{"id":651786,"date":"2026-04-22T21:45:41","date_gmt":"2026-04-22T19:45:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-decembre-2022-n-2022-00006\/"},"modified":"2026-04-22T21:45:52","modified_gmt":"2026-04-22T19:45:52","slug":"cour-de-cassation-8-decembre-2022-n-2022-00006","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-decembre-2022-n-2022-00006\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-00006"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 151 \/ 2022 du 08.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2022-00006 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit d\u00e9cembre deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 la Cour, inscrite \u00e0 la liste V au tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 29 novembre 2021 sous le num\u00e9ro 2021\/0 276 (No. du reg.: ADEM 2021\/0 098) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 janvier 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 23 mars 2022 par l\u2019ETAT \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 25 mars 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT6.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, PERSONNE1.) s\u2019\u00e9tait vu refuser, par d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ADEM \u00bb), l\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Le conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi d\u2019un recour s contre la d\u00e9cision infirmative de l a commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, avait r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en confirmant le rejet de la demande. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation sinon fausse application de l\u2019article L.213- 1 du Code du Travail disposant en substance que << le salari\u00e9 cumulant son emploi salari\u00e9 avec un ou plusieurs autres emplois salari\u00e9s est oblig\u00e9 de notifier \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines les emplois occup\u00e9s, lorsque sa dur\u00e9e normale de travail exc\u00e8de quarante heures par semaine du fait de ce cumul >> pris ensemble avec les articles L.211- 2 et 211- 5 du m\u00eame Code qui disposent respectivement :<\/p>\n

Article L.211- 2 : << Des lois sp\u00e9ciales, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements d\u2019administration publique r\u00e9gleront la dur\u00e9e du travail :<\/p>\n

1. Du personnel des services domestiques ;<\/p>\n

[\u2026..]<\/p>\n

Par travaux domestiques sont vis\u00e9s les seuls travaux de m\u00e9nage chez des particuliers, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres travaux de m\u00eame nature ex\u00e9cut\u00e9s notamment dans les h\u00f4tels, restaurants, d\u00e9bits de boissons, h\u00f4pitaux et maisons d\u2019enfants. >><\/p>\n

Article L.211- 5 : << Sans pr\u00e9judice des articles L.211- 13, L.211- 18\u00e0 L.211- 21 ainsi que L.211- 23 \u00e0 L.211- 25, la dur\u00e9e de travail ne peut pas exc\u00e9der huit heures par jour et quarante heures par semaine ; la convention collective applicable peut<\/p>\n

3 fixer des limites inf\u00e9rieures \u00e0 ces seuils. >><\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a estim\u00e9 que suivant l\u2019article L.211- 5 du Code du travail, la dur\u00e9e de travail ne peut pas exc\u00e9der huit heures par jour et quarante heures par semaine ;<\/p>\n

Que si le Code du travail n\u2019interdit pas le d\u00e9passement de cette limite hebdomadaire, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019article L.213- 1 du Code du travail impose que << le salari\u00e9 cumulant son emploi salari\u00e9 avec un ou plusieurs autres emplois salari\u00e9s est oblig\u00e9 de notifier \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines les emplois occup\u00e9s, lorsque sa dur\u00e9e normale de travail exc\u00e8de quarante heures par semaine du fait de ce cumul. L\u2019Inspection du travail et des mines peut se faire communiquer par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou par les diff\u00e9rentes institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour surveiller l\u2019application de cette disposition ; qu\u2019un r\u00e8glement grand- ducal fixe les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions du pr\u00e9sent article >> ; que suivant l\u2019article L.213- 2. du code, le salari\u00e9 qui ne se conforme pas \u00e0 l\u2019obligation de notification est puni d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros ;<\/p>\n

Que par suite de l\u2019omission par l\u2019actuelle demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du code ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article L.521- 1 (2) 2. du Code du Travail impose au travailleur au service de plusieurs employeurs d\u2019avoir perdu un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et comme l\u2019appelante ne peut justifier que d\u2019une perte de (20-5)=15 heures de travail par semaine suite \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son CDD aupr\u00e8s du Centre m\u00e9dical Belair, elle n\u2019a pas rempli cette condition d\u2019admission.<\/p>\n

Alors qu\u2019en vertu du caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de l\u2019article L.211- 2 du Code du Travail la demanderesse en cassation, qui cumulait des travaux de m\u00e9nage aupr\u00e8s de plusieurs employeurs, n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9e de notifier \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines les emplois occup\u00e9s, lorsque sa dur\u00e9e normale de travail exc\u00e8de quarante heures par semaine du fait de ce cumul et son abstention de ce faire n\u2019autorisait pas le CSSS de lui refuser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en raison de sa situation qualifi\u00e9e \u00e0 tort d\u2019<< irr\u00e9guli\u00e8re >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article L. 211-2, point 1, du Code du travail autorise un am\u00e9nagement de la dur\u00e9e de travail dans le secteur des services domestiques sans toutefois remettre en cause le principe de la limitation \u00e0 40 heures de travail par semaine \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 211- 5 du m\u00eame code. Les dispositions de l\u2019article L. 211- 5 restent, par cons\u00e9quent, applicables au \u00ab personnel des services domestiques \u00bb, aucune loi sp\u00e9ciale, convention collective ou r\u00e8glement d\u2019administration publique n\u2019y d\u00e9rogeant.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L.521- 1 (2), point 2 concernant le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en cas de perte d\u2019un ou plusieurs emplois d\u2019un total de 16 heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 condition que le revenu de travail qui reste au demandeur ou \u00e0 la demanderesse en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix- huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a estim\u00e9 qu\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps de travail aupr\u00e8s de PERSONNE2.) avant le 1 er janvier 2020 ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause, le temps de travail hebdomadaire de l\u2019appelante s\u2019\u00e9levant partant \u00e0 45 heures ;<\/p>\n

Alors que, du moment que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait \u00e9t\u00e9 mis au courant — moyennant la production des extraits du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale reprenant les salaires touch\u00e9es et heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation pendant le 1 er semestre 2020 aupr\u00e8s de ses trois employeurs subsistants — de la r\u00e9duction \u00e0 raison de 4 heures de l\u2019horaire de travail hebdomadaire de celle-ci aupr\u00e8s de la dame PERSONNE2.) \u00e0 partir du 1 er janvier 2021, il lui appartenait d\u2019examiner l\u2019incidence de ce changement d\u2019horaire sur le droit au ch\u00f4mage de la demanderesse en cassation, et cela sur toute la p\u00e9riode pendant laquelle celle-ci \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi et pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au lieu de se limiter \u00e0 analyser la seule p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2021 ;<\/p>\n

Qu\u2019en omettant de ce faire, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a priv\u00e9 de base l\u00e9gale son arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation au regard de l\u2019article l\u2019article L.521- 1 (2), point 2 du Code du Travail et encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision au regard de l\u2019article L.521- 1, paragraphe 2, du Code du travail.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

L\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail pr\u00e9voit comme conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, notamment, que le salari\u00e9, au service de plusieurs employeurs, ait perdu un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration concernant les revenus communiqu\u00e9e par PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019ADEM en date du 22 octobre 2019 suite \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 20 heures\/semaine aupr\u00e8s du Centre m\u00e9dical Belair, qu\u2019elle a continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire \u00e0 raison de 9 heures\/semaine aupr\u00e8s de PERSONNE2.), de 12 heures\/semaine aupr\u00e8s de PERSONNE3.) et de 4 heures\/semaine aupr\u00e8s de PERSONNE4.) . Une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps de travail aupr\u00e8s de PERSONNE2.) avant le 1 er janvier 2020 ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause. Le temps de travail hebdomadaire de l\u2019appelante s\u2019\u00e9levait partant \u00e0 45 heures. \u00bb<\/p>\n

et \u00ab l\u2019appelante ne peut justifier que d\u2019une perte de (20- 5)= 15 heures de travail par semaine suite \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son CDD [aupr\u00e8s du Centre m\u00e9dical Belair, qui a expir\u00e9 le 6 septembre 2019] \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, indiqu\u00e9 les raisons de fait qui les ont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation l\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par les articles L. 521- 1 et suivants du Code du travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation ou de la mauvaise application de l\u2019article 521-1 paragraphe (2) point 2 du Code du Travail disposant << qu\u2019il en est de m\u00eame du salari\u00e9 [\u2026.], au service de plusieurs employeurs, \u00e0 condition qu\u2019il ait perdu un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et que le revenu de travail mensuel qui lui reste soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix-huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps >> pris ensemble avec l\u2019article L.521- 3 du m\u00eame Code pr\u00e9cisant les conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

6 Alors que pareille approche n\u2019est pr\u00e9vue par aucun texte et que la demanderesse en cassation remplissait toutes les conditions d\u2019admission pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, y compris le non-d\u00e9passement de cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s de son revenu de travail mensuel subsistant et sa disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 de l\u2019emploi pr\u00e9vue par l\u2019article L.521- 3 point 4 (<< \u00eatre apte au travail, disponible pour le march\u00e9 du travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9..) >><\/p>\n

Que le Code du Travail ne pr\u00e9voit pas le refus int\u00e9gral des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en cas de reprise d\u2019une occupation salariale d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle perdue et ayant ouvert le droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocations de ch\u00f4mage complet. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 010 -1, paragraphe 3, du Code du travail, les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui cumule plusieurs emplois et qui d\u00e9passe la dur\u00e9e maximale hebdomadaire du temps de travail doit notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ITM \u00bb ). A d\u00e9faut, l es heures prest\u00e9es en violation de la loi ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer pour d\u00e9terminer le droit \u00e0 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Les juges d\u2019appel n\u2019ont, d\u00e8s lors, pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation ou de la mauvaise application de l\u2019article 521-1 paragraphe (2) point 2 du Code du Travail disposant << qu\u2019il en est de m\u00eame du salari\u00e9 [\u2026.], au service de plusieurs employeurs, \u00e0 condition qu\u2019il ait perdu un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et que le revenu de travail mensuel qui lui reste soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix- huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps >> pris ensemble avec l\u2019article L.521-14 (1) alin\u00e9a 2 du m\u00eame Code pr\u00e9cisant le montant de l\u2019 indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage revenant aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel \u00e0 la recherche d\u2019un emploi comportant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 elle de leur ancien emploi,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re<\/p>\n

