirecte si le prix convenu entre les parties est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle du bien vendu et que la modicit\u00e9 du prix s\u2019explique par l\u2019intention lib\u00e9rale du vendeur. Il faut cependant que l\u2019on soit en pr\u00e9sence d\u2019une vraie disposition \u00e0 titre gratuit, c\u2019est-\u00e0 -dire d\u2019un sacrifice mat\u00e9riel significatif ayant une intention lib\u00e9rale pour cause (I. Najjar, La donation en possession, D.1999, chron. p.155).<\/p>\n

18 A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re que les publications de l\u2019Observatoire de l\u2019Habitat, relatives aux prix de vente moyens de maisons et d\u2019appartements sur l\u2019ensemble du territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en 2004, auxquelles se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelant, ne permettent de supposer, ni que la maison \u00e0 ADRESSE5.) ait \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 PERSONNE2.) \u00e0 un prix significativement inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur v\u00e9nale, ni que l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE7.) ait \u00e9t\u00e9 acquis par feu PERSONNE4.) \u00e0 un prix largement surfait par rapport au prix du march\u00e9.<\/p>\n

A noter, par ailleurs, que les estimations \u00e9mises par l\u2019appelant quant \u00e0 une surface habitable de 222 m 2 de la maison \u00e0 ADRESSE5.), sur base d\u2019extraits du site internet geoportail.lu, sont purement hypoth\u00e9tiques et ne prennent notamment pas en compte le fait que le deuxi\u00e8me \u00e9tage de la maison est, en partie, mansard\u00e9, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des photos figurant au dossier (pi\u00e8ce 1 des parties intim\u00e9es).<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 est encore \u00e0 approuver en ce qu\u2019elle a dit que la vente de la maison par PERSONNE2.) et son \u00e9poux au prix de 730.000 euros en 2007, ne permettait pas de conclure \u00e0 une vente \u00e0 vil prix en 2004, ceci compte tenu de l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 et des travaux de r\u00e9novation effectu\u00e9s entre 2004 et 2007, document\u00e9s par les photos vers\u00e9es en cause (pi\u00e8ce 1 des parties intim\u00e9es).<\/p>\n

Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le fait que PERSONNE2.) ait acquis l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE7.) au prix de 203.273 euros en 2002 n\u2019implique pas que le prix de 284.000 euros, auquel elle a revendu le m\u00eame appartement \u00e0 sa m\u00e8re en 2004, ait d\u00e9pass\u00e9 de mani\u00e8re flagrante la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il convient, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9volution du prix de l\u2019immobilier ainsi que les am\u00e9liorations que PERSONNE2.) a pu apporter \u00e0 l\u2019appartement avant la revente.<\/p>\n

Faute par l\u2019appelant de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations quant aux prix de vente inappropri\u00e9s des immeubles vendus en date du 26 ao\u00fbt 2004, la demande en instauration d\u2019une expertise en vue de l\u2019estimation de la valeur des immeubles litigieux en 2004, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019aux termes de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une mesure d'instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e sur un fait que si la partie qui l'all\u00e8gue ne dispose pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour le<\/p>\n

19 prouver. En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l'administration de la preuve.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve du caract\u00e8re manifestement disproportionn\u00e9 des prix de vente des immeubles respectifs, il ne saurait, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre conclu \u00e0 un sacrifice mat\u00e9riel significatif, ayant eu pour cause une intention lib\u00e9rale dans le chef de feu PERSONNE4.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.), au moment de la conclusion des actes de vente litigieux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablit pas que les deux ventes conclues en date du 26 ao\u00fbt 2004 aient constitu\u00e9 des donations indirectes.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas ordonn\u00e9 l\u2019int\u00e9gration du montant de 384.000 euros, correspondant au prix de vente de la maison \u00e0 ADRESSE5.) en 2004, dans la masse successorale.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9duction de lib\u00e9ralit\u00e9s, formul\u00e9e par PERSONNE1.).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande additionnelle de PERSONNE1.), tendant \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du montant de 730.000 euros dans la masse successorale, est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre PERSONNE2.).<\/p>\n

Pour le m\u00eame motif, la demande de l\u2019appelant en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE3.), en instance d\u2019appel, ainsi que sa demande en condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

20 La demande des parties intim\u00e9es en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du m\u00eame montant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, partant confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la demande en annulation de donations d\u00e9guis\u00e9es est non fond\u00e9e, dit recevable, mais non fond\u00e9e, la demande additionnelle de PERSONNE1.), tendant \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du montant de 730.000 euros dans la masse successorale, dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE3.), dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 138\/22 — III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00042 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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