7 pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

Alors que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au lieu de refuser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sollicit\u00e9e par la demanderesse en cassation qui en remplissait toutes les conditions, aurait d\u00fb suivre le raisonnement de la Commission Sp\u00e9ciale de R\u00e9examen et appliquer l\u2019article L.521- 14 (1) alin\u00e9a 2 du Code du travail d\u00e9terminant le calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet revenant aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel \u00e0 la recherche d\u2019un emploi comportant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 elle de leur ancien emploi en ce que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est adapt\u00e9e proportionnellement en fonction de la dur\u00e9e de travail de l\u2019emploi \u00e0 temps partiel demand\u00e9.<\/p>\n

Que le Code du Travail ne pr\u00e9voit pas le refus int\u00e9gral des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en cas de reprise d\u2019une occupation salariale d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle perdue et ayant ouvert le droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocations de ch\u00f4mage complet, mais sa r\u00e9duction proportionnelle en fonction de la dur\u00e9e de travail de l\u2019emploi \u00e0 temps partiel demand\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article L.521- 14 du Code du travail, auquel renvoie l\u2019article L.521-1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame code, est relatif au calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et pr\u00e9suppose qu\u2019il existe un droit \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. La disposition vis\u00e9e au moyen est sans incidence sur la constitution de ce droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation de l\u2019article L.521- 1 (2) points 1 et 2 du Code du Travail au regard de l\u2019article 10 bis (1) et 111 de notre Constitution sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

Alors que l\u2019existence d\u2019un m\u00eame seuil de seize heures de travail au moins pour avoir droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, requis :<\/p>\n

— au point 1 de l\u2019article L.521- 1 (2) du Code du Travail pour le salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel au sens de l\u2019article L.123- 1 concernant le travail volontaire \u00e0 temps partiel, \u00e0 condition qu\u2019il ait effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement seize heures de travail au moins par semaine aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, d\u2019une part,<\/p>\n

— au point 2 du m\u00eame article pour le salari\u00e9 au service de plusieurs employeurs, \u00e0 condition qu\u2019il ait perdu un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et que le revenu de travail mensuel qui lui reste soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps, d\u2019autre part,<\/p>\n

viole le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis de notre Constitution, alors qu\u2019il constitue une discrimination mat\u00e9rielle, en ce qu\u2019il traite de mani\u00e8re identique des situations non comparables.<\/p>\n

Qu\u2019en appliquant ainsi un texte non- conforme au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a vis\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et son arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab pris de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame du syst\u00e8me mis en place par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 (ci-apr\u00e8s << la ConvEDH >>) :<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de<\/p>\n

9 l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

Alors que le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 mis en \u0153uvre de fa\u00e7on transversale dans la ConvEDH, consacr\u00e9 en droit national notamment par l\u2019article 6-1. de notre Code civil, s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un manquement plut\u00f4t l\u00e9ger, telle l\u2019omission par la demanderesse en cassation de notifier \u00e0 l\u2019ITM que son temps de travail hebdomadaire aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs priv\u00e9s d\u00e9passait les 40 heures de travail par semaine, ait pour cons\u00e9quence que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet lui soit refus\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019ait m\u00eame pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en question pour la dur\u00e9e de travail restante de (20 — 5 =) 15 heures de travail perdues \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son CDD aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, apr\u00e8s r\u00e9duction de ses heures de travail de (45-40 =) 5 heures ;<\/p>\n

Que ce refus constitue en fait et en droit une sanction d\u00e9guis\u00e9e qui exc\u00e8de manifestement, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, l\u2019exercice normal d\u2019un droit. \u00bb,<\/p>\n

le septi\u00e8me, \u00ab pris de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de la dignit\u00e9 humaine qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame du syst\u00e8me mis en place par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 (ci-apr\u00e8s << la ConvEDH >>) :<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

Alors que le droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine consacr\u00e9 de fa\u00e7on transversale par la ConvEDH s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un manquement plut\u00f4t l\u00e9ger, telle l\u2019omission par la demanderesse en cassation de notifier \u00e0 l\u2019ITM que son temps de travail hebdomadaire aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs priv\u00e9s d\u00e9passait les 40 heures de travail par semaine, ait pour cons\u00e9quence que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet lui soit refus\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019ait m\u00eame pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en question pour la dur\u00e9e de travail restante de (20 — 5 =) 15 heures de travail perdues \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son CDD aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, apr\u00e8s r\u00e9duction de ses heures de travail de (45-40 =) 5 heures ;<\/p>\n

10 Que cette privation d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 raison de 20 heures sinon 15 heures au strict minimum refus constitue en fait et en droit une sanction qui exc\u00e8de manifestement, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, l\u2019exercice normal d\u2019un droit et porte atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un minimum d\u2019existence et \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab pris de la violation du 1 er protocole additionnel \u00e0 la ConvEDH garantissant le droit de propri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisat ion pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

Alors que le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, garanti par le 1 er protocole additionnel de la ConvEDH, s\u2019oppose \u00e0 ce que la demanderesse en cassation, ayant perdu 20 heures de travail par semaine \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son CDD aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, soit priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 laquelle elle pouvait pourtant pr\u00e9tendre sur base de son temps de travail qu\u2019elle exer\u00e7ait aupr\u00e8s de quatre employeurs diff\u00e9rents ant\u00e9rieurement \u00e0 sa demande, rien que pour avoir n\u00e9glig\u00e9 de d\u00e9clarer le d\u00e9passement des heures de travail par semaine \u00e0 l\u2019ITM<\/p>\n

Que cette privation d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 raison de 20 heures sinon \u00e0 raison de 15 heures au strict minimum rev\u00eat en fait et en droit une v\u00e9ritable nature confiscatoire portant atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 de la demanderesse en cassation — ce droit s\u2019attachant \u00e9galement aux r\u00e9gimes d\u2019assurances sociales — et qui qui exc\u00e8de manifestement, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, l\u2019exercice normal d\u2019un droit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse de la Cour au troisi\u00e8me moyen de cassation, ensemble l\u2019absence de notification \u00e0 l\u2019ITM du d\u00e9passement de la dur\u00e9e de travail hebdomadaire maximale, qui constitue un d\u00e9lit, le d\u00e9faut de prendre en consid\u00e9ration , au titre de la d\u00e9termination du droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage , le temps de travail d\u00e9passant le maximum l\u00e9gal, n\u2019est pas constitutif d\u2019une violation des principes et dispositions vis\u00e9s aux moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le neuvi\u00e8me, \u00ab pris de la violation de l\u2019article 14 de la ConvEDH tel que compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 1 er du protocole n\u00b0 12 \u00e0 ladite Convention :<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

Alors que la disposition de l\u2019article L. 521-1 (2) point 2 du Code du travail obligeant les salari\u00e9\/e\/s au service de plusieurs employeurs d\u2019avoir perdu un emploi de 16 heures au moins, bien que formul\u00e9e de mani\u00e8re neutre, d\u00e9savantage en fait un nombre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 de femmes que d\u2019hommes, \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont les femmes qui ont le plus souvent recours au travail volontaire \u00e0 temps partiel et constitue d\u00e8s lors une discrimination indirecte des femmes prohib\u00e9e par le principe d\u2019ordre public de l\u2019article 14 de la ConvEDH tel que compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 1 er du protocole n\u00b0 12 \u00e0 ladite Convention prohibant toute forme de discrimination par rapport notamment au sexe<\/p>\n

Qu\u2019en appliquant ainsi un texte national non- conforme \u00e0 cette prohibition au lieu de l\u2019\u00e9carter purement et simplement pour le laisser inappliqu\u00e9 et accorder l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 la demanderesse en cassation, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 les textes vi\u00e9s au moyen et son arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le dixi\u00e8me, \u00ab pris de la violation de l\u2019article L. 521-1 (2) point 2 du Code du travail — obligeant les salari\u00e9\/e\/s \u00e0 temps partiel au service de plusieurs employeurs d\u2019avoir perdu un emploi de 16 heures au moins pour avoir droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet — au regard de l\u2019article 4, paragraphe 1 de la directive 79\/7\/CEE du 19 d\u00e9cembre 1978 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre progressive du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9cr\u00e9tant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019hommes et femmes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et s\u2019appliquant \u00e0 la population active, y compris les travailleurs ind\u00e9pendants, les travailleurs dont l\u2019activit\u00e9 est interrompue par une maladie, un accident ou un ch\u00f4mage involontaire et les personnes \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, ainsi qu\u2019aux travailleurs retrait\u00e9s et aux travailleurs invalides (article 2), s\u2019appliquant a) aux r\u00e9gimes l\u00e9gaux qui assurent une protection contre les risques<\/p>\n

12 suivants [\u2026] ch\u00f4mage et impliquant l\u2019absence de toute discrimination fond\u00e9e sur le sexe, soit directement, soit indirectement par r\u00e9f\u00e9rence, notamment, \u00e0 l\u2019\u00e9tat matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne — le champ d\u2019application des r\u00e9gimes et les conditions d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9gimes [\u2026]<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 la demanderesse en cassation nonobstant la perte de 20 heures hebdomadaires de travail \u00e0 la suite de l\u2019expiration de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s du Groupe m\u00e9dical Belair, au motif qu\u2019en raison de l\u2019omission par la demanderesse en cassation d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement des 40 heures hebdomadaires de son temps de travail cumul\u00e9 aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation de sa situation, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures exc\u00e9dant la limite hebdomadaire l\u00e9gale et ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si l\u2019appelante a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par les articles L.521- 1. et suivants du Code du Travail ;<\/p>\n

Alors que la disposition de l\u2019article L. 521-1 (2) point 2 du Code du travail obligeant les salari\u00e9\/e\/s au service de plusieurs employeurs d\u2019avoir perdu un emploi de 16 heures au moins, bien que formul\u00e9e de mani\u00e8re neutre, d\u00e9savantage en fait un nombre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 de femmes que d\u2019hommes, \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont les femmes qui ont le plus souvent recours au travail volontaire \u00e0 temps partiel et constitue d\u00e8s lors une discrimination indirecte des femmes prohib\u00e9e par le principe d\u2019ordre public de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale proclam\u00e9 par la directive 79\/7\/CEE du 19 d\u00e9cembre 1978, applicable \u00e9galement aux conditions d\u2019acc\u00e8s au ch\u00f4mage ;<\/p>\n

Qu\u2019en appliquant ainsi un texte national non -conforme \u00e0 une directive ayant effet direct en droit national au lieu de l\u2019\u00e9carter purement et simplement pour le laisser inappliqu\u00e9 et accorder l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 la demanderesse en cassation, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 les textes vi\u00e9s au moyen et son arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir ces moyens devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Les moyens sont d\u00e8s lors nouveaux et, en ce qu\u2019ils comporteraient un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit. Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables . Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

13 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2. 000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT6.) et du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.), \u00e9pouse PERSONNE5.) c\/ \u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2022-00006 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 2 f\u00e9vrier 2022, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 28 janvier 2022 au d\u00e9fendeur en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 2021\/0276 rendu contradictoirement en date du 29 novembre 2021 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro ADEM\/2021\/0098 du registre.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, auquel renvoie l\u2019article L. 527-1, paragraphe 3, du Code du travail.<\/p>\n

Le pourvoi est par ailleurs recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 .<\/p>\n

Il attaque une d\u00e9cision en dernier ressort ayant tranch\u00e9 tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1885 \u00bb), rendus applicables par l\u2019effet de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, pr\u00e9cit\u00e9, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui dispose que \u00ab [l] e pourvoi sera introduit, instruit et jug\u00e9 dans les formes prescrites pour la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re civile et commerciale \u00bb.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE Luxembourg d\u2019un recours contre la r\u00e9formation par la Commission sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article L. 527-1, paragraphe 2, du Code du travail d\u2019une d\u00e9cision de refus par l\u2019AGENCE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DE L\u2019EMPLOI (ci-apr\u00e8s \u00ab ADEM \u00bb) d\u2019une demande d\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage introduite par PERSONNE1.), \u00e9pouse PERSONNE5.) , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9formait la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, donc confirmait le rejet de la demande. Sur appel de la demanderesse d\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat contradictoire attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) le 3 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la demanderesse en cassation. Comme le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2022, le d\u00e9lai de recours, de deux mois (la demanderesse en cassation r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg), pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 La demanderesse en cassation a, dans le d\u00e9lai du recours, d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose :<\/p>\n

\u00ab Art. L. 211- 5. Sans pr\u00e9judice des articles L. 211-13, L. 211- 18 \u00e0 L. 211- 21 ainsi que L. 211- 23 \u00e0 L. 211- 25, la dur\u00e9e de travail ne peut pas exc\u00e9der huit heures par jour et quarante heures par semaine ; la convention collective applicable peut fixer des limites inf\u00e9rieures \u00e0 ces seuils.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. L. 213- 1. Le salari\u00e9 cumulant son emploi salari\u00e9 avec un ou plusieurs autres emplois salari\u00e9s est oblig\u00e9 de notifier \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines les emplois occup\u00e9s, lorsque sa dur\u00e9e normale de travail exc\u00e8de quarante heures par semaine du fait de ce cumul. L\u2019Inspection du travail et des mines peut se faire communiquer par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou par les diff\u00e9rentes institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour surveiller l\u2019application des dispositions pr\u00e9vis\u00e9es. Un r\u00e8glement grand- ducal fixe les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Art. L. 213- 2. (1) Est puni d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros le salari\u00e9 qui ne se conforme pas \u00e0 l\u2019obligation de notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 213-1.<\/p>\n

(2) Le refus de fournir les renseignements demand\u00e9s en application de l\u2019article L. 213- 1, le refus de les fournir dans un d\u00e9lai prescrit ainsi que le fait de fournir des renseignements inexacts sont passibles d\u2019une amende de 251 \u00e0 2.500 euros<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. L. 521- 1.<\/p>\n

(1) En cas de cessation des relations d\u2019emploi, le salari\u00e9 sans emploi, habituellement occup\u00e9 \u00e0 plein temps par un employeur, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, pourvu qu\u2019il r\u00e9ponde aux conditions d\u2019admission d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 521-3.<\/p>\n

(2) II en est de m\u00eame du salari\u00e9<\/p>\n

1. occup\u00e9 \u00e0 temps partiel au sens de l\u2019article L. 123- 1 concernant le travail volontaire \u00e0 temps partiel, \u00e0 condition qu\u2019il ait effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement seize heures de travail au moins par semaine aupr\u00e8s du m\u00eame employeur; 2. au service de plusieurs employeurs, \u00e0 condition qu\u2019il ait perdu un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et que le revenu de travail mensuel qui lui reste soit inf\u00e9rieur \u00e0 cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de dix -huit ans occup\u00e9s \u00e0 plein temps;<\/p>\n

[\u2026] \u00bb,.<\/p>\n

Sur le litige<\/p>\n

La demanderesse en cassation travailla pour diff\u00e9rents employeurs pendant un total de 45 heures par semaine, partant 5 heures de plus que le maximum autoris\u00e9 des 40 heures de travail par semaine pr\u00e9vu par l\u2019article L. 211- 5 du Code du travail 3 . Suite \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 20 heures par semaine, son travail hebdomadaire fut r\u00e9duit \u00e0 25 heures 4 .<\/p>\n

C\u2019est dans ces circonstances qu\u2019elle introduisit une demande en indemnisation de ch\u00f4mage aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, qui fut rejet\u00e9e par celle-ci au motif notamment qu\u2019en cumulant 25 heures de travail par semaine la demanderesse en cassation ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant sans emploi 5 .<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de l\u2019ADEM fut r\u00e9form\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale aux motifs que la demanderesse en cassation avait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, perdu, en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 au service de plusieurs employeurs, un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine, en l\u2019occurrence un emploi de vingt heures, tout en restant, au regard de son travail subsistant de 25 heures par semaine \u00e0 comparer au maximum de 40 heures de travail par semaine, disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi \u00e0 raison de (40-15 =) 25 heures, de sorte qu\u2019elle avait, de l\u2019avis de la Commission sp\u00e9ciale, droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pour 15 heures de travail par semaine 6 .<\/p>\n

Sur recours de l\u2019\u00c9tat, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9forma cette d\u00e9cision aux motifs que le demandeur en indemnisation de ch\u00f4mage doit d\u2019abord satisfaire aux conditions d\u2019admission \u00e0 une indemnisation dans le cadre l\u00e9gal de l\u2019article L. 211- 5 du Code du travail \u00e0 raison de 40 heures de travail par semaine avant de pouvoir faire valoir une perte d\u2019au moins 16 heures de travail par semaine, impos\u00e9e par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame Code 7 . Il en d\u00e9duisit que la demanderesse en cassation, en tenant compte du cadre l\u00e9gal de 40 heures de travail par semaine \u00e0 comparer avec les 25 heures de travail par semaine qu\u2019elle continuait de prester, n\u2019avait, suite \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 temps partiel, perdu non pas 20, mais seulement 15 heures de travail par semaine, de sorte qu\u2019elle ne respectait pas la condition, impos\u00e9e par l\u2019article L. 521- 1, paragraphe 2, point 2, du Code pr\u00e9cit\u00e9, d\u2019une perte minimale de 16 heures 8 .<\/p>\n

Sur appel de la demanderesse en cassation, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris aux motifs :<\/p>\n

— que suivant l\u2019article L. 211- 5 du Code du travail, la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der 40 heures par semaine 9 ,<\/p>\n

3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 4 Idem et loc.cit. 5 Idem, page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 6 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a, et page 3, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 7 Idem, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 8 Voir le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Pi\u00e8ce n\u00b0 8 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation). 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, avant -dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

17 — que si, en principe, le Code du travail n\u2019interdit pas le d\u00e9passement de cette limite hebdomadaire, l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige cependant le salari\u00e9, sous la menace de sanctions p\u00e9nales, de notifier tout d\u00e9passement \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ITM \u00bb) 10 ,<\/p>\n

— qu\u2019il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration communiqu\u00e9e par la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019ADEM en date du 22 octobre 2019 qu\u2019elle prestait un travail hebdomadaire de 45 heures et qu\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps de travail aupr\u00e8s de l\u2019un de ses employeurs, PERSONNE2.) ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er janvier 2020 11 ,<\/p>\n

— qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la demanderesse en cassation a omis d\u2019informer l\u2019ITM du d\u00e9passement de la limite hebdomadaire l\u00e9gale de 40 heures de travail, qu\u2019elle s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les 5 heures d\u00e9passant cette limite 12 ,<\/p>\n

— que ces 5 heures ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si elle a suffi aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vues par l\u2019article L. 521- 1, paragraphe 2, point 2, du Code pr\u00e9cit\u00e9 13 ,<\/p>\n

— qu\u2019il ne porte pas de ce point de vue pas \u00e0 cons\u00e9quence que le r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9vu par l\u2019article L. 213-1 du m\u00eame Code n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 14 ,<\/p>\n

— que la demanderesse en cassation ne respecte pas la condition d\u2019une perte de 16 heures de travail par semaine pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 1, point 2, du Code pr\u00e9cit\u00e9 puisque, faute de pouvoir prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail par semaine prest\u00e9es en violation de l\u2019article L. 213-1 du m\u00eame Code, la perte cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e se limitant \u00e0 15 heures, de sorte qu\u2019elle est inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal de 16 heures 15 ,<\/p>\n

— que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que l\u2019ADEM avait refus\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage 16 .<\/p>\n

Cette conclusion repose donc sur la combinaison de deux r\u00e8gles de droit :<\/p>\n

— d\u2019une part, le d\u00e9faut de droit \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019heures de travail prest\u00e9es de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire sans notification \u00e0 l\u2019ITM exig\u00e9e par l\u2019article L. 213-1 du Code du travail, sous peine des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213- 2 du m\u00eame Code, au- del\u00e0 de la limite hebdomadaire l\u00e9gale de 40 heures de travail, pr\u00e9vue par l\u2019article L. 211-5, de ce Code et<\/p>\n

— d\u2019autre part, les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame Code.<\/p>\n

10 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 11 Idem, m\u00eame page ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 12 Idem, page 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 13 Idem et loc.cit. 14 Idem et loc.cit. 15 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 16 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 213-1 du Code du travail, pris ensemble avec les articles L. 211-2 et L. 211- 5 du m\u00eame Code, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame Code, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier, sous peine de sanctions p\u00e9nales, ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que la demanderesse en cassation \u00e9tait dispens\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la notification de ce d\u00e9passement parce que son travail avait pour objet des travaux de m\u00e9nage et que la dur\u00e9e du travail s\u2019appliquant \u00e0 ces travaux n\u2019est pas r\u00e9gie par l\u2019article L. 213-1 du m\u00eame Code \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article L. 211- 2 de ce Code dispose que \u00ab [d]es lois sp\u00e9ciales, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements d\u2019administration publique r\u00e8gleront la dur\u00e9e du travail : 1. Du personnel des services domestiques [\u2026] [qui sont d\u00e9finis par cette disposition comme \u00ab les seuls travaux de m\u00e9nage chez les particuliers, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres travaux de m\u00eame nature ex\u00e9cut\u00e9s notamment dans les h\u00f4tels, restaurants, d\u00e9bits de boissons, h\u00f4pitaux et maisons d\u2019enfants \u00bb. Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation fait soutenir que la limitation du temps de travail \u00e0 40 heures par semaine, pr\u00e9vue par l\u2019article L. 213-1 du Code du travail ne lui \u00e9tait pas applicable sur base de l\u2019article L. 213-1 du m\u00eame Code en raison de sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e prestant des services domestiques. Ce moyen est, au regard des constatations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, nouveau. Il suppose qu\u2019il est \u00e9tabli que la demanderesse en cassation prestait de tels services, ce qui ne r\u00e9sulte pas formellement des constatations des juges du fond 17 . Il reste cependant que ce fait r\u00e9sulte des certificats d\u2019affiliation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, transmis \u00e0 l\u2019ADEM, ayant de toute apparence \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux juges du fond 18 . Ce fait \u00e9tait donc apparent devant les juges du fond. Dans la mesure o\u00f9 la correcte application des dispositions du droit du travail relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail rel\u00e8ve de l\u2019ordre public 19 , \u00e0 supposer le moyen fond\u00e9, il aurait appartenu \u00e0 ces juges de le soulever d\u2019office parce que le moyen \u00e9tait d\u2019ordre public, donc \u00e9chappait au grief de la nouveaut\u00e9 parce qu\u2019il \u00e9tait apparent par lui-m\u00eame en cause d\u2019appel 20 . Il en suit que le moyen, m\u00eame s\u2019il est nouveau, est recevable. S\u2019agissant du bien- fond\u00e9 du moyen, le d\u00e9fendeur en cassation expose \u00e0 juste titre dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense que si l\u2019article L. 211-2 du Code du travail dispose, s\u2019agissant notamment \u00ab du personnel des services domestiques \u00bb, d\u00e9fini par cet article comme ayant pour objet les<\/p>\n

17 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9taille (\u00e0 la page 4, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a) les contrats de travail de la demanderesse en cassation, sans toutefois pr\u00e9ciser formellement la nature de ces travaux. 18 Pi\u00e8ces n\u00b0 11 annex\u00e9es au m\u00e9moire en r\u00e9ponse. 19 Article L. 010-1, alin\u00e9a 1, point 3, du Code du travail. 20 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 82.324, page 499.<\/p>\n

19 \u00ab travaux de m\u00e9nage chez les particuliers \u00bb, que \u00ab [d]es lois sp\u00e9ciales, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements d\u2019administration publique r\u00e9gleront le r\u00e9gime de la dur\u00e9e du travail \u00bb, il n\u2019en suit pas que le principe de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale de travail de 40 heures ne soit pas applicable \u00e0 ce personnel 21 .<\/p>\n

Le Code du travail exempte certes plusieurs types de prestations de cette obligation. La liste de celles-ci est \u00e9num\u00e9r\u00e9e par l\u2019article L. 211- 3 22 . Les services domestiques ne figurent pas dans cette liste.<\/p>\n

A leur sujet, comme au sujet des autres prestations vis\u00e9es par l\u2019article L. 211-2 23 , le l\u00e9gislateur, sans mettre en cause le principe de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail de 40 heures, impos\u00e9 par l\u2019article L. 211-5, se limite \u00e0 r\u00e9server la possibilit\u00e9 d\u2019un am\u00e9nagement du \u00ab r\u00e9gime de la dur\u00e9e du travail \u00bb qui tient compte de ce principe.<\/p>\n

Il d\u00e9finit lui- m\u00eame dans le Code du travail un tel am\u00e9nagement s\u2019agissant de certaines autres prestations en disposant dans l\u2019article L. 211-5 que la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail de 40 s\u2019applique \u00ab [s]ans pr\u00e9judice des articles L. 211- 13, L. 211- 18 \u00e0 L. 211- 21 ainsi que L. 211-23 \u00e0 L.211- 25 \u00bb. Ces exceptions ont pour objet des prestations qui, dans certaines circonstances, le plus souvent de fa\u00e7on temporaire, et \u00e0 condition du respect de certaines conditions, n\u00e9cessitent un temps de travail exc\u00e9dant la limite hebdomadaire de 40 heures, tels \u00ab des secteurs strictement d\u00e9limit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9s par des pointes extraordinaires saisonni\u00e8res concentr\u00e9es sur une seule partie de l\u2019ann\u00e9e dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der six semaines \u00bb 24 , ceux dont \u00ab les entreprises o\u00f9 le travail, en raison de sa nature, ne souffre ni interruption, ni retard ou est organis\u00e9 par \u00e9quipes successives \u00bb 25 , \u00ab les travaux pr\u00e9paratoires ou compl\u00e9mentaires, qui, pour des raisons techniques, doivent \u00eatre n\u00e9cessairement ex\u00e9cut\u00e9s en dehors des limites assign\u00e9es au travail g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019entreprise \u00bb 26 , les \u00ab heures de travail perdues par suite de cause accidentelle ou de force majeure \u00bb 27 , les heures suppl\u00e9mentaires aux fins de \u00ab pr\u00e9venir la perte de mati\u00e8res p\u00e9rissables ou \u00e9viter de compromettre le r\u00e9sultat<\/p>\n

21 M\u00e9moire en d\u00e9fense, n\u00b0 5 et 6. 22 \u00ab Art. L. 211-3. Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables: 1. aux entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occup\u00e9s les ascendants, les descendants, fr\u00e8res et s\u0153urs ou alli\u00e9s au m\u00eame degr\u00e9 de l\u2019employeur; 2. aux entreprises de transport fluvial; 3. aux entreprises foraines; 4. aux salari\u00e9s \u00e0 domicile; 5. aux voyageurs et repr\u00e9sentants de commerce, dans la mesure o\u00f9 ils exercent leur travail en dehors de l\u2019\u00e9tablissement; 6. aux personnes occupant un poste de direction effective ainsi qu\u2019aux cadres sup\u00e9rieurs dont la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la surveillance. \u00bb. 23 \u00ab Art. L. 211-2. Des lois sp\u00e9ciales, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements d\u2019administration publique r\u00e9gleront le r\u00e9gime de la dur\u00e9e du travail: 1. du personnel des services domestiques; 2. du personnel occup\u00e9 dans les entreprises de type familial de l\u2019agriculture, de la viticulture et de l\u2019horticulture; 3. du personnel occup\u00e9 dans les \u00e9tablissements ayant pour objet le traitement ou l\u2019hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des ali\u00e9n\u00e9s, dans les dispensaires, les maisons pour enfants, les sanatoriums, les maisons de repos, les maisons de retraite, les colonies de vacances, les orphelinats et les internats; 4. des salari\u00e9s mobiles employ\u00e9s par une entreprise de transport professionnel de voyageurs ou de marchandises par route et participant \u00e0 des activit\u00e9s de transport routier couvertes par la r\u00e9glementation communautaire relative aux temps de conduite et repos ou \u00e0 d\u00e9faut, par la loi du 6 mai 1974 portant approbation de l\u2019accord europ\u00e9en relatif au travail des \u00e9quipages des v\u00e9hicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par la suite. Par services domestiques sont vis\u00e9s les seuls travaux de m\u00e9nage chez des particuliers, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres travaux de m\u00eame nature ex\u00e9cut\u00e9s notamment dans les h\u00f4tels, restaurants, d\u00e9bits de boissons, h\u00f4pitaux et maisons d\u2019enfants. \u00bb. 24 Article L. 211-13. 25 Article L. 211-18. 26 Article L. 211-20. 27 Article L. 211-21.<\/p>\n

20 technique du travail \u00bb 28 , les \u00ab travaux sp\u00e9ciaux tels que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019inventaires ou de bilans, les \u00e9ch\u00e9ances, les liquidations et les arr\u00eat\u00e9s de compte \u00bb 29 , les prestations exig\u00e9es \u00ab dans des cas exceptionnels qui s\u2019imposeraient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant un danger national \u00bb 30 , les \u00ab travaux entrepris en vue de faire face \u00e0 un accident survenu ou imminent \u00bb 31 , les \u00ab travaux d\u2019urgence \u00e0 effectuer aux machines et \u00e0 l\u2019outillage ou [les] travaux command\u00e9s par un cas de force majeure \u00bb 32 ou \u00ab les secteurs, branches ou entreprises souffrant d\u2019une p\u00e9nurie de main- d\u2019\u0153uvre et dont le rendement n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre notablement am\u00e9lior\u00e9 par des mesures d\u2019organisation du travail, de m\u00e9canisation ou de rationalisation \u00bb 33 .<\/p>\n

Le point commun de ces exceptions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211- 5, est que celles-ci, outre d\u2019\u00eatre justifi\u00e9es par des circonstances sp\u00e9cifiques, ne mettent pas en cause l\u2019obligation de respecter le principe de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail 40 heures. Elles sont, en effet, limit\u00e9es dans le temps 34 ou subordonn\u00e9es, comme dans le cas de l\u2019article L. 211 -19, \u00e0 la condition \u00ab que la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence maximale de quatre semaines cons\u00e9cutives, ne d\u00e9passe pas quarante heures \u00bb. Elles se limitent donc \u00e0 am\u00e9nager le principe, sans remettre ce dernier en cause.<\/p>\n

De fa\u00e7on similaire, l\u2019article L. 211-2, qui se r\u00e9f\u00e8re notamment au \u00ab personnel des services domestiques \u00bb, autorise de tels am\u00e9nagements du principe en question par \u00ab [d]es lois sp\u00e9ciales, des conventions collectives de travail et, \u00e0 d\u00e9faut, des r\u00e8glements d\u2019administration publique \u00bb. Les am\u00e9nagements ainsi vis\u00e9s, qui, dans le souci manifeste d\u2019assurer \u00e0 la r\u00e9glementation la souplesse n\u00e9cessaire, ne sont, contrairement aux exceptions vis\u00e9es par l\u2019article L. 211-5, pas r\u00e9glement\u00e9es par le Code du travail lui-m\u00eame, r\u00e9pondent cependant \u00e0 cette m\u00eame logique, de la possibilit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e d\u2019am\u00e9nager le principe, sans le remettre en cause.<\/p>\n

L\u2019article L. 211-2, qui autorise, comme les articles L. 211-13, L. 211- 18 \u00e0 L. 211- 21 et L. 211- 23 \u00e0 L. 211- 25, vis\u00e9s par l\u2019article L. 211- 5, un am\u00e9nagement du principe sans remettre ce dernier en question, se distingue de ce point de vue des services vis\u00e9s par l\u2019article L. 211- 3, pour lesquels les dispositions du Titre du Code du travail relatif \u00e0 la dur\u00e9e de travail, dont le principe de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail de 40 heures, \u00ab ne sont pas applicables \u00bb.<\/p>\n

Comme le principe pr\u00e9cit\u00e9 reste applicable au \u00ab personnel des services domestiques \u00bb, vis\u00e9 par l\u2019article L. 211-2, la circonstance qu\u2019aucune loi sp\u00e9ciale, convention collective ou r\u00e8glement d\u2019administration publique n\u2019a, contrairement \u00e0 ce que cet article dispose, r\u00e9glement\u00e9 le r\u00e9gime de la dur\u00e9e du travail applicable \u00e0 ce personnel implique, non, comme le soutient la demanderesse en cassation, que ce principe est inapplicable \u00e0 ce personnel, mais, au contraire, qu\u2019il lui est applicable, et ce sans restriction ou exception.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

28 Article L. 211-23. 29 Idem. 30 Idem. 31 Article L. 211-24. 32 Idem. 33 Article L. 211-25. 34 Ainsi l\u2019article L. 211-13 \u00e9nonce une dur\u00e9e maximale de 6 semaines ou les d\u00e9rogations d\u00e9finies par les articles L. 211- 20, L. 211- 21, L. 211-23 et L. 211- 24 se limitent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux exceptionnels y d\u00e9finis ou l\u2019article L. 211-25 dispose que la dur\u00e9e des d\u00e9rogations y d\u00e9finies au r\u00e9gime l\u00e9gal de la dur\u00e9e du travail ne pourra exc\u00e9der 2 ans.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen, subsidiaire au premier, est tir\u00e9 de la violation par d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame Code, conclu que le temps de travail hebdomadaire de la demanderesse en cassation s\u2019\u00e9levait \u00e0 45 heures, aux motifs que cette dur\u00e9e de travail r\u00e9sulte de la d\u00e9claration concernant les revenus communiqu\u00e9e par la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019ADEM en date du 22 octobre 2019 et que l\u2019existence d\u2019une r\u00e9duction du temps de travail aupr\u00e8s de l\u2019employeur PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er janvier 2020 35 , alors qu\u2019il aurait d\u00fb prendre en consid\u00e9ration les extraits du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale reprenant les salaires touch\u00e9s et les heures de travail prest\u00e9es pendant le 1 er semestre 2020, constatant l\u2019existence, \u00e0 partir du 1 er semestre 2020, d\u2019une r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 raison de 4 heures aupr\u00e8s de l\u2019employeur pr\u00e9cit\u00e9 et examiner l\u2019incidence de cette r\u00e9duction sur le droit au ch\u00f4mage, et ce sur toute la p\u00e9riode pendant laquelle la demanderesse en cassation \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi et pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, et n\u2019aurait pas d\u00fb limiter son analyse \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2020. L\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail subordonne l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet du salari\u00e9 \u00ab au service de plusieurs employeurs \u00bb qui a \u00ab perdu un ou plusieurs [de ces] emplois \u00bb \u00e0 la condition que cette perte porte sur \u00ab un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00bb. Les juges du fond consid\u00e9r\u00e8rent, dans leur raisonnement r\u00e9sum\u00e9 ci-avant, que ce crit\u00e8re, d\u2019une perte portant sur au moins 16 heures de travail par semaine, s\u2019appr\u00e9cie en tenant compte d\u2019un second crit\u00e8re, d\u00e9duit des articles L. 211- 5 et L. 213- 1, ainsi que L. 213- 2 du Code du travail, tir\u00e9 de ce que la dur\u00e9e maximale de travail hebdomadaire ne peut, sauf notification d\u2019un d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 40 heures par semaine. Ce second crit\u00e8re implique la prise en consid\u00e9ration du nombre total d\u2019heures de travail prest\u00e9es par le salari\u00e9 par semaine. Si ce nombre d\u00e9passe 40 heures et que le salari\u00e9 a omis de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, le nombre d\u2019heures prest\u00e9es au-del\u00e0 des 40 heures s\u2019ajoute aux 16 heures de perte minimale d\u2019heures de travail exig\u00e9e. Le raisonnement adopt\u00e9 par les juges du fond implique donc que le salari\u00e9 au service de plusieurs employeurs qui a perdu un ou plusieurs de ces emplois et qui a travaill\u00e9, sans en avoir notifi\u00e9 l\u2019ITM, pendant plus que 40 heures par semaine, n\u2019a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage que si la perte d\u2019heures de travail s\u2019\u00e9l\u00e8ve au minimum \u00e0 :<\/p>\n

16 + [heures de travail prest\u00e9es (par hypoth\u00e8se sup\u00e9rieures \u00e0 40 heures par semaine) \u2013 40]. Ce raisonnement impose donc la prise en consid\u00e9ration du nombre total des heures de travail prest\u00e9es par semaine. C\u2019est dans cet ordre d\u2019id\u00e9es que la demanderesse en cassation avait fait valoir devant le Conseil sup\u00e9rieur que son temps de travail aupr\u00e8s de l\u2019un de ses employeurs, Mme PERSONNE2.), s\u2019\u00e9tait r\u00e9duit de 9 heures par semaine \u00e0 5 heures, donc de 4 heures 36 .<\/p>\n

35 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 36 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a, et pi\u00e8ce n\u00b0 3 annex\u00e9e m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

22 Cette r\u00e9duction a, suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es, eu lieu \u00e0 partir de janvier 2020 37 . Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la perte d\u2019heures de travail ayant motiv\u00e9 la demande d\u2019indemnisation de ch\u00f4mage s\u2019est produite \u00e0 partir du 7 septembre 2019 38 et que la demande d\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 introduite le 9 septembre 2019 39 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur a rejet\u00e9 cette pr\u00e9tention aux motifs qu\u2019\u00ab [u]ne \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps de travail aupr\u00e8s de PERSONNE2.) avant le 1 er janvier 2020 ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause \u00bb 40 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation critique cette r\u00e9ponse en faisant valoir que celle- ci constituerait un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L. 521- 1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale critique une motivation incompl\u00e8te des faits qui a pour effet de mettre votre Cour dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la correcte application du droit 41 . Il ne saurait, en revanche, avoir pour objet de sanctionner une insuffisance de motifs de droit 42 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil sup\u00e9rieur constate qu\u2019il \u00ab ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause \u00bb<\/p>\n

que la r\u00e9duction des heures de travail prest\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019employeur Mme PERSONNE2.) , invoqu\u00e9e par la demanderesse en cassation, a eu lieu ant\u00e9rieurement au 1 er janvier 2020. Il en d\u00e9duit, implicitement, mais n\u00e9cessairement, que cette r\u00e9duction ne s\u2019est produite qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2020 et qu\u2019elle est, eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re tardif, d\u00e9pourvue de pertinence pour \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article L. 521- 1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail. Cette constatation de fait \u2013 que la r\u00e9duction invoqu\u00e9e s\u2019est produite seulement \u00e0 partir du 1 er janvier 2020 \u2013 est \u00e0 mettre en relation avec une seconde constatation de fait r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat, \u00e0 savoir que la demande d\u2019indemnisation de ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 introduite le 9 septembre 2019 44 , ce qui implique en outre que la perte d\u2019heures de travail ayant motiv\u00e9 la demande d\u2019indemnisation s\u2019est au plus tard produite \u00e0 cette date 45 .<\/p>\n

Or, ces constatations de fait permettent \u00e0 votre Cour de vous assurer que le Conseil sup\u00e9rieur a correctement appliqu\u00e9 le droit. Ce dernier implique, dans les articles L. 521- 3 et L. 521- 6 du Code du travail, que le droit \u00e0 l\u2019indemnisation de ch\u00f4mage s\u2019appr\u00e9cie au jour de la demande d\u2019indemnisation 46 et accessoirement au jour de la notification de la perte d\u2019emploi 47 . Le jour de la demande d\u2019indemnisation ayant \u00e9t\u00e9 le 9 septembre 2019 \u2013 ce qui implique que le jour de la perte partielle d\u2019emploi avait lieu au plus tard \u00e0 cette date, le droit \u00e0 l\u2019indemnisation s\u2019appr\u00e9cie au plus tard \u00e0 cette date, de sorte qu\u2019une r\u00e9duction d\u2019emploi ayant eu lieu, suivant les \u00e9l\u00e9ments<\/p>\n

37 Idem. 38 Pi\u00e8ce n\u00b0 2 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation. 39 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 40 Idem, page 4, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 41 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 78.04, page 427. 42 Idem, n\u00b0 78.23, page 429. 43 Le Conseil sup\u00e9rieur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce titre \u00e0 un extrait du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Pi\u00e8ce n\u00b0 3, premier document, annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation). 44 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 45 Suivant la pi\u00e8ce n\u00b0 2 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation, elle s\u2019est produite le 7 septembre 2019. 46 Voir notamment l\u2019article L. 521-3, alin\u00e9a 1, point 6, du Code du travail, exigeant, \u00e0 titre de condition d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi, et le m\u00eame article, m\u00eame alin\u00e9a, point 7, imposant une condition de stage, qui s\u2019appr\u00e9cie au regard de l\u2019article L. 521-6, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Code au jour de l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi. 47 Voir la condition, pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521-3, alin\u00e9a 1, point 2, tir\u00e9e d\u2019une domiciliation sur le territoire luxembourgeois, qui s\u2019appr\u00e9cie au moment de la notification du licenciement.<\/p>\n

23 de la cause, post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, \u00e0 savoir \u00e0 partir du 1 er janvier 2020, est d\u00e9pourvue de pertinence pour \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles L. 521-1, paragraphe 2, point 2, et L. 521-3 du Code du travail, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame Code, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier, sous la menace de sanctions p\u00e9nales, pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213-2, ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que cette approche n\u2019est pr\u00e9vue par aucun texte, que la demanderesse en cassation remplissait toutes les conditions d\u2019admission aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pr\u00e9vues par la loi, tel le non- d\u00e9passement de cent cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s de son travail mensuel subsistant, pr\u00e9vu par l\u2019article vis\u00e9 au moyen, ou la disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521-3, point 4, du m\u00eame Code et que ce dernier ne pr\u00e9voit pas un refus int\u00e9gral des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en cas de reprise d\u2019une occupation salariale d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle perdue et ayant ouvert le droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocations de ch\u00f4mage complet. Contrairement \u00e0 ce que soutient le d\u00e9fendeur en cassation 48 , le moyen n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant complexe, donc comme soulevant, en violation de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885, plus d\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Ce dernier terme s\u2019entend comme \u00e9tant le grief oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat 49 . Or, \u00e0 l\u2019appui d\u2019un cas d\u2019ouverture, donc d\u2019un grief, plusieurs textes peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre invoqu\u00e9s simultan\u00e9ment 50 . Un moyen ne devient donc pas complexe au seul motif qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de plusieurs textes. En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation soutient dans son moyen que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil sup\u00e9rieur a pris en consid\u00e9ration la dur\u00e9e hebdomadaire maximale de travail comme condition d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Elle invoque \u00e0 ce titre, dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, une violation de l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019application duquel le Conseil sup\u00e9rieur a expos\u00e9 cette condition, et de l\u2019article L. 521- 3 du Code du travail, d\u00e9finissant les conditions d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. La violation de ces deux textes est invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019un grief tir\u00e9 de ce que le Conseil sup\u00e9rieur a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n\u2019est pas pr\u00e9vue par celle- ci. Dans la logique de ce grief, le premier des textes a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 parce que c\u2019est \u00e0 l\u2019occasion de son application qu\u2019une condition non pr\u00e9vue par la loi a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 celle -ci et le second des textes a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu parce qu\u2019il d\u00e9finit les conditions r\u00e9gissant l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9, parmi lesquelles ne figure pas la condition appliqu\u00e9e. Les textes vis\u00e9s sont donc<\/p>\n

48 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, point 10, page 4. 49 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 81.84, page 472. 50 Idem, n\u00b0 81.87, page 473.<\/p>\n

24 invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019un grief unique, de sorte que le moyen respecte les exigences de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885.<\/p>\n

Si la demanderesse en cassation se limite, dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de son moyen, \u00e0 invoquer ces deux textes, elle ajoute dans la discussion du moyen d\u2019autres dispositions, \u00e0 savoir les articles L. 521- 14 et L. 521-18 du Code du travail, pour illustrer son grief. La recevabilit\u00e9 du moyen s\u2019appr\u00e9ciant au regard de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de ce dernier, la discussion du moyen ne pouvant avoir pour objet que de compl\u00e9ter ce dernier 51 , l\u2019invocation de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de rendre le moyen irrecevable.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019agissant du bien- fond\u00e9 du moyen, la demanderesse en cassation soutient que le Conseil sup\u00e9rieur a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition non pr\u00e9vue par celle-ci, \u00e0 savoir une condition tir\u00e9e de ce que seules peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es les heures de travail prest\u00e9es dans le respect de la dur\u00e9e l\u00e9gale maximale de travail impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du Code du travail, sous r\u00e9serve du cas dans lequel le d\u00e9passement du maximum l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ITM, ainsi que l\u2019impose l\u2019article L. 213-1 du m\u00eame Code, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213-2.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019article L. 521-3 du Code du travail, d\u00e9finissant les conditions d\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, n\u2019\u00e9nonce pas une telle condition, il n\u2019en reste pas moins que la dur\u00e9e maximale du temps de travail constitue, au regard de l\u2019article L. 010-1, point 3, une disposition d\u2019ordre public 52 et que l\u2019article L. 213-1 du m\u00eame Code, s\u2019il tol\u00e8re qu\u2019un salari\u00e9 cumulant plusieurs emplois puisse d\u00e9passer ce maximum, impose cependant \u00e0 ce dernier, sous peine de sanctions p\u00e9nales, pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213 -2, l\u2019obligation de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM. Il en suit que le d\u00e9passement des heures maximales de travail par le salari\u00e9 cumulant plusieurs emplois sans avoir notifi\u00e9 ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM constitue une violation de la loi. Celle -ci ne saurait \u00eatre source de droit \u00e0 indemnisation. C\u2019est donc \u00e0 juste titre et dans le respect des dispositions d\u2019ordre public du Code du travail que le Conseil sup\u00e9rieur a refus\u00e9 d\u2019admettre l\u2019indemnisation de ces heures prest\u00e9es en violation de la loi.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521- 1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame Code, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire<\/p>\n

51 Article 10, alin\u00e9a 3, de la loi de 1885. 52 \u00ab Art. L. 010-1. Constituent des dispositions d\u2019ordre public applicables \u00e0 tous les salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg toutes les dispositions l\u00e9gales [\u2026] ayant trait : [\u2026] 3. \u00e0 la dur\u00e9e du travail [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

25 d\u00e9passe cette limite de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213- 2, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que , au lieu de refuser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, il aurait d\u00fb appliquer, conform\u00e9ment au raisonnement suivi par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, l\u2019article L. 521-14, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, du m\u00eame Code, relatif au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 revenant aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel \u00e0 la recherche d\u2019un emploi d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle de leur ancien emploi, imposant une adaptation proportionnelle de l\u2019indemnit\u00e9 par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de travail de l\u2019emploi \u00e0 temps partiel demand\u00e9. Dans son quatri\u00e8me moyen la demanderesse en cassation critique le Conseil sup\u00e9rieur d\u2019avoir refus\u00e9 pur et simplement l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage au lieu de se limiter, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en cause par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen 53 , par application de l\u2019article L. 521- 14, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, du Code du travail, d\u2019en r\u00e9duire proportionnellement le montant de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte du d\u00e9passement du maximum l\u00e9gal hebdomadaire des 40 heures de travail. L\u2019article L. 521-14 du Code du travail figure \u00e0 la Section 7 du Chapitre premier du Titre II du Livre V du Code du travail, intitul\u00e9e \u00ab Montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00bb. Il dispose dans son paragraphe 1, alin\u00e9a 2, que \u00ab [p]our les salari\u00e9s occup\u00e9s avant la survenance du ch\u00f4mage soit \u00e0 temps plein, soit \u00e0 temps partiel, soit alternativement \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel et qui sont inscrits au titre de demandeurs d\u2019un emploi \u00e0 temps partiel comportant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle de leur ancien emploi, l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est adapt\u00e9e proportionnellement en fonction de la dur\u00e9e de travail de l\u2019emploi \u00e0 temps partiel demand\u00e9 \u00bb. Ainsi que l\u2019a retenu le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 54 , l\u2019application de cet article, relatif au calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un droit \u00e0 une telle indemnit\u00e9. L\u2019existence de ce droit est d\u00e9finie par les Sections 1 et 2 du Chapitre pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail, intitul\u00e9es respectivement \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb et \u00ab Conditions d\u2019admission \u00bb. L\u2019article L. 521- 14, figurant dans une Section ayant pour objet de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9, pr\u00e9supposant qu\u2019il existe un droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, est sans pertinence pour \u00e9tablir ce droit, qu\u2019il pr\u00e9suppose. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, points 1 et 2, du Code du travail au regard des articles 10bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du m\u00eame Code, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail<\/p>\n

53 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et pi\u00e8ces n\u00b0 6 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation et n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse, pages 2 et 3. 54 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a, et pi\u00e8ce n\u00b0 8 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation, page 3, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

26 par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213-2, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que l\u2019exigence par les points 1 et 2 du paragraphe 2 de l\u2019article L. 521 -1 d\u2019un minimum de 16 heures de travail pour avoir droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet viole le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement puisqu\u2019elle traite de mani\u00e8re identique des situations non comparables, le point 1 visant la situation d\u2019un salari\u00e9 travaillant \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame employeur tandis que le point vise celle d\u2019un salari\u00e9 au service de plusieurs employeurs. L\u2019article L. 521-1 du Code du travail conf\u00e8re le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet notamment : — dans son paragraphe 1, au \u00ab salari\u00e9 sans emploi, habituellement occup\u00e9 \u00e0 plein temps par un employeur \u00bb \u00ab [e]n cas de cessation des relations d\u2019emploi \u00bb,<\/p>\n

— dans son paragraphe 2, point 1, au salari\u00e9 \u00ab occup\u00e9 \u00e0 temps partiel [\u2026] , \u00e0 condition qu\u2019il ait effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement seize heures de travail au moins par semaine aupr\u00e8s du m\u00eame employeur \u00bb,<\/p>\n

— dans son paragraphe 2, point 2, appliqu\u00e9 en cause, au salari\u00e9 \u00ab au service de plusieurs employeurs, \u00e0 condition qu\u2019il ait perdu un ou plusieurs emplois d\u2019un total de seize heures au moins par semaine dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00bb.<\/p>\n

Dans son cinqui\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation fait soutenir qu\u2019il existerait une discrimination entre :<\/p>\n

— le salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s d\u2019un seul employeur, le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 la condition (pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 1, du Code du travail) que ce travail \u00e0 temps partiel porte sur 16 heures au moins par semaine et — le salari\u00e9 occup\u00e9 par plusieurs employeurs, le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 la condition (pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail) que la perte d\u2019emploi porte sur 16 heures au moins par semaine.<\/p>\n

Cette discrimination consisterait en ce que le l\u00e9gislateur a trait\u00e9 de mani\u00e8re identique \u2013 en exigeant dans les deux cas de figure une perte d\u2019emploi minimale de 16 heures \u2013 des situations qui ne seraient pas comparables, \u00e0 savoir celle du salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s d\u2019un seul employeur et celle du salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s de plusieurs employeurs. La demanderesse en cassation omet cependant de pr\u00e9ciser en quoi l\u2019application de la condition d\u2019une perte d\u2019emploi minimale de 16 heures met la seconde cat\u00e9gorie de salari\u00e9s dans une situation moins favorable que la premi\u00e8re de cat\u00e9gorie. Le moyen soul\u00e8ve deux difficult\u00e9s.<\/p>\n

27 Il est nouveau, donc il est pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour sans avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond. Il a pour objet de d\u00e9noncer ce que la demanderesse en cassation fait qualifier elle-m\u00eame de discrimination \u00ab mat\u00e9rielle \u00bb 55 . Le l\u00e9gislateur se voit reprocher, non d\u2019avoir trait\u00e9 de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations identiques, mais d\u2019avoir trait\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9gale des situations diff\u00e9rentes. La premi\u00e8re forme de discrimination constitue une sorte de faute par commission du l\u00e9gislateur, qui d\u00e9finit dans la loi des r\u00e8gles diff\u00e9rentes applicables \u00e0 des personnes se trouvant pourtant dans une situation comparable. La seconde forme de discrimination, en revanche, constitue une sorte de faute d\u2019omission, par laquelle le l\u00e9gislateur omet de diff\u00e9rencier en omettant de d\u00e9finir des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 des situations qui se distinguent. La premi\u00e8re forme de discrimination est facilement identifiable, puisqu\u2019elle est apparente \u00e0 la lecture de la loi, \u00e0 laquelle il est reproch\u00e9 de comporter des dispositions op\u00e9rant des distinctions non justifi\u00e9es. La seconde forme de discrimination, en revanche, est beaucoup plus difficilement identifiable, puisqu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019un silence de la loi, constitutive d\u2019une lacune ayant pour effet de d\u00e9favoriser certains de ses destinataires par comparaison \u00e0 d\u2019autres. Elle suppose r\u00e9solue la question de savoir en quoi l\u2019application uniforme de la loi d\u00e9favorise en fait certains destinataires de celle-ci par comparaison \u00e0 d\u2019autres. Elle exige donc une analyse factuelle des cons\u00e9quences pratiques de l\u2019application de la loi. La premi\u00e8re forme de discrimination, qui r\u00e9sulte directement de la loi, \u00e0 savoir de distinctions op\u00e9r\u00e9es par celle -ci, ne n\u00e9cessite, en principe, aucune appr\u00e9ciation de fait. Elle est d\u00e8s lors, le cas \u00e9ch\u00e9ant, susceptible d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour dans le cadre d\u2019un moyen de pur droit 56 . En revanche, la seconde forme, que la demanderesse en cassation qualifie \u00e0 juste titre de discrimination mat\u00e9rielle, suppose par hypoth\u00e8se une appr\u00e9ciation de faits, \u00e0 savoir celle des r\u00e9percussions pratiques provoqu\u00e9es par le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 de diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, qui est nouveau, est, parce qu\u2019il requiert l\u2019appr\u00e9ciation et la comparaison de situations d\u2019ordre factuel 57 , m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et, partant, irrecevable 58 .<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen a pour objet de critiquer la loi sur base de la pr\u00e9mi sse que les articles 10bis et 111 de la Constitution, relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, consacreraient un droit au traitement diff\u00e9renci\u00e9 de situations diff\u00e9rentes, partant une interdiction de traiter de fa\u00e7on identique de ce qui est diff\u00e9rent. Or, cette interdiction d\u2019une discrimination indirecte, qui a \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, n\u2019est pas d\u00e9duite par la Cour constitutionnelle des dispositions constitutionnelles invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Celle-ci a notamment d\u00e9cid\u00e9 dans son arr\u00eat n\u00b0 67 du 20 mai 2011 que :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019une in\u00e9galit\u00e9 contraire \u00e0 la disposition en question ne se con\u00e7oit qu\u2019au cas o\u00f9 deux ou plusieurs cat\u00e9gories de personnes sont, par rapport \u00e0 une situation donn\u00e9e, chacune soumise \u00e0 un r\u00e9gime juridique diff\u00e9rent \u00bb.<\/p>\n

Elle a retenu, dans le m\u00eame sens, dans son arr\u00eat n\u00b0 121 du 27 mai 2016, que :<\/p>\n

55 M\u00e9moire en cassation, page 18 (Discussion du cinqui\u00e8me moyen), premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 56 Le moyen de pur droit est un moyen qui, bien que nouveau, peut \u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour, constituant une exception par rapport \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens nouveaux (BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.191 et suivants, pages 490 et suivantes). 57 Cour de cassation, 6 juin 2013, n\u00b0 45\/13, num\u00e9ro 3184 du registre, r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen. 58 Voir s\u2019agissant de moyens nouveaux relatifs \u00e0 la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution : Idem, 24 janvier 2013, n\u00b0 5\/2013 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3131 du registre, r\u00e9ponse au septi\u00e8me moyen ; arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 6 juin 2013.<\/p>\n

28 \u00ab Consid\u00e9rant [\u2026] qu\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi suppose que, de par la disposition l\u00e9gale dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 est all\u00e9gu\u00e9e, la loi soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes diff\u00e9rents \u00bb.<\/p>\n

Vous avez adopt\u00e9 cette m\u00eame position de fa\u00e7on tr\u00e8s explicite en d\u00e9cidant que :<\/p>\n

\u00ab si une in\u00e9galit\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution peut se concevoir si deux ou plusieurs cat\u00e9gories de personnes sont, par rapport \u00e0 une situation donn\u00e9e, trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente, tel n\u2019est pas le cas lorsque deux cat\u00e9gories de personnes sont, par rapport \u00e0 des situations diff\u00e9rentes, trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on \u00bb 59 .<\/p>\n

La question constitutionnelle soulev\u00e9e par la demanderesse en cassation 60 est, partant, d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au sens de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 qui \u00ab se trouve au c\u0153ur m\u00eame du syst\u00e8me mis en place \u00bb 61 par la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et l\u2019article 6-1 du Code civil, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213-2, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que le refus de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage au motif que le salari\u00e9 a omis de signaler \u00e0 l\u2019ITM le d\u00e9passement de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail constitue une sanction manifestement disproportionn\u00e9e de l\u2019exercice normal du droit de travailler.<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de la dignit\u00e9 humaine qui \u00ab se trouve au c\u0153ur m\u00eame du syst\u00e8me mis en place \u00bb 62 par la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L.<\/p>\n

59 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b0 50\/2013 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2309 du registre. 60 M\u00e9moire en cassation, page 34, dispositif. 61 M\u00e9moire en cassation, page 23, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 62 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

29 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213- 2, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que le refus de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage au motif que le salari\u00e9 a omis de signaler \u00e0 l\u2019ITM le d\u00e9passement de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail constitue une sanction qui porte atteinte au droit \u00e0 un minimum d\u2019existence et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Le huiti\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par le protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213-2, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que le refus de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage au motif que le salari\u00e9 a omis de signaler \u00e0 l\u2019ITM le d\u00e9passement de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail constitue une v\u00e9ritable nature confiscatoire portant atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9, qui s\u2019attache \u00e9galement aux r\u00e9gimes d\u2019assurances sociales. Dans ses sixi\u00e8me au huiti\u00e8me moyens, la demanderesse en cassation fait soutenir que le refus de prise en consid\u00e9ration des 5 heures de travail d\u00e9passant le maximum hebdomadaire autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de notification \u00e0 l\u2019ITM constitue une sanction disproportionn\u00e9e (sixi\u00e8me moyen), porte atteinte au droit \u00e0 un minimum d\u2019existence et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (septi\u00e8me moyen) et constitue une mesure confiscatoire (huiti\u00e8me moyen). Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du troisi\u00e8me moyen que la dur\u00e9e maximale du temps de travail constitue une r\u00e8gle d\u2019ordre public et que l\u2019article L. 213- 1 du Code du travail, s\u2019il tol\u00e8re qu\u2019un salari\u00e9 cumulant plusieurs emplois puisse d\u00e9passer le maximum autoris\u00e9, impose \u00e0 ce dernier, sous peine de sanctions p\u00e9nales, pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213-2, l\u2019obligation de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM. Le salari\u00e9 cumulant plusieurs emplois est donc en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet m\u00eame pour les heures de travail d\u00e9passant le maximum l\u00e9gal autoris\u00e9. L\u2019exercice de ce droit exige cependant que le salari\u00e9 qui, par hypoth\u00e8se, omet de respecter la r\u00e8gle d\u2019ordre public de la dur\u00e9e maximale de travail, en informe l\u2019ITM. Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des griefs il y en outre lieu de tenir compte de ce que :<\/p>\n

— le d\u00e9faut de prise de en consid\u00e9ration, au titre de la d\u00e9termination d\u2019un droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, des heures de travail d\u00e9passant le maximum l\u00e9gal autoris\u00e9 en l\u2019absence de notification par le salari\u00e9 de ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, constitue la cons\u00e9quence d\u2019une violation par le salari\u00e9 de la loi, qui lui impose cette notification, et de la commission par ce dernier du d\u00e9lit, pr\u00e9vu par l\u2019article L. 213- 2, paragraphe 1, du<\/p>\n

30 Code du travail, qui sanctionne cette violation ; il n\u2019est donc que la cons\u00e9quence d\u2019une violation de la loi, constitutive d\u2019un d\u00e9lit, partant d\u2019une fraude \u00e0 la loi ;<\/p>\n

— cette fraude \u00e0 la loi commise par le salari\u00e9 n\u2019a pas pour effet de priver ce dernier de toute indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, mais ne l\u2019emp\u00eache que de voir prendre en consid\u00e9ration les heures de travail prest\u00e9es de fa\u00e7on clandestine, puisque non notifi\u00e9es, aux fins de d\u00e9terminer le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9, sans mettre en cause la prise en consid\u00e9ration \u00e0 ce titre des heures de travail prest\u00e9es dans le cadre du maximum l\u00e9gal ;<\/p>\n

— le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage du salari\u00e9 fraudeur est maintenu dans des conditions relativement larges, puisqu\u2019il subsiste tant que le travail subsistant ne d\u00e9passe pas 24 heures par semaine.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s ensemble le d\u00e9faut, en cas de d\u00e9passement du maximum l\u00e9gal du temps de travail se cumulant avec un d\u00e9lit au titre de l\u2019article L. 213-2, paragraphe 2, du Code du travail, de prendre en consid\u00e9ration au titre de la d\u00e9termination du droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage le temps de travail d\u00e9passant le maximum n\u2019est pas \u00e0 qualifier de violation des principes et dispositions vis\u00e9s par les moyens.<\/p>\n

Ces derniers ne sont, partant, pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Le neuvi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales tel que compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 1 du protocole n\u00b0 12 \u00e0 la date Convention, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213-2, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code pr\u00e9cit\u00e9, subordonnant l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 une perte de travail d\u2019un minimum de 16 heures par semaine, bien que formul\u00e9 de mani\u00e8re neutre, d\u00e9savantage en fait davantage les femmes que les hommes, partant constitue une discrimination indirecte des femmes.<\/p>\n

Le dixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail au regard de l\u2019article 4, paragraphe 1, de la directive 79\/7\/CEE du Conseil du 19 d\u00e9cembre 1978 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre progressive du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale 63 , en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour d\u00e9nier \u00e0 la demanderesse en cassation le droit \u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage, a, aux fins d\u2019appliquer les conditions d\u2019indemnisation des salari\u00e9s au service de<\/p>\n

63 Journal official de l\u2019Union europ\u00e9enne L 6 du 10.1.1979, page 24.<\/p>\n

31 plusieurs employeurs, d\u00e9finies par l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les 5 heures de travail prest\u00e9es par la demanderesse en cassation d\u00e9passant la limite des 40 heures de travail par semaine impos\u00e9e par l\u2019article L. 211-5 du m\u00eame Code, aux motifs que l\u2019article L. 213- 1 du m\u00eame Code oblige le salari\u00e9 dont le travail hebdomadaire d\u00e9passe cette limite de notifier ce d\u00e9passement \u00e0 l\u2019ITM, sous la menace de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 213 -2, qu\u2019une telle notification n\u2019a pas eu lieu et que la demanderesse en cassation s\u2019est, partant, trouv\u00e9e en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les heures de travail prest\u00e9es par elle d\u00e9passant cette limite, alors que l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code pr\u00e9cit\u00e9, subordonnant l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 une perte de travail d\u2019un minimum de 16 heures par semaine, bien que formul\u00e9 de mani\u00e8re neutre, d\u00e9savantage en fait davantage les femmes que les hommes, partant constitue une discrimination indirecte des femmes, prohib\u00e9e par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e de la directive vis\u00e9e, qui est d\u2019effet direct. Dans ses neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens la demanderesse en cassation fait soutenir que le d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration, dans le cadre de l\u2019article L. 521-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail, des heures de travail prest\u00e9es au-del\u00e0 du maximum l\u00e9gal de 40 heures par semaine et en violation aux articles L. 213- 1 et L. 213- 2 du m\u00eame Code, d\u00e9savantagerait les femmes par rapport aux hommes, puisque les premi\u00e8res seraient, en fait, davantage susceptibles de se voir appliquer cette r\u00e8gle que les seconds. Il reproche, de fa\u00e7on similaire au cinqui\u00e8me moyen, une discrimination indirecte, donc l\u2019omission par le l\u00e9gislateur d\u2019avoir trait\u00e9 de fa\u00e7on similaire des situations distinctes, en l\u2019occurrence celle des hommes, qui seraient moins susceptibles de se voir appliquer la r\u00e8gle, et celle des femmes, qui seraient plus susceptibles d\u2019y \u00eatre soumises. Il soul\u00e8ve la m\u00eame difficult\u00e9 que le cinqui\u00e8me moyen : il est nouveau, puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond, et il suppose une appr\u00e9ciation de la question de savoir si et dans quelle mesure une r\u00e8gle telle que celle appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce est de nature \u00e0 d\u00e9savantager davantage les femmes que les hommes. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et les pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard ne comportent pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui vous permettraient de proc\u00e9der \u00e0 cette appr\u00e9ciation ou vous obligeraient 64 de reprocher aux juges du fond de ne pas y avoir proc\u00e9d\u00e9 d\u2019office. Il en suit que les moyens, qui sont nouveaux, sont, parce qu\u2019ils requi\u00e8rent l\u2019appr\u00e9ciation et la comparaison de situations d\u2019ordre factuel 65 , m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit et, partant, irrecevables 66 . Eu \u00e9gard \u00e0 cette irrecevabilit\u00e9 du moyen il n\u2019y a pas lieu, dans le cadre du dixi\u00e8me moyen, de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par la demanderesse en cassation 67 .<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

64 Dans la logique d\u2019un moyen d\u2019ordre public, susceptible d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour, ayant pour objet de reprocher aux juges du fond de ne pas avoir soulev\u00e9 d\u2019office un moyen apparent au regard des pi\u00e8ces auxquelles ces juges pouvaient avoir \u00e9gard (BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.191 et suivants, pages 497 et suivantes). 65 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de votre Cour du 6 juin 2013, n\u00b0 45\/13, num\u00e9ro 3184 du registre, r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen. 66 Voir s\u2019agissant de moyens nouveaux relatifs \u00e0 la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution : votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 24 janvier 2013, n\u00b0 5\/2013 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3131 du registre, r\u00e9ponse au septi\u00e8me moyen, ainsi que votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 6 juin 2013. 67 M\u00e9moire en cassation, pages 34-35 (dispositif).<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

MAGISTRAT6.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 151 \/ 2022 du 08.12.2022 Num\u00e9ro CAS -2022-00006 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit d\u00e9cembre deux mille vingt -deux. 